Chronologie législative des chemins de fer français

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de divers Chemins de fer construits par l'État et non concédés.

ART. 1^er. En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer construits par l'État et non concédés, le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire des chemins de fer ci-après, à l'aide de tels moyens qu'il jugera les moins onéreux pour le trésor, et à acquérir, si besoin est, le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage et les approvisionnements nécessaires :

Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire. Dans le cas où le ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, il serait inséré dans chacun de ces traités une clause réservant la faculté de résiliation, sans indemnité, à toute époque, à charge par celle des parties contractantes qui voudrait résilier de prévenir l'autre six mois à l'avance.
 En tout cas, ces traités expireront nécessairement, au plus tard, le 30 juin 1882.

2. Il sera fait face à la dépense d'acquisition du matériel roulant et des autres objets mobiliers à l'aide des ressources extraordinaires inscrites au budget du ministère des travaux publics, troisième section, chapitre XI, pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

3. Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation à l'aide des ressources extraordinaires inscrites au budget du ministère des travaux publics :
 1° Pour l'exercice 1880, dans les chapitres XVI bis et XVI ter, ouverts par la loi du 21 décembre 1879 et les lois spéciales ;
 2° Pour l'exercice 1881, dans le chapitre XVII, qui comprendra les chemins de fer exécutés par l'État et non concédés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 7 Janvier 1881.

Voir décrets du :
- 15 janvier 1881 (exploitation provisoire de Limoges à Eymoutiers, de Limoges au Dorat et de Saillat à Bussières-Galant par l'administration des chemins de fer de l'État)
- 21 février 1881 (exploitation provisoire de Mirecourt à Chalindrey et d'Andilly à Langres par la compagnie des chemins de fer de l'Est)
- 25 avril 1881 (exploitation provisoire de Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest)
- 25 août 1881 (exploitation provisoire de Prez-en-Pail à Mayenne et de Mayenne à Fougères par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest)
- 26 août 1881 (exploitation provisoire de Fontenay-le-Comte à Benet et de Velluire à Fontenay-le-Comte par l'administration des chemins de fer de l'État)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Longeray à Divonne, par ou près Collonges et Gex.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Orange à l'Isle, par Carpentras.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Guingamp à Paimpol.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Vire à Saint-Lô, avec Embranchement sur Caen.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Vire à Saint-Lô, par ou près le Bény-Bocage, Saint-Martin-des-Besaces et Torigny, avec embranchement sur Caen, par ou près Saint-Martin-des-Besaces, Aunay et Villers-Bocage.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure desdites lignes, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Manche, dans ses délibérations des 18 avril et 24 août 1878, de payer à l'État une subvention de trente et un mille sept cent cinquante francs (31,750^f) par kilomètre pour l'établissement de la partie de la ligne de Vire à Saint-Lô située sur le territoire du département et de prendre en outre à sa charge la dépense d'acquisition des terrains nécessaires audit établissement.
 Il est pris acte également de l'offre faite par le conseil général du Calvados, dans sa délibération du 22 août 1879, de payer à l'État une subvention de vingt mille francs (20,000^f) par kilomètre pour l'établissement de la partie de la ligne située sur le territoire dudit département et de l'embranchement désigné à l'article 1^er.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État et non concédés, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section.
 Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes ci-dessus désignées.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 7 Janvier 1881.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Provins à ou près Esternay.

LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général les Chemins de fer d'intérêt local de Nantes à Cholet et de Beaupréau à Chalonnes.

LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général les Chemins de fer d'intérêt local de Toul à Colombey et de Lunéville à Gerbéviller.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'Apt à la ligne de Forcalquier à Volx.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

LOI qui approuve la Convention passée, le 8 mars 1880, entre le Ministre des Travaux publics et le Syndic de la faillite de la Compagnie du Chemin de fer de Perpignan à Prades, pour le rachat de ladite ligne.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 8 mars 1880, entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie du chemin de fer de Perpignan à Prades.

2. ...

3. Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de la ligne de Perpignan à Prades, à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor, et à acquérir, si besoin est, le matériel roulant nécessaire à l'exploitation.
 Un décret déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire.

4. Il sera fait face à la dépense d'acquisition du matériel roulant et à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation à l'aide des ressources extraordinaires inscrites chaque année au budget du ministère des travaux publics.

5. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Janvier 1881.

CONVENTION.

ART. 1^er. M. Heurtey, ès dites qualités, cède à l'État la ligne de Perpignan à Prades, dont la compagnie de Perpignan à Prades est concessionnaire en vertu d'un décret en date du 29 août 1863 ;
 Ladite cession comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, le mobilier des gares appartenant à la compagnie, les voies et toutes leurs dépendances, le tout dans l'état où il se trouve actuellement, l'importance des dégradations et réparations ayant été déduite dans l'appréciation de la valeur de la ligne. Le matériel roulant seul est excepté de la cession.
 2. La présente cession est faite, d'un commun accord, moyennant le payement par l'État d'une somme de sept millions cinq cent mille francs (7,500,000^f).
 Cette somme ne comprend pas la subvention payée par l'État pour la construction de la ligne de Perpignan à Prades et s'élevant à un million huit cent vingt-huit mille huit cent trente-cinq francs (1,828,835^f), qui a été déduite du prix de rachat.
 3. ...
 ...

Fait double, à Paris, le 8 mars 1880.

Voir décret du 12 février 1881 (exploitation provisoire par l'État)

DÉCRET concernant l'exploitation provisoire des Chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, de Limoges au Dorat et de Saillat à Bussières-Galant.

ART. 1^er. Les chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, de Limoges au Dorat et de Saillat à Bussières-Galant seront, à dater du 1^er janvier 1881 et jusqu'à nouvel ordre, exploités par l'administration des chemins de fer de l'État, dans les conditions fixées par la loi du 7 janvier 1881.
 Les dispositions des décrets susvisés du 25 mai 1878 sont applicables auxdites lignes. Les comptes des dépenses et recettes de ces lignes resteront néanmoins distincts de ceux qui se rapportent au réseau racheté en vertu de la loi du 18 mai 1878.

2. ...

Fait à Paris, le 15 Janvier 1881.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways à traction de Chevaux dans la ville de Toulon et sa banlieue.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter sur la ligne de Toulouse à Bayonne pour l'agrandissement de la station d'Assat.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la station d'Assat, sur la ligne de Toulouse à Bayonne (Basses-Pyrénées), conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi, etc. le 11 octobre 1879, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, ladite compagnie est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer du Midi.
 Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son Réseau algérien.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Bellevue (Loire), sur la ligne d'Arvant à Saint-Étienne, conformément au plan dressé, le 27 mai 1880, par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Neufchâtel (Pas-de-Calais), sur la ligne d'Amiens à Boulogne, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord le 28 août 1879, avec les modifications introduites à l'encre bleue le 19 mars 1880, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau du chemin de fer du Nord.
 Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1881 une Somme non employée sur les Avances faites par les Compagnies des Chemins de fer du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée pour la construction, par l'État, de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1881 une Somme non employée en 1879 pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1881 une Somme non employée sur le crédit ouvert en 1879 pour le Rachat de lignes de Chemins de fer et les Travaux d'achèvement, par l'État, des lignes rachetées.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Saint-Florentin à Vitry-le-François, comprise entre Saint-Florentin et Brienne-le-Château.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Forcalquier à Volx.

DÉCRET qui soumet le Caissier et les Chefs de gare de la Ligne de Mamers à Bellême aux vérifications de l'Inspection générale des Finances.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement du service des marchandises à la gare de la Chambre (Savoie), sur la ligne du Rhône au Mont-Cenis, conformément au plan dressé, le 19 avril 1880, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une gare de triage à Clermont-Ferrand (ligne de Saint-Germain-des-Fossés à Brioude), conformément au plan dressé, le 27 mai 1880, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET concernant l'exploitation provisoire, par l'État, du Chemin de fer de Perpignan à Prades.

ART. 1^er. A titre transitoire, et jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement, la ligne de Perpignan à Prades sera exploitée en régie dans les conditions prescrites par le cahier des charges annexé au décret du 18 juin 1863, qui a déclaré l'utilité publique de la ligne.

2. L'administration de la ligne constituera un service distinct, qui sera confié, sous l'autorité du ministre des travaux publics, à l'ingénieur en chef du département des Pyrénées-Orientales.
 Les fonctions de chef de l'exploitation seront remplies par un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines désigné par le ministre des travaux publics, et qui sera chargé de tous les détails du service (voie, bâtiments, matériel, traction et service commercial).

3. Des arrêtés du ministre des travaux publics détermineront, sur la proposition de l'ingénieur en chef administrateur de la ligne :
 1° Les cadres des divers agents employés sur le réseau ;
 2° Leur traitement et les indemnités accessoires ;
 3° Les sommes qui pourront être distribuées, en fin d'exercice, à titre de prime de gestion ou d'économie, aux agents qui auront le plus contribué à la bonne marche du service et aux résultats favorables de l'exploitation.

4. Les fonctionnaires et agents appartenant au cadre permanent du ministère des travaux publics qui seront employés sur la ligne seront considérés comme étant en service détaché.
 Les autres agents, à l'exception du caissier, seront nommés par le préfet du département, sur la proposition de l'ingénieur en chef administrateur. Ils ne seront considérés que temporairement comme agents de l'État.

5. Un caissier nommé par le ministre des travaux publics, sur la proposition de l'ingénieur en chef et l'avis du préfet, avec l'agrément du ministre des finances, sera chargé de centraliser les recettes et d'acquitter les dépenses assignées sur sa caisse par des mandats de l'ingénieur en chef. Il sera justiciable de la cour des comptes. Il devra verser au trésor public un cautionnement en numéraire calculé sur le pied de cinq fois ses émoluments.

6. Les agents appelés à remplir les fonctions de chef de gare et à percevoir les produits de l'exploitation fourniront un cautionnement dont la nature ou la quotité seront déterminées par le ministre des travaux publics. Ils n'acquitteront aucune dépense sans un mandat de l'ingénieur en chef ordonnateur, visé par le caissier. Toutefois, l'ingénieur en chef pourra les autoriser à prélever sur leurs caisses les sommes nécessaires au payement des détaxes, transactions, menues dépenses et autres frais urgents, à la charge d'en obtenir le mandatement, au moins tous les mois, sur la présentation de bordereaux dûment certifiés et appuyés, quand il y aura lieu, de pièces justificatives.

7. Le budget annuel de l'exploitation, comprenant les prévisions des recettes et les crédits nécessaires aux dépenses, est établi par l'ingénieur en chef administrateur et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, trois mois au moins avant l'ouverture de l'exercice.
 Le ministre ouvre, sur la demande du même ingénieur en chef, les crédits supplémentaires ou extraordinaires et arrête les articles additionnels correspondant aux restes à recouvrer ou à payer des exercices clos.
 La nomenclature des recettes et celle des dépenses seront conformes à celles qui sont adoptées sur le réseau de l'État.
 Le service des approvisionnements des magasins est assuré au moyen d'un fonds de roulement dont un arrêté du ministre des travaux publics détermine l'importance, et qui est prélevé sur les crédits ouverts par les Chambres.

8. La comptabilité de l'ingénieur en chef administrateur sera conforme aux règles en vigueur pour le service des ponts et chaussées.
 La comptabilité du caissier et des chefs de gare sera tenue en partie double ; la forme des registres et autres pièces de comptabilité sera déterminée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre des finances.
 Les chefs de gare feront parvenir chaque jour au caissier les produits qu'ils auront encaissés la veille, sauf déduction des prélèvements prévus à l'article 6.
 Ces produits seront inscrits, au moyen d'un bulletin journalier adressé par le caissier à l'ingénieur en chef administrateur, sur le livre de comptabilité de ce chef de service.
 Sur l'ordre de l'ingénieur en chef, les sommes qui excéderaient les besoins du service seront versées par le caissier entre les mains du trésorier-payeur général du département.

9. Le caissier sera responsable des recouvrements qu'il opérera directement, ainsi que des sommes qui lui seront versées par les chefs de gare au vu des états de produits arrêtés par l'ingénieur en chef. Il sera également responsable des payements effectués par lui directement ou, sur son visa, par les chefs de gare, conformément aux dispositions de l'article 6.
 Il sera soumis, de même que les chefs de gare, aux vérifications de l'inspection générales des finances.

10. Le contrôle de l'État s'exercera sur la ligne, conformément à l'ordonnance du 15 novembre 1846, par les fonctionnaires et agents chargés du contrôle du réseau du Midi.
 Le compte de l'administration de la ligne, dressé par l'ingénieur en chef dans le mois qui suit l'expiration de l'exercice, est soumis à la commission de vérification des comptes instituée pour le réseau du Midi.

11. ...

Fait à Paris, le 12 Février 1881.

Voir loi du 13 janvier 1881 (rachat par l'État)

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 21 février 1881, entre l'État et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour l'exploitation provisoire des lignes de Mirecourt à Chalindrey et d'Andilly à Langres.

Voir loi du 7 janvier 1881 (exploitation provisoire par l'État)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Niort à Montreuil-Bellay, de plusieurs parcelles de terrains non bâties sises au territoire de la commune de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), lesdites parcelles indiquées sur l'état et figurées par des teintes roses sur le plan parcellaire annexé au présent décret.

LOI qui incorpore dans le Réseau d'intérêt général le Chemin de fer d'intérêt local d'Avranches à la limite de l'Orne, vers Domfront, et qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de la limite de l'Orne à Domfront.

ART. 1^er. Est et demeure incorporé dans le réseau d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local partant d'un point pris sur la ligne de Saint-Lô à Lamballe, à ou près Avranches, et aboutissant à la limite de l'Orne, dans la direction de Passais, dont la déclaration d'utilité publique a été prononcée par décret du 25 octobre 1873.

2. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de la limite de la Manche (vers Avranches) à la ligne de Caen à Laval, à ou près Domfront.

3. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure des deux lignes désignées aux articles 1 et 2, l'achat du matériel roulant excepté.

4. Il est pris acte :
 1° De la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département de la Manche sur la ligne de ou près Avranches à la limite de l'Orne, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de la Manche en date du 23 août 1880 ;
 2° De l'offre faite par le conseil général, dans la même délibération, de payer à l'État une subvention de trente et un mille sept cent cinquante francs par kilomètre pour l'établissement de ladite ligne, et de fournir, en outre, les terrains nécessaires à cet établissement ; les sommes payées par le département aux concessionnaires primitifs, pour la valeur des travaux exécutés susceptibles d'être utilisés par l'État pour l'exécution de la ligne à titre d'intérêt général, seront comptées à valoir sur les subventions ainsi offertes.
 Il est également pris acte de l'offre faite par le conseil général de l'Orne, dans sa délibération du 22 août 1879, de payer à l'État une subvention de vingt-cinq mille francs par kilomètre pour l'établissement de la ligne de la limite de la Manche (vers Avranches) à la ligne de Caen à Laval, près Domfront.

5. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, et, notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section.
 Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

6. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou pour l'exploitation, s'il y a lieu, des deux lignes ci-dessus désignées.

7. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 23 Février 1881.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Ormoy à ou près Mareuil-sur-Ourcq.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter pour l'établissement d'une Station à Lahonce, sur la ligne de Toulouse à Bayonne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une station à Lahonce, ligne de Toulouse à Bayonne (Basses-Pyrénées), conformément au plan présenté, le 14 février 1880, par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer du Midi.
 Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux années.

LOI qui, 1° incorpore dans le réseau d'intérêt général le Chemin de fer d'intérêt local de Lisieux à Orbec ; 2° approuve une Convention passée entre la Compagnie du Chemin de fer de Lisieux à Orbec pour le rachat de ladite ligne.

ART. 1^er. Est et demeure incorporé dans le réseau d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local de Lisieux à Orbec, dont la déclaration d'utilité publique a été prononcée par décret du 30 avril 1870.

2. Il est pris acte de la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département du Calvados sur le chemin de fer ci-dessus désigné, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général dudit département en date du 22 août 1879.

3. Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 février 1880, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Lisieux à Orbec, relative au rachat de ladite ligne.

4. ...

...

6. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 24 Février 1881.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 25 août 1881 (exploitation provisoire par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest)

LOI qui ouvre au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1881, un Crédit pour Travaux de Chemins de fer au Sénégal.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'établissement d'une prise d'eau destinée à alimenter la Gare d'Alais.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour la modification du tracé de la ligne de Tramway du Havre dite de la jetée à l'octroi de Rouen.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement, dans la rivière du Galeizon, d'une prise d'eau destinée à l'alimentation de la gare d'Alais (Gard), chemin de fer de Nîmes à Alais et à la Grand'Combe, conformément au plan dressé, le 4 octobre 1879, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé audit décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.
 3° Il est pris acte de la déclaration contenue dans la lettre de l'ingénieur ordinaire de la compagnie, par laquelle celle-ci s'engage à céder gratuitement à la commune de Cendras une prise d'eau de dix litres par seconde sur sa conduite principale.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement des deux tronçons du Chemin de fer de Brou à Savigny et à la ligne de Château-du-Loir compris sur le territoire du département de la Sarthe.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway à traction de Chevaux entre les Halles et la porte d'Ivry.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier les Salines du lac d'Arzew au Port d'Arzew.

DÉCRET qui approuve les Dépenses faites et à faire par la Compagnie du Chemin de fer du Nord pour l'augmentation et l'amélioration de son Matériel roulant.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Saumur à Château-du-Loir.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Saumur à Château-du-Loir, en passant à l'ouest de Vivy et par ou près Noyant et Château-la-Vallière.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 21 Mars 1881.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer des Laumes à Épinac, par ou près Vitteaux et Saint-Thibault.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de raccordement du Chemin de fer de Cahors au Lot, près Capdenac, avec la ligne de Brive au Lot.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Monéteau, près Auxerre, à Saint-Florentin.

DÉCRET qui approuve l'adjudication faite au profit du Sieur Delamarre des Chemins de fer d'intérêt local du Pas-des-Lanciers à Martigues, de Tarascon à Saint-Remy et d'Arles aux carrières de Fontvieille.

Voir décret du 6 mai 1884 (substitution)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure, avec Embranchement sur Notre-Dame-de-Vaux.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Laon à Mézières, comprise entre Laon et la ligne d'Hirson à Amagne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui modifie le Tarif pour le transport des Voyageurs et des Convois funèbres sur le Chemin de fer d'intérêt local de Lyon au faubourg Saint-Just.

DÉCRET qui substitue la Compagnie des Chemins de fer du Cambrésis aux Sieurs Chevalier, Lambert et Rey pour l'établissement d'une ligne de Tramway entre Cambrai et Catillon.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1881 une Somme non employée au payement d'une créance due à la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour insuffisance des produits de l'exploitation, en 1879, de la ligne de Lérouville à Sedan.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la deuxième section du Chemin de fer de Valenciennes à Laon, comprise entre le Cateau et Laon.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de la Roche à Chamonix, comprise entre la Roche et Cluses.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Thorigné à Courtalain.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une seconde voie sur la ligne de Nancy à Vézelise.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway à traction de chevaux entre le Pont d'Essey et Préville, sur le territoire de la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Ploërmel à la Brohinière, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis sises au territoire de la commune de Saint-Méen (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur l'état et figurées par des teintes roses sur le plan annexé au présent décret.

DÉCRET qui détermine le mode de payement des Subventions allouées au département de la Haute-Marne pour l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local de Naix-Menaucourt à Guë-Ancerville.

DÉCRET qui détermine le mode de payement des Subventions allouées au département de la Meuse pour l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local de Naix-Menaucourt à Guë-Ancerville.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer du Nord pour l'exploitation provisoire de la ligne de Dunkerque à la frontière belge.

Voir loi du 27 juillet 1880 (rachat de la partie française de Dunkerque à Furnes par l'État)

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer du Nord pour l'exploitation provisoire de la ligne de Compiègne à Soissons.

Voir loi du 27 juillet 1880 (exploitation provisoire par l'État)

LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général les Chemins de fer d'intérêt local d'Amagne à Vouziers et à Apremont.

LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général les Chemins de fer d'intérêt local d'Arches à Laveline, de Laveline à Saint-Dié, avec embranchements sur Granges et sur Fraize, et de Granges à Gérardmer.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Jussey à la ligne d'Épinal à Neufchâteau, avec raccordement sur le canal de l'Est.

Voir décrets du 12 novembre 1954, 18 février 1976, 20 mars 1978 et 31 août 1989 (déclassement)

DÉCRET qui modifie le Cahier des charges annexé au décret du 25 octobre 1877, relatif à l'établissement de Tramways entre Calais et Guines (Pas-de-Calais).

DÉCRET qui approuve la modification du Tracé du réseau de Tramways de la ville de Bordeaux.

DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1880, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre l'État et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exploitation provisoire des lignes d'Alençon à Domfront, de Sainte-Gauburge à Gacé et à Ticheville, de Caen à Dozulé, du port d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg et de Couterne à la Ferté-Macé.

ART. 1^er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 22 avril 1881, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer d'Alençon à Domfront, de Sainte-Gauburge à Gacé et à Ticheville, de Caen à Dozulé, du port d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg et de Couterne à la Ferté-Macé.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.

2. ...

Fait à Paris, le 25 Avril 1881.

CONVENTION.

ART. 1^er. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest se charge d'exploiter provisoirement les lignes ci-après :
 D'Alençon à Domfront, soixante-huit kilomètres ;
 De Sainte-Gauburge à Gacé et à Ticheville, trente kilomètres ;
 De Caen à Dozulé, vingt-trois kilomètres ;
 Du port d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg, cinq kilomètres ;
 De Couterne à la Ferté-Macé, seize kilomètres,
 avec son personnel, ses propres moyens et son matériel, dans les conditions fixées par le cahier des charges et par les conventions qui régissent les concessions de son réseau.
 Dans leurs relations avec les lignes voisines, les lignes précitées seront traitées comme si elles faisaient partie de la concession de l'Ouest. La compagnie renonce, pour son exploitation, à tout droit de transmission à l'entrée et à la sortie de ces lignes. Les tarifs de toute nature du réseau, généraux, spéciaux, communs, leur seront applicables.
 Toutefois, sous la réserve insérée à l'article 2, le ministre, en ce qui concerne l'application de ces tarifs aux lignes de la présente convention, aura la faculté de prescrire, à une époque quelconque et pour le parcours à faire sur ces lignes, les modifications qu'il jugera utiles dans l'intérêt public.
 2. ...
 3. Les travaux de premier établissement de toute nature qui seront reconnus nécessaires par le ministre, soit dans le présent, soit dans l'avenir, pour l'exploitation des lignes de l'État (tels qu'agrandissement des gares d'Alencon, Domfront, Sainte-Gauburge, Caen, Neuilly, situées sur les lignes du réseau de l'Ouest et empruntées par les lignes de l'État exploitées par la compagnie, installations nouvelles dans ces mêmes gares, établissement de voies de garage et tous autres travaux de consolidation et de parachèvement), seront exécutés par la compagnie sur projets approuvés ; ils seront payés par l'État. La compagnie supportera, de son côté, les dépenses d'agrandissement des gares communes nécessitées par les exigences de l'exploitation des lignes dont elle est concessionnaire.
 4. ...
 ...
 8. Les résultats financiers en gain ou en perte de l'exploitation par la compagnie de l'Ouest des lignes de l'État exploitées par elle seront portés, à la fin de chaque exercice, au compte Exploitation des lignes rattachées à l'ancien réseau.
 9. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest prendra possession des lignes dont il s'agit le jour qui sera fixé par décision ministérielle.
 10. Les conventions passées le 13 août 1880 et approuvées par décrets du 30 du même mois, pour l'exploitation des lignes d'Alençon à Pré-en-Pail et de Sainte-Gauburge à Gacé, sont annulées à partir du 1^er janvier 1881, et l'exploitation de ces lignes sera régie, à dater de cette époque, par la présente convention.
 11. Les frais d'enregistrement des présentes, s'il y a lieu, seront payés par l'État.

Voir lois du 27 juillet 1880 et du 7 janvier 1881 (exploitation provisoire par l'État)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui affecte à l'établissement d'un raccordement de chemin de fer entre la ligne de Grande-Ceinture et la gare actuelle de Saint-Germain (ligne de Paris à Saint Germain) des terrains boisés d'une contenance de six hectares douze ares, sis au territoire de la commune de Saint-Germain (Seine-et-Oise) et dépendant de la forêt domaniale de ce nom, lesdits terrains figurés par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de la seconde voie sur la ligne de Vézelise à Mirecourt (Meurthe-et-Moselle et Vosges), conformément au plan en date du 12 juin 1880, dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Est, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Nantes à Segré, de plusieurs parcelles de terrains non bâties sises au territoire de la commune de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Inférieure), lesdites parcelles indiquées sur l'état et figurées par des teintes roses sur le plan parcellaire annexé au présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Nantes à Segré, de plusieurs parcelles de terrains non bâties sises aux territoires des communes de Saint-Mars-la-Jaille et de Pannecé (Loire-Inférieure), lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes roses sur les plans parcellaires annexés au présent décret.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'agrandissement de la Gare de Langon.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'agrandissement de la Gare de Langon.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve les Dépenses à faire par la Compagnie du Chemin de fer du Nord pour l'augmentation de son matériel roulant.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publies) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Langon (Gironde), sur le chemin de fer de Bordeaux à Cette, conformément aux indications des plans présentés par la compagnie les 21 octobre 1876 et 8 septembre 1880, et qui sont annexés au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer d'Orléans pour l'exploitation provisoire de la ligne de Questembert à Ploërmel.

Voir loi du 27 juillet 1880 (exploitation provisoire par l'État)

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour l'agrandissement de la Gare de Paris.

DÉCRET portant Règlement d'administration publique pour l'exécution des articles 3 et 29 de la loi du 11 juin 1880, relative aux Chemins de fer d'intérêt local et aux Tramways.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour l'agrandissement de la partie de la gare de l'Est, à Paris, située en deçà de la rue Lafayette, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie le 8 juillet 1879.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET concernant la perception de l'Impôt sur les Transports par Chemins de fer à l'effectif ou par abonnement.

DÉCRET qui approuve une Dépense à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Loudéac à Saint-Méen, sur la ligne de la Brohinière à Ploërmel, en passant un peu au nord de Saint-Lubin.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1881, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1881, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi pour la construction de diverses Lignes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant affectation à l'établissement du raccordement circulaire des deux chemins de fer de Fontenay-le-Comte à Benet et de Velluire à Fontenay-le-Comte des terrains, d'une contenance de quatre ares vingt-quatre centiares, dépendant actuellement du champ de manoeuvre de Fontenay (Vendée) et qui sont figurés par une teinte neutre sur le plan annexé au présent décret.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1881 une somme non employée en 1879 sur les Crédits ouverts au Ministre dés Travaux publics.

LOI qui approuve la Convention provisoire passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement des lignes de Motteville à Saint-Valery-en-Caux, avec embranchement sur Cany, de Beuzeville à Lillebonne et Port-Jérôme, de Barentin à Duclair et à Caudebec, et de la Hutte à Mamers.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la deuxième section du Chemin de fer de Fougères à Vire, comprise entre Mortain et Vire.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer d'Albi au Vigan, comprise entre Albi et Saint-Affrique.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la première section du chemin de fer d'Albi au Vigan, se détachant de la ligne de Castres à Carmaux, près Albi, passant par Saint-Juéry, suivant la vallée du Tarn jusqu'à son confluent avec le Dourdou et se raccordant avec l'embranchement de Saint-Affrique à Tournemire, à la gare de Saint-Affrique.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux de chemins de fer construits par l'État et non concédés, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Juin 1881.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement de Saint-Juéry à Saint-Affrique)

LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général le Chemin de fer d'intérêt local de Nançois-le-Petit à Gondrecourt et approuve une Convention relative au rachat dudit Chemin de fer.

ART. 1^er. Est et demeure incorporé dans le réseau d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local de Nançois-le-Petit à Gondrecourt, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 6 novembre 1872.
 Il sera statué, s'il y a lieu, par décret rendu en Conseil d'État, sur les dédommagements qui pourraient être réclamés par le département.

2. Est approuvée la convention provisoire passée le 26 avril 1880 entre le ministre des travaux publics et M. Delloye-Tiberghien, concessionnaire, et relative au rachat de ladite ligne, avec la modification résultant de la lettre du 11 janvier 1881 du concessionnaire.

3. Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus approuvée au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget du ministère des travaux publics, exercice 1881, troisième section, chapitre XIII (Rachat de lignes de chemins de fer).

4. Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation à l'aide des ressources qui seront mises chaque année à la disposition du ministère des travaux publics pour l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des chemins de fer rachetés par l'État en dehors de la loi du 18 mai 1878.

5. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux nécessaires pour ramener la ligne de Nançois-le-Petit à Gondrecourt aux mêmes conditions techniques d'établissement que la ligne de Gondrecourt à Neufchâteau, qui en est le prolongement.

6. Il sera pourvu à la dépense desdits travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1880, sur le chapitre XV du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878).

7. Un compte spécial de la dépense des travaux autorisés par la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

8. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Juin 1881.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

LOI qui déclare d'utilité publique le Chemin de fer de Saint-Sébastien à Guéret, par ou près Dun-le-Palleteau et Forges.

LOI qui déclare d'utilité publique le Chemin de fer de Revigny à Saint-Dizier, avec raccordements directs sur les lignes de Revigny à Vouziers et de Saint-Dizier à Vassy.

Voir décret du 14 janvier 1972 (déclassement de Robert-Espagne à Saint-Dizier)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de raccordement des gares de Saumur (Maine-et-Loire), de plusieurs parcelles de terrains non bâties sises au territoire de la commune de Saumur, lesdites parcelles indiquées sur l'état et figurées par des teintes roses sur le plan parcellaire annexé au présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant affectation à l'établissement du raccordement de chemin de fer entre la ligne de Grande-Ceinture et la gare actuelle de Saint-Germain (ligne de Paris à Saint-Germain), de terrains boisés d'une contenance de douze ares quatre-vingt-deux centiares, sis au territoire de la commune de Saint-Germain (Seine-et-Oise) et dépendant du parterre domanial de ce nom, lesdits terrains figurés par une teinte rouge foncé sur le plan annexé au présent décret.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux nécessaires pour rectifier le Tracé du Tramway à traction de locomotives établi entre Étrépagny et Tourny, avec Embranchement sur Fontenay (Eure).

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le réseau des Chemins de fer de l'Algérie.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'exécution d'une seconde voie entre Perpignan et Elne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

LOI qui modifie le Tracé du Chemin de fer destiné à relier la ligne de Saint-Quentin à Erquelines et celle de Laon à la Frontière belge, et déclare d'utilité publique l'établissement de la partie comprise entre Ferrière-la-Grande et Solre-le-Château.

ART. 1^er. Le tracé du chemin de fer destiné à relier la ligne de Saint-Quentin à Erquelines et celle de Laon à la frontière belge, qui, d'après la loi du 26 décembre 1878, devait passer par ou près Cousolre, sera dirigé directement de Maubeuge sur Solre-le-Château, par ou près Ferrière-la-Grande et Sars-Poteries.

2. La ville de Cousolre sera desservie par un embranchement se détachant, à Ferrière-la-Grande, de la ligne de Maubeuge à Fourmies et aboutissant à une gare à établir sur le mamelon du Terne.

3. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de la partie desdits chemins comprise entre Ferrière-la-Grande et Solre-le-Château.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Juillet 1881.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Saint-Éloi à Pauniat, avec Embranchement de Gouttières à Létrade, sur la ligne de Montluçon à Eygurande.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Limoges à Brive.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Limoges à Brive par ou près Pierre-Buffière, Saint-Germain-les-Belles, Uzerche, Vigeois et Allassac.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Haute-Vienne, dans sa délibération du 8 juin 1881, de payer à l'État, pour l'établissement de la ligne de Limoges à Brive, une subvention égale à la moitié de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à cet établissement sur le territoire dudit département.
 Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil général de la Corrèze, dans sa délibération du 27 avril 1881, de payer à l'État, pour l'établissement de cette ligne, une subvention de trois mille francs par kilomètre à construire sur le territoire dudit département.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux des chemins de fer construits par l'État et non concédés, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section.
 Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Juillet 1881.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Carhaix à Morlaix, avec Raccordement sur la ligne de Paris à Brest et Embranchement sur le Port de Morlaix.

LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général le Chemin de fer d'intérêt local de Carentan à Carteret.

LOI qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Société anonyme des houillères d'Épinac, relative au rachat, par l'État, de trois sections du chemin de fer d'Épinac à Velars.

LOI qui déclare d'utilité publique le Chemin de fer de Dax à Saint-Sever.

Voir loi du 22 juin 1880 (utilité publique de Mont-de-Marsan à Saint-Sever)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Digne à Castellane.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Nontron à Sarlat, avec embranchement d'Hautefort au Burg-Allassac, sur la ligne de Nexon à Brive.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Nontron à Sarlat, passant par ou près Thiviers, Saint-Germain-des-Prés, Excideuil, Saint-Raphaël, Hautefort, Villac, Condat, Montignac et Saint-Geniès, avec embranchement d'Hautefort au Burg-Allassac, sur la ligne de Nexon à Brive, passant par ou près Boisseuilh, Segonzac et Vars.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne et de son embranchement, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Dordogne, dans sa délibération du 30 août 1878, de payer à l'État une subvention de vingt-cinq mille francs (25,000^f) par kilomètre pour l'établissement de la partie de la ligne de Nontron à Sarlat située sur le territoire du département.
 Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil général de la Corrèze, dans sa délibération du 27 avril 1881, de payer à l'État une subvention de trois mille francs (3,000^f) par kilomètre pour l'établissement des parties de ladite ligne et de son embranchement situées sur le territoire du département.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne et de l'embranchement ci-dessus désignés.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Juillet 1881.

Voir loi et décret du :
- 20 novembre 1883 (concession)
- 29 novembre 1896 (modification du traçé)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port et à Saint-Étienne-de-Baïgorry.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Saint-Martin-Autevielle à Mauléon.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Tonneins à Villeneuve-sur-Lot, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises au territoire des communes de Clairac et de Tonneins (Lot-et-Garonne), lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes roses sur les plans parcellaires annexés au présent décret.

DÉCRET qui proroge le Délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du Chemin de fer d'intérêt local de Chérencé-le-Roussel à la limite du département de l'Orne, vers Montsecret.

ART. 1^er. Un nouveau délai de deux ans, qui prendra fin le 7 mai 1883, est accordé à la compagnie concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Chérencé-le-Roussel à la limite du département de l'Orne, vers Montsecret (Manche), pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution de ce chemin.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 3 Août 1881.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la ville du Havre, d'une ligne de Tramway dite des Magasins généraux, Docks et Abattoirs.

DÉCRET qui modifie le tracé de la ligne de tramway de Thizy (Rhône) à Saint-Victor (Loire).

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la modification du tracé, aux abords de la gare de Saint-Victor, de la ligne de tramway de Thizy (Rhône) à Saint-Victor (Loire), travaux à exécuter suivant la direction indiquée en bleu sur le plan ci-dessus visé en date du 24 mai 1880, lequel restera annexé au présent décret.
 En conséquence, ladite ligne abandonnera la route départementale n° 15 de la Loire à environ deux cents mètres du pont Saint-Victor, sur la rivière le Rheins, et elle franchira immédiatement cette rivière pour aboutir à la gare de Saint-Victor, en traversant le chemin vicinal ordinaire dit de Sainte-Claude.

2. Est approuvée la délibération, en date du 29 avril 1881, par laquelle le conseil général du Rhône autorise la cession par le sieur Ailloud, à la compagnie du chemin de fer routier de Saint-Victor à Thizy, de la construction et de l'exploitation de la ligne de tramway de Thizy à Saint-Victor.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 3 Août 1881.

Voir décrets du :
- 9 septembre 1879 (utilité publique et concesssion)
- 17 octobre 1904 (prorogation de la concession)

LOI qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et le Liquidateur judiciaire de la Compagnie des chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande pour le rachat desdites lignes.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée le 26 mars 1881 entre le ministre des travaux publics et le liquidateur judiciaire de la compagnie des chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande pour le rachat desdites lignes, sous réserve des modifications contenues dans l'acte additionnel du 28 juin 1881.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'achèvement des lignes de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande (infrastructure et superstructure), l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il sera pourvu au payement du prix du rachat prévu par la convention approuvée ci-dessus au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1881, chapitre XIII (Rachat de lignes de chemins de fer).

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les travaux d'achèvement, par l'État, des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XV (3^e section) du budget du ministère des travaux publics.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

6. Un compte spécial de la dépense résultant de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

7. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 3 Août 1881.

CONVENTION.

ART. 1^er. M. Bourgeois, ès dites qualités, cède à l'État les lignes de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande, dont la compagnie de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande est concessionnaire en vertu de la loi du 17 juin 1874, ladite cession comprenant les terrains acquis, les travaux faits et les bâtiments construits, ainsi que leurs approvisionnements, le tout dans la situation où il se trouvera à l'époque de la prise de possession ci-après déterminée, sauf ce qui sera dit à l'article 7 ; le matériel de voie et le petit matériel en approvisionnement dans les magasins et sur les chantiers ; les études et projets ; et généralement toutes les dépendances ou accessoires des lignes cédées ; est seul excepté de cette cession le mobilier des bureaux de l'administration centrale.

2. La présente cession est faite, d'un commun accord, moyennant le payement par l'État d'une somme de sept millions cinq cent quarante-sept mille cinq cent douze francs (7,547,512^f).

3. L'État ne reprendra aucun des marchés d'entreprise ou de fourniture passés par la compagnie. Le liquidateur garantit l'État contre toutes réclamations de la part des entrepreneurs ou fournisseurs de ladite compagnie, et conserve expressément à sa charge la liquidation de toutes indemnités pour résiliation de ces contrats. L'État recevra d'ailleurs les lignes cédées libérées de toute charge, et restera étranger à la liquidation ainsi qu'au payement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie.

4. L'État prendra possession des lignes cédées un mois au plus tard après la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention. La liquidation de la compagnie évacuera ses chantiers dans le même délai, sauf en ce qui concerne les ouvrages d'art qui font l'objet de la réserve spécifiée à l'article 7.

5. Les payements seront effectués par l'État de la manière suivante :

1° Trois millions un mois après la prise de possession effective par l'État ;
 2° Deux millions, par versements successifs, au fur et à mesure de la réception des ouvrages d'art par le service du contrôle ;
 3° Cent vingt-cinq mille francs, après justification régulière, par la liquidation de la compagnie, du payement d'une somme égale pour acquisitions de terrains ;
 4° Un million deux cent soixante-six mille deux cent quarante-trois francs, après vérification des approvisionnements du matériel de la voie, sauf ce qui sera dit à l'article 6 ci-après ;
 5° Le reliquat, après exécution, par la liquidation de la compagnie, de toutes les clauses de la convention.

6. Dans le cas où la justification régulière du payement des terrains n'atteindrait pas cent vingt-cinq mille francs, ou dans le cas où le montant réel des approvisionnements du matériel de la voie n'atteindrait pas un million deux cent soixante-six mille deux cent quarante-trois francs, les troisième et quatrième versements seront réduits respectivement d'après le montant réel des justifications ou de la valeur des approvisionnements.
 Pour les terrains occupés et non régulièrement acquis, le liquidateur de la compagnie remettra à l'État, quinze jours au plus tard après la prise de possession ci-dessus fixée, toutes les conventions y relatives, notamment les promesses de vente et les consentements de prise de possession. L'État se réserve le droit, après vérification et sans contestation de la part du liquidateur de la compagnie, de ne pas se substituer à celle-ci dans celles de ces conventions qui lui paraîtraient onéreuses ; dans ce cas, le liquidateur de la compagnie garantit l'État contre toutes réclamations des propriétaires et fermiers.
 La liquidation de la compagnie supportera les intérêts de retard qui pourraient être dus aux propriétaires des terrains acquis ou occupés ; l'État, dans tous les cas où il le jugera utile, étant autorisé à payer ces intérêts au lieu et place de la compagnie et à en retenir le montant sur le prix de rachat ci-dessus fixé.

7. La réception des voûtes en maçonnerie n'aura lieu qu'après décintrement. Celle des ponts métalliques n'aura lieu qu'après qu'ils auront satisfait aux épreuves réglementaires, lesquelles se feront aux frais de la liquidation de la compagnie et postérieurement à la pose de la voie sur lesdits ponts, la liquidation de la compagnie conservant expressément à sa charge l'achèvement du tablier métallique du grand pont de Sully et des tabliers métalliques des autres ouvrages. Si la liquidation de la compagnie ne remplit pas ses engagements, les travaux ci-dessus seront terminés par l'État et le montant de ces travaux sera retenu sur le prix du rachat, la liquidation de la compagnie restant, d'ailleurs, responsable du résultat des épreuves réglementaires.

8. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'achèvement du pont sur le canal d'Orléans, la passerelle en charpente établie pour le service des travaux restera gratuitement à la disposition de l'État.

9. Le liquidateur remettra à l'État, avec toutes les études et projets, les pièces écrites et plans approuvés par l'administration, et constituant les archives des lignes cédées.
 Cette remise aura lieu quinze jours au plus tard après la prise de possession ci-dessus fixée.

10. Le liquidateur de la compagnie demeure chargé de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'opposition, les payements à faire par l'État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

11. La présente convention ne sera passible que du droit fixe d'enregistrement de trois francs.

Fait double, à Paris, les jour, moi et an que dessus.

CONVENTION ADDITIONNELLE.

ART. 1^er. Le prix fixé pour le rachat des lignes de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-ia-Rolande, par l'article 2 de la convention du 26 mars 1881, est réduit de trois cent mille francs (300,000^f) et est définitivement arrêté à la somme de sept millions deux cent quarante-sept mille cinq cent douze francs (7,247,512^f).
 Aucune autre modification n'est apportée aux dispositions de ladite convention.

2. La présente convention additionnelle ne sera passible que du droit fixe d'enregistrement de trois francs (3^f).

Fait double, à Paris, les jour, mois et an que dessus.

LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général le Chemin de fer d'intérêt local de Mézidon à Dives et approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer de la Vallée d'Auge pour le rachat de ladite ligne.

ART. 1^er. Est et demeure incorporé dans le réseau d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local de Mézidon à Dives, dont la déclaration d'utilité publique a été prononcée par décret du 17 mars 1872.

2. Il est pris acte de la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département du Calvados sur le chemin de fer ci-dessus désigné, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général dudit département en date du 22 août 1879.

3. Est approuvée la convention provisoire passée le 11 février 1881 entre le ministre des travaux publics et la compagnie anonyme des chemins de fer de la vallée d'Auge, relative au rachat de ladite ligne.

4. ...

...

6. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 3 Août 1881.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 25 août 1881 (exploitation provisoire par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Carhaix à Loudéac, avec raccordement, à Goarec, sur le canal de Nantes à Brest.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Carhaix à Loudéac, par ou près Maël-Carhaix, Goarec et Mur-de-Bretagne, avec raccordement, à Goarec, sur le canal de Nantes à Brest.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne et de son raccordement, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général des Côtes-du-Nord, dans ses délibérations des 7 avril et 10 août 1880, de payer à l'État une subvention de vingt mille francs par kilomètre pour l'établissement de la ligne de Carhaix à Loudéac située sur le territoire dudit département.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux des chemins de fer construits par l'État et non concédés, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section.
 Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 3 Août 1881.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de la Brohinière à Dinan et à Dinard.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Cavignac à Bordeaux.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Castelsarrasin à Lombez, comprise entre Castelsarrasin et Beaumont-de-Lomagne.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Guéméné à la Chapelle-sur-Erdre.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Guéméné à la Chapelle-sur-Erdre, par ou près Guénouvry, le Gâvre, Blain, Fay et Vigneux.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 21 août 1880, de payer à l'État une subvention de vingt mille francs (20,000^f) par kilomètre pour l'établissement de la ligne désignée à l'article 1^er.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 3 Août 1881.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de ou près Thiant, sur la ligne de Valenciennes au Cateau, à Lourches.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de ou près Thiant, sur la ligne de Valenciennes au Cateau, à Lourches, par ou près Denain.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte de l'engagement contenu dans la délibération, en date du 30 octobre 1879, par laquelle le conseil municipal de la ville de Denain a offert de livrer à l'État, pour la construction d'une gare sur la rive gauche de l'Escaut, huit hectares de terrains au prix maximum de douze mille francs l'hectare.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI, troisième section, du budget du ministère des travaux publics.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 3 Août 1881.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Perpignan au Barcarès.

LOI relative au Chemin de fer de Vassy à Saint-Dizier.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Fougères à Vire, comprise entre Fougères et Saint-Hilaire-du-Harcouët.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Ambert à Darsac.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Nérac à Mont-de-Marsan.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Dôle à Poligny.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1881 une Somme non employée sur les Avances faites par les Compagnies des Chemins de fer du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée pour l'exécution, par l'État, de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET portant Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 de la loi du 11 juin 1880, concernant l'établissement et l'exploitation des Voies ferrées sur le sol des voies publiques.

DÉCRET qui approuve le Cahier des charges type pour la concession des Chemins de fer d'intérêt local.

DÉCRET qui approuve un Cahier des charges type pour la concession des Tramways.

LOI qui ouvre au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1881, un Crédit destiné à la construction, comme ligne stratégique, d'un Chemin de fer reliant à Mecheria la ligne d'Arzew à Saïda.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de divers Chemins de fer construits par l'État et non concédés.

ART. 1^er. En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer construits par l'État et non concédés, le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de celles des dix-sept lignes ci-après désignées dont l'ouverture effective aura lieu avant le 1^er janvier 1882, savoir :

Il pourvoira à cette exploitation à l'aide des moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor. Il acquerra, si besoin est, le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage et les approvisionnements nécessaires.
 Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire. Dans le cas où le ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, ces traités expireront nécessairement au plus tard le 30 juin 1882.

2. Il sera fait face à la dépense d'acquisition du matériel roulant et des autres objets mobiliers à l'aide des ressources extraordinaires inscrites au budget du ministère des travaux publics pour les études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1881, à la troisième section, chapitre XI.

3. Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation à l'aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics pour l'exploitation provisoire des chemins de fer exécutés par l'État et non concédés, et notamment, pour l'exercice 1881, à la troisième section, chapitre XVII.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Août 1881.

Voir décrets du :
- 25 août 1881 (exploitation provisoire d'Échauffour à la Trinité, de Ticheville à Mesnil-Mauger et de Châteaubriant à Rennes et à Vitré par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest)
- 26 août 1881 (exploitation provisoire de Blois à Vendôme et de Vendôme à Pont-de-Braye par l'administration des chemins de fer de l'État)
- 19 septembre 1881 (exploitation provisoire de Mortagne à Laigle et de Mortagne à Sainte-Gauburge)
- 6 octobre 1881 (exploitation provisoire de Ribérac à Périgueux par l'administration des chemins de fer de l'État)
- 4 novembre 1881 (exploitation provisoire de Baccarat à Badonviller, de Toul à Colombey et de Colombey à Favières par la compagnie des chemins de fer de l'Est)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la deuxième section du Chemin de fer de Bourges à Avallon, comprise entre Cosne et Clamecy.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Saint-Girons à Oust, près Seix.

Voir loi du 17 juillet 1886 (concession définitive)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Lavelanet à Bram.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Pamiers à Limoux.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'établissement d'une Cour de débord à la gare de Moulins.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, 1° d'un Chemin de fer dit du Blayais ; 2° d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local dit des Landes de la Gironde.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1881 une portion de Crédit applicable au Rachat de lignes de Chemins de fer et au Séquestre administratif.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier les Mines de Kef-Oum-Theboul à l'embouchure de la Messida.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une nouvelle cour de débord au sud de la gare de Moulins (Allier), sur la ligne de Saint-Germain-des-Fossés à Nevers, conformément au plan dressé, le 18 novembre 1880, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé audit décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la ville de Moulins est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Tarascon-sur-Ariège vers Saurat.

LOI qui déclare d'utilité publique un Chemin de fer de Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Ma et qui incorpore dans le réseau d'intérêt général le Chemin de fer d'intérêt local de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Il sera procédé à l'établissement d'une carrière et à l'établissement d'un chemin de fer destinés aux travaux d'amélioration du port de Cette (Hérault), conformément aux dispositions de l'avant-projet et aux avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 28 mars et 7 juillet 1881.
 2° Les travaux mentionnés dans l'article qui précède sont déclarés d'utilité publique.
 3° La dépense des travaux, évaluée à cinq cent trente mille francs, sera prélevée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice.
 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans à partir du jour de sa promulgation.

DÉCRET portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de Terrains nécessaires à l'établissement de l'embranchement ferré qui doit relier la Gare d'Angoulême au Port fluvial de l'Houmeau.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exploitation provisoire de diverses lignes de Chemins de fer.

ART. 1^er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 23 août 1881, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer de Lisieux à Orbec, d'Échauffour à la Trinité, de la Trinité à Bernay, de Prez-en-Pail à Mayenne, de Mayenne à Fougères, de Ticheville à Mesnil-Mauger, de Mézidon à Dives et de Châteaubriant à Rennes et à Vitré.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 25 Août 1881.

CONVENTION.

ART. 1^er. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest se charge d'exploiter provisoirement les lignes ci-après : de Lisieux à Orbec, d'Échautfour à la Trinité, de la Trinité à Bernay, de Prez-en-Pail à Mayenne, de Mayenne à Fougères, de Ticheville à Mesnil-Mauger, de Mézidon à Dives et de Châteaubriant à Rennes et à Vitré, avec son personnel, ses propres moyens et son matériel, dans les conditions fixées par le cahier des charges et par les conventions qui régissent les concessions de son réseau.
 Dans leurs relations avec les lignes voisines, les lignes précitées seront traitées comme si elles faisaient partie de la concession de l'Ouest. La compagnie renonce, pour son exploitation, à tout droit de transmission, à l'entrée et à la sortie de ces lignes. Les tarifs de toute nature du réseau, généraux, spéciaux, communs, leur seront applicables.
 Toutefois, sous la réserve insérée à l'article 2, le ministre, en ce qui concerne l'application de ces tarifs aux lignes de la présente convention, aura la faculté de prescrire, à une époque quelconque et pour le parcours à faire sur ces lignes, les modifications qu'il jugera utiles dans l'intérêt public.

2. Les voyageurs suivront les itinéraires qui répondront à leurs convenances, les horaires des trains étant d'ailleurs réglés de façon à y satisfaire.
 Les marchandises seront dirigées suivant la voie reconnue par le ministre, la compagnie entendue, la plus économique au point de vue des dépenses d'exploitation.
 Dans l'application des taxes, établies d'après une base kilométrique, on ne comptera d'ailleurs jamais que les distances réellement parcourues ; de même la répartition, entre la compagnie de l'Ouest et l'État, du produit des taxes, soit à prix fermes, soit à base kilométrique, s'établira au prorata des distances réellement parcourues sur les lignes de la compagnie et sur les lignes de l'État.
 L'État et la compagnie de l'Ouest s'interdisent mutuellement les réductions de taxes qui auraient pour objet de détourner le trafic des itinéraires définis au deuxième paragraphe du présent article.

3. Les travaux de premier établissement de toute nature qui seront reconnus nécessaires par le ministre, soit dans le présent, soit dans l'avenir, pour l'exploitation des lignes de l'État (tels qu'agrandissement des gares de Lisieux, de Bernay, de Mayenne, de Mesnil-Mauger, de Mézidon, de Châteaubriant, de Rennes et Vitré, situées sur les lignes du réseau de l'Ouest et empruntées par les lignes de l'État exploitées par la compagnie, installations nouvelles dans ces mêmes gares, établissement de voies de garage et tous autres travaux de consolidation et de parachèvement), seront exécutés par la compagnie aux frais de l'État, sur projets approuvés ; il en sera de même des travaux de réfection des ouvrages d'art et de la voie des lignes de Lisieux à Orbec et de Mézidon à Dives jugés indispensables après reconnaissance contradictoire de ces lignes.
 La compagnie supportera, de son côté, les dépenses d'agrandissement des gares communes nécessitées par les exigences de l'exploitation des lignes dont elle est concessionnaire.

4. ...

5. Le compte des recettes et des dépenses d'exploitation de chaque année, arrêté au 31 décembre, sera remis au ministre des travaux publics, le 1^er avril au plus tard de l'année suivante, pour être soumis au contrôle de la commission de vérification des comptes.
 La compagnie sera redevable envers l'État du montant des recettes portées audit compte, et l'État sera redevable, envers la compagnie, du montant des dépenses de l'exploitation, ainsi que de l'annuité prévue pour le matériel.
 Toutefois, la somme dont l'État sera redevable pour les dépenses d'exploitation ne pourra pas dépasser la limite résultant de l'application d'un prix de revient de deux francs soixante centimes (2^f 60^c) pour chaque kilomètre parcouru par les trains de toute nature prescrits ou approuvés par le ministre des travaux publics.
 La compagnie recevra, s'il y a lieu :

1° Une prime d'économie égale au tiers (1/3) de la différence entre le maximum ci-dessus indiqué et le prix réel de revient des dépenses d'exploitation ;
 2° Une part de bénéfice égale au tiers (1/3) de la portion de la recette nette qui excédera trois mille francs par kilomètre.

6. L'État sera affranchi de tout loyer pour l'usage des gares de Lisieux, de Bernay, de Mayenne, de Mesnil-Mauger, de Mézidon, de Châteaubriant, de Rennes et de Vitré, appartenant à la compagnie de l'Ouest ; et aussi de toute participation aux dépenses d'exploitation de ces gares; mais les droits de gare et ceux de chargement ou de déchargement, s'il y a lieu, des marchandises expédiées ou reçues par lesdites gares, en destination ou en provenance des lignes de l' tat exploitées par la compagnie, seront perçus au profit de la compagnie de l'Ouest.

7. ...

8. Les résultats financiers, en gain ou en perte, de l'exploitation par la compagnie de l'Ouest des lignes de l'État exploitées par elle, seront portés, à la fin de chaque exercice, au compte exploitation des lignes rattachées à l'ancien réseau.

9. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest prendra possession des lignes dont il s'agit le jour qui sera fixé par décision ministérielle.
 Pour les lignes de Lisieux à Orbec et de Mézidon à Dives, elle reprendra le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage et les approvisionnements existant sur ces lignes, en remboursant à l'État le prix qu'il doit payer aux anciennes compagnies concessionnaires pour le rachat desdits objets.
 A l'expiration de l'exploitation de ces deux lignes par la compagnie de l'Ouest, la compagnie sera tenue, si l'État le requiert, de rétrocéder ce matériel sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement l'État sera tenu, si la compagnie le requiert, d'accepter cette rétrocession dans les mêmes conditions.

10. Les frais d'enregistrement des présentes, s'il y a lieu, seront payés par l'État.

Voir lois des :
- 27 juillet 1880 (exploitation provisoire de la Trinité à Bernay par l'État)
- 7 janvier 1881 (exploitation provisoire de Prez-en-Pail à Mayenne et de Mayenne à Fougères par l'État)
- 22 août 1881 (exploitation provisoire d'Échauffour à la Trinité, de Ticheville à Mesnil-Mauger et de Châteaubriant à Rennes et à Vitré par l'État)
- 24 février 1881 (rachat de Lisieux à Orbec par l'État)
- 3 août 1881 (rachat de Mézidon à Dives par l'État)

DÉCRET qui approuve les Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'augmentation de son matériel roulant.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET concernant l'exploitation par l'État des Chemins de fer de Blois à Vendôme et de Vendôme à Pont-de-Braye.

ART. 1^er. Les chemins de fer de Blois à Vendôme et de Vendôme à Pont-de-Braye seront, à dater du jour qui sera fixé par décision ministérielle et jusqu'à nouvel ordre, exploités par l'administration des chemins de fer de l'État, dans les conditions déterminées par la loi du 22 août 1881.
 Les dispositions des décrets susvisés du 25 mai 1878 sont applicables auxdites lignes. Les comptes des dépenses et recettes de ces lignes resteront néanmoins distincts de ceux qui se rapportent au réseau racheté en vertu de la loi du 18 mai 1878.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 26 Août 1881.

DÉCRET concernant l'exploitation par l'État des Chemins de fer de Fontenay-le-Comte à Benet et de Velluire à Fontenay-le-Comte.

ART. 1^er. Les chemins de fer de Fontenay-le-Comte à Benet et de Velluire à Fontenay-le-Comte seront, à dater du jour qui sera fixé par décision ministérielle et jusqu'à nouvel ordre, exploités par l'administration des chemins de fer de l'État, dans les conditions déterminées par la loi du 7 janvier 1881.
 Les dispositions des décrets susvisés du 25 mai 1878 sont applicables auxdites lignes. Les comptes des dépenses et recettes de ces lignes resteront néanmoins distincts de ceux qui se rapportent au réseau racheté en vertu de la loi du 18 mai 1878.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 26 Août 1881.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemin de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur la ligne du Chemin de fer d'Alger à Oran.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve des Dépenses et des Travaux à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve les Dépenses faites ou à faire par la Compagnie du Chemin de fer du Nord pour l'augmentation de son matériel roulant.

DÉCRET qui approuve une Dépense à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET concernant l'Exploitation provisoire de la portion de la ligne de Mamers à Mortagne comprise entre Bellême et Mortagne, ainsi que des lignes de Mortagne à Laigle et de Mortagne à Sainte-Gauburge.

ART. 1^er. Jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement, la portion de la ligne de Mamers à Mortagne comprise entre Bellême et Mortagne, ainsi que les lignes de Mortagne à Laigle et de Mortagne à Sainte-Gauburge, construites par l'État, seront exploitées en régie dans les conditions prescrites par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1875.
 Les dispositions du décret susvisé du 6 novembre 1880, et relatif à l'exploitation provisoire de la portion du chemin de fer de Mamers à Mortagne comprise entre Mamers et Bellême, seront applicables à la ligne entière de Mamers à Mortagne, ainsi qu'aux lignes de Mortagne à Laigle et de Mortagne à Sainte-Gauburge.

2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 19 Septembre 1881.

Voir lois du :
- 27 juillet 1880 (exploitation provisoire de Mamers à Bellême et à Mortagne par l'État)
- 22 août 1881 (exploitation provisoire de Mortagne à Laigle et de Mortagne à Sainte-Gauburge par l'État)

LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie d'Ostende à Armentières pour le rachat de la partie française de ladite ligne.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée le 5 juin 1879 entre le ministre des travaux publics et le conseil de liquidation de la compagnie du chemin de fer d'Ostende à Armentières.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de réfection de la ligne d'Armentières à la frontière belge, vers Ostende.

3. Il sera pourvu au payement du prix de rachat fixé par la convention approuvée par l'article 1^er, à l'aide des fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics, exercice 1880, troisième section, chapitre XIV (Rachat de lignes de chemins de fer).
 Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 à l'aide des fonds mis chaque année à la disposition du ministre des travaux publics pour l'achèvement des travaux des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878, et notamment, pour l'exercice 1880, sur le chapitre XVI du budget du ministère des travaux publics (troisième section).

4. En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel sera soumis le chemin de fer dont l'article 1^er de la présente loi règle la reprise par l'État, le ministre des travaux publics assurera l'exploitation provisoire de la ligne à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor.
 Un décret déterminera les conditions de cette exploitation provisoire.
 Dans le cas où le ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, il sera inséré dans chacun de ces traités une clause réservant la faculté de résiliation sans indemnité à toute époque, à charge, par celle des parties contractantes qui voudrait résilier, de prévenir l'autre six mois à l'avance.
 Il sera également inséré dans toute autorisation d'exploiter qui serait donnée par l'État une clause imposant à la compagnie exploitante d'appliquer, tant aux transports locaux de voyageurs et de marchandises sur les lignes faisant l'objet de l'autorisation qu'aux transports qui empruntent à la fois les divers réseaux, les tarifs qui sont ou seraient en vigueur sur le réseau de la compagnie exploitante, de telle sorte que les divers réseaux soient considérés comme n'en formant qu'un seul. En tous cas, ces traités expireront nécessairement au plus tard le 30 juin 1882.

5. Un compte spécial de la dépense résultant de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé a la loi portant règlement de chaque exercice.

6. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 23 Septembre 1881.

CONVENTION.

ART. 1^er. MM. Michel Van Mons et Joseph Willems, ès noms, cèdent à l'État la ligne d'Armentières à la frontière belge vers Ostende, située sur le territoire français, dont la compagnie d'Ostende à Armentières est concessionnaire en vertu du décret du 26 mai 1866 ; ladite cession comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances ; le matériel roulant seul excepté.

2. La présente cession est faite d'un commun accord moyennant le payement par l'État d'une somme de deux cent quarante mille francs (240,000^f).
 Cette somme sera payée, savoir :

1° Deux cent vingt mille francs (220,000^f) un mois après la prise de possession effective de la ligne, qui aura lieu aussitôt après l'approbation de la présente convention par les pouvoirs publics ;
 2° Vingt mille francs (20,000^f) après vérification da bornage et remise des documents désignés ci-dessous par les articles 5 et 6.

3. L'État recevra la ligne cédée entièrement libérée de toutes charges. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au payement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie d'Ostende à Armentières, soit par suite d'acquisition de terrains, soit pour toute autre cause.

4. Les liquidateurs de la compagnie demeurent chargés de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait à intervenir à aucun titre dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

5. Les liquidateurs remettront à l'État, après les avoir complétés et régularisés, tous les actes de vente des terrains ainsi que les actes d'échange. Ils remettront également toutes pièces écrites et plans approuvés par l'administration française et constituant les archives propres de la ligne cédée.

6. Ils remettront également le plan et les procès-verbaux du bornage contradictoire des terrains. Le plan sera coté de manière à indiquer nettement les emprises de chaque parcelle. Les bornes limitatives des terrains seront exactement posées, et leur nombre sera égal à celui des cotes d'emprises.

7. La présente convention n'est passible que du droit fixe d'enregistrement de trois francs.

Fait double, à Paris, les jour, mois et an que dessus.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre l'État et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour l'exploitation provisoire de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui autorise l'Administration des Chemins de fer de l'État à exploiter la Ligne de Ribérac à Périgueux.

ART. 1^er. Le chemin de fer de Ribérac à Périgueux sera, à dater du jour qui sera fixé par décision ministérielle et jusqu'à nouvel ordre, exploité par l'administration des chemins de fer de l'État dans les conditions déterminées par la loi du 22 août 1881.
 Les dispositions des décrets susvisés du 25 mai 1878 sont applicables à ladite ligne. Les comptes des dépenses et recettes de cette ligne resteront néanmoins distincts de ceux qui se rapportent au réseau racheté en vertu de la loi du 18 mai 1878.
 2. ...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 6 Octobre 1881.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour l'exploitation provisoire des lignes de Baccarat à Badonviller, de Toul à Colombey et de Colombey à Favières.

DÉCRET qui approuve la cession faite à la Compagnie régionale des Tramways du Midi de la concession du Tramway de Béziers à la plage de Sérignan.

ART. 1^er. Est approuvée la délibération, en date du 26 mars 1879, par laquelle le conseil municipal de Béziers a accepté la cession faite par les sieurs Bordet et Bosson à la compagnie régionale des tramways du Midi de la concession du tramway de Béziers à la plage de Sérignan.

2. Est également approuvée la délibération, en date du 22 février 1881, par laquelle le conseil municipal de Béziers a accepté la cession de la même concession faite à la compagnie du chemin de fer sur route de Béziers à la mer par la compagnie régionale des tramways du Midi.

3. ...

Fait à Paris, le 4 Novembre 1881.

Voir décrets du :
- 2 décembre 1878 (concession et rétrocession aux sieurs Bordet et Bosson)
- 26 janvier 1887 (cession aux sieurs Alignan et Fabre)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve les Arrangements et le Traité spécial intervenus entre les Compagnies du Nord, de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'exploitation du Chemin de fer de Grande-Ceinture et des deux Chemins de fer de Ceinture intérieurs de Paris.

ART. 1^er. Les arrangements et le traité spécial intervenus, le 29 décembre 1880, entre les compagnies du Nord, de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'exploitation en commun du chemin de fer de Grande-Ceinture et des deux chemins de fer de Ceinture intérieurs de Paris sont et demeurent approuvés.
 Ces arrangements et ce traité resteront annexés au présent décret.

2. L'approbation dont il s'agit est donnée sous la condition expresse que, dans tous les cas et quel que soit l'itinéraire effectivement suivi par les marchandises, on n'appliquera toujours au public que la taxe la plus réduite résultant du passage par la Grande ou par la Petite-Ceinture.

3. Le ministre...

Fait à Paris, le 11 Novembre 1881.

TRAITÉ.

ART. 1^er. Le présent traité d'exploitation comprend les lignes ci-après :

La Grande-Ceinture, concédée aux quatre compagnies du Nord, de l'Est, de Lyon et d'Orléans ;
 La Ceinture (rive droite), concédée aux cinq compagnies syndiquées ;
 La Ceinture (rive gauche), de la gare d'Auteuil au pont de Bercy, et le raccordement de la gare de Courcelles à l'avenue de Clichy, concédés à la compagnie de l'Ouest.
 Moyennant le parcours emprunté à l'Ouest entre les gares de Courcelles et d'Auteuil, l'ensemble de ces lignes assurera la circulation continue sur le cercle entier de la Petite-Ceinture, comme sur la Grande-Ceinture.

2. La compagnie de l'Ouest adhère, en ce qui la concerne, sous la seule réserve des stipulations de l'article 3 ci-après, aux nouveaux arrangements qui viennent d'être arrêtés pour l'exploitation en commun des deux chemins de Ceinture, et dont copie restera annexée au présent traité ; elle adhère également à la convention du 23 septembre 1875, en tout ce qui n'est pas contraire à cet arrangement et aux présentes.

3. Les recettes de toute nature afférentes à la section de Paris (Saint-Lazare) à Auteuil, conservée par la compagnie de l'Ouest, lui sont intégralement attribuées, cette compagnie étant seule chargée des dépenses de toute nature entre ces mêmes points.
 Le même principe s'appliquera aux recettes et aux dépenses de toute nature afférentes aux parcours faits sur les lignes de rayon pénétrant dans Paris (pont de l'Alma à Grenelle et aux Moulineaux, Bel-Air-Bastille, Ouest-Ceinture-Montparnasse, etc.).
 Si, en dehors du service circulaire commun établi ou à établir par la compagnie de l'Ouest et le syndicat des deux Ceintures, celui-ci faisait circuler à son compte des trains de voyageurs ou de marchandises empruntant la section de Courcelles à Auteuil, il payerait à la compagnie de l'Ouest quarante pour cent des recettes de transit et soixante-quinze pour cent des recettes provenant du trafic local de la section empruntée.
 Par réciprocité, le même principe s'appliquera aux trains de la compagnie de l'Ouest empruntant une section de la rive gauche et le raccordement de Courcelles, y compris le rebroussement sur la gare des Batignolles.

4. Les frais spéciaux de la bifurcation de Courcelles et ceux du contrôle des billets entre les deux gares de Courcelles-Ouest et de Courcelles-Ceinture seront partagés par moitié entre ia compagnie de l'Ouest et le syndicat des deux Ceintures.
 Les dépenses d'exploitation des gares de Grenelle et d'Ouest-Ceinture qui assurent le service commun entre le syndicat des deux Ceintures et la compagnie de l'Ouest seront partagées conformément aux principes posés par l'article 6 de la convention du 23 septembre 1875.

5. La compagnie de l'Ouest remettra au syndicat des deux Ceintures le raccordement de Courcelles et la Ceinture (rive gauche) dans leur état actuel. Toutefois, elle terminera à ses frais les travaux déjà approuvés, notamment la gare de Gentilly-la-Glacière.
 Elle ne remettra au syndicat ni matériel de transport ni matériel de traction.
 Elle rendra au syndicat les terrains dépendant de l'ancienne station de l'avenue de Clichy qui avaient été mis à sa disposition par le traité d'exploitation de la gare de Courcelles-Ceinture en date du 1^er avril 1867.

6. Pendant une période de dix ans, la compagnie de l'Ouest fournira le matériel roulant et assurera la traction sur les sections qu'elle remet au syndicat des deux Ceintures, aux conditions qui seront définies dans un traité spécial.

7. Le syndicat de la Grande-Ceinture se chargera de l'achèvement de la Grande-Ceinture conformément aux projets en cours d'exécution, et en acquittera toutes les dépenses.
 La nomenclature de ces projets et de ceux mentionnés à l'article 5 sera jointe aux présentes.

8. Par suite de la remise au syndicat stipulée à l'article 5, la compagnie de l'Ouest sera considérée comme ayant apporté à l'ensemble des deux Ceintures une part équivalente à celle des autres compagnies.
 En conséquence, les recettes nettes de l'exploitation des deux Ceintures, après déduction de toutes les dépenses et charges annuelles, ou le déficit, s'il y en a, seront partagés également entre les cinq compagnies.
 Il reste entendu que :

1° Chacune des quatre compagnies constituant le syndicat de Grande-Ceinture supportera le quart des charges du capital de premier établissement du chemin de Grande-Ceinture ;
 2° La compagnie de l'Ouest supportera toutes les charges du capital de premier établissement de la Ceinture (rive gauche) et du raccordement de Courcelles ;
 3° Chacune des cinq compagnies constituant le syndicat de Petite-Ceinture supportera le cinquième des charges du capital de premier établissement de la Ceinture (rive droite).

9. Les travaux complémentaires reconnus nécessaires par le syndicat des deux Ceintures, pour satisfaire aux besoins de l'exploitation soit de la Ceinture (rive droite), soit de la Ceinture (rive gauche), soit de la Grande-Ceinture, seront effectués par le concessionnaire de chacune d'elles.
 Les acquisitions de matériel roulant nécessaires pour l'exploitation de la Grande-Ceinture seront effectuées par le syndicat de la Grande-Ceinture ; celles nécessaires pour l'exploitation de la Ceinture intérieure de Paris seront effectuées par le syndicat de la Petite-Ceinture.
 Le syndicat des deux Ceintures remboursera à chacun des concessionnaires les charges annuelles des emprunts émis pour l'exécution de ces dépenses, et en portera le montant au compte d'exploitation.

10. Il est spécialement stipulé que les conventions nouvelles intervenues entre les quatre compagnies du Nord, de l'Est, de Lyon et d'Orléans, relativement au doublement des voies sur les sections empruntées, sont applicables à la section d'Achères à Maisons et à celle de Versailles-Chantiers à Versailles-Matelots, faisant partie du réseau de l'Ouest.

Fait à Paris, en triple expédition, le 29 décembre 1880.

ARRANGEMENTS.

Les cinq compagnies de l'Est, du Nord, d'Orléans, de l'Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, animées du désir de régler les questions relatives à l'emploi des deux chemins de Ceinture à l'intérieur et à l'extérieur de Paris, et de limiter autant que possible le service de la petite vitesse sur la Petite-Ceinture, pour y développer le service des voyageurs, ont résolu de réunir, au point de vue de l'exploitation, sous le nom de Syndicat des deux chemins de fer de Ceinture de Paris, les lignes suivantes :

1° La Grande-Ceinture, concédée aux quatre compagnies de l'Est, du Nord, d'Orléans et de Paris-Lyon-Méditerranée ;
 2° La Petite-Ceinture (rive droite), concédée aux cinq compagnies intervenant au présent traité ;
 3° La Petite-Ceinture (rive gauche), de la gare d'Auteuil au pont de Bercy, et le raccordement de la gare de Courcelles à l'avenue de Clichy, concédés à la compagnie de l'Ouest.

Elles ont reconnu la convenance de modifier à cet effet les bases fixées :

Pour la répartition des recettes de la Petite-Ceinture entre les cinq compagnies syndiquées, par l'article 19 du cahier des charges du 9 décembre 1851 ;
 Pour les conditions d'établissement de tarifs communs entre la Grande-Ceinture et l'une ou plusieurs des compagnies qui en sont concessionnaires, et pour la redevance à payer par la Grande-Ceinture à celles des compagnies dont elle emprunte les rails, par les articles 4 et 5 de la convention du 23 septembre 1875.

Elles ont, à cet effet, adopté d'un commun accord les dispositions suivantes :

RÉPARTITION DES RECETTES DE LA PETITE-CEINTURE.

1° Trafic local.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 10 décembre 1931 (utilité publique et concession de Valenton à Juvisy)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1881, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1881, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi pour l'exécution de diverses Lignes.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour le prolongement jusqu'à la rue de la Sablière de la ligne de Tramway du Pont de Charenton à Créteil.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la déviation du chemin de fer d'Aix-les-Bains à Annecy, à droite en face du point kilométrique 37^k500, conformément au plan d'ensemble dressé le 26 avril 1881 par l'ingénieur de la compagnie et suivant le tracé indiqué au plan de détail portant la date du 13 juillet suivant, lesquels plans resteront annexés au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au chemin de fer d'Aix-les-Bains à Annecy.
 Les travaux devront être terminés dans le délai de deux ans.

Voir décret du 1^er août 1860 (utilité publique)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

LOI qui déclare d'utilité publique le Chemin de fer de Quillan à Rivesaltes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'un hangar pour le lavage des voitures, l'installation des voies de formation de trains et l'installation d'un atelier de petit entretien à la gare de Lyon-Guillotière (ligne de Lyon à Avignon), conformément au plan dressé, le 6 août 1880, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

LOI qui déclare d'utilité publique un Chemin de fer d'intérêt local d'Étival à Senones, avec raccordement sur le Canal de Dombasle à Saint-Dié.

Voir décret du 21 février 1885 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Embranchement de Chemin de fer destiné à relier Champdeniers à la station de Phlé, sur le Chemin de fer de Niort à Montreuil-Bellay.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier l'embranchement de Salindres à la ligne de Bessèges à Alais.

DÉCRET qui accorde un nouveau délai pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du Chemin de fer des Mines du Val-de-Fer au Canal de l'Est et à l'usine de Neuves-Maisons.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1882, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par le département du Doubs pour la construction du Chemin de fer de Besançon à la frontière suisse par Morteau.

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses à faire par la Compagnie du Chemin de fer du Nord pour l'augmentation de son matériel roulant.

DÉCRET qui approuve la Cession faite à la Compagnie des Chemins de fer de l'Est de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Remiremont à Cornimont.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville d'Elbeuf et sa banlieue.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification des pentes du chemin vicinal ordinaire n° 9, de Maisonnave à Longuet, aux abords du passage inférieur dit des Areillats, sur le chemin de fer de Dax à Puyôo (Landes), conformément aux indications du plan présenté par la compagnie le 25 février 1881, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui modifie celui du 24 novembre 1880 portant organisation du Comité consultatif des Chemins de fer.

Voir décret du 21 février 1885 (modification de l'article 1^er)

DÉCRET portant Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 11 juin 1880, relative aux Chemins de fer d'intérêt local et aux Tramways.

DÉCRET qui approuve les Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour augmenter l'Outillage de ses Ateliers et Dépôts.

DÉCRET qui approuve une Dépense à faire par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'exécution de divers Travaux à la Gare de Bordeaux-Saint-Jean.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'établissement de la seconde voie entre Séverac-le-Château et Millau.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'établissement de la seconde voie entre la gare de Faugères et la déviation de Bédarieux.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'Issoudun à Saint-Florent, par ou près Charost.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Issoudun à Saint-Florent, par ou près Charost.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. ...

...

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne désignée à l'article 1^er.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Avril 1882.

Voir loi du 20 novembre 1883 (concession)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Châteaubriant à Ploërmel.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Ploërmel, se détachant du chemin de fer de Châteaubriant à Redon, près de Châteaubriant, et passant par ou près Rougé, Bain, Messac, Maur et Guer.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 30 avril 1881, de payer à l'État une subvention égale à la totalité de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la partie de la ligne de Châteaubriant à Ploërmel située sur le territoire de ce département.

4. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil municipal d'Ille-et-Vilaine, dans sa délibération du 28 avril 1881, d'acquérir pour l'État, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation et aux frais et risques du département, tous les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Ploërmel et de ses dépendances, pour les parties dudit chemin situées sur le territoire d'Ille-et-Vilaine.
 Les acquisitions auront lieu conformément aux plans approuvés par le ministre des travaux publics.
 Le département d'Ille-et-Vilaine est investi, à cet effet, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière d'expropriation, et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

5. Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil général du Morbihan, dans sa délibération du 25 août 1881, de payer à l'État, pour l'établissement de la même ligne, une somme de dix mille francs (10,000^f) par kilomètre à construire sur le territoire de ce département.

6. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics pour les études et travaux de chemins de fer construits par l'État et non concédés, et notamment, pour l'exercice 1882, sur le chapitre XII du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

7. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

8. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Avril 1882.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Bourges à Avallon, comprise entre Bourges et la Roche-Sancerre.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la première section du chemin de fer de Bourges à Avallon, comprise entre Bourges et la Roche-Sancerre, et passant par ou près les Aix-d'Angillon et Sancerre.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite section, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice pour les études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1881, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics (troisième section).
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Avril 1882.

Voir loi du 31 juillet 1888 (annulation de la concession et utilité publique et concession de Bourges à Cosne)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Souk-Arhas à Sidi-el-Hemessi et approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de Bône-Guelma.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer du Blanc à Argent, avec raccordement à Romorantin, sur la ligne de Villefranche à Romorantin, et à Salbris, sur la ligne de Paris à Limoges.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer du Blanc à Argent, en passant par ou près Mézières-en-Brenne, Buzançais, Valençay, Gièvres, Romorantin, Salbris et Souesmes, avec raccordement à ou près Salbris, sur la ligne de Paris à Limoges, et double raccordement à ou près Romorantin, sur la ligne de Villefranche à Romorantin.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte :
 1° De l'offre faite par le conseil général de l'Indre, dans sa délibération du 26 août 1881, de payer à l'État une subvention égale aux frais d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la partie de la ligne du Blanc à Argent située sur le territoire de ce département, sans toutefois que cette subvention puisse excéder dix mille francs (10,000^f) par kilomètre ;
 2° De l'engagement souscrit par le conseil général de Loir-et-Cher, dans sa délibération du 19 novembre 1881, de concourir aux dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne dont il s'agit, en prenant à sa charge les trois quarts desdites dépenses pour la partie située sur le territoire de ce département ;
 3° De l'offre faite par le conseil général du Cher, dans sa délibération du 8 septembre 1881, de payer à l'État une subvention de cinquante-trois mille cinq cent cinquante-quatre francs (53,554^f), applicable à l'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la partie de la même ligne située dans le département.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1882, sur le chapitre XII du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en argent, soit en terrains, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Mai 1882.

Voir loi et décret du :
- 20 novembre 1883 (concession définitive)
- 12 novembre 1954 (déclassement du Blanc à Buzançais et de Clémont à Argent)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la section du Chemin de fer de ou près Château-Thierry à Laon comprise entre Armentières à Bazoches.

ART. 1^er Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la section du chemin de fer de ou près Château-Thierry à Laon, se détachant près d'Armentières de la ligne de la vallée de l'Ourcq à Esternay, passant par ou près Fère-en-Tardenois et Mont-Notre-Dame, et se raccordant, près de Bazoches, avec la ligne de Soissons à Reims.
 Est, en outre, déclaré d'utilité publique l'établissement de deux raccordements, l'un vers Coincy, l'autre vers Braisne.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de l'Aisne, dans sa délibération du 20 août 1880, de payer à l'État, pour l'établissement de la section désignée à l'article 1^er, une subvention égale à la moitié de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à cet établissement.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des crédits inscrits chaque année au budget de chaque exercice pour les études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État et non concédés, et notamment, pour l'exercice 1882, sur le chapitre XII du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Mai 1882.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1882, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi pour la construction de diverses Lignes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1882, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction des Lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui approuve la Convention relative à la rétrocession de l'entreprise des Tramways de Calais à Guines (Pas-de-Calais).

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Bazas à Auch, comprise entre Bazas et Eauze.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la première section du chemin de fer de Bazas à Auch, comprise entre Bazas et Eauze, et passant par ou près Captieux, Lapeyrade et Gabarret.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Gironde, dans sa délibération du 23 janvier 1882, de payer à l'État une subvention égale au tiers de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne désignée à l'article 1^er sur le territoire dudit département.
 Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil général des Landes, dans sa délibération du 26 avril 1881, de payer à l'État une subvention égale au tiers de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de ladite ligne sur le territoire du département.
 Enfin, il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Gers, dans sa délibération du 16 septembre 1881, de payer à l'État une subvention égale aux deux cinquièmes de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la même ligne sur le territoire du département.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics pour les études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1882, sur le chapitre XII du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Juin 1882.

Voir loi du 20 novembre 1883 (concession)

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de diverses lignes de Chemins de fer construites ou rachetées par l'État et non concédées.

ART. 1^er. En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer construits par l'État et non concédés, le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de celles des vingt-cinq lignes ou sections de ligne ci-après désignées dont la mise en exploitation aura lieu effectivement avant le 31 août 1882, savoir :

Il pourvoira à cette exploitation à l'aide des moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor. Il acquerra, si besoin est, le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage et les approvisionnements nécessaires.
 Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire ; dans le cas où le ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, ces traités expireront nécessairement au plus tard le 31 décembre 1882.

2. Il sera fait face à la dépense d'acquisition du matériel roulant et des autres objets mobiliers à l'aide des ressources extraordinaires inscrites au budget du ministère des travaux publics pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, et notamment, pour l'exercice 1882, sur le chapitre XII du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.

3. Les traités qui ont été passés pour l'exploitation provisoire de lignes ou sections de ligne comprises dans les lois des 27 juillet 1880, 7 janvier, 22 août et 23 septembre 1881, pourront être prorogés, s'il y a lieu, par le ministre des travaux publics. Ils expireront nécessairement le 31 décembre 1882.

4. Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation à l'aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics pour l'exploitation provisoire des chemins de fer exécutés par l'État (chapitre XIX du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1882).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Juin 1882.

DÉCRET qui approuve la Convention passée avec la Compagnie des Chemins de fer d'Orléans pour l'exploitation provisoire des Chemins de fer de Questembert à Ploërmel, d'Aubusson à Felletin, de Sarlat à Siorac et d'Auray à Quiberon.

ART. 1^er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 22 juin 1882, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer d'Orléans, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer de Questembert à Ploërmel, d'Aubusson à Felletin, de Sarlat à Siorac et d'Auray à Quiberon.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.

2. ...

Fait à Paris, le 22 Juin 1882.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

DÉCRET qui autorise l'exploitation par l'État de diverses lignes de Chemins de fer.

ART. 1^er. Les chemins de fer de Clisson à Cholet, de Port-Boulet à Chinon, de Niort à Montreuil-Bellay, avec embranchement sur Moncontour, et de Chinon à l'Ile-Bouchard, seront, à dater du jour qui sera fixé par décision ministérielle et jusqu'à nouvel ordre, exploités par l'administration des chemins de fer de l'État, dans les conditions déterminées par la loi du 22 juin 1882.
 Les dispositions des décrets susvisés du 25 mai 1878 sont applicables auxdites lignes. Les comptes des dépenses et recettes de ces lignes resteront néanmoins distincts de ceux qui se rapportent au réseau racheté en vertu de la loi du 18 mai 1878.

2. ...

Fait à Paris, le 22 Juin 1882.

LOI qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer de Vitré à Fougères et prolongements pour le rachat de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.

ART. 1^er. Sont approuvées les conventions provisoires passées, les 11 juin 1881 et 2 mai 1882, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Vitré à Fougères et prolongements, pour le rachat de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.
 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de rectification et d'établissement de la deuxième voie de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.
 3. ...
 4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés à l'article 2 ci-dessus au moyen des crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics pour les travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878, et notamment, pour l'exercice 1882, sur le chapitre XVI du budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
 5. Le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire du chemins de fer de Vitré à Fougères et à Moidrey à l'aide de tels moyens qu'il trouvera le moins onéreux pour le trésor.
 Un décret déterminera les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire.
 6. ...
 ...

Fait à Paris, le 10 Juillet 1882.

ART. 1^er. La compagnie du chemin de fer de Vitré à fougères et prolongements cède à l'État la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey, dont elle est concessionnaire en vertu des décrets en date des 30 août 1865 et 22 décembre 1869, ladite cession comprenant tous les terrains acquis, les ouvrages exécutés, les bâtiments, les voies et toutes leurs dépendances, sauf ce qui sera dit à l'article 5.
 2. La présente cession est faite, d'un commun accord, moyennant le payement, par l'État, d'une somme de quatre millions de francs (4,000,000^f), les subventions reçues par la compagnie pour la construction de la ligne n'étant pas comprises dans cette somme et ayant été déduites, au préalable, du prix de rachat.
 3. La compagnie sera tenue d'assurer entièrement le service d'exploitation de la ligne à ses risques et périls, pendant une période de six mois, au plus, à partir de la date de la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention.
 4. ...
 5. Ce prix ne comprend pas la valeur du matériel roulant, du mobilier des gares et stations ni des autres objets mobiliers.
 Lesdits objets seront acquis séparément par l'État, à dire d'experts, à l'expiration du délai de six mois fixé à l'article 3, et lui seront remis à la même époque.
 Un des experts sera nommé par le ministre des travaux publics, un autre par la compagnie, et le troisième par les deux premiers, ou, en cas de désaccord, par le premier président de la cour d'appel de Paris.
 Les frais d'expertise seront partagés par moitié entre l'État et la compagnie.
 Le prix des objets ainsi rachetés sera payé un mois après le dépôt du rapport des experts.
 6. ...
 ...
 Fait double, à Paris, les jour, mois et an que dessus.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'un nouveau dépôt et d'un parc pour machines à la gare de Besançon (Doubs), ligne de Dijon à Belfort, conformément au plan dressé le 24 juin 1881 par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'Administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

LOI qui, 1° déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, de plusieurs Chemins de fer d'intérêt local et en autorise l'exécution ; et 2° approuve un Traité passé entre la Compagnie du Midi et les concessionnaires de ces chemins.

Voir lois et décret du :
- 7 août 1885 (établissement et exploitation par l'État avec la Compagnie des chemins de fer du Midi)
- 20 juillet 1886 (substitution)
- 17 mars 1887 (prorogation du délai pour expropriations)

LOI qui, 1° déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de ou près Sembadel, sur la ligne d'Ambert à Darsac, à Saint-Bonnet-le-Château ; 2° incorpore dans le réseau général le Chemin de fer de Saint-Bonnet-le-Château à Bonson et approuve deux Conventions passées avec la Compagnie des Chemins de fer d'intérêt local de Loire et Haute-Loire pour le rachat dudit chemin de fer.

Voir décret du 10 avril 1996 (déclassement de Saint-Marcellin à Sembadel)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Carhaix à Guingamp.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la deuxième section du Chemin de fer de Givors à Paray-le-Monial, comprise entre Lozanne et Paray-le-Monial.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la première section du Chemin de fer de Casamozza à Bonifacio, comprise entre Casamozza et le Fium'Orbo.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Largentière à Saint-Sernin, sur la ligne de Vogué à Aubenas.

LOI qui autorise l'exécution des travaux d'établissement de la seconde voie sur le Chemin de fer d'Amagne à Vouziers et à Apremont.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Lannemezan à Arreau.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de la Sénia à Aïn-Témouchent et approuve les Conventions passées entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de l'Ouest-Algérien.

DÉCRET qui approuve les Conventions passées entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour la concession des Voies ferrées qui relient les quais des ports de Caen, Trouville-Deauville, Honfleur, Cherbourg, Rouen, Dieppe, le Havre et Fécamp, avec les gares de ces villes.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de diverses lignes de Chemins de fer construites par l'État et non concédées.

ART. 1^er. Le terme du 31 août, assigné par l'article 1^er de la loi du 22 juin 1882 à l'autorisation donnée au ministre des travaux publics d'assurer l'exploitation provisoire des lignes ou sections de ligne énumérées dans ladite loi, est reporté au 30 novembre 1882.
 2. Le terme du 31 décembre 1882, fixé par les articles 1 et 3 de la loi précitée pour les traités visés dans lesdits articles, est reporté au 31 mars 1883.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 Août 1882.

LOI qui ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit sur l'exercice 1882, pour le fonds de roulement des Chemins de fer de l'État.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Fontenay-le-Comte à Breuil-Barret.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Tours à Sargé, par ou près Savigny.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'Annecy à Albertville.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Gerbéviller à Bruyères.

Voir décret du 5 février 1898 (modification du traçé)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Ponte-Leccia à Calvi.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant.

Voir loi du 14 avril 1892 (prorogation du délai pour expropriations)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant affectation au département des travaux publics, pour l'établissement du chemin de fer de Busigny à Hirson, des terrains, d'une contenance de deux hectares trois ares treize centiares, dépendant actuellement de la forêt domaniale d'Andigny (Aisne), qui sont figurés par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Saint-Maurice-sur-Moselle à Bussang.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Fontenay-le-Comte à Cholet.

DÉCRET portant règlement d'administration publique relatif au Contrôle financier des Chemins de fer de l'Est-Algérien.

DÉCRET qui approuve la convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour l'exploitation provisoire de diverses lignes de chemins de fer.

ART. 1^er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 29 août 1882, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer de Pompey à Nomeny, de Lunéville (Mont-sur-Meurthe) à Gerbéviller, de Favières à Frenelle et de Bas-Évette à Giromagny.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.

2. ...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 1^er Septembre 1882.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exploitation provisoire de diverses lignes de chemins de fer.

ART. 1^er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 31 août 1882, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer de la Trinité à Orbec, de Dives à Beuzeval, de Villers à la ligne de Pont-l'Évêque à Trouville, de Segré à Condé et du raccordement des gares de Saint-Germain.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.

2. ...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 4 Septembre 1882.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Denain à la limite du département de l'Aisne, dans la direction du Catelet.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite dirigé de Denain à la limite du département de l'Aisne, dans la direction du Catelet, et passant par ou près Lourches, Avesnes-le-Sec, Saint-Aubert, Quiévy, Caudry, Clary, Walincourt et Villers-Outreau.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de l'approbation du projet de tracé définitif.

3. Le département du Nord est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 11 mai 1882, entre le préfet du Nord, d'une part, et la société des chemins de fer du Cambrésis, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Une copie certifiée conforme de ladite convention restera annexée à la présente loi.

4. Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1^er ci-dessus est fixé à la somme de trois millions huit cent vingt-cinq mille six cent quarante-sept francs (3,825,647^f), y compris les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations, lesquelles ne seront admises en compte que jusqu'à concurrence d'un maximum de quatre cent vingt-cinq mille soixante-douze francs (425,072^f).
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au trésor est fixé à dix-sept mille cent neuf francs (17,109^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 26 Septembre 1882.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le préfet du Nord, au nom du département, concède à MM. Chevalier, Lambert et Rey, ce qui est accepté par eux, la construction et l'exploitation d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, partant de Denain pour aboutir à la limite des départements du Nord et de l'Aisne, vers le Catelet (Aisne), et passant par ou près Lourches, Avesnes-le-Sec, Saint-Aubert, Quiévy, Caudry, Clary, Walincourt et Villers-Outreau, dans les conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente convention, sauf les modifications qui pourront être apportées par la loi à intervenir.

2. MM. Chevalier, Lambert et Rey s'engagent à exécuter et à exploiter la ligne concédée en se conformant au cahier des charges susmentionné. Ils acceptent la présente concession à leurs risques et périls et ils en font leur affaire exclusive vis-à-vis de tous, étant bien entendu que le département ne pourra être engagé ni inquiété en ce qui concerne le maintien de l'exploitation.

3. ...

4. Une somme de cent francs (100^f) par jour de retard sera due au département du Nord par les concessionnaires, à titre de dommages-intérêts, s'ils n'ont pas terminé les travaux et mis la ligne en état d'exploitation dans le délai fixé par le cahier des charges.

5. ...

6. Le remboursement au département du Nord des avances qu'il aura faites en versant les annuités spécifiées à l'article 3 ci-dessus sera opéré conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880.

7. Les concessionnaires réitèrent, par le présent traité, l'engagement de demander à l'autorité compétente et d'accepter, aux conditions ci-dessus imposées, la concession d'une voie ferrée de Cambrai à Masnières et à Saint-Quentin.

8. ...

9. La présente concession est subordonnée à la déclaration d'utilité publique dans un délai de deux ans. Si cette condition n'est pas réalisée, la concession sera de plein droit annulée.

10. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité seront supportés par les concessionnaires.

Fait en double à Lille, le 11 mai 1882.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE 1^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de Denain, passera à ou près Lourches, Avesnes-le-Sec, Saint-Aubert, Quiévy, Caudry, Clary, Walincourt et Villers-Outreau, et aboutira à la limite du département de l'Aisne, vers le Catelet. Il pourra emprunter le sol du chemin vicinal n^o 3, de Lourches à Denain, et du chemin d'intérêt commun n^o 182, de Lourches à Douchy, ainsi que la ligne de tramway de Cambrai à Catillon. Il sera relié par des embranchements aux gares du réseau d'intérêt général, à Denain et à Caudry.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'une année à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai de trois ans à dater de l'approbation du projet de tracé définitif.

3. ...

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un chemin de fer d'intérêt local de la limite du département du Nord, vers Villers-Outreau, au Catelet.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite partant de la limite du département du Nord, vers Villers-Outreau, à l'extrémité de la ligne projetée, dans ce département, de Denain à la limite du département de l'Aisne, passant par Aubencheul-au-Bois et se terminant au Catelet.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de l'approbation du projet de tracé définitif.

3. Le département de l'Aisne est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 4 mai 1882, entre le préfet de l'Aisne, d'une part, et la société des chemins de fer du Cambrésis, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Une copie certifiée conforme de ladite convention restera annexée à la présente loi.

4. Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1^er ci-dessus est fixé à la somme de trois cent quarante-deux mille trois cents francs (342,300^f), y compris les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations, lesquelles ne seront admises en compte que jusqu'à concurrence d'un maximum de trente-huit mille francs (38,000^f).
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au trésor est fixé à neuf cent vingt et un francs (921^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 26 Septembre 1882.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de la limite du département du Nord, passera à ou près Villers-Outreau, à l'extrémité de la ligne projetée dans ce département et dont l'origine est à Denain, passera par Aubencheul-au-Bois et se terminera au Catelet.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'une année à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai de trois ans à dater de l'approbation du projet et du tracé définitif.

3. ...

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Port-Boulet à Châteaurenault.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie unique, de un mètre de largeur, de Port-Boulet à Châteaurenault, passant par ou près Bourgueil, Château-la-Vallière, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi et Châteaurenault.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de trois années à dater de la promulgation de la présente loi.

3. Le département d'Indre-et-Loire est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux conditions de la convention passée, le 14 février 1882, entre le préfet d'Indre-et-Loire, d'une part, et la compagnie de chemins de fer départementaux, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées à la présente loi.

4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital de premier établissement de la ligne mentionnée à l'article 1^er ci-dessus est fixé, à forfait, à la somme de cinq millions deux cent soixante-quatre mille francs (5,264,000^f), y compris le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage des ateliers, ainsi que les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations.
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au trésor est fixé à cent trente et un mille francs (131,000^f).

5. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, sous la condition préalable des constatations prescrites par l'article 18 (paragraphe final) de la loi du 11 juin 1880, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne concédée.
 Le capital à réaliser par l'émission d'obligations ne pourra être supérieur aux dépenses de la ligne concédée et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas le montant de l'intérêt à cinq pour cent garanti sur lesdites dépenses.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 26 Septembre 1882.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges comprendra trois sections en tracé continu :
 La première, de Port-Boulet à Château-la-Vallière, partira du chemin de fer de Tours à Nantes, passera par ou près Bourgueil, Benais, Continvoir, Hommes, Savigné, Chaunay, Château-la-Vallière et aboutira au chemin de fer de Saumur à Château-du-Loir ;
 La seconde, de Château-la-Vallière à Neuillé-Pont-Pierre, prolongera la première, passera par ou près Vaujours, Souvigné, Souzay et Neuillé-Pont-Pierre, et aboutira au chemin de fer de Tours au Mans ;
 La troisième, de Neuillé-Pont-Pierre à Châteaurenault, prolongera la seconde, passera par ou près Neuvy-le-Roi, Louestault, la Ferrière et le Sentier, et aboutira, suivant option faite par le conseil général du département, soit au chemin de fer de Tours à Vendôme, soit au chemin de fer de Tours à Savigny, en étude.
 Le chemin de fer devra, à tous ses points de soudure avec les lignes d'intérêt général, comporter des gares communes avec ces lignes ou, à leur défaut, des gares distinctes qui seront reliées à celles des lignes d'intérêt général par des raccordements accessibles au matériel de l'une et l'autre ligne à réunir.
 Le tracé sera d'ailleurs conforme, sauf modifications destinées à l'améliorer et dûment approuvées, au tracé adopté par le conseil général d'Indre-et-Loire et figuré sur les plans et profils joints au présent cahier des charges.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la section de Château-la-Vallière à Neuillé-Pont-Pierre soit livrée à l'exploitation deux ans, la section de Port-Boulet à Château-la-Vallière deux ans et demi, et la ligne entière, trois ans après la déclaration d'utilité publique.

3. ...

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Ligré-Rivière à Richelieu.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de la station de Ligré-Rivière, sur la ligne de Port-Boulet à Port-de-Piles en gare commune, passera à ou après Champigny et aboutira à Richelieu.

2. ...

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :
 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification et l'extension du service des messageries à la gare de Lyon-Perrache (ligne de Paris à Lyon), conformément au plan dressé, le 5 mai 1881, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET relatif à la Concession à la ville de Valenciennes des Tramways de Valenciennes à Raismes et à Bruay par Anzin.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exploitation provisoire de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.

ART. 1^er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 18 décembre 1882, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exploitation provisoire de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.
 2. ...

Fait à Paris, le 23 Décembre 1882.

ART. 1^er. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest se charge d'exploiter provisoirement la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey, avec son personnel, ses propres moyens et son matériel, dans les conditions fixées par le cahier des charges et par les conventions qui régissent les concessions de son réseau.
 Dans ses relations avec les lignes voisines, la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey sera traitée comme si elle faisait partie de la concession de la compagnie de l'Ouest. La compagnie de l'Ouest renonce, pour son exploitation, à tout droit de transmission à l'entrée et à la sortie de ladite ligne. Les tarifs de toute nature du réseau, généraux, spéciaux, communs, lui seront applicables.
 Toutefois, en ce qui concerne l'application de ces tarifs à la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey, le ministre des travaux publics aura la faculté de prescrire, à une époque quelconque, les modifications qu'il jugera utiles dans l'intérêt public.
 2. ...
 ...
 8. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest prendra possession de ladite ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey le douze janvier mil huit cent quatre-vingt-trois.
 Elle reprendra le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage et les approvisionnements existants sur la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey, en remboursant à l'État le prix qu'il doit payer à l'ancienne compagnie concessionnaire pour le rachat desdits objets.
 9. Le présent bail expirera le trente-un mars mil huit cent quatre-vingt-trois.
 Audit terme, la compagnie sera tenue de céder à l'État, s'il le requiert, d'un commun accord ou à dire d'experts : d'une part, le matériel roulant repris par elle en exécution de l'article précédent ; d'autre part, le mobilier, l'outillage et les approvisionnements de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey. Réciproquement, si la compagnie le requiert, l'État sera tenu d'acquérir lesdits objets dans les mêmes conditions.
 A la même époque, si elle en est requise par l'État, la compagnie continuera l'exploitation jusqu'à concurrence de neuf mois, dans les conditions du présent contrat.
 10. ...
 11. L'article 3 des conventions passées les 22 avril et 23 août 1881 et 31 août 1882, et approuvées par décrets des 25 avril et 25 août 1881 et 4 septembre 1882, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer d'Alençon à Domfront, de Sainte-Gauburge à Gacé et à Ticheville, de Caen à Dozulé, de Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg, de Couterne à la Ferté-Macé, de Lisieux à Orbec, d'Échauffour à la Trinité, de la Trinité à Bernay, de Pré-en-Pail à Mayenne, de Mayenne à Fougères, de Ticheville à Mesnil-Mauger, de Mézidon à Dives, de Châteaubriant à Rennes et à Vitré, de la Trinité à Orbec, de Dives à Beuzeval, de Villers à la ligne de Pont-l'Évêque à Trouville, de Segré à Condé, ainsi que du raccordement des gares de Saint-Germain, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 Les travaux de premier établissement de toute nature à faire sur les nouvelles lignes, soit dans le présent, soit dans l'avenir, tels qu'agrandissements et installations nouvelles dans les stations, établissement de voies de garage, travaux de consolidation et de parachèvement, et tous autres qui seront reconnus nécessaires par le ministre des travaux publics, seront exécutés par la compagnie de l'Ouest sur projets approuvés et aux frais de l'État,
 ...

LOI qui proroge le délai fixé pour rendre définitive la concession éventuelle du Chemin de fer du Pont-de-Montgon à Arvant, accordée à la Compagnie des Chemins de fer du Midi.

ARTICLE UNIQUE. Est porté à dix ans, c'est-à-dire prorogé jusqu'au 1^er janvier 1885, le délai de huit ans fixé par l'article 3 de la loi du 23 mars 1874 pour rendre définitive la concession éventuelle du chemin de fer du Pont-de-Montgon à Arvant, accordée par ladite loi à la compagnie des chemins de fer du Midi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Décembre 1882.

Voir loi du 30 décembre 1884 (nouvelle prorogation)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET portant institution d'une Caisse des retraites en faveur des agents et employés commissionnés de tous les services du réseau des Chemins de fer de l'État.

ART. 1^er. Est approuvé le projet de règlement présenté par l'administration des chemins de fer de l'État pour l'institution d'une caisse de retraites en faveur des agents et employés commissionnés de son réseau.
 2. Les dispositions de ce règlement sont applicables à partir du 1^er janvier 1883.
 3. ...

Fait à Paris, le 13 Janvier 1883.

Voir décrets du :
- 9 juillet 1888 (modifications du règlement)
- 11 juin 1891 (modification de l'article 2 du Règlement)

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1883 une Somme non employée en 1882 pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1883 une Somme non employée en 1882 pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de diverses Lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui proroge le délai accordé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du Chemin de fer de Naix-Menaucourt à Güe-Ancerville.

Voir décrets du 14 juillet 1879 (utilité publique)

DÉCRET qui remplace par une Commission unique les diverses Commissions instituées pour la vérification des Comptes des Compagnies de Chemins de fer.

DÉCRET portant qu'il n'y a lieu d'accorder aucun dédommagement au département de la Meuse à raison de l'incorporation du chemin de fer de Nançois-le-Petit à Gondrecourt dans le réseau d'intérêt général.

DÉCRET qui autorise l'exploitation provisoire par l'Administration des chemins de fer de l'État de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui approuve la délibération du conseil municipal de Reims en date du 19 avril 1881, portant adhésion à la cession, par les sieurs Léon Vercken et Guillaume Sopers, à la compagnie des tramways de Reims, de la construction et de l'exploitation du réseau de tramways de cette ville.

LOI qui rend exécutoire en Algérie la Loi du 11 juin 1880 sur les Chemins de fer d'intérêt local et les Tramways.

LOI qui ouvre au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1883, un Crédit pour la continuation du Chemin de fer et des Forts du Sénégal.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exploitation provisoire de diverses lignes construites par l'État.

ART. 1^er. Est approuvée la convention susvisée passée, le 4 août 1883, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour l'exploitation provisoire des chemins de fer de Ploërmel à la Brohinière, de l'Étang-la-Ville à Saint-Cloud, de Sablé à Sillé-le-Guillaume, de Miniac à la Gouesnière, ainsi que du raccordement, à Pontorson, des lignes de Saint-Lô à Lamballe et de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 4 Août 1883.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

DÉCRET qui autorise l'Administration des Chemins de fer de l'État à exploiter l'embranchement sur Moncontour de la ligne de Niort à Montreuil-Bellay et les Chemins de fer de Saint-Laurent-de-la-Prée à la Pointe-de-la-Fumée et d'Eymoutiers à Meymac.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Orléans pour l'exploitation provisoire de diverses lignes construites par l'État.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de diverses lignes de Chemins de fer.

ART. 1^er. En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer construits par l'État et non concédés, le ministre des travaux publics est autorisé à assurer l'exploitation provisoire de celles des vingt lignes ou sections de ligne ci-après désignées dont la mise en exploitation aura lieu effectivement avant le 1^er janvier 1884,

Savoir :

Il pourvoira à cette exploitation à l'aide des moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor.
 Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectuera cette exploitation provisoire. Dans le cas où le ministre passerait des traités pour assurer ladite exploitation, ces traités expireront nécessairement le 31 décembre 1883.
 2. Il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation à l'aide des ressources inscrites au budget du ministère des travaux publics pour l'exploitation provisoire des chemins de fer exécutés par l'État (chapitre LIII du budget du ministère des travaux publics, deuxième section, de l'exercice 1883).
 3. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 4 Août 1883.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local d'Estrées-Saint-Denis à Froissy (Oise).

LOI qui autorise la Substitution à la Société concessionnaire du Chemin de fer d'Arles à la Tour-Saint-Louis de la Compagnie nouvelle du Chemin de fer d'Arles à Saint-Louis-du-Rhône.

ART. 1^er. Est approuvée la cession faite par la société anonyme de Saint-Louis-du-Rhône à la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie nouvelle du Chemin de fer d'Arles à Saint-Louis-du-Rhône de la concession qui lui a été faite par la loi du 26 juillet 1873 du chemin de fer d'Arles à la Tour-Saint-Louis.

2. Un nouveau délai de trois ans, qui courra à partir de la date de la promulgation de la présente loi, est accordé à la compagnie nouvelle du chemin de fer d'Arles à Saint-Louis-du-Rhône pour l'exécution de la ligne d'Arles à la Tour-Saint-Louis.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 16 Août 1883.

Voir loi du 5 février 1887 (exploitation par le P.L.M.)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Tramway de Mollesulaz à Annemasse (Haute-Savoie).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un embranchement destiné à relier la Gare de la Bédugne, sur la ligne de Dôle à Poligny, au canal du Rhône au Rhin.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local à voie étroite dans le département de l'Allier.

LOI relative au classement et à la déclaration d'utilité publique du Chemin de fer de la Guerche à la ligne de Tours à Montluçon.

DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1883, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer du Nord pour l'exploitation provisoire des Lignes de Bauvin-Provin à Armentières et de Solesmes au Cateau.

LOI qui approuve les Conventions passées, les 26 mai et 9 juillet 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 26 mai 1883, et la convention additionnelle passée, le 9 juillet 1883, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

2. Sont incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local :

De Mâcon à Paray-le-Monial ;
 De Chalon-sur-Saône à Lons-le-Saunier ;
 De Bourg à Saint-Germain-du-Plain ;
 D'Ambérieu à Montalieu, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décrets des 16 juin 1866, 30 mars 1867, 1^er décembre 1869 et 3 octobre 1872.
 Il sera, s'il y a lieu, statué par décret rendu en Conseil d'État sur l'indemnité ou sur les dédommagements qui pourraient être dus aux départements de l'Ain, de l'Isère, du Jura, de Saône-et-Loire et du Rhône.

3. Le montant des travaux complémentaires que le ministre des travaux publics pourra autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi de finances.
 Tout nouveau traité engageant le concours financier de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi.

4. L'enregistrement des conventions annexées à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

5. Tout député ou sénateur qui, au cours de son mandat, acceptera les fonctions d'administrateur d'une compagnie de chemin de fer, sera, par ce seul fait, considéré comme démissionnaire et soumis à la réélection.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Novembre 1883.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, qui accepte, les lignes suivantes :

1° À TITRE DÉFINITIF.

Auxerre à Gien ;
 Auxonne à Chagny ;
 Avallon à Nuits-sous-Ravières ;
 Besançon à la frontière suisse, avec embranchement sur Lods ;
 Champagnole à Morez ;
 Champagnole à Lons-le-Saunier ;
 La Cluse à Saint-Claude ;
 Clamecy à Triguères ;
 Dôle à Poligny ;
 Épinac aux Launes ;
 Firminy à Annonay ;
 Le Pertuiset à Saint-Just ;
 Forcalquier à Volx ;
 Apt à la ligne précédente ;
 Gilley à Pontarlier ;
 Largentière à Saint-Sernin ;
 L'Isle-sur-Sorgue à Orange ;
 Lozanne à Paray-le-Monial ;
 Roanne à Chalon et à Montchanin ;
 Saint-André à Digne ;
 Tamnay à Château-Chinon ;
 Voujaucourt à Saint-Hippolyte.

2° À TITRE ÉVENTUEL ET SOUS RÉSERVE DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE À INTERVENIR.

Corbeil-Melun-Montereau ;
 Givors à Lozanne ;
 Laroche à Cluzes ;
 L'Estaque à Miramas ;
 Lure à Loulans-les-Forges ;
 Lyon-Saint-Clair à Collonges ;
 Raccordements de Chasse et Vénissieux ;
 Saint-Jean-du-Gard à Anduze ;
 Traversée du Rhône à Avignon ;
 Valdonne à Aix.

La compagnie s'engage, en outre, à accepter les concessions qui lui seront faites, jusqu'à concurrence de six cents kilomètres environ de lignes à désigner d'un commun accord entre les parties contractantes.

2. ...

...

Voir lois du :
- 2 août 1886 (renonciation à la concession de Saint-André à Digne)
- 22 juillet 1889 (utilité publique et concession définitive de Corbeil à Montereau)

LOI qui approuve la Convention passée, le 5 juin 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 5 juin 1883, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer du Nord.

2. Sont incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local ci-après énumérés :

Don à Hénin-Liétard ;
 Valenciennes à Douzies ;
 Saint-Just à Cambrai ;
 Marcoing à Masnières ;
 Abancourt au Tréport ;
 Frévent à Gamache ;
 Saint-Omer-en-Chaussée à Abancourt ;
 Rochy-Condé à Saint-Just ;
 Compiègne à Roye ;
 Breteuil (gare) à Breteuil (ville) ;
 Estrées-Saint-Denis à Verberie ;
 Rivecourt à Ormoy-Villers, avec raccordement, près de Crépy, avec la ligne de Chantilly à Crépy ;
 Gisors à Beauvais ;
 Beauvais (la rue Saint-Pierre) à Clermont ;
 Clermont à Estrées-Saint-Denis ;
 Doullens à Arras ;
 Frévent à Bouquemaison et Bouquemaison à Doullens ;
 Bully-Grenay à Brias ;
 Canaples à Amiens ;
 Ermont à Méry-sur-Oise et raccordement sur Valmondois ;

dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décrets des 15 mai et 18 décembre 1869, 6 juin et 3 octobre 1872, 2 mai, 7 juillet, 11 septembre et 8 octobre 1873, 13 janvier 1874, 19 juin 1875, 24 février et 10 septembre 1876 et 12 décembre 1877.
 Il sera, s'il y a lieu, statué par décret rendu en Conseil d'État sur l'indemnité ou sur les dédommagements qui pourront êtres dus aux départements de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, du Nord, de Seine-et-Oise et de la Seine-Inférieure.

3. Le montant des travaux complémentaires que le ministre des travaux publics pourra autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi de finances.
 Tout nouveau traité engageant le concours financier de la compagnie du Nord dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi.

4. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ainsi que des traités qui sont mentionnés dans cette convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Novembre 1883.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie du chemin de fer du Nord, qui accepte, les lignes suivantes :

1° À TITRE DÉFINITIF.

Le Cateau à Laon ;
 Thiant à Lourches ;
 Ormoy à Mareuil-sur-Ourcq ;
 Laon à Liart, vers Mézières ;
 Denain à Saint-Amand ;
 Don à Templeuve ;
 Haubourdin à Saint-André.

2° À TITRE ÉVENTUEL ET SOUS LA RÉSERVE DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE À INTERVENIR.

Armentières à Tourcoing et à Roubaix ;
 Roubaix (Watrelos) à la frontière belge ;
 Avesnes à Sars-Poterie ;
 Vimy à Guise.

La compagnie s'engage, en outre, soit à accepter les concessions qui lui seraient faites de lignes à désigner par l'administration, la compagnie entendue, jusqu'à concurrence de l'emploi total du fonds de concours de quatre-vingt-dix millions de francs mis par la compagnie à la disposition de l'État par l'article 6 de la présente convention, soit à verser à l'État, après l'achèvement des lignes ci-dessus concédées, le solde de la somme de quatre-vingt-dix millions de francs.
 2. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, fait abandon à la compagnie du Nord des lignes de :

Compiègne à Soissons ;
 Lens à Armentières ;
 Valenciennes au Cateau ;
 Busigny à Hirson ;
 Dunkerque à la frontière belge, vers Furnes ;
 Armentières à la frontière belge.

Lesdites lignes devant être remises à la compagnie en leur état actuel pour celles qui sont en exploitation, en état de réception définitive pour celles qui touchent à leur achèvement.
 Les lignes susmentionnées sont concédées à la compagnie du Nord pour être incorporées à son ancien réseau.
 3. La compagnie du Nord est substituée aux compagnies précédemment concessionnaires en ce qui concerne les lignes de Lille-Valenciennes et extensions, Lille-Béthune, Picardie et Flandres, Abancourt au Tréport, Frévent-Gamaches, conformément aux conventions conclues entre la compagnie du Nord et les compagnies de Lille-Béthune (6 mai 1876), Picardie et Flandres (29 novembre 1879), Abancourt au Tréport (12 juillet 1881), Frévent-Gamaches (15 juillet 1881), et à l'acte d'abandon consenti envers l'État par la compagnie de Lille-Valenciennes, en date du 1^er octobre 1878.
 En conséquence, sont incorporées à l'ancien réseau du Nord les lignes comprises dans ces diverses concessions.
 Sont également incorporées audit réseau les lignes d'intérêt local précédemment concédées à la compagnie du Nord et le chemin de ceinture de Lille.
 Sont rattachées à l'ancien réseau du Nord les lignes concédées à la compagnie du nord-Est et exploitées par la compagnie du Nord, en vertu du traité du 17 décembre 1875, y compris la ligne de Maubeuge à Fourmies et l'embranchement de Cousoire.

4. ...

Voir décrets du :
- 10 novembre 1888 (utilité publique et concession définitive de Wattrelos-Roubais à la frontière belge)
- 16 août 1893 (utilité publique et concession définitive d'Avesnes à Sars-Poteries)

LOI qui approuve la Convention passée, le 9 juin 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer du Midi.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 9 juin 1883, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne.

2. Le montant des travaux complémentaires que le ministre des travaux publics pourra autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi de finances.
 Tout nouveau traité engageant le concours financier de la compagnie du Midi dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi.

3. L'enregistrement de ladite convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Novembre 1883.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, qui accepte, les chemins de fer ci-après :

...

19. La part de l'État dans la dépense de premier établissement du chemin du Pont-de-Montgon à Arvant, concédé éventuellement à la compagnie des chemins de fer du Midi par les lois des 23 mars 1874 et 28 décembre 1882, sera réduite à cinq millions de francs.

20. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3^f).

Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus.

LOI qui approuve la Convention passée, le 11 juin 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 11 juin 1883, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est.

2. Le montant des travaux complémentaires que le ministre des travaux publics pourra autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi de finances.
 Tout nouveau traité engageant le concours financier de la compagnie de l'Est dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi.

3. L'enregistrement de ladite convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Novembre 1883.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir lois du :
- 26 décembre 1884 (utilité publique et concession définitive de Grey à Jussey)
- 3 mars 1887 (utilité publique et concession définitive de Toul à Nancy par Pont-Saint-Vincent)
- 8 avril 1887 (utilité publique et concession définitive de Verneuil à Marles et de Brie-Comte-Robert à Verneuil)
- 14 janvier 1972 (déclassement de Sommesous à Sompuis)
- 20 mars 1978 (déclassement de Lenharrée à Sommesous)

LOI qui approuve la Convention passée, le 28 juin 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 28 juin 1883, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans.

2. La ligne d'intérêt local de Château-du-Loir à Saint-Calais est incorporée dans le réseau d'intérêt général.

3. Le montant des travaux complémentaires que le ministre des travaux publics pourra autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi de finances.
 Tout nouveau traité engageant le concours financier de la compagnie d'Orléans dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi.

4. L'enregistrement de ladite convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 novembre 1883.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, reprend à la compagnie d'Orléans les lignes ci-après :
 Nantes à la Roche-sur-Yon ;
 Niort à la Possonnière ;
 Saint-Benoist à la Rochelle et à Rochefort ;
 Château-du-Loir à Saint-Calais.
 La compagnie livrera ces lignes dans le délai de trois mois après l'approbation de la présente convention par une loi. Elles seront remises par la compagnie dans l'état où elles se trouvent, avec les immeubles, mobilier et outillage qui en dépendent, mais sans matériel roulant ni approvisionnements.
 L'État pourra requérir la cession des matières et objets de consommation approvisionnés pour le service des lignes reprises, sous condition d'en payer la valeur, fixée d'un commun accord ou à dire d'experts.
 2. L'État cède à la compagnie, en échange des lignes désignées à l'article 1^er, les lignes suivantes, qui feront désormais partie de ses concessions :
 Angoulême à Limoges, avec embranchement sur Nontron ;
 Bordeaux à la Sauve ;
 Clermont à Tulle, avec embranchement sur Vendes ;
 Limoges à Meymac ;
 Limoges au Dorat ;
 Orléans à Montargis ;
 Périgueux à Ribérac ;
 Saillat à Bussière-Galant ;
 Saint-Nazaire au Croisic et à Guérande ;
 Tours à Montluçon, avec embranchement sur Lavaud-Franche.
 Ces lignes seront remises à la compagnie sans matériel roulant ni approvisionnements.
 La compagnie se charge de les munir du matériel et des approvisionnements nécessaires à leur exploitation. L'État, de son côté, aura à pourvoir aux travaux de parachèvement qui seront reconnus nécessaires et aux travaux à faire pour la réception de ces lignes dans les gares d'attache. Ces travaux seront exécutés par les soins de la compagnie.
 3. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie d'Orléans, qui les accepte, les chemins de fer ci-après :

1° CONCESSIONS FERMES.

Angers à la Flèche ;
 Tournon à la Châtre ;
 Auneau à la limite de Seine-et-Oise, vers Étampes ;
 Aurillac à Saint-Denis-lez-Martel ;
 Blois à Romorantin ;
 Bourges à Gien et Argent à Beaune-la-Rolande ;
 Cahors à Capdenac, avec embranchement sur Figeac ;
 Châtellerault à Tournon-Saint-Martin ;
 Civray au Blanc ;
 Confolens à Excideuil ;
 Issoudun à Saint-Florent ;
 La Flêche à Saumur ;
 Le Blanc à Argent ;
 Limoges à Brive ;
 Marmande à Angoulême ;
 Mauriac à la ligne d'Aurillac à Saint-Denis-lez-Martel ;
 Montauban à Brive ;
 Montluçon à Eygurande ;
 Nontron à Sarlat, avec embranchement d'Hautefort au Burg-Allassac ;
 Poitiers au Blanc ;
 Port-de-Piles à Preuilly ;
 Preuilly à Tournon-Saint-Martin ;
 Quimper à Douarnenez ;
 Quimper à Pont-l'Abbé ;
 Saint-Sébastien à Guéret ;
 Saint-Denis-lez-Martel au Buisson, avec embranchement sur Gourdon ;
 Villeneuve-sur-Lot à Tonneins.

2° CONCESSIONS ÉVENTUELLES.

De la limite de Seine-et-Oise, vers Auneau, à Étampes ;
 Laqueuille au Mont-Dore ;
 La Sauve à Eymet ;
 Mauriac à Vendes.
 La concession de ces lignes deviendra définitive par le fait de la déclaration de leur utilité publique.
 La compagnie d'Orléans s'engage, en outre, à accepter la concession qui lui serait faite par l'État d'environ quatre cents kilomètres de chemins de fer à désigner par l'administration, la compagnie entendue.
 Toutes ces lignes seront exécutées en partie aux frais de l'État et en partie aux frais de la compagnie, ainsi qu'il est expliqué à l'article 8 ci-après.
 4. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, fait abandon à la compagnie d'Orléans des lignes de :
 Aubusson à Felletin ;
 Auray à Quiberon ;
 Concarneau à Rosporden ;
 Questembert à Ploërmel ;
 Vieilleville à Bourganeuf.
 Ces lignes seront livrées à la compagnie sans matériel ni approvisionnements. La compagnie se charge de les munir du matériel et des approvisionnements nécessaires à leur exploitation.
 L'État, de son côté, aura à pourvoir aux travaux de parachèvement qui y seront reconnus nécessaires et aux dépenses à faire pour la réception de ces lignes dans les gares d'attache. Ces travaux seront exécutés par les soins de la compagnie.

5. ...

6. Pour toutes les lignes objet de la présente convention, la concession expirera, comme pour les lignes composant le réseau actuel de la compagnie d'Orléans, le 31 décembre 1956.

7. La dette contractée par la compagnie envers l'État, par suite des avances qu'elle a reçues à titre de garantie d'intérêt, est liquidée et arrêtée à la somme de deux cent cinq millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-un francs vingt-six centimes (205,398,881^f 26^c), y compris les intérêts jusqu'au premier janvier mil huit cent quatre-vingt-trois (1883).
 Cette dette cessera de porter intérêt à partir du 1^er janvier 1884. Elle sera remboursée en travaux, ainsi qu'il est dit à l'article 8 ci-après.

8. La dépense de construction des lignes désignées à l'article 3 sera à la charge de l'État. Toutefois la compagnie y participera dans la mesure suivante :
 1° Elle contribuera, jusqu'à concurrence de quarante millions (40,000,000^f), aux dépenses restant à faire pour la construction de la ligne de Limoges à Montauban. Dans le cas où ces dépenses n'atteindraient pas quarante millions, le surplus sera versé par elle dans les caisses du trésor, dans un délai de six mois après l'ouverture complète de la ligne ;
 2° Elle contribuera aux dépenses de superstructure des autres lignes à raison de vingt-cinq mille francs (25,000^f) par kilomètre ;
 3° Elle fournira de plus, à ses frais, le matériel roulant, le mobilier, l'outillage et les approvisionnements de toutes les lignes qui font l'objet dudit article 3.
 La compagnie exécutera pour le compte de l'État, et dans l'ordre qui lui sera indiqué par l'administration supérieure, les travaux de toutes ces lignes, y compris ceux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes concédées à la compagnie.
 Cependant, sauf arrangement contraire, l'État terminera directement l'infrastructure des lignes ou sections de lignes dont il aura commencé les travaux, et il achèvera les sections dont il aura commencé la superstructure.
 La compagnie fera l'avance de tous les fonds nécessaires, tant pour les travaux qu'elle aura à exécuter au compte de l'État, que pour l'achèvement des lignes que l'État terminera directement, en vertu du paragraphe précédent. Dans le cas où le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de cette disposition, il devrait en prévenir la compagnie six mois au moins à l'avance.
 Les dépenses à rembourser par l'État, comprenant les frais généraux, les frais de personnel et l'intérêt des capitaux pendant la construction, ne pourront, sauf des exceptions motivées par des circonstances de force majeure ou par le caractère aléatoire de certaines estimations, telles que : acquisitions de terrains, construction de souterrains, épuisements exceptionnels, consolidation et assainissement de tranchées ou de remblais, excéder les maxima qui seront fixés d'un commun accord entre l'État et la compagnie, après approbation des projets d'exécution. Le ministre se réserve, d'ailleurs, la faculté de faire exécuter les travaux par les ingénieurs de l'État, dans le cas où il ne pourrait pas accepter les évaluations de la compagnie.
 En cas de désaccord, soit sur la fixation du maximum, soit sur les conséquences des exceptions ci-dessus désignées, il sera procédé par voie d'arbitrage, chaque partie désignant son arbitre, et les deux arbitres choisissant, s'il est nécessaire, un tiers arbitre pour les départager. Dans le cas où ils ne pourraient pas se mettre d'accord sur le choix de ce troisième arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal civil de la Seine, à la requête de la partie la plus diligente.

9. La compagnie exécutera à ses frais, dans un délai de quatre ans, les travaux de transformation du chemin de fer de Paris à Sceaux et à Limours, pour le ramener à la voie ordinaire.

10. Les dépenses à faire par la compagnie pour le compte de l'État seront couvertes, en premier lieu, par voie de compensation, avec les sommes dues par la compagnie, en raison des avances qu'elle a reçues de l'État à titre de garantie d'intérêt, et, pour le surplus, par des avances que fera la compagnie et dont elle sera remboursée comme il est dit à l'article 11 ci-après.

11. La compagnie sera remboursée par l'État de ses avances au moyen d'annuités représentant les charges des sommes dépensées par elle pour le compte de l'État ; ces charges (intérêts, amortissement, timbre et frais divers) seront déterminées conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention du 22 juillet 1872.
 Le chiffre de l'annuité sera arrêté, pour chaque exercice, d'après le prix moyen des négociations de l'ensemble des obligations émises par la compagnie dans cet exercice. Ce prix sera établi déduction faite de l'intérêt couru au jour de la vente des titres, et en tenant compte de tous droits à la charge de la compagnie dont ces titres sont ou seront frappés et de tous autres frais accessoires dont la compagnie justifiera.
 Les sommes dépensées dans le cours d'un exercice seront augmentées de six mois d'intérêt au taux effectif de l'emprunt, quelle que soit l'époque de l'année à laquelle auront été effectuées les dépenses.
 Le montant de l'annuité, pour chaque exercice, sera réglé au 31 décembre, et la compagnie aura droit, sans qu'il soit besoin pour elle d'en faire la demande, aux intérêts, au taux effectif de l'emprunt, du montant de l'annuité depuis le 1^er janvier jusqu'au jour où elle lui aura été effectivement soldée.
 En outre de cette annuité, l'État remboursera chaque année à la compagnie les frais du service des obligations émises par elle pour créer les ressources nécessaires à la construction des lignes concédées par la présente convention. Ces frais seront abonnés à raison de dix centimes par obligation en circulation et par an.

12. ...

13. Les lignes concédées à la compagnie en vertu des articles 2, 3 et 4 de la présente convention, celles qui constituent aujourd'hui l'ancien et le nouveau réseau de la compagnie, déduction faite des lignes énumérées à l'article 1^er de la présente convention, ainsi que le réseau de la Sarthe, formeront un ensemble régi par le cahier des charges actuellement en vigueur et soumis, en outre, aux dispositions additionnelles contenues dans le cahier des charges annexé aux conventions de 1875. Il n'y aura désormais, pour l'ensemble de ces lignes, qu'un compte unique de recettes et de dépenses d'exploitation.
 Dans ces dernières, on comprendra notamment les sommes consacrées par la compagnie à la constitution des retraites de ses employés, les versements aux caisses de prévoyance, les impôts, patentes et frais de contrôle, les indemnités relatives aux accidents, pertes, avaries et les dommages causés par les incendies, les subventions aux correspondances par voie de terre ou par voie d'eau, ainsi que les charges résultant des engagements de toute nature que la compagnie pourra contracter avec l'assentiment du ministre des travaux publics vis-à-vis des concessionnaires de chemins de fer reliés avec ces lignes ou en correspondance avec elles.

14. ...

15. Sur chacune des lignes désignées aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention, le nombre de trains de chaque sens que l'administration supérieure pourra exiger de la compagnie sera fixé à raison de un par trois mille francs de recette kilométrique locale, c'est-à-dire de recette calculée d'après les produits des voyageurs et marchandises en provenance ou à destination d'une gare de cette ligne, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à trois.
 Aucune circulation de trains ne pourra être exigée sur ces lignes entre dix heures du soir et six heures du matin, tant que la recette kilométrique locale n'aura pas atteint quinze mille francs par kilomètre, à moins que l'administration ne prenne à sa charge les frais de l'organisation du service de nuit auxquels la circulation prescrite aura donné lieu.

16. ...

...

21. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs.

Voir lois et décrets du :
- 16 janvier 1885 (utilité publique et concession définitive de la limite de Seine-et-Oise, vers Auneau, à Étampes)
- 7 mars 1885 (utilité publique et concession définitive de la section de Vendes à Mauriac)
- 30 juillet 1885 (utilité publique et concession définitive de la Sauve à Eymet)
- 4 juin 1892 (utilité publique et concession définitive de Laqueuille au Mont-Dore)
- 30 novembre 1941 et 24 mai 1960 (déclassement de l'embranchement sur Gourdon)
- 16 octobre 1953, 12 novembre 1954 et 19 octobre 1967 (déclassement de Marmande à Angoulême)
- 29 octobre 1970 (déclassement de Saint-Florent à Charost)
- 5 juin 1992 et 10 avril 1996 (déclassement de Sarlat à Cazoulès et de Souillac à Saint-Denis-près-Martel)

LOI qui approuve la Convention passée, le 17 juillet 1883, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 17 juillet 1883, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

2. Le montant des travaux complémentaires que le ministre des travaux publics pourra autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi de finances.
 Tout nouveau traité engageant le concours financier de la compagnie de l'Ouest dans la construction et l'exploitation des lignes ferrées ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par une loi.

3. L'enregistrement de ladite convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Novembre 1883.

CONVENTION.

ART. 1^er. § 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui accepte, les chemins de fer ci-après désignés :

1° À TITRE DÉFINITIF.

Avranches à Domfront ;
 Beslé à Guéméné et à la Chapelle-sur-Erdre ;
 Carentan à Carteret ;
 Carhaix à Morlaix ;
 Châteaubriant à Ploërmel ;
 Châteaubriant à Saint-Nazaire ;
 Dreux à Auneau ;
 Eu à Dieppe ;
 Évreux à la Loupe ;
 Évreux à Neubourg ;
 Évreux-Ville à Évreux-Navarre ;
 Fougères à Vire ;
 Guingamp à Paimpol ;
 La Brohinière à Dinan et à Dinard ;
 Neubourg à Caudebec-lez-Elbeuf ;
 Neubourg à Glos-Montfort ;
 Pont-Audemer à Quetteville ;
 Pouancé à Laval ;
 Sablé à Sillé-le-Guillaume ;
 Saint-Brieuc au Légué ;
 Saint-Georges à Évreux ;
 Saint-Méen à Loudéac et à Carhaix ;
 Segré à Nantes (section de Candé à Nantes) ;
 Vire à Saint-Lô et à Caen.

2° À TITRE ÉVENTUEL.

De ou près Argenteuil à ou près Mantes ;
 Dieppe au Havre ;
 Pont-Audemer à Port-Jérôme, avec traversée souterraine de la Seine et prolongement jusqu'au Havre par la vallée de la Seine et raccordement vers Caudebec ;
 Raccordements de Rouen.
 La concession de ces lignes deviendra définitive au fur et à mesure de leur déclaration d'utilité publique.
 § 2. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest s'engage à accepter la concession qui lui serait faite par l'État d'environ deux cents kilomètres (200^k) de chemins de fer situés dans les départements qu'elle dessert et à désigner par l'administration, la compagnie entendue.
 Ces chemins seront construits et exploités aux conditions applicables aux chemins dont la nomenclature est indiquée d'autre part.

2. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, fait cession à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui accepte, des chemins de fer ci-après désignés et qui sont aujourd'hui en exploitation ou sur le point d'y être :

Alençon à Domfront ;
 Caen à Doluzé ;
 Châteaubriant à Rennes ;
 Couterne à la Ferté-Macé ;
 De la limite du département de l'Eure (vers Elbeuf) à Rouen ;
 Dives à Trouville ;
 Échauffour à Bernay ;
 Embranchement du Port-d'Isigny ;
 Laigle à Mortagne ;
 L'Étang-la-Ville à Saint-Cloud ;
 Lisieux à Orbec ;
 Mamers à Bellême et à Mortagne ;
 Mayenne à Fougères ;
 Mézidon à Dives ;
 Miniac à la Gouesnière ;
 Morlaix à Roscoff ;
 Mortagne à Sainte-Gauburge ;
 Orbec à la Trinité-de-Réville ;
 Ploërmel à la Brohinière ;
 Prez-en-Pail à Mayenne ;
 Raccordement, à Pontorson, de la ligne de Vitré à Fougères avec la ligne de Lison à Lamballe ;
 Raccordement des deux gares de Saint-Germain ;
 Raccordement, près Elbeuf, des lignes d'Elbeuf à Rouen et de Serquigny à Rouen ;
 Sainte-Gauburge à Mesnil-Mauger ;
 Saint-Georges à Dreux et à Chartres ;
 Segré à Candé ;
 Vitré à Fougères et à Moidrey ;
 Vitré à Martigné-Ferchaud.

L'État terminera lui-même les lignes ou parties de lignes indiquées ci-après, qui sont comprises dans l'énumération qui précède et qui ne sont pas encore livrées à l'exploitation :

Beuzeval à Villers ;
 L'Étang-la-Ville à Saint-Cloud ;
 Miniac à la Gouesnière ;
 Ploërmel à la Brohinière ;
 Raccordement, à Pontorson, de la ligne de Vitré à Fougères avec la ligne de Lison à Lamballe ;
 Raccordement, près Elbeuf, des lignes d'Elbeuf à Rouen et de Serquigny à Rouen ;
 Rectification de la Selle-en-Luitré à Fougères ;
 Segré à Candé.

La compagnie s'engage en outre à exploiter, dans les conditions de la présente convention, les lignes d'intérêt local que l'État viendrait à incorporer au réseau d'intérêt général dans la région desservie par ladite compagnie.

3. Les chemins désignés dans les articles 1 et 2 ci-dessus seront soumis au cahier des charges et aux conditions additionnelles qui régissent l'ensemble des concessions faites à la compagnie de l'Ouest. Leur concession prendra fin le même jour que ledit ensemble, c'est-à-dire le 31 décembre 1956.

4. ...

...

18. La compagnie s'engage, à partir du 1^er janvier 1884 :
 1° A renoncer à la perception des prix spéciaux des dimanches et fêtes sur ses lignes de la banlieue de Paris ;
 2° A faciliter les déplacements des ouvriers par l'établissement, sur les mêmes lignes, de billets d'aller et retour valables dans les premiers trains du matin et dans les trains de la soirée, avec réduction de cinquante pour cent (50 p. 0/0) sur les prix applicables aux voyageurs à plein tarif de troisième classe.

19. Pour toutes les lignes désignées à l'article 1^er, la redevance que la compagnie doit paver à l'État pour frais de visite, de surveillance, de réception des travaux et contrôle de l'exploitation ne sera due par elle que pour les lignes en exploitation, et à partir du 1^er janvier qui suivra l'ouverture de chaque ligne.

20. La présente convention et toutes celles soumises à l'approbation du Gouvernement, pour régler la participation de la compagnie dans l'établissement ou l'exploitation des lignes d'embranchement, conformément aux prescriptions de l'article 9, seront enregistrées au droit fixe de 3 francs (3^f).

Voir lois du :
- 5 août 1885 (utilité publique et concession définitive d'Argenteuil à Mantes)
- 17 août 1885 (utilité publique et concession définitive de Dieppe au Havre)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une nouvelle station à voyageurs et à marchandises à Aubervilliers-la-Courneuve (ligne de Paris à Soissons), conformément au plan général dressé le 4 mai 1883 par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau du chemin de fer du Nord.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de cours empierrées dans la station de Mas-Saintes-Puelles, sur le chemin de fer de Bordeaux à Cette, conformément aux indications générales du plan présenté par la compagnie le 29 mars 1883, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter sur son nouveau réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux indications générales du projet présenté par elle, le 31 juillet 1883, pour le déplacement de la halte de Guéthary (ligne de Bayonne à Irun), avec un détail estimatif montant à neuf mille trois cent quatre-vingt-cinq francs soixante centimes.

2° Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de vingt-trois millions de francs (23,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet présenté par elle, le 3 novembre 1881, pour l'agrandissement de la station de Villenave-d'Ornon (ligne de Bordeaux à Cette), avec un détail estimatif montant à quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-quatre francs.

2° Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinquante-sept millions de francs (57,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de deux voies de garage à la station de Cérons, sur le chemin de fer de Bordeaux à Cette, conformément aux indications générales du plan présenté par la compagnie, le 13 mars 1882, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est approuvée la dépense effectuée sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour la construction de dérivations maçonnées aux écluses n^os 34, 35, 36 et 37 du canal latéral à la Garonne, dont le détail estimatif, présenté le 31 août 1883, s'élève à soixante-sept mille deux cent soixante-dix francs neuf centimes.

2° Cette dépense sera imputée sur le compte de cinquante-sept millions de francs (57,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter sur son nouveau réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux indications générales du projet présenté par elle, les 17 juillet 1882 et 4 septembre 1883, pour l'installation de l'éclairage au gaz dans diverses parties de la gare de Perpignan (ligne de Narbonne à Perpignan), avec un détail estimatif montant, pour la part afférente au nouveau réseau, à mille trois cent quarante-quatre francs.

2° Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de vingt-trois millions de francs (23,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires du nouveau réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux indications générales du projet présenté par elle, les 17 juillet 1882 et 4 septembre 1883, pour l'installation de l'éclairage au gaz dans diverses parties de la gare de Perpignan (ligne de Narbonne à Perpignan), avec un détail estimatif montant, pour la part afférente à l'ancien réseau, à mille trois cent quarante-quatre francs.

2° Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinquante-sept millions de francs (57,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux exécutés par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur les lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine, conformément à l'état présenté par elle, le 23 février 1883, et montant à deux cent trente-six mille six cent trente-quatre francs quatre-vingt-trois centimes.

2° Les dépenses faites pour l'exécution des travaux ci-dessus énoncés seront ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son réseau algérien, conformément aux projets suivants :

LIGNE D'ALGER À ORAN.

2° Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1883, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction de diverses Lignes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1883, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi pour la construction de diverses Lignes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une voie de garage et l'exécution de travaux divers à la station de Villeneuve-lez-Béziers, sur le chemin de fer de Bordeaux à Cette, conformément aux indications générales du plan présenté par la compagnie le 2 août 1882, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter sur son ancien réseau par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément aux indications générales du projet présenté par elle, le 2 août 1882, pour l'établissement d'une voie de garage et l'exécution de travaux divers à la station de Villeneuve-lez-Béziers (ligne de Bordeaux à Cette), avec un détail estimatif montant à quatre-vingt-dix-huit mille six cent soixante-douze francs.

2° Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinquante-sept millions de francs (57,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son ancien réseau algérien, conformément aux projets suivants :

LIGNE D'ALGER À ORAN.

LIGNE DE PHILIPPEVILLE À CONSTANTINE.

2° Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui ouvre le bureau de douanes établi à la gare-frontière de Bachy, arrondissement de Lille (Nord), à la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des taxes intérieures.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la déviation de la ligne du Rhône au Mont-Cenis, sur la rive droite de l'Arc, en face du souterrain d'Anvers, conformément aux dispositions générales du plan dressé, le 8 novembre 1882, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'installation d'un dépôt de machines à la gare d'Avignon (ligne d'Avignon à Marseille), conformément aux dispositions générales du plan dressé, le 22 mars 1883, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET concernant la vérification et le règlement des Comptes de la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest-Algérien.

DÉCRET concernant la vérification et le règlement des Comptes du Syndical du Chemin de fer de grande ceinture de Paris.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1884 une Somme non employée en 1883 pour la construction par l'État de diverses lignes concédées à la Compagnie des Chemins de fer du Midi.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1884 une Somme non employée pour la construction du Chemin de fer de Besançon à la frontière Suisse par Morteau.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies des Chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, du Nord, de l'Est, d'Orléans et de l'Ouest, pour le payement de divers Travaux exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements et des Communes pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1883, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le déplacement de la station des voyageurs de Colombes-embranchement (lignes de Paris à Saint-Germain et de Paris à Rouen) et l'extension du service des marchandises de cette gare, conformément au plan dressé, le 16 avril 1883, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, et modifié ainsi que l'indique la feuille de retombe qui y est ajoutée, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

LOI qui ouvre au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1883, un Crédit pour le payement des Avances à faire par l'État à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer de Dakar à Saint-Louis.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier les Usines de la Société des Verreries et Manufactures de Glaces d'Aniches à la station d'Aniches.

LOI qui ouvre au Ministre de la Marine et des Colonies un Crédit applicable au Chemin de fer et aux Forts du Sénégal.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local desservant la partie Est de Marseille.

Voir décret du 12 mars 1891 (substitution)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui affecte au service du chemin de fer de l'Étang-la-Ville à Saint-Cloud deux parcelles de terrain d'une contenance totale de vingt-sept ares trente-cinq centiares situées sur le territoire de la commune de l'Étang-la-Ville et désignées par une teinte rose sur le plan, en date du 10 octobre 1883, qui restera annexé au présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, de l'Est, d'Orléans, du Nord et de l'Ouest, pour le payement des travaux exécutés par l'État sur diverses lignes concédées.

DÉCRET qui approuve les Dépenses faites par la Compagnie des Chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée pour l'augmentation ou la transformation du matériel roulant du réseau Algérien.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de la seconde voie sur la ligne de Saint-Germain-des-Fossées à Brioude, entre la gare d'Issoire et la limite séparative des départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, conformément aux dispositions générales des plans dressés, le 20 janvier 1883, par l'ingénieur de la compagnie, lesquels plans resteront annexés au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de raccordement entre la ligne de Lyon-Marseille et celle de Givors à Chasse, aux abords de la gare de Chasse.
 2° En conséquence, la concession de cette ligne de raccordement, faite, à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, par la convention du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer partant de Lyon-Saint-Clair, sur la ligne de Lyon à Genève, passant en souterrain sous les hauteurs de Caluire et aboutissant à Collonges, sur la ligne de Paris à Lyon.
 2° En conséquence, la concession de cette ligne, faite, à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, par la convention du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de raccordement entre la ligne de Lyon-Marseille et celle de Lyon-Grenoble, au nord de la gare de Saint-Fons, territoire de la commune de Venissieux.
 2° En conséquence, la concession de cette ligne de raccordement, faite, à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, par la convention du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

DÉCRET qui approuve la Cession faite par le sieur Delamarre à la Société nouvelle des Chemins de fer des Bouches-du-Rhône de la concession des Chemins de fer d'intérêt local du Pas-des-Lanciers à Martigues, d'Arles aux carrières de Fontvielle et de Tarascon à Saint-Remy.

Voir décret du 23 mars 1881 (adjudication)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest, pour le payement des Travaux exécutés par l'État sur diverses lignes concédées.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1884 une Somme non employée pour la rectification de la Douves entre Beuzeville et le Chemin de fer de Paris à Cherbourg.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Bougie à Beni-Mançour, et approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est-Algérien.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, Thiers à Ambert, et Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi pour la construction de diverses Lignes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest, pour le payement des Travaux exécutés par l'État sur les lignes concédées.

Faillite de la société anonyme dite Compagnie de chemin de fer et de navigation d'Alais au Rhône et à la Méditerranée.

Déclarée par un jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 19 juin 1884

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Marne, d'un Chemin de fer d'intérêt local à voie normale, de Gudmont à Rimaucourt.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Marne, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie normale, de Gudmont (ligne de Blesmes à Chaumont) à Rimaucourt (ligne de Chaumont à Pagny-sur-Meuse), suivant la vallée du Rognon et passant par ou près Saucourt, Doulaincourt et Bettaincourt.

2. La déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi.

3. Le département de la Haute-Marne est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions des conventions passées, les 17 juillet 1882 et 26 mai 1883, entre le préfet de la Haute-Marne, d'une part, et la société générale des chemins de fer économiques, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à la convention du 26 mai 1883.
 Des copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi.

4. Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital d'établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1^er ci-dessus est fixé, à forfait, à la somme de deux millions deux cent dix-neuf mille trois cent vingt francs (2,219,320^f), y compris les dépenses relatives au matériel roulant.
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au trésor est fixé à quarante mille francs (40,000^f).

5. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 9 Août 1884.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le préfet de la Haute-Marne concède à la société générale des chemins de fer économiques, qui les accepte, la construction et l'exploitation de la ligne d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt, d'une longueur d'environ vingt kilomètres ; ladite ligne à voie unique d'une largeur d'un mètre quarante-quatre centimètres (1^m,44)

2. La présente concession est faite pour une durée de soixante-quinze ans, qui commenceront de courir à dater de la mise en exploitation de la ligne. La période assignée à la construction est fixée à trois années, à dater de la loi portant déclaration d'utilité publique.
 La société concessionnaire exécutera et exploitera le chemin qui fait l'objet de la présente convention, en se conformant aux indications de l'avant-projet dressé par MM. Jacquelot et compagnie, et déposé à la date du 6 avril 1878, ainsi qu'aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé ; néanmoins, elle pourra introduire dans la rédaction des projets d'ensemble les modifications qu'elle jugera de nature à améliorer les tracés de l'avant-projet.

3. Les projets d'ensemble seront soumis à l'approbation préfectorale dans le délai de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique.

4. ...

5. La subvention du département sera payée semestriellement et dans les deux mois au plus tard, à dater de la production, par la société concessionnaire, des pièces justificatives des recettes et des dépenses, établies dans les formes et conditions déterminées par le règlement d'administration publique du 20 mars 1882.

6. ...

7. Il ne sera pas placé de clôtures le long de la voie ; mais des clôtures seront établies, sur dix mètres de longueur au moins, de chaque côté des passages à niveau et des stations, et des barrières fermeront les passages à niveau partout où l'administration, dans le présent et dans l'avenir, le jugera nécessaire, dans les conditions qu'elle croira indispensables.

8. La société concessionnaire ne sera pas tenue de réserver dans les trains de voyageurs un compartiment aux femmes voyageant seules.

9. Le présent traité constituant un forfait au profit du département, la société concessionnaire aura, de son côté, la faculté de faire exécuter les travaux en tout ou en partie, soit sur séries de prix, soit à forfait, comme elle le jugera utile ou avantageux à ses intérêts.

10. La présente convention ne deviendra définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par une loi, et que l'État aura pris l'engagement de concourir au payement de la garantie dans les limites déterminées à l'article 13 de la loi du 11 juin 1880.

11. ...

12. Les frais de timbre et le droit fixe d'enregistrement sont à la charge de la société concessionnaire.

Fait à Chaumont, les jour, mois et an que dessus.

TRAITÉ MODIFICATIF ADDITIONNEL AU TRAITÉ DU 17 JUILLET 1882.

ART. 1^er. Le traité du 17 juillet 1882 et le cahier des charges y annexé, pour la concession du chemin de fer de Gudmont à Rimaucourt, sont modifiés de la manière suivante :

1° Les taxes pour les transports à grande et à petite vitesse, relatées dans l'article 41 du cahier des charges, sont remplacées par celles du cahier des charges du chemin de fer de Barbezieux à Châteauneuf, publié au Bulletin des lois n^o 1745 (année 1869) ;
 2° Le dernier cinquième du cautionnement prescrit par l'article 66 du cahier des charges ne sera rendu au concessionnaire qu'à l'expiration de la concession.

2. La durée de la concession, fixée par l'article 2 de la convention, partira de la date de la loi déclarative d'utilité publique de la ligne et non de sa mise en exploitation.

3. L'article 5 de la convention précitée est remplacé par le présent article : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, sous la condition préalable des constatations prescrites par l'article 18, paragraphe final, de la loi du 11 juillet 1880, après avis du ministre des finances et après l'achèvement de la mise en exploitation de la ligne concédée. Le capital à réaliser par l'émission d'obligations ne pourra être supérieur aux dépenses d'établissement de la ligne mise en exploitation, et l'émission ne sera autorisée que sous la condition que l'annuité destinée à couvrir l'intérêt et l'amortissement des titres à émettre ne dépassera pas le montant de l'intérêt à cinq pour cent garanti sur lesdites dépenses. »⁽¹⁾

43. Toutes les autres dispositions du traité et du cahier des charges du 17 juillet 1882 qui ne sont pas contraires aux présentes modifications sont maintenues.

Fait double à Chaumont, les jour, mois et an que dessus.

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges a son origine au passage à niveau de Gudmont, sur le chemin de fer de Blesmes à Gray, suit la vallée du Rognon et passe par ou près Saucourt, Doulaincourt et Bettaincourt.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai de quinze mois à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que leur achèvement ait lieu dans un délai de trois ans à partir de la même date.

3. ...

...

⁽¹⁾ Voir erratum à la fin du Bull. n° 1243, XII^e série

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Un nouveau délai de deux ans, expirant le 18 septembre 1886, est accordé à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement de la deuxième voie entre Chambéry et Aiguebelle, sur la ligne du Rhône au Mont Cenis.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvée la dépense faite par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'acquisition et l'installation aux ateliers d'Alger (ligne d'Alger à Oran) de diverses machines-outils destinées à la réparation de son matériel roulant, et évaluée, dans la note explicative produite le 20 juillet 1883, à la somme de vingt-cinq mille francs.
 Cette dépense sera ajoutée, après vérification par la commission des comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une gare de marchandises à la station d'Étigny-Véron (ligne de Paris à Lyon), conformément aux dispositions générales du plan dressé, le 15 novembre 1883, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, applicable à des Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant ouverture sur le chapitre VIII du Budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884, pour l'emploi de Fonds de concours, d'un Crédit additionnel s'élevant à 8,564,000 francs.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour séparer les trois lignes de Paris à Lyon, de Villeneuve Saint-Georges à Montargis, par Corbeil, et de grande ceinture dans la traversée de la gare de Villeneuve-Triage ; dégager et agrandir cette gare et compléter les installations des ateliers qui y sont annexés, conformément aux dispositions générales du plan dressé, le 25 août 1883, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET portant approbation d'une dépense de 100,000 francs faite par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Saujon, sur le chemin de fer de Pons à Royan et à la Tremblade, conformément au plan soumis à l'enquête d'utilité publique et portant la date du 21 septembre 1883. Ledit plan restera annexé au présent décret.
 2° La dépense, évaluée à deux cent soixante-quinze mille francs, sera imputée, jusqu'à concurrence d'une somme de deux cent quarante-huit mille huit cent soixante-quinze francs, au compte de premier établissement, chapitre XII du budget des dépenses sur ressources extraordinaires (Travaux d'achèvement par l'État des lignes rachetées en dehors de la loi du 18 mai 1878 et des lignes revenues à l'État par suite de déchéances définitives).
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans au plus tard, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des départements, des communes et des particuliers pour l'exécution de divers Travaux publics.

LOI qui approuve la Convention intervenue, le 26 mai 1884, entre le Ministre de la Marine et des Colonies et la Compagnie du Chemin de fer et du Port de la Réunion, en vue de l'agrandissement et de l'achèvement du Port de la Pointe-des-Galets (île de la Réunion).

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Gray à Jussey.

ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Gray à Jussey, partant d'un point à déterminer sur la ligne de Gray à Vesoul, entre les stations de Véreux et d'Autet, et passant par ou près Dampierre-sur-Salon, Brotte, Vauconcourt et Combeaufontaine.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, fait à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de l'Est par la convention du 11 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 26 Décembre 1884.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest, pour le payement des travaux exécutés par l'État sur diverses lignes concédées.

LOI qui proroge le délai fixé par la loi du 28 décembre 1882 pour rendre définitive la Concession du Chemin de fer de Pont-de-Mongon à Arvant, accordée, à titre éventuel, à la Compagnie des Chemins de fer du Midi.

ARTICLE UNIQUE. Est prorogé jusqu'au 1^er janvier 1886 le délai fixé par l'article 3 (sic) de la loi du 28 décembre 1882 pour rendre définitive la concession du chemin de fer de Pont-de-Montgon à ou près Arvant, faite, à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer du Midi par la loi du 23 mars 1874.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 30 Décembre 1884.

Voir décret du 5 août 1885 (utilité publique et concession définitive)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Narbonne, sur le chemin de fer de Bordeaux à Cette, conformément aux indications générales du plan présenté par la compagnie le 30 juillet 1883 et modifié suivant la décision ministérielle du 25 avril 1884, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET portant ouverture au Ministre des Travaux publics d'un Crédit additionnel de 8,564,000 francs.

DÉCRET qui place sous séquestre le Chemin de fer d'Alais au Rhône.

Voir décret du 23 mars 1887 (levée du séquestre)

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Sore à Luxey.

LOI qui déclare d'utilité publique la concession définitive à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans de la ligne de la limite de Seine-et-Oise vers Auneau à Étampes.

ART. 1^er. Est déclarée d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de la limite de Seine-et-Oise vers Auneau à Étampes.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel, à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, par la convention du 28 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

2. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de Seine-et-Oise, dans sa délibération du 1^er septembre 1882, de payer, pour l'établissement de la ligne désignée à l'article 1^er, une subvention égale à la dépense d'acquisition des terrains sur son territoire, jusqu'à concurrence d'une somme totale de cent cinquante mille francs.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Janvier 1885.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Réseau de Chemins de fer d'intérêt local dans le département de la Somme.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Yonne, du chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Laroche à l'Isle-sur-Serein, avec gare d'eau sur l'Yonne à Laroche.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit de 705,081 fr. 86 cent. pour l'emploi de Fonds de concours versés au Trésor par les départements du Doubs et de Saône-et-Loire.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit additionnel de 4,567,000 francs pour l'emploi de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, de l'Est, d'Orléans, du Nord et de l'Ouest.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit additionnel de 17,200,000 francs pour l'emploi de fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des chemins de fer du Midi.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit additionnel de 2 millions de francs pour l'emploi de Fonds de concours versés au Trésor par le syndicat du Chemin de fer de grande ceinture de Paris.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Embranchement prolongeant le réseau des Tramways de Tours depuis la barrière de Vouvray jusqu'au Dépôt de Saint-Symphorien.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise les sieurs Fénal frères, industriels à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), à déposer des bois de chauffage dits bois de corde et rondins, sur les terrains qu'ils possèdent à gauche et à droite du chemin de fer de Baccarat à Badonviller, entre les points kilométriques 420^k,795 et 421^k,225, jusqu'à la distance de sept mètres cinquante-centimètres du rail extérieur.

DÉCRET qui approuve la substitution aux sieurs Vincent Pommier et compagnie et Fournier de la Société anonyme du chemin de fer d'Estival à Senones, pour la concession du Chemin de fer d'Estival à Senones.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution aux sieurs Vincent Pommier et compagnie et Fournier de la société anonyme dite Société anonyme d'Estival à Senones, pour la concession du chemin de fer d'intérêt local d'Estival à Senones, telle qu'elle résulte de la convention annexée à la loi du 5 janvier 1882.

2. ...

Fait à Paris, le 21 Février 1885.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant que le ministère du commerce aura deux représentants dans le comité consultatif des chemins de fer (modification de l'article 1^er du décret du 20 mars 1882).

DÉCRET qui déclare qu'il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité au département du Pas-de-Calais, à raison de l'incorporation dans le réseau d'intérêt général de divers chemins de fer d'intérêt local.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Meuse, des Chemins de fer d'intérêt local de Bar-le-Duc à Vaubecourt et de Rembercourt-aux-Pots à Clermont-en-Argonne.

Voir décret du 24 juin 1891 (substitution)

LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique de la section du Chemin de Vendes à Aurillac comprise entre Vendes et Mauriac.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Vendes à Mauriac, par ou près Jaleyrac et Sourniac.

2. Ladite ligne, concédée à titre éventuel à la compagnie d'Orléans par l'article 3 de la convention conclue en 1883 avec cette compagnie, est concédée à titre définitif.

3. Le ministre des travaux publics est autorisé à faire entreprendre par la compagnie d'Orléans, dans les conditions prévues par l'article 8 de la convention précitée, les travaux de construction de la ligne de Vendes à Mauriac.

4. Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi à l'aide des ressources et des moyens indiqués aux articles 8 et 10 de la convention.
 Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions, soit en terrain, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les particuliers.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 7 Mars 1885.

LOI portant : annulation de Crédits montant à 212,634 fr. 37 cent. au titre du Budget extraordinaire de l'exercice 1883 (Ministère de la Marine et des Colonies) ; 2° ouverture d'un Crédit de 153,732 fr. 55 cent. au titre du même Budget de l'exercice 1883 ; 3° ouverture d'un Crédit de 27,259 fr. 13 cent. au titre du même Budget de l'exercice 1884.

LOI concernant : 1° l'annulation au Budget extraordinaire de l'exercice 1883 de Crédits montant à 21,045,071 fr. 94 cent. ; 2° le report au Budget extraordinaire de l'exercice 1884 de Crédits montant à 6,033,880 fr. 74 cent. ; 3° le report au Budget extraordinaire de l'exercice 1885 de Crédits montant à 4,750,067 fr. 18 cent.

LOI concernant le Budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885.

LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer du Midi de la ligne de Casteljaloux à Roquefort.

ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Casteljaloux à Roquefort, par ou près Houeillès et Bourriot.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du Midi par la convention du 14 décembre 1875, annexée à la loi du même jour, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 25 Mars 1885.

DÉCRET qui modifie les lignes n^os 3 et 5 des Tramways de Bordeaux.

DÉCRET qui approuve la délibération du 17 mars 1884 par laquelle le Conseil municipal de Valenciennes a donné son adhésion à la substitution de la Société anonyme des Chemins de fer économiques du Nord à la Société des Tramways et Chemins de fer économiques de Valenciennes à Anzin.

ART. 1^er. Est approuvée la délibération en date du 17 mars 1884 par laquelle le conseil municipal de Valenciennes a donné son adhésion à la substitution de la Société anonyme des chemins de fer économiques du Nord à la Société des tramways et chemins de fer économiques de Valenciennes à Anzin et extensions comme rétrocessionnaire des lignes de tramways concédées à ladite ville par les décrets ci-dessus visés des 30 juin 1877 et 19 décembre 1882.

2. La nouvelle société susindiquée devra se renfermer dans l'objet de la concession qui lui est rétrocédée. En cas d'inobservation de cette condition, elle encourra la déchéance.

3. ...

Fait à Paris, le 30 Mars 1885.

LOI portant approbation des Conventions provisoires passées entre le Ministre des Travaux publics, agissant au nom de l'État, et, d'une part, la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, et, d'autre part, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour régler les conditions financières relatives à l'établissement de secondes voies sur le réseau de ces Compagnies.

LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du Chemin de fer de Mostaganem à Tiaret ; 2° l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie Franco-Algérienne.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit de 754,001 fr. 50 cent. pour l'emploi de Fonds de concours versés au Trésor par un certain nombre de départements, de communes et de particuliers.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une station-halte pour les voyageurs au territoire de la commune de Saint-Michel-les-Portes (ligne de Grenoble à Gap), conformément aux dispositions générales du plan dressé, le 25 juillet 1884, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les expropriations n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans à partir du jour de sa promulgation.

DÉCRET portant ouverture au Ministre des Travaux publics, pour l'emploi de Fonds de concours, d'un Crédit additionnel de 15,516,000 francs applicable aux Travaux exécutés par l'État sur les lignes concédées aux Compagnies d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et de l'Ouest.

DÉCRET portant approbation de la cession faite au sieur de Lavigerie, par le syndic de la faillite de la Compagnie des chemins de fer sur routes, de la concession du Tramway de Villiers-le-Bel à la station de ce nom.

DÉCRET portant ouverture sur le Budget du Ministère des Travaux publics, exercice 1884, pour l'emploi de Fonds de concours, de Crédits additionnels montant ensemble à 695,854 fr. 94 cent.

LOI ayant pour objet l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et le Syndicat du Chemin de fer de grande ceinture de Paris, pour la concession du Chemin de fer de Palaiseau à Villeneuve-Saint-Georges.

LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique d'un Chemin de fer de Tabia à Tlemcen ; 2° l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de l'Ouest-Algérien.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Tabia, sur la ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, à Tlemcen, par Lamoricière.

2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 16 mai 1885, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la compagnie de l'Ouest-Algérien, pour la concession du chemin de fer désigné à l'article 1^er.

3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'autorisations données par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.

4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation de la ligne de Tabia à Tlemcen sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics, pour être inséré au Journal officiel de la République française.

5. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Juillet 1885.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, qui accepte, la ligne de Tabia à Tlemcen, par Lamoricière.

2. La durée de la concession de cette ligne commencera à courir de la date de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention. Elle prendra fin le trente (30) novembre mil neuf cent soixante-quinze (1975), date de l'expiration de la concession des lignes qui constituent le réseau actuel de la compagnie de l'Ouest-Algérien.

3. La compagnie s'engage à exécuter et à pourvoir du matériel roulant et de l'outillage nécessaire à l'exploitation de la ligne de Tabia à Tlemcen, dans le délai de quatre (4) ans à compter de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention.
 Les longueurs des sections à livrer successivement à l'exploitation seront déterminées par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue, en raison de l'importance des centres de population et de colonisation à desservir.

4. ...

5. Le ministre des travaux publics garantit à la compagnie, au nom de l'État, pendant la durée de la concession, un intérêt de cinq francs pour cent francs (5^f p. 0/0), amortissement compris, sur les sommes suivantes, augmentées des quantums stipulés au 4° de l'article 7 :
 1° Le montant réel des dépenses de premier établissement de la ligne de Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence d'un maximum de seize millions quatre cent mille francs (16,400,000^f) ;
 2° Le montant réel des dépenses complémentaires à effectuer éventuellement sur la même ligne, pour agrandissements ou créations ultérieures de gares et stations, augmentation du matériel roulant et installations complémentaires de toute nature après la mise en exploitation ;
 3° Le fond de roulement, tel qu'il est indiqué à l'article 7.
 Le maximum du capital affecté ou à affecter aux dépenses complémentaires ci-dessus définies, pour l'ensemble des lignes concédées à la compagnie de l'Ouest-Algérien, est fixé à cinq millions cent mille francs (5,100,000^f). Sont annulées, en conséquence, les clauses des conventions des huit (8) mai et dix (10) décembre mil huit cent quatre-vingt-un (1881), portant fixation d'un maximum spécial pour l'une quelconque de ces lignes. Le chiffre de cinq millions cent mille francs (5,100,000^f) sera d'ailleurs augmenté, le cas échéant, des sommes que la compagnie n'aurait pas dépensées sur le montant du capital de seize millions quatre cent mille francs (16,400,000^f) ci-dessus défini.
 Le taux de la garantie d'intérêts afférente aux dépenses complémentaires sera celui stipulé pour les travaux de premier établissement de la ligne sur laquelle elles auront été effectuées.
 Les travaux et dépenses complémentaires devront être préalablement autorisés par décret délibéré en Conseil d'État.
 A raison de la substitution de la ligne de Tabia à Tlemcen à la ligne précédemment concédée à titre éventuel d'Aïn-Témouchent à Tlemcen, et de la nécessité de construire en conséquence à Aïn-Témouchent une gare terminus, la compagnie de l'Ouest-Algérien est en outre autorisée à imputer sur le capital des dépenses complémentaires prévu ci-dessus les travaux de construction de la gare d'Aïn-Témouchent, jusqu'à concurrence d'une somme de trois cent mille francs (300,000^f).

6. L'établissement des gares et stations nouvelles sur les lignes en exploitation, conformément aux dispositions du paragraphe ajouté à l'article 9 du cahier des charges, ne sera obligatoire pour la compagnie, jusqu'à complet remboursement des avances de l'État au titre de la garantie, que dans les limites des sommes disponibles sur le compte des travaux complémentaires.

7. Pour permettre l'évaluation du chiffre de revenu net garanti par le premier paragraphe de l'article 5, la compagnie sera tenue de justifier vis-à-vis de l'État des sommes dépensées par elle chaque année en frais de premier établissement de la ligne de Tabia à Tlemcen.
 Les comptes qui seront dressés à cet effet comprendront :

1° Toutes les sommes que la compagnie aura dépensées, dans un but d'utilité, pour la recherche du meilleur tracé entre Tlemcen et le réseau de la compagnie et pour les études, la construction et la mise en exploitation de la ligne concédée et de ses dépendances ;
 2° Les approvisionnements effectifs de l'exploitation, dans les limites d'un maximum de quatre mille francs (4,000^f) par kilomètre ;
 3° Les trois cinquièmes (3/5) de la dépense d'entretien de la voie et des terrassements pour les sections de ligne successivement mises en exploitation jusqu'au trente et un (31) decembre de l'année suivante, étant entendu que ces trois cinquièmes (3/5) ne figureront pas dans les dépenses d'exploitation, fixées à forfait par l'article 8 ci-après ;
 4° Vingt pour cent (20 p. 0/0) du montant des dépenses portées en compte en exécution des trois paragraphes précédents, pour tenir compte à forfait à la compagnie de ses frais généraux, de ses frais d'administration, ainsi que de l'intérêt et de l'amortissement des capitaux pendant l'exécution des travaux ; ce quantum sera de douze pour cent (12 p. 0/0) seulement pour les dépenses afférentes aux travaux complémentaires et sera réduit à six pour cent (6 p. 0/0) pour les fonds de roulement.
 Indépendamment des sommes mentionnées ci-dessus, le compte des dépenses de premier établissement comprendra un fonds de roulement suffisant pour assurer le service des titres jusqu'au règlement des comptes de la garantie d'intérêts. Ce fonds de roulement est dès à présent fixé à cinq cent mille francs (500,000^f).
 Les divers fonds de roulement dont la constitution est prévue par la convention du huit (8) mai mil huit cent quatre-vingt-un (1881) et par la présente convention, pourront être employés indistinctement pour toutes les lignes formant le réseau de la compagnie.
 Seront déduits des comptes ainsi dressés :

1° Les produits bruts de toute nature afférents aux diverses sections de la nouvelle ligne jusqu'à leur mise en exploitation exclusivement ;
 2° Le produit de l'aliénation des propriétés immobilières.
 La compagnie devra, dans le premier trimestre de chaque année, remettre au ministre des travaux publics le compte des dépenses d'établissement, comme il est dit ci-dessus, pour servir de base au calcul du revenu garanti.
 Ce compte sera clos pour chaque section, en ce qui concerne les dépenses proprement dues de premier établissement, dans un délai maximum de deux années à partir de la mise en exploitation ; mais il pourra être augmenté annuellement des dépenses complémentaires faites dans les conditions et les limites fixées par l'article 5.

8. ...

...

11. La compagnie pourvoira aux dépenses de premier établissement de la ligne de Tabia à Tlemcen par la création d'obligations qui seront émises avec l'autorisation du ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
 Les sommes nécessaires aux travaux et dépenses complémentaires seront également réalisées par émission d'obligations, au fur et à mesure de l'approbation des projets par le ministre des travaux publics.

12. ...

...

Fait double à Paris, les jours, mois et an que dessus.

LOI portant approbation de la Convention signée à Paris, le 23 août 1884, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, pour le raccordement des chemins de fer français et luxembourgeois entre Mont-Saint-Martin et Rodange.

LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Souk-Ahras à Tébessa ; 2° l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements.

LOI ayant pour objet l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie Franco-Algérienne pour la concession du chemin de fer de Modzbah à Méchéria.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, du chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Saint-Quentin au Catelet.

DÉCRET qui approuve une Convention passée entre la ville de Versailles et la Compagnie générale des omnibus de Paris pour la rétrocession de diverses lignes de tramways.

LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la compagnie du Chemin de fer de Paris à Orléans du Chemin de fer de la Sauve à Eymet.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de la Sauve à Eymet, passant par ou près Daignac, Frontenac, Sauveterre, Monségur et Duras, et aboutissant à la Sauvetat, sur la ligne de Marmande à Angoulême.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite, à titre éventuel, à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, par la convention du 28 juin 1883 annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.
 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.
 3. Il est pris acte :
 1° De l'abandon fait par le conseil général de la Gironde, dans sa séance du 1^er mai 1884, de ses droits sur le chemin de fer d'intérêt local de Bordeaux à la Sauve, incorporé dans le réseau d'intérêt général par la loi du 18 mai 1878 ;
 2° De l'offre faite par le conseil général de Lot-et-Garonne, dans sa séance du 22 août 1884, de payer à l'État, pour l'exécution du chemin de fer désigné à l'article 1^er, une subvention de deux mille francs (2,000^f) par kilomètre situé sur son territoire, sans que cette subvention puisse dépasser quarante mille francs (40,000^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 30 Juillet 1885.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite et pourvue d'une crémaillère, destiné à relier la ville de Langres à la gare de Langres-Marne, sur la ligne de Paris à Belfort.

LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest de la ligne d'Argenteuil à Mantes.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Argenteuil à Mantes, par ou près Herblay, Triel, Meulan et Limay, avec gare d'échange à Argenteuil et double raccordement, sur le plateau de Conflans, avec la ligne d'Achères à Pontoise.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest par la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 5 Août 1885.

LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer du Midi de la ligne du Pont-de-Montgon à Arvant.

ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer du Pont-de-Montgon à Arvant, par le col de Chabrillac.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer du Midi par la loi du 23 mars 1874, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite loi et par l'article 19 de la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 5 Août 1885.

LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique du Chemin de fer des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda ; 2° l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est-Algérien.

LOI portant approbation de Conventions passées, en vue d'assurer l'établissement et l'exploitation de Chemins de fer d'intérêt local dans le département des Landes, par l'État avec la Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, et par cette Compagnie avec les concessionnaires des lignes d'intérêt local.

Voir décret du 20 juillet 1886 (substitution)

DÉCRET de promulgation de la Convention conclue, le 23 août 1884, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, pour le raccordement des chemins de fer français et luxembourgeois entre Mont-Saint-Martin et Rodange.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de deux Chemins de fer d'intérêt local à voie étroite : l'un de la Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Aisne et de la Marne ; l'autre de Montereau à Château-Landon dans le département de Seine-et-Marne.

LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du Chemin de fer de Dieppe au Havre et la Concession définitive de cette ligne à la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Dieppe au Havre passant par ou près Offranville, Ouville, Gueures, Luneray, Saint-Vaast-Bosville, Valmont, Colleville, Ganzeville, les Ifs, Criquetot et Montivilliers, avec embranchements de ou près Colleville à Fécamp et des Ifs à Étretat.
 En conséquence, la concession de cette ligne, faite, à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, par la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est rendue définitive dans les conditions prévues par cette convention.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer et de ses embranchements, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte :

1° De l'offre faite par le conseil général de la Seine-Inférieure, dans sa délibération du 1^er septembre 1882, de payer à l'État une subvention kilométrique de vingt mille francs pour la construction de la ligne de Dieppe au Havre et de ses embranchements ;
 2° De l'engagement souscrit par un certain nombre d'habitants d'Étretat, et par le conseil municipal de cette ville, dans sa délibération du 7 juin 1884, de verser une somme annuelle de dix mille francs, pendant dix ans, pour la construction de l'embranchement des Ifs à Étretat.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 17 Août 1885.

LOI ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 22 août 1881 pour les Expropriations des terrains nécessaires à l'établissement des Chemins de fer d'intérêt local du Blayais et des Landes de la Gironde.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, le Chemin de fer de Mont-Saint-Martin à Rodange.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Ligueil à Montrésor et du Grand-Pressigny à Esvres-sur-Indre.

LOI qui déclare d'utilité publique le Chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, à construire sur le territoire de la commune de la Turbie (Alpes-Maritimes).

LOI ayant pour objet : 1° la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Draguignan à Meyrargues ; 2° l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts pour la concession définitive de ce chemin de fer et de celui de Draguignan à Grasse et pour la concession éventuelle des chemins de fer de Grasse à Nice, de Digne à Draguignan et de Saint-André à Nice.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Draguignan à Meyrargues, par ou près Flayosc, Lorgues, Salernes, Sillaos, Barjols, Varages, Esparron, Rians et Jouques.

2. Il est pris acte des offres de subvention faites par le conseil général du Var pour l'établissement d'une ligne de Draguignan à Meyrargues, telles qu'elles résultent des délibérations du 24 août 1880 et du 22 août 1883.

3. Est approuvée la convention passée, le 23 juillet 1885, entre le ministre des travaux publics et la société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, pour la concession définitive du chemin de fer désigné à l'article 1^er ci-dessus et de celui de Draguignan à Grasse et pour la concession éventuelle des chemins de fer de Grasse à Nice ou à Cagnes, de Digne à Draguignan par Saint-André et de Saint-André à Nice.

4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
 En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital-actions, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent.
 Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement.
 Toutefois la société concessionnaire pourra être autorisée à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés à la caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France ou au Crédit foncier, et ne pourront être mis à la disposition de la société concessionnaire que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics.

5. Le capital de la société concessionnaire ne pourra être engagé directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes indiquées à l'article 3, sans autorisation préalable par décret délibéré en Conseil d'État.

6. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel de la République française.

7. L'enregistrement de la convention et du cahier des charges annexés à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 17 Août 1885.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, qui accepte, les chemins de fer ci-après désignés :

1° ...

2. La société marseillaise s'engage à former, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention, une société anonyme au capital de dix millions au moins, qui lui sera substituée dans tous les droits et obligations résultant de la concession.

3. ...

...

11. La présente convention ne sera passible que du droit fixe de trois francs.

Fait double à Paris, les jour, mois et an que ci-dessus.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Les chemins de fer qui font l'objet du présent cahier des charges comprennent :

1° ...

LOI ayant pour objet de modifier la répartition du chiffre maximum de 88,373,000 francs indiquée à l'article 7 de la loi de finances du 22 mars 1885 pour les travaux que le Ministre des Travaux publics est autorisé à exécuter, pendant l'année 1885, sur les fonds à verser par les compagnies de chemins de fer, conformément aux conventions de 1883.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Bourges à Dun-sur-Auron.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Sarthe, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, du Mans à Saint-Denis-d'Orques.

LOI ayant pour objet : 1° la concession éventuelle à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée du chemin de fer d'Annemasse à la frontière suisse ; 2° l'approbation de la Convention et du Traité passés entre l'État de Genève et la même compagnie, pour la construction et l'exploitation du chemin de fer de Genève-Vollandes à la frontiere française.

Voir décret du 27 février 1886 (utilité publique et concession définitive)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Est approuvée la délibération, en date du 29 août 1883, par laquelle le conseil général du département du Nord a accepté la cession faite à la société anonyme des tramways de Fourmies-Wignehies, par les sieurs Tissot et Guillain, du tramway de Fourmies à Wignehies, dont ils sont concessionnaires.
 2. La société susindiquée devra se renfermer dans l'objet de l'entreprise qui lui est cédée par les sieurs Tissot et Guillain. En cas d'inobservation de cette condition, elle encourra la déchéance.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du chemin de fer du Nord pour la concession des lignes de Rouen à la gare de Martainville.

LOI portant : 1° déclaration d'utilité publique du Chemin de fer de Sancoins à Lapeyrouse ; 2° approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Société générale des Chemins de fer économiques, pour la concession de cette ligne et de celle de la Guerche à Châteaumeillant.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Bayonne et Biarritz, par Saint-Jean-d'Anglet, avec embranchement sur le Lycée de Marracq.

Voir décret du 14 juin 1890 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension de la gare de Chartres et la déviation de la ligne de Chartres à Dreux aux abords de ladite gare.

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique et concession à la Compagnie des chemins de fer nogentais du Tramway de Vincennes (Seine) à Ville-Évrard (Seine-et-Oise).

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway desservie par des locomotives et destinée au transport des voyageurs et des bagages entre Vincennes et Ville-Évrard.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la date du présent décret.

3. Est approuvée la convention passée, le 17 novembre 1885, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer nogentais, pour la construction et l'exploitation du tramway dont il s'agit, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé.
 La convention, le cahier des charges et le plan mentionnés aux articles précédents resteront annexés au présent décret.

4. Le ministre...

Fait à Paris, le 18 Novembre 1885.

CONVENTION.

ART. 1^er.

Voir décrets du :
- 14 novembre 1888 (utilité publique et concession de Nogent-sur-Marne à Bry-sur-Marne)
- 12 décembre 1890 (utilité publique et concession de Vincennes à Porte de Vincennes)
- 14 novembre 1892 (utilité publique et concession de Rosny-sous-Bois à la Maltournée)
- 6 mars 1900 (utilité publique et concession de Nogent-sur-Marne à Champigny)
- 24 juillet 1900 (modification du cahier des charges)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement des installations du service des marchandises de la station de Saint-Waast-la-Vallée, sur la ligne de Valenciennes à Douzies, conformément aux indications du plan général présenté le 1^er avril 1884 par la compagnie du chemin de fer du Nord, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, la compagnie du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 3° La déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux n'a pas eu lieu dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la ville de Toulon et le sieur Rénier en vue de la rétrocession des Tramways de Toulon et de sa banlieue.

DÉCRET qui approuve la Dépense effectuée sur son nouveau réseau, par la Compagnie des chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne, pour travaux exécutés dans la gare de Bordeaux.

DÉCRET qui approuve les Dépenses effectuées sur son ancien réseau, par la Compagnie des chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne, pour travaux exécutés dans la gare de Bordeaux.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour la déviation du Chemin de fer de Chartres à Brou.

Voir décret du 4 janvier 1889 (prorogation du délai pour expropriations)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1864, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1884, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par diverses Compagnies de chemins de fer pour l'exécution par l'État de certains travaux sur les lignes concédées.

LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'exécution, à voie étroite, de divers chemins de fer.

ART. 1^er. Sont approuvés la convention provisoire passée, le 25 mars 1885, et l'avenant à ladite convention, passé le 30 juin 1885, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

2. Tout traité passé par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour l'exploitation totale ou partielle des lignes qui lui sont concédées par ladite convention ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par décret délibéré en conseil d'État.

3. La convention annexée à la présente loi et toutes celles à soumettre à l'approbation du Gouvernement, conformément à l'article précédent, seront enregistrées au droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 10 Décembre 1885.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui accepte, les chemins de fer ci-après indiqués, par imputation sur les deux cents kilomètres à désigner par l'administration, la compagnie entendue, conformément au paragraphe 2 de l'article 1^er de la convention du 17 juillet 1883 :

1° A titre définitif :
 Guingamp à Carhaix.
 2° A titre éventuel, sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
 Carhaix à Rosporden,
 Carhaix à Châteaulin.

2. ...

Voir lois et décret du :
- 5 mars 1887 (exploitation par la Société générale des chemins de fer économiques)
- 22 décembre 1890 (utilité publique et concession définitive de Carhaix à Rosporden)
- 13 avril 1897 (utilité publique et concession définitive de Carhaix à Châteaulin)

LOI qui déclare d'utilité publique la concession définitive à la Compagnie des Chemins de fer de l'Est de la ligne de Brienne à Sorcy.

DÉCRET qui modifie l'article 8 du décret du 20 mars 1882, portant règlement d'Administration publique pour l'exécution de la loi du 11 juin 1880, relative aux Chemins de fer d'intérêt local et aux Tramways.