Chronologie législative des chemins de fer français

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de Bône-Guelma et prolongements, pour l'acquisition de soixante wagons-plateformes, conformément au projet approuvé par la décision du 21 octobre 1903.

Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, dans la limite de ce compte, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir d'ailleurs excéder une somme de cent soixante et un mille cent quatre-vingt-dix-huit francs quarante centimes, y compris une majoration de quatorze mille six cent cinquante-quatre francs quarante centimes pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise la prise de possession d'urgence, pour l'établissement du chemin de fer reliant la fosse n° 2 de la compagnie des mines de Meurchin (Pas-de-Calais) à l'embranchement qui relie les sièges n^os 1 et 3 de la même compagnie au chemin de fer du Nord, des parcelles de terrains non bâtis, portant les n^os 364, section A, du cadastre de Meurchin, et 423, section B, du cadastre de Bauvin, et figurées sur le plan parcellaire annexé au présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 31 août 1905, pour l'établissement d'un hangar destiné à faciliter les opérations de transbordement dans la gare de Meyrargues.

La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de deux mille sept cent trente-deux francs quatre-vingts centimes, majoration comprise.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en vue de la consolidation d'un remblai au point kilométrique 82,968 de la ligne de Philippeville à Constantine. Une partie des dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de huit mille francs, y compris une majoration de huit cent cinquante-sept francs quatorze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en vue du chauffage des trains sur la ligne d'Alger à Oran.

Les dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de quatre-vingt-quatre mille cinq cents francs, y compris une majoration de neuf mille cinquante-trois francs cinquante-sept centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Cuiseaux à Saint-Trivier-de-Courtes.

DÉCRET qui autorise la commune de Ternay (Isère) à contracter un Emprunt et la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée à percevoir, au profit de cette commune, des surtaxes locales temporaires.

DÉCRET qui autorise la commune de Ternay (Isère) à contracter un Emprunt pour la transformation en Station de la Halte de la localité.

DÉCRET portant réorganisation et extension du réseau des Tramways électriques de Saint-Étienne.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Glémet, négociant à Barbezieux (Charente), à maintenir un bâtiment qu'il a adossé à un mur de clôture préexistant et surélevé, situé au droit de la cour des marchandises de la gare de Barbezieux (ligne de Châteauneuf à Barbezieux), lequel bâtiment empiète de dix centimètres au moins et d'un mètre vingt centimètres au plus sur la zone de garantie fixée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845.

DÉCRET admettant le Directeur des Chemins de fer au Gouvernement général de l'Algérie à siéger dans les Conseils et Comités institués auprès du Ministère des travaux publics.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Basses-Alpes, d'un réseau de Tramways.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est reporté au 9 novembre 1906, le délai fixé par l'article 1^er du décret du 9 mai 1904, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery (Calvados) au tramway départemental de Caen à Falaise.

La déclaration d'utilité publique, résultant du décret susvisé, sera considérée comme nulle, si les expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé au paragraphe précédent.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) autorisant M. Dernis, propriétaire à Argentat (Corrèze), à édifier une construction en façade sur la ligne de Tulle à Argentat, à une distance de moins de deux mètres du chemin de fer.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Doubs, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Besançon à Amathay-Vésigneux.

LOI modifiant les conditions de la Concession du Chemin de fer d'intérêt local d'Amplepuis à Saint-Vincent-de-Reins.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'établissement d'un pont de trois mètres d'ouverture avec tablier métallique, au point kilométrique 355,592, de la ligne d'Alger à Oran. Une partie des dépenses résultant de l'exécution desdits travaux sera, après vérification par la commission des comptes, ajoutée, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de six mille sept cents francs, y compris une majoration de sept cent dix-sept francs quatre-vingt-six centimes, pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Chamborigaud à Bessèges.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

DÉCRET approuvant un Avenant à la Convention de rétrocession des Tramways de Périgueux à Saint-Pardoux-la-Rivière et à la Juvénie.

DÉCRET approuvant un Avenant concernant le Tramway de Périgueux à Vergt.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Loire-Inférieure et de la Vendée, du prolongement, jusqu'à Rocheservière, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, des Sorinières à Vieillevigne.

DÉCRET approuvant la Substitution à un particulier de la Compagnie des chemins de fer d'Amplepuis à Saint-Vincent-de-Reins, comme concessionnaire de ce chemin de fer.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'une ligne de Tramway dite de Malo-Terminus et d'une ligne dite de Dunkerque-Basse-Ville jusqu'à la gare de Coudekerque-Branche.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent sur la valeur des rentrées évaluées à huit mille deux cent quarante-neuf francs quatre-vingt-dix-huit centimes des dépenses faites pour divers travaux de faible importance, et pour fournitures urgentes de mobilier, matériel et outillage pendant l'année 1904, lesdites dépenses s'élevant à trente-trois mille quatre cent deux francs soixante-seize centimes, majorations non comprises.

DÉCRET relatif à la composition du Comité de l'exploitation technique des chemins de fer.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt.

ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt, par Senlis, et de deux raccordements : l'un, aux abords de Senlis, dans la direction de Chantilly, entre ledit chemin de fer et la ligne de Crépy-en-Valois à Senlis et à Chantilly ; l'autre, aux abords de Chantilly, dans la direction de Creil, entre la ligne de Senlis à Chantilly et celle de Paris à Creil.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer et des raccordements faite à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer du Nord par la loi du 20 juillet 1901 est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 3 juin 1901, approuvée par ladite loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Mars 1906.

Aulnay-sous-Bois s'appelait Aulnay-lès-Bondy jusqu'au 5 janvier 1903

LOI approuvant un Avenant à la convention du 26 juin 1896, annexée à la loi du 18 décembre 1896, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département de la Loire, des Chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention annexée à la loi du 18 décembre 1896 qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Heand à Pélussin et de Roanne à Boën ; ledit avenant passé le 22 novembre 1905, entre le préfet de la Loire, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, et ayant pour objet les raccordements des lignes susmentionnées sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée, à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne.
 Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi.

2. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital d'établissement des lignes mentionnées à l'article 1^er ci-dessus est porté du chiffre de six millions six cent quatre-vingt mille francs (6,680,000^f), fixé par la loi du 5 décembre 1902, au chiffre de six millions huit cent quatre-vingt mille francs (6,880,000^f).
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public restera fixé à la somme de cent quarante et un mille six cent francs (141,600^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Mars 1906.

ART. 1^er. Les lignes de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin seront raccordées au réseau des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne, conformément aux dispositions générales des projets adoptés par le conseil général de la Loire dans sa séance du 13 avril 1904, sous réserve de l'approbation du ministre des travaux publics et de l'approbation ultérieure des projets de détails par le préfet.

2. ...

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Nice à la frontière d'Italie, par Sospel, et du raccordement avec la ligne à établir sur le territoire italien vers Airole et Vintimille.

LOI approuvant la Convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'abandon par cette compagnie de la Concession de l'embranchement de l'Escarène à Luceram de la ligne de Nice à la frontière d'Italie par Sospel.

DÉCRET modifiant le Cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique les lignes de Tramways à traction mécanique de Châtenay à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars).

LOI approuvant des Conventions signées, le 6 juin 1904, entre la France et l'Italie, pour l'établissement des Communications par voie ferrée entre Coni et Nice et entre Coni et Vintimille et pour le doublement de la voie entre Menton et Vintimille.

LOI prorogeant le délai fixé par la loi du 9 avril 1898, pour l'accomplissement des expropriations de terrains nécessaires à l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'Oran à Arzew.

LOI approuvant les Modifications à apporter aux conditions techniques de construction et d'exploitation du Chemin de fer d'intérêt local d'Avranches-Ouest à Avranches-ville.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Chars à Marines.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Sarthe et de la Mayenne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Saint-Denis-d'Orques à Saint-Jean-sur-Erve.

DÉCRET approuvant un Avenant au cahier des charges du Tramway de la gare au palais de justice, à Rodez.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux projetés pour l'établissement d'une nouvelle gare des voyageurs à La Rochelle.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour l'établissement d'une nouvelle gare des voyageurs à La Rochelle, conformément aux dispositions de l'avant-projet susvisé, et aux avis également susvisés du conseil général des ponts et chaussées et de la commission mixte des travaux publics.

2. La dépense des travaux, évaluée à deux millions huit cent cinquante-cinq mille francs (2,855,000^f), sera prélevée sur les ressources affectées, sur chaque exercice, aux travaux complémentaires du réseau de l'État.

3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret.

4. ...

Fait à Paris, le 24 Mars 1906.

LOI approuvant la Cession faite, par la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Ribemont à la Ferté-Chevresis, à la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, de la concession de la ligne de Ribemont à la Ferté-Chevresis.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 29 mars 1906, entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 24 mars 1906, entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 29 mars 1906, entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

LOI déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une déviation, vers Vivier-au-Court, du tracé actuel du Chemin de fer d'intérêt local de Vrigne-Meuse à Vrigne-aux-Bois.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux et matériel roulant complémentaires du réseau de l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'un prolongement des lignes de Tramways dites Groupe du Châtelet, et approuvant une Convention pour la concession de ce prolongement.

LOI relative à l'exploitation de Chemin de fer de Ben-Zireg à Colomb-Béchar.

DÉCRET approuvant un Avenant au cahier des charges annexé au décret du 5 octobre 1905 et relatif au Tramway de Nancy.

LOI prorogeant le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local de Pouilly-les-Nonains à Renaison (Loire).

LOI ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre les mesures provisoires propres à éviter l'interruption des travaux de construction du Chemin de fer de Laokay à Yunnansen.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Lagoubran à la Seyne et aux Sablettes.

DÉCRET approuvant un Avenant à la Convention et au cahier des charges annexés au décret du 2 décembre 1895, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un Tramway de Grenoble à Chapareillan.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway dans le département d'Indre-et-Loire, entre Tours et Saint-Symphorien.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un deuxième réseau de Tramways dans le département de l'Ain.

Voir décret du 19 juillet 1907 (substitution)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway dans les départements de l'Ain et de l'Isère, entre Brégnier-Cordon et Sault-Brénaz.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Libourne à Langon.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Libourne à Langon, par ou près Espiet, Targon, Arbis, Mourens, Gornac, Saint-Germain-de-Graves et Verdelais.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie des chemins de fer du Midi et à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, chacune par moitié, par les lois du 17 juillet 1886 et du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions des conventions annexées aux lois du 20 novembre 1883, du 27 mai 1891 et du 20 mars 1893.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Gironde, dans ses délibérations des 23 janvier 1882, 1^er mai 1884, 23 avril et 27 août 1901, de fournir à l'État une subvention égale au quart de la dépense d'acquisition des terrains qui seraient nécessaires pour l'établissement de la ligne à voie unique.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 25 Avril 1906.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI modifiant les conditions de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de la Neuveville-lès-Raon à Raon-sur-Plaine et prorogeant le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer du Puy à Nieigles-Prades et approuvant la Convention provisoire passée, le 1^er décembre 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer du Puy à Nieigles-Prades.

2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 1^er décembre 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris a Lyon et à la Méditerranée pour la concession de ladite ligne.

3. L'enregistrement de ladite convention, annexée à la présente loi, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

4. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement du chemin de fer susmentionné, les subventions qui ont été ou seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

5. Il est pris acte :

1° De l'offre faite par le conseil général de la Haute-Loire, dans sa délibération du 2 mai 1905, de fournir à l'État une subvention égale aux dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne sur le territoire de ce département ;
 2° De l'offre faite par le conseil général de l'Ardèche, dans sa délibération du 3 mai 1905, de fournir à l'État une subvention égale aux dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne sur le territoire de ce département.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Avril 1906.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics concède à titre définitif à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, qui accepte, la ligne de Nieigles-Prades au Puy.
 Cette ligne sera établie à une voie avec des courbes de rayon minimum de deux cent cinquante mètres [250^m] (très exceptionnellement deux cents mètres) et des déclivités ne dépassant pas vingt-cinq millimètres (0^m025) par mètre à ciel ouvert en alignement droit.

2. La présente concession est faite dans les conditions prévues par la convention du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, et complétées par les conventions des 17 octobre 1892 et 20 janvier 1899.

3. Par addition à l'article 62 du cahier des charges, les propriétaires de carrières ou d'exploitations agricoles et les propriétaires ou concessionnaires d'entrepôts, de magasins généraux ou de ports de navigation intérieure pourront obtenir l'établissement d'embranchements particuliers se raccordant avec la ligne faisant l'objet de la présente convention, dans les conditions résultant, pour les propriétaires de mines et d'usines, de cet article 62 et des tarifs généraux et spéciaux applicables à l'ensemble du réseau.
 Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant dudit article 62 qu'en vertu de traités approuvés par le ministre des travaux publics ou de tarifs homologués, pour chaque embranchement particulier, dans les formes prescrites par l'article 48 du cahier des charges.

4. Dans les comptes de 1905 et des années suivantes, le montant maximum des approvisionnements, dont les charges sont à comprendre dans les prélèvements visés par les articles 11 et 13 de la convention du 26 mai 1883, sera calculé à raison de cinq mille francs (5,000^f) par kilomètre exploité au compte d'exploitation défini par l'article 10, paragraphe 1^er, de la même convention.

5. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3^f).

Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI approuvant une Convention provisoire passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession des lignes de Gannat à la Ferté-Hauterive, de Vichy à Riom avec embranchement sur Maringues, de Brioude Saint-Flour.

ARTICLE UNIQUE. Est approuvée la convention provisoire privée ci-annexée passée, le 7 juillet 1905, entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
 L'enregistrement de cette convention ne donnera lieu qu'à la perception du droit de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Avril 1906.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics concède à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, qui accepte :

1° A titre définitif, la ligne de Gannat à la Ferté-Hauterive ; cette ligne suivant entre ces deux points l'itinéraire le plus court possible et passant par Saint-Pourçain sera exécutée à deux voies, avec des courbes de mille mètres (1,000^m) de rayon au minimum et des déclivités n'excédant pas six millimètres (0^m006) par mètre en alignement droit ;
 2° A titre éventuel, et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir, la ligne de Vichy à Riom, avec embranchement sur Maringues, en échange des lignes de la Freyssinouse à Saint-Bonnet et de l'Escarène à Luceram ; la ligne principale suivra entre les deux points extrêmes l'itinéraire le plus court possible en passant par ou près Randan ; elle sera exécutée à une voie avec des courbes de cinq cents mètres (500^m) de rayon au minimum et des déclivités n'excédant pas onze millimètres (0^m011) par mètre en alignement droit ; les terrains seront acquis et les ouvrages d'art par-dessus le chemin de fer ainsi que le souterrain de Randan seront exécutés pour deux voies ; l'embranchement de Maringues sera exécuté à une voie avec des courbes de trois cents mètres (300^m) de rayon minimum et des déclivités de quinze millimètres (0^m015) au maximum en alignement ;
 3° A titre définitif, la ligne de Brioude à Saint-Flour pour moitié, l'autre moitié étant concédée à la Compagnie du Midi. Cette ligne suivra entre Brioude et Saint-Flour l'itinéraire le plus court possible ; elle passera par la Chapelle-Laurent, par le col de Chabrillac et descendra sur Saint-Flour en passant entre Mentières et Coren. Les terrains seront acquis et les terrassements et ouvrages d'art exécutés pour une voie, avec des courbes de deux cents mètres (200^m) de rayon minimum et des déclivités n'excédant pas trente-trois millimètres (0^m033) par mètre en alignement droit. Un alignement droit d'au moins cinquante mètres (50^m) de longueur sera ménagé entre deux courbes consécutives de sens contraire ; un palier d'au moins soixante mètres (60^m) de longueur sera ménagé entre deux fortes déclivités consécutives lorsque ces déclivités sont de sens contraire et versent leurs eaux au même point. Tous ces chiffres pourront, à titre exceptionnel, être modifiés en certains points spéciaux, mais seulement sur l'autorisation préalable du ministre des travaux publics.

2. En échange, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée renonce à la concession qui lui a été faite à titre éventuel par la loi du 18 juillet 1902, du chemin de fer de Melun à Bourron. Toutefois, cet abandon ne sera définitif que lorsque les lignes concédées par l'article précédent seront comprises à l'état J de la loi de finances.

3. La concession des lignes mentionnées à l'article 1^er est faite dans les conditions prévues par la convention du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, et complétées par les conventions des 17 octobre 1892 et 20 janvier 1899, sauf les modifications qui font l'objet de l'article suivant, en ce qui concerne la ligne de Brioude à Saint-Flour.

4. ...

5. Les travaux de la ligne de Brioude à Saint-Flour, y compris ceux de modification et d'agrandissement de la gare de Brioude, seront exécutés par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, conformément aux projets dressés par elle et approuvés par le ministre des travaux publics, la Compagnie du Midi entendue.
 Les travaux de modification et d'agrandissement de la gare de Saint-Flour seront exécutés par la Compagnie du Midi, conformément aux projets dressée par elle et approuvés par le ministre des travaux publics, la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée entendue.

6. La ligne de Brioude à Saint-Flour sera exploitée en entier par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et sera traitée pour ce qui concerne les tarifs, comme faisant partie intégrante de son réseau.
 Le produit net de son exploitation sera partagé par moitié entre les deux compagnies concessionnaires.
 Les moyens de contrôle de la Compagnie du Midi à raison de la construction et de l'exploitation seront réglés de concert entre les deux compagnies et, en cas de désaccord, par le ministre des travaux publics.

7. Par addition à l'article 62 du cahier des charges, les propriétaires de carrières ou d'exploitations agricoles et les propriétaires ou concessionnaires d'entrepôts, de magasins généraux ou de ports de navigation intérieure pourront obtenir l'établissement d'embranchements particuliers se raccordant avec les lignes faisant l'objet de la présente convention, dans les conditions résultant, pour les propriétaires des mines et d'usines, de cet article 62 et des tarifs généraux et spéciaux applicables à l'ensemble du réseau.
 Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant dudit article 62 qu'en vertu des traités approuvés par le ministre des travaux publics ou de tarifs homologués, pour chaque embranchement particulier, dans les formes prescrites par l'article 48 du cahier des charges.

8. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3^f).

Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Gannat à la Ferté-Hauterive.

ART. 1^er. Est déclarée d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Gannat à la Ferté-Hauterive, par ou près Saint-Pourçain.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1^er, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de l'Allier, dans sa délibération du 3 mai 1905, de fournir à l'État les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Gannat à la Ferté-Hauterive.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Avril 1906.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Brioude à Saint-Flour.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Brioude à Saint-Flour, par ou près la Chapelle-Laurent et le col de Chabrillac.
 Sont abrogées les dispositions de la loi du 5 août 1885, qui a déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Pont-de-Mongon à Arvant par le col de Chabrillac.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés pour la ligne de Brioude à Saint-Flour.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Avril 1906.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Riom à Vichy.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Riom à Vichy.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la convention du 7 juillet 1905, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1^er, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 5 mai 1905, de fournir à l'État une subvention de cent cinquante mille francs (150,000^f) à titre de participation aux dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne de Riom à Vichy.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Avril 1906.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, à titre d'intérêt général, d'un Chemin de fer, à voie d'un mètre de largeur, de la Mure à Gap par Corps, avec embranchement sur Valbonnais, et approuvant une convention entre l'État et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Berck-Plage à Paris-Plage.

Voir décret du 11 juillet 1907 (substitution)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Ain, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Bellegarde à Chézery.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de Seine-et-Marne, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Château-Thierry à Mareuil-sur-Ourcq, avec embranchement sur Neuilly-Saint-Front, et d'Essômes à Verdelot.

Voir décret du 1^er juillet 1907 (substitution)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant promulgation des Conventions signées, le 6 juin 1904, entre la France et l'Italie, pour l'établissement des communications par voie ferrée entre Coni et Vintimille et pour le doublement de la voie entre Menton et Vintimille.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Tramway de Monplaisir-la-Plaine (Rhône) à Saint-Jean-de-Bournay (Isère).

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'un Tramway entre la Tour-du-Pin et les Avenières.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'un Tramway entre Pont-de-Beauvoisin et Bonpertuis.

DÉCRET approuvant un Avenant à la Convention des 16 février et 4 mars 1901, relatif aux Tramways de Lorient.

DÉCRET approuvant un Avenant à la Convention du 4 juin 1901, relatif au Tramway de Lorient à Hennebont.

DÉCRET portant : 1° prorogation du délai fixé pour les expropriations, 2° substitution de Concessionnaires et modifications aux conventions et cahier des charges du tramway de Lyon au Pont-du-Sault-Brénaz.

DÉCRET approuvant la substitution de la Société anonyme de la Compagnie du chemin de fer de Méru à Labosse (Oise) au concessionnaire du chemin de fer de Méru à Labosse.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un Tramway entre Tergnier et Anizy-Pinon.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Marseille et sa banlieue, d'un réseau de Tramways.

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement et la modification de la consistance du réseau de Tramways d'Angers.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement du dépôt de Delle (ligne de Belfort à la frontière suisse), conformément aux dispositions du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 29 avril 1905, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est subsituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET prorogeant le délai fixé pour les expropriations du Chemin de fer d'intérêt local de Tournus à Louhans (Saône-et-Loire).

ART. 1^er. Est reporté au 12 avril 1907 le délai fixé par l'article 2 de la loi ci-dessus visée du 10 avril 1902, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Tournus à Louhans.

2. ...

Fait à Paris, le 22 Mai 1906.

DÉCRET approuvant la substitution d'une Compagnie comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dans le département des Ardennes.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à la Compagnie générale de traction de la Compagnie des tramways électriques de Sedan comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans le département des Ardennes, a été déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 3 octobre 1900.

2. Il est interdit à la Compagnie des tramways électriques de Sedan, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local mentionné à l'article 1^er ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 25 Mai 1906.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway du pont de la Mulatière à Pierre-Bénite (Rhône).

DÉCRET approuvant la Convention additionnelle passée entre la ville de Tours et une Compagnie de tramways, modifiant la Convention et le Cahier des charges approuvés par le décret du 19 juillet 1901.

DÉCRET portant approbation d'un Avenant au cahier des charges du réseau des Tramways de la Société des voies ferrées du Dauphiné.

DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1906) un Crédit non employé en 1905, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant modifications au décret du 4 août 1903, relatif aux conditions d'établissement du tramway de Bordeaux à Beychac-et-Cailleau.

DÉCRET qui reporte au Budget ordinaire du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1906) un Crédit non employé en 1905, applicable aux Travaux de réfection d'une partie du mur de clôture de la gare de Thouars.

DÉCRET approuvant le déclassement d'une partie de la ligne de Tramway de Port-Marly à Saint-Germain et déclarant d'utilité publique un nouveau tracé entre Port-Marly et le Val-André (Seine).

DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux projetés pour la déviation de la ligne de Poitiers à La Rochelle-triage.

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme à la Société concessionnaire du Tramway de la gare du Fayet-Saint-Gervais au sommet de l'aiguille du Goûter (Haute-Savoie).

DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux à exécuter pour le prolongement en voie indépendante de la ligne de Saint-Méen à Loudéac et à Carhaix.

DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1906) un Crédit non employé en 1905, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par le réseau de l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui reporte au Budget ordinaire du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1906), un Crédit non employé en 1905, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de Tramway entre le pont de Wimereux et l'hippodrome d'Aubengue et approuvant la convention passée entre le département et un concessionnaire.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway dans le département du Rhône, entre le pont d'Oullins et Chaponost, et approuvant la convention passée entre le département et une compagnie concessionnaire.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui autorise M. Teisset, propriétaire à Paris, à construire un bâtiment à la limite même de l'emprise du chemin de fer entre les kilomètres 7.278,45 et 7.333,03 de la ligne de Courcelles au Champ de Mars, aux abords de la halte du quai de Passy (Seine).

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement jusqu'à Vif du Tramway de Grenoble à Varces (Isère) et approuvant l'Avenant à la convention passée entre le département et une société concessionnaire pour la rétrocession de la ligne de Varces à Vif (Isère).

DÉCRET approuvant la substitution du concessionnaire du Tramway de Lyon à Dagneux, dans les département du Rhône et de l'Ain, ainsi que les Conventions passées entre ces départements et le nouveau concessionnaire.

LOI approuvant une modification au tracé du Chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre à Montparnasse.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la mine de Landres à la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la mine de Pienne à la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la mine de Sancy à la ligne de Briey à Audun-le-Roman.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Roquefort à Lencouacq-Jourets.

Voir décret du 5 juillet 1907 (substitution)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la transformation de la double voie de la ligne de Paris à Soissons en quadruple voie entre la Plaine-Saint-Denis et Aulnay-sous-Bois, conformément aux dispositions générales du plan produit par la Compagnie du chemin de fer du Nord, le 23 février 1905, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de l'assainissement de la tranchée au kilomètre 134,600 de la ligne de Tabia à Tlemcen.

La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de seize mille sept cent quatre-vingt-treize francs quatre-vingt-dix-sept centimes, y compris une majoration de mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs trente-cinq centimes calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET déterminant les grades à donner dans la hiérarchie des Officiers d'administration du service du génie de l'Armée territoriale aux ingénieurs auxiliaires, sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées qui sont passés dans le personnel des contrôleurs des comptes des chemins de fer.

DÉCRET portant substitution de la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais à la Société anonyme du Tramway de Sainte-Foy, comme concessionnaire du tramway de Lyon-Saint-Just à Sainte-Foy-lès-Lyon.

DÉCRET portant substitution à MM. Waller frères de la Compagnie de tramways de Toulon-Hyères, comme rétrocessionnaire des tramways de Toulon aux Quatre-Chemins.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la mine de pyrites de Chizeuil à la ligne de Moulins à Mâcon.

DÉCRET déclarant d'utilité publique une déviation du Tramway de Feuquières-Fressenneville à Ault-Onival dans la traversée d'Escarbotin (Somme).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie des tramways de Lyon à la nouvelle Compagnie lyonnaise de tramways dans les droits et charges des diverses concessions ou rétrocessions accordées à cette dernière.

DÉCRET déclarant d'utilité publique la Modification de la station de Thumeries sur le Chemin de fer d'intérêt local de Pont-de-la-Deule à Pont-à-Marcq.

DÉCRET autorisant le département de la Haute-Vienne à construire directement et à exploiter en régie, pendant dix ans au plus, le tramway d'Aixe à Limoges.

ART. 1^er. Le département de la Haute-Vienne est autorisé à pourvoir directement à la construction du tramway d'Aixe à Limoges et à l'exploitation en régie de ladite ligne, pendant une période qui ne pourra excéder dix ans, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé du 29 septembre 1899.

2. Est approuvée la convention passée, le 10 novembre 1904, entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et MM. Laroudie et Rougerie.
 La convention susmentionnée restera annexée au présent décret.

3. Le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement du tramway d'Aixe à Limoges par l'article 1^er du décret du 29 septembre 1899 est prorogé de deux ans à partir de la date du présent décret.

4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Rambouillet, le 29 Août 1906.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le département de la Haute-Vienne a demandé que les formalités d'adjudication de la rétrocession du tramway de Limoges à Aixe, dont la déchéance a été prononcée le 11 juillet 1902, soient définitivement suspendues et que l'État l'autorise à construire et à exploiter directement ce tramway.

2. MM. Laroudie et Rougerie donnent leur adhésion à cette demande et laissent, en outre, toute liberté au département sur les voies et moyens auxquels il devra recourir pour assurer l'achèvement du tramway et son exploitation.

3. En échange, ils demandent l'allocation d'une somme de trente mille francs (30,000^f), représentant la mise à prix de l'adjudication de la rétrocession.

4. Par le payement de cette somme, les rétrocessionnaires se déclarent définitivement déchus de tous leurs droits et renoncent à toute revendication ultérieure vis-à-vis du département.

5. Le département s'engage à payer cette somme de trente mille francs (30,000^f) à MM. Laroudie et Rougerie ou, s'il y a lieu, à la verser à la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de six mois à partir de la date du décret à intervenir pour substituer le département aux rétrocessionnaires.

6. La présente convention tombera de plein droit, le département et les rétrocessionnaires reprenant chacun leur liberté, si le département n'obtient pas l'autorisation qu'il a demandée.

Fait en double à Limoges, les jour, mois et an que dessus.

Voir décret du 3 avril 1909 (utilité publique et rétrocession)

DÉCRET relatif à la déclaration d'utilité publique d'un réseau complémentaire de Tramways dans les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-du-Nord.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement du Tramway de Marseille à l'Estaque et du Rove à Port-de-Bouc.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Tramway allant du lieu dit le Seau à la gare de Steenwerck et approuvant la convention passée entre le département du Nord et une Société anonyme.

DÉCRET approuvant la transformation et l'extension du réseau de Tramways de Calais et la Convention passée entre la ville de Calais et une Société anonyme.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la création d'une gare locale des marchandises à Jarville (ligne de Paris à Strasbourg), conformément aux dispositions générales du plan présenté, le 3 août 1905, par la Compagnie des chemins de fer de l'Est, lequel restera annexé au présent décret ;
 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret ;
 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET approuvant une modification au tracé du Tramway de Clairvaux à Foncine-le-Haut, dans la traverse de Saint-Laurent.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 30 mars 1906, pour l'établissement du bureau central du service de la voie, dans la gare de Nice (ancien immeuble Weill).
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de vingt et un mille huit cent quarante francs, majorations comprises.

DÉCRET approuvant un Traité passé pour l'affermage de l'exploitation du Tramway d'Épernay à Mareuil-sur-Aÿ (Marne).

DÉCRET modifiant les conditions du recrutement du personnel des Commissaires de surveillance administrative des chemins de fer.

DÉCRET relatif au Tramway de Saint-Béron à Saint-Genix (Savoie) et raccordement à la gare d'Aoste (Isère) du Chemin de fer de l'Est de Lyon.

DÉCRET relatif au déclassement du Tramway de Berck-Plage à la gare de Berck-Ville (Pas-de Calais).

Voir décret du 8 octobre 1901 (substitution)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Aisne et de la Somme, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Saint-Quentin à Ham.

DÉCRET relatif au prolongement du Tramway de Rouen-rond-point de Trianon-Stand des Bruyères jusqu'à la forêt de Rouvray.

LOI approuvant un Avenant à la convention et au cahier des charges annexés à la loi du 21 mars 1900, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local dans le département des Côtes-du-Nord.

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé l'avenant à la convention et au cahier des charges annexés à la loi du 21 mars 1900, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local dans le département des Côtes-du-Nord, ledit avenant intervenu les 15 mars, 28 mai 1904, entre le préfet des Côtes-du-Nord, agissant au nom du département, et la Compagnie centrale de chemins de fer et tramways et auquel la Compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord, substituée à la précédente par décret du 15 novembre 1904, a donné son adhésion le 2 novembre 1905.
 Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Janvier 1907.

AVENANT

AU CAHIER DES CHARGES ET À LA CONVENTION ANNEXÉS À LA LOI DU 21 MARS 1900.

...

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter par la Compagnie des mines d'Anzin pour la modification des voies de la gare d'Hérin, sur le chemin de fer de Somain à Anzin et à la frontière belge, conformément aux dispositions du plan annexé au projet présenté, le 3 janvier 1906, par la Compagnie des mines d'Anzin, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des mines d'Anzin est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET désignant, en l'absence du directeur des chemins de fer au Gouvernement généeral de l'Algérie, le correspondant à Paris de la direction des chemins de fer au Gouvernement général, pour siéger à la commission de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui reporte au 9 novembre 1907 le délai fixé par l'article 1^er du décret du 9 mai 1904, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery (Calvados) au tramway départemental de Caen à Falaise.

La déclaration d'utilité publique, résultant du décret susvisé, sera considérée comme nulle, si les expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé au paragraphe précédent.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 2 décembre 1905 :

A. Soit pour les travaux d'allongement ou de création de voies et autres exécutés dans la gare d'Oran-Karguentah, de 1897 à 1904, ou pour la suppression de la voie 2 entre Oran-Karguentah et Oran-Marine ;

B. Soit pour les travaux à exécuter par ladite compagnie pour le déplacement du bâtiment des voyageurs de la gare d'Oran-Karguentah et l'agrandissement de la gare, conformément au projet présenté par la compagnie, le 2 décembre 1905, et sous certaines réserves acceptées par la compagnie, dans sa lettre du 15 novembre 1906.

Une partie des dépenses résultant de l'exécution de ces projets sera, après vérification par la commission des comptes, ajoutée, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de huit cent vingt mille cinq cent soixante-dix-huit francs soixante-deux centimes, majorations comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRETS et annexes relatifs à l'établissement d'un deuxième réseau de Tramways dans le département de la Dordogne.

Voir décret du 7 octobre 1908 (substitution de la Société des tramways de la Dordogne au concessionnaire)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI approuvant une modification au tracé du Chemin de fer d'intérêt local électrique souterrain de Montmartre à Montparnasse (Nord-Sud de Paris).

LOI déclarant d'utilité publique un embranchement de la ligne métropolitaine n° 7 du Palais-Royal à la place du Danube, sur la porte de la Villette, par le faubourg Saint-Martin et la rue de Flandre.

LOI déclarant d'utilité publique le prolongement, sur la porte de Champerret, de la ligne métropolitaine n° 3 de Courcelles à Ménilmontant.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, pour le renforcement d'une partie des maçonnerie du souterrain des Chaabs, kilomètre 41.150 de la ligne de Blida à Berrouaghia.
 Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et dans la limite d'un maximum de quatre mille trois cent vingt francs, y compris une majoration de trois cent vingt francs, calculée au taux conventionnel de huit pour cent, pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET autorisant sur la ligne de Tramway d'Aix à Marseille le transport en petite vitesse des Colis de 40 à 250 kilogrammes.

DÉCRET approuvant une modification au tracé de la ligne du Tramway de Lyon (Rhône) à Dagneux (Ain).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie de l'Ouest-Algérien pour la défense de la berge gauche de l'Oued Chiffa en amont de la culée, coté Berrouaghia, du pont métallique établi sur cet oued, pour le passage du chemin de fer, au kilomètre 6.600 de la ligne de Blida à Berrouaghia.
 Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires, sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'un maximum de trois mille cent trente-deux francs, y compris une majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, conformément au projet présenté par cette compagnie, le 10 septembre 1906, pour l'installation des bureaux du service de la traction au-dessus de l'atelier de peinture à la gare de Draguignan (ligne de Meyrargues à Nice) ;
 Une partie des dépenses résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et dans la limite d'un maximum de vingt-deux mille six cent quatre francs cinquante centimes, majorations comprises ;

2° La somme de quatre-vingt mille trois cent vingt-huit francs quatre-vingt-treize centimes, fixée par le décret du 21 décembre 1905 comme maximum des dépenses à imputer audit compte au titre des nouveaux aménagements de la gare de Draguignan, est réduite à soixante-cinq mille cinq cent quarante-quatre francs soixante-treize centimes, par suite de la non-exécution des travaux prévus dans le projet approuvé par ce décret pour la construction d'un logement spécial destiné au sous-chef de dépôt.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, dans la département de la Charente.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'établissement de la voie 8 dans la gare de Crampel (ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras-el-Mâ).

La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée au compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et dans la limite d'un maximum de treize mille quatre cent quarante francs, y compris une majoration de mille quatre cent quarante francs calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET autorisant la Compagnie du chemin de fer du Nord à percevoir des Surtaxes locales temporaires au profit des communes du Meux et de la Croix-Saint-Ouen.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Chemin de fer souterrain de Montmartre à Montparnasse et prolongements.

DÉCRET reportant le terme du délai fixé pour les Expropriations nécessaires à l'établissement du prolongement jusqu'à la frontière belge du Chemin de fer d'intérêt local de Nouzon à Gespunsart.

ART. 1^er. Est reporté au 20 avril 1910 le terme du délai fixé par l'article 2 de la loi ci-dessus visée du 9 avril 1903 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du prolongement jusqu'à la frontière belge du chemin de fer d'intérêt local de Nouzon à Gespunsart.

2. ...

Fait à Paris, le 26 Mars 1907.

Voir décret du 2 février 1910 (prorogation du délai)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Savoie, d'un Chemin de fer d'intérêt local funiculaire, à voie d'un mètre, entre le port de Bourdeau et le col du Mont-du-Chat.

LOI ayant pour objet l'approbation d'une Convention et d'un Compromis conclus le 15 février 1907, entre le Ministre des colonies et la Compagnie française des chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnam.

LOI relative à la constitution d'un Fonds de roulement de trésorerie pour le chemin de fer et le port de la Réunion.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Hérault, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Maureilhan à Colombiers, raccordant la ligne d'intérêt local de Montpellier à Saint-Chinian avec la ligne d'intérêt général de Bordeaux à Cette.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Nièvre, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Tamnay à Moulins-Engilbert.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, du Pallet à Vallet.

LOI approuvant une Convention passée entre la ville de Paris et la Société du chemin de fer électrique Nord-Sud de Paris, en vue de l'achèvement du boulevard Raspail.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 8 décembre 1906, en vue de l'allongement des voies 1 et 4 (côté Tlemcen) de la station de Descartes (ligne de Tabia à Tlemcen).
 Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte dans la limite d'un maximum de cinq mille sept cent douze francs, y compris une majoration de six cent douze francs, calculée au taux de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui autorise l'établissement d'une Grue à vapeur pour le transbordement des marchandises, entre la ligne de Saint-Marcel à Chalon et la Saône.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux prolongements des Tramways du Havre, et autorisant la ville du Havre à pourvoir à la construction et à l'exploitation de ces prolongements.

DÉCRET autorisant la Compagnie des tramways de Tours à employer une partie de son capital dans l'entreprise du Tramway de Tours à Vouvray.

DÉCRET autorisant la commune de Lieuran-les-Béziers à emprunter une somme de 5,100 francs (extension de la halte de Bassan), à s'imposer extraordinairement et autorisant la Compagnie des chemins de fer du Midi à percevoir des Surtaxes locales au profit de la commune de Lieuran-les-Béziers.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui autorise M^me Mestivier, demeurant à Orléans (Loiret), par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, à surélever le mur de clôture, côté du chemin de fer, de sa propriété, entre les kilomètres 123^k 308,65 et 123^k 319,85 de la ligne d'Orléans à Vierzon, côté droit, à l'effet d'y adosser un hangar.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui autorise M. Gotteland, propriétaire à Chambéry (Savoie), par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, à agrandir par l'exhaussement d'un mur de clôture, la maison d'habitation qu'il possède en bordure, côté gauche, de la ligne du chemin de fer de Culoz à la frontière d'Italie, près du passage à niveau n° 28, situé au kilomètre 138^k 579,50.

DÉCRET portant approbation d'une modification au tracé du Tramway de Lyon-Saint-Just à Francheville-le-Haut (Rhône).

DÉCRET qui autorise la commune de Lunel-Viel à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement, et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à percevoir de nouvelles Surtaxes locales au profit de cette commune.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI ayant pour objet de proroger le délai fixé par les lois des 18 décembre 1896 et 29 juin 1904 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans le département de la Loire, des Chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën.

ARTICLE UNIQUE. Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 1896 et par le premier paragraphe de l'article unique de la loi du 29 juin 1904, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën, est reporté au 31 décembre 1908.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Mai 1907.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux et matériel roulant complémentaires du réseau de l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway à Angoulême.

DÉCRET approuvant la modification du tracé, dans le département de Seine-et-Marne, de la ligne de Tramway de Meaux à Dammartin.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Meuse, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, dit Réseau de la Woëvre, composé des deux lignes de Verdun à Montmédy et de Commercy à Verdun.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'une ligne de Tramway prolongeant jusqu'à la porte du Conquet, à Brest, la ligne de Saint-Pierre-Quilbignon au Conquet.

DÉCRET approuvant un Avenant passé entre le département du Cher et une société anonyme pour l'exploitation d'une ligne de Tramway.

DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1907), un Crédit non employé en 1906, applicable aux Travaux et Matériel roulant complémentaires du réseau de l'État.

DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1907) un Crédit non employé en 1906, applicable aux études et travaux de Chemins de fer exécutés par le réseau de l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement jusqu'à l'Asile départemental de Villejuif du Tramway de Villejuif au Châtelet.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien est autorisée à imputer au compte de deux millions de francs, ouvert conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, les dépenses faites par elle pendant l'année 1906, conformément à l'état annexé à sa demande du 1^er février 1907, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder, y compris une majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts, une somme de six cent soixante-seize francs quatre-vingt-huit centimes.

DÉCRET relatif au Tramway de Maxéville à Champigneulles.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de Tramway de Boulogne à Outreau.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant :

1º Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension des installations du service local à la station de Mériel (Nord) sur la ligne d'Ermont à Valmondois, conformément aux indications générales du plan dressé, le 31 octobre 1906, par la Compagnie du chemin de fer du Nord, lequel restera annexé au présent décret ;
 2º Il y a urgence à prendre possession des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ;
 3º Pour l'expropriation de ces terrains, la Compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;
 4º La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si cette expropriation n'est pas accomplie dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret ;
 5º Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de nouvelles lignes de Tramways à Rouen (Seine-Inférieure).

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement de deux réseaux de Chemins de fer d'intérêt local, à voie normale, dans le département de Seine-et-Oise.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Vichy à Cusset et approuvant une Convention provisoire passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession de cette ligne.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Haute-Saône, du Doubs et des Vosges, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre.

DÉCRET approuvant la Substitution à un particulier de la Compagnie du Chemin de fer du sud de l'Aisne, comme concessionnaire de ce chemin de fer.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Seydoux, de la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer du sud de l'Aisne, comme concessionnaire ou rétrocessionnaire des chemins de fer d'intérêt local de Château-Thierry à Mareuil-sur-Ourcq et à la gare de Neuilly-Saint-Front et d'Essômes à Verdelot, dont l'établissement, dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de Seine-et-Marne, a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 28 avril 1906.

2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer du sud de l'Aisne, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local mentionnés à l'article premier ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 1^er Juillet 1907.

DÉCRET qui approuve la Substitution à un particulier de la Compagnie des Chemins de fer économiques forestiers des Landes, comme concessionnaire de ces chemins de fer.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Ernest Ader, de la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer économiques forestiers des Landes, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Roquefort à Lencouacq-Jourets, dont l'établissement, dans le département des Landes, a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 24 juillet 1906.

2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer économiques forestiers des Landes, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local ci-dessus mentionné, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 5 Juillet 1907.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, à Lorient, d'un Tramway reliant la gare au port de commerce.

DÉCRET approuvant la substitution d'une Compagnie comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Berck-plage à Paris-plage.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. Berger et Roy de la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Berck-plage à Paris-plage, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Berck-plage à Paris-plage (commune de Cucq), dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 27 avril 1906.

2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer de Berck-plage à Paris-plage, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction ou l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local ci-dessus mentionné, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 11 Juillet 1907.

DÉCRET ayant pour objet de modifier certaines dispositions des cahiers des charges-types des Chemins de fer d'intérêt local et des Tramways.

ART. 1^er. Les articles 38, 39, 53, 56 et 57 du cahier des charges-type pour la concession des chemins de fer d'intérêt local approuvé par décret du 6 août 1881 sont modifiés de la manière suivante :

Achèvement des travaux en cas de déchéance.

« Art. 38. ...

Interruption de l'exploitation.

« Art. 39. Si l'exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie ou si la sécurité publique vient à être compromise, soit par le mauvais état de la voie ou du matériel roulant, soit par le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre soin, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet effet et celles qu'il comptera prendre, en cas d'interruption de la circulation, pour assurer provisoirement le service, s'il y a lieu, également aux frais et risques du concessionnaire.
 « Le ministre adressera une mise en demeure fixant le délai imparti au concessionnaire pour reprendre le service et assurer la sécurité de la circulation. Si, à l'expiration du délai imparti, l'exploitation n'a pas été reprise dans des conditions permettant de la continuer sans que la sécurité publique soit compromise, le ministre pourra prononcer la déchéance après avis du conseil général.
 « Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. »

Fonctionnaires ou agents du contrôle.

« Art. 53. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée ainsi que du service postal exécuté sur cette ligne et des lignes électriques servant à son exploitation, seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs, sur le vu de cartes personnelles qui leur seront délivrées à cet effet par le concessionnaire.
 « La même faculté sera accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. »

Service des postes et des télégraphes.

« Art. 56. ...

Lignes télégraphiques et téléphoniques.

« Art. 57. ...

2. La note ⁽¹⁾ relative à l'article 15 du cahier des charges-type des tramways est remplacée par le texte ci-après :

« ⁽¹⁾ Chiffres à déterminer suivant les espèces. »

Dans l'article 21 de ce cahier des charges-type, la mention de l'article 41 du décret du 6 août 1881 est remplacée par celle de l'article 63 du décret en date de ce jour.
 Dans les articles 31 et 32, le mot « préfet » est remplacé par les mots « ministre des travaux publics » lorsque la concession est faite par l'État.
 Dans l'article 33, la mention de l'article 39 du décret du 6 août 1881 est remplacée par celle des articles 51 et 52 du décret en date de ce jour.

3. Le texte de l'article 35 du cahier des charges-type des tramways est remplacé par le premier alinéa de l'article 53 nouveau du cahier des charges-type des chemins de fer d'intérêt local reproduit ci-dessus.
 Pour les tramways à traction mécanique destinés au transport des marchandises en petite vitesse en même temps que des voyageurs, le texte de l'article 36 du cahier des charges-type est remplacé par celui des articles 54 et 55 et des articles 56 et 57 nouveaux du cahier des charges-type des chemins de fer d'intérêt local ; ces articles prennent les numéros 36, 36 bis, 36 ter et 36 quater.
 Pour les autres tramways, le texte de l'article 36 actuel est conservé, sauf suppression, dans le troisième alinéa, de la mention du cas où une subvention serait fournie par l'État.

4. Il est ajouté aux cahiers des charges-types un article qui prendra le n^o 53 bis dans le cahier des charges-type des chemins de fer d'intérêt local et le n^o 35 bis dans celui des tramways, et qui est ainsi conçu :

« Le concessionnaire réservera aux anciens militaires remplissant les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 21 mars 1905, le quart des emplois de début vacants dans son personnel. »

5. Le ministre des travaux publics, des postes et télégraphes...

Fait à Paris, le 16 Juillet 1907.

DÉCRET ayant pour objet de modifier le décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 de la loi du 11 juin 1880 sur les Chemins de fer d'intérêt local et les Tramways.

DÉCRET approuvant la substitution d'une Compagnie comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways dans le département de l'Ain.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Vial de la société anonyme dite : Compagnie des tramways de l'Ain, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 20 avril 1906.

2. Il est interdit à la Compagnie des tramways de l'Ain, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du réseau de tramways qui lui est rétrocédé, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 19 Juillet 1907.

DÉCRET relatif aux Tramways de la Loire-Inférieure.

LOI portant approbation de la Convention signée à Berne, le 19 septembre 1906, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie, la Russie et la Suisse, additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport des marchandises par chemin de fer.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Riom à Châtelguyon et approuvant une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession de cette ligne.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Morbihan, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Surzur à Port-Navalo.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, dit Groupe du Nord.

LOI approuvant les Conventions passées entre les départements de la Manche et de l'Orne et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la réfection et l'exploitation du Chemin de fer d'intérêt local de Monsecret aux Maures.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Lyon à Sainte-Foy-lès-Lyon.

LOI portant approbation de la Convention passée le 1^er mai 1907, entre l'État et la Compagnie du chemin de fer du Nord, pour l'exploitation du service maritime postal entre Calais et Douvres.

LOI concernant : 1° la déclaration d'utilité publique des Chemins de fer de Saint-Paul-Saint-Antoine à Lavelanet et à Bélesta, de Condom à Castéra-Verduzan, d'Ax-les-Thermes (Ariège), et de Bedous (Basses-Pyrénées) à la frontière espagnole ; 2° la concession éventuelle du chemin de fer d'Oust (Ariège) à la frontière espagnole.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des chemins de fer ci-après :
 1° Saint-Paul-Saint-Antoine à Lavelanet et à Bélesta (Ariège) ;
 2° Condom à Castéra-Verduzan (Gers) ;
 3° Ax-les-Thermes (Ariège) à la frontière espagnole, près Bourg-Madame (Pyrénées-Orientale), par la vallée de l'Ariège, le col de Puymorens et la vallée de Carol ;
 4° Bedous (Basses-Pyrénées) à la frontière espagnole près le col du Somport, par la vallée d'Aspe.

2. Sont approuvées les conventions provisoires passées entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la Compagnie des chemins de fer du Midi, savoir :
 1° Le 29 avril 1907, ladite convention ayant pour objet : d'une part, de retrancher des concessions de la Compagnie du Midi les lignes de Pont-de-Montgon à Arvant et de ceinture de Toulouse ; d'autre part, de concéder à titre définitif à cette compagnie les lignes de Brioude à Saint-Flour (pour moitié), Saint-Paul-Saint-Antoine à Bélesta, Condom à Castéra-Verduzan ;
 2° Le 20 juin 1907, ladite convention portant concession à la Compagnie du Midi :
 D'une part, à titre définitif, des deux lignes d'Ax-les-Thermes à la frontière espagnole, près Bourg-Madame, et de Bedous à la frontière espagnole, près le col du Somport ; d'autre part, à titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir, d'un chemin de fer d'Oust (Ariège) à la frontière espagnole près le col de Salau par la vallée du Salat.

3. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement des chemins de fer dénommés à l'article 1^er ci-dessus, les subventions qui ont été ou seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

4. Il est pris acte :
 1° De la délibération par laquelle le conseil général de l'Ariège (21 août 1902), s'est engagé à fournir à l'État une subvention égale aux dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement, sur le territoire de ce département, de la ligne de Saint-Paul-Saint-Antoine à Lavelanet et à Bélesta ;
 2° Des délibérations par lesquelles le conseil général du Gers (12 octobre 1904 et 3 mai 1905), s'est engagé à fournir à l'État une subvention égale aux dépenses d'acquisition des terrains de la ligne de Condom à Castéra-Verduzan ;
 3° Des délibérations par lesquelles les conseils généraux de l'Ariège (24 août 1904), des Pyrénées-Orientales (8 octobre 1906) et des Basses-Pyrénées (2 mai 1905) se sont engagés à supporter, chacun pour la partie qui en sera située dans son département, le coût total des terrains nécessaires à l'établissement des chemins de fer d'Ax-les-Thermes à la frontière espagnole près Bourg-Madame et de Bedous à la frontière espagnole près le col du Somport.

5. Sont abrogées, en ce qui concerne la ligne de Ceinture de Toulouse, les dispositions de la loi du 17 juillet 1879, qui classe cent quatre-vingt-une lignes de chemins de fer dans le réseau des chemins de fer d'intérêt général.

6. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est autorisé à comprendre, en 1907, les travaux des deux lignes d'Ax-les-Thermes à la frontière espagnole, près Bourg Madame, et de Bedous à la frontière espagnole, près le col du Somport.

7. L'enregistrement des conventions susvisées, ainsi que des traités qui sont mentionnés dans celle du 2 mai 1907, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Rambouillet, le 2 Août 1907.

CONVENTION.

ART. 1^er. Sont retranchées des concessions de la Compagnie des chemins de fer du Midi, qui y consent, les deux lignes à voie normale dénommées ci-après :

1° Ligne de Pont-de-Montgon à Arvant, concédée à titre éventuel par les lois des 23 mars 1874 et 28 décembre 1882, puis à titre définitif par celle du 5 août 1885 ;
 2° Ligne de ceinture de Toulouse, concédée à titre éventuel par la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.

2. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède, à titre définitif à la Compagnie des chemins de fer du Midi, qui accepte, au lieu et place des deux lignes dénommées à l'article 1^er ci-dessus, les lignes à voie normale dénommées ci-après :

Brioude à Saint-Flour pour moitié, ladite ligne étant concédée, pour l'autre moitié à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ;
 Saint-Paul-Saint-Antoine à Bélesta ;
 Condom à Castéra-Verduzan.

La concession des lignes dénommées dans le présent article est faite aux clauses et conditions de la convention du 9 juin 1883 approuvée par la loi du 20 novembre suivant et de la convention du 16 octobre 1890 approuvée par la loi du 27 mai 1891, sauf les dérogations stipulées ci-après dans la présente convention.
 3. ...

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement de Saint-Paul-Saint-Antoine à Lavelanet et Bélesta, de la Chapelle-Saint-Laurent à Saint-Flour et de Condom à Castéra-Verduzan)

DÉCRET qui autorise la Compagnie des chemins de fer du Nord à percevoir des Surtaxes locales pour le compte de la commune de Colleret.

DÉCRET qui approuve la modification du tracé du Tramway de Cagnes à Grasse.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département de l'Ariège (tramways dits du Saint-Gironnais).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, au titre du Budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1907, un Crédit supplémentaire.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de diverses lignes de Tramways dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège (tramways dits des vallées de la Lèze et de l'Ariège).

Voir décret du 14 mai 1908 (avenant)

DÉCRET portant modification et extension du réseau de Tramways de Saint-Quentin.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'agriculture, chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui proroge d'une année, à partir du 17 novembre 1907, le délai fixé par l'article 1^er du décret du 17 novembre 1903 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du tramway de Blois à Châteaurenault (Loir-et-Cher).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet présenté, le 12 avril 1907, et sous certaines réserves acceptées par cette compagnie, dans sa lettre du 8 juillet 1907, en vue de la construction d'une annexe à marchandises, dans la station de Boukanéfis, sur la ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma-Crampel.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de deux mille six cent soixante-neuf francs quatre-vingt-trois centimes, y compris une majoration calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses faites en 1905, sans autorisation préalable, par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'exécution de menus travaux de premier établissement sur ses lignes d'Algérie et montant à vingt-trois mille six cent cinquante-quatre francs quatre-vingt-douze centimes.
 Après vérification par la commission des comptes, ces dépenses seront ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-trois mille six cent cinquante-quatre francs quatre-vingt-douze centimes, y compris une majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET approuvant la modification au tracé du Tramway d'Audincourt à Hérimoncourt.

ART. 1^er. Sont approuvés la modification du tracé et le déplacement latéral de la voie du tramway d'Audincourt à Hérimoncourt dans les traverses d'Audincourt, de Seloncourt et d'Hérimoncourt, conformément au projet présenté le 16 août 1906 et modifié par le service du contrôle les 2 et 4 juillet 1907.

2. Est approuvée la convention passée, le 20 septembre 1907, entre le préfet du Doubs, au nom du département, et la Société anonyme du tramway de la vallée d'Hérimoncourt, pour la modification de l'article 1^er du cahier des charges annexé au décret du 1^er septembre 1883 et de l'article 10 du cahier des charges annexé au décret du 8 juillet 1887.
 Ladite convention et le plan général de la variante mentionnée à l'article 1^er ci-dessus resteront annexés au présent décret.

3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 19 Novembre 1907.

CONVENTION

ENTRE LE DÉPARTEMENT DU DOUBS ET LA SOCIÉTÉ ANONYME DU TRAMWAY DE LA VALLÉE D'HÉRIMONCOURT.

ART. 1^er. L'article 1^er du cahier des charges annexé au décret du 1^er septembre 1883 et désignant les voies publiques empruntées par le tramway d'Audincourt à Hérimoncourt est annulé et remplacé par le suivant avec le même numéro.

ART. 1^er (nouveau). — Tracé. — Le tramway d'Audincourt à Hérimoncourt formant une ligne unique suivra les voies publiques ci-après désignées dépendant tant de la voirie départementale que la voirie urbaine :

Traverse d'Audincourt. — Avenue de la Gare, Grande-Rue, rue de Seloncourt.
 Entre Audincourt et Seloncourt, chemin de grande communication n^o 34.
 Traverse de Seloncourt. — Rue du Tramway.
 De Seloncourt à Hérimoncourt, chemin de grande communication n^o 34.
 A Hérimoncourt, rue des Usines et chemin de grande communication n^o 34.

L'avenue de la gare d'Audincourt est classée comme embranchement du chemin de grande communication n^o 34 et toutes les autres ci-dessus désignées empruntées par le tramway sont classées comme chemin de grande communication n^o 34.

2. L'article 10 du cahier des charges annexé au décret du 8 juillet 1887 et mentionnant le type de voie et le poids des rails est annulé et remplacé par le suivant avec le même numéro.

ART. 10 (nouveau). — Voies. — Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de 20 kilogrammes au moins par mètre courant ; ils seront placés sur traverses en chêne.

3. — Frais d'enregistrement. — Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention, calculés conformément à l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par le concessionnaire.

Fait double à Besançon, le 20 septembre 1907.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Lambersart à Saint-André.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont autorisés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour l'allongement de la voie n^o 1, dans la gare de Clairfontaine, conformément au projet du 7 janvier 1907.
 Une partie des dépenses résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, passée entre l'État et la Compagnie Bône-Guelma pour la construction et l'exploitation de la ligne du chemin de fer de Souk-Ahras à Tébessa et approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires et, dans la limite de ce compte, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir y être portées, sans pouvoir dépasser la somme de mille trois cent vingt francs, y compris une majoration de cent vingt francs pour frais généraux et intérêts, calculée au taux de dix pour cent.

DÉCRET relatif au Tramway de la Tour-du-Pin aux Avenières (Isère).

DÉCRET relatif au Tramway de Pont-de-Beauvoisin à Bonpertuis (Isère).

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Morbihan, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, entre le terminus actuel de la ligne de Locminé à la Roche-Bernard, par Vannes, et la gare définitive à établir à la Roche-Bernard.

LOI approuvant un Avenant à la convention de concession du Chemin de fer d'intérêt local de Foulain à Nogent-en-Bassigny.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Sevran-Livry au Raincy.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département du Morbihan, une ligne de Tramway faisant partie du raccordement du Chemin de fer d'intérêt local de la Roche-Bernard à Locminé, par Vannes, au Tramway de Saint-Nazaire.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Sevran-Livry et Claye-Souilly.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'établissement de la ligne de Chemin de fer de Ruffec à Roumazières.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'établissement de la Ligne de Chemin de fer d'Oloron à Bedous.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Blois, d'un réseau de Tramways à traction électrique.

LOI approuvant des modifications aux conditions de concession du réseau des Chemins de fer d'intérêt local du département du Tarn et une modification partielle du tracé d'une des lignes de ce réseau.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une voie de débord à la station du Thillot (Est).

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de secondes voies entre Bondy et Aulnay-les-Bondy (Est).

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'établissement de la seconde voie dans la partie de la ligne de Bondy à Aulnay-les-Bondy comprise entre le passage à niveau des Coquetiers (du kilomètre 1,500 au kilomètre 7,700), conformément aux indications du plan d'ensemble dressé par la Compagnie des chemins de fer de l'Est à la date du 19 février 1907, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

4. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

5. ...

Fait à Paris, le 4 Avril 1908.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, entre Cusset et la limite du département de la Loire, vers Boën.

Voir décret du 4 février 1910 (substitution)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, d'une ligne de Chemin de fer de la place des Abbesses à la place Jules-Joffrin, formant le prolongement du chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre à Montparnasse, approuvant une modification du tracé de cette dernière ligne aux abords de la gare Montparnasse et approuvant la concession éventuelle d'un nouveau prolongement de la place Jules-Joffrin jusqu'à la porte de la Chapelle.

LOI approuvant une Convention passée entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour le raccordement, par voie ferrée, de l'entrepôt général du quai Saint-Bernard, à Paris, avec les voies du réseau d'Orléans.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Oise et de la Somme, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Guiscard à Ham et de Lassigny à Montdidier.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Oise, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur, de Froissy à Crèvecœur.

LOI relative : 1° à l'acceptation d'une subvention de 800,000 francs et d'une avance de 2,600,000 francs offertes par la ville de la Rochelle, en vue de l'exécution des travaux de construction de la nouvelle gare de la Rochelle ; 2° aux voies et moyens destinés à assurer la réalisation des offres de la ville de la Rochelle.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite par la municipalité de la Rochelle, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 27 février 1907 :

1° D'une subvention de huit cent mille francs (800,000^f) ;
 2° D'une avance de deux millions six cent mille francs (2,600,000^f), lesdites subvention et avance destinées à pourvoir aux dépenses d'établissement d'une nouvelle gare de voyageurs à la Rochelle, dont l'exécution a été déclarée d'utilité publique par décret du 24 mars 1906, et à la construction d'une nouvelle avenue d'accès.

2. La subvention et l'avance de la ville de la Rochelle seront versées au Trésor par acomptes successifs au fur et à mesure des besoins de l'entreprise, le 10 janvier et le 10 juillet de chaque année.
 L'avance sera remboursée par l'État sans intérêt, au moyen des crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics, pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État et en six payements annuels consécutifs dont les quatre premiers seront de quatre cent mille francs (400,000^f) et les deux derniers de cinq cent mille francs (500,000^f).
 Le premier versement viendra à échéance le 10 janvier de l'année qui suivra celle dans laquelle la ville aura effectué le versement du solde de son avance.
 L'État pourra, à toute époque, se libérer par anticipation.

3. ...
 ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 23 Avril 1908.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Corrèze, d'un réseau de Tramways.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Corrèze, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways à traction mécanique, destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les lignes ci-après :

1° D'Ussel à Tulle par Saint-Bonnet-Avalouze, avec embranchement sur Laroche-Canillac ;
 2° D'Aubazine (gare Paris-Orléans) à Beaulieu, avec embranchement du Pescher à Turenne (gare Paris-Orléans) ;
 3° De Larivière-de-Mansac à Juillac, avec raccordement à la gare Paris-Orléans d'Ayen-Juillac.

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret.

2. Le département de la Corrèze est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions des cahiers des charges ci-dessus visés.

3. Est approuvée la convention passée, le 20 avril 1908, entre le préfet de la Corrèze, au nom du département, et MM. Laurent, Pacaud, G. Planche, Pradel et Payard, pour la rétrocession des deux premières lignes de tramways mentionnées à l'article 1^er ci-dessus et la concession de la troisième, conformément aux conditions de la série de prix et des cahiers des charges annexés à cette convention.
 Ladite convention ainsi que la série de prix, les cahiers des charges et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret.

4. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à cent soixante-treize mille sept cent vingt-sept francs (173,727^f) pour les trois lignes ci-dessus désignées.
 Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées à la convention précitée du 20 avril 1908 pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation.
 Jusqu'à l'achèvement du réseau, la subvention de l'État pourra être payée pour chaque ligne partir de sa mise en exploitation, le maximum étant alors fixé :

Pour la ligne d'Ussel à Tulle et embranchement, à quatre-vingt-sept mille cent vingt-trois francs (87,123^f) ;
 Pour la ligne d'Aubazine à Beaulieu et embranchement, à cinquante-huit mille six cent soixante et un francs (58,661^f) ;
 Pour la ligne de Larivière-de-Mansac à Juillac et raccordement, à vingt-sept mille neuf cent quarante-trois francs (27,943^f).

5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 24 Avril 1908.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Objet de la concession.

ART. 1^er. ...

Voir loi et décrets des :
- 20 mars 1925 (rachat par le département de la Corrèze)
- 16 novembre 1933 (affermage à la société de transports auxiliaires du réseau Paris-Orléans)
- 3 janvier 1940 (déclassement du Mortier à la Roche-Canillac)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement du Tramway de Cornebarrieu à Lévignac.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement du Tramway de Toulouse à Villemur.

Voir décret du 20 février 1947 (déclassement)

DÉCRET approuvant l'Avenant à la Convention du 20 juillet 1907, approuvée par le décret du 6 août 1907, ledit avenant passé, le 12 décembre 1907, entre le préfet de l'Ariège, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modifications de l'article 16 du cahier des charges.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention du 20 juillet 1907 approuvée par le décret susvisé du 6 août 1907, ledit avenant passé, le 12 décembre 1907, entre le préfet de l'Ariège, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modification de l'article 16 du cahier des charges annexé à cette convention.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. ...

Fait à Rambouillet, le 14 Mai 1908.

TRAMWAYS DU DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE.

AVENANT
À LA CONVENTION DU 20 JUILLET 1907 APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 6 AOÛT 1907, MODIFIANT L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES CHARGES.

ARTICLE UNIQUE. L'article 16 du cahier des charges, « Durée de la concession », sera remplacé par l'article ci-après :

« Art. 16. La durée de la concession des trois lignes mentionnées au cahier des charges prendra fin le 6 août 1957, c'est-à-dire cinquante ans après la date du décret approbatif de ce cahier des charges. »

Fait en double à Foix, le 12 décembre 1907.

DÉCRET qui approuve la substitution de la société anonyme dite Société des tramways de l'Ardèche, à MM. Étienne Planche, Henri Giraud, Gilbert Planche et Félix Planche, comme concessionnaire ou rétrocessionnaire des lignes dont l'établissement, dans le département de l'Ardèche, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 14 avril 1905.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution de la société anonyme dite Société des tramways de l'Ardèche à MM. Étienne Planche, Henri Giraud, Gilbert Planche et Félix Planche, comme concessionnaire ou rétrocessionnaire des lignes dont l'établissement, dans le département de l'Ardèche, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 14 avril 1905.

2. Il est interdit à la Société des tramways de l'Ardèche, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways susmentionnées, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Rambouillet, le 16 Mai 1908.

DÉCRET qui approuve la substitution, à la Compagnie centrale de chemins de fer et de tramways, de la Compagnie des chemins de fer départementaux des Bouches-du-Rhône.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Lot-et-Garonne, d'un réseau de Tramways à traction mécanique.

Voir décret du 9 septembre 1909 (utilité publique de Montaigu à la limite du département de Lot-et-Garonne vers Agen)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, des chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre (1^m) de largeur entre les bords intérieurs des rails :

De Morlaix à la limite du département vers Plestin avec embranchement sur Plougasnou ;
 De Plouescat à Rosporden par Landivisiau, Sizun, Brasparts et Châteauneuf-du-Faou ;
 De Pont l'Abbé à Audierne par ou près Pont-Croix ;
 De Portsall à Porspoder par Argenton.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits chemins de fer ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi.

3. Le département du Finistère est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes dont il s'agit, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 1^er février 1908, entre le préfet du Finistère, agissant au nom du département, d'une part, et MM. Favre et Chalumeau, d'autre part, ainsi que de la série de prix et du cahier des charges annexés à cette convention.
 Une copie certifiée conforme de ces convention, série de prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi.

4. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 12 Juillet 1908.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le préfet du Finistère concède à MM. Favre et Chalumeau, qui acceptent, la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre énumérés ci-après :

1º De la ville de Morlaix à la limite du département vers Plestin, avec embranchement sur Plougasnou ;
 2º De Plouescat à Rosporden par Landivisiau, Sizun, Commana, Brasparts et Châteauneuf ;
 3º De Pont-l'Abbé à Audierne par ou près Pont-Croix ;
 4º De Portsall à Porspoder par Argenton.

2. La construction des lignes sera faite par les concessionnaires ; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux et fournitures d'objets immobiliers et mobiliers, nécessaire au complet établissement et à l'exploitation des lignes énumérées ci-dessus, notamment :
 Les études et la confection des projets définitifs ;
 Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme des lignes, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparations, etc. Il est toutefois convenu que le sol des voies publiques de toutes catégories nécessaire à l'assiette des lignes et de leurs dépendances sera livré gratuitement aux concessionnaires ;
 Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol des voies publiques traversées ;
 Tous les travaux de superstructure, y compris les raccordements et toutes installations de réception des lignes dans les gares des autres compagnies de chemins de fer à Morlaix, Plouescat, Landivisiau, Châteauneuf-du-Faou et Rosporden ;
 Les ateliers de réparation du matériel ;
 Le matériel fixe et roulant, les téléphones ;
 Le mobilier des gares ;
 L'outillage des gares, de la voie et des ateliers.
 — Si le département jugeait nécessaire de mettre des clôtures, il en supporterait les frais et, s'il était prescrit aux concessionnaires de garder ou de fermer certains passages à niveau, toutes les dépenses de premier établissement qui en résulteraient seraient supportées par le département en sus des prix maxima fixés à l'article 3. Mais les concessionnaires auront à leur charge l'entretien, pendant toute la durée de la concession, des clôtures, installations et dépendances de passages à niveau et généralement de tous les ouvrages de toute nature payés par le département en dehors des maxima fixés à l'article 3 ci-après.
 Le matériel roulant qui devra être affecté au service de l'exploitation des lignes, dès leur ouverture, est fixé à 15 locomotives, 13 fourgons, 44 voitures à voyageurs et 160 wagons divers à marchandises.
 (Dans le calcul de ces nombres, chaque voiture ou wagon sur boggies sera compté pour deux).
 Il devra en outre y avoir quatre grues roulantes de cinq tonnes chacune.
 S'il est nécessaire d'augmenter ce matériel en cours d'exploitation, il sera procédé comme il est indiqué à l'article 8 ci-après.

3. ...

4. Sur la somme qui sera due aux concessionnaires d'après les stipulations de l'article 3, il leur sera payé chaque mois des acomptes au fur et à mesure de l'exécution des dépenses et jusqu'à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes de ces dépenses constatées par des états de situation présentés par les concessionnaires et approuvés par le préfet sans que le total de ces acomptes puisse dépasser les quatre-vingt- cinq centièmes des maxima calculés conformément à l'article 3.

5. ...

...

10. Le département demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances à l'époque et dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880, et touchera les subventions de l'État versées en exécution de la même loi.

11. ...

12. La présente concession est faite aux clauses et conditions de la série des prix et du cahier des charges ci-annexés, à l'exécution desquels MM. Favre et Chalumeau s'engagent d'une façon formelle. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type annexé au décret du 6 août 1881, en tenant compte des changements qui ont été apportés à ce cahier des charges par les décrets y relatifs subséquents, notamment par celui du 16 juillet 1907, sauf les modifications introduites aux articles 2, 13, 16 bis, 16 ter, 19, 29, 35, 41, 57, 65, 66.

13. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique et à l'obtention par le département des subventions de l'État au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880.

14. Les concessionnaires s'engagent à n'employer que du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française. Toutefois, ce matériel pourra provenir de l'étranger avec l'autorisation du conseil général.

15. Le département du Finistère s'engage à demander au département des Côtes-du- Nord la concession du prolongement de la ligne de Morlaix, de la limite du département jusqu'à Plestin-les-Grèves, prolongement que les concessionnaires s'engagent à construire et à exploiter aux conditions stipulées par la présente.

16. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés suivant l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par les concessionnaires.

Fait en double à Quimper, le 1^er février 1908.

SÉRIE DES PRIX.

...

Voir lois et décret des :
- 25 octobre 1910 (substitution de l'un des concessionnaires)
- 24 août 1912 (substitution de la Compagnie des chemins de fer armoricains aux concessionnaires)
- 21 décembre 1915 (modification du tracé de Morlaix à la limite du département vers Plestin)
- 12 janvier 1922 (rachat par le département du Finistère et affermage à la Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère)

LOI concernant le rachat du réseau de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics est autorisé à procéder au rachat à l'égard de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

2. Il sera statué par une loi spéciale sur l'organisation et l'administration du réseau.
 Les mesures financières destinées à pourvoir aux dépenses de toute nature qu'entraîneront le rachat et l'exploitation du réseau, jusqu'au jour de la promulgation de cette loi spéciale, ainsi que les conditions générales d'administration provisoire, seront déterminées par une loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juillet 1908.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Sarthe et de l'Orne, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer, à voie de 1 mètre, de Confolens à Bellac.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Confolens à Bellac.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 17 juin 1892, approuvée par ladite loi.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte des offres faites par les conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Charente, dans leurs délibérations du 29 avril et du 13 mai 1908, de payer à l'État une subvention égale à la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'assiette du chemin de fer sur leur territoire respectif.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Juillet 1908.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, en Algérie, d'un Chemin de fer d'intérêt général de Beni-Saf à Tlemcen.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Meuse, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Rembercourt-aux-Pots à Pierrefitte.

LOI approuvant une Convention intervenue entre le département du Var et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, relativement au chemin de fer d'intérêt local d'Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des Chemins de fer d'Auch à Lannemezan, de Castelnau-Magnoac à Tarbes et d'Arreau à Saint-Lary, ainsi que d'une Usine hydro-électrique pour l'exploitation de divers Chemins de fer, et approuvant une Convention avec la Compagnie des chemins de fer du Midi.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique, à titre d'intérêt général :

a) L'établissement des chemins de fer ci-après :
 1° Ligne à voie normale d'Auch à Lannemezan par ou près Castelnau-Magnoac et Galan ;
 2° Ligne à voie étroite de Castelnau-Magnoac à Tarbes, par ou près Trie et Pouyastruc ;
 3° Ligne à voie normale d'Arreau à Saint-Lary ;

b) L'établissement d'un barrage-réservoir dans la vallée de l'Oule, d'une usine hydro-électrique et des installations nécessaires en vue de l'exploitation de ces chemins de fer et de diverses lignes existantes du réseau du Midi.

2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 4 juillet 1908, entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et la Compagnie des chemins de fer du Midi, ladite convention ayant pour objet, d'une part, de retrancher des concessions de la Compagnie du Midi la ligne de Cambo-les-Bains à Hasparren ; d'autre part, de lui concéder, à titre définitif, les trois lignes dénommées à l'article 1^er ci-dessus et, à titre éventuel, la ligne d'Hagetmau à Pau.
 L'enregistrement de la convention susvisée, qui restera annexée à la présente loi, ainsi que des traités qui sont mentionnés dans cette convention, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

3. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement des chemins de fer dénommés à l'article 1^er ci-dessus et du chemin de fer d'Hagetmau à Pau, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

4. ...

5. Le ministre de l'agriculture est autorisé à mettre à la disposition du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour contribuer à la construction du barrage-réservoir mentionné à l'article 1^er de la présente loi, une somme de trois cent mille francs (300,000^f) sur les crédits affectés aux subventions pour travaux d'hydraulique agricole.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 17 Juillet 1908.

CONVENTION.

ART. 1^er. Est retranchée des concessions de la Compagnie des chemins de fer du Midi, qui y consent, la ligne à voie normale de la gare de Cambo-les-Bains à Hasparren concédée, à titre éventuel, par la convention du 19 juin 1900, approuvée par la loi du 8 juillet 1900.

2. ...

Voir loi et décret du :
- 31 mars 1910 (utilité publique et concession définitive d'Hagetmau à Pau)
- 30 novembre 1941 (déclassement des trois lignes)

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de la Possonnière à Saint-Jean-de-Linières et d'approuver l'unification du régime des différentes lignes concédées, en Maine-et-Loire, à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou.

DÉCRET approuvant la substitution à un particulier de la Société anonyme dite Société des tramways de la Dordogne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest algérien conformément au projet présenté le 24 septembre 1907, en vue de la construction d'un pont métallique de quatre mètres d'ouverture, au kilomètre 40.687,50 de la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent.
 Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de dix-huit mille deux cent vingt-cinq francs, y compris une majoration calculée au taux de douze pour cent pour frais généraux.

DÉCRET autorisant les Administrations de chemins de fer à faire conduire, d'office, au domicile du destinataire, ou dans un magasin public, toute marchandise adressée en gare qui ne serait pas enlevée dans un délai de quarante-huit heures.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Béthune, Bruay et Houdain (Pas-de-Calais).

LOI relative au Raccordement des voies de fer avec les voies d'eau.

DÉCRET déclarant d'utilité publiques l'établissement, dans les départements de l'Aude et de l'Hérault, d'une ligne de Tramway entre Caunes et Félines-Hautpoul.

LOI portant approbation d'un deuxième protocole additionnel (signé le 15 avril 1908 entre la France et l'Espagne) à la Convention franco-espagnole du 18 août 1904, relative à l'établissement de communications par voie ferrées à travers les Pyrénées centrales.

LOI réglant les Conditions provisoires d'exploitation, après rachat, du réseau de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, ainsi que les mesures financières nécessitées par le rachat.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, destiné à raccorder le chemin de fer d'Argent à la Guerche et le canal latéral à la Loire à Marseilles-lès-Aubigny.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, entre la limite du département de l'Allier, vers Cusset, et Saint-Germain-Laval.

Voir décret du 17 novembre 1910 (substitution)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, entre Labenne et Seignosse.

DÉCRET portant promulgation du deuxième protocole signé à Paris, le 15 avril 1908, entre la France et l'Espagne, additionnel à la Convention franco-espagnole du 18 août 1904, relative à l'établissement de communications par voies ferrées à travers les Pyrénées-Orientales.

DÉCRET relatif au rachat de la Rétrocession des Tramways, exploités dans le département de la Côte-d'Or par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour la modification du tracé du Tramway de Tergnier à Anizy-Pinon par Saint-Gobain, entre Brancourt et Anizy-le-Château.

LOI relative au Chemin de fer de Djibouti à Addis-Abeba.

LOI portant approbation d'un Avenant à la Convention du 15 juin 1901, conclu, le 23 mars 1909, entre le Ministre des colonies et la Compagnie française des chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnan.

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique du réseau de tramways de la Haute-Vienne.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Vienne, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways à traction électrique, destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les quatre lignes suivantes :

1° De Limoges à Saint-Mathieu, avec embranchement sur Rochechouart ;
 2° De Limoges à Saint-Sulpice-les-Feuilles, avec embranchement de Précigout à Razès et de Rancon à Bellac et Bussière-Poitevine ;
 3° De Limoges à Bussière-Poitevine, avec embranchement sur Saint-Junien ;
 4° De Limoges à Eymoutiers, avec prolongement sur Peyrat-le-Château.

Est incorporée dans ledit réseau la ligne de tramway de Limoges à Aixe, qui a fait l'objet des décrets susvisés des 29 septembre 1899 et 29 août 1906. Cette ligne sera soumise au même régime et au même cahier des charges que l'ensemble du réseau.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau de tramway ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret.

2. Le département de la Haute-Vienne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé.

3. Est approuvée la convention passée, le 17 mars 1909, entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et MM. Giros et Loucheur, pour la rétrocession du réseau de tramways susmentionné, conformément aux conditions de la série de prix et du cahier des charges annexé à cette convention.
 Ladite convention, ainsi que la série de prix, le cahier des charges et les plans ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret.

4. ...

5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 3 Avril 1909.

CONVENTION

ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ET MM. GIROS ET LOUCHEUR.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 21 mars 1911 (substitution)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Meuse, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Dammarie à Montiers-sur-Saulx.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Rhône et de la Loire, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur.

LOI déclarant d'utilité publique les travaux à effectuer, dans le département des Ardennes, pour la transformation en voie de 1 mètre de largeur de la voie de 80 centimètres du Chemin de fer d'intérêt local de Wasigny à Signy-l'Abbaye et pour l'exécution à la même voie de 1 mètre de largeur du Chemin de fer de Signy-l'Abbaye à Mézières et à Mohon avec embranchement au port de Mohon.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Var, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, d'une ligne de Chemin de fer d'intérêt local de la Fourche à la porte de Clichy, formant embranchement de la ligne Gare-Saint-Lazare-Porte de Saint-Ouen du réseau Nord-Sud de Paris.

LOI modifiant les conditions d'emprunt de la route nationale n° 64, dans les traverses de Sedan et de Balan, par le chemin de fer d'intérêt local de Sedan à la frontière belge vers Corbion et Bouillon.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, entre Castelnau et Saint-Hélène.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Châteaulin à Camaret, avec embranchement sur le Fret.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer à voie d'un mètre (1^m) de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Châteaulin à Camaret avec embranchement sur le Fret, lesquels sont incorporés aux chemins de fer de l'État.

2. Il sera pourvu à la dépense des travaux au moyen des ressources qui seront affectées chaque année à l'exécution des lignes nouvelles du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, comprises dans l'état annexé à la loi de finances.
 Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions soit en terrains, soit en travaux, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte des offres faites par le conseil général du Finistère, dans ses délibérations des 19 décembre 1905 et 21 avril 1909, de fournir à l'État une subvention égale à la totalité de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne et de son embranchement.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 8 Juillet 1909.

Voir décret du 8 décembre 1914 (exploitation par la Société générale des chemins de fer économiques)

DÉCRET modifiant celui du 12 juillet 1906, en ce qui concerne la division des travaux de Chemins de fer.

LOI relative aux conditions de retraite du Personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Cher, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, entre Neuilly-en-Sancerre et Vierzon, par Henrichemont.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt local, l'établissement dans Paris d'un embranchement de la ligne métropolitaine circulaire n° 2 Sud, entre le Trocadéro et la porte de Saint-Cloud.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, de deux lignes de Chemins de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre, d'Ouville-la-Rivière à Motteville et de Gueures à Clères.

Voir décrets des :
- 2 mars 1914 (substitution)
- 28 janvier 1927 (rachat par le département et affermage à la Société générale des chemins de fer économiques)
- 27 janvier 1933 (modification du régime d'exploitation)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Tarn-et-Garonne, d'un réseau de tramways.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Tarn-et-Garonne, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les lignes suivantes : 1° de Montauban à Verdun par Montech et au canal latéral à la Garonne ; 2° de Montauban à Molières par Lafrancaise ; 3° de Montauban à Monclar ; 4° de Castelsarrasin à Lavit ; 5° de Caussade à Caylus ; 6° de Valence à Montaigu par Bourg-de-Visa.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau ne sont pas accomplies dans le délai de six ans à partir de la date du présent décret.

2. ...

...

5. Le ministre...

Fait à Rambouillet, le 9 Septembre 1909.

CONVENTION.

Énumération des lignes.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 10 juillet 1936 (déclassement)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Tarn-et-Garonne, d'une ligne de tramway entre Montaigu et la limite du département de Lot-et-Garonne vers Agen.

Voir décret du 30 juin 1908 (utilité publique d'Agen à la limite du département de Tarn-et-Garonne vers Montaigu)

DÉCRET portant promulgation de deux conventions signées à Paris, le 16 décembre 1908, entre la France et la Suisse, pour déterminer les conditions d'établissement et d'exploitation, l'une, d'un chemin de fer entre Martigny (Valais) et Chamonix (Haute-Savoie), et l'autre, d'un chemin de fer entre Nyon (Vaud) et Divonne-les-Bains (Ain).

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le Territoire de Belfort et dans le département du Doubs, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre.

LOI concernant le règlement amiable du prix du rachat dû à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, en exécution de la loi du 13 juillet 1908.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 28 octobre 1909, entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances, d'une part, et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, d'autre part, en vue du règlement amiable du prix du rachat dû à ladite compagnie, en exécution de la loi du 13 juillet 1908.

2. La convention précitée, qui demeurera annexée à la présente loi, sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 21 Décembre 1909.

CONVENTION

PORTANT RÈGLEMENT AMIABLE DU PRIX DE RACHAT DÛ À LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'OUEST, EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1908.

ART. 1^er. L'État rachète à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à partir du 1^er janvier 1909, date de la prise de possession, la concession de l'ensemble des lignes d'intérêt général et des voies des quais constituant le réseau de ladite compagnie, ainsi que tous les services et exploitations annexes se rattachant à ces concessions.
 Il est spécifié notamment que le rachat comprend la participation de la compagnie :
 1° Dans la concession de la ligne d'Amiens à Rouen ;
 2° Dans la concession du chemin de fer de Petite Ceinture (rive droite) ;
 3° Dans le service maritime de Dieppe à Newhaven.
 Il est, en outre, entendu que, par l'effet du rachat, l'État sera substitué aux droits et obligations résultant pour la compagnie des traités antérieurs relatifs à l'exploitation :
 1° Du chemin de fer de Petite Ceinture (rive gauche) et du raccordement d'Auteuil ;
 2° Du réseau breton à voie étroite ;
 3° De la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Chars à Marines ;
 4° De la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Montsecret aux Maures ;
 5° De la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Vascœuil à Morgny.

2. ...

...

10. Un arrangement ultérieur concerté entre le ministre des travaux publics et la compagnie déterminera les dispositions nécessaires pour sauvegarder, en ce qui concerne les pensions de retraites, les intérêts du personnel conservé par la compagnie pour son administration.

11. Dans le cas où la présente convention ne serait pas ratifiée par une loi avant le 31 décembre 1909, elle serait de plein droit nulle et non avenue.

12. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3^f).

Fait triple à Paris, les jour, mois et an que dessus.

ANNEXE.

...

LOI approuvant un Avenant intervenu entre le département de l'Aisne et la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aisne, en vue de réduire la participation financière de cette compagnie dans les dépenses d'établissement de son réseau.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Allier et de Saône-et-Loire, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, du Donjon à Digoin.

LOI autorisant la ratification de la Convention signée, le 18 juin 1909, entre la France et la Suisse, au sujet de la reconstruction et de l'exploitation de diverses voies ferrées intéressant les deux pays ; approuvant une convention provisoire passée par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et concédant à cette compagnie, au titre d'intérêt général, une ligne de chemin de fer allant de Frasne à la frontière suisse, vers Vallorbe ; approuvant une convention provisoire passée par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes avec la Compagnie des chemins de fer de l'Est et autorisant cette compagnie à participer à la formation du capital nécessaire à l'établissement, en territoire suisse, de la ligne de Moutiers à Granges et à Longeau.

ART. 1^er. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention signée à Berne, le 18 juin 1909 entre la Suisse et la France, pour le règlement de diverses questions intéressant les relations par voies ferrées entre les deux pays.
 Une copie authentique de cette convention demeurera jointe à la présente loi.

2. Est approuvée la convention provisoire annexée à la présente loi, passée, le 9 juillet 1909, entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la concession à cette compagnie d'une ligne de chemin de fer de Frasne à la frontière suisse, vers Vallorbe.

3. Est approuvée la convention provisoire annexée à la présente loi, passée, les 1^er et 9 juillet 1909, entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et la compagnie des chemins de fer de l'Est, en vue d'autoriser cette dernière à participer à la formation du capital nécessaire à l'établissement de la ligne projetée, sur territoire suisse, entre Moutiers, Granges et Longeau.

4. L'enregistrement des conventions visées aux articles 2 et 3 ci-dessus et annexées à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Décembre 1909.

I.
CONVENTION ⁽¹⁾
ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE AU SUJET DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE DIVERSES VOIES FERRÉES INTÉRESSANT LES DEUX PAYS.

II.
CONVENTION
ENTRE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS À LYON ET À LA MÉDITERRANÉE.

ART. 1^er. ...

III.
CONVENTION
AVEC LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST.

ART. 1^er. ...

Voir loi du 20 janvier 1910 (utilité publique et concession définitive de Frasne à la frontière suisse, vers Vallorbe)

DÉCRET autorisant l'ouverture de travaux à exécuter sur le prolongement du chemin de fer de Nouméa vers Bourail, entre la Dumbéa et Païta.

DÉCRET relatif à l'établissement, en gare de Constantine, d'une seconde voie de débord et à la suppression d'installations diverses.

DÉCRET approuvant des modifications au tracé du tramway de Privas à Aubenas et d'Aubenas à Uzer (Ardèche).

Voir décret du 14 avril 1905 (utilité publique et concession)

DÉCRET autorisant la Compagnie des chemins de fer de l'Est à pratiquer une prise d'eau dans le canal de la Marne au Rhin, à la gare de Champigneulles (Meurthe-et-Moselle).

DÉCRET approuvant les travaux d'allongement du quai et de construction d'une annexe à marchandises dans la station de Lourmel (Compagnie de l'Ouest-Algérien).

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un tramway de Tours à Pont-Cher (Indre-et-Loire).

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Frasne à la frontière suisse, vers Vallorbe.

ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Frasne à la frontière suisse, vers Vallorbe.
 En conséquence, la concession faite à titre éventuel à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, par la convention du 9 juillet 1909, est déclarée définitive aux conditions fixées par cette convention.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Janvier 1910.

DÉCRET approuvant l'échelle des traitements des fonctionnaires et agents commissionnés des chemins de fer de l'État.

DÉCRET portant institution de surtaxes locales temporaires au profit de la chambre de commerce de Montauban en vue de l'établissement d'un service de petite vitesse à la gare de Montauban-Villenouvelle (Tarn-et-Garonne).

DÉCRET substituant la Compagnie des tramways suburbains au rétrocessionnaire primitif des tramways de Nancy à Dombasle et de Nancy à Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle).

DÉCRET portant approbation du projet d'établissement de la double voie entre la Sénia et Karguentah (ligne d'Alger à Oran).

DÉCRET portant approbation de travaux à exécuter par la Compagnie de l'Ouest-Algérien pour l'agrandissement et la modification de la gare de la Sénia.

DÉCRET approuvant la substitution de la commune d'Aixe au département de la Haute-Vienne pour l'achat des terrains nécessaires à l'assiette d'un garage et d'un atelier de réparations pour le tramway de Limoges à Aixe.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, au département de la Haute-Vienne, de la commune d'Aixe, pour l'achat des terrains nécessaires à l'assiette d'un garage et d'un atelier de réparations destinés au matériel du tramway de Limoges à Aixe, qui a fait l'objet des décrets susvisés des 29 septembre 1899, 29 août 1906 et 3 avril 1909.

2. ...

Fait à Paris, le 1^er Février 1910.

DÉCRET prorogeant le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement du prolongement jusqu'à la frontière belge du Chemin de fer d'intérêt local de Nouzon à Gespunsart.

ART. 1^er. Est prorogé jusqu'au 20 avril 1912 le terme du délai fixé par la loi du 9 avril 1903 et par le décret du 26 mars 1907 susvisés, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du prolongement jusqu'à la frontière belge du chemin de fer d'intérêt local de Nouzon à Gespunsart.

2. ...

Fait à Paris, le 2 Février 1910.

DÉCRET portant substitution d'une société anonyme aux concessionnaires du chemin de fer d'intérêt local de Cusset à Boën.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. E. Lapeyre et F. Mercier de la société anonyme dite Société des chemins de fer du Centre, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Cusset à la limite du département de la Loire, vers Boën, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 10 avril 1908.

2. Il est interdit à la société des chemins de fer du Centre, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local ci-dessus mentionné, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 4 Février 1910.

DÉCRET approuvant les travaux d'agrandissement de la cour des marchandises et d'allongement du quai découvert de la station de Détrie (Algérie).

DÉCRET relatif à la suppression des compartiments et des tarifs de première classe sur les tramways d'Armentière (Nord).

DÉCRET portant approbation d'un avenant pour la modification du tracé du tramway de Béthune à Estaires.

DÉCRET portant approbation d'un avenant pour la modification du tracé du tramway de Béthune à Lens et à Hénin-Liétard.

DÉCRET portant substitution de société concessionnaire du tramway d'Arcachon au Mouleau (Gironde).

DÉCRET approuvant une convention modifiant l'article 23 (tarifs) du cahier des charges du tramway de Lyon au Pont-du-Sault-Brénaz (Rhône).

DÉCRET établissant des surtaxes locales temporaires dans la commune de Marcoing pour la construction d'une passerelle à la station de cette localité.

DÉCRET déclarant d'utilité publique le tramway de Suresnes à Garches.

DÉCRET transférant à Châlons-sur-Marne (Marne) le commissariat spécial de police existant sur les chemins de fer de l'Est à la résidence de Reims (même département).

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Ardennes, d'un prolongement, jusqu'à la frontière belge, du Chemin de fer d'intérêt local de Monthermé-Est à Hautes-Rivières.

DÉCRET autorisant la substitution d'une société anonyme au concessionnaire du tramway du pont de Wimereux à l'hippodrome d'Aubengue (Pas-de-Calais).

DÉCRET portant modification du tracé du tramway de Châtellerault à Bouresse (Vienne).

DÉCRET modifiant l'article 15 du cahier des charges du réseau de tramways de l'Ain.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'extension et la modification du réseau de tramways de Cambrai et de sa banlieue.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration des moyens de débord à la station de Marainviller (ligne de Paris à Strasbourg).

DÉCRET instituant une commission pour le rachat du chemin de fer d'Aïn-Beïda à Khenchela (Constantine).

DÉCRET approuvant les travaux à exécuter à la gare de Sancoins (ligne de Châteaumeillant à la Guerche).

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux projetés pour l'établissement du triage par la gravité dans la gare de Bayonne (Basses-Pyrénées).

DÉCRET approuvant l'installation du block enclenché entre les gares d'Alger et de Maison-Carrée.

DÉCRET approuvant la modification et l'agrandissement des installations de la gare d'Alger.

DÉCRET autorisant des études de chemin de fer en Afrique Équatoriale française.

DÉCRET autorisant le département des Ardennes à emprunter une somme de 441,000 francs en vue des frais d'établissement du prolongement jusqu'à la frontière belge du chemin de fer d'intérêt local de Monthermé-est à Hautes-Rivières et à s'imposer extraordinairement.

DÉCRET portant création et modification de commissariats de police.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux nouvelles lignes de tramways à Rouen (Seine-Inférieure).

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie de tramways de Rouen à la Compagnie rouennaise de tramways et déclarant d'utilité publique des modifications au tracé des lignes.

DÉCRET portant déclassement d'une ligne de tramway de Vals-les-Bains à Aubenas (Ardèche).

LOI déclarant d'utilité publique la ligne de Chemin de fer d'intérêt général entre Relizane et Prévost-Paradol par Montgolfier.

DÉCRET déclarant d'utilité publique le nouveau quai de marée du port du Havre.

DÉCRET autorisant la substitution d'une société anonyme au concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local de la Manche.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'une ligne de Chemin de fer, à voie d'un mètre, de Saintes à Burie, et approuvant une convention avec la Compagnie des chemins de fer départementaux pour la concession de cette ligne.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Yonne et de l'Aube, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement des tramways des Landes à Saint-Yrieix et de la Chabroulie à Saint-Mathieu.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'une ligne de tramway entre Marignac-Saint-Béat et le Pont-du-Roi.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer d'Hagetmau à Pau.

ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Hagetmau à Pau par ou près Arzacq.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer faite, à titre éventuel, à la Compagnie des chemins de fer du Midi par la convention du 4 juillet 1908, approuvée par la loi du 17 juillet 1908, est déclarée définitive dans les conditions fixées par ladite convention.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 mars 1910.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

DÉCRET autorisant le département de l'Aube à emprunter une somme de 972,250 francs applicable aux frais d'établissement du réseau de chemins de fer d'intérêt local déclaré d'utilité publique par la loi du 30 mars 1910.

DÉCRET autorisant le département de l'Yonne à emprunter une somme de 7,975,500 francs applicable aux frais d'établissement du réseau de chemins de fer d'intérêt local déclaré d'utilité publique par la loi du 30 mars 1910.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Nîmes, de nouvelles lignes ou tronçons de lignes de tramway.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux projetés pour la transformation de la halte de Doulon en gare commune avec la Compagnie d'Orléans.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification du tracé de la ligne de Château-du-Loir à Saint-Calais, aux abords de la gare de Pont-de-Braye.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter dans le département des Hautes-Pyrénées en vue de la production de l'énergie électrique destinée à l'exploitation de la ligne des chemins de fer de Toulouse à Bayonne.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la création d'une gare de triage à la Buisserate, sur la ligne de Lyon à Grenoble.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la création d'une gare de triage à la Buisserate, sur la ligne de Lyon à Grenoble, conformément au plan dressé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à la date du 19 février 1910, lequel restera annexé au présent décret.

2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits, comme aux obligations, qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

4. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 21 Octobre 1910.

DÉCRET approuvant la substitution de l'un des concessionnaires du réseau de chemins de fer d'intérêt local déclaré d'utilité publique, dans le département du Finistère, par la loi du 12 juillet 1908.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution de M. Nanquette (Auguste) à M. Chalumeau (Jules), pour l'exécution de la convention signée de ce dernier et de M. Favre (Alfred) à la date du 1^er février 1908 et annexée à la loi du 12 juillet 1908, déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local.

2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 25 Octobre 1910.

Voir décret du 24 août 1912 (substitution de la Compagnie des chemins de fer armoricains aux concessionnaires)

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension de la gare de la Pallice.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension de la gare de la Pallice, conformément à l'avant-projet ci-dessus visé et à l'avis également ci-dessus visé du conseil général des ponts et chaussées.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 25 Octobre 1910.

DÉCRET autorisant la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à ajouter au compte général de l'établissement des lignes de son réseau algérien une somme ne devant pas excéder 300,000 francs en vue de l'acquisition de wagons houillers.

DÉCRET autorisant la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à ajouter au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien une somme ne devant pas excéder 9,550 francs en vue de l'exécution de certains travaux dans la gare de Maison-Carrée (ligne d'Alger à Oran.)

DÉCRET autorisant la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à ajouter diverses dépenses au compte de premier établissement des lignes de son réseau algérien.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret, d'un réseau de tramways.

DÉCRET substituant une société anonyme aux concessionnaires primitifs du chemin de fer d'intérêt local entre la limite du département de l'Allier, vers Cusset, et Saint-Germain-Laval (Loire).

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. Lapeyre et Mercier de la société anonyme dite Société des chemins de fer du Centre comme concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local entre la limite du département de l'Allier, vers Cusset, et Saint-Germain-Laval, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 4 janvier 1909.

2. Il est interdit à la Société des chemins de fer du Centre, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 17 Novembre 1910.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de lignes de tramway dans le département de la Côte-d'Or.