Chronologie des chemins de fer français


1901 - 1905 - [ 1906 - 1910 ] - 1911 - 1915

Année 1906

Jour Évènement Commentaire
4 janvier

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2717, n° 47398

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de Bône-Guelma et prolongements, pour l'acquisition de soixante wagons-plateformes, conformément au projet approuvé par la décision du 21 octobre 1903.

Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, dans la limite de ce compte, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir d'ailleurs excéder une somme de cent soixante et un mille cent quatre-vingt-dix-huit francs quarante centimes, y compris une majoration de quatorze mille six cent cinquante-quatre francs quarante centimes pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2734, n° 47684

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise la prise de possession d'urgence, pour l'établissement du chemin de fer reliant la fosse n° 2 de la compagnie des mines de Meurchin (Pas-de-Calais) à l'embranchement qui relie les sièges nos 1 et 3 de la même compagnie au chemin de fer du Nord, des parcelles de terrains non bâtis, portant les nos 364, section A, du cadastre de Meurchin, et 423, section B, du cadastre de Bauvin, et figurées sur le plan parcellaire annexé au présent décret.

XIIe série, Bull. 2737, n° 47736

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 31 août 1905, pour l'établissement d'un hangar destiné à faciliter les opérations de transbordement dans la gare de Meyrargues.

La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de deux mille sept cent trente-deux francs quatre-vingts centimes, majoration comprise.

XIIe série, Bull. 2741, n° 47776
11 janvier

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en vue de la consolidation d'un remblai au point kilométrique 82.968 de la ligne de Philippeville à Constantine. Une partie des dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de huit mille francs, y compris une majoration de huit cent cinquante-sept francs quatorze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2742, n° 47779
13 janvier

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers.

XIIe série, Bull. 2727, n° 47538
(Promulgué au Journal officiel du 19 janvier 1906.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en vue du chauffage des trains sur la ligne d'Alger à Oran.

Les dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de quatre-vingt-quatre mille cinq cents francs, y compris une majoration de neuf mille cinquante-trois francs cinquante-sept centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2745, n° 47802

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Cuiseaux à Saint-Trivier-de-Courtes.

XIIe série, Bull. 2749, n° 47859
(Promulgué au Journal officiel du 25 janvier 1906.)
20 janvier

DÉCRET qui autorise la commune de Ternay (Isère) à contracter un Emprunt et la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée à percevoir, au profit de cette commune, des surtaxes locales temporaires.

XIIe série, Bull. 2710, n° 47245

DÉCRET qui autorise la commune de Ternay (Isère) à contracter un Emprunt pour la transformation en Station de la Halte de la localité.

XIIe série, Bull. 2727, n° 47539
23 janvier

DÉCRET portant réorganisation et extension du réseau des Tramways électriques de Saint-Étienne.

XIIe série, Bull. 2744, n° 47785
(Promulgué au Journal officiel du 31 janvier 1906.)
24 janvier

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2717, n° 47401

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2717, n° 47402
2 février

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Glémet, négociant à Barbezieux (Charente), à maintenir un bâtiment qu'il a adossé à un mur de clôture préexistant et surélevé, situé au droit de la cour des marchandises de la gare de Barbezieux (ligne de Châteauneuf à Barbezieux), lequel bâtiment empiète de dix centimètres au moins et d'un mètre vingt centimètres au plus sur la zone de garantie fixée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845.

XIIe série, Bull. 2733, n° 47678
6 février

DÉCRET admettant le Directeur des Chemins de fer au Gouvernement général de l'Algérie à siéger dans les Conseils et Comités institués auprès du Ministère des travaux publics.

XIIe série, Bull. 2747, n° 47840
10 février

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Basses-Alpes, d'un réseau de Tramways.

XIIe série, Bull. 2767, n° 48123
(Promulgué au Journal officiel du 19 février 1906.)
16 février

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est reporté au 9 novembre 1906, le délai fixé par l'article 1er du décret du 9 mai 1904, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery (Calvados) au tramway départemental de Caen à Falaise.

La déclaration d'utilité publique, résultant du décret susvisé, sera considérée comme nulle, si les expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé au paragraphe précédent.

XIIe série, Bull. 2729, n° 47586
21 février

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) autorisant M. Dernis, propriétaire à Argentat (Corrèze), à édifier une construction en façade sur la ligne de Tulle à Argentat, à une distance de moins de deux mètres du chemin de fer.

XIIe série, Bull. 2736, n° 47732
23 février

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Doubs, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Besançon à Amathay-Vésigneux.

XIIe série, Bull. 2724, n° 47512
(Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1906.)
24 février

LOI modifiant les conditions de la Concession du Chemin de fer d'intérêt local d'Amplepuis à Saint-Vincent-de-Reins.

XIIe série, Bull. 2738, n° 47737
(Promulguée au Journal officiel du 3 mars 1906.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'établissement d'un pont de trois mètres d'ouverture avec tablier métallique, au point kilométrique 355,592, de la ligne d'Alger à Oran. Une partie des dépenses résultant de l'exécution desdits travaux sera, après vérification par la commission des comptes, ajoutée, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de six mille sept cents francs, y compris une majoration de sept cent dix-sept francs quatre-vingt-six centimes, pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2746, n° 47837
1er mars

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2727, n° 47548
4 mars

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Chamborigaud à Bessèges.

XIIe série, Bull. 2708, n° 47224
(Promulguée au Journal officiel du 10 mars 1906.)

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

5 mars

DÉCRET approuvant un Avenant à la Convention de rétrocession des Tramways de Périgueux à Saint-Pardoux-la-Rivière et à la Juvénie.

XIIe série, Bull. 2727, n° 47550
(Promulgué au Journal officiel du 13 mars 1906.)

DÉCRET approuvant un Avenant concernant le Tramway de Périgueux à Vergt.

XIIe série, Bull. 2727, n° 47551
(Promulgué au Journal officiel du 13 mars 1906.)
7 mars

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Loire-Inférieure et de la Vendée, du prolongement, jusqu'à Rocheservière, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, des Sorinières à Vieillevigne.

XIIe série, Bull. 2734, n° 47682
(Promulguée au Journal officiel du 11 mars 1906.)
8 mars

DÉCRET approuvant la Substitution à un particulier de la Compagnie des chemins de fer d'Amplepuis à Saint-Vincent-de-Reins, comme concessionnaire de ce chemin de fer.

XIIe série, Bull. 2727, n° 47552
(Promulgué au Journal officiel du 10 mars 1906.)
12 mars

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'une ligne de Tramway dite de Malo-Terminus et d'une ligne dite de Dunkerque-Basse-Ville jusqu'à la gare de Coudekerque-Branche.

XIIe série, Bull. 2729, n° 47582
(Promulgué au Journal officiel du 18 mars 1906.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent sur la valeur des rentrées évaluées à huit mille deux cent quarante-neuf francs quatre-vingt-dix-huit centimes des dépenses faites pour divers travaux de faible importance, et pour fournitures urgentes de mobilier, matériel et outillage pendant l'année 1904, lesdites dépenses s'élevant à trente-trois mille quatre cent deux francs soixante-seize centimes, majorations non comprises.

XIIe série, Bull. 2731, n° 47628

DÉCRET relatif à la composition du Comité de l'exploitation technique des chemins de fer.

XIIe série, Bull. 2845, n° 49240
13 mars

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2728, n° 47560

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2729, n° 47584

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2745, n° 47793

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2745, n° 47794
16 mars

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt.


ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Aulnay-sous-Bois à Rivecourt, par Senlis, et de deux raccordements : l'un, aux abords de Senlis, dans la direction de Chantilly, entre ledit chemin de fer et la ligne de Crépy-en-Valois à Senlis et à Chantilly ; l'autre, aux abords de Chantilly, dans la direction de Creil, entre la ligne de Senlis à Chantilly et celle de Paris à Creil.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer et des raccordements faite à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer du Nord par la loi du 20 juillet 1901 est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 3 juin 1901, approuvée par ladite loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Mars 1906.

XIIe série, Bull. 2715, n° 47336
(Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1906.)

Aulnay-sous-Bois s'appelait Aulnay-lès-Bondy jusqu'au 5 janvier 1903

LOI approuvant un Avenant à la convention du 26 juin 1896, annexée à la loi du 18 décembre 1896, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département de la Loire, des Chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën.


ART. 1er. Est approuvé l'avenant à la convention annexée à la loi du 18 décembre 1896 qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Heand à Pélussin et de Roanne à Boën ; ledit avenant passé le 22 novembre 1905, entre le préfet de la Loire, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, et ayant pour objet les raccordements des lignes susmentionnées sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée, à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne.
 Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi.

2. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital d'établissement des lignes mentionnées à l'article 1er ci-dessus est porté du chiffre de six millions six cent quatre-vingt mille francs (6,680,000f), fixé par la loi du 5 décembre 1902, au chiffre de six millions huit cent quatre-vingt mille francs (6,880,000f).
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public restera fixé à la somme de cent quarante et un mille six cent francs (141,600f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Mars 1906.


AVENANT
À LA CONVENTION DU 26 JUIN 1896, ANNEXÉE À LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 1896.

ART. 1er. Les lignes de Roanne à Boën et de Saint-Héand à Pélussin seront raccordées au réseau des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, à Roanne, à Boën et à Saint-Étienne, conformément aux dispositions générales des projets adoptés par le conseil général de la Loire dans sa séance du 13 avril 1904, sous réserve de l'approbation du ministre des travaux publics et de l'approbation ultérieure des projets de détails par le préfet.

2. ...

XIIe série, Bull. 2715, n° 47337
(Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1906.)

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Nice à la frontière d'Italie, par Sospel, et du raccordement avec la ligne à établir sur le territoire italien vers Airole et Vintimille.

XIIe série, Bull. 2726, n° 47519
(Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.)

LOI approuvant la Convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'abandon par cette compagnie de la Concession de l'embranchement de l'Escarène à Luceram de la ligne de Nice à la frontière d'Italie par Sospel.

XIIe série, Bull. 2726, n° 47520
(Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.)
17 mars

DÉCRET modifiant le Cahier des charges annexé au décret du 30 mars 1899, qui a déclaré d'utilité publique les lignes de Tramways à traction mécanique de Châtenay à Paris (Champ de Mars) et de Billancourt à Paris (Champ de Mars).

XIIe série, Bull. 2738, n° 47745
20 mars

LOI approuvant des Conventions signées, le 6 juin 1904, entre la France et l'Italie, pour l'établissement des Communications par voie ferrée entre Coni et Nice et entre Coni et Vintimille et pour le doublement de la voie entre Menton et Vintimille.

XIIe série, Bull. 2726, n° 47521
(Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1906.)
22 mars

LOI prorogeant le délai fixé par la loi du 9 avril 1898, pour l'accomplissement des expropriations de terrains nécessaires à l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'Oran à Arzew.

XIIe série, Bull. 2711, n° 47269
(Promulguée au Journal officiel du 26 mars 1906.)

LOI approuvant les Modifications à apporter aux conditions techniques de construction et d'exploitation du Chemin de fer d'intérêt local d'Avranches-Ouest à Avranches-ville.

XIIe série, Bull. 2738, n° 47738
(Promulguée au Journal officiel du 27 mars 1906.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Chars à Marines.

XIIe série, Bull. 2740, n° 47768
(Promulguée au Journal officiel du 27 mars 1906.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Sarthe et de la Mayenne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Saint-Denis-d'Orques à Saint-Jean-sur-Erve.

XIIe série, Bull. 2747, n° 47838
(Promulguée au Journal officiel du 27 mars 1906.)
24 mars

DÉCRET approuvant un Avenant au cahier des charges du Tramway de la gare au palais de justice, à Rodez.

XIIe série, Bull. 2730, n° 47590
(Promulgué au Journal officiel du 30 mars 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique le Travaux projetés pour l'établissement d'une nouvelle gare des voyageurs à La Rochelle.

XIIe série, Bull. 2785, n° 48330
(Promulgué au Journal officiel du 5 avril 1906.)
27 mars

LOI approuvant la Cession faite, par la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Ribemont à la Ferté-Chevresis, à la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise, de la concession de la ligne de Ribemont à la Ferté-Chevresis.

XIIe série, Bull. 2714, n° 47328
(Promulguée au Journal officiel du 28 mars 1906.)
30 mars

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 29 mars 1906, entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

XIIe série, Bull. 2772, n° 48155

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 24 mars 1906, entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

XIIe série, Bull. 2772, n° 48156

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 29 mars 1906, entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

XIIe série, Bull. 2772, n° 48157
31 mars

LOI déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une déviation, vers Vivier-au-Court, du traçé actuel du Chemin de fer d'intérêt local de Vrigne-Meuse à Vrigne-aux-Bois.

XIIe série, Bull. 2788, n° 48377
(Promulgué au Journal officiel du 5 avril 1906.)
6 avril

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux et matériel roulant complémentaires du réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2730, n° 47593

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'un prolongement des lignes de Tramways dites Groupe du Châtelet, et approuvant une Convention pour la concession de ce prolongement.

XIIe série, Bull. 2738, n° 47746
(Promulgué au Journal officiel du 11 avril 1906.)
7 avril

LOI relative à l'exploitation de Chemin de fer de Ben-Zireg à Colomb-Béchar.

XIIe série, Bull. 2715, n° 47356
(Promulguée au Journal officiel du 8 avril 1906.)
10 avril

DÉCRET approuvant un Avenant au cahier des charges annexé au décret du 5 octobre 1905 et relatif au Tramway de Nancy.

XIIe série, Bull. 2739, n° 47752
(Promulgué au Journal officiel du 14 avril 1906.)
13 avril

LOI prorogeant le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local de Pouilly-les-Nonains à Renaison (Loire).

XIIe série, Bull. 2716, n° 47367
(Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.)

LOI ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre les mesures provisoires propres à éviter l'interruption des travaux de construction du Chemin de fer de Laokay à Yunnansen.

XIIe série, Bull. 2716, n° 47368
(Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Lagoubran à la Seyne et aux Sablettes.

XIIe série, Bull. 2760, n° 47999
(Promulgué au Journal officiel du 27 avril 1906.)
17 avril

DÉCRET approuvant un Avenant à la Convention et au cahier des charges annexés au décret du 2 décembre 1895, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un Tramway de Grenoble à Chapareillan.

XIIe série, Bull. 2765, n° 48093
(Promulgué au Journal officiel du 26 avril 1906.)
20 avril

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway dans le département d'Indre-et-Loire, entre Tours et Saint-Symphorien.

XIIe série, Bull. 2744, n° 47786
(Promulgué au Journal officiel du 28 avril 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un deuxième réseau de Tramways dans le département de l'Ain.

XIIe série, Bull. 2796, n° 48555
(Promulgué au Journal officiel du 23 avril 1906.)

Voir décret du 19 juillet 1907 (substitution)

24 avril

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway dans les départements de l'Ain et de l'Isère, entre Brégnier-Cordon et Sault-Brénaz.

XIIe série, Bull. 2776, n° 48243
(Promulgué au Journal officiel du 28 avril 1906.)
25 avril

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Libourne à Langon.


ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Libourne à Langon, par ou près Espiet, Targon, Arbis, Mourens, Gornac, Saint-Germain-de-Graves et Verdelais.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie des chemins de fer du Midi et à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, chacune par moitié, par les lois du 17 juillet 1886 et du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions des conventions annexées aux lois du 20 novembre 1883, du 27 mai 1891 et du 20 mars 1893.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Gironde, dans ses délibérations des 23 janvier 1882, 1er mai 1884, 23 avril et 27 août 1901, de fournir à l'État une subvention égale au quart de la dépense d'acquisition des terrains qui seraient nécessaires pour l'établissement de la ligne à voie unique.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 25 Avril 1906.

XIIe série, Bull. 2726, n° 47525
(Promulguée au Journal officiel du 27 avril 1906.)

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI modifiant les conditions de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de la Neuveville-lès-Raon à Raon-sur-Plaine et prorogeant le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations.

XIIe série, Bull. 2726, n° 47526
(Promulguée au Journal officiel du 27 avril 1906.)
27 avril

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer du Puy à Nieigles-Prades et approuvant la Convention provisoire passée, le 1er décembre 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

XIIe série, Bull. 2736, n° 47714
(Promulguée au Journal officiel du 29 avril 1906.)

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI approuvant une Convention provisoire passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession des lignes de Gannat à la Ferté-Hauterive, de Vichy à Riom avec embranchement sur Maringues, de Brioude Saint-Flour.

XIIe série, Bull. 2736, n° 47715
(Promulguée au Journal officiel du 29 avril 1906.)

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Gannat à la Ferté-Hauterive.

XIIe série, Bull. 2736, n° 47716
(Promulguée au Journal officiel du 29 avril 1906.)

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Brioude à Saint-Flour.

XIIe série, Bull. 2736, n° 47717
(Promulguée au Journal officiel du 29 avril 1906.)

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Riom à Vichy.

XIIe série, Bull. 2736, n° 47718
(Promulguée au Journal officiel du 29 avril 1906.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, à titre d'intérêt général, d'un Chemin de fer, à voie d'un mètre de largeur, de la Mure à Gap par Corps, avec embranchement sur Valbonnais, et approuvant une convention entre l'État et la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée.

XIIe série, Bull. 2738, n° 47739
(Promulguée au Journal officiel du 29 avril 1906.)

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Berck-Plage à Paris-Plage.

XIIe série, Bull. 2742, n° 47777
(Promulguée au Journal officiel du 29 avril 1906.)

Voir décret du 11 juillet 1907 (substitution)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Ain, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Bellegarde à Chézery.

XIIe série, Bull. 2755, n° 47939
(Promulguée au Journal officiel du 29 avril 1906.)
28 avril

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de Seine-et-Marne, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Château-Thierry à Mareuil-sur-Ourcq, avec embranchement sur Neuilly-Saint-Front, et d'Essômes à Verdelot.

XIIe série, Bull. 2743, n° 47782
(Promulguée au Journal officiel du 1er mai 1906.)

Voir décret du 1er juillet 1907 (substitution)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2744, n° 47787
30 avril

DÉCRET portant promulgation des Conventions signées, le 6 juin 1904, entre la France et l'Italie, pour l'établissement des communications par voie ferrée entre Coni et Vintimille et pour le doublement de la voie entre Menton et Vintimille.

XIIe série, Bull. 2726, n° 47531
(Promulgué au Journal officiel du 5 mai 1906.)
1er mai

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Tramway de Monplaisir-la-Plaine (Rhône) à Saint-Jean-de-Bournay (Isère).

XIIe série, Bull. 2757, n° 47948
(Promulgué au Journal officiel du 3 mai 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'un Tramway entre la Tour-du-Pin et les Avenières.

XIIe série, Bull. 2769, n° 48126
(Promulgué au Journal officiel du 3 mai 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'un Tramway entre Pont-de-Beauvoisin et Bonpertuis.

XIIe série, Bull. 2784, n° 48320
(Promulgué au Journal officiel du 3 mai 1906.)
4 mai

DÉCRET approuvant un Avenant à la Convention des 16 février et 4 mars 1901, relatif aux Tramways de Lorient.

XIIe série, Bull. 2746, n° 47823
(Promulgué au Journal officiel du 10 mai 1906.)

DÉCRET approuvant un Avenant à la Convention du 4 juin 1901, relatif au Tramway de Lorient à Hennebont.

XIIe série, Bull. 2746, n° 47824
(Promulgué au Journal officiel du 10 mai 1906.)
8 mai

DÉCRET portant : 1° prorogation du délai fixé pour les expropriations, 2° substitution de Concessionnaires et modifications aux conventions et cahier des charges du tramway de Lyon au Pont-du-Sault-Brénaz.

XIIe série, Bull. 2753, n° 47903
(Promulgué au Journal officiel du 13 mai 1906.)
10 mai

DÉCRET approuvant la substitution de la Société anonyme de la Compagnie du chemin de fer de Méru à Labosse (Oise) au concessionnaire du chemin de fer de Méru à Labosse.

XIIe série, Bull. 2743, n° 47783
(Promulgué au Journal officiel du 13 mai 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un Tramway entre Tergnier et Anizy-Pinon.

XIIe série, Bull. 2770, n° 48134
(Promulgué au Journal officiel du 16 mai 1906.)
12 mai

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Marseille et sa banlieue, d'un réseau de Tramways.

XIIe série, Bull. 2756, n° 47941
(Promulgué au Journal officiel du 18 mai 1906.)
15 mai

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement et la modification de la consistance du réseau de Tramways d'Angers.

XIIe série, Bull. 2753, n° 47904
(Promulgué au Journal officiel du 20 mai 1906.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement du dépôt de Delle (ligne de Belfort à la frontière suisse), conformément aux dispositions du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 29 avril 1905, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est subsituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

XIIe série, Bull. 2794, n° 48527
18 mai

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2744, n° 47788
22 mai

DÉCRET prorogeant le délai fixé pour les expropriations du Chemin de fer d'intérêt local de Tournus à Louhans (Saône-et-Loire).


ART. 1er. Est reporté au 12 avril 1907 le délai fixé par l'article 2 de la loi ci-dessus visée du 10 avril 1902, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Tournus à Louhans.

2. ...

Fait à Paris, le 22 Mai 1906.

XIIe série, Bull. 2759, n° 47982
(Promulgué au Journal officiel du 24 mai 1906.)
25 mai

DÉCRET approuvant la substitution d'une Compagnie comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dans le département des Ardennes.


ART. 1er. Est approuvée la substitution à la Compagnie générale de traction de la Compagnie des tramways électriques de Sedan comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans le département des Ardennes, a été déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 3 octobre 1900.

2. Il est interdit à la Compagnie des tramways électriques de Sedan, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local mentionné à l'article 1er ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 25 Mai 1906.

XIIe série, Bull. 2759, n° 47983
(Promulgué au Journal officiel du 27 mai 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway du pont de la Mulatière à Pierre-Bénite (Rhône).

XIIe série, Bull. 2761, n° 48009
(Promulgué au Journal officiel du 30 mai 1906.)

DÉCRET approuvant la Convention additionnelle passée entre la ville de Tours et une Compagnie de tramways, modifiant la Convention et le Cahier des charges approuvés par le décret du 19 juillet 1901.

XIIe série, Bull. 2761, n° 48010
(Promulgué au Journal officiel du 30 mai 1906.)
26 mai

DÉCRET portant approbation d'un Avenant au cahier des charges du réseau des Tramways de la Société des voies ferrées du Dauphiné.

XIIe série, Bull. 2761, n° 48011
(Promulgué au Journal officiel du 2 juin 1906.)
7 juin

DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1906) un Crédit non employé en 1905, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2759, n° 47988

DÉCRET portant modifications au décret du 4 août 1903, relatif aux conditions d'établissement du tramway de Bordeaux à Beychac-et-Cailleau.

XIIe série, Bull. 2774, n° 48196
(Promulgué au Journal officiel du 14 juin 1906.)

DÉCRET qui reporte au Budget ordinaire du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1906) un Crédit non employé en 1905, applicable aux Travaux de réfection d'une partie du mur de clôture de la gare de Thouars.

XIIe série, Bull. 2777, n° 48246

DÉCRET approuvant le déclassement d'une partie de la ligne de Tramway de Port-Marly à Saint-Germain et déclarant d'utilité publique un nouveau tracé entre Port-Marly et le Val-André (Seine).

XIIe série, Bull. 2778, n° 48259
(Promulgué au Journal officiel du 15 juin 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux projetés pour la déviation de la ligne de Poitiers à La Rochelle-triage.

XIIe série, Bull. 2794, n° 48512
(Promulgué au Journal officiel du 17 juin 1906.)
12 juin

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme à la Société concessionnaire du Tramway de la gare du Fayet-Saint-Gervais au sommet de l'aiguille du Goûter (Haute-Savoie).

XIIe série, Bull. 2777, n° 48247
(Promulgué au Journal officiel du 15 juin 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux à exécuter pour le prolongement en voie indépendante de la ligne de Saint-Méen à Loudéac et à Carhaix.

XIIe série, Bull. 2794, n° 48514
(Promulgué au Journal officiel du 23 juin 1906.)
19 juin

DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1906) un Crédit non employé en 1905, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par le réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2759, n° 47993
22 juin

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2777, n° 48249
29 juin

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de Tramway entre le pont de Wimereux et l'hippodrome d'Aubengue et approuvant la convention passée entre le département et un concessionnaire.

XIIe série, Bull. 2771, n° 48141
(Promulgué au Journal officiel du 5 juillet 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway dans le département du Rhône, entre le pont d'Oullins et Chaponost, et approuvant la convention passée entre le département et une compagnie concessionnaire.

XIIe série, Bull. 2771, n° 48142
(Promulgué au Journal officiel du 5 juillet 1906.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui autorise M. Teisset, propriétaire à Paris, à construire un bâtiment à la limite même de l'emprise du chemin de fer entre les kilomètres 7.278,45 et 7.333,03 de la ligne de Courcelles au Champ de Mars, aux abords de la halte du quai de Passy (Seine).

XIIe série, Bull. 2778, n° 48276
13 juillet

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement jusqu'à Vif du Tramway de Grenoble à Varces (Isère) et approuvant l'Avenant à la convention passée entre le département et une société concessionnaire pour la rétrocession de la ligne de Varces à Vif (Isère).

XIIe série, Bull. 2773, n° 48166
(Promulgué au Journal officiel du 22 juillet 1906.)
18 juillet

DÉCRET approuvant la substitution du concessionnaire du Tramway de Lyon à Dagneux, dans les département du Rhône et de l'Ain, ainsi que les Conventions passées entre ces départements et le nouveau concessionnaire.

XIIe série, Bull. 2777, n° 48252
(Promulgué au Journal officiel du 22 juillet 1906.)
19 juillet

LOI approuvant une modification au tracé du Chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre à Montparnasse.

XIIe série, Bull. 2772, n° 48149
(Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la mine de Landres à la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman.

XIIe série, Bull. 2777, n° 48253
(Promulgué au Journal officiel du 5 août 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la mine de Pienne à la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman.

XIIe série, Bull. 2777, n° 48254
(Promulgué au Journal officiel du 5 août 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la mine de Sancy à la ligne de Briey à Audun-le-Roman.

XIIe série, Bull. 2780, n° 48287
(Promulgué au Journal officiel du 5 août 1906.)
24 juillet

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Roquefort à Lencouacq-Jourets.

XIIe série, Bull. 2768, n° 48125
(Promulguée au Journal officiel du 27 juillet 1906.)

Voir décret du 5 juillet 1907 (substitution)

26 juillet

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la transformation de la double voie de la ligne de Paris à Soissons en quadruple voie entre la Plaine-Saint-Denis et Aulnay-sous-Bois, conformément aux dispositions générales du plan produit par la Compagnie du chemin de fer du Nord, le 23 février 1905, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.

XIIe série, Bull. 2771, n° 48145
27 juillet

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de l'assainissement de la tranchée au kilomètre 134,600 de la ligne de Tabia à Tlemcen.

La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de seize mille sept cent quatre-vingt-treize francs quatre-vingt-dix-sept centimes, y compris une majoration de mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs trente-cinq centimes calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2772, n° 48163
1er août

DÉCRET déterminant les grades à donner dans la hiérarchie des Officiers d'administration du service du génie de l'Armée territoriale aux ingénieurs auxiliaires, sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées qui sont passés dans le personnel des contrôleurs des comptes des chemins de fer.

XIIe série, Bull. 2773, n° 48175
(Promulgué au Journal officiel du 15 août 1906.)
6 août

DÉCRET portant substitution de la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais à la Société anonyme du Tramway de Sainte-Foy, comme concessionnaire du tramway de Lyon-Saint-Just à Sainte-Foy-lès-Lyon.

XIIe série, Bull. 2778, n° 48262
(Promulgué au Journal officiel du 10 août 1906.)
11 août

DÉCRET déclarant d'utilité publique une déviation du Tramway de Feuquières-Fressenneville à Ault-Onival dans la traversée d'Escarbotin (Somme).

XIIe série, Bull. 2778, n° 48264
(Promulgué au Journal officiel du 18 août 1906.)
29 août

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2775, n° 48227

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2778, n° 48272

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie des tramways de Lyon à la nouvelle Compagnie lyonnaise de tramways dans les droits et charges des diverses concessions ou rétrocessions accordées à cette dernière.

XIIe série, Bull. 2778, n° 48273
(Promulgué au Journal officiel du 31 août 1906.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique la Modification de la station de Thumeries sur le Chemin de fer d'intérêt local de Pont-de-la-Deule à Pont-à-Marcq.

XIIe série, Bull. 2778, n° 48274
(Promulgué au Journal officiel du 31 août 1906.)

DÉCRET autorisant le département de la Haute-Vienne à construire directement et à exploiter en régie, pendant dix ans au plus, le tramway d'Aixe à Limoges.


ART. 1er. Le département de la Haute-Vienne est autorisé à pourvoir directement à la construction du tramway d'Aixe à Limoges et à l'exploitation en régie de ladite ligne, pendant une période qui ne pourra excéder dix ans, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé du 29 septembre 1899.

2. Est approuvée la convention passée, le 10 novembre 1904, entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et MM. Laroudie et Rougerie.
 La convention susmentionnée restera annexée au présent décret.

3. Le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement du tramway d'Aixe à Limoges par l'article 1er du décret du 29 septembre 1899 est prorogé de deux ans à partir de la date du présent décret.

4. ...

Fait à Rambouillet, le 29 Août 1906.

XIIe série, Bull. 2842, n° 49185
(Promulgué au Journal officiel du 2 septembre 1906.)
11 septembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement du Tramway de Marseille à l'Estaque et du Rove à Port-de-Bouc.

XIIe série, Bull. 2779, n° 48278
(Promulgué au Journal officiel du 16 septembre 1906.)
14 septembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2779, n° 48279
10 octobre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 30 mars 1906, pour l'établissement du bureau central du service de la voie, dans la gare de Nice (ancien immeuble Weill).
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de vingt et un mille huit cent quarante francs, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2846, n° 49287
27 novembre

DÉCRET approuvant un Traité passé pour l'affermage de l'exploitation du Tramway d'Épernay à Mareuil-sur-Aÿ (Marne).

XIIe série, Bull. 2858, n° 49455
(Promulgué au Journal officiel du 2 décembre 1906.)
10 décembre

DÉCRET modifiant les conditions du recrutement du personnel des Commissaires de surveillance administrative des chemins de fer.

XIIe série, Bull. 2844, n° 49216
(Promulgué au Journal officiel du 14 décembre 1906.)
17 décembre

DÉCRET relatif au déclassement du Tramway de Berck-Plage à la gare de Berck-Ville (Pas-de Calais).

XIIe série, Bull. 2847, n° 49290
(Promulgué au Journal officiel du 21 décembre 1906.)

Voir décret du 8 octobre 1901 (substitution)

Haut / Top

Année 1907

Jour Évènement Commentaire
12 janvier

DÉCRET relatif au prolongement du Tramway de Rouen-rond-point de Trianon-Stand des Bruyères jusqu'à la forêt de Rouvray.

XIIe série, Bull. 2842, n° 49187
(Promulgué au Journal officiel du 19 janvier 1907.)
24 janvier

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter par la Compagnie des mines d'Anzin pour la modification des voies de la gare d'Hérin, sur le chemin de fer de Somain à Anzin et à la frontière belge, conformément aux dispositions du plan annexé au projet présenté, le 3 janvier 1906, par la Compagnie des mines d'Anzin, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des mines d'Anzin est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2843, n° 49212
25 janvier

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2840, n° 49148

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2840, n° 49149
30 janvier

DÉCRET désignant, en l'absence du directeur des chemins de fer au Gouvernement généeral de l'Algérie, le correspondant à Paris de la direction des chemins de fer au Gouvernement général, pour siéger à la commission de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer.

XIIe série, Bull. 2836, n° 49069
(Promulgué au Journal officiel du 5 février 1907.)
9 février

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui reporte au 9 novembre 1907 le délai fixé par l'article 1er du décret du 9 mai 1904, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery (Calvados) au tramway départemental de Caen à Falaise.

La déclaration d'utilité publique, résultant du décret susvisé, sera considérée comme nulle, si les expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé au paragraphe précédent.

XIIe série, Bull. 2840, n° 49155
14 février

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2837, n° 49078
18 février

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 2 décembre 1905 :

A. Soit pour les travaux d'allongement ou de création de voies et autres exécutés dans la gare d'Oran-Karguentah, de 1897 à 1904, ou pour la suppression de la voie 2 entre Oran-Karguentah et Oran-Marine ;

B. Soit pour les travaux à exécuter par ladite compagnie pour le déplacement du bâtiment des voyageurs de la gare d'Oran-Karguentah et l'agrandissement de la gare, conformément au projet présenté par la compagnie, le 2 décembre 1905, et sous certaines réserves acceptées par la compagnie, dans sa lettre du 15 novembre 1906.

Une partie des dépenses résultant de l'exécution de ces projets sera, après vérification par la commission des comptes, ajoutée, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de huit cent vingt mille cinq cent soixante-dix-huit francs soixante-deux centimes, majorations comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2854, n° 49438

DÉCRETS et annexes relatifs à l'établissement d'un deuxième réseau de Tramways dans le département de la Dordogne.

XIIe série, Bull. 2857, n° 49451
(Promulgué au Journal officiel du 4 avril 1907.)
19 février

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2840, n° 49151
26 février

LOI approuvant une modification au tracé du Chemin de fer d'intérêt local électrique souterrain de Montmartre à Montparnasse (Nord-Sud de Paris).

XIIe série, Bull. 2842, n° 49172
(Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1907.)

LOI déclarant d'utilité publique un embranchement de la ligne métropolitaine n° 7 du Palais-Royal à la place du Danube, sur la porte de la Villette, par le faubourg Saint-Martin et la rue de Flandre.

XIIe série, Bull. 2849, n° 49318
(Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1907.)

LOI déclarant d'utilité publique le prolongement, sur la porte de Champerret, de la ligne métropolitaine n° 3 de Courcelles à Ménilmontant.

XIIe série, Bull. 2849, n° 49319
(Promulguée au Journal officiel du 1er mars 1907.)
5 mars

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, pour le renforcement d'une partie des maçonnerie du souterrain des Chaabs, kilomètre 41.150 de la ligne de Blida à Berrouaghia.
 Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et dans la limite d'un maximum de quatre mille trois cent vingt francs, y compris une majoration de trois cent vingt francs, calculée au taux conventionnel de huit pour cent, pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2845, n° 49267

DÉCRET autorisant sur la ligne de Tramway d'Aix à Marseille le transport en petite vitesse des Colis de 40 à 250 kilogrammes.

XIIe série, Bull. 2847, n° 49294
(Promulgué au Journal officiel du 13 mars 1907.)

DÉCRET approuvant une modification au tracé de la ligne du Tramway de Lyon (Rhône) à Dagneux (Ain).

XIIe série, Bull. 2847, n° 49295
(Promulgué au Journal officiel du 13 mars 1907.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie de l'Ouest-Algérien pour la défense de la berge gauche de l'Oued Chiffa en amont de la culée, coté Berrouaghia, du pont métallique établi sur cet oued, pour le passage du chemin de fer, au kilomètre 6.600 de la ligne de Blida à Berrouaghia.
 Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires, sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'un maximum de trois mille cent trente-deux francs, y compris une majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2849, n° 49323

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du sud de la France, conformément au projet présenté par cette compagnie, le 10 septembre 1906, pour l'installation des bureaux du service de la traction au-dessus de l'atelier de peinture à la gare de Draguignan (ligne de Meyrargues à Nice) ;
 Une partie des dépenses résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et dans la limite d'un maximum de vingt-deux mille six cent quatre francs cinquante centimes, majorations comprises ;

2° La somme de quatre-vingt mille trois cent vingt-huit francs quatre-vingt-treize centimes, fixée par le décret du 21 décembre 1905 comme maximum des dépenses à imputer audit compte au titre des nouveaux aménagements de la gare de Draguignan, est réduite à soixante-cinq mille cinq cent quarante-quatre francs soixante-treize centimes, par suite de la non-exécution des travaux prévus dans le projet approuvé par ce décret pour la construction d'un logement spécial destiné au sous-chef de dépôt.

XIIe série, Bull. 2858, n° 49464
15 mars

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, dans la département de la Charente.

XIIe série, Bull. 2856, n° 49447
(Promulguée au Journal officiel du 17 mars 1907.)
19 mars

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'établissement de la voie 8 dans la gare de Crampel (ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras-el-Mâ).

La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée au compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et dans la limite d'un maximum de treize mille quatre cent quarante francs, y compris une majoration de mille quatre cent quarante francs calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2843, n° 49213
20 mars

DÉCRET autorisant la Compagnie du chemin de fer du Nord à percevoir des Surtaxes locales temporaires au profit des communes du Meux et de la Croix-Saint-Ouen.

XIIe série, Bull. 2845, n° 49247
(Promulgué au Journal officiel du 29 mars 1907.)
23 mars

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2845, n° 49249
26 mars

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Chemin de fer souterrain de Montmartre à Montparnasse et prolongements.

XIIe série, Bull. 2847, n° 49298
(Promulgué au Journal officiel du 29 mars 1907.)

DÉCRET reportant le terme du délai fixé pour les Expropriations nécessaires à l'établissement du prolongement jusqu'à la frontière belge du Chemin de fer d'intérêt local de Nouzon à Gespunsart.

XIIe série, Bull. 2847, n° 49299
(Promulgué au Journal officiel du 29 mars 1907.)
29 mars

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Savoie, d'un Chemin de fer d'intérêt local funiculaire, à voie d'un mètre, entre le port de Bourdeau et le col du Mont-du-Chat.

XIIe série, Bull. 2854, n° 49431
(Promulguée au Journal officiel du 9 avril 1907.)
30 mars

LOI ayant pour objet l'approbation d'une Convention et d'un Compromis conclus le 15 février 1907, entre le Ministre des colonies et la Compagnie française des chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnam.

XIIe série, Bull. 2835, n° 49057
(Promulguée au Journal officiel du 7 avril 1907.)

LOI relative à la constitution d'un Fonds de roulement de trésorerie pour le chemin de fer et le port de la Réunion.

XIIe série, Bull. 2838, n° 49086
(Promulguée au Journal officiel du 6 avril 1907.)
2 avril

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Hérault, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Maureilhan à Colombiers, raccordant la ligne d'intérêt local de Montpellier à Saint-Chinian avec la ligne d'intérêt général de Bordeaux à Cette.

XIIe série, Bull. 2842, n° 49178
(Promulguée au Journal officiel du 10 avril 1907.)
3 avril

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Nièvre, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Tamnay à Moulins-Engilbert.

XIIe série, Bull. 2839, n° 49133
(Promulguée au Journal officiel du 13 avril 1907.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, du Pallet à Vallet.

XIIe série, Bull. 2855, n° 49440
(Promulguée au Journal officiel du 11 avril 1907.)
5 avril

LOI approuvant une Convention passée entre la ville de Paris et la Société du chemin de fer électrique Nord-Sud de Paris, en vue de l'achèvement du boulevard Raspail.

XIIe série, Bull. 2842, n° 49180
(Promulguée au Journal officiel du 10 avril 1907.)
11 avril

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 8 décembre 1906, en vue de l'allongement des voies 1 et 4 (côté Tlemcen) de la station de Descartes (ligne de Tabia à Tlemcen).
 Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte dans la limite d'un maximum de cinq mille sept cent douze francs, y compris une majoration de six cent douze francs, calculée au taux de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2869, n° 49672
15 avril

DÉCRET qui autorise l'établissement d'une Grue à vapeur pour le transbordement des marchandises, entre la ligne de Saint-Marcel à Chalon et la Saône.

XIIe série, Bull. 2863, n° 49550
(Promulgué au Journal officiel du 14 mai 1907.)
24 avril

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2844, n° 49233
27 avril

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux prolongements des Tramways du Havre, et autorisant la ville du Havre à pourvoir à la construction et à l'exploitation de ces prolongements.

XIIe série, Bull. 2860, n° 49476
(Promulgué au Journal officiel du 4 mai 1907.)
30 avril

DÉCRET autorisant la Compagnie des tramways de Tours à employer une partie de son capital dans l'entreprise du Tramway de Tours à Vouvray.

XIIe série, Bull. 2858, n° 49457
(Promulgué au Journal officiel du 4 mai 1907.)
4 mai

DÉCRET autorisant la commune de Lieuran-les-Béziers à emprunter une somme de 5,100 francs (extension de la halte de Bassan), à s'imposer extraordinairement et autorisant la Compagnie des chemins de fer du Midi à percevoir des Surtaxes locales au profit de la commune de Lieuran-les-Béziers.

XIIe série, Bull. 2861, n° 49490
(Promulgué au Journal officiel du 26 mai 1907.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui autorise Mme Mestivier, demeurant à Orléans (Loiret), par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, à surélever le mur de clôture, côté du chemin de fer, de sa propriété, entre les kilomètres 123k 308,65 et 123k 319,85 de la ligne d'Orléans à Vierzon, côté droit, à l'effet d'y adosser un hangar.

XIIe série, Bull. 2870, n° 49695

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui autorise M. Gotteland, propriétaire à Chambéry (Savoie), par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, à agrandir par l'exhaussement d'un mur de clôture, la maison d'habitation qu'il possède en bordure, côté gauche, de la ligne du chemin de fer de Culoz à la frontière d'Italie, près du passage à niveau n° 28, situé au kilomètre 138k 579,50.

XIIe série, Bull. 2872, n° 49735
14 mai

DÉCRET portant approbation d'une modification au tracé du Tramway de Lyon-Saint-Just à Francheville-le-Haut (Rhône).

XIIe série, Bull. 2869, n° 49670
(Promulgué au Journal officiel du 19 mai 1907.)
22 mai

DÉCRET qui autorise la commune de Lunel-Viel à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement, et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à percevoir de nouvelles Surtaxes locales au profit de cette commune.

XIIe série, Bull. 2858, n° 49458
(Promulgué au Journal officiel du 28 mai 1907.)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2870, n° 49681
27 mai

LOI ayant pour objet de proroger le délai fixé par les lois des 18 décembre 1896 et 29 juin 1904 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans le département de la Loire, des Chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën.


ARTICLE UNIQUE. Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 1896 et par le premier paragraphe de l'article unique de la loi du 29 juin 1904, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën, est reporté au 31 décembre 1908.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Mai 1907.

XIIe série, Bull. 2848, n° 49315
(Promulguée au Journal officiel du 30 mai 1907.)
30 mai

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1906, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux et matériel roulant complémentaires du réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2864, n° 49570

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway à Angoulême.

XIIe série, Bull. 2870, n° 49687
(Promulgué au Journal officiel du 6 juin 1907.)
7 juin

DÉCRET approuvant la modification du tracé, dans le département de Seine-et-Marne, de la ligne de Tramway de Meaux à Dammartin.

XIIe série, Bull. 2869, n° 49671
(Promulgué au Journal officiel du 18 juin 1907.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Meuse, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, dit Réseau de la Woëvre, composé des deux lignes de Verdun à Montmédy et de Commercy à Verdun.

XIIe série, Bull. 2879, n° 49808
(Promulguée au Journal officiel du 13 juin 1907.)
11 juin

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'une ligne de Tramway prolongeant jusqu'à la porte du Conquet, à Brest, la ligne de Saint-Pierre-Quilbignon au Conquet.

XIIe série, Bull. 2871, n° 49698
(Promulgué au Journal officiel du 18 juin 1907.)
13 juin

DÉCRET approuvant un Avenant passé entre le département du Cher et une société anonyme pour l'exploitation d'une ligne de Tramway.

XIIe série, Bull. 2871, n° 49699
(Promulgué au Journal officiel du 21 juin 1907.)
15 juin

DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1907), un Crédit non employé en 1906, applicable aux Travaux et Matériel roulant complémentaires du réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2865, n° 49596

DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (exercice 1907) un Crédit non employé en 1906, applicable aux études et travaux de Chemins de fer exécutés par le réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2871, n° 49700
18 juin

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement jusqu'à l'Asile départemental de Villejuif du Tramway de Villejuif au Châtelet.

XIIe série, Bull. 2871, n° 49702
(Promulgué au Journal officiel du 23 juin 1907.)
24 juin

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien est autorisée à imputer au compte de deux millions de francs, ouvert conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, les dépenses faites par elle pendant l'année 1906, conformément à l'état annexé à sa demande du 1er février 1907, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder, y compris une majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts, une somme de six cent soixante-seize francs quatre-vingt-huit centimes.

XIIe série, Bull. 2868, n° 49657

DÉCRET relatif au Tramway de Maxéville à Champigneulles.

XIIe série, Bull. 2874, n° 49762
(Promulgué au Journal officiel du 27 juin 1907.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de Tramway de Boulogne à Outreau.

XIIe série, Bull. 2874, n° 49763
(Promulgué au Journal officiel du 29 juin 1907.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension des installations du service local à la station de Mériel (Nord) sur la ligne d'Ermont à Valmondois, conformément aux indications générales du plan dressé, le 31 octobre 1906, par la Compagnie du chemin de fer du Nord, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Il y a urgence à prendre possession des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ;

3° Pour l'expropriation de ces terrains, la Compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

4° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si cette expropriation n'est pas accomplie dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret ;

5° Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.

XIIe série, Bull. 2882, n° 49829
25 juin

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de nouvelles lignes de Tramways à Rouen (Seine-Inférieure).

XIIe série, Bull. 2871, n° 49704
(Promulgué au Journal officiel du 28 juin 1907.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement de deux réseaux de Chemins de fer d'intérêt local, à voie normale, dans le département de Seine-et-Oise.

XIIe série, Bull. 2876, n° 49799
(Promulguée au Journal officiel du 27 juin 1907.)
26 juin

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Vichy à Cusset et approuvant une Convention provisoire passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession de cette ligne.

XIIe série, Bull. 2862, n° 49512
(Promulguée au Journal officiel du 30 juin 1907.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Haute-Saône, du Doubs et des Vosges, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre.

XIIe série, Bull. 2877, n° 49801
(Promulguée au Journal officiel du 1er juillet 1907.)
1er juillet

DÉCRET approuvant la Substitution à un particulier de la Compagnie du Chemin de fer du sud de l'Aisne, comme concessionnaire de ce chemin de fer.


ART. 1er. Est approuvée la substitution à M. Seydoux, de la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer du sud de l'Aisne, comme concessionnaire ou rétrocessionnaire des chemins de fer d'intérêt local de Château-Thierry à Mareuil-sur-Ourcq et à la gare de Neuilly-Saint-Front et d'Essômes à Verdelot, dont l'établissement, dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de Seine-et-Marne, a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 28 avril 1906.

2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer du sud de l'Aisne, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local mentionnés à l'article premier ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 1er Juillet 1907.

XIIe série, Bull. 2872, n° 49729
(Promulgué au Journal officiel du 5 juillet 1907.)
5 juillet

DÉCRET qui approuve la Substitution à un particulier de la Compagnie des Chemins de fer économiques forestiers des Landes, comme concessionnaire de ces chemins de fer.


ART. 1er. Est approuvée la substitution à M. Ernest Ader, de la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer économiques forestiers des Landes, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Roquefort à Lencouacq-Jourets, dont l'établissement, dans le département des Landes, a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 24 juillet 1906.

2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer économiques forestiers des Landes, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local ci-dessus mentionné, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 5 Juillet 1907.

XIIe série, Bull. 2872, n° 49732

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, à Lorient, d'un Tramway reliant la gare au port de commerce.

XIIe série, Bull. 2881, n° 49818
(Promulgué au Journal officiel du 19 juillet 1907.)
11 juillet

DÉCRET approuvant la substitution d'une Compagnie comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Berck-plage à Paris-plage.


ART. 1er. Est approuvée la substitution à MM. Berger et Roy de la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Berck-plage à Paris-plage, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Berck-plage à Paris-plage (commune de Cucq), dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi susvisée du 27 avril 1906.

2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer de Berck-plage à Paris-plage, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction ou l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local ci-dessus mentionné, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 11 Juillet 1907.

XIIe série, Bull. 2873, n° 49749
(Promulgué au Journal officiel du 17 juillet 1907.)
19 juillet

DÉCRET approuvant la substitution d'une Compagnie comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways dans le département de l'Ain.


ART. 1er. Est approuvée la substitution à M. Vial de la société anonyme dite : Compagnie des tramways de l'Ain, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 20 avril 1906.

2. Il est interdit à la Compagnie des tramways de l'Ain, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du réseau de tramways qui lui est rétrocédé, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 19 Juillet 1907.

XIIe série, Bull. 2873, n° 49757
20 juillet

DÉCRET relatif aux Tramways de la Loire-Inférieure.

XIIe série, Bull. 2880, n° 49812
(Promulgué au Journal officiel du 30 juillet 1907.)
24 juillet

LOI portant approbation de la Convention signée à Berne, le 19 septembre 1906, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie, la Russie et la Suisse, additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport des marchandises par chemin de fer.

XIIe série, Bull. 2869, n° 49662
(Promulguée au Journal officiel du 26 juillet 1907.)
27 juillet

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Riom à Châtelguyon et approuvant une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession de cette ligne.

XIIe série, Bull. 2882, n° 49825
(Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1907.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Morbihan, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Surzur à Port-Navalo.

XIIe série, Bull. 2882, n° 49826
(Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1907.)
30 juillet

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Lyon à Sainte-Foy-lès-Lyon.

XIIe série, Bull. 2881, n° 49819
(Promulgué au Journal officiel du 4 août 1907.)
6 août

DÉCRET qui autorise la Compagnie des chemins de fer du Nord à percevoir des Surtaxes locales pour le compte de la commune de Colleret.

XIIe série, Bull. 2875, n° 49793
(Promulgué au Journal officiel du 10 août 1907.)
21 août

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2878, n° 49806

Haut / Top

Année 1908

Jour Évènement Commentaire
3 avril

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Blois, d'un réseau de Tramways à traction électrique.

XIIe série, Bull. 2975, n° 51415
(Promulgué au Journal officiel du 8 avril 1908.)
24 avril

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Corrèze, d'un réseau de Tramways.

XIIe série, Bull. 2977, n° 51426
(Promulgué au Journal officiel du 30 avril 1908.)
12 juillet

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur.

XIIe série, Bull. 2978, n° 51435
(Promulguée au Journal officiel du 18 juillet 1908.)
13 juillet

LOI concernant le rachat du réseau de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.


ART. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à procéder au rachat à l'égard de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

2. Il sera statué par une loi spéciale sur l'organisation et l'administration du réseau.
 Les mesures financières destinées à pourvoir aux dépenses de toute nature qu'entraîneront le rachat et l'exploitation du réseau, jusqu'au jour de la promulgation de cette loi spéciale, ainsi que les conditions générales d'administration provisoire, seront déterminées par une loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juillet 1908.

XIIe série, Bull. 2972, n° 51380
(Promulguée au Journal officiel du 16 juillet 1908.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Sarthe et de l'Orne, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre.

XIIe série, Bull. 2979, n° 51444
(Promulguée au Journal officiel du 19 juillet 1908.)
16 juillet

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer, à voie de 1 mètre, de Confolens à Bellac.


ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Confolens à Bellac.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 17 juin 1892, approuvée par ladite loi.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte des offres faites par les conseils généraux de la Haute-Vienne et de la Charente, dans leurs délibérations du 29 avril et du 13 mai 1908, de payer à l'État une subvention égale à la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'assiette du chemin de fer sur leur territoire respectif.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Juillet 1908.

XIIe série, Bull. 2979, n° 51445
(Promulguée au Journal officiel du 19 juillet 1908.)

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, en Algérie, d'un Chemin de fer d'intérêt général de Beni-Saf à Tlemcen.

XIIe série, Bull. 2979, n° 51446
(Promulguée au Journal officiel du 19 juillet 1908.)
17 juillet

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Meuse, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Rembercourt-aux-Pots à Pierrefitte.

XIIe série, Bull. 2975, n° 51413
(Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1908.)

LOI approuvant une Convention intervenue entre le département du Var et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, relativement au chemin de fer d'intérêt local d'Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël.

XIIe série, Bull. 2975, n° 51414
(Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1908.)

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des Chemins de fer d'Auch à Lannemezan, de Castelnau-Magnoac à Tarbes et d'Arreau à Saint-Lary, ainsi que d'une Usine hydro-électrique pour l'exploitation de divers Chemins de fer, et approuvant une Convention avec la Compagnie des chemins de fer du Midi.

XIIe série, Bull. 2976, n° 51420
(Promulguée au Journal officiel du 26 juillet 1908.)

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement des trois lignes)

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de la Possonnière à Saint-Jean-de-Linières et d'approuver l'unification du régime des différentes lignes concédées, en Maine-et-Loire, à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou.

XIIe série, Bull. 2976, n° 51421
(Promulguée au Journal officiel du 29 juillet 1908.)
17 décembre

LOI portant approbation d'un deuxième protocole additionnel (signé le 15 avril 1908 entre la France et l'Espagne) à la Convention franco-espagnole du 18 août 1904, relative à l'établissement de communications par voie ferrées à travers les Pyrénées centrales.

XIIe série, Bull. 3016, n° 52001
18 décembre

LOI réglant les Conditions provisoires d'exploitation, après rachat, du réseau de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, ainsi que les mesures financières nécessitées par le rachat.

XIIe série, Bull. 3016, n° 52002

Haut / Top

Année 1909

Jour Évènement Commentaire
21 juillet

LOI relative aux conditions de retraite du Personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.

Nouvelle série, Bull. 14, n° 644
21 décembre

LOI concernant le règlement amiable du prix du rachat dû à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, en exécution de la loi du 13 juillet 1908.


ART. 1er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 28 octobre 1909, entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances, d'une part, et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, d'autre part, en vue du règlement amiable du prix du rachat dû à ladite compagnie, en exécution de la loi du 13 juillet 1908.
 2. ...

Fait à Paris, le 21 Décembre 1909.



CONVENTION
PORTANT RÈGLEMENT AMIABLE DU PRIX DE RACHAT DÛ À LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'OUEST, EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1908.

ART. 1er. L'État rachète à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à partir du 1er janvier 1909, date de la prise de possession, la concession de l'ensemble des lignes d'intérêt général et des voies des quais constituant le réseau de ladite compagnie, ainsi que tous les services et exploitations annexes se rattachant à ces concessions.
 Il est spécifié notamment que le rachat comprend la participation de la compagnie :
 1° Dans la concession de la ligne d'Amiens à Rouen ;
 2° Dans la concession du chemin de fer de Petite Ceinture (rive droite) ;
 3° Dans le service maritime de Dieppe à Newhaven.
 Il est, en outre, entendu que, par l'effet du rachat, l'État sera substitué aux droits et obligations résultant pour la compagnie des traités antérieurs relatifs à l'exploitation :
 1° Du chemin de fer de Petite Ceinture (rive gauche) et du raccordement d'Auteuil ;
 2° Du réseau breton à voie étroite ;
 3° De la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Chars à Marines ;
 4° De la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Montsecret aux Maures ;
 5° De la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Vascœuil à Morgny.
 2. ...

Nouvelle série, Bull. 24, n° 1034

Haut / Top

Année 1910

Jour Évènement Commentaire
20 janvier

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Frasne à la frontière suisse, vers Vallorbe.

Nouvelle série
JORF n° 22 du 23 janvier 1910, p. 657
22 janvier

DÉCRET approuvant l'échelle des traitements des fonctionnaires et agents commissionnés des chemins de fer de l'État.

Nouvelle série
JORF n° 255 du 19 septembre 1910, p. 7793

1901 - 1905 - [ 1906 - 1910 ] - 1911 - 1915


Accueil / Home Présentation / Presentation Compagnies françaises / French Railroad Co. SNCF / SNCF Liens / Links Valid HTML 4.01 Transitional