Chronologie législative des chemins de fer français


1936 – 1940 [1941 – 1945] 1946 – 1950

Année 1941

Jour Événement Commentaire
20 janvier

Décret n° 259 du 20 janvier 1941 portant déclassement de voies ferrées d'intérêt local dans le département de la Manche.


Par décret du 20 janvier 1941 ont été déclassées, dans le département de la Manche, les voies ferrées d'intérêt local ci-après :

Condé-sur-Vire à Granville.
 Sourdeval à Granville.
 Avranches-gare à Avranches-ville.
 Prolongement de Condé-sur-Vire à Saint-Lô de la ligne de Condé-sur-Vire à Granville.

JOEF n° 65 du 17 mars 1943, p. 775
25 janvier

Arrêté relatif à la réglementation des suppressions de barrières et de gardiennage des passages à niveau.

JOEF n° 40 du 9 février 1941, p. 661
21 novembre

LOI du 21 novembre 1941 modifiant la loi du 15 octobre 1940 relative à la coordination des transports ferroviaires et routiers.


Art. 1er. — L'article 7 de la loi du 15 octobre 1940 relative à la coordination des transports ferroviaires et routiers est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« § 1er. — Les véhicules automobiles pour lesquels a été délivrée une carte provisoire ou définitive de transport public, quel qu'en soit le libellé, peuvent effectuer des transports publics de marchandises à l'intérieur de la zone dite « zone de petite distance » formée par le département de leur centre d'exploitation et les départements limitrophes.
 « Pour l'application du présent décret, les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, d'une part, le département du Haut-Rhin et le territoire de Belfort, d'autre part, ne sont pas considérés comme départements distincts.
 « Les transporteurs intéressés sont libres de choisir leurs itinéraires et leurs marchandises à l'intérieur de la zone de petite distance.
 « Toutefois, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées pourra suspendre temporairement ou interdire tous transports routiers sur une ou plusieurs relations de la zone de petite distance.

« § 2. — Les véhicules pour lesquels a été ou sera délivrée une carte ou un récépissé de déclaration de camionnage peuvent effectuer des transports publics de marchandises sur certaines relations ou dans certaines régions à l'intérieur de la zone de petite distance de leur centre d'exploitation, dans les conditions fixées au paragraphe 1er qui précède, moyennant une autorisation spéciale si les besoins de l'économie exigent le recours à ces véhicules.
 « Cette autorisation sera délivrée par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées pour une durée maximum de six mois, après avis du groupement départemental des transports routiers, ou, en cas d'urgence, sur demande du service de répartition de fret institué en exécution de la loi du 12 avril 1941.
 « L'autorisation est établie au nom du propriétaire du véhicule et est incessible. En cas de cession du véhicule, elle devra être restituée à l'ingénieur en chef qui pourra, s'il y a lieu, accorder une nouvelle autorisation au nouveau propriétaire, sur sa demande.
 « Les modalités d'application des présentes dispositions, et en particulier les modèles d'autorisation, seront fixés par arrêté du secrétaire d'Etat aux communications ».

Art. 2. — Le présent décret...

Fait à Vichy, le 21 novembre 1941.

JOEF n° 326 du 4 décembre 1941, n° 4833, p. 5226
30 novembre

LOI du 30 novembre 1941 prononçant le déclassement de certaines lignes d'intérêt général (zone non occupée).


Art. 1er. — Sont déclassées les lignes ou portions de lignes d'intérêt général désignées aux tableaux A, B et C ci-annexés.

Art. 2. — Le secrétaire d'Etat aux communications est autorisé à passer avec la Société nationale des chemins de fer français et avec les compagnies du Nord, de l'Est, du Midi, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et de Paris à Orléans, des conventions ayant pour objet la renonciation par cette société et ces compagnies à l'exploitation et à la concession des lignes déclassées par le présent décret.

Art. 3. — Le présent décret...

Fait à Vichy, le 30 novembre 1941.

TABLEAU A


Lignes nouvelles dont l'exécution a été ajournée ou suspendue et dont l'achèvement ne présente pas d'intérêt pour le chemin de fer.

RÉSEAUX LIGNE OU SECTION DE LIGNE DISTANCE LOI OU DÉCRET AYANT
prononcé la déclaration d'utilité publique. approuvé la concession.
P.-O. Gouttières—Eygurande. 62 11 janvier 1929. 7 juillet 1913.
Argentat—Salers. 67 7 juillet 1913.
Confolens—Bellac. 49,5 16 juillet 1908.
Saint-Léonard—Auzances. 129,5 19 février 1912. 7 juillet 1913.
Bonnat—Evaux. 74,7 19 février 1912. 7 juillet 1913.
Cahors—Moissac. 61 7 juillet 1913.
P.-O.—Midi. Libourne—Langon. 49 25 avril 1906. 17 juillet 1886.
20 mars 1893.
Midi. Castelnau—Tarbes. 51,3 17 juillet 1908.
Arreau—Saint-Lary. 11 17 juillet 1908.
Hagetmau—Pau. 57 31 mars 1910. 17 juillet 1908.
Saint-Paul-Saint-Antoine—Lavelanet et Bélesta. 29,7 2 août 1907.
Auch—Lannemezan. 70 17 juillet 1908. 8 juillet 1900.
Saint-Juéry—Saint-Affrique. 68 20 juin 1881. 20 novembre 1883.
Beaumont—Gimont. 32,8 1er janvier 1904. 20 novembre 1883.
Gabarret—Eauze. 21 20 juin 1882. 20 novembre 1883.
Saint-Girons à Oust 19,3 22 août 1881. 17 juillet 1886.
P.-L.-M. Chamborigaud à Bessèges. 16 4 mars 1906. 18 juillet 1902.
Le Puy—Le Monastier. 22,5 27 avril 1906.
Le Monastier—Lavelade-d'Ardèche. 71
Chorges—Barcelonnette. 42 12 février 1904.
Maringues—Randan. 9 13 mars 1912.
Ligne en régie Corps—Gap. 46,7 27 avril 1906.

TABLEAU B


Lignes fermées au trafic par mesure de coordination ou par suite de la modification des installations ferroviaires.

RÉSEAUX LIGNE OU SECTION DE LIGNE DISTANCE LOI OU DÉCRET AYANT
prononcé la déclaration d'utilité publique. approuvé la concession.
P.-O. Castillonnès—Casseneuil. 26 11 janvier 1901. 20 mars 1893.
Groléjac—Gourdon. 7 31 décembre 1875. 20 novembre 1883.
Hautefort—Terrasson. 22 28 juillet 1881. 20 novembre 1883.
Midi. Albi—Saint-Juéry. 9 20 juin 1881. 20 novembre 1883.
La Chapelle-Saint-Laurent—Saint-Flour. 23 27 avril 1906. 2 août 1907.
Belvèze—Limoux. 17 22 août 1881. 20 novembre 1883.
Le Carlaret—Mirepoix. 18 22 août 1881. 20 novembre 1883.
Condom—Castéra-Verduzan. 22 2 août 1907. 2 août 1907.
Bourriot-Bergonce—Gabarret. 24 20 juin 1882. 20 novembre 1883.
P.-L.-M. Célas—Saint-Julien-les-Fumades. 9 3 juillet 1875. 20 novembre 1883.
Saint-Cannat—La Calade—Eguilles. 11 6 juin 1891. 2 août 1886.
Saignon—Saint-Maime—Dauphin (1). 48 13 janvier 1881. 20 novembre 1883.
Montbrison—Grézieux-le-Fromental. 7 26 avril 1883. 26 décembre 1855.
Fraisse-Unieux—Saint-Just—Saint-Rambert. 15 31 décembre 1875. 20 novembre 1883.
Uzès—Bourdic. 10 3 juillet 1875.
Brouzet—Fontarèches. 20 4 décembre 1875. 23 juillet 1890.
Saint-Gengoux—Etiveau. 3 8 janvier 1874. 20 novembre 1883.

(1) A l'exception du tronçon Saint-Maime—Dauphin—Saint-Michel.

TABLEAU C


Lignes détruites du fait des hostilités et dont la reconstruction n'est pas envisagée.

RÉSEAUX LIGNE OU SECTION DE LIGNE DISTANCE LOI OU DÉCRET AYANT
prononcé la déclaration d'utilité publique. approuvé la concession.
P.-L.-M. Saint-Didier-d'Aoste—Brégnier-Cordon. 4 km. 3 juillet 1875.
JOEF n° 326 du 4 décembre 1941, n° 5023, p. 5226

LOI du 30 novembre 1941 prononçant le déclassement de certaines lignes d'intérêt général.


Art. 1er. — Sont déclassées les lignes ou portions de lignes d'intérêt général désignées aux tableaux A et B ci-après.

Art. 2. — Le secrétaire d'Etat aux communications est autorisé à passer avec la Société nationale des chemins de fer français et avec les compagnies du Nord, de l'Est et de Paris à Orléans des conventions ayant pour objet la renonciation par cette société et ces compagnies à l'exploitation et à la concession des lignes déclassées par le présent décret.

Art. 3. — ...

Fait à Vichy, le 30 novembre 1941.

TABLEAU A


Lignes nouvelles dont l'exécution a été ajournée ou suspendue et dont l'achèvement ne présente pas d'intérêt pour le chemin de fer.

RÉSEAUX LIGNE OU SECTION DE LIGNE DISTANCE LOI OU DÉCRET AYANT
prononcé la déclaration d'utilité publique. approuvé la concession.
Nord. Aulnay-sous-Bois—Rivecourt. 69 16 mars 1906. 20 juillet 1901.
Paris-Orléans. Limours—Dourdan. 20 7 juillet 1913. 20 mars 1893.
Est. Tiercelet à Hussigny. 4 12 avril 1900.

TABLEAU B


Lignes fermées au trafic par mesure de coordination ou par suite de la modification des installations ferroviaires.

RÉSEAUX LIGNE OU SECTION DE LIGNE DISTANCE LOI OU DÉCRET AYANT
prononcé la déclaration d'utilité publique. approuvé la concession.
Etat.

Saint-Germain (Etat)—Saint-Germain (Grande Ceinture).

3 21 février 1880. 20 novembre 1883.

Orval—Hyenville—Regneville.

8 18 juillet 1868. 15 mars 1886.

Saint-Laurent-de-la-Prée à la Pointe-de-la-Fumée (1).

2,5 21 février 1880. 4 août 1883.

Embranchement sur l'hippodrome de Maisons-Laffitte.

7 27 mai 1897. 15 juillet 1840 ???.

Raccordement de Baudreville à Saint-Sauveur-de-Pierrepont.

5 19 août 1887. ?
Paris-Orléans.

Auxy—Juranville—Beaune-la-Rolande.

5,5 17 juin 1874. 20 juin 1883.

Saint-Rémy-les-Chevreuse—Limours.

8 28 août 1862. 6 juillet 1863.

(1) Entre Fouras et la Pointe-de-la-Fumée.

JOEF n° 27 du 31 janvier 1942, n° 5024, p. 434

(1) Rectifiée par une loi au JOEF n° 104 du 1er mai 1942, p. 1659

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Année 1942

Jour Événement Commentaire
4 février

Décret n° 333 du 4 février 1942 relatif à l'exploitation de la ligne de Saint-Aignan-Noyers à Blois (faubourg de Vienne).

JOEF n° 79 du 2 avril 1942, p. 1278
17 février

Décret n° 487 du 17 février 1942 relatif au déclassement de la voie ferrée d'intérêt local de Châteaubriant à Erbray.


Un décret en date du 17 février 1942 a prononcé le déclassement de la voie ferrée d'intérêt local de Châtaubriant à Erbray (Loire-Inférieure), avec raccordement de la gare d'Ancenis au port fluvial de cette localité.
 Est annexé audit décret un avenant n° 15, en date des 5 janvier 1939-19 janvier 1940, fixant les modalités du déclassement et les conditions d'exploitation, pour la période du 15 août au 31 décembre 1938, du réseau concédé à la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Châteaubriant à Erbray et extensions. Le décret prend acte de la substitution du département à l'Etat comme autorité concédante.

JOEF n° 94 du 19 avril 1942, p. 1505
4 mars

LOI n° 329 du 4 mars 1942 concernant les voies ferrées d'intérét local.

JOEF n° 93 du 18 avril 1942, p. 1470
18 mars

Arrêté du 18 mars 1942 déclarant d'utilité publique et urgents des travaux concernant les chemins de fer.


Aux termes d'un arrêté du 18 mars 1942, sont déclarés d'utilité publique et urgents, et bénéficieront en conséquence de la procédure simplifiée instituée par la loi du 11 octobre 1940, les travaux à exécuter, au titre du programme spécial d'équipement, sur le territoire des communes de Reims et de Bétheny, suivant projet approuvé par décision ministérielle du 12 avril 1941, pour la suppression du tronc commun aux lignes de Reims-Charleville, Reims-Laon et Reims-Châlons, entre la gare de Reims et le poste D de cette gare, ainsi que pour l'amélioration de la rentrée des machines au dépôt de Reims.

JOEF n° 74 du 27 mars 1942, p. 1201
22 mars

Décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.

JOEF n° 202 du 23 août 1942, p. 2888
30 décembre

Décret n° 3762 du 30 décembre 1942 relatif au rachat et au déclassement de la ligne d'intérêt local d'Avranches à Saint-James (Manche).


Par décret en date du 30 décembre 1942, est approuvée la convention de rachat de la ligne d'intérêt local d'Avranches à Saint-James, intervenue, le 14 octobre 1942, entre le préfet de la Manche, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer normands.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.
 Le déclassement de cette ligne est prononcé.

JOEF n° 19 du 22 janvier 1943, p. 198

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Année 1943

Jour Événement Commentaire
3 août

Décret n° 2065 du 3 août 1943 relatif au déclassement de la ligne de tramways n° 112 du Raincy à Montfermeil, et à la résiliation des concessions concernant cette ligne.


Par décret en date du 3 août 1943, a été déclassée la ligne de tramways n° 112 du Raincy à Montfermeil et approuvés :

1° La convention intervenue, le 28 avril 1941 entre le préfet de la Seine et le préfet de Seine-et-Oise, au nom de ces départements, et le maire du Raincy, au nom de cette ville, en vue de résilier amiablement la rétrocession de la ligne du tramway du Raincy à Montfermeil ;
 2° L'avenant intervenu, le 15 novembre 1941, entre le préfet de la Seine, au nom du département, et la société des transports en commun de la région parisienne, pour la modification de la convention d'affermage du 20 septembre 1920 et des avenants ultérieurs.

JOEF n° 230 du 25 septembre 1943, p. 2526
29 novembre

Décret n° 3204 du 29 novembre 1943 approuvant une convention passée le 15 décembre 1942 entre la ville de Besançon et la Compagnie des tramways électriques de Besançon au plateau de Brégille pour le rachat de la concession appartenant à cette dernière société.


Par décret en date du 29 novembre 1943, ont été approuvées :

1° Dans les conditions prévues par le décret du 6 mars 1913, la substitution de la compagnie de tramways électriques de Besançon au plateau de Beauregard-Brégille au concessionnaire primitif, M. Emile Picard ;
 2° La convention de rachat de la ligne funiculaire de Besançon au plateau de Beauregard-Brégille intervenue le 15 décembre 1942 entre le maire de Besançon, au nom de cette ville, et la compagnie précitée.

JOEF n° 313 du 31 décembre 1943, p. 3343

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Année 1944

Jour Événement Commentaire
20 juin

Ordonnance du 20 juin 1944 relative à l'exploitation des voies ferrées comprises dans les territoires métropolitains libérés.

JORF n° 57 du 13 juillet 1944, p. 577
18 octobre

Décret du 18 octobre 1944 portant déclassement de voies ferrées d'intérêt local dans le département de l'Ain.


Par décret du 18 octobre 1944 ;

1° Ont été déclassées les lignes et sections de lignes de chemin de fer d'intérêt local ci-après :
 Trévoux à Saint-Trivier-de-Courtes.
 Bourg à Pont-de-Frans par Jassans.
 Pont-d'Ain à Saint-Jean-le-Vieux.
 Virieu-le-Grand à Ruffieu (y compris déviation de Vieu à Champagne-Luthezieu.)
 Ars à Ambérieu.
 Bourg à la Madeleine par le Moulin-des-Ponts.
 Brégnier-Cordon à Villebois-Ville.
 Marlieux à Châtillon-sur-Chalaronne.
 Pont-de-Vaux à la gare de Pont-de-Vaux-Fleurville.
 Gex à Ferney-Voltaire ;
 2° A été approuvé l'avenant n° 1 à la convention du 22 décembre 1925, ainsi que le cahier des charges y annexé, intervenu le 17 septembre 1913 entre le préfet de l'Ain au nom du département et la régie des tramways de l'Ain, en vue de fixer les modalités du déclassement et les conditions d'exploitation à titre définitif des services automobiles substitués auxdites voies.

JORF n° 102 du 19 décembre 1944, p. 1003

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Année 1945

Jour Événement Commentaire
19 octobre

Décret du 19 octobre 1945 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des voies ferrées du port industriel de Lyon et approuvant le cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de ces voies ferrées.

JORF n° 249 des 22-23 octobre 1945, p. 6832
20 octobre

Décret n° 45-2479 du 20 octobre 1945 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français par l'assemblée générale des actionnaires du 29 juin 1945.

JORF n° 249 des 22-23 octobre 1945, p. 6832

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1936 – 1940 [1941 – 1945] 1946 – 1950


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