1936 – 1940 [1941 – 1945] 1946 – 1950
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20 janvier | Décret n° 259 du 20 janvier 1941 portant déclassement de voies ferrées d'intérêt local dans le département de la Manche. Par décret du 20 janvier 1941 ont été déclassées, dans le département de la Manche, les voies ferrées d'intérêt local ci-après : Condé-sur-Vire à Granville.
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JOEF n° 65 du 17 mars 1943, p. 775 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
25 janvier | Arrêté relatif à la réglementation des suppressions de barrières et de gardiennage des passages à niveau. |
JOEF n° 40 du 9 février 1941, p. 661 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
21 novembre |
Art. 1er. — L'article 7 de la loi du 15 octobre 1940 relative à la coordination des transports ferroviaires et routiers est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « § 1er. — Les véhicules automobiles pour lesquels a été délivrée une carte provisoire ou définitive de transport public, quel qu'en soit le libellé, peuvent effectuer des transports publics de marchandises à l'intérieur de la zone dite « zone de petite distance » formée par le département de leur centre d'exploitation et les départements limitrophes.
« § 2. — Les véhicules pour lesquels a été ou sera délivrée une carte ou un récépissé de déclaration de camionnage peuvent effectuer des transports publics de marchandises sur certaines relations ou dans certaines régions à l'intérieur de la zone de petite distance de leur centre d'exploitation, dans les conditions fixées au paragraphe 1er qui précède, moyennant une autorisation spéciale si les besoins de l'économie exigent le recours à ces véhicules.
Art. 2. — Le présent décret... Fait à Vichy, le 21 novembre 1941. |
JOEF n° 326 du 4 décembre 1941, n° 4833, p. 5226 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
30 novembre |
Art. 1er. — Sont déclassées les lignes ou portions de lignes d'intérêt général désignées aux tableaux A, B et C ci-annexés. Art. 2. — Le secrétaire d'Etat aux communications est autorisé à passer avec la Société nationale des chemins de fer français et avec les compagnies du Nord, de l'Est, du Midi, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et de Paris à Orléans, des conventions ayant pour objet la renonciation par cette société et ces compagnies à l'exploitation et à la concession des lignes déclassées par le présent décret. Art. 3. — Le présent décret... Fait à Vichy, le 30 novembre 1941. TABLEAU A Lignes nouvelles dont l'exécution a été ajournée ou suspendue et dont l'achèvement ne présente pas d'intérêt pour le chemin de fer.
TABLEAU B Lignes fermées au trafic par mesure de coordination ou par suite de la modification des installations ferroviaires.
(1) A l'exception du tronçon Saint-Maime—Dauphin—Saint-Michel. TABLEAU C Lignes détruites du fait des hostilités et dont la reconstruction n'est pas envisagée.
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JOEF n° 326 du 4 décembre 1941, n° 5023, p. 5226 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
LOI du 30 novembre 1941 prononçant le déclassement de certaines lignes d'intérêt général. Art. 1er. — Sont déclassées les lignes ou portions de lignes d'intérêt général désignées aux tableaux A et B ci-après. Art. 2. — Le secrétaire d'Etat aux communications est autorisé à passer avec la Société nationale des chemins de fer français et avec les compagnies du Nord, de l'Est et de Paris à Orléans des conventions ayant pour objet la renonciation par cette société et ces compagnies à l'exploitation et à la concession des lignes déclassées par le présent décret. Art. 3. — ... Fait à Vichy, le 30 novembre 1941. TABLEAU A Lignes nouvelles dont l'exécution a été ajournée ou suspendue et dont l'achèvement ne présente pas d'intérêt pour le chemin de fer.
TABLEAU B Lignes fermées au trafic par mesure de coordination ou par suite de la modification des installations ferroviaires.
(1) Entre Fouras et la Pointe-de-la-Fumée. |
JOEF n° 27 du 31 janvier 1942, n° 5024, p. 434 (1) Rectifiée par une loi au JOEF n° 104 du 1er mai 1942, p. 1659 |
Jour | Événement | Commentaire |
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4 février | JOEF n° 79 du 2 avril 1942, p. 1278 | |
17 février |
Un décret en date du 17 février 1942 a prononcé le déclassement de la voie ferrée d'intérêt local de Châtaubriant à Erbray (Loire-Inférieure), avec raccordement de la gare d'Ancenis au port fluvial de cette localité.
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JOEF n° 94 du 19 avril 1942, p. 1505 |
4 mars | LOI n° 329 du 4 mars 1942 concernant les voies ferrées d'intérét local. |
JOEF n° 93 du 18 avril 1942, p. 1470 |
18 mars | Arrêté du 18 mars 1942 déclarant d'utilité publique et urgents des travaux concernant les chemins de fer. Aux termes d'un arrêté du 18 mars 1942, sont déclarés d'utilité publique et urgents, et bénéficieront en conséquence de la procédure simplifiée instituée par la loi du 11 octobre 1940, les travaux à exécuter, au titre du programme spécial d'équipement, sur le territoire des communes de Reims et de Bétheny, suivant projet approuvé par décision ministérielle du 12 avril 1941, pour la suppression du tronc commun aux lignes de Reims-Charleville, Reims-Laon et Reims-Châlons, entre la gare de Reims et le poste D de cette gare, ainsi que pour l'amélioration de la rentrée des machines au dépôt de Reims. |
JOEF n° 74 du 27 mars 1942, p. 1201 |
22 mars | JOEF n° 202 du 23 août 1942, p. 2888 | |
30 décembre | Décret n° 3762 du 30 décembre 1942 relatif au rachat et au déclassement de la ligne d'intérêt local d'Avranches à Saint-James (Manche). Par décret en date du 30 décembre 1942, est approuvée la convention de rachat de la ligne d'intérêt local d'Avranches à Saint-James, intervenue, le 14 octobre 1942, entre le préfet de la Manche, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer normands.
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JOEF n° 19 du 22 janvier 1943, p. 198 |
Jour | Événement | Commentaire |
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3 août | Décret n° 2065 du 3 août 1943 relatif au déclassement de la ligne de tramways n° 112 du Raincy à Montfermeil, et à la résiliation des concessions concernant cette ligne. Par décret en date du 3 août 1943, a été déclassée la ligne de tramways n° 112 du Raincy à Montfermeil et approuvés : 1° La convention intervenue, le 28 avril 1941 entre le préfet de la Seine et le préfet de Seine-et-Oise, au nom de ces départements, et le maire du Raincy, au nom de cette ville, en vue de résilier amiablement la rétrocession de la ligne du tramway du Raincy à Montfermeil ;
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JOEF n° 230 du 25 septembre 1943, p. 2526 |
29 novembre | Décret n° 3204 du 29 novembre 1943 approuvant une convention passée le 15 décembre 1942 entre la ville de Besançon et la Compagnie des tramways électriques de Besançon au plateau de Brégille pour le rachat de la concession appartenant à cette dernière société. Par décret en date du 29 novembre 1943, ont été approuvées : 1° Dans les conditions prévues par le décret du 6 mars 1913, la substitution de la compagnie de tramways électriques de Besançon au plateau de Beauregard-Brégille au concessionnaire primitif, M. Emile Picard ;
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JOEF n° 313 du 31 décembre 1943, p. 3343 |
Jour | Événement | Commentaire |
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20 juin | Ordonnance du 20 juin 1944 relative à l'exploitation des voies ferrées comprises dans les territoires métropolitains libérés. |
JORF n° 57 du 13 juillet 1944, p. 577 |
18 octobre | Décret du 18 octobre 1944 portant déclassement de voies ferrées d'intérêt local dans le département de l'Ain. Par décret du 18 octobre 1944 ; 1° Ont été déclassées les lignes et sections de lignes de chemin de fer d'intérêt local ci-après :
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JORF n° 102 du 19 décembre 1944, p. 1003 |
Jour | Événement | Commentaire |
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19 octobre | Décret du 19 octobre 1945 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des voies ferrées du port industriel de Lyon et approuvant le cahier des charges pour l'établissement et l'exploitation de ces voies ferrées. |
JORF n° 249 des 22-23 octobre 1945, p. 6832 |
20 octobre | Décret n° 45-2479 du 20 octobre 1945 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français par l'assemblée générale des actionnaires du 29 juin 1945. |
JORF n° 249 des 22-23 octobre 1945, p. 6832 |
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