Chronologie législative des chemins de fer français

Décret du 21 mars 1951 portant déclassement de plusieurs lignes et sections de lignes de chemins de fer d'intérêt local dans les départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne.

Par décret en date du 21 mars 1951, sont déclassées les lignes et sections de lignes de chemins de fer d'intérêt local suivantes :
 Ligne de la Ferté-sous-Jouarre à Montmirail.
 Ligne de Lagny à Mortcerf.
 Ligne de Jouy-le-Châtel à Marles.
 Ligne de Melun à Verneuil-l'Etang.
 Section de Beton-Bazoches à Sablonnières de la ligne de Bray-sur-Seine à Sablonnières.
 Sections de Saint-Soupplets à Saint-Mard et de Saint-Mard à Dammartin, de la ligne de Meaux à Dammartin.

Décret du 24 mars 1951 portant déclassement de la section Buxières-les-Mines à Cosne-d'Allier de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Moulins à Cosne-d'Allier.

Par décret du 24 mars 1951, est déclassée la section de ligne de Buxières-les-Mines à Cosne-d'Allier de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Moulins à Cosne-d'Allier.

Décret du 24 mars 1951 portant déclassement partiel de la ligne d'intérêt général d'Angers-Saint-Laud à Montreuil-Bellay.

Par arrêté en date du 24 mars 1951, est déclassée entre les P.K. 145 + 500 et 149 + 550, la section la Pyramide-Juigné-Saint-Melaine de la ligne d'Angers-Saint-Laud à Montreuil-Bellay.

Voir décret du 28 octobre 1873 (utilité publique de Montreuil-Bellay à Angers)

Décret du 29 mars 1952 portant déclassement de la ligne de Saint-Louis-lès-Bitche à la frontière.

Par décret en date du 29 mars 1952, est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Saint-Louis-lès-Bitche à la frontière.

Décret du 29 mars 1952 portant déclassement de plusieurs lignes d'intérêt local dans les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne.

Par décret en date du 29 mars 1952, sont déclassées les voies ferrées d'intérêt local suivantes :

1° Dans le département de la Dordogne.

Ligne de Périgueux à Saint-Pardoux-la-Rivière ;
 Ligne de Périgueux à la Juvenie ;
 Lignes de Périgueux à Vergt et de Vergt à Bergerac.

2° Dans le département de la Haute-Vienne.

Ligne de la Juvenie à Saint-Yrieix.

Arrêté du 22 août 1952 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1950 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports.

Décret du 23 août 1952 portant déclassement du réseau de tramways de Boulogne-sur-Mer.

Par décret en date du 23 août 1952, est déclassé le réseau de tramways de Boulogne-sur-Mer.

Décret du 23 août 1952 approuvant la résiliation de la concession des tramways d'Hendaye.

Par décret en date du 23 août 1952, est approuvée la convention intervenue, les 14-17 mars 1952, entre le maire de la ville d'Hendaye et la Société des voies ferrées départementales du Midi, en vue de la résiliation de la concession des tramways urbains d'Hendaye,

Décret du 23 août 1952 autorisant l'exploitation en régie du réseau de voies ferrées d'intérêt local du département du Doubs.

Par décret en date du 23 août 1952, le département du Doubs est autorisé à exploiter en régie les réseaux de Pontarlier et de Morteau, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges pour les services ferroviaires annexé au présent décret.
 Un arrêté des ministres des travaux publics, des transports et du tourisme, de l'intérieur et des finances déterminera les détails de l'organisation administrative et financière de l'exploitation en régie.
 La durée de cette exploitation en régie est limitée au 1^er septembre 1970.
 Un fonds de réserve pour grosses réparations et pour renouvellement de la voie et du matériel ferroviaire sera constitué au moyen :

1° D'un prélèvement annuel de 6 p. 100 sur les recettes brutes d'exploitation des voies ferrées ;
 2° Du produit de l'aliénation des vieilles matières et de la liquidation des lignes déclassées ;
 3° De la subvention qui pourra être consentie par le département.

Son montant maximum est fixé à cent fois le salaire annuel de 2.400 heures de l'ouvrier qualifié (3^e échelon, à Besançon).
 Au fur et à mesure du remplacement des services ferroviaires par des services routiers, et ensuite lorsque cette substitution sera complètement terminée, le fonds de réserve pour grosses réparations et renouvellement du matériel routier sera constitué par des versements calculés :

1° Pour chaque véhicule automobile (la somme à amortir étant revisible chaque année, par arrêté du préfet), de telle sorte qu'après un parcours de 250.000 km, le fonds de réserve permette l'acquisition d'un véhicule neuf analogue au véhicule à remplacer aux prix pratiqués à l'époque de son renouvellement ;
 2° Pour permettre (la somme à amortir ou à prévoir étant revisible chaque année, par arrêté du préfet) les grosses réparations du matériel roulant et de levage et le renouvellemennt de l'outillage ;
 3° Ce fonds recevra également le produit de l'aliénation du matériel réformé.

Voir décret du 23 novembre 1953 (modification)

Décret du 23 août 1952 relatif à l'exploitation de la voie ferrée d'intérêt local de Tinchebray à Montsecret (Orne).

Par décret en date du 23 août 1952, est approuvée, avec le cahier des charges y annexé, la convention d'affermage de la voie ferrée d'intérêt local de Montsecret à Tinchebray, intervenue le 17 juillet 1951 entre le syndicat intercommunal pour l'exploitation de ladite ligne et la Société des transports automobiles de l'Ouest.

Arrêté du 23 août 1952 relatif à la réglementation des suppressions de barrières des passages à niveau.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Senones à Moussey (Vosges).

Par décret en date du 11 juillet 1953, est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Senones à Moussey.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement du réseau de chemins de fer d'intérêt local dit « Groupe du Nord » dans le département du Nord.

Par décret en date du 11 juillet 1953, est déclassé le réseau de chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, dit « Groupe du Nord », dans le département du Nord.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement de la ligne d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt.

Par décret en date du 11 juillet 1953, est déclassé le chemin de fer d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt, dans la Haute-Marne.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement et résiliation de l'affermage de la ligne de Chars à Marines.

Par décret en date du 11 juillet 1953, la ligne d'intérêt local de Chars à Marines est déclassée.
 Est approuvée la convention intervenue, le 10 novembre 1952, entre le département de Seine-et-Oise et la Société générale des chemins de fer économiques en vue de prononcer la résiliation du contrat d'affermage et de fixer les modalités du déclassement.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement des lignes 9, 10 et 11 du réseau des tramways suburbains de Bordeaux.

Par décret en date du 11 juillet 1953, sont déclassées les lignes suivantes du réseau des tramways suburbains de Bordeaux :

Ligne 9 : de Bordeaux à Eysines et au Taillan ;
 Ligne 10 : de Bordeaux à Blanquefort ;
 Ligne 11 : de Bordeaux au Pin-Franc, par le Bouscat.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement du réseau de tramways de la ville de Besançon.

Par décret en date du 11 juillet 1953, est déclassé le réseau de tramways de la ville de Besançon.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement des lignes A, D et E, du réseau de tramways de la ville de Calais.

Par décret en date du 11 juillet 1953, sont déclassées les lignes A, D et E du réseau de tramways de la ville de Calais.

Décret du 3 septembre 1953 portant déclassement de la ligne d'intérêt général de Carmaux à Vindrac.

Art. 1^er. — Est déclassée la ligne d'intérêt général de Carmaux à Vindrac.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme...

Fait à Paris, le 3 septembre 1953.

Voir loi du 19 juillet 1905 (utilité publique et concession définitive)

Décret n° 53-949 du 30 septembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local.

Art. 1^er. — Les départements et les communes peuvent se grouper sous formes de syndicats en vue d'exploiter, soit en régie, soit par voie de concession ou d'affermage, des services de transports publics.
 Les établissements publics ainsi créés sont autorisés par un décret en conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur. Ce décret approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle financier.
 Ces syndicats sont dissous de plein droit à l'expiration du temps pour lequel ils ont été formés. Ils peuvent auparavant être dissous par décret rendu sur l'avis conforme du conseil d'Etat à la demande d'une des personnes morales qui les composent, ou d'office.

Art. 2. — Les départements, les communes et les syndicats groupant ces collectivités publiques sont habilités à exploiter en régie directe des services de transports publics qu'ils relèvent ou non de la loi du 31 juillet 1913.
 L'exploitation de ces services sera soumise à des règles uniformes quel que soit leur régime actuel.
 Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent.

Art. 3. — Les dispositions législatives relatives à la création et à l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local, telles qu'elles sont prévues par la loi du 31 juillet 1913 et les textes subséquents, seront codifiées et adaptées de façon à en permettre l'application à tout service de transports publics terrestres relevant d'une collectivité locale ou d'un groupement de ces collectivités.
 Parmi ces services, seront obligatoirement soumis à ce régime, outre ceux visés par la loi du 31 juillet 1913, les chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléfériques, remonte-pentes et trolley-bus visés à l'article 17 du décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, les transports par route et par eau dans la métropole.
 Les conditions d'application du présent article seront fixées par des règlements d'administration publique qui détermineront notamment1 les modalités d'approbation,, de révision ou de résiliation des contrats, les rapports financiers entre concédants et exploitants et le mode de fixation'des tarifs.

Art. 4. — En attendant l'entrée en vigueur des règlements d'administration publique prévus aux articles 2 et 3, certaines des règles applicables aux voies ferrées d'intérêt local et relatives à la procédure de déclaration d'utilité publique, à la police, la sûreté et l'exploitation, à la fixation des tarifs et au maintien de l'équilibre financier peuvent être étendues, dans des conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis des ministres intéressés, aux services de transports mentionnés aux articles 2 et 3 précités.

Art. 5. — Les dispositions relatives au contrôle technique des voies ferrées d'intérêt local sont étendues aux services urbains visés à l'article 3 (3° du décret du 14 novembre 1949).
 Ces services peuvent en outre être soumis à la demande de la collectivité intéressée au contrôle commercial prévu par le décret du 11 décembre 1940.

Art. 6. — Les services de transports mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent décret et qui ne seraient ni concédés, ni affermés, ni exploités en régie, seront obligatoirement soumis à une autorisation préfectorale préalablement à leur mise en exploitation.

Art. 7. — Lorsque l'exploitation par voie ferrée d'une ligne de chemins de fer secondaire d'intérêt général a été régulièrement supprimée, le déclassement de cette ligne est prononcé sans enquête préalable par décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis du conseil supérieur des transports.

Art. 8. — Le ministre...

Fait à Paris, le 30 septembre 1953.

Décret n° 53-950 du 30 septembre 1953 relatif aux infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers.

Décret n° 53-951 du 30 septembre 1953 rendant applicables à l'Algérie les dispositions de l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relatives à la coordination des transports.

Décret du 13 octobre 1953 portant modification du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.

Décret du 16 octobre 1953 portant déclassement de la section Mussidan-Bergerac de la ligne d'intérêt général d'Angoulême à Marmande.

Art. 1^er. — Est déclassée la section Mussidan-Bergerac (du P.K. 545,495 au P.K. 574,983) de la ligne d'intérêt général d'Angoulême à Marmande.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme...

Fait à Paris, le 16 octobre 1953.

Voir loi du 2 décembre 1875 (concession initiale)

Décret n° 53-1166 du 23 novembre 1953 portant modification au cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.

Décret du 23 novembre 1953 relatif au rajustement du régime des surtaxes locales temporaires instituées dans les gares de Calais par le décret du 10 septembre 1936.

Décret du 23 novembre 1953 modifiant le décret du 23 août 1952 autorisant l'exploitation en régie du réseau de voies ferrées d'intérêt local du département du Doubs.

LOI n° 53-1153 du 26 novembre 1953 portant déclassement de la section de ligne de Massy-Palaiseau à Gallardon de la ligne d'intérêt général de Paris à Chartres par Gallardon.

Article unique. — Est déclassée, du P. K. 16,115 au P. K. 66,367, la section de ligne Massy-Palaiseau à Gallardon de la ligne d'intérêt général de Paris à Chartres par Gallardon.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 novembre 1953.

Décret n° 54-1099 du 12 novembre 1954 portant déclassement de certaines lignes et sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général.

Art. 1^er. — Sont déclassées les lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général énumérées dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — ...

Fait à Paris, le 12 novembre 1954.

TABLEAU ANNEXE
AU DÉCRET N° 54-1099 DU 12 NOVEMBRE 1954

Lignes ou sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic et ne présentant plus d'intérêt pour la Société nationale des chemins de fer français.

Décret n° 54-1100 du 12 novembre 1954 modifiant le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.

Art. 1^er. — L'article 8 du décret susvisé du 14 novembre 1949 est complété par le 5° suivant :

« Nonobstant les dispositions qui précèdent, le préfet, après avoir entendu l'exploitant routier et la Société nationale des chemins de fer français, et pris l'avis du comité technique départemental des transports, fixe les horaires des services routiers qui remplacent des trains ou assurent des correspondances importantes avec le chemin de fer ; la liste de ces services est établie par le ministre des travaux publics, du logement et de la reconstruction.
 « Si l'avis du comité n'a pas été émis dans un délai de huit jours, le préfet passe outre.
 « La décision du préfet est exécutoire dans le délai d'un mois. Dans ce délai l'exploitant routier et la Société nationale des chemins de fer français peuvent adresser un recours au ministre des travaux publics, du logement et de la reconstruction qui statue après avis du conseil supérieur des transports. Ce recours n'est pas suspensif. »

Art. 2. — L'article 25 du décret susvisé du 14 novembre 1949 est abrogé.

Art. 3. — L'article 26 du décret susvisé du 14 novembre 1949 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Nonobstant les dispositions des 5^e et 6^e alinéas de l'article 31 ci-après, la Société nationale des chemins de fer français, sur décision du ministre des travaux publics, du logement et de la reconstruction, recevra toutes les inscriptions nécessaires pour lui permettre d'exécuter les transports routiers qu'elle aura été autorisée à assurer elle-même en application de l'article 8 de son cahier des charges ou ceux qu'elle est autorisée à assurer en application de l'article 20 du même cahier.
 « Par exception aux prescriptions des 3^e, 5^e et 6^e alinéas de l'article 30 ci-après, les inscriptions ainsi délivrées à la Société nationale des chemins de fer français ne pourront être ni cédées, ni louées, mais les certificats d'inscription correspondants pourront être délivrés à la demande de cette Société aux entreprises auxquelles elle ferait appel pour l'exécution du service. »

Art. 4. — L'article 46 du décret susvisé du 14 novembre 1949 est abrogé.

Art. 5. — ...

Fait à Paris, le 12 novembre 1954.

Décret n° 54-1101 du 12 novembre 1954 tendant à faciliter le départ volontaire d'agents de la Société nationale des chemins de fer français.