Chronologie législative des chemins de fer français

Décret du 21 mars 1951 portant déclassement de plusieurs lignes et sections de lignes de chemins de fer d'intérêt local dans les départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne.

Par décret en date du 21 mars 1951, sont déclassées les lignes et sections de lignes de chemins de fer d'intérêt local suivantes :

Ligne de la Ferté-sous-Jouarre à Montmirail.
 Ligne de Lagny à Mortcerf.
 Ligne de Jouy-le-Châtel à Marles.
 Ligne de Melun à Verneuil-l'Etang.
 Section de Beton-Bazoches à Sablonnières de la ligne de Bray-sur-Seine à Sablonnières.
 Sections de Saint-Soupplets à Saint-Mard et de Saint-Mard à Dammartin, de la ligne de Meaux à Dammartin.

Décret du 24 mars 1951 portant déclassement de la section Buxières-les-Mines à Cosne-d'Allier de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Moulins à Cosne-d'Allier.

Par décret du 24 mars 1951, est déclassée la section de ligne de Buxières-les-Mines à Cosne-d'Allier de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Moulins à Cosne-d'Allier.

Décret du 24 mars 1951 portant déclassement partiel de la ligne d'intérêt général d'Angers-Saint-Laud à Montreuil-Bellay.

Par arrêté en date du 24 mars 1951, est déclassée entre les P.K. 145 + 500 et 149 + 550, la section la Pyramide-Juigné-Saint-Melaine de la ligne d'Angers-Saint-Laud à Montreuil-Bellay.

Voir décret du 28 octobre 1873 (utilité publique de Montreuil-Bellay à Angers)

Décret n^o 51-577 du 17 mai 1951 relatif au déclassement de la voie ferrée de Nice à Meyrargues, entre Colomars et Meyrargues.

Art. 1^er. — Est déclassée la section Colomars-Meyrargues de la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Nice à Meyrargues.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme...

Fait à Paris, le 17 mai 1951.

Voir décret du 21 juillet 1933 (mise sous séquestre)

Loi n^o 51-664 du 24 mai 1951 portant déclassement des lignes d'intérêt général de Marcq-Saint-Juvin à Dun-Doulcon et de Saulmory à Baroncourt et de leurs raccordements, à l'exclusion du raccordement de Baroncourt-Est.

Article unique. — Est déclassée la ligne d'intérêt général de Saulmory à Baroncourt et ses raccordements, à l'exclusion du raccordement de Baroncourt-Est.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 mai 1951.

Décret du 20 août 1951 portant déclassement de la ligne d'Arpajon à Etampes sur la section comprise entre les p. k. 0 et 1,450.

Par décret en date du 20 août 1951 :

Est déclassée la section de la ligne d'Arpajon à Etampes comprise entre les p. k. 0 et 1,450.
 Est approuvé l'avenant à la convention d'affermage du 30 juillet 1949 intervenu le 19 mars 1951 entre le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, et la Société générale des chemins de fer économiques en vue de fixer les conditions du déclassement de la section de ligne susvisée.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

Décret du 20 août 1951 portant déclassement de la ligne d'intérêt local de Valmondois à Marines.

Par décret en date du 20 août 1951, est déclassée la ligne de voie ferrée d'intérêt local de Valmondois à Marines.

Décret du 30 octobre 1951 portant déclassement partiel de l'ancien dépôt du chemin de fer de Cesson.

Par décret en date du 30 octobre 1951, sont déclassés une partie d'une superficie de 18.795 mètres carrés figurée au plan annexé au présent décret, des terrains constituant le dépôt du chemin de fer de Cesson, sur l'ancienne ligne d'intérêt local de Saint-Brieuc à Saint-Alban, ainsi que les bâtiments érigés sur ces parcelles.

Décret du 27 mars 1952 portant déclassement d'une partie de la voie ferrée de Saint-Brieuc à Saint-Alban et d'une parcelle de terrain de l'ancien dépôt du chemin de fer de Cesson.

Par décret en date du 27 mars 1952, sont déclassés, avec les bâtiments qui y sont édifiés, des terrains, d'une superficie totale de 8.950 mètres carrés, figurés au plan annexé au présent décret et comprenant :

1º La section de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Saint-Brieuc à Saint-Alban, comprise entre les points kilométriques 3,74695 et 4,03867 ;
 2º Le reliquat des terrains affectés à l'ancien dépôt de Cesson.

Décret du 27 mars 1952 portant déclassement de la ligne d'intérêt général de Colmar à Marckolsheim (Haut-Rhin).

Par décret du 27 mars 1952, est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt général à voie métrique de Colmar à Marckolsheim.

Décret du 29 mars 1952 portant déclassement de la ligne de Saint-Louis-lès-Bitche à la frontière.

Par décret en date du 29 mars 1952, est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Saint-Louis-lès-Bitche à la frontière.

Décret du 29 mars 1952 portant déclassement de plusieurs lignes d'intérêt local dans les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne.

Par décret en date du 29 mars 1952, sont déclassées les voies ferrées d'intérêt local suivantes :

1° Dans le département de la Dordogne.

Ligne de Périgueux à Saint-Pardoux-la-Rivière ;
 Ligne de Périgueux à la Juvenie ;
 Lignes de Périgueux à Vergt et de Vergt à Bergerac.

2° Dans le département de la Haute-Vienne.

Ligne de la Juvenie à Saint-Yrieix.

LOI n^o 52-797 du 9 juillet 1952 portant déclassement de la section Amélie-les-Bains—Arles-sur-Tech de la ligne d'intérêt général d'Elne à Arles-sur-Tech.

Article unique. — Est déclassée la section de ligne d'intérêt général d'Elne à Arles-sur-Tech comprise entre les gares d'Amélie-les-Bains (p. k. 511,146) et d'Arles-sur-Tech (p. k. 515,015).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 juillet 1952.

LOI n^o 52-810 du 11 juillet 1952 portant déclassement de la section Port-Boulet—Avoine—Beaumont de la ligne de Port-Boulet à Port-de-Piles.

Article unique. — Est déclassée, entre les kilomètres 0,620 et 5,870, la section Port-Boulet—Avoine—Beaumont de la ligne de Port-Boulet à Port-de-Piles.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 juillet 1952.

Décret n^o 52-814 du 11 juillet 1952 portant approbation d'un avenant à la convention modifiée du 31 août 1937, annexée au décret du même jour, réorganisant le régime des chemins de fer français.

Art. 1^er. — Est approuvé l'avenant passé le 10 juillet 1958 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français en vue de modifier à nouveau les dispositions financières de la convention du 31 août 1937.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget...

Fait à Paris, le 11 juillet 1952.

AVENANT

A LA CONVENTION DU 31 AOÛT 1937 MODIFIÉE ANNEXÉE AU DÉCRET DU MÊME JOUR RÉORGANISANT LE RÉGIME DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS

Les dispositions financières de la convention du 31 août 1937 sont à nouveau modifiées ainsi qu'il suit, à dater du 1^er janvier 1952 :

Article 18.

...

Article 19 bis (article nouveau).

La Société nationale recevra de l'Etat une contribution aux dépenses de gardiennage des passages à niveau situés sur les routes nationales.
 Cette contribution sera égale à la moitié de ces dépenses. Elle sera calculée de la même manière que la contribution visée à l'article 19 ci-dessus.

Article 19 ter (article nouveau).

...

Article 19 quater (article nouveau).

Les charges de retraites afférentes aux agents mis à la retraite depuis le 1^er janvier 1949 et non remplacés dans l'effectif global seront supportées par l'Etat à partir du 1^er janvier 1952.
 Le versement des sommes dues sera effectué par acomptes mensuels, valeur du milieu du mois, sur la base du douzième des sommes prévues à ce titre au budget initial de la Société nationale. Le règlement définitif de chaque exercice interviendra, au plus tard, le 30 juin de l'exercice suivant.

Article 20 bis.

...

Article 28 bis (article nouveau).

La Société nationale présentera chaque année, avant le 1^er août, le projet de budget des dépenses d'établissement visées à l'article 28 ci-dessus en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent.
 L'élaboration de ce budget et son examen par le conseil d'administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée, pour le budget d'exploitation, par l'article 18 ci-dessus.

Article 28 ter (article nouveau).

La Société nationale soumet à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme tous projets de travaux complémentaires de premier établissement et d'acquisition de matériel roulant, de mobilier et d'outillage dont le montant dépasse les chiffres fixés par un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, sur la proposition de la Société nationale.

Article 33.

...

Article 37.

Les dispositions de cet article sont abrogées.

Article 41.

Les dispositions de cet article sont abrogées.

Fait à Paris, le 10 juillet 1952, en trois exemplaires, dont un pour l'administration de l'enregistrement.

Arrêté du 22 août 1952 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1950 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports.

Décret du 23 août 1952 portant déclassement du réseau de tramways de Boulogne-sur-Mer.

Par décret en date du 23 août 1952, est déclassé le réseau de tramways de Boulogne-sur-Mer.

Décret du 23 août 1952 approuvant la résiliation de la concession des tramways d'Hendaye.

Par décret en date du 23 août 1952, est approuvée la convention intervenue, les 14-17 mars 1952, entre le maire de la ville d'Hendaye et la Société des voies ferrées départementales du Midi, en vue de la résiliation de la concession des tramways urbains d'Hendaye,

Décret du 23 août 1952 autorisant l'exploitation en régie du réseau de voies ferrées d'intérêt local du département du Doubs.

Par décret en date du 23 août 1952, le département du Doubs est autorisé à exploiter en régie les réseaux de Pontarlier et de Morteau, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges pour les services ferroviaires annexé au présent décret.

Un arrêté des ministres des travaux publics, des transports et du tourisme, de l'intérieur et des finances déterminera les détails de l'organisation administrative et financière de l'exploitation en régie.

La durée de cette exploitation en régie est limitée au 1^er septembre 1970.

Un fonds de réserve pour grosses réparations et pour renouvellement de la voie et du matériel ferroviaire sera constitué au moyen :

1º D'un prélèvement annuel de 6 p. 100 sur les recettes brutes d'exploitation des voies ferrées ;
 2º Du produit de l'aliénation des vieilles matières et de la liquidation des lignes déclassées ;
 3º De la subvention qui pourra être consentie par le département.

Son montant maximum est fixé à cent fois le salaire annuel de 2.400 heures de l'ouvrier qualifié (3^e échelon, à Besançon).

Au fur et à mesure du remplacement des services ferroviaires par des services routiers, et ensuite lorsque cette substitution sera complètement terminée, le fonds de réserve pour grosses réparations et renouvellement du matériel routier sera constitué par des versements calculés :

1º Pour chaque véhicule automobile (la somme à amortir étant revisible chaque année, par arrêté du préfet), de telle sorte qu'après un parcours de 250.000 km, le fonds de réserve permette l'acquisition d'un véhicule neuf analogue au véhicule à remplacer aux prix pratiqués à l'époque de son renouvellement ;
 2º Pour permettre (la somme à amortir ou à prévoir étant revisible chaque année, par arrêté du préfet) les grosses réparations du matériel roulant et de levage et le renouvellemennt de l'outillage ;
 3º Ce fonds recevra également le produit de l'aliénation du matériel réformé.

Voir décret du 23 novembre 1953 (modification)

Décret du 23 août 1952 relatif à l'exploitation de la voie ferrée d'intérêt local de Tinchebray à Montsecret (Orne).

Par décret en date du 23 août 1952, est approuvée, avec le cahier des charges y annexé, la convention d'affermage de la voie ferrée d'intérêt local de Montsecret à Tinchebray, intervenue le 17 juillet 1951 entre le syndicat intercommunal pour l'exploitation de ladite ligne et la Société des transports automobiles de l'Ouest.

Arrêté du 23 août 1952 relatif à la réglementation des suppressions de barrières des passages à niveau.

Décret du 16 janvier 1953 portant déclassement de deux sections des lignes d'intérêt général d'Angoulême à Saintes et d'Angoulême à Limoges.

Par décret en date du 16 janvier 1953, sont déclassées les sections de voies ferrées d'intérêt général suivantes :

Ligne d'Angoulême à Saintes, partie comprise entre les P. K. 65 + 400 et 67 + 927 ;
 Ligne d'Angoulême à Limoges, partie comprise entre les P. K. 68 + 886 et 70 + 217.

Décret du 10 février 1953 portant déclassement de la ligne secondaire d'intérêt général de Châteaumeillant à la Guerche.

Par décret en date du 10 février 1953, est déclassée la ligne secondaire d'intérêt général de Châteaumeillant à la Guerche (Cher).

Décret du 11 mars 1953 déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer industriel de Rouen à Deville-lès-Rouen (Seine-Inférieure) et approuvant la concession dudit chemin de fer.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Senones à Moussey (Vosges).

Par décret en date du 11 juillet 1953, est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Senones à Moussey.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement du réseau de chemins de fer d'intérêt local dit « Groupe du Nord » dans le département du Nord.

Par décret en date du 11 juillet 1953, est déclassé le réseau de chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, dit « Groupe du Nord », dans le département du Nord.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement de la ligne d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt.

Par décret en date du 11 juillet 1953, est déclassé le chemin de fer d'intérêt local de Gudmont à Rimaucourt, dans la Haute-Marne.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement et résiliation de l'affermage de la ligne de Chars à Marines.

Par décret en date du 11 juillet 1953, la ligne d'intérêt local de Chars à Marines est déclassée.
 Est approuvée la convention intervenue, le 10 novembre 1952, entre le département de Seine-et-Oise et la Société générale des chemins de fer économiques en vue de prononcer la résiliation du contrat d'affermage et de fixer les modalités du déclassement.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement des lignes 9, 10 et 11 du réseau des tramways suburbains de Bordeaux.

Par décret en date du 11 juillet 1953, sont déclassées les lignes suivantes du réseau des tramways suburbains de Bordeaux :

Ligne 9 : de Bordeaux à Eysines et au Taillan ;
 Ligne 10 : de Bordeaux à Blanquefort ;
 Ligne 11 : de Bordeaux au Pin-Franc, par le Bouscat.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement du réseau de tramways de la ville de Besançon.

Par décret en date du 11 juillet 1953, est déclassé le réseau de tramways de la ville de Besançon.

Décret du 11 juillet 1953 portant déclassement des lignes A, D et E, du réseau de tramways de la ville de Calais.

Par décret en date du 11 juillet 1953, sont déclassées les lignes A, D et E du réseau de tramways de la ville de Calais.

Décret du 3 septembre 1953 portant déclassement de la ligne d'intérêt général de Carmaux à Vindrac.

Art. 1^er. — Est déclassée la ligne d'intérêt général de Carmaux à Vindrac.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme...

Fait à Paris, le 3 septembre 1953.

Voir loi du 19 juillet 1905 (utilité publique et concession définitive)

Décret n° 53-949 du 30 septembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local.

Art. 1^er. — Les départements et les communes peuvent se grouper sous formes de syndicats en vue d'exploiter, soit en régie, soit par voie de concession ou d'affermage, des services de transports publics.
 Les établissements publics ainsi créés sont autorisés par un décret en conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur. Ce décret approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle financier.
 Ces syndicats sont dissous de plein droit à l'expiration du temps pour lequel ils ont été formés. Ils peuvent auparavant être dissous par décret rendu sur l'avis conforme du conseil d'Etat à la demande d'une des personnes morales qui les composent, ou d'office.

Art. 2. — Les départements, les communes et les syndicats groupant ces collectivités publiques sont habilités à exploiter en régie directe des services de transports publics qu'ils relèvent ou non de la loi du 31 juillet 1913.
 L'exploitation de ces services sera soumise à des règles uniformes quel que soit leur régime actuel.
 Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent.

Art. 3. — Les dispositions législatives relatives à la création et à l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local, telles qu'elles sont prévues par la loi du 31 juillet 1913 et les textes subséquents, seront codifiées et adaptées de façon à en permettre l'application à tout service de transports publics terrestres relevant d'une collectivité locale ou d'un groupement de ces collectivités.
 Parmi ces services, seront obligatoirement soumis à ce régime, outre ceux visés par la loi du 31 juillet 1913, les chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléfériques, remonte-pentes et trolley-bus visés à l'article 17 du décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, les transports par route et par eau dans la métropole.
 Les conditions d'application du présent article seront fixées par des règlements d'administration publique qui détermineront notamment1 les modalités d'approbation,, de révision ou de résiliation des contrats, les rapports financiers entre concédants et exploitants et le mode de fixation'des tarifs.

Art. 4. — En attendant l'entrée en vigueur des règlements d'administration publique prévus aux articles 2 et 3, certaines des règles applicables aux voies ferrées d'intérêt local et relatives à la procédure de déclaration d'utilité publique, à la police, la sûreté et l'exploitation, à la fixation des tarifs et au maintien de l'équilibre financier peuvent être étendues, dans des conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis des ministres intéressés, aux services de transports mentionnés aux articles 2 et 3 précités.

Art. 5. — Les dispositions relatives au contrôle technique des voies ferrées d'intérêt local sont étendues aux services urbains visés à l'article 3 (3° du décret du 14 novembre 1949).
 Ces services peuvent en outre être soumis à la demande de la collectivité intéressée au contrôle commercial prévu par le décret du 11 décembre 1940.

Art. 6. — Les services de transports mentionnés aux articles 3, 4 et 5 du présent décret et qui ne seraient ni concédés, ni affermés, ni exploités en régie, seront obligatoirement soumis à une autorisation préfectorale préalablement à leur mise en exploitation.

Art. 7. — Lorsque l'exploitation par voie ferrée d'une ligne de chemins de fer secondaire d'intérêt général a été régulièrement supprimée, le déclassement de cette ligne est prononcé sans enquête préalable par décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après avis du conseil supérieur des transports.

Art. 8. — Le ministre...

Fait à Paris, le 30 septembre 1953.

Décret n° 53-950 du 30 septembre 1953 relatif aux infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers.

Décret n° 53-951 du 30 septembre 1953 rendant applicables à l'Algérie les dispositions de l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relatives à la coordination des transports.

Décret du 13 octobre 1953 portant modification du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.

Décret du 16 octobre 1953 portant déclassement de la section Mussidan-Bergerac de la ligne d'intérêt général d'Angoulême à Marmande.

Art. 1^er. — Est déclassée la section Mussidan-Bergerac (du P.K. 545,495 au P.K. 574,983) de la ligne d'intérêt général d'Angoulême à Marmande.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme...

Fait à Paris, le 16 octobre 1953.

Voir loi du 2 décembre 1875 (concession initiale)

Décret n° 53-1166 du 23 novembre 1953 portant modification au cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.

Décret du 23 novembre 1953 relatif au rajustement du régime des surtaxes locales temporaires instituées dans les gares de Calais par le décret du 10 septembre 1936.

Décret du 23 novembre 1953 modifiant le décret du 23 août 1952 autorisant l'exploitation en régie du réseau de voies ferrées d'intérêt local du département du Doubs.

LOI n° 53-1153 du 26 novembre 1953 portant déclassement de la section de ligne de Massy-Palaiseau à Gallardon de la ligne d'intérêt général de Paris à Chartres par Gallardon.

Article unique. — Est déclassée, du P. K. 16,115 au P. K. 66,367, la section de ligne Massy-Palaiseau à Gallardon de la ligne d'intérêt général de Paris à Chartres par Gallardon.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 novembre 1953.

Décret n° 54-1099 du 12 novembre 1954 portant déclassement de certaines lignes et sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général.

Art. 1^er. — Sont déclassées les lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général énumérées dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — ...

Fait à Paris, le 12 novembre 1954.

TABLEAU ANNEXE
AU DÉCRET N° 54-1099 DU 12 NOVEMBRE 1954

Lignes ou sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic et ne présentant plus d'intérêt pour la Société nationale des chemins de fer français.

Décret n° 54-1100 du 12 novembre 1954 modifiant le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.

Art. 1^er. — L'article 8 du décret susvisé du 14 novembre 1949 est complété par le 5° suivant :

« Nonobstant les dispositions qui précèdent, le préfet, après avoir entendu l'exploitant routier et la Société nationale des chemins de fer français, et pris l'avis du comité technique départemental des transports, fixe les horaires des services routiers qui remplacent des trains ou assurent des correspondances importantes avec le chemin de fer ; la liste de ces services est établie par le ministre des travaux publics, du logement et de la reconstruction.
 « Si l'avis du comité n'a pas été émis dans un délai de huit jours, le préfet passe outre.
 « La décision du préfet est exécutoire dans le délai d'un mois. Dans ce délai l'exploitant routier et la Société nationale des chemins de fer français peuvent adresser un recours au ministre des travaux publics, du logement et de la reconstruction qui statue après avis du conseil supérieur des transports. Ce recours n'est pas suspensif. »

Art. 2. — L'article 25 du décret susvisé du 14 novembre 1949 est abrogé.

Art. 3. — L'article 26 du décret susvisé du 14 novembre 1949 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Nonobstant les dispositions des 5^e et 6^e alinéas de l'article 31 ci-après, la Société nationale des chemins de fer français, sur décision du ministre des travaux publics, du logement et de la reconstruction, recevra toutes les inscriptions nécessaires pour lui permettre d'exécuter les transports routiers qu'elle aura été autorisée à assurer elle-même en application de l'article 8 de son cahier des charges ou ceux qu'elle est autorisée à assurer en application de l'article 20 du même cahier.
 « Par exception aux prescriptions des 3^e, 5^e et 6^e alinéas de l'article 30 ci-après, les inscriptions ainsi délivrées à la Société nationale des chemins de fer français ne pourront être ni cédées, ni louées, mais les certificats d'inscription correspondants pourront être délivrés à la demande de cette Société aux entreprises auxquelles elle ferait appel pour l'exécution du service. »

Art. 4. — L'article 46 du décret susvisé du 14 novembre 1949 est abrogé.

Art. 5. — ...

Fait à Paris, le 12 novembre 1954.

Décret n° 54-1101 du 12 novembre 1954 tendant à faciliter le départ volontaire d'agents de la Société nationale des chemins de fer français.

Décret du 3 février 1955 portant déclassement de la ligne de chemin de fer d'intérêt local d'Arles-Trinquetaille aux Saintes-Maries-de-la-Mer.

Par décret en date du 3 février 1955, est déclassée dans le département des Bouches-du-Rhône la ligne de chemin de fer d'intérêt local d'Arles-Trinquetaille aux Saintes-Maries-de-la-Mer.

Décret du 3 février 1955 portant déclassement de la ligne d'intérêt local Andelot-Levier-Entreportes-Evillers.

Par décret en date du 3 février 1955, est déclassée la ligne de chemin de fer Andelot-Levier-Entreportes-Evillers du réseau de chemins de fer d'intérêt local du département du Doubs.

Décret du 15 mars 1955 portant déclassement d'une partie des emprises de la station du Mesnil-en-Thelle.

Par décret en date du 15 mars 1955, sont déclassés les terrains d'une superficie d'environ 4.570 mètres carrés et faisant partie des emprises de la station du Mesnil-en-Thelle, terrains qui, figurés en rose au plan annexé au présent décret, sont situés en bordure de la voie ferrée d'intérêt local d'Ercuis à Beaumont, entre les P. K. 3,305 et 3,480.

Décret du 15 mars 1955 portant déclassement de sections de lignes du réseau départemental des chemins de fer de grande banlieue.

Par décret en date du 15 mars 1955 :

Sont déclassées les sections de lignes ci-après du réseau départemental des chemins de fer de grande banlieue :
 Sur la ligne d'Etampes à Maisse, la section comprise entre les P. K. 19,300 et 21,184 ;
 Sur la ligne de Maisse à Milly et à Corbeil, la section comprise entre les P. K. 0 et 6,656.

Est approuvée la convention intervenue, le 21 janvier 1955, entre le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, et la Société générale des chemins de fer économiques, en vue de fixer les conditions du déclassement des sections de lignes susvisées.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.

Décret n° 55-1134 du 20 août 1955 portant approbation d'un avenant à la convention modifiée du 31 août 1937, annexée au décret du même jour, réorganisant le régime des chemins de fer français.

Art. 1^er. — Est approuvé l'avenant passé le 5 août 1955 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français en vue de pallier les difficultés inhérentes au déblocage des actions A et J de cette société et aménager corrélativement les dispositions relatives à son fonctionnement.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques...

Fait à Paris, le 20 août 1955.

Décret n° 55-1134 portant approbation d'un avenant è la convention modifiée du 31 août 1937, annexée au décret du même jour, réorganisant le régime des chemins de fer français.

Additif au Journal officiel du 25 août 1955 :

ANNEXE

AVENANT À LA CONVENTION DU 31 AOÛT 1937 MODIFIÉE ANNEXÉE AU DÉCRET DU MÊME JOUR RÉORGANISANT LE RÉGIME DES CHEMINS DE FER

Les dispositions de la convention du 31 août 1937 sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 2.

6^e alinéa :

« Les actions A remises aux compagnies demeureront, ainsi que les actions J, bloquées à leur nom jusqu'au 31 décembre 1961. Le blocage de ces titres sera ensuite prolongé de deux périodes de six années, sauf dénonciation notifiée par la Société nationale des chemins de fer français ou par les compagnies un an avant le début de chacune des deux prorogations. La représentation des actions A et J aux assemblées de la société nationale, pendant la période de blocage de ces titres, sera assurée exclusivement par les compagnies, nonobstant toute cession civile. »

7^e alinéa :

« A l'expiration du blocage, les actions A et J détenues par chacune des compagnies intéressées seront distribuées entre ses actionnaires au prorata de leurs droits respectifs dans l'actif de la compagnie. »

Article 3.

Ajouter in fine l'alinéa suivant :

« A partir du 1^er janvier 1956, les sommes représentant l'intérêt et l'amortissement des actions A continueront, pendant toute la période du blocage prévue à l'article 2, à être versées aux compagnies, qui pourront les répartir entre les divers ayants droit. »

Articles 7, 8 et 9.

« Les dates du 31 décembre 1955 et du 1^er janvier 1956 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre du dernier exercice au cours duquel les actions A et J resteront bloquées au nom des compagnies en application de l'article 2 ci-dessus et du 1^er janvier de l'exercice suivant. »

Fait à Paris, le 5 août 1955, en trois exemplaires, dont un pour l'administration de l'enregistrement.