Chronologie législative des chemins de fer français

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement du Chemin de fer de Vitré à Fougères et à la baie du Mont-Saint-Michel, depuis la gare de Moidrey jusqu'au lieu dit la Caserne, à l'extrémité du canal de Couësnon.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique le prolongement du chemin de fer de Vitré à Fougères et à la baie du Mont-Saint-Michel, depuis la gare de Moidrey jusqu'au lieu dit la Caserne, à l'extrémité du canal de Couësnon.

2. La compagnie concessionnaire du chemin de fer de Vitré à Fougères est autorisée à construire et à exploiter ledit prolongement à ses frais, risques et périls, suivant les clauses et conditions du cahier des charges annexé à la convention approuvée par les loi et décret susvisés du 26 juillet 1868.

3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret.
 La compagnie est substituée, pour ces expropriations, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.

4. ...

Fait à Paris, le 17 Janvier 1876.

Voir décret du 3 août 1880 (annulation)

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1876 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1874, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie du Nord pour la construction de divers Chemins de fer.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1876 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1874, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie du Midi pour la construction de divers Chemins de fer.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier les Mines de houille de Réty, Ferques et Hardinghen à la station de Caffiers, sur la ligne de Boulogne à Calais.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, sur le Chemin de fer de Ceinture, rive gauche, de Gares de marchandises aux stations de Grenelle et de Gentilly.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre la Société anonyme de l'éclairage au gaz des hauts fourneaux et fonderies de Marseille et la Compagnie des mines de Mokta-el-Hadid, concessionnaire des Mines de houille de Trébian, relativement au Chemin de fer d'embranchement des Mines de Portes à la ligne de Brioude à Alais.

DÉCRET qui proroge le délai fixé pour l'accomplissement des Expropriations nécessaires à l'établissement du Chemin de fer de Villeneuve-le-Comte à Mortcerf.

DÉCRET qui autorise la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à n'exécuter provisoirement, sur le Chemin de fer de Collonges à Thonon, les ouvrages d'art que pour une seule voie.

DÉCRET qui autorise la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer de Clermont à Tulle, avec embranchement sur Vendes, à employer sur ses voies de circulation des Rails en acier du poids de 30 kilogrammes par mètre courant.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve les Travaux d'agrandissement à exécuter à la gare d'Orléans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Bully-Grenay à la ligne de Béthune à Abbeville, près Bryas.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de deux voies de garage à l'extrémité aval de la gare de Saint-Jean, à Bordeaux (Gironde), ligne de Bordeaux à Cette, conformément au plan présenté par la compagnie des chemins de fer du Midi, et portant les dates des 7 août, 24 septembre, 12 octobre 1874, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. Cette déclaration est subordonnée aux conditions suivantes :
 1° Le pont actuel de Bas-Luc sera remplacé par un autre pont établi dans les mêmes conditions et présentant une voie charretière de cinq mètres de largeur et deux trottoirs de soixante centimètres de largeur chacun ;
 2° Le projet de détail de cet ouvrage sera produit par la compagnie, avec les calculs de résistance à l'appui, et devra être approuvé par l'administration supérieure avant qu'il soit procédé à la démolition du pont actuel.

3. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, et qui sont entourés d'un liséré orange sur le plan précité, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Bordeaux à Cette.
 Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la station de Paulhan (Hérault), conformément au plan dressé par la compagnie des chemins de fer du Midi et portant les dates des 22-25 février et 8 avril 1875, lequel plan demeurera annexé au présent décret.

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Montpellier à Paulhan.
 L'expropriation desdits terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Anvin vers Calais.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'intérim du département de l'intérieur), qui approuve la modification apportée, par acte passé les 7 et 23 décembre 1875, à l'article 1^er de la convention relative au chemin de fer d'intérêt local de Bône à Guelma, déclaré d'utilité publique par décret du 7 mai 1874 ; ladite modification ayant pour objet de fixer au 7 mai 1877 le point de la concession de quatre-vingt-dix-neuf ans faite à la compagnie pour l'exploitation du chemin de fer de Bône à Guelma.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Saint-Symphorien (Gironde) à la limite du département des Landes, vers Sore.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Sore (Landes) à la limite du département de la Gironde, vers Saint-Symphorien.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Gouverneur général civil de l'Algérie et la Compagnie Franco-Algérienne, pour la délimitation des Terrains sur lesquels l'exploitation de l'Alfa est concédée à cette compagnie.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la ville du Havre, d'une Voie ferrée à traction de chevaux partant de la chaussée des États-Unis et se terminant à l'hôtel Frascati.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Marlieux à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Mohon (Ardennes), ligne de Reims à Charleville, conformément au plan dressé par les ingénieurs de la compagnie des chemins de fer de l'Est, à la date des 25-31 août 1875, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Reims à Charleville.
Les formalités d'expropriation devront être accomplies dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de substitution d'un passage à niveau actuel des Grelets, qui limite la gare de Vierzon (Cher), à la jonction des lignes d'Orléans à Vierzon et de Tours à Vierzon, ainsi que ceux de déviation d'une partie du chemin vicinal n^o 5, dit du Putet, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article précédent, la compagnie d'Orléans est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret.

3° Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer d'Orléans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) portant :

ART. 1^er. La cession, par le lycée de Nantes à la compagnie d'Orléans, d'une parcelle du domaine de la Colinière de quatre-vingt-neuf ares soixante-douze centiares, pour le tracé du chemin de fer de Nantes à Châteaubriand, est approuvée.

2. Le proviseur du lycée de Nantes est autorisé à placer en rentes trois pour cent, au nom et pour le compte de cet établissement, les vingt et un mille francs versés par la compagnie d'Orléans pour la cession de terrain ci-dessus indiquée.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1876 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1875, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par le département du Puy-de-Dôme, pour la construction des Chemins de fer de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification du tracé du chemin de fer d'embranchement qui relie la fosse n^o 1 de la société des mines de Lens au quai d'embarquement sur le canal de la Haute-Deule, entre le passage à niveau du chemin du moulin de Vendin et l'entrée de ce quai, conformément au plan présenté par ladite société, le 20 février 1875, lequel restera annexé au présent décret.

2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la société des mines de Lens est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés à l'embranchement de la fosse n^o 1 des mines de Lens au canal de la Haute-Deule.
 Les formalités d'expropriation devront être accomplies dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la Compagnie des Omnibus et la Compagnie des Tramways sud de Paris pour l'exploitation de la ligne circulaire de l'Étoile à la barrière du Trône, par le pont de l'Alma.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1876 une Somme non employée en 1875 pour le creusement d'un Canal latéral à la gare du Chemin de fer du Midi au Port de Cette.

DÉCRET qui approuve le Traité intervenu entre le Préfet du Calvados et la Compagnie des Chemins de fer normands, pour la résiliation de la Convention relative à la concession du Chemin de fer de Caen à Aunay-sur-Odon (Calvados).

ART. 1^er. Est approuvé le traité intervenu, le 21 octobre 1875, entre le préfet du Calvados et la compagnie des chemins de fer normands, pour la résiliation de la convention, en date du 10 mars 1870, relative à la concession du chemin de fer de Caen à Aunay au sieur Guilet.

2. La déclaration d'utilité publique de l'établissement du chemin de fer de Caen à Aunay-sur-Odon, résultant du décret du 17 mars 1872, relatif à ce chemin de fer, sera non avenue si, dans le délai de deux ans à partir du présent décret, le département du Calvados n'a pas fait une nouvelle concession de la ligne ou entrepris lui même son exécution, sous réserve, dans les deux cas, de l'approbation du Gouvernement.

3. Sont rapportés les articles 2 et 3 susvisés du décret du 17 mars 1872.

4. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur...

Fait à Versailles, le 5 Mai 1876.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

ART. 1^er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, conformément aux projets suivants :

RÉSEAU.

LIGNE DE PARIS A RENNES.

LIGNE DE PARIS A ROUEN.

Les dépenses faites pour l'exécution de ces travaux seront imputées sur le compte des cent vingt-quatre millions de francs (124,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 4 juillet 1868, pour travaux complémentaires de premier établissement de l'ancien et du nouveau réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées audit compte.

2. L'approbation du projet de modification des voies entre la gare et la bifurcation de Saint-Cyr est subordonnée à la condition suivante :
 Un nouveau règlement spécial pour la manoeuvre des signaux à la gare et des embranchements devra être présenté par la compagnie, en remplacement de celui qui est en vigueur aujourd'hui, et approuvé par l'administration, préalablement à la mise en exploitation de la nouvelle bifurcation.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Versailles, le 5 Mai 1876.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter et diverses Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

ART. 1^er. Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, conformément aux projets suivants :

LIGNE DE PARIS A ROUEN.

LIGNE DE PARIS A CHERBOURG.

RÉSEAU.

Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte des cent vingt-quatre millions de francs (124,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 4 juillet 1868, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Versailles, le 5 Mai 1876.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'établissement d'une Gare de Voyageurs et de Marchandises à Saint-Étienne-du-Rouvray.

ART. 1^er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, conformément au projet suivant :

LIGNE DE PARIS A ROUEN.

Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cent vingt-quatre millions de francs (124,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 4 juillet 1868, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

2. Il est pris acte de l'engagement contracté par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray de fournir les terrains nécessaires à l'établissement de la nouvelle station, et de celui que la société ouvrière de Saint-Étienne-du-Rouvray a pris de payer une somme de dix mille francs.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Versailles, le 5 Mai 1876.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Manche, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Chérencé-le-Roussel à la limite du département de l'Orne, vers Montsecret.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Manche, d'un chemin de fer de Chérencé-le-Roussel à la limite du département de l'Orne, vers Montsecret.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans, à partir de la promulgation du présent décret.

2. Le département de la Manche est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions des conventions passées, les 28 février et 31 octobre 1873, avec le sieur Lion (René)¹, ainsi que du cahier des charges annexé à ces conventions.
 Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret.

3. Il est alloué au département de la Manche, sur les fonds du trésor, par application de l'article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget des travaux publics, une subvention de quatre-vingt-dix mille francs (90,000^f).
 Cette subvention sera versée en six termes semestriels égaux, à partir du 15 janvier 1877.
 Le département devra justifier, avant le payement de chaque terme, d'une dépense, en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir.
 Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux.

4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances.
 En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense à faire approximativement et qui devra être versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent.
 Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement.
 Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettte des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics.

5. Le directeur de l'exploitation devra être agréé par le ministre des travaux publics.

6. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis, tous les trois mois, au préfet du département, qui l'enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel.

7. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur...

Fait à Versailles, le 5 Mai 1876.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le président de la commission départementale et le préfet du département de la Manche concèdent à M. Lion, ci-dessus dénommé, qui l'accepte, un chemin de fer d'intérêt local de Chérencé-le-Roussel à la limite du département, tel qu'il est désigné à l'article 1^er du cahier des charges annexé à la présente convention et dont il déclare avoir pris connaissance.

2. De son côté, M. Lion s'engage à exécuter ledit chemin de fer et à se conformer, pour la construction et l'exploitation, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus mentionné, et ce dans un délai de trois ans, à partir de la livraison des terrains nécessaires à son établissement.

3. Le président de la commission départementale et le préfet du département de la Manche s'engagent, au nom du même département :

1° A livrer au concessionnaire tous les terrains nécessaires à l'emplacement du chemin de fer, de ses ouvrages d'art et de ses dépendances, et ce dans les termes et délais mentionnés à l'article 21 du cahier des charges ci-dessus mentionné ;
 2° A payer au concessionnaire, tous droits à la subvention de l'État réservés au département, une somme ferme de vingt-sept mille cinq cents francs par kilomètre, et proportionnellement par fraction de kilomètre, pour l'exécution dudit chemin.

Ladite subvention de vingt-sept mille cinq cents francs, valeur à la date de la mise en exploitation, sera payée en cinq annuités, à partir de cette date, avec intérêts calculés à cinq pour cent l'an.

4. Le président de la commission départementale et le préfet de la Manche se réservent le droit d'exiger de la compagnie l'avance des sommes nécessaires pour payer les terrains contre des bons départementaux avec intérêts à six pour cent l'an, remboursables dans un délai qui ne pourra excéder quinze années, à partir de leur création.
 Ils se réservent aussi le droit soit d'anticiper en totalité ou en partie le payement des annuités de la subvention, soit de s'acquitter en totalité ou en partie desdites annuités au moyen de bons départementaux, dans les conditions ci-dessus déterminées.

5. M. Lion s'interdit le droit de rétrocéder sa concession sans l'agrément du conseil général. L'administration se réserve le droit d'autoriser toute cession, fusion ou autre fait équivalent, sur l'avis conforme du conseil général, comme aussi d'agréer au préalable les directeurs de l'exploitation.

6. Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
 Le président de la commission départementale et le préfet de la Manche, à la préfecture, à Saint-Lô, et M. Lion, à Saint-Lô, chez M. Duprey, hôtel du Soleil levant.

CONVENTION.

Les articles 3 et 4 du modèle de convention signé, ne varietur, par MM. Vaultier, préfet, et Lion, concessionnaire, et annexé au procès-verbal d'adjudication du 28 février 1873, sont remplacés par deux articles nouveaux ainsi conçus :

Art. 3 nouveau. Le président de la commission départementale et le préfet du département de la Manche s'engagent, au nom du même département :

1° A livrer au concessionnaire tous les terrains nécessaires à l'emplacement du chemin de fer, de ses ouvrages et de ses dépendances, et ce dans les termes et délais mentionnés à l'article 21 du cahier des charges ci-dessus mentionné ;
 2° A payer au concessionnaire, tous droits à la subvention de l'État réservés au département, une somme de trente et un mille sept cent cinquante francs par kilomètre, et proportionnellement par fraction de kilomètre, pour l'exécution dudit chemin.

Ladite subvention de trente et un mille sept cent cinquante francs sera soldée en cinq payements annuels égaux ; le premier payement sera effectué seulement à la fin de la première année d'exploitation, et les autres successivement, d'année en année, à partir de cette époque, et ce sans intérêts. Ces payements seront effectués à Saint-Lô.

Art. 4 nouveau. Le président de la commission départementale et le préfet de la Manche se réservent le droit d'exiger de la compagnie l'avance des sommes nécessaires pour payer les terrains contre des bons départementaux, avec intérêt à six pour cent l'an, remboursables dans un délai qui ne pourra excéder quinze années, à partir de leur création.
 Le président de la commission départementale et le préfet de la Manche se réservent le droit d'anticiper en totalité ou en partie le payement de la subvention, sous bénéfice d'une déduction d'escompte à cinq pour cent l'an.

Fait double à Saint-Lô, le 31 octobre 1873.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local de Chérencé-le-Roussel à la limite du département partira de Chérencé-le-Roussel et aboutira à la limite du département.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois au plus tard et terminés dans un délai de trois ans, à partir de la livraison des terrains par le département.

3. ...

1. De son nom complet, Anatole-Jules-René Lion

Voir décret du 25 août 1879 (rétrocession)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Voies ferrées à traction de Chevaux dans la ville de Rouen et sa banlieue.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Orne, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Montsecret à la limite du département de la Manche, vers Chérencé-le-Roussel.

Voir décret du 25 août 1879 (rétrocession)

DÉCRET qui autorise la Société métallurgique de la Haute-Moselle à établir le raccordement du port de Neuves-Maisons avec le Chemin de fer de Nancy à Vezelise.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la ville de Versailles et les sieurs Francq, pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de Voies ferrées à traction de Chevaux dans ladite ville.

DÉCRET qui autorise la Compagnie du Chemin de fer du Nord à exploiter les lignes concédées aux Compagnies du Nord-Est, de Lille à Valenciennes et de Lille à Béthune.

ART. 1^er. La compagnie du chemin de fer du Nord est autorisée à exploiter les lignes ci-après désignées, concédées aux compagnies des chemins de fer du Nord-Est, de Lille à Valenciennes et de Lille à Béthune, et qui font l'objet des traités ci-dessus visés, savoir :

Lille à Comines ;
 Tourcoing à Menin ;
 Gravelines à Watten ;
 Boulogne à Saint-Omer ;
 Saint-Omer à Berguette ;
 Berguette à Armentières ;
 Dunkerque à Calais, par Gravelines ;
 Somain à Roubaix et Tourcoing, par Orchies et Cysoing ;
 Jeumont à Anor ;
 Chauny à Anizy ;
 Le prolongement, sur le territoire belge, des lignes de Lille à Comines et de Tourcoing à Menin, respectivement jusque dans les gares de Comines et de Menin ;
 Lille à Valenciennes, avec raccordement sur Bruay ;
 Saint-Amand à Blanc-Misseron ;
 Saint-Amand vers Tournai ;
 Don à Hénin-Liétard et à Armentières ;
 Valenciennes à Douzies, par Bavai ;
 Lille à Béthune.

2. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes, que la compagnie des chemins de fer du Nord s'est engagée à exécuter :
 1° La compagnie du chemin de fer du Nord, jusqu'à ce qu'il ait été statué par une loi sur les questions financières qui naissent des traités ci-dessus visés, ne réclamera pas l'application de la garantie d'intérêt stipulée par la convention du 22 mai 1869 relative à la concession des chemins de fer du Nord-Est, ladite convention approuvée par la loi du même jour.
 2° Il sera fait par la compagnie du Nord un compte à part des résultats de l'exploitation des chemins de fer mentionnés à l'article 1^er ci-dessus, en distinguant les lignes concédées à la compagnie du Nord-Est et celles qui sont comprises dans le réseau de la compagnie de Lille à Valenciennes.

3. ...

Fait à Versailles, le 20 Mai 1876.

DÉCRET qui approuve la cession faite à la Compagnie générale française de Tramways de la ligne de Bon-Secours au chemin de Gentilly, sur les territoires de Nancy et de Maxéville.

DÉCRET qui approuve la cession faite à la Compagnie générale française de Tramways du réseau de Tramways de la ville de Marseille.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local d'Avesnes-le-Comte à la station de Savy-Berlette, sur la ligne d'Arras à Étaples (Pas-de-Calais).

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie du Chemin de fer d'Orléans.

DÉCRET qui autorise la Compagnie du Chemin de fer de Marmande à Angoulême à se servir, pour l'établissement de ses voies de circulation, de Rails en acier du poids de 29 kilogrammes par mètre courant.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification des voies du chemin de fer de Paris à Rennes, entre la gare de Saint-Cyr et la bifurcation de la ligne de Saint-Cyr à Surdon, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 23 avril 1875, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Rennes.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui substitue la Compagnie anonyme des Tramways de Sèvres à Versailles dans tous les droits et charges résultant pour le Sieur Gibiat des décrets relatifs à la concession de la Voie ferrée de Sèvres à Versailles.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction de chevaux destinée à raccorder la ligne de Suresnes à la Place de l'Étoile avec celle de Neuilly à Saint-Augustin.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Nord, pour la construction de la ligne d'Épinay à Luzarches.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1876 une portion du Crédit ouvert au Ministre des Travaux publics, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie du Chemin de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction de chevaux entre Villiers-le-Bel (Seine-et-Oise) et la station du même nom, sur la ligne de Paris à Creil, par Chantilly.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Voies ferrées à traction de Chevaux dans la ville de Tours et approuve le Traité de rétrocession passé entre le Maire de Tours et le Sieur de la Hault.

Voir décret du 17 octobre 1878 (cession à la Compagnie générale française de Tramways)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la gare de la Part-Dieu (ligne de Lyon à Genève), conformément au plan dressé par les ingénieurs voyers de la ville de Lyon, à la date du 18 novembre 1875, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. La ville de Lyon est autorisée à poursuivre, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition de la parcelle de terrain teintée en vert sur ledit plan et qui sera incorporée au chemin de fer de Lyon à Genève.
 Cette acquisition devra être effectuée dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction de chevaux sur la Route nationale n^o 20, entre la Bascule, faubourg Bannier, et la limite Sud de la ville d'Orléans, et approuve les deux Traités de rétrocession passés entre la ville d'Orléans et le Sieur de la Hault.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'agrandissement de la gare de Reims (Marne), suivant la direction générale indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret.

2. La compagnie des chemins de fer de l'Est est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article précédent, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi précitée.
 Les expropriations doivent être accomplies dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret.

3. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une gare de marchandises à Clazay (Deux-Sèvres), entre les poteaux kilométriques 116 et 117 du chemin de fer de la Roche-sur-Yon à Bressuire, conformément au plan dressé, le 29 novembre 1875, par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer de la Vendée, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer de la Vendée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les formalités de l'expropriation devront être accomplies dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de voies ferrées à traction de chevaux ou de locomotives des Andelys à Étrépagny, avec embranchements sur Guiseniers, Guitry et Chauvincourt, et approuve le Traité de rétrocession passé entre le Préfet de l'Eure et les sieurs de Borger et Vercken.

Voir décret du 7 juillet 1881 (rectification du tracé et rétrocession)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des finances) portant :

ART. 1^er. Est approuvée la nouvelle délimitation de l'octroi de Paris, telle qu'elle résulte de l'extension de la gare des chemins de fer de l'Ouest dite des Batignolles, d'après le tracé indiqué par un liséré rouge au plan ci-annexé.

2. Le présent décret n'aura son effet qu'après que la compagnie des chemins de fer de l'Ouest aura fait exécuter à ses frais, dans le délai d'un mois à compter de sa promulgation, les travaux de clôture et d'appropriation spécifiés dans la décision du ministre des finances en date du 21 août 1876.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'élargissement de la plate-forme de la gare de Nouzon (ligne de Charleville à Givet), conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Est, le 5 novembre 1875, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'État, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Les terrains en question feront retour à l'État à l'expiration de la concession.
 Les travaux devront être exécutés dans le délai de dix-huit mois.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Marcoing à Masnières.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que le commissaire central de police de Tours (Indre-et-Loire) exercera en même temps les fonctions de commissaire spécial de police sur le chemin de fer d'Orléans.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la section du Chemin de fer d'intérêt local de Vélu-Bertincourt à Saint-Quentin comprise dans le département de la Somme.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Nord, pour la construction de la ligne d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la section du Chemin de fer d'intérêt local de Vélu-Bertincourt à Saint-Quentin comprise dans le département du Pas-de-Calais.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la section du Chemin de fer d'intérêt local de Vélu-Bertincourt à Saint-Quentin comprise dans le département de l'Aisne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la cour des voyageurs de la gare de Saint-Quentin (Aisne), sur la ligne de Creil à Erquelines, conformément au plan dressé, le 10 décembre 1875, par les ingénieurs de la compagnie du chemin de fer du Nord, et modifié par le Conseil d'État, de manière à comprendre dans les surfaces à acquérir le périmètre A, B, C, lequel plan restera annexé au présent décret
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à cet agrandissement, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Lesdits terrains seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.
 Les formalités de l'expropriation devront être accomplies dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est déclarée d'utilité publique l'occupation d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de Longueville (Seine-Inférieure) et nécessaire à l'agrandissement de la gare de ce nom, sur la ligne de Malaunay à Dieppe, conformément aux indications du plan dressé par l'ingénieur de la compagnie, le 19 avril 1875, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition de ladite parcelle, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'Administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ledit terrain sera incorporé à la concession des chemins de l'Ouest.
 Les formalités de l'expropriation devront être accomplies dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la ville de Nice, la Société financière de Paris et la Société des Travaux publics et Constructions, pour l'établissement et l'exploitation du Réseau de Tramways concédé à cette ville.

ART. 1^er. Est approuvé le traité passé, le 12 juillet 1876, entre la ville de Nice et les deux compagnies réunies : la société financière de Paris et la société des travaux publics et constructions, pour l'établissement et l'exploitation du réseau de tramways concédé à cette ville par décret susvisé du 9 septembre 1875.
 Ce traité restera annexé au présent décret.

2. ...

Fait à Paris, le 3 Octobre 1876.

TRAITÉ.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 4 septembre 1879 (nouveau tracé de la ligne n^o 4 dite de la Gare au port Lympia et cession à la Compagnie générale des Omnibus de Marseille)

DÉCRET qui accorde à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer de Saint-Nazaire au Croisic un nouveau délai pour l'exécution de cette ligne.

ART. 1^er. Un nouveau délai d'un an, expirant le 27 avril 1877, est accordé à la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Saint-Nazaire au Croisic pour l'exécution de cette ligne.

2. ...

Fait à Paris, le 14 Octobre 1876.

Voir décret du 27 avril 1870 (adjudication)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier les Mines du Val-de-Fer au Canal de l'Est et à l'Usine de Neuves-Maisons.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Chauny, ligne de Creil à Saint-Quentin (Aisne), conformément au plan dressé, le 4 février 1876, par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'exécution de ces travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. L'acquisition des terrains nécessaires pour l'exécution desdits travaux devra être terminée dans un délai de deux ans, à dater de la notification du présent décret.

DÉCRET qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1876, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un prolongement du Chemin de fer industriel de Commentry au Canal du Berry et à Montluçon jusqu'à la Mine des Bourdignats.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement des ateliers d'Oullins, département du Rhône, conformément aux indications du plan dressé par l'ingénieur de la compagnie, le 11 août 1875, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Lesdits terrains sont incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
 Les formalités de l'expropriation devront être accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui détermine les époques de payement de la Subvention allouée à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Marlieux à Châtillon-sur-Chalaronne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est déclaré d'utilité publique l'agrandissement de la gare du Péage-de-Roussillon, sur la ligne de Lyon à Avignon, conformément aux indications du plan d'ensemble dressé par l'ingénieur de la compagnie et portant la date du 15 janvier 1876, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à cet agrandissement, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Lesdits terrains seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
 Les formalités de l'expropriation devront être accomplies dans le délai de deux ans.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Embranchement de Chemin de fer destiné à relier l'Usine de Produits chimiques de Salindres à la ligne d'Alais au Rhône, dans la gare des Plans.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local, dit du Blayais, partant d'Ambarès et aboutissant à Saint-Ciers-la-Lande (Gironde).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1877, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction de la ligne d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1877, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1877, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et par le département de la Haute-Vienne, pour la construction de divers Chemins de fer.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Crécy-Mortiers à la Fère par la vallée de la Serre (Aisne).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'Haironville à Triaucourt (Meuse).

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui modifie le Tracé de la ligne de Voies ferrées à traction de chevaux de la place du Château-d'Eau à Pantin et à Aubervilliers (Seine).

ART. 1^er. Le tracé de la ligne de voies ferrées à traction de chevaux de la place du Château-d'Eau à Pantin et à Aubervilliers, fixé par décret du 9 août 1873, est modifié suivant les directions figurées par les lignes rouges A, B, C, D, E, D et F du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret.
 En conséquence, la ligne de Pantin se dirigera, à partir de la place du Château-d'Eau, par le boulevard Magenta, la rue du Faubourg-Saint-Denis et la rue Lafayette jusqu'à la rue d'Allemagne ; la ligne d'Aubervilliers se détachera de la précédente au carrefour des rues Lafayette et du Faubourg-Saint-Martin, elle suivra la rue du Faubourg-Saint-Martin jusqu'au boulevard de la Villette, puis la rue de Flandre.

2. ...

Fait à Versailles, le 10 Février 1877.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui fixe le Tracé du Chemin de fer de Saint-Lô à Lamballe entre Coutances et Avranches.

ART. 1^er. Le tracé du chemin de fer de Saint-Lô à Lamballe, entre Coutances et Avranches, entrera, en quittant Coutances, dans la vallée de la Sienne, qu'il suivra jusqu'à Cérences, s'élèvera ensuite sur le plateau et se raccordera avec la ligne de Paris à Granville, à la gare de Folligny-la-Haye-Pesnel ; il se détachera de cette ligne à mille trois cents mètres à l'est de la même gare, suivra un affluent du Tard, qu'il franchira un peu avant d'arriver à la Haye-Pesnel, passera à Champcervon, à Montviron, et arrivera à Avranches après avoir franchi le Sée.

2. ...

Fait à Versailles, le 15 Février 1877.

Voir décret du 4 juillet 1868 (concession)

DÉCRET qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1876, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare des marchandises d'Aigues-Vives, ligne de Tarascon à Cette (Gard), conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 5 mai 1876, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.

3° L'acquisition des terrains nécessaires pour l'exécution de ces travaux devra être terminée dans un délai de deux ans, à partir du présent décret.

DÉCRET qui fixe l'Indemnité à allouer aux anciens Concessionnaires à titre provisoire du Chemin de fer dit de circonvallation, à raison des Dépenses faites par eux pour l'étude dudit chemin de fer.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Remiremont à Cornimont (Vosges).

DÉCRET qui modifie le Tracé de la ligne de Voies ferrées à traction de Chevaux partant de l'Église Saint-Germain-des-Prés pour aboutir, d'une part, à Clamart, et, de l'autre, à Châtillon et à Fontenay-aux-Roses.

ART. 1^er. Le tracé de la ligne des voies ferrées à traction de chevaux partant de l'église Saint-Germain-des-Prés pour aboutir, d'une part, à Clamart et, de l'autre, à Châtillon et à Fontenay-aux-Roses, fixé par décret du 9 août 1873, est modifié suivant les directions figurées par des lignes bleues sur les trois plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret.
 En conséquence, la ligne de Clamart suivra dans Paris la rue de Rennes, le boulevard du Montparnasse, la rue Lecourbe, la rue de la Croix-Nivert prolongée et la rue de Vaugirard, jusqu'à la porte de Versailles ; hors Paris, la route nationale n^o 189 jusqu'à Issy, la route départementale n^o 74 jusqu'à la route départementale n^o 75 ; puis cette route, en traversant Vanves, pour aboutir à Clamart par les chemins vicinaux de grande communication n^os 32 et 33.
 La ligne de Fontenay-aux-Roses suivra, à partir de l'entrée de Châtillon la route départementale n^o 54 et la rectification de cette route jusqu'à la route départementale n^o 57, puis cette même route n^o 57 jusqu'à la place de la Mairie de Fontenay-aux-Roses.

2. ...

Fait à Versailles, le 6 Mars 1877.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve la délibération par laquelle le Conseil général de la Haute-Savoie a réduit le Cautionnement fixé par le cahier des charges de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Moutiers à Albertville.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de la Cluse à Bellegarde et approuve la Convention passée, le 6 Février 1877, pour la construction dudit chemin de fer.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer partant de la Cluse, près Nantua, et aboutissant à la ligne de Lyon à Genève, près Bellegarde.

2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 6 février 1877, entre le ministre des travaux publics et M. Lucien Mangini, agissant au nom de la compagnie des Dombes et du Sud-Est, pour la concession du chemin de fer énoncé à l'article 1^er ci-dessus, moyennant une subvention de quatre millions de francs (4,000,000^f).

3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics.
 En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie pour l'exécution et la mise en exploitation du chemin.
 Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que la moitié au moins du capital-actions ait été versée et employée en achats de terrains, en travaux, en approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement.

4. Il est pris acte de la cession faite à l'État par la délibération, en date du 11 octobre 1875, du conseil général de l'Ain, de ses droits sur le chemin de fer d'intérêt local de Bourg à la Cluse, concédé à M. Mangini par une convention du 1^er septembre 1866 et déclaré d'utilité publique par le décret du 30 mars 1867. Les conditions de cette cession seront gratuites.
 Il est pris acte, en outre, de l'engagement pris par le conseil général de l'Ain, dans les délibérations des 21 août et 11 octobre 1875, de livrer gratuitement à la compagnie, dans les conditions déterminées par lesdites délibérations, les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer.

5. Il sera pourvu au payement successif des termes de la subvention stipulée par l'article 4 de ladite convention et par l'article 2 de la présente loi, au moyen d'annuités dont l'intérêt et l'amortissement seront réglés par le ministre des finances aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du trésor avec la facilité de l'opération, sans toutefois que les engagements du trésor puissent être étendus au delà de l'année 1917.

6. La convention annexée à la présente loi ne sera passible que du droit fixe de trois francs.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 24 Mars 1877.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des Dombes et du Sud-Est, qui l'accepte, un chemin de fer partant de la Cluse, près Nantua, et aboutissant à la ligne de Lyon à Genève, près Bellegarde.
 2. La compagnie s'engage à exécuter le chemin énoncé à l'article 1^er ci-dessus dans un délai de quatre ans, à dater du 1^er janvier qui suivra la loi approbative de la présente convention, et à se conformer, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la convention du 1^er avril 1863, approuvée par décret du 25 juillet 1864, et portant concession du chemin de fer de Sathonay à Bourg, sous la réserve que les pentes pourront être portées à vingt-cinq millimètres par mètre et le rayon des courbes réduit à trois cents mètres ; en conséquence, la concession de ce chemin expirera le vingt-cinq juillet mil neuf cent soixante-huit (25 juillet 1968).
 Ledit chemin sera soumis, en outre, aux dispositions de l'article 11 et du premier paragraphe de l'article 12 de la loi du 23 mars 1874.
 Dans tous les cas où l'administration le jugera utile, il pourra être accolé aux ponts établis par la compagnie pour le service du chemin de fer une voie charretière ou une passerelle pour piétons.
 L'excédant de dépense qui en résultera sera supporté par l'État, le département ou les communes intéressées, après évaluation contradictoire des ingénieurs de l'État et de ceux de la compagnie. A défaut d'accord entre les ingénieurs de l'État et ceux de la compagnie, l'excédant de dépense sera réglé par un décret rendu en Conseil d'État.
 3. Les conditions d'exploitation, ainsi que la durée de la concession, fixées dans l'article précédent pour la ligne de la Cluse à Bellegarde, s'appliqueront à la ligne de Bourg à la Cluse, qui rentre dans le réseau des lignes d'intérêt général de la compagnie des Dombes et du Sud-Est.
 4. Le ministre des travaux publics s'engage à payer à la compagnie, à titre de subvention pour l'exécution du chemin de fer ci-dessus énoncé, une somme de quatre millions de francs (4,000,000^f).
 Ladite subvention sera versée en seize termes semestriels égaux, échéant le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, et dont le premier sera payé le 15 janvier 1878.
 Jusqu'à l'entier achèvement des travaux, la compagnie devra justifier, avant le payement de chaque terme, de l'emploi, sur le capital-actions ou obligations, en achats de terrains ou en travaux et approvisionnements sur place, d'une somme double du montant de ce terme.
 Le dernier versement ne sera fait qu'après l'ouverture de la ligne entière.
 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les recettes et les dépenses de premier établissement et celles d'exploitation, sera remis tous les trois mois au ministère des travaux publics et inséré au Journal officiel.

LOI qui déclare d'utilité publique la concession de divers Chemins de fer en Algérie.

⁽¹⁾ Voir erratum à la fin du bulletin n^o 435, XII^e série

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit :

La juridiction du commissaire spécial de police du Mont-Dore (Puy-de-Dôme) est étendue sur la commune de la Bourboule.
 Le commissaire spécial de police d'Aix-les-Bains (Savoie) exercera en même temps les fonctions de commissaire spécial de police sur le chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, à la même résidence.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Nantes à la limite du département de Maine-et-Loire, vers Cholet, par le Loroux-Bottereau.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Nantes vers Cholet, passant par ou près le Loroux-Bottereau, la Renaudière, Haute et Basse-Goulaine, et aboutissant à la limite de la Loire-Inférieure et de Maine-et-Loire, en un point situé entre la Boissière et la Chaussaire.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre années, à partir de la date du présent décret.

2. Le département de la Loire-Inférieure est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 1^er août 1876, avec le sieur de Contades, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret.

3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances.
 En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire, déduction faite de la subvention qui pourra être accordée par le département, en vertu de l'article 3 du traité de concession, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent.
 Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.
 Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics.

4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l'enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel.

5. ...

Fait à Versailles, le 6 Avril 1877.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le préfet du département de la Loire-Inférieure, en exécution de la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, concède pour quatre-vingt-dix-neuf ans, à partir du décret déclaratif d'utilité publique, à M. le marquis de Contades, qui accepte, aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé (qui n'est autre, en substance, que celui déjà annexé au décret du 28 octobre 1873, portant déclaration d'utilité publique des chemins d'intérêt local de Maine-et-Loire, et dont l'exemplaire ci-annexé est modifié en conformité de la présente convention), la construction et l'exploitation d'un chemin de fer d'intérêt local partant de la limite du département de Maine-et-Loire (entre la Boissière et la Chaussaire), passant par ou près la Renaudière, le Loroux-Bottereau, Haute et Basse-Goulaine, et aboutissant à Nantes, en un point à déterminer sur la proposition du concessionnaire.
 La ligne faisant l'objet de la présente convention aura une jonction avec la ligne de Nantes à la Roche-sur-Yon, à ou près la gare de Vertou, et avec la ligne des chemins de fer Nantais, à ou près la gare de Pont-Rousseau.
 Il demeure entendu que le passage de la ligne susdite sur la rive droite de la Loire, c'est-à-dire les constructions du pont et des abords, n'est pas compris dans les charges imposées au concessionnaire, qui utilisera à cet effet soit le pont existant de la compagnie d'Orléans, soit les ponts projetés ou en exécution pour l'accès à Nantes, des lignes de Pornic, Machecoul, Paimbœuf, etc., concédés à la compagnie Briau.
 Le tracé du chemin sera exécuté de manière à former, avec son prolongement dans le département de Maine-et-Loire, une ligne non interrompue et aussi directe que possible entre Nantes et Cholet.
 2. De son côté, M. le marquis de Contades, ès noms et qualités, s'engage envers le département à exécuter le chemin qui fait l'objet de la présente convention et à se conformer, pour sa construction et son exploitation, aux clauses et conditions du cahier des charges susmentionné.
 Toutefois, le poids des rails à trente kilogrammes le mètre courant ne sera maintenu que si la compagnie concessionnaire obtient la même faculté pour les lignes correspondantes du réseau de Maine-et-Loire ; dans le cas contraire, le poids des rails devra être, jusqu'à concurrence de trente-cinq kilogrammes le mètre courant, le même que celui des rails adoptés en Maine-et-Loire.
 La mise en exploitation devra avoir lieu dans trois ans au plus tard, à partir de la date de l'approbation des plans par l'administration.
 3. Dans le cas où la recette brute annuelle n'atteindrait pas onze mille francs par kilomètre de voie construite et exploitée, le département verserait à la compagnie une subvention égale à la différence entre le chiffre de la recette effective et celui de onze mille francs, sans que cette subvention puisse jamais dépasser mille cinq cents francs par kilomètre et par an. Le payement de cette subvention, s'il y a lieu, commencera à dater de la mise en exploitation de la ligne et cessera trente-huit ans après cette mise en exploitation.
 4. La compagnie concessionnaire ne pourra, ni directement, ni indirectement, faire aucun traité de vente ou de fusion sans le consentement du conseil général, ni aucun traité d'exploitation sans le consentement du préfet.
 5. Les tarifs différentiels que la compagnie concessionnaire appliquera aux lignes de son réseau de Maine-et-Loire s'appliqueront à la ligne de la Loire-Inférieure, toutes choses égales d'ailleurs.
 6. Après une période de dix ans d'exploitation, le département pourra racheter du concessionnaire ou de ses ayants droit la subvention ci-dessus indiquée moyennant une somme qui ne dépassera pas quinze mille francs par kilomètre.
 7. Les présentes conventions perdront tout effet et se trouveront résiliées si la déclaration d'utilité publique concernant la ligne projetée n'est pas intervenue dans le délai de trois années, à partir de leur signature.
 8. Aussitôt après le décret déclaratif d'utilité publique, la compagnie concessionnaire devra fournir un cautionnement de cent mille francs.
 Ce cautionnement pourra être fourni en espèces, en rentes ou en obligations départementales ou communales. Il sera déposé dans une caisse désignée ou agréée par le préfet.
 Ce cautionnement sera remboursé à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux, le dernier cinquième ne devant être remboursé, toutefois, qu'après la mise en exploitation de la ligne entière.
 9. La compagnie concessionnaire sera tenue, pour que les présentes conventions soient définitives, de justifier, pour l'exécution de la ligne faisant l'objet de la présente concession, de souscriptions en actions et obligations suivant la proportion admise par le Gouvernement, avec cent vingt-cinq francs versés sur les actions.
 Le produit des obligations, dont l'émission restera facultative pour la compagnie, ne pourra être employé qu'après la proportion du capital-actions dépensé prescrite par le Gouvernement ; en attendant cette époque, le produit des souscriptions des obligations sera déposé dans la caisse d'un établissement agréé par le préfet de la Loire-Inférieure, de façon que l'emploi de ces fonds soit conforme aux prescriptions de l'État.
 10. Les clauses et conditions du cahier des charges accepté par le concessionnaire conserveront toute leur valeur, en tant qu'il n'y aura pas été dérogé par les clauses du présent contrat.
 11. La compagnie concessionnaire déclare dès à présent établir son siége social à Paris, rue Louis-le-Grand, n^o 15.

Fait double à Nantes, les jour, mois et an que dessus.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local à établir dans la traversée du département de la Loire-Inférieure, sous le titre de Chemin de fer d'intérêt local de Nantes à Cholet, par le Loroux-Bottereau, partira de Nantes, en un point qui sera déterminé sur la proposition des concessionnaires.
 Il passera par ou près le Loroux-Bottereau, la Renaudière, Haute et Basse-Goulaine, et aboutira à la limite de la Loire-Inférieure et de Maine-et-Loire, en un point situé entre la Boissière et la Chaussaire. Il se soudera en ce point au réseau des chemins de fer d'intérêt local concédés par le département de Maine-et-Loire à la compagnie des chemins de fer de Maine-et-Loire et Nantes.
 Le chemin aura une jonction avec la ligne de Nantes à la Roche-sur-Yon, à ou près la gare de Vertou, et avec la ligne des chemins de fer Nantais, à ou près la gare de Pont-Rousseau.
 2. Les travaux devront être commencés dans le délai d'un an, à partir du décret qui autorisera la concession.
 Ils devront être terminés, et le chemin de fer mis en exploitation, dans un délai de quatre ans, à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique.
 3. ...

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de diverses Voies ferrées à traction de Chevaux dans la ville de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Omer à Berguette (Pas-de-Calais), des terrains non bâtis à occuper par ledit chemin de fer sur tout son parcours, et conformément aux indications des plans parcellaires approuvés par l'administration le 16 mars 1877.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une remise de trente-deux machines à la gare de la Roche, sur la ligne de Paris à Lyon, conformément aux indications du plan dressé par l'ingénieur de la compagnie et portant la date du 6 mars 1876, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à cet agrandissement, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Lesdits terrains sont incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
 Les formalités de l'expropriation devront être accomplies dans le délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la ville de Dunkerque et le sieur Spilliaerdt, pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de Voies ferrées à traction de chevaux sur diverses voies publiques de cette ville.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Embranchement du Chemin de fer d'intérêt local de Machecoul à la Roche-sur-Yon sur le port de Saint-Gilles-sur-Vie, se détachant de la ligne principale près de la station de Commequiers et aboutissant à Croix-de-Vie, sur la rive droite du port.

DÉCRET qui proroge le Délai fixé pour l'exécution du Chemin de fer d'intérêt local de Vouziers à Apremont.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

ART. 1^er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, conformément aux projets suivants :

RÉSEAU.

LIGNE DE RENNES A BREST.

LIGNE DE VERSAILLES A RENNES.

LIGNE DU MANS A ANGERS.

LIGNE DE MÉZIDON AU MANS.

LIGNE DE COULIBŒUF A FALAISE.

LIGNE DE SERQUIGNY A ROUEN.

LIGNE DE PARIS A CHERBOURG.

Les dépenses faites pour l'exécution de ces travaux seront imputées sur le compte de cent vingt-quatre millions de francs (124,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 4 juillet 1868, pour travaux complémentaires de premier établissement de l'ancien et du nouveau réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être portées audit compte.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Versailles, le 15 Mai 1877.

Voir décret du 26 avril 1883 (annulation du projet de travaux à la gare de Falaise)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Voies ferrées à traction de chevaux sur le territoire de la ville de Montpellier.

DÉCRET qui approuve une Délibération par laquelle le Conseil municipal de la ville d'Orléans donne son adhésion à la cession faite par le Sieur de la Hault, à la Compagnie générale française de Tramways, de la concession des Voies ferrées à établir dans ladite ville.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'agrandissement de la gare du chemin de fer du Nord, à Paris, nécessitant l'acquisition d'une maison appartenant au sieur Vacossy et sise rue du Faubourg-Saint-Denis, n^o 185, ladite maison indiquée par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret.

2. La compagnie du chemin de fer du Nord est autorisée à faire l'acquisition de la maison susmentionnée, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi précitée.
 L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret.

3. Les terrains sur lesquels est établie la maison dont l'acquisition est autorisée seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui place sous Séquestre les Lignes formant le réseau de la Compagnie des Chemins de fer de la Vendée.

ART. 1^er. Les lignes formant le réseau de la compagnie des chemins de fer de la Vendée, y compris leurs dépendances, ainsi que le matériel fixe et le matériel roulant affectés à leur exploitation, sont placés sous séquestre. Elles seront administrées et exploitées sous la direction du ministre des travaux publics, lequel pourvoira, en outre, à la continuation des travaux en cours d'exécution.

2. M. Martin, inspecteur général des ponts et chaussées, est nommé administrateur du séquestre.

3. Au jour de l'établissement du séquestre, la situation financière sera constatée par un inspecteur général des finances, et l'état des travaux par un inspecteur général des ponts et chaussées.

4. A partir dudit jour, tous les produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par l'administration du séquestre, nonobstant toutes oppositions ou saisies-arrêts, et seront exclusivement appliqués tant au service de l'exploitation des lignes et des sections ouvertes, qu'à la continuation des travaux en cours d'exécution.

5. Les droits et les intérêts des actionnaires et des tiers sont formellement réservés.

6. ...

Fait à Paris, le 9 Juin 1877.

Voir décret du 31 octobre 1863 (autorisation de la compagnie)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1877, un Crédit extraordinaire pour l'administration du Séquestre et la continuation des Travaux sur la ligne du Chemin de fer de Tours à Montluçon.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la ville de Rouen et M. Palmer Harding pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de Voies ferrées à traction de chevaux dans ladite ville et sa banlieue.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'agrandissement de la gare de Tarbes, sur la ligne de Toulouse à Bayonne, nécessitant l'acquisition de divers terrains indiqués en vert et en vermillon sur le plan du 11 juillet 1876, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. La compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée à faire l'acquisition des terrains susmentionnés, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi précitée.
 L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret.

3. Lesdits terrains seront incorporés à la concession des chemins de fer du Midi.

LOI relative à la création d'un Port à la Pointe-des-Galets (Ile de la Réunion) et à l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier à ce port tous les quartiers producteurs de l'île, depuis Saint-Pierre jusques et y compris Saint-Benoît, en passant par Saint-Denis.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de deux Voies ferrées à traction de chevaux de Valenciennes à Vicoigne, d'une part, et Bruay (Nord), d'autre part.

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses faites par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1877 une Somme non employée, en 1876, pour le creusement du Canal latéral à la gare du Chemin de fer du Midi, au Port de Cette.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1877, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Départements de l'Eure et de la Haute-Vienne, la Compagnie des Mines de Bruay et la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1877, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie du Chemin de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et Abbeville.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'établissement d'une Gare à la Pécardière, sur la ligne de Versailles à Rennes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Oise, d'un Chemin de fer d'interêt local, à voie étroite, de la limite du département de Seine-et-Oise, vers Beaumont-Persan, à Hermes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Beaumont-Persan à la limite du département de l'Oise, vers Hermes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'établissement, sur le chemin de fer de Versailles à Rennes, d'une gare comprenant les services des voyageurs et des marchandises, et qui sera placée aux abords du passage à niveau de la Pécardière (Sarthe), entre les stations de Conneré et de Saint-Mars-la-Bruyère, lesdits travaux nécessitant l'acquisition de divers terrains indiqués en rose sur le plan du 10 mars 1877, lequel restera annexé au présent décret.

2° Les expropriations des terrains nécessaires à l'établissement de la nouvelle gare devront être accomplies dans un délai de deux années, à partir de la promulgation du présent décret, et auront lieu conformément aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841.
 La compagnie de l'Ouest est substituée, pour ces expropriations, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la dite loi.

3° Les terrains expropriés seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve une délibération du Conseil général du département de la Haute-Saône concernant le Chemin de fer d'intérêt local de Gray à Gy et ses prolongements.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier les forges d'Allevard à la station du Cheylas, sur la ligne de Grenoble à Montmélian.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement jusqu'à la place de la Bastille, à Paris, de la ligne de Voies ferrées à traction de chevaux qui, de Charenton, devait aboutir à l'angle de la rue de Lyon et de l'avenue Daumesnil.

DÉCRET portant modification du Tracé de la partie extra-muros de la ligne de Voies ferrées à traction de chevaux qui doit aboutir à Vitry (Seine).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique la construction d'un Chemin de fer d'intérêt local dirigé de la station de Valognes vers Barfleur, avec Embranchement de Vaudreville à la gare de Montebourg-le-Ham (Manche).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la section comprise dans le département du Rhône d'un Chemin de fer d'intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d'Aoste, avec raccordement à la ligne de Lyon à Genève.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la section comprise dans le département de l'Isère d'un Chemin de fer d'intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d'Aoste, par Crémieu et Morestel.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve la cession faite à la Société anonyme des Chemins de fer sur Routes de tous les droits et charges résultant pour les Sieurs Bonnaterre et Coquerel du décret du 20 juillet 1876, relatif à la concession d'une voie ferrée à traction de Chevaux entre Villiers-le-Bel et la station du même nom.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de six nouvelles lignes de Voies ferrées à traction de Chevaux dans la ville de Paris et sa banlieue.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction mécanique ou de Chevaux dans la ville de Nantes et sa banlieue.

DÉCRET qui autorise la Compagnie des Chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande à employer des Rails en acier du poids de 30 kilogrammes par mètre courant.

ART. 1^er. La compagnie concessionnaire des chemins de fer de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande est autorisée, par dérogation à l'article 19 du cahier des charges annexé à la loi du 17 juin 1874, à employer, sur les voies de circulation de ces lignes des rails en acier du poids de trente kilogrammes par mètre courant.

2. ...

Fait à Paris, le 23 Août 1877.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare frontière de Batilly (chemin de fer de Reims à Metz), conformément au plan dressé par l'ingenieur de la compagnie le 26 février 1876, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Reims à Metz et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux années.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET relatif au Chemin de fer d'intérêt local de Mézidon à Dives.

DÉCRET qui modifie le Cahier des charges annexé au décret du 23 mars 1874, autorisant l'établissement d'une Voie ferrée à traction de Chevaux entre Bon-Secours et le Chemin de Gentilly (Meurthe-et-Moselle).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction de Chevaux entre Montpellier et Castelnau-les-Lez (Hérault).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier à la station de Fréjus les Mines de la vallée du Reyran et celle des Vaux (Var).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Lesparre à Saint-Symphorien, avec Embranchements de Lacanau à Bordeaux et de Hostens à Beautiran.

DÉCRET qui modifie le Tracé de la partie extra-muros de la Voie ferrée à traction de Chevaux du Boulevard de la Gare à Ivry (Seine).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de Voies ferrées à traction de Chevaux dans la Ville de Lille (Nord).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement définitif de la gare de Saint-Ouen (chemin de fer de Ceinture, rive droite), conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie le 24 avril 1877, lesdits travaux nécessitant l'acquisition de terrains indiqués sur le plan en rose foncé.
 Ce plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, le syndicat du chemin de fer de Ceinture est substitué aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Ceinture.
 L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Voies ferrées à traction de Chevaux destiné à desservir les communes de Calais, Saint-Pierre-lez-Calais, Coulogne, Hames-Boucres et Guines (Pas-de-Calais).

DÉCRET qui déclasse la partie du Chemin de fer de Dunkerque à la Frontière belge, vers Furnes, comprise entre les terrains militaires de la place de Dunkerque et l'origine du raccordement avec la ligne du Nord.

DÉCRET qui approuve la rétrocession du Chemin de fer d'intérêt local de Bonson à Saint-Bonnet-le-Château faite par la Banque parisienne à la Compagnie des Chemins de fer de Loire et Haute-Loire.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1877, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une gare définitive à Hendaye (Basses-Pyrénées), sur le chemin de fer de Bayonne à Irun, conformément aux indications du plan d'ensemble dressé, le 7 avril 1876, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer du Midi et des deux plans produits par le même ingénieur et présentés par le directeur de ladite compagnie à la date du 11 septembre 1877, les quels plans resteront annexés au présent décret.

2. Il est pris acte de l'engagement contracté par la compagnie des chemins de fer du Midi de raccorder le chemin d'intérêt commun n^o 58 avec la cour des voyageurs de la gare définitive d'Hendaye, conformément aux dispositions figurées sur les deux plans précités, qui portent la date du 11 septembre 1877.

3. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux ci-dessus mentionnés, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Bayonne à Irun et feront retour à l'État à l'expiration de ladite concession. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Nord.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1877 une Somme non employée en 1875 pour la construction des Chemins de fer de Port-Vendres à la frontière d'Espagne, de Rodez à Millau et de Carcassonne à Quillan.

DÉCRET qui proroge le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du Chemin de fer industriel des Mines d'Allevard à la station du Cheylas (Isère).

DÉCRET qui autorise la Compagnie du Chemin de fer de Besançon à la Frontière suisse, par Morteau, à se servir de Rails en acier du poids de trente kilogrammes par mètre courant.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement du raccordement direct à établir entre la ligne de Paris à Vincennes et le chemin de fer de Ceinture intérieur de Paris, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet présenté par la compagnie des chemins de fer de l'Est, à la date du 6 février 1877, lequel demeurera annexé au présent décret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution du raccordement précité, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du décret.

Voir loi et décret du :
- 31 décembre 1875 (article 10 de la première convention annexée à la loi)
- 9 juillet 1878 (approbation du projet)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de Chemins de fer d'intérêt local : 1° de Rivecourt à Ormoy-Villers ; 2° d'Estrées-Saint-Denis à Verberie ; 3° de Compiègne à limite du département de la Somme, vers Roye.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux suivants, à exécuter sur le chemin de fer de Paris (la Bastille) à Vincennes et à la Varenne, savoir :
 A. La création d'une station de voyageurs et d'une gare de marchandises dans le quartier de Reuilly, à l'intérieur de Paris ;
 B. L'établissement de gares de marchandises entre Vincennes et Fontenay, à Joinville-le-Pont, au parc Saint-Maur et à la Varenne ;
 C. L'agrandissement du dépôt des machines, à Nogent-sur-Marne, et des ateliers de réparation des voitures, à la Varenne ;
 Le tout conformément aux plans dressés le 19 février 1876 et présentés le 3 mars suivant par la compagnie des chemins de fer de l'Est, lesquels plans resteront annexés au présent décret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux ci-dessus indiqués, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Lesdits terrains seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer d'Alençon à Domfront, de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises au territoire des communes de Darmigny, Lonray et Gandelain (Orne), lesdites parcelles indiquées sur l'état susvisé et figurées en bistre sur les plans parcellaires également ci-dessus visés ; lesdits plans et état annexés au présent décret.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie du Chemin de fer d'Orléans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer d'Orléans.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la ville de Paris et la Compagnie générale des Omnibus, pour la construction et l'exploitation d'un Réseau de Voies ferrées à traction de Chevaux.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de la station de la Maison-Carrée, sur la ligne d'Alger à Oran, au village de l'Alma.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant que l'emplacement de la gare de Nontron (Dordogne), sur le chemin de fer qui relie cette ville à la ligne d'Angoulême à Limoges, et le tracé dudit chemin de fer aux abords, sont fixés conformément au projet d'ensemble présenté par la compagnie des chemins de fer des Charentes le 4 juillet 1877, et dont un exemplaire demeurera annexé au présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la station de Villedaigne (chemin de fer de Bordeaux à Cette), conformément aux indications des plans dressés par l'ingénieur de la compagnie les 28 novembre 1874 et 19 juillet 1877, lesquels plans resteront annexés au présent décret, mais sous les réserves suivantes :
 1° La voie d'accès sera prolongée d'environ cinq mètres vers Bordeaux jusqu'à la ligne M N du plan. La barrière projetée suivant N D, dans un tournant, sera reportée dans un alignement droit et établie suivant D' L' ;
 2° Les angles que les alignements de la voie d'accès forment entre eux au point C et avec la route nationale n° 113, au point H, seront remplacés par des courbes de quinze mètres de rayon ;
 3° Dans le cas où le passage à niveau projeté en C à travers des voies de service serait reconnu dangereux, il devra être supprimé à la première réquisition de l'administration.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Bordeaux à Cette et feront retour à l'État à l'expiration de la concession.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement des chemins de fer de Mamers à Mortagne et de Mortagne à Mézidon, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises au territoire des communes d'Origny-le-Roux, Gué-de-la-Chaîne, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Echauffour, Orgères, Cisay-Saint-Aubin et Gacé (Orne), lesdites parcelles indiquées sur les états visés au décret et figurées par des hachures croisées sur les plans parcellaires également visés ; lesdits plans et états resteront annexés au présent décret.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1877 une Somme non employée en 1876 pour la construction des Chemins de fer de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1877 une Somme non employée en 1876 pour la construction des Chemins de fer de Carcassonne à Quillan, Port-Vendres à la frontière, Rodez à Millau, Condom à Port-Sainte-Marie, Foix à Tarascon et Mende à Séverac, avec Embranchement sur Marvéjols.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1877 une Somme non employée en 1876 pour les Travaux de rectification du Chemin de fer de Graissessac à Béziers.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1877 une Somme non employée en 1876 pour la construction des Chemins de fer d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1877, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des Chemins de fer de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction de diverses lignes de chemins de fer.

DÉCRET qui institue un Comité consultatif des Chemins de fer.

Voir décret du 24 novembre 1880 (reconstitution)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de la Guerche à la ligne de Tours à Montluçon.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local de la Guerche à la ligne de Tours à Montluçon, par Sancoins, Saint-Amand, le Châtelet et Châteaumeillant.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans à partir de la date du présent décret.

2. Le département du Cher est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 23 juillet 1877, avec le sieur Anatole de Mieulle, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret.

3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances.
 En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent.
 Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.
 Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics.

4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l'enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel.

5. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur...

Fait à Versailles, le 8 février 1878.

TRAITÉ.

ART. 1^er. Le préfet du Cher concède, sous réserve de la déclaration d'utilité publique, aux clauses et conditions du cahier des charges, sans subvention ni garantie d'intérêts de la part du département, pour une période de temps qui commencera à courir de la date du décret déclaratif d'utilité publique et qui prendra fin le dix-sept juin mil neuf cent soixante-dix-sept (17 juin 1977), à M. Anatole-Honoré de Mieulle, agissant comme il est dit plus haut, qui accepte, le chemin de fer d'intérêt local de la Guerche à la ligne de Tours à Montluçon. Cette ligne, d'une longueur de quatre-vingt-sept kilomètres (87^k), partira de la Guerche en un point à déterminer sur la ligne du chemin de fer du Centre, passsera par ou près la Chapelle-Hugon, Grossouvre, Sancoins, Bannegon, Saint-Amand, le Châtelet et Châteaumeillant.

2. Les travaux seront commencés par les études définitives immédiatement après l'obtention du décret déclaratif d'utilité publique, et ils devront être terminés quatre ans après cette dernière époque.

3. Le cautionnement est fixé à trois cent trente-huit mille francs (338,000^f). La première moitié, soit cent soixante-neuf mille francs (169,000^f), a déjà été versée. La deuxième moitié sera versée dans les six mois qui suivront la notification du décret déclaratif d'utilité publique. Ce cautionnement sera fourni soit en espèces, soit en titres de rente ou autres valeurs agréées par le préfet.
 Toutefois, si les concessionnaires apportent, avant l'expiration des six mois qui suivront le décret déclaratif d'utilité publique, l'engagement de la compagnie de Bourges à Gien et d'Argent à Beaune-la-Rolande de se mettre au lieu et place de M. de Mieulle et compagnie et de construire la ligne, ils seront dispensés de verser cette deuxième partie du cautionnement.

4. Il est accordé à M. de Mieulle un délai de six mois, à partir du décret déclaratif d'utilité publique, pour la constitution régulière de la société à former, pour le compte de laquelle il déclare agir en même temps qu'en son propre et privé nom.

5. Faute par le concessionnaire d'exécuter les engagements consignés aux articles 3 et 4 et dans les délais stipulés, il encourra la déchéance, conformément aux dispositions énoncées dans le cahier des charges, et la somme de cent soixante-neuf mille francs (169,000^f) versée par lui, et dont il a été parlé précédemment, restera acquise au département à titre de dommages et intérêts.

6. Le concessionnaire, au nom de la compagnie qu'il doit former, s'engage à ne pas céder la ligne concédée sans l'agrément du conseil général du Cher.

7. Les clauses et conditions de la concession, ainsi que les tarifs à percevoir par la compagnie, sont résumés dans le cahier des charges arrêté d'un commun accord entre le préfet et M. de Mieulle à la date de ce jour.
 Le cautionnement sera remboursé par cinquième au concessionnaire et au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

8. Indépendamment du cautionnement de trois cent trente-huit mille francs (338,000^f) fixé par l'article 3, une réserve spéciale de soixante-quinze mille francs (75,000^f) sera déposée dans une caisse publique par la compagnie concessionnaire, préalablement aux études définitives sur le terrain, pour garantir le payement des indemnités dues aux propriétaires, usufruitiers et fermiers des terrains traversés.
 Cette somme pourra être versée par fraction de dix mille francs (10,000^f) au fur et à mesure des besoins, mais la somme déposée dans la caisse publique ne pourra jamais être inférieure à dix mille francs (10,000^f).
 Ces soixante-quinze mille francs seront remboursés à la compagnie aussitôt que les propriétaires, usufruitiers et fermiers auront été désintéressés.

Fait à Bourges, en l'hôtel de la préfecture, le 23 juillet 1877.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. La ligne concédée, d'une longueur de quatre-vingt-sept kilomètres, partira de la Guerche, en un point à déterminer sur la ligne du chemin de fer du Centre, passera par ou près la Chapelle-Hugon, Grossouvre, Sancoins, Bannegon, Saint-Amand, le Châtelet et Châteaumeillant.

2. Les travaux devront commencer par les études définitives immédiatement après l'obtention du décret déclaratif d'utilité publique et ils devront être terminés quatre ans après cette dernière époque.

3. ...

Voir décret du 23 août 1883 (classement dans le réseau d'intérêt général et utilité publique)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local d'Henrichemont à Sancerre.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare d'Igney-Avricourt (Meurthe-et-Moselle), sur le chemin de fer de Paris à Avricourt, conformément au plan dressé, le 18 novembre 1876, et présenté, le 1^er décembre suivant, par la compagnie des chemins de fer de l'Est, lequel restera annexé au présent décret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux ci-dessus indiqués, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Lesdits terrains seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du décret.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1877, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de la Bastille, à Paris (chemin de fer de Paris à Vincennes), conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie le 7 février 1877, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Vincennes.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux années.

LOI qui, 1° crée parmi les services spéciaux du Trésor un Compte intitulé Séquestre administratif des Chemins de fer ; 2° ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit de 5,550,000 francs au titre dudit Compte.

LOI qui approuve la Convention conclue à Paris, le 9 mai 1877, entre la France et la Belgique, pour l'établissement d'un Chemin de fer de Gorcy à Signeulx.

LOI qui approuve la Convention conclue à Paris, le 9 mai 1877, entre la France et la Belgique, pour l'établissement d'un Chemin de fer de Saint-Amand à Antoing.

LOI qui approuve la Convention conclue, le 23 septembre 1877, entre la France et la Belgique, pour l'établissement d'un Chemin de fer de Cambrai à Dour.

DÉCRET qui promulgue la Convention conclue, le 9 mai 1877, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des Sections française et belge du Chemin de fer de Gorcy à Signeulx.

DÉCRET qui promulgue la Convention conclue, le 9 mai 1877, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des Sections française et belge du Chemin de fer de Saint-Amand à Antoing.

DÉCRET qui promulgue la Convention conclue, le 23 septembre 1877, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des Sections française et belge du Chemin de fer de Cambrai à Dour.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec Embranchement sur Vitré.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré.
 Le chemin de Châteaubriant à Rennes passera par ou près Martigné-Ferchaud et Janzé ; l'embranchement sur Vitré se détachera de la ligne principale près Martigné-Ferchaud et passera par ou près la Guerche.
 La ligne principale et son embranchement se raccorderont avec les lignes existantes à Châteaubriant, Rennes et Vitré.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de ces deux lignes.
 En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

3. La loi de finances déterminera chaque année, à dater de 1878, la somme à affecter aux dépenses prescrites par l'article précédent et les ressources à l'aide desquelles ces dépenses seront couvertes.

4. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général d'Ille-et-Vilaine, dans ses délibérations des 25 août 1875, 11 avril et 28 décembre 1877, de payer à l'État une subvention de quarante mille francs (40,000^f) par kilomètre pour l'établissement de la ligne de Châteaubriant à Rennes et de l'embranchement sur Vitré ; déduction faite de la partie du tronc commun comprise dans le département de la Loire-Inférieure.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession, s'il y a lieu, dudit chemin de fer et de son embranchement.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auraient été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 3 Avril 1878.

Voir lois et décrets des :
- 31 juillet 1879 (exécution par l'État)
- 22 août 1881 (exploitation provisoire par l'État)
- 25 août 1881 (exploitation provisoire par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest)
- 20 novembre 1883 (cession à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest)
- 12 novembre 1954, 24 mai 1960 et 16 décembre 1991 (déclassement de Martigné-Ferchaud à Vitré)

LOI qui, 1° classe comme ligne d'intérêt général le Chemin de fer de Belleville à Beaujeu ; 2° approuve la Convention passée, le 8 janvier 1878, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve le Traité par lequel la Société houillère de la Lys-Supérieure cède à la Compagnie des Chemins de fer du Nord-Est une portion de l'Embranchement de Fléchinelle.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare d'Amagne (ligne de Reims à Charleville), conformément au plan dressé les 13 et 14 juillet 1877 et présenté, le 11 août suivant, par la compagnie des chemins de fer de l'Est, lequel plan restera annexé au présent decret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux ci-dessus indiqués, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Ces terrains seront incorporés au chemin de fer de Reims à Charleville.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare aux marchandises de Bayonne, sur le chemin de fer de Bordeaux à Bayonne, conformément aux indications du plan dressé par la compagnie les 7, 10 et 13 juillet 1877, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare des marchandises de Vaugirard, conformément au projet et au plan dressés, le 14 août 1873, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l'Ouest.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve la délibération du Conseil général du Calvados relative à la rétrocession faite par le Sieur Benoist à la Compagnie anonyme dite des Chemins de fer économiques de la Vallée d'Auge de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Mézidon à Dives.

DÉCRET qui approuve la délibération du Conseil général des Basses-Pyrénées relative à la rétrocession de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Bayonne à Biarritz faite par le Sieur Ardoin à la Société anonyme dite Compagnie du Chemin de fer de Bayonne à Biarritz.

DÉCRET qui approuve les délibérations du Conseil général et de la Commission départementale de la Gironde relatives à la rétrocession de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de la Teste à l'étang de Cazaux faite par le Sieur Codar à la Compagnie du Chemin de fer de la Teste à l'étang de Cazaux, de navigation et d'exploitation des bois des Landes.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui place sous Séquestre le Chemin de fer de Bondy à Aulnay-lez-Bondy.

ART. 1^er. Le chemin de fer de Bondy à Aulnay-lez-Bondy, y compris le matériel fixe et le matériel roulant affectés à l'exploitation, est placé sous séquestre.
 Il sera administré et exploité sous la direction du ministre des travaux publics.

2. M. de Basire, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées de première classe, est nommé administrateur du séquestre.

3. Il sera procédé immédiatement à la vérification de la situation financière de la compagnie, au jour de l'établissement du séquestre, par un inspecteur général des finances, et à la constatation de l'état, à la même époque, des travaux du chemin de fer et du matériel servant à l'exploitation, par un inspecteur général des ponts et chaussées.

4. A partir du jour de l'établissement du séquestre, tous les produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par l'administration du séquestre, nonobstant toutes oppositions ou saisies-arrêts, et seront exclusivement appliqués tant au service de l'exploitation du chemin de fer qu'à l'exécution des travaux de parachèvement qui pourraient être reconnus nécessaires.

5. ...

Fait à Versailles, le 29 Avril 1878.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un port sec près du village de la Bretèche, sur le chemin de fer de la Roche-sur-Yon à Bressuire, conformément au plan dressé, le 16 juin 1876, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de la Vendée et présenté, le 5 juillet suivant, par l'inspecteur général des ponts et chaussées, administrateur du séquestre du réseau de cette compagnie, lequel plan demeurera annexé au présent décret.

2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, l'administration du séquestre des chemins de fer de la Vendée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

LOI qui, 1° incorpore divers Chemins de fer d'intérêt local dans le réseau d'intérêt général ; 2° approuve des Conventions passées entre le Ministre des Travaux publics et diverses Compagnies de Chemins de fer.

ART. 1^er. Sont et demeurent incorporés au réseau des chemins de fer d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local ci-après dénommés :

Il sera statué, par décret rendu en Conseil d'État, sur l'indemnité ou sur les dédommagements qui pourront être dus aux départements.

2. Sont approuvées les conventions provisoires annexées à la présente loi, passées entre le ministre des travaux publics et les compagnies de chemins de fer ci-après désignées, savoir :

Le 31 mars 1877, avec la compagnie des Charentes ;
 Le 22 mai 1877, avec la compagnie de la Vendée ;
 Le 21 avril 1877, avec la compagnie de Bressuire à Poitiers ;
 Le 26 avril 1877, avec la compagnie de Saint-Nazaire au Croisic ;
 Le 26 avril 1877, avec la compagnie d'Orléans à Châlons ;
 Le 16 avril 1877, avec la compagnie de Clermont à Tulle ;
 Le 12 juin 1877, avec le syndic de la faillite de la compagnie d'Orléans à Rouen ;
 Le 31 mars 1877, avec la compagnie de Poitiers à Saumur ;
 Le 19 avril 1877, avec la compagnie de Maine-et-Loire-et-Nantes ;
 Le 26 avril 1877, avec la compagnie des chemins de fer nantais.
 Cette approbation est donnée sous les réserves contenues aux articles 5 et 6 ci-après.

3. Une loi de finances créera les ressources à l'aide desquelles il sera pourvu :

1° Au payement, en capital et intérêts, de la partie du prix de rachat exigible pour les dépenses, arrêtées à la date du 30 juin 1877, dont le montant se trouvera fixé par les sentences arbitrales ;
 2° Au payement de certains travaux dont l'achèvement a été réservé par les conventions aux compagnies rachetées ;
 3° Au payement de travaux que le ministre des travaux publics, par suite des conventions, sera autorisé à faire exécuter directement sur les lignes rachetées.

4. En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime auquel seront soumis les chemins de fer dont l'article 2 de la présente loi règle la reprise par l'État, le ministre des travaux publics assurera l'exploitation provisoire de ces lignes à l'aide de tels moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor.
 Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles s'effectueront les recettes et les dépenses de l'exploitation provisoire, ainsi que le mode suivant lequel elles seront justifiées.
 La loi de finances prévue à l'article 3 ci-dessus créera également les ressources à l'aide desquelles il sera fait face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation des lignes dont il s'agit.

5. Les concessionnaires actuels continueront l'exploitation de ces mêmes lignes jusqu'au jour où le ministre des travaux publics sera en mesure, par les moyens prévus à l'article ci-dessus, de les décharger de cette obligation, sans que cet état transitoire puisse être prolongé plus de six mois après la promulgation de la présente loi.

6. Lors de la remise des lignes à l'État, après ratification définitive des conventions et des sentences par les assemblées générales d'actionnaires ou par les syndics de faillite dûment autorisés, le ministre des travaux publics retiendra, sur le prix de vente, la somme jugée nécessaire pour garantir l'État, laquelle ne sera payée qu'après la production d'un procès-verbal de remise constatant que l'État est effectivement entré en possession de toutes les livraisons prévues, et dans les conditions stipulées par les sentences arbitrales.

7. L'enregistrement des conventions annexées à la présente loi et des sentences arbitrales prévues dans ces conventions ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 18 Mai 1878.

CHEMINS DE FER DES CHARENTES.

CONVENTION.

ART. 1^er. L'État rachète à la compagnie des Charentes les lignes dont elle est concessionnaire, savoir :

LIGNES EN EXPLOITATION.

De la Roche-sur-Yon à la Rochelle ;
 De Rochefort à Saintes ;
 De Saintes à Coutras ;
 De Saintes à Angoulême ;
 D'Angoulême à Limoges ;
 De Blaye à la ligne de Saintes à Coutras, près Saint-Mariens ;
 De la Rochelle à Rochefort ;
 De Bordeaux à la Sauve.

LIGNES À CONSTRUIRE.

De Nontron à la ligne d'Angoulême à Limoges ;
 De Libourne à Marcenais ;
 De Taillebourg à Saint-Jean-d'Angély ;
 De Saint-Jean-d'Angély à Niort ;
 De Tonnay-Charente à Marennes et au Chapus ;
 De Niort à Ruffec ;
 De Confolens à Exideuil.

Ledit rachat comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe et roulant, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de ces lignes, y compris spécialement l'hôtel de la compagnie, à Paris, et les immeubles de Bordeaux.

2. ...

3. Le prix du rachat sera payé par l'État ou par la compagnie à laquelle il rétrocéderait ultérieurement ses droits, dans un délai qui ne pourra excéder deux ans à partir de l'approbation, par les pouvoirs publics, de la présente convention, et au moyen de huit payements trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent à partir de la même époque.

4. La compagnie des chemins de fer des Charentes demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix du rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État ou par la compagnie rétrocessionnaire seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

5. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait pas approuvée définitivement par la loi dans le délai d'un an à partir de sa date.

Fait double entre les parties, le 31 mars 1877.

CHEMINS DE FER DE LA VENDÉE.

CONVENTION.

ART. 1^er. L'État rachète à la compagnie de la Vendée les deux concessions qui lui ont été faites, savoir :

La ligne des Sables-d'Olonne à Tours, en exploitation ;
 La ligne de Joué à Montluçon, y compris l'embranchement d'Urciers à Lavaud-Franche, en état de construction.

Ledit rachat comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe et roulant, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de ces lignes, spécialement le domaine privé et le service maritime de la compagnie.
 La compagnie restera chargée de l'exécution des sections de la ligne de Joué à Montluçon comprises entre Joué et Loches, d'une part, et entre Loches et Châteauroux, d'autre part.
 La livraison de ces sections devra être faite, savoir :
 Celle de Joué à Loches, dans le délai d'un an après la promulgation de la loi approbative des présentes.
 Celle de Loches à Châteauroux, dans le délai de vingt et un mois après ladite promulgation.
 En outre, l'État se réserve la faculté de faire exécuter par la compagnie la superstructure de la section de Châteauroux à Montluçon et de l'embranchement d'Urciers à Lavaud-Franche, et, s'il n'use pas de cette faculté, il prendra à sa charge l'exécution des marchés passés par la compagnie pour la fourniture du matériel de voie desdites sections, savoir :

Le 30 juin 1874, avec les usines de Châtillon et Commentry et de Commentry-Fourchambault, pour les rails, éclisses et selles ;
 Le 20 juillet 1874, avec M. Néron, pour les traverses et bois spéciaux ;
 Le 4 juillet 1874, avec M. Bouchacourt, pour les boulons et crampons.

2. ...

3. Ladite commission déterminera le prix du rachat comme si les sections de Joué à Loches et de Loches à Châteauroux, à terminer par la compagnie, étaient complétement achevées et mises en état de réception conformément aux prescriptions des actes de concession.
 Si la compagnie ne remplit pas ses engagements, les travaux seront terminés en son nom et le montant de ces travaux sera retenu sur le prix déterminé comme il a été dit ci-dessus.

4. A partir de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention, la compagnie recevra :

1° Dans un délai de deux ans et par termes semestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent, le prix de la ligne actuellement en exploitation ;
 2° Par trimestre et suivant les bases acceptées par la commission arbitrale, le remboursement des dépenses afférentes aux deux sections à construire par la compagnie, dépenses dont elle fournira régulièrement la justification.

L'État se réserve de faire effectuer les règlements de comptes susmentionnés par la compagnie à laquelle il rétrocéderait ultérieurement ses droits.

5. La compagnie des chemins de fer de la Vendée demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État ou par la compagnie rétrocessionnaire seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

6. Les employés attachés au service de l'exploitation et en résidence sur le parcours de la ligne seront maintenus dans leurs emplois ou appelés à des emplois analogues ; ceux des employés qui, au moment du rachat, seront réformés à raison des doubles emplois ou pour toute autre cause, recevront, par les soins de l'État ou de la compagnie à laquelle il rétrocéderait ultérieurement ses droits, une indemnité égale à treize mois de traitement.

7. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait approuvée définitivement par la loi dans le délai d'un an à partir de sa date.

Fait double, à Paris, le 22 mai 1877.

CHEMIN DE FER DE BRESSUIRE A POITIERS.

CONVENTION.

ART. 1^er. L'État rachète à la compagnie du chemin de fer de Bressuire à Poitiers la ligne dont elle est concessionnaire, ledit rachat comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de cette ligne.

2. ...

3. Le prix du rachat sera payé par l'État ou par la compagnie à laquelle il rétrocéderait ultérieurement ses droits, dans un délai qui ne pourra excéder deux ans à partir de l'approbation, par les pouvoirs publics, de la présente convention, et au moyen de huit payements trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent à partir de la même époque.

4. La compagnie de Bressuire à Poitiers demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix du rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État ou par la compagnie rétrocessionnaire seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

5. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait pas approuvée définitivement dans le délai d'un an à partir de sa date.

CHEMIN DE FER DE SAINT-NAZAIRE AU CROISIC.

CONVENTION.

ART. 1^er. L'État rachète à la compagnie du chemin de fer de Saint-Nazaire au Croisic la ligne dont elle est concessionnaire ; ledit rachat comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de cette ligne.

2. ...

3. Cette commission déterminera le prix du rachat comme si la ligne était complétement achevée et mise en état de réception conformément aux prescriptions des actes de concession.
 L'achèvement de cette ligne devra avoir lieu dans un délai de neuf mois à partir de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention.
 Si la compagnie ne remplit pas ses engagements, les travaux seront terminés par l'État ou par la compagnie qu'il se serait substituée et le montant de ces travaux sera retenu sur le prix déterminé comme il a été dit ci-dessus.

4. A partir de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention, la compagnie recevra :

1° Dans un délai de deux ans et par payements trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent l'an et suivant les bases adoptées par la commission arbitrale, le remboursement des dépenses faites par elle jusqu'au jour de ladite promulgation, déduction faite des subventions reçues jusqu'à la même époque ;
 2° Le remboursement, sur les mêmes bases et par trimestre, des dépenses complémentaires dont elle fournira régulièrement la justification.

5. La compagnie de Saint-Nazaire au Croisic demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix du rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État ou par la compagnie rétrocessionnaire seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

6. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait pas approuvée définitivement par la loi dans le délai d'un an à partir de sa date.

Fait double, à Paris, le 26 avril 1877.

CHEMIN DE FER D'ORLÉANS A CHALONS.

CONVENTION.

ART. 1^er. L'État rachète à la compagnie du chemin de fer d'Orléans à Châlons la ligne dont elle est concessionnaire, ledit rachat comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe et roulant, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de cette ligne.

2. ...

3. Le prix du rachat sera payé par l'État ou par la compagnie à laquelle il rétrocéderait ultérieurement ses droits, dans un délai qui ne pourra excéder trois ans à partir de l'approbation, par les pouvoirs publics, de la présente convention, et au moyen de douze payements trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent à partir de la même époque.

4. La compagnie du chemin de fer d'Orléans à Châlons demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix du rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État ou la compagnie rétrocessionnaire seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

5. Les employés attachés au service de l'exploitation et en résidence sur le parcours de la ligne seront maintenus dans leurs emplois ou appelés à des emplois analogues ; ceux des employés qui, au moment du rachat, seront réformés à raison des doubles emplois ou pour toute autre cause, recevront, par les soins de l'État ou de la compagnie à laquelle il rétrocéderait ultérieurement ses droits, une indemnité égale à treize mois de traitement.

6. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait pas approuvée définitivement par la loi dans le délai d'un an à partir de sa date.

Fait double, à Paris, le 26 avril 1877.

CHEMIN DE FER DE CLERMONT A TULLE.

CONVENTION.

ART. 1^er. La compagnie de Clermont à Tulle cède à l'État les lignes dont elle est concessionnaire, savoir :

1° La ligne de Clermont à Tulle ;
 2° L'embranchement d'Eygurande à ou près Vendes ;

Ladite cession comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de ces lignes.

2. ...

3. Ladite commission déterminera le prix de rachat comme si les travaux d'infrastructure des lignes composant le réseau étaient complètement achevés et mis en état de réception conformément aux prescriptions des actes de concession.
 L'achèvement de ces lignes devra avoir lieu dans un délai de deux ans pour la ligne principale et de trois ans pour l'embranchement, à partir de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention.
 Si la compagnie ne remplit pas ses engagements, les travaux seront terminés par l'État ou par la compagnie qu'il se sera substituée, et le montant de ces travaux sera retenu sur le prix déterminé comme il a été dit ci-dessus.

4. L'État se réserve le droit de faire effectuer par la compagnie, et dans les délais indiqués par son cahier des charges, tout ou partie des travaux de superstructure des lignes ci-dessus mentionnées. Les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits et payés seront réglées, s'il y a lieu, par une convention supplémentaire.
 Si le Gouvernement n'use pas de la faculté qui lui est réservée à cet égard, il prendra à sa charge l'exécution d'un marché pour la fourniture de seize mille tonnes de rails en acier, boulons, éclisses, changements de voies, etc., que la compagnie déclare avoir conclu, le 30 novembre 1875, avec la société des forges et hauts fourneaux de Terrenoire.

5. A partir de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention, la compagnie recevra :

1° Dans un délai de trois ans et par payements trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent et suivant les bases adoptées par la commission arbitrale, le remboursement des dépenses faites par elle jusqu'au jour de ladite promulgation, déduction faite des subventions reçues jusqu'à ladite époque ;
 2° Le remboursement, sur les mêmes bases et par semestre, des dépenses, dont elle fournira régulièrement la justification.

Le solde qui pourrait rester dû à la compagnie après livraison de ses lignes lui sera remboursé en huit termes trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent l'an.
 L'état se réserve de faire effectuer les règlements qui précèdent par la compagnie à laquelle il rétrocéderait ullérieurement ses droits.

6. La compagnie de Clermont à Tulle demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État ou par la compagnie rétrocessionnaire seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

7. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait pas approuvée définitivement dans le délai d'un an à partir de sa date.

Fait double à Paris, les jour, mois et an susdits.

CHEMIN DE FER D'ORLÉANS A ROUEN.

CONVENTION.

ART. 1^er. L'État rachète à la faillite du chemin de fer d'Orléans à Rouen les lignes en exploitation :

D'Orléans à Chartres,
 De Chartres à Saint-Georges (limite de l'Eure),
 De Chartres à Auneau,
 De Chartres à Brou ;

Et les lignes en construction :

De Patay à Nogent-le-Rotrou,
 De Brou à Savigny, vers Saint-Calais,
 De la limite du département de l'Eure à Rouen,
 D'Évreux-Ville à Évreux-Navarre, avec raccordement à la gare de l'Ouest ;

Ledit rachat comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe et roulant, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de ces lignes.

2. ...

3. Le prix du rachat sera payé par l'État ou par la compagnie à laquelle il céderait ultérieurement ses droits, dans un délai qui ne pourra excéder deux ans à partir de l'approbation, par les pouvoirs publics, de la présente convention, et au moyen de huit payements trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent à partir de la même époque.

4. Le syndic de la faillite demeure chargé de faire entre les ayants droits la distribution du prix du rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État ou par la compagnie rétrocessionnaire seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

5. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait pas approuvée définitivement par la loi dans le délai d'un an à partir de sa date.

CHEMIN DE FER DE POITIERS A SAUMUR.

CONVENTION.

ART. 1^er. L'État rachète à la compagnie de Poitiers à Saumur la ligne dont elle est concessionnaire, ledit rachat comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de cette ligne.

2. ...

3. Le prix de rachat sera payé par l'État ou par la compagnie à laquelle il rétrocéderait ultérieurement ses droits, dans un délai qui ne pourra excéder deux ans à partir de l'approbation, par les pouvoirs publics, de la présente convention, et au moyen de huit payements trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent à partir de la même époque.

4. La compagnie de Poitiers à Saumur demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix du rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État ou par la compagnie rétrocessionnaire seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

5. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait pas approuvée définitivement par la loi dans le délai d'un an à partir de sa date.

Fait double, à Paris, le 3 avril 1877.

CHEMINS DE FER DE MAINE-ET-LOIRE-ET-NANTES.

CONVENTION.

ART. 1^er. L'État rachète à la compagnie de Maine-et-Loire-et-Nantes :

1° La ligne de Montreuil-Bellay à Angers, en exploitation ;
 2° La ligne de Thouarcé à Chalonnes, en état de construction ;

Ledit rachat comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe et roulant, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de ces lignes, et spécialement la traversée de la Loire et la gare actuelle d'Angers.

2. ...

3. Ladite commission déterminera le prix de rachat des lignes rachetées comme étant complètement parachevées et mises en état complet de réception conformément aux prescriptions des actes de concession.
 Si la compagnie ne remplit pas ses engagements à cet égard, pour la ligne de Montreuil-Bellay à Angers, dans le délai de six mois ; pour la ligne de Thouarcé à Chalonnes, dans le délai de dix-huit mois, à partir de l'approbation des présentes par les pouvoirs publics, les travaux seront terminés par l'État, en son nom, et le montant des travaux sera retenu sur le prix déterminé comme il a été dit ci-dessus.

4. A partir de la promulgation de la loi portant approbation de la présente convention, la compagnie recevra :

1° Dans un délai de deux ans et par payements trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent l'an, le prix de rachat de la ligne actuellement en exploitation ;
 2° Par semestre et suivant les bases acceptées par la commission arbitrale, le remboursement des dépenses afférentes à la ligne en construction, dont elle fournira régulièrement la justification.

L'État se réserve de faire effectuer les règlements de comptes susmentionnés par la compagnie à laquelle il rétrocéderait ultérieurement ses droits.

5. La compagnie de Maine-et-Loire-et-Nantes demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État ou par la compagnie rétrocessionnaire seront effectués à la caisse des dépôts et consignations, pour le montant desdites oppositions.

6. Les employés attachés au service de la ligne en exploitation rétrocédée et en résidence sur le parcours de cette ligne seront maintenus dans leurs emplois ou appelés à des emplois analogues ; ceux des employés qui, au moment du rachat, seraient réformés à raison des doubles emplois ou pour toute autre cause, recevront, par les soins de l'État ou de la compagnie à laquelle il rétrocéderait ultérieurement ses droits, une indemnité égale à treize mois de leur traitement.

7. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait pas approuvée définitivement par la loi dans le délai d'un an à partir de sa date.

Fait double, à Paris, le 19 avril 1877.

CHEMINS DE FER NANTAIS.

CONVENTION.

ART. 1^er. La compagnie des chemins de fer nantais cède à l'État les lignes dont elle est concessionnaire, savoir :

1° Les lignes de Nantes à Paimbœuf, à Pornic et à Machecoul, entièrement terminées et actuellement en exploitation ;
 2° La ligne de Machecoul à la Roche-sur-Yon, avec embranchement sur Croix-de-Vie, aujourd'hui en construction ;

Ladite cession comprenant les terrains acquis, les ouvrages exécutés, le matériel fixe et roulant, les matériaux approvisionnés, et généralement tous les meubles et immeubles acquis par la compagnie et qui sont soit des dépendances, soit des accessoires de ces lignes.
 En ce qui concerne la ligne et l'embranchement en construction mentionnés au 2° ci-dessus, la livraison en sera faite, savoir :

La section de Machecoul à Challans, dans un délai de huit mois ;
 Et le surplus, dans un délai de quinze mois ;
 Le tout, à partir de la date de la loi portant approbation de la présente convention.

L'État se substituera à la compagnie pour l'exécution de l'embranchement de jonction de la gare de la prairie au Duc avec celle de la compagnie d'Orléans sur la prairie des Mauves, sous la condition formelle que la subvention spéciale de l'État affectée à la construction de cet embranchement lui fera retour et que celles allouées par le département, la ville de Nantes et les propriétaires intéressés, dans le même but, lui seront entièrement acquises.

2. ...

3. Ladite commission déterminera le prix de rachat comme si la ligne et l'embranchement restant à terminer étaient complètement achevés et mis en état de réception conformément aux prescriptions des actes de concession.
 Si la compagnie ne remplit pas ses engagements, les travaux seront terminés par l'État ou en son nom, et le montant de ces travaux sera retenu sur le prix déterminé comme il a été dit ci-dessus.

4. Le prix du rachat sera payé par l'État ou en son nom, pour les lignes aujourd'hui en exploitation, dans un délai qui ne pourra pas excéder deux ans à partir de l'approbation, par les pouvoirs publics, de la présente convention, et, pour la ligne et l'embranchement en construction, dans le même délai, à partir de la réception de chaque section par l'administration supérieure.
 Les payements auront lieu en huit termes trimestriels égaux, avec intérêt simple à cinq pour cent à partir des époques fixées ci-dessus.

5. La compagnie des chemins de fer nantais demeure chargée de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervernir dans cette distribution.
 En cas d'oppositions, les payements à faire par l'État seront effectués à la caisse des dépôts et consignations.

6. Les employés actuellement en fonctions dans la compagnie des chemins de fer nantais seront maintenus dans leurs emplois ou appelés à des emplois analogues ; dans le cas où ils seraient renvoyés au moment du rachat, ils recevront une indemnité égale au montant de treize mois de leur traitement.

7. La présente convention sera nulle et non avenue dans le cas où elle ne serait pas approuvée définitivement dans le délai d'un an à partir de sa date.

Fait double, à Paris, le 26 avril 1877.

Voir décret du 17 mai 1879 (utilité publique de la partie de Patay à Nogent-le-Rotrou comprise sur le territoire du département du Loiret)

DÉCRET portant organisation administrative des Chemins de fer rachetés et provisoirement exploités par l'État.

TITRE I^er.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ART. 1^er. Les lignes de chemins de fer déjà exploitées ou à construire, qui sont comprises dans la loi du 18 mai 1878, seront, au fur et à mesure de leur remise à l'État, considérées provisoirement comme formant un seul et même réseau, sous la dénomination de Chemins de fer de l'État.

2. Ce réseau provisoire, à l'exception des lignes ou portions de lignes dont les travaux d'infrastructure ne sont pas terminés, formera un service distinct, qui sera confié, sous l'autorité du ministre des travaux publics, à un conseil d'administration de neuf membres, nommés par décret du Président de la République.

3. Les lignes ou portions de lignes dont l'infrastructure est à terminer resteront dans les attributions de l'administration centrale des travaux publics, chargée d'en poursuivre l'exécution.
 Ces lignes, au fur et à mesure de l'achèvement des travaux d'infrastructure, seront remises par section à l'administration du réseau provisoire. La remise s'effectuera suivant les règles adoptées, dans les cas semblables, pour les chemins de fer concédés.
 Il sera pourvu à l'exécution des travaux de superstructure et des travaux complémentaires de premier établissement, par les soins de l'administration du réseau provisoire, au moyen des ressources accordées par le ministre des travaux publics et conformément à ses décisions.

TITRE II.
EXPLOITATION PROVISOIRE.

4. Le conseil d'administration prévu à l'article 2 exercera, pour l'exploitation provisoire des lignes et sous les réserves contenues au présent décret, des attributions analogues à celles des conseils d'administration des chemins de fer concédés. Il aura notamment le pouvoir :

1° De nommer et révoquer, sur la proposition du directeur, tous les agents et employés ;
 2° De fixer ou modifier les tarifs de toute nature, sous réserve de l'homologation ministérielle ;
 3. D'approuver les règlements relatifs à l'organisation du service, à la marche des trains, à la police et à l'exploitation des chemins de fer et de leurs dépendances ;
 4. D'approuver les marchés et traités relatifs aux divers services ;
 5° De diriger l'administration financière conformément aux règles posées par le décret spécial à ce service ;
 6° D'autoriser toutes actions judiciaires.

Un arrêté ministériel fixera le mode de fonctionnement de ce conseil et réglera ses rapports avec l'administration centrale des travaux publics, ainsi que les justifications qu'il aura à lui fournir.

5. Le conseil d'administration pourra, avec l'autorisation du ministre des travaux publics, passer des traités pour l'exploitation d'une partie ou de la totalité des lignes du réseau.
 Ces traités seront soumis par le ministre à l'examen du comité consultatif des chemins de fer.

6. La direction des services administratifs et techniques sera confiée à un directeur relevant immédiatement du conseil d'administration et nommé par décret, sur la proposition du ministre des travaux publics, après avis de ce conseil.
 Le directeur sera choisi parmi les membres des corps des ponts et chaussées ou des mines.
 Il assistera aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
 Il aura sous ses ordres le personnel des divers services, à l'exception de ceux qui relèvent directement du conseil.
 Il exercera, en matière financière, les attributions déterminées par le décret spécial prévu à l'article 10. Il passera les marchés et les traités, consentira les transactions et suivra les actions judiciaires, en exécution des délibérations du conseil d'administration. Il fera tous actes conservatoires. Il signera la correspondance.

7. L'organisation des services comprendra :
 Un chef de l'exploitation, ayant dans ses attributions le service commercial ;
 Un ingénieur en chef du matériel et de la traction ;
 Un ingénieur en chef de la voie et des bâtiments, chargé également des travaux de superstructure, pour les lignes à mettre en exploitation, ainsi qu'il est dit à l'article 3.
 Ces trois chefs de service seront nommés par le ministre des travaux publics, après avis du conseil d'administration.

8. L'exploitation provisoire par l'État s'effectuera en conformité des lois et règlements en vigueur. Elle sera régie, sans distinction de lignes, par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1875.
 Toutefois, les tarifs actuellement adoptés sur les diverses lignes, en vertu de leurs cahiers des charges primitifs, continueront d'être appliqués jusqu'à ce qu'ils aient été régulièrement modifiés selon les dispositions du titre V de l'ordonnance du 15 novembre 1846.

9. Les recettes brutes, relevées par ligne ou par groupe de lignes, suivant les instructions qui seront données par le ministre des travaux publics, devront être régulièrement publiées par semaine.

10. L'organisation du service financier de l'exploitation provisoire par l'État sera réglée par un décret spécial, rendu sur la proposition des ministres des travaux publics et des finances.

11. Les divers agents actuellement employés sur les lignes rachetées seront, sauf le cas de mauvais service ou de suppression d'emploi, conservés dans la situation qu'ils occupent ou dans une situation analogue compatible avec la présente organisation.
 Ces agents, ainsi que ceux qui pourraient être ultérieurement attachés au service de lignes rachetées, seront, pendant la durée de leur service, considérés comme agents temporaires de l'État.
 Les fonctionnaires et agents appartenant aux administrations publiques qui seront employés sur le réseau des chemins de fer de l'État seront considérés comme étant en service détaché.

12. ...

TITRE III.
CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS.

13. Le contrôle de l'État s'exercera sur le réseau des lignes rachetées, comme sur les autres réseaux d'intérêt général, conformément à l'ordonnance du 15 novembre 1846, par les fonctionnaires et agents du contrôle relevant directement de l'administration centrale des travaux publics.

TITRE IV.
DISPOSITION TRANSITOIRE.

14. La remise à l'État des lignes exploitées ou dont l'infrastructure est terminée s'effectuera contradictoirement entre les représentants de chacune des compagnies et les représentants du conseil d'administration des chemins de fer de l'État.
 Un agent supérieur du contrôle, désigné par le ministre des travaux publics, sera présent à la remise et veillera à ce que les intérêts de l'État soient sauvegardés. Le procès verbal de remise, revêtu des signatures des trois parties intervenantes, sera immédiatement adressé à l'administration centrale des travaux publics, chargée de poursuivre la liquidation des comptes et le règlement définitif avec les représentants de la compagnie cédante.
 La remise des lignes ou portions de lignes dont les travaux d'infrastructure ne sont pas terminés s'effectuera entre les représentants des compagnies cédantes et les agents du contrôle de l'État.

15. ...

Fait à Versailles, le 25 mai 1878.

DÉCRET portant organisation du Service financier des Chemins de fer provisoirement exploités par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, sur la ligne de Paris à la frontière belge, pour la construction d'ateliers et de remisages pour wagons à voyageurs près du chemin vicinal n^o 5 de grande communication, dit du Landy, communes de Saint-Ouen et de Saint-Denis (Seine), ainsi que pour le remplacement par un passage inférieur du passage à niveau existant sur ce chemin, lesdits travaux nécessitant l'acquisition de terrains indiqués en rose sur le plan du 12 décembre 1876 annexé au présent décret.

2. La compagnie du Nord est autorisée à faire l'acquisition des terrains susmentionnés, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi précitée.
 Lesdits terrains seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord. Les travaux devront être terminés dans un délai de deux années.

DÉCRET qui autorise la Compagnie du Chemin de fer de Saint-Nazaire au Croisic à employer des Rails en acier du poids de trente kilogrammes par mètre courant.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve les Traités relatifs à l'établissement et à l'exploitation de la ligne de Tramway de Charenton à la Bastille.

LOI qui, 1° crée la Dette amortissable par annuités ; 2° ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit de 331 millions pour le rachat des Chemins de fer ; 3° autorise le Ministre des Finances à émettre la même somme de Rentes 3 p. 0/0 amortissables et à convertir les obligations pour travaux publics.

DÉCRET relatif aux Indemnités à allouer aux Administrateurs des Chemins de fer de l'État.

LOI qui déclare d'utilité publique divers Chemins de fer.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des chemins de fer ci-après dénommés :

1° De Ploërmel à Caulnes ;
 2° De Port-de-Piles à Port-Boulet, par Chinon, avec embranchement partant de Crouzilles pour aboutir près d'Azay-le-Rideau et destiné à desservir le camp du Ruchard ;
 3° De Port-de-Piles à Preuilly ;
 4° De Buzy à Laruns ;
 5° De Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de ces lignes.
 En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

3. La loi de finances déterminera, à partir de 1878, la somme à affecter aux dépenses prescrites par l'article précédent et les ressources à l'aide desquelles ces dépenses seront couvertes.

4. Il est pris acte des offres faites :

1° Par le conseil général d'Indre-et-Loire, dans sa délibération du 30 août 1876, de payer une subvention de un million trente mille francs (1,030,000^f) pour l'établissement de la ligne de Port-de-Piles à Port-Boulet, par Chinon, et une autre subvention de un million quatre cent soixante-dix mille francs (1,470,000^f) pour la ligne de Port-de-Piles à Preuilly ;
 2° Par le conseil général du Calvados, dans ses délibérations des 19 août 1876 et 11 avril 1877, de payer une subvention de deux cent vingt-six mille francs (226,000^f) pour l'établissement du chemin de fer de Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg ;
 3° Et par les conseils municipaux des communes d'Isigny et de Neuilly, dans leurs délibérations des 10 juin 1875 et 29 août 1876, de payer, le premier, une subvention de soixante-cinq mille francs (65,000^f), et le second, une autre subvention de six mille francs (6,000^f), pour l'établissement du chemin de fer de Port-d'Isigny à la ligne de Caen à Cherbourg.

5. Il sera statué, par une loi spéciale, sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des cinq lignes ci-dessus désignées.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 13 Juin 1878.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à entreprendre l'exécution des Travaux de superstructure des Chemins de fer énoncés à l'article 1^er de la loi du 16 décembre 1875 et aux articles 1^er et 3 de la loi du 31 décembre 1875.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre l'exécution des travaux de superstructure, l'achat du matériel roulant excepté, jusqu'à concurrence d'une longueur totale de deux cent vingt kilomètres, sur les chemins de fer désignés ci-après :

Caen à Dozulé ;
 Échauffour à Bernay ;
 Alençon à Domfront ;
 Mamers à Mortagne ;
 Mortagne à Mézidon ;
 Gondrecourt à Neufchâteau ;
 Saillat à Bussière-Galant ;
 Limoges au Dorat ;
 Vendôme à Romorantin ;
 Limoges à Eymoutiers ;
 Fontenay-le-Comte à Benet ;
 Avallon à Nuits-sous-Ravières.

2. Les dépenses afférentes à l'exécution de ces travaux seront imputées sur les crédits du chapitre ouvert à la deuxième section bis du budget du ministère des travaux publics, sous le titre : Travaux de chemins de fer décrétés et non concédés.

3. Les travaux de superstructure seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, sur les lignes principales dont les lignes à construire sont les affluents.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 14 Juin 1878.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à pourvoir aux dépenses du Séquestre du Chemin de fer de Bondy à Aulnay-lez-Bondy.

ARTICLE UNIQUE. Le ministre des travaux publics est autorisé à prélever sur le crédit de cinq millions cinq cent cinquante mille francs (5,555,000^f) qui lui a été ouvert par la loi du 8 mars 1878, au compte spécial du séquestre administratif des chemins de fer, pour les travaux et achats concernant le réseau de la compagnie des chemins de fer de la Vendée, une somme de cinquante mille francs (50,000^f), applicable aux dépenses du séquestre administratif du chemin de fer de Bondy à Aulnay-lez-Bondy.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 15 Juin 1878.

Voir décret du 29 avril 1878 (mise sous séquestre)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Mirecourt à Chalindrey, avec deux Embranchements, l'un de Merrey à Neufchâteau, l'autre d'Andilly à Langres.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Mirecourt à Chalindrey, par ou près Vittel, Contrexéville, Lamarche, Damblain, Merrey, Meuse et Andilly, avec deux embranchements, l'un de Merrey à Neufchâteau, l'autre d'Andilly à Langres, par ou près Neuilly-l'Évêque.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne et des embranchements ci-dessus désignés.
 En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

3. Un crédit de trois millions (3,000,000^f) est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878 (chapitre LXIV), pour l'exécution de la présente loi.

4. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession, s'il y a lieu, de la ligne et des embranchements ci-dessus désignés.

5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 15 Juin 1878.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à pourvoir aux Dépenses d'exécution de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un faisceau de voies de réserve pour wagons vides près la station de Saint-Hilaire, sur la ligne de Saint-Germain-des-Fossés à Nîmes, conformément aux indications des plans dressés par la compagnie les 27 mai 1875 et 1^er février 1878, lesquels plans resteront annexés au présent décret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerrranée est substituée aux droits et aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Nord.

LOI qui déclare d'utilité publique les Chemins de fer d'Ajaccio à Mezzana et de Bastia à Corte.

LOI portant abandon temporaire à la Colonie de l'Inde française, pour l'exécution du Chemin de fer de Pondichéry, de tout ou partie de la subvention versée annuellement, par cette colonie, au Trésor public.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des Chemins de fer de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

⁽¹⁾ Voir erratum à la fin du Bull. n° 420, XII^e série

DÉCRET qui fixe l'époque à laquelle sera payée la Subvention allouée à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Lesparre à Saint-Symphorien, avec Embranchements de Lacanau à Bordeaux et d'Hostens à Beautiran.

DÉCRET qui fixe l'époque à laquelle sera payée la Subvention allouée à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Lyon à Saint-Genix-d'Aoste par Crémieu et Morestel.

DÉCRET qui fixe l'époque à laquelle sera payée la Subvention allouée à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Valognes vers Barfleur, avec Embranchement sur Montebourg.

DÉCRET qui ouvre au Gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, pour l'établissement d'une Ligne télégraphique sur le réseau de la Compagnie du Chemin de fer d'Arzew à Saïda, entre Perrégaux et l'Oued-el-Hammam.

DÉCRET qui ouvre au Gouvernement général civil de l'Algérie, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie du Chemin de fer de Bône à Guelma, pour les travaux de remblayement de la Boudjimah.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve le projet de raccordement direct du Chemin de fer de Paris à Vincennes avec le chemin de fer de Ceinture intérieur de Paris.

ART. 1^er. Est approuvé le projet du raccordement direct du chemin de fer de Paris à Vincennes avec le chemin de fer de Ceinture intérieur de Paris, projet présenté le 21 août 1877, avec un détail estimatif montant à un million cent soixante-quinze mille francs.
 La dépense faite pour l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de quarante millions (40,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 10 de la convention du 11 juillet 1868, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être définitivement portées audit compte.

2. ...

Fait à Paris, le 9 Juillet 1878.

Voir décret du 11 décembre 1877 (utilité publique)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer des mines d'Allevard à la station du Cheylas, de plusieurs parcelles de terrains non bâties, sises au territoire des communes de Saint-Pierre-d'Allevard, Merestel et le Cheylas (Isère), lesdites parcelles indiquées sur deux plans et un état qui resteront annexés au présent décret.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

⁽¹⁾ Voir erratum à la fin du Bull. n° 420, XII^e série

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Nord.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'un nouveau délai de deux années, qui commencent à courir à partir de la date du présent décret, est accordé à la compagnie d'Orléans pour l'expropriation des terrains désignés par une teinte rose sur le plan annexé au décret du 2 février 1874, relatif à l'agrandissement de la gare de la Bastide, à Bordeaux (ligne de Tours à Bordeaux).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction de diverses lignes de Chemins de fer

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi pour l'exécution, par l'État, de Travaux complémentaires sur diverses lignes.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1878 une Somme non employée, en 1875, pour la construction des Chemins de fer d'Arras à Étaples, de Béthune à Abbeville et d'Épinay à Luzarches.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Tramways à traction de Chevaux sur le territoire de la commune de Boulogne-sur-Seine.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans Paris, de trois nouvelles lignes de Voies ferrées à traction de Chevaux, et approuve le Traité de rétrocession de ces lignes à la Compagnie générale des Omnibus.

DÉCRET concernant l'établissement et l'exploitation, dans la ville de Paris, de diverses lignes de Voies ferrées à traction de chevaux.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant affectation à l'établissement du chemin de fer d'Arras à Étaples d'une parcelle de terrain, d'une superficie de soixante-trois ares un centiare, sise sur le territoire de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais), appartenant actuellement au domaine de l'État et dépendant des fortifications déclassées de la place d'Hesdin, ladite parcelle, dont la valeur vénale a été évaluée à six mille trois cent un francs (6,301^f), désignée par une teinte jaune sur le plan annexé au présent décret.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare du Chapier (Loire), ligne de Saint-Étienne au Puy, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 5 décembre 1877, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui place sous Séquestre le Chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers et son prolongement de Villeneuve-le-Comte à Mortcerf.

ART. 1^er. Le chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers et son prolongement de Villeneuve-le-Comte à Mortcerf, y compris le matériel fixe et le matériel roulant affectés à leur exploitation, sont placés sous séquestre.
 Ils seront administrés et exploités sous la direction du ministre des travaux publics.

2. M. Lagrange, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé administrateur du séquestre.

3. Il sera procédé immédiatement à la vérification de la situation financière de la société concessionnaire, au jour de l'établissement du séquestre, par un inspecteur général des finances, et à la constatation de l'état, à la même époque, des travaux du chemin de fer et du matériel servant à l'exploitation par un inspecteur général des ponts et chaussées.

4. A partir dudit jour, tous les produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par l'administration du séquestre, nonobstant toutes oppositions ou saisies-arrêts, et seront exclusivement appliqués tant au service de l'exploitation du chemin de fer qu'à la continuation des travaux non encore terminés.

5. Les droits et les intérêts des actionnaires et des tiers sont formellement réservés.

6. ...

Fait à Versailles, le 21 Septembre 1878.

Voir décrets du :
- 27 décembre 1871 (utilité publique et concession de Lagny aux carrières de Neufmoutiers)
- 18 janvier 1873 (utilité publique et concession du prolongement de Villeneuve-le-Comte à Mortcerf)

DÉCRET qui approuve la Délibération par laquelle le Conseil municipal de Tours a donné son adhésion à la cession faite par le Sieur de la Hault, à la Compagnie générale française de Tramways, de la concession de Voies ferrées à établir dans cette ville.

Voir décret du 25 juillet 1876 (utilité publique et rétrocession)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit extraordinaire applicable aux frais d'exploitation du Chemin de fer de Lagny à Villeneuve-le-Comte et aux carrières de Neufmoutiers, placé sous le séquestre de l'État.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Salces (Pyrénées-Orientales), sur le chemin de fer de Narbonne à Perpignan, conformément aux indications du plan dressé par la compagnie les 24 mai, 5 et 18 juin 1877, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve les Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest en vue de l'augmentation de son Matériel roulant et de l'accroissement de son Outillage.

DÉCRET qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1878, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour l'établissement de deux voies nouvelles destinées à prolonger la ligne de Toulouse à Bayonne, latéralement à celle de Bordeaux à Cette, depuis le pont des Demoiselles jusqu'à la gare de Toulouse-Matabiau, lesdits travaux nécessitant l'acquisition de divers terrains indiqués en rouge sur le plan du 15 février 1878, lequel restera annexé au présent décret.
 2° La compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée à faire l'acquisition des terrains susmentionnés, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi précitée.
 L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret.
 Lesdits terrains seront incorporés à la concession des chemins de fer du Midi.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1878, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction du Chemin d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Embranchement de chemin de fer destiné à relier le port de Luçon avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction mixte de Chevaux et de Moteurs mécaniques entre Béziers et la plage de Sérignan (Hérault).

Voir décret du 4 novembre 1881 (cession à la compagnie régionale des tramways du Midi puis à la compagnie du chemin de fer sur route de Béziers à la mer)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local du village de l'Alma à Ménerville (Col des Beni-Aïcha).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Voies ferrées à traction de Chevaux dans la ville de Nîmes (Gard).

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires pour l'exécution du raccordement de la gare de Redon (Ille-et-Vilaine) avec le bassin à flot de cette ville, conformément au projet et au plan dressés, le 12 janvier 1877, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, et modifiés ultérieurement conformément aux délibérations du conseil général des ponts et chaussées. Ledit plan restera annexé au présent décret.
 2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l'Ouest.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1878 une Somme non employée, en 1877, pour la construction des Chemins de fer d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1878 une Somme non employée, en 1877, pour la construction de diverses lignes de Chemins de fer (Port-Vendres à la frontière d'Espagne, Rodez à Millau, Carcassonne à Millau, Condom à Port-Sainte-Marie, Foix à Tarascon, etc. etc.).

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1878 une Somme non employée, en 1877, pour la construction des Chemins de fer de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

LOI qui fixe le point de raccordement avec la ligne de Saint-Quentin à Erquelines du Chemin de fer de Jeumont à Fourmies ou à Anor, et déclare d'utilité publique la section dudit Chemin comprise entre Maubeuge et Cousolre.

ART. 1^er. Le tracé du chemin de fer destiné à relier la ligne de Saint-Quentin à Erquelines à celle de Laon à la frontière belge se détachera de la première de ces lignes aux abords de Maubeuge, passera par ou près Cousolre, Solre-le-Château, Glageon et Trélon, et aboutira à Fourmies, sur la ligne d'Aulnoye à Anor.

2. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de la partie dudit chemin comprise entre Maubeuge et Cousolre.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Versailles, le 26 Décembre 1878.

Voir lois du :
- 15 septembre 1871 (utilité publique et concession définitive)
- 22 juillet 1881 (modification du tracé)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château (Haute-Marne).

Voir décret du 20 décembre 1888 (placement sous séquestre)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

LOI qui approuve la Convention conclue le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du Chemin de fer de Montmédy à Virton.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la Compagnie des Chemins de fer de l'Est et la Compagnie du Chemin de fer de la Suippe, pour l'exploitation, par la Compagnie de l'Est, de la Ligne d'intérêt local de Bazancourt à Bétheniville.

ART. 1^er. Est approuvé le traité passé, le 21 mars 1878, entre la compagnie de l'Est et la compagnie des chemins de fer de la Suippe, pour l'exploitation, par la compagnie de l'Est, de la ligne d'intérêt local de Bazancourt à Bétheniville.

2. La présente approbation est donnée sous la réserve que la compagnie de l'Est établira en un compte à part les résultats de l'exploitation faisant l'objet du traité.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Versailles, le 22 Janvier 1879.

Voir décret du 27 novembre 1868 (utilité publique)

DÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui modifie celui du 12 novembre 1878 en ce qui concerne la Dépense faite pour l'établissement d'une Voie d'évitement à la Halte de Corneilla (ligne de Perpignan à Port-Vendres).

ART. 1^er. Est rapporté le décret susvisé du 12 novembre 1878 dans celle de ses dispositions qui autorise l'imputation au compte de cinquante-sept millions, ouvert par l'article 9 de la convention du 14 décembre 1875, de la dépense faite pour l'exécution du projet présenté, le 14 juin 1877, par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour l'établissement d'une voie d'évitement à la halte de Corneilla (ligne de Perpignan à Port-Vendres), avec un détail estimatif rectifié à quarante-six mille neuf cent vingt-huit francs.
 Ladite dépense sera imputée sur le compte de soixante millions (60,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour la pose de secondes voies de garage sur les lignes du nouveau réseau, jusqu'à concurrence de la somme qui sera définitivement reconnue devoir être portée audit compte.
 2. ...

Fait à Versailles, le 22 Janvier 1879.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Sablonnière à Montalieu-Vercieu (Isère).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des Lignes de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour l'exécution par l'État de Travaux complémentaires sur diverses lignes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1879 une Somme non employée en 1878 pour les Travaux de divers Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour la modification du Tracé de la ligne de Tramways du Cimetière de Saint-Ouen à la Bastille et le prolongement de la ligne du Cours de Vincennes à la rue aux Ours.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Voies ferrées à traction de Chevaux sur le territoire de la Ville de Bordeaux.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification de la route nationale n^o 70, aux abords de la gare de Dijon-Porte-Neuve (ligne de Dijon à Is-sur-Tille), avec remplacement du passage à niveau actuel par un passage supérieur, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 25 avril 1878, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 L'expropriation de ces terrains devra être terminée dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension des aménagements de la gare d'Yvetot, ligne de Rouen au Havre (Seine-Inférieure), conformément au projet présenté, le 18 mai 1877, par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, et modifié, le 5 août 1878, suivant les indications des feuilles de retombe ajoutées aux plans portant les n^os 3 et 7, lesquels plans resteront annexés au présent décret.
 2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'agrandissement de la Gare aux Marchandises de Clamart.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare aux marchandises de Clamart, sur la ligne de Paris à Versailles (rive gauche) (Seine), conformément au plan dressé, à la date du 31 mai 1877, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l'Ouest.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare d'Alençon (Orne), conformément au plan dressé, le 15 octobre 1875, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l'Ouest.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de nouvelles voies de remisage des wagons à marchandises à la gare de Rennes (Ille-et-Vilaine), conformément au plan dressé, le 17 décembre 1877, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l'Ouest.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1879 une Somme non employée en 1878 pour la construction des Chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, Limoges au Dorat, Saillat à Bussière-Galant et Échauffour à Bernay.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour l'agrandissement de la gare de l'Est, à Paris, entre les rues de la Fayette et de la Butte-Chaumont, conformément au plan dressé par l'ingénieur de la compagnie, le 28 janvier 1878.
 2. La compagnie des chemins de fer de l'Est est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article précédent, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi précitée.
 Les expropriations devront être accomplies dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret.
 3. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

Voir décret du 18 mai 1881 (travaux complémentaires d'agrandissement de la gare de l'Est)

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1879 une Somme non employée sur les Crédits ouverts en 1876 pour la construction des Chemins de fer de Limoges à Eymoutiers, Limoges au Dorat et Saillat à Bussière-Galant.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Port-de-Bouc à Martigues-Ferrières (Bouches-du-Rhône).

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Port-de-Bouc à Martigues-Ferrières (département des Bouches-du-Rhône).
 Les sieurs Digeon et Delamarre sont autorisés à établir, à leurs frais, risques et périls, ledit chemin de fer, aux clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 16 mai 1878, par le ministre des travaux publics, et qui restera annexé au présent décret.

2. Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la date du présent décret.
 Les sieurs Digeon et Delamarre sont substitués, pour ces expropriations, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.

3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
 En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent.
 Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.
 Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics.

4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel.

5. La présente concession sera révocable à toute époque, sans indemnité, pour cause d'intérêt public, constaté dans les mêmes formes que la concession elle-même, et, le cas échéant, les concessionnaires seront tenus de rétablir, à leurs frais, les lieux dans leur état primitif.

6. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 6 Mars 1879.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le présent cahier des charges s'applique à la construction d'une ligne de chemin de fer entre Port-de-Bouc et Martigues-Ferrières.
 Cette ligne partira de Port-de-Bouc, en un point à déterminer ultérieurement à hauteur des quais du port, pour aboutir le plus près possible du pont tournant de Martigues-Ferrières, situé à l'entrée de l'étang de Berre.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai maximum de deux ans, à compter de la date du décret d'utilité publique, et terminés dans un délai maximum de trois ans, à compter de la même date.

3. ...

...

6. Les terrains seront acquis, et les souterrains, s'il y en a, seront exécutés immédiatement pour deux voies ; les autres ouvrages d'art et les terrassements seront exécutés et les rails posés pour une voie seulement, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'évitement.
 La compagnie sera tenue, d'ailleurs, d'établir la deuxième voie, soit sur la totalité du chemin, soit sur les parties qui lui seront désignées, lorsque l'insuffisance d'une seule voie, par suite du développement de la circulation, aura été constatée par l'administration.
 Afin de ne pas laisser improductifs, sans aucun profit pour la fortune publique, les terrains acquis pour la seconde voie, la compagnie pourra en disposer comme elle l'entendra en attendant que l'établissement de ladite seconde voie lui soit prescrit, sauf en ce qui concerne les terrains de la levée du canal maritime, qui ne seront livrés qu'au fur et à mesure des besoins de la compagnie, constatés par l'approbation des projets à exécuter immédiatement.

7. ...

...

69. La compagnie devra faire élection de domicile à Marseille.
 Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

70. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État.

Arrêté à Paris, le 16 mai 1878.

Voir décret du 16 novembre 1889 (annulation de la concession)

DÉCRET qui approuve des Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour l'agrandissement de la Gare de la Bastille.

ART. 1^er. Sont approuvés les travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de l'Est, conformément au projet suivant :

LIGNE DE PARIS A VINCENNE.

Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de quarante millions (40,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 10 de la convention du 11 juillet 1868, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues devoir être définitivement portées audit compte.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 6 Mars 1879.

Voir décret du 4 mars 1878 (utilité publique des travaux d'agrandissement de la gare de la Bastille)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1879 une Somme non employée en 1878 sur les Avances faites au Trésor par les Compagnies des Chemins de fer du Nord, du Midi, de l'Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, pour des Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Jessains à Éclaron.

ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Jessains à Éclaron par ou près Brienne et Montiérender (Montier-en-Der).
 En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l'Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention.
 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 12 Mars 1879.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Cours à la limite du département de la Loire, vers la station de Saint-Victor (ligne de Roanne à Lyon par Tarare).

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Cours à la limite du département de la Loire, dans la direction de la station de Saint-Victor (ligne de Roanne à Lyon par Tarare), suivant les dispositions générales du plan, qui restera annexé au présent décret.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret.
 2. Le département du Rhône est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 28 octobre 1878, avec les sieurs Poizat-Coquard, Poizat (Auguste), Bonnefond, Burnichon, Perrin et Ville, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret.
 3. Il est alloué au département du Rhône, sur les fonds du trésor, par application de l'article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget des travaux publics, une subvention de deux cent cinquante mille francs (250,000^f).
 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances.
 5. Les comptes rendus des recettes et des dépenses devront être remis à l'administration dans les conditions indiquées à l'article 66 du cahier des charges.
 6. ...

Fait à Paris, le 21 Mars 1879.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local à établir dans la traversée des départements du Rhône et de la Loire, sous le titre de Chemin de fer de Saint-Victor à Cours, partira de ou près la gare de Saint-Victor, sur la ligne de Lyon à Roanne par Tarare, passera par le col d'Aubertière, Bourg-de-Thizy, Pont-Trambouze, et aboutira à Cours, en un point à déterminer ultérieurement par l'administration après l'enquête. Le chemin aura un raccordement avec la ligne de Paris à Lyon par le Bourbonnais à la gare de Saint-Victor.
 Les cours des deux gares seront au même niveau et réunies par un pont à voitures par dessus le chemin vicinal de Saint-Victor à Saint-Claude.
 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du décret déclaratif de l'utilité publique.
 3. ...

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local de Saint-Victor à la limite du département du Rhône, vers Cours.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Montauban à Brive par Cahors, Gourdon et Souillac.
 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus.
 En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.
 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice.
 4. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Lot, dans sa délibération du 26 août 1876, de payer une subvention, à prendre, proportionnellement à la longueur kilométrique de la portion de la ligne de Montauban à Brive comprise dans le département, sur une somme de trois cent mille francs (300,000^f) votée par lui pour l'établissement de ce chemin de fer et de celui de Cahors à Capdenac ou Figeac.
 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ainsi décrétée d'utilité publique.
 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.
 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 24 Mars 1879.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Mende au Puy.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de trois Chemins de fer dans le département de Meurthe-et-Moselle.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Dives à Deauville.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de Dives à Deauville par ou près Villers-sur-Mer.
 Les articles 2 et suivants de la loi du 16 décembre 1875 sont applicables à l'établissement de ce chemin de fer.
 2. Est abrogée la disposition de la loi du 16 décembre 1875 relative à la déclaration d'utilité publique d'un embranchement de Dozulé, sur la ligne de Mézidon à Dives, à Deauville.
 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 29 Mars 1879.

DÉCRET relatif aux Cautionnements des Préposés de Chemins de fer de l'État.

LOI qui, 1° classe dans le réseau d'intérêt général le Chemin de fer d'intérêt local d'Épernay (Oiry) à Romilly ; 2° déclare d'utilité publique et concède définitivement à la Compagnie des Chemins de fer de l'Est le Chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne.

ART. 1^er. Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local d'Épernay (Oiry) à Romilly, classé dans l'ancien réseau de la compagnie de l'Est par la convention et la loi du 31 décembre 1875.
 2. Il est pris acte de la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département de la Marne sur ledit chemin de fer, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de la Marne en date du 29 août 1876.
 3. Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de la Ferté-Gaucher à Sézanne par ou près Esternay.
 En conséquence, la concession de ce chemin, faite à titre éventuel à la compagnie de l'Est par la convention du 31 décembre 1875, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention.
 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 2 Avril 1879.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement des Chemins de fer : 1° de la ligne de Poitiers à Limoges, près Nouaillé, au Blanc ; 2° de Civray à Lussac et de Montmorillon au Blanc ; 3° de Confolens à la ligne de Civray au Blanc.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'Angers à la limite de la Sarthe, vers la Flèche.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de la ligne d'Angers à Saumur, près Angers, à la limite de la Sarthe, vers la Flèche, par ou près Plessis-Grammoire, Pellouailles, Corzé, Seiches et Durtal.
 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne ci-dessus désignée.
 En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.
 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque année.
 4. Il sera statué, par une loi spéciale, sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée à l'article 1^er.
 5. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée parle Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 7 Avril 1879.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Hirson à Amagne par Rumigny.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Cahors à la ligne de Brive au Lot, près Capdenac.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement des Chemins de fer de Lens à Don et à Armentières et de Valenciennes au Cateau.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Niort à Montreuil-Bellay, avec Embranchement sur Moncontour.

LOI qui, 1° ouvre au Ministre des Finances, sur les exercices 1878 et 1879, un Crédit pour le payement des garanties d'intérêt dues au Chemin de fer de l'Ouest et le payement des arrérages et des frais de l'Emprunt réalisé en Rente 3 p.0/0 amortissables ; 2° annule divers Crédits ouverts, sur l'exercice 1878, au Ministre des Travaux publics.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un quai à la gare du Var, chemin de fer de Toulon à Nice (Alpes-Maritimes), conformément au plan dressé, le 5 novembre 1878, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.

2. Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les expropriations devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis sises aux territoires des communes de Châteaubriant, Soudan, Noyal-sous-Brue et Villepôt (Loire-Inférieure), lesdites parcelles indiquées sur les états annexés au présent décret et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires également annexés audit décret.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement de la Voie ferrée à traction de Chevaux de Villiers-le-Bel (Seine-et-Oise) dans l'intérieur de ce village.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement de la voie ferrée à traction de chevaux de Villiers-le-Bel dans l'intérieur du village de ce nom, suivant la direction indiquée par une ligne rouge sur le plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret.
 2. Il sera pourvu à l'établissement et à l'exploitation de ce prolongement par la société anonyme des chemins de fer sur routes, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé, en date du 20 juillet 1876.
 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
 En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du réseau, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent.
 Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou dépôt de cautionnement.
 Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précèdent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l'autorisation expresse du ministre des travaux publics.
 4. ...
 5. Les expropriations nécessaires à l'exécution de cette entreprise devront être effectuées dans un délai d'un an, à partir de la promulgation du présent décret.
 6. ...

Fait à Paris, le 25 Avril 1879.

Voir décret du 21 août 1877 (cession)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises au territoire de la commune de Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur l'état susvisé et figurées par des teintes grises sur le plan parcellaire également ci-dessus visé ; lesdits plan et état resteront annexés au présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises au territoire des communes de Martigné-Ferchaud et Drouges (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur les états susvisés et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires également ci-dessus visés ; lesdits plans et états resteront annexés au présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction de locomotives entre Versailles et Épône.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une voie ferrée à traction de locomotives entre Versailles et Épône, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret.

2. Il sera pourvu à l'établissement et à l'exploitation de ladite voie ferrée par la société anonyme des chemins de fer sur routes, à ses risques et périls et conformément aux clauses et conditions de la convention et au cahier des charges ci-dessus visés, qui resteront aussi annexés au présent décret.

3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
 En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée, et ce capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent.
 Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.
 Toutefois, la compagnie concessionnaire pourra être autorisée à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition de la compagnie concessionnaire que sur l'autorisation expresse du ministre des travaux publics.

4. ...

5. Les expropriations nécessaires à l'exécution de cette entreprise devront être effectuées dans le délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret.

6. ...

Fait à Paris, le 7 Mai 1879.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la société des chemins de fer sur routes, ce qui est accepté par le sieur Ollivier, une voie ferrée à traction de locomotives pour le service des voyageurs et des marchandises entre Versailles et Épône, dans les conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente convention.

2. La compagnie s'engage à exécuter et exploiter ladite voie ferrée sans subvention ni garantie d'intérêts, conformément au cahier des charges susmentionné.

3. La compagnie devra justifier, dans un délai de quatre mois à partir de la date du décret qui approuvera la présente convention, que son capital-actions a été élevé à la somme d'au moins un million de francs ; que ce capital a été entièrement souscrit et que le minimum exigé par la loi a été versé.
 La société devra se renfermer strictement, à moins d'autorisation spéciale, dans l'objet de la présente concession et de celle qui lui a été accordée de Villiers-le-Bel à la station de ce nom.
 Elle ne pourra, à quelque époque que ce soit, céder tout ou partie de son entre prise, ni fusionner avec une autre société, sans que ces cessions ou fusions soient autorisées par un décret rendu en Conseil d'État.
 Dans le cas où la compagnie ne remplirait pas ces obligations ou contreviendrait à ces prescriptions, elle encourrait la déchéance.

Fait double, à Paris, le 31 mars 1879.

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. La voie ferrée à traction de locomotives destinée au service des voyageurs et des marchandises entre Versailles et Épône sera établie, sauf les déviations qui seraient nécessaires, sur les voies publiques ci-après désignées, dépendant tant de la grande voirie que de la voirie urbaine.
 La voie ferrée partira de Versailles à l'extrémité du boulevard du Roi (rond-point du Chesnay), suivra la route nationale n^o 184 jusqu'à Rocquencourt, puis la route départementale n^o 5 jusqu'à la route nationale n^o 190 ; elle sera ensuite établie sur la route nationale n^o 190, puis sur le chemin d'intérêt commun n^o 111, et aboutira à ou près la station d'Épône, en un point à déterminer par l'administration.
 Des stations ou des haltes seront établies aux points suivants :

2. La voie ferrée devra être achevée et le service devra être mis en complète activité dans un délai maximum de trois ans, à partir de la date de l'approbation du projet prévu par l'article 3 ci-après, et de manière qu'un tiers au moins de la longueur totale de la ligne soit livré chaque année à la circulation durant cette période de trois ans.

3. ...

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la partie du Chemin de fer de Patay à Nogent-le-Rotrou comprise sur le territoire du département du Loiret.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de la partie du chemin de fer de Patay à Nogent-le-Rotrou comprise sur le territoire du département du Loiret.
 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à la construction de cette section de ligne, en se conformant aux dispositions du titre II de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et à exécuter les travaux de construction de ladite section.
 3. Il sera pourvu à la dépense d'établissement de cette section de la ligne de Patay à Nogent-le-Rotrou à l'aide des ressources extraordinaires mises chaque année, à partir de l'exercice 1879, à la disposition du ministre des travaux publics pour l'achèvement des travaux de la ligne entière.
 4. ...

Fait à Paris, le 17 Mai 1879.

Voir décret et loi du :
- 23 janvier 1872 (utilité publique et concession de Patay à Nogent-le-Rotrou)
- 18 mai 1878 (rachat par l'État)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Voies ferrées à traction de Chevaux dans la ville de Lyon.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux exécutés sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET concernant l'inspection du Service du contrôle et de la surveillance des Chemins de fer en exploitation.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui modifie celui du 2 janvier 1879, portant approbation de Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

ART. 1^er. Sont rapportées les dispositions du décret du 2 janvier 1879 portant approbation du projet de réouverture et de muraillement des puits n^os 2, 3, 5 et 6 du souterrain de Pétafy et autorisant l'imputation de la dépense, évaluée à quarante-neuf mille trois cent seize francs quatre-vingt-seize centimes sur le compte de vingt trois millions (23,000,000^f) ouvert pour travaux complémentaires du nouveau réseau.
 2. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, conformément au projet mentionné à l'article 1^er ci-dessus.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de soixante millions (60,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 8 de la convention du 14 décembre 1875, pour la pose de secondes voies ou de voies de garage sur les lignes du nouveau réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.
 3. ...

Fait à Paris, le 5 Juin 1879.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement de la ligne de Tramway de l'hôtel de ville du Havre à Sainte-Adresse jusqu'au carrefour de la Broche-à-Rôtir.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement jusqu'au carrefour dit de la Broche-à-Rôtir de la ligne de tramway de l'hôtel de ville du Havre à Sainte-Adresse (pavillon de la reine Christine), suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret.
 2. Il sera pourvu, dans un délai d'un an à partir de la date du présent décret, à l'établissement et l'exploitation dudit prolongement par la ville du Havre et à ses risques et périls, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 27 août 1875.
 3. Les expropriations nécessaires à l'exécution de l'entreprise devront être accomplies dans le délai d'un an à partir de la promulgation du présent décret.
 4. Aucune modification n'est apportée aux tarifs établis par le susdit cahier des charges ; toutefois, le sectionnement de la ligne prolongée sera désormais fixé comme il suit :
 Première section : de la place de l'Hôtel-de-Ville du Havre au carrefour des Quatre-Chemins ;
 Deuxième section : du carrefour des Quatre-Chemins à la Broche-à-Rôtir.
 5. Est approuvé le traité passé, le 30 août 1878, entre le maire du Havre et la compagnie générale française de tramways, traité accepté par le conseil municipal, suivant délibération du 16 octobre 1878, pour la rétrocession de la ligne de l'hôtel de ville du Havre au carrefour de la Broche-à-Rôtir.
 Lesdits traité et délibération resteront également annexés au présent décret.
 6. Est approuvée la délibération du 27 novembre 1878, par laquelle le conseil municipal du Havre a donné son adhésion à la cession faite par la banque française et italienne à la compagnie générale française de tramways des voies ferrées dont ladite banque française et italienne est rétrocessionnaire en vertu des décrets susvisés des 16 novembre 1874 et 6 avril 1876. Cette délibération restera ci-annexée.
 7. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu, soit pour compléter l'établissement, soit pour assurer l'exploitation du réseau des tramways du Havre, par la compagnie générale française de tramways.
 8. Les comptes en dépenses et en recettes, relatifs à la construction et à l'exploitation des tramways du Havre, resteront distincts des comptes de toutes les autres entreprises auxquelles la compagnie participe.
 9. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié.
 10. ...

Fait à Paris, le 5 Juin 1879.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 4 octobre 1873 (utilité publique et concession de Tramways dans la ville du Havre)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1879 une Somme non employée en 1878 pour les Travaux d'achèvement des Chemins de fer rachetés par l'État.

DÉCRET qui substitue l'État dans les droits et obligations qui résultent, pour le département de Constantine et les communes de Bône et de Guelma, des conventions relatives au Chemin de fer de Bône à Guelma.

DÉCRET portant promulgation de la Convention conclue, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la frontière, des sections française et belge du Chemin de fer de Montmédy à Virton.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui détermine les Bureaux de Douane par lesquels auront lieu l'Importation, l'Exportation et le Transit de certaines marchandises.

DÉCRET concernant les Inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées et des Mines chargés de l'inspection des services du contrôle et de la surveillance des Chemins de fer en exploitation.

DÉCRET qui autorise la Compagnie des Chemins de fer de Picardie-et-Flandres à se servir, sur les lignes de Cambrai à Douai et d'Aubigny-au-Bac à Somain et à Abscon, de Rails en acier du poids de 30 kilogrammes par mètre courant.

Voir loi du 6 juillet 1875 (utilité publique et concession définitive)

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses à faire par la Compagnie du Chemin de fer d'Orléans pour l'augmentation de son matériel roulant.

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'augmentation de son matériel roulant.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de Coësmes, Rétiers et le Theil (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires annexés au présent décret.

LOI relative à l'exécution des Chemins de fer de Badonviller à Baccarat, de Colombey à Frenelle-la-Grande, et de Nomény vers Frouard, avec raccordement sur la Moselle canalisée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement dans l'intérieur de Paris des Voies ferrées qui aboutissent à la place Saint-Augustin et à la place Moncey.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises au territoire de la commune de Janzé (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur l'état et figurées par des teintes grises sur le plan parcellaire annexé au présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Nord, pour la construction des Lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec Embranchements sur Béthune et sur Abbeville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer du Midi, pour la construction de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises au territoire des communes de Moûtiers et d'Argentré (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées dans les états et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires annexés au présent décret.

LOI qui modifie l'Impôt sur les Voitures de terre et d'eau en service régulier et sur les Chemins de fer.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la partie comprise dans le département de la Haute-Marne d'un Chemin de fer d'intérêt local de Naix-Menaucourt à Guë-Ancerville, avec divers Embranchements.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de la partie comprise dans le département de la Haute-Marne d'un chemin de fer d'intérêt local de Naix-Menaucourt (ligne de Nançois-le-Petit à Gondrecourt) à Guë-Ancerville (ligne de Blesmes à Gray), avec embranchements sur les carrières de Fourches et les établissements industriels de Dammarie de MM. André, Doë, et de Montiers-sur-Saulx.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans et demi, à partir de la date du présent décret.

2. Le département de la Haute-Marne est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 19 avril 1879, avec le sieur Hubert Brasseur, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décrets.

3. Il est alloué au département de la Haute-Marne, sur les fonds du trésor, par application de l'article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865 et sous la réserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget des travaux publics, une subvention de soixante-quatre mille cinq cent quatre-vingt-seize francs vingt-cinq centimes (64,596^f 25^c).
 La partie de cette subvention correspondant à la somme de un million que divers intéressés se sont engagés à fournir au moyen de surtaxes sur certaines marchandises ne sera payée qu'après qu'il aura été justifié du recouvrement intégral de ladite somme de un million.
 Le surplus de la subvention de l'État sera versé en termes semestriels égaux, dont le nombre et les époques seront fixés ultérieurement par un décret délibéré en Conseil d'État.
 Le département devra justifier, avant le payement de chaque terme, d'une dépense, en achat de terrains, travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir.
 Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux.

4. ...

5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l'enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel.

6. ...

Fait à Paris le 14 Juillet 1879.

CONVENTION.

1° ...

...

Fait double, à Chaumont, les jour, mois et an que dessus.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer de Naix-Menaucourt à Guë-Ancerville se détachera de la gare de Naix-Menaucourt, passera par Dammarie-sur-Saulx, Savonnières-en-Perthois, la vallée de Cousances, se rattachera avec la ligne de Blesmes à Gray, près ou dans la gare de Guë-Ancerville, et se raccordera à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et avec le canal de la Haute-Marne. Il sera complété par les embranchements ci-après, qui seront exécutés dans les conditions spécifiées au traité de concession :

1° Un embranchement industriel d'au moins cinq kilomètres, partant de la station de Savonnières pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières ;
 2° Un embranchement industriel partant d'un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l'établissement de Dammarie ;
 3° Un embranchement industriel partant d'un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l'établissement de M. André ;
 4° Un embranchement industriel partant de la station de Cousances-aux-Forges, pour aboutir à la limite du département, près de l'usine de M. Doë ;
 5° Un embranchement industriel partant d'Écurey et se dirigeant vers Montiers-sur-Saulx, faisant suite à l'embranchement de Dammarie à Écurey, ce dernier à construire aux frais du concessionnaire, dans le cas prévu au traité de concession.

2. Les plans devront être présentés par le concessionnaire dans le délai maximum d'un an, à partir du décret d'utilité publique.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans et demi, à partir de l'approbation des plans.

3. ...

Voir décrets du :
- 9 décembre 1880 (modification de l'article 3 du décret)
- 28 mars 1883 (prorogation du délai pour expropriations)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la partie comprise dans le département de la Meuse d'un Chemin de fer d'intérêt local de Naix-Menaucourt à Guë-Ancerville, avec divers Embranchements.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de la partie comprise dans le département de la Meuse d'un chemin de fer d'intérêt local de Naix-Menaucourt (ligne de Nançois-le-Petit à Gondrecourt) à Guë-Ancerville (ligne de Blesmes à Gray), avec embranchements sur les carrières de Fourches et les établissements industriels de Dammarie des sieurs André, Doë, et de Montiers-sur-Saulx.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans et demi, à partir de la date du présent décret.

2. Le département de la Meuse est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux conditions de la convention passée, le 12 juin 1878, avec le sieur Hubert Brasseur, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret.

3. ...

...

5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département, qui l'enverra au ministre des travaux publics pour être inséré au Journal officiel.

6. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur...

Fait à Paris, le 14 Juillet 1879.

TRAITÉ DE CONCESSION.

ART. 1^er. Le préfet de la Meuse concède à M. Brasseur :

...

Fait triple, à Bar-le-Duc, les jour, mois et an ci-dessus ; et ont, les contractants, signé, après lecture faite.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer de Naix-Menaucourt à Guë-Ancerville se détachera de la gare de Naix-Menaucourt, passera par Dammarie-sur-Saulx. Savonnières-en-Perthois, la vallée de Cousances, se rattachera avec la ligne de Blesmes à Gray, près ou dans la gare de Guë-Ancerville, et se raccordera à ses points extrêmes avec le canal de la Marne au Rhin et au canal de la Haute-Marne. Il sera complété par les embranchements ci-après, qui seront exécutés dans les conditions spécifiées au traité de concession :

1° Un embranchement industriel d'au moins cinq kilomètres, partant de la station de Savonnières pour se diriger vers les carrières des Fourches, en desservant le mieux possible toutes les carrières ;
 2° Un embranchement industriel partant d'un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l'établissement de Dammarie ;
 3° Un embranchement industriel partant d'un point quelconque de la ligne principale pour aboutir à l'établissement de M. André ;
 4° Un embranchement industriel partant de la station de Cousances-aux-Forges, pour aboutir à la limite du département, près de l'usine de M. Doë ;
 5° Un embranchement industriel partant d'Écurey et se dirigeant vers Montiers-sur-Saulx, faisant suite à l'embranchement de Dammarie à Écurey, ce dernier à construire aux frais du concessionnaire, dans le cas prévu au traité de concession.

2. Les plans devront être présentés par le concessionnaire dans le délai maximum d'un an, à partir du décret d'utilité publique.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans et demi, à partir de l'approbation des plans.

3. ...

Voir décrets du :
- 9 décembre 1880 (modification de l'article 3 du décret)
- 28 mars 1883 (prorogation du délai pour expropriations)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Auray à Quiberon.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Velluire à Fontenay-le-Comte.

LOI qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer direct de Besançon à la frontière suisse par Morteau.

Voir décret du 16 novembre 1874 (adjudication)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour le prolongement jusqu'à la Place d'Armes de la ligne principale du réseau de Tramway de la ville de Calais.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour le prolongement de la ligne des Tramways de Nantes jusqu'à la Gare du Chemin de fer qui dessert la commune de Chantenay.

LOI qui classe 181 lignes de Chemins de fer dans le réseau des Chemins de fer d'intérêt général.

ART. 1^er. Sont classées dans le réseau des chemins de fer d'intérêt général les lignes dont la désignation suit :

1. Armentières à Lens, par Don.
 2. Armentières à Tourcoing et à Roubaix.
 3. Roubaix à la frontière belge, vers Audenarde.
 4. Valenciennes à Denain et Lourches, par ou près Trith-Saint-Léger.
 5. Denain à Saint-Amand.
 6. Don à Templeuve.
 7. Lille (la Madeleine) à Lannoy, par le Breucq, Lempompont et Ham.
 8. Ormoy à la vallée de l'Ourcq, par ou près Betz.
 9. D'un point de la ligne de Villers-Cotterets à Château-Thierry à une station à établir sur la ligne de Paris à Avricourt, entre les stations de Trilport et de Changis.
 10. Hirson à Busigny, avec embranchement de ou près Wimy à Guise.
 11. Solre-le-Château à Avesnes.
 12. Valenciennes à Laon, par ou près le Cateau.
 13. Laon à Mézières, par ou près Rozoy (Aisne).
 14. D'un point à déterminer sur la ligne de Mézières à Hirson, par Rocroy, à la frontière belge, vers Chimay.
 15. Soissons à Rethel, par la vallée de l'Aisne.
 16. Montmédy à Stenay ou à Dun.
 17. Baroncourt à Étain.
 18. Revigny à Saint-Dizier.
 19. Melun à la Ferté-sous-Jouarre, par ou près Rozoy et Coulommiers.
 20. Esbly à un point à déterminer sur la ligne de Gretz à Coulommiers, entre Faremoutier et Coulommiers.
 21. Laon à ou près Château-Thierry.
 22. Provins à Esternay, par ou près Villiers-Saint-Georges.
 23. Fère-Champenoise à Vitry-le-François.
 24. Avallon à Bourges, par ou près Clamecy, Cosne et Sancerre (entraînant la suppression de Châtel-Censoir à Sermizelles).
 25. Cosne à Saint-Sauveur.
 26. Auxerre à Vitry-le-François, par ou près Saint-Florentin, Troyes et Brienne.
 27. Gerbéviller (Meurthe-et-Moselle) à Bruyères (Vosges).
 28. Jussey à la ligne d'Épinal et à Aillevillers.
 29. Prolongement de la ligne de Remiremont à Saint-Maurice-sur-Moselle jusqu'à Bussang.
 30. Bas-Évette (Belfort) à Giromagny.
 31. Lure à Loulans-les-Forges, par Villersexel.
 32. Raccordement entre la ligne de Ceinture de Paris (rive gauche) et la ligne de Paris à ou près Auneau.
 33. Raccordement entre la ligne de Ceinture de Paris (rive gauche) et celle du pont de l'Alma à Courbevoie.
 34. Raccordement entre la ligne de Grande-Ceinture, à Saint-Germain-en-Laye, et la gare actuelle de Saint-Germain.
 35. Raccordement entre la ligne de Grande-Ceinture, près l'Étang-la-Ville, et la ligne de Paris à Versailles (rive droite), vers Saint-Cloud.
 36. Rambouillet à un point à déterminer sur la ligne de Pontoise à Gisors, entre Marines et Chars, en passant par un point à déterminer entre Mantes et Meulan.
 37. Palaiseau à Épinay-sur-Orge.
 38. Paris (gare spéciale) à ou près Auneau.
 39. De la limite des départements de Seine-et-Oise et d'Eure-et-Loir, près Auneau, à Melun, par ou près Étampes.
 40. Eu à Dieppe.
 41. Dieppe au Havre.
 42. Pont-Audemer à la ligne de Pont-l'Évêque à Honfleur.
 43. Pont-Audemer à Port-Jérôme, avec bac à vapeur sur la Seine.
 44. Raccordement, entre Quévilly et Sotteville, des chemins de fer d'Orléans à Rouen et de Paris à Rouen.
 45. Raccordement, près Elbeuf, des lignes d'Orléans à Rouen et de Serquigny à Rouen.
 46. Vire à Saint-Lô.
 47. Fougères à Vire et à un point à déterminer entre Bayeux et Caen.
 48. Cherbourg à Beaumont-Hague (Manche).
 49. Carentan à la ligne de Sottevast à Coutances.
 50. Coutances à Regneville.
 51. De la limite de la Manche, vers Avranches, à Domfront (Orne).
 52. Sablé à Sillé-le-Guillaume.
 53. Connerré à Courtalain.
 54. Niort à Montreuil-Bellay, avec embranchement sur Moncontour.
 55. Benet à la ligne de Niort à Ruffec.
 56. De la limite de la Sarthe (vers la Flèche) à Saumur et raccordement des gares de Saumur.
 57. Saumur à Château-du-Loir, par ou près Noyant et Château-la-Vallière, avec raccordement de Savigny à la ligne de Château-du-Loir à Saint-Calais.
 58. Tours à Savigny, avec raccordement à la ligne de Vendôme à Pont-de-Bray, entre Vendôme et Montoire.
 59. Saint-Aignan, par Contres, vers Blois.
 60. Nantes à Segré.
 61. Beslé à ou près la Chapelle-sur-Erdre, par Blain.
 62. Pouancé (Maine-et-Loire) à un point à déterminer sur la ligne de Paris à Rennes, entre Laval et le Genest, par ou près Craon.
 63. Raccordement, à Pontorson, des lignes de Saint-Lô à Lamballe et de Fougères à la baie du Mont-Saint-Michel.
 64. Miniac à la Gouesnière, par Châteauneuf (Ille-et-Vilaine).
 65. La Brohinière à Dinan (Côtes-du-Nord) et Dinan à Dinard (Ille-et-Vilaine).
 66. Châteaubriant à Ploërmel, par ou près Bain et Messac.
 67. Auray à Quiberon (Morbihan).
 68. Saint-Brieuc au Légué (Côtes-du-Nord).
 69. Guingamp à Paimpol (Côtes-du-Nord).
 70. Carhaix à Guingamp, par Callac.
 71. La Brohinière à la ligne de Châteaulin à Landerneau, par Loudéac et Carhaix.
 72. Concarneau à Rosporden (Finistère).
 73. Carhaix à ou près Quimperlé et Carhaix à ou près Morlaix.
 74. Morlaix à Roscoff (Finistère).
 75. Brest au Conquet (Finistère).
 76. Châteaulin à Camaret (Finistère).
 77. Quimper à Douarnenez (Finistère) et Quimper à Pont-l'Abbé (Finistère).
 78. D'un point entre Machecoul et la Roche-sur-Yon (à ou près Challans) au goulet de Fromentine (Vendée).
 79. Velluire à Parthenay, par Fontenay-le-Comte et Breuil-Barret, et Fontenay-le-Comte à Cholet.
 80. Surgères à Marans.
 81. Saint-Laurent-de-la-Prée au fort d'Énet (Charente-Inférieure).
 82. Saint Jean-d'Angély à Civray, avec embranchement sur Cognac, par Matha.
 83. Saujon (Charente-Inférieure) à un point de la ligne de Tonnay-Charente à Marennes.
 84. Barbezieux à un point à déterminer entre Montendre et Cavignac.
 85. Bordeaux (gare spéciale) à ou près Cavignac (Gironde).
 86. La Sauve à Eymet, par ou près Targon, Sauveterre, Monségur et Duras.
 87. Libourne à ou près Langon.
 88. De la gare de Moulis (ligne du Médoc) au port de Lamarque.
 89. Châtellerault à Tournon-Saint-Martin (Indre).
 90. Loudun à Châtellerault.
 91. Preuilly à Tournon-Saint-Martin.
 92. Le Blanc à Argent.
 98. Issoudun à Bourges, par Saint-Florent.
 94. Le Dorat à Magnac-Laval (Haute-Vienne).
 95. Confolens à Bellac.
 96. Ruffec à Excideuil.
 97. Nontron à ou près Sarlat, en passant par ou près Thiviers, Villiac et Condat, avec embranchement d'Hautefort à un point à déterminer entre Objat et Brive (entraînant la suppression de la ligne de Nontron à Périgueux).
 98. Bussière Galant à ou près Saint-Yrieix (Haute-Vienne).
 99. Limoges à Brive, par Uzerche, avec raccordement par la vallée de la Vézère et Treignac avec la ligne de Limoges à Meymac.
 100. Uzerche à Aurillac, par ou près Tulle et Argentat.
 101. D'un point à déterminer sur la ligne de Châteauroux à Limoges, entre Forgevieille et Éguzon, à ou près Guéret.
 102. Felletin à Bort, par Ussel.
 103. Felletin à Bourganeuf.
 104. Montluçon à Eygurande, par ou près Évaux et Auzances.
 105. Lavaud-Franche à la ligne de Montluçon à Eygurande, par ou près Chambon.
 106. Saint-Éloi au col de Vauriat et raccordement du col de Gouttières à la ligne de Montluçon à Eygurande.
 107. Sancoins à ou près Lapeyrouse, par ou près Montmarault.
 108. Bort à Neussargues (Cantal).
 109. Laqueuille au Mont-Dore, par la Bourboule.
 110. Villeneuve-sur-Lot à Tonneins et à Falgueyrat.
 111. Cahors à ou près Moissac.
 112. Nevers à Tamnay (Nièvre).
 113. Tamnay à Château-Chinon.
 114. De Châtillon-sur-Seine à ou près Montchanin, par ou près les Laumes et Épinac.
 115. Chagny, par Seurre, à un point à déterminer sur la ligne de Dôle à Dijon.
 116. Vichy à Cusset.
 117. Givors à Paray-le-Monial, par ou près l'Arbresle.
 118. Paray-le-Monial à un point à déterminer entre Saint-Martin-d'Estréaux et la Palisse.
 119. Champagnole à ou près Ambérieu, par la Cluse, avec embranchement sur Morez et embranchement de Verges à Jeurre.
 120. Lons-le-Saunier à la Champagnole.
 121. De la ligne de Lyon à Genève à Gex et à Divonne.
 122. Gilley (Doubs) à Pontarlier.
 123. Vougeaucourt (Doubs) à Saint-Hippolyte.
 124. Saint-Hippolyte à la ligne de Besançon à Morteau.
 125. La Roche à Saint-Gervais et à Chamonix (Haute-Savoie).
 126. Albertville à Annecy.
 127. La Mure (Isère) à la ligne de Grenoble à Gap.
 128. Savines (Hautes-Alpes) à Barcelonnette.
 129. Nyons à la ligne de Lyon à Marseille, par Valréas.
 130. Vaison à Orange.
 131. Traversée du Rhône à Avignon.
 132. Volx à Apt, avec embranchement sur Forcalquier.
 133. Sorgues à Saint-Saturnin (Vaucluse).
 134. L'Isle à Orange, par Carpentras.
 135. Valdonne (Bouches-du-Rhône) à la ligne de Carnoules à Aix.
 136. Salon à la Calade, par Lambesc.
 137. Digne à Draguignan, par ou près Castellane.
 138. Digne à la ligne de Savines à Barcelonnette.
 139. Draguignan à Cagnes, par Grasse.
 140. Draguignan à Mirabeau, par Barjols.
 141. Nice à Puget-Théniers.
 142. Nice à Coni, par la vallée du Paillon, le contrefort de Braous, Sospel, le contrefort de Broïs et Fontan.
 143. Ajaccio à Propriano (Corse).
 144. Ponte-Leccia à Calvi (Corse).
 145. Cazamozza à Bonifacio (Corse).
 146. Ambert à la ligne du Puy à Saint-Georges-d'Aurac.
 147. D'un point à déterminer sur la ligne d'Issoire à Neussargues à un point à déterminer, dans la direction de Saint-Étienne, sur la ligne de Montbrison à Monistrol.
 148. Saint-Étienne, par ou près Pélussin et Annonay, à la rive droite du Rhône, à un point à déterminer entre Serrières et Sarras.
 149. Largentière à l'embranchement d'Aubenas.
 150. La Voulte-sur-Rhône à Yssingeaux, par ou près le Cheylard (Ardèche).
 151. Tournon (Ardèche) à la ligne de la Voulte à Yssingeaux.
 152. Yssingeaux à la ligne du Puy à Saint-Étienne.
 153. Anduze à un point de la ligne de Rodez à Millau, entre Séverac-le-Château et Millau, avec embranchement sur Florac.
 154. Montpellier à Ganges.
 155. Espalion à la ligne de Rodez à Séverac-le-Château.
 156. Estréchoux (Hérault) à Castanet-le-Haut.
 157. Lunas à Lodève.
 158. Saint-Chinian à ou près Saint-Pons.
 159. Carmaux à un point à déterminer entre Vindrac et Laguépie.
 160. La Bastide-Rouairoux (Tarn) à Bize (Aude).
 161. Agde à la mer.
 162. Saint-Girons à Foix.
 163. D'un point à déterminer entre Pamiers et Saint-Antoine-de-Foix à un autre point à déterminer entre Limoux et Quillan.
 164. Lavelanet (Ariège) à la ligne de Castelnaudary à Carcassonne.
 165. Quillan à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
 166. Prades à Olette (Pyrénées-Orientales).
 167. Vicdessos à Tarascon (Ariège).
 168. Saint-Girons à Seix (Ariège).
 169. Ligne de ceinture de Toulouse.
 170. Castelsarrasin à Lombez.
 171. Auch à Lannemezan.
 172. Lannemezan à Arreau (Hautes-Pyrénées).
 173. Chaum (Haute-Garonne) à la frontière espagnole, au Pont-du-Roy.
 174. Auch à Bazas, passant par ou près Eauze.
 175. Saint-Sever à Pau, à Dax et à Mont-de-Marsan.
 176. Vic-en-Bigorre à la ligne de Saint-Sever à Pau.
 177. Nérac à Mont-de-Marsan, par ou près Mézin, Sos et Villeneuve-de-Marsan.
 178. Oloron à Bedous (Basses-Pyrénées).
 179. Oloron à la ligne de Puyoo à Saint-Palais, par la vallée du Gave d'Oloron.
 180. Saint-Martin-Autevielle à Mauléon.
 181. Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port, avec embranchement d'Ossès à Saint-Étienne-de-Baïgorry.

2. Il sera procédé à l'achèvement des études et à l'instruction prescrite par les lois et règlements pour la déclaration d'utilité publique des chemins de fer ci-dessus.

3. L'exécution des lignes désignées à l'article 1^er aura lieu successivement, en tenant compte de l'importance des intérêts militaires et des intérêts commerciaux engagés, ainsi que du concours financier qui sera offert par les départements, les communes et les particuliers.

4. Il sera pourvu aux dépenses nécessitées par l'exécution de la présente loi au moyen de ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 17 Juillet 1879.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Saint-Nazaire à Châteaubriant.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Nazaire à ou près Châteaubriant.
 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne.
 En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.
 3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice.
 4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans ses délibérations des 14 avril 1877 et 21 août 1878, de payer une subvention de vingt mille francs par kilomètre de voie à construire pour l'établissement de la ligne de Saint-Nazaire à Châteaubriant.
 5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession, s'il y a lieu, de la ligne ci-dessus désignée.
 6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 18 Juillet 1879.

LOI relative au classement du Réseau complémentaire des Chemins de fer d'intérêt général en Algérie.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Nantes à Segré.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Nantes à Segré par Carquefou et Candé.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus.
 En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre XI, troisième section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État).

4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa délibération du 14 avril 1877, et par le conseil général de Maine-et-Loire, dans sa délibération du 24 avril 1879, de payer à l'État une subvention de vingt mille francs par kilomètre pour la construction de la partie de la ligne de Nantes à Segré située sur le territoire de chacun de ces départements.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne désignée à l'article 1^er.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 18 Juillet 1879.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement des Chemins de fer de Concarneau à Rosporden, de Morlaix à Roscoff et de Quimper à Douarnenez.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des chemins de fer :

De Concarneau à Rosporden,
 De Morlaix à Roscoff,
 Et de Quimper à Douarnenez.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus.
 En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront dépasser celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre XI, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).

4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général du Finistère, dans sa séance du 24 août 1878, de donner à l'État une subvention de vingt mille francs par kilomètre pour la construction des trois lignes désignées à l'article 1^er ci-dessus.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes ainsi déclarées d'utilité publique.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 23 Juillet 1879.

Voir décrets des :
- 2 mai 1883 (exploitation provisoire de Morlaix à Roscoff par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest)
- 4 août 1883 (exploitation provisoire de Quimper à Douarnenez par la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans)
- 20 novembre 1883 (concession de Quimper à Douarnenez et abandon de Concarneau à Rosporden à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans)
- 20 novembre 1883 (cession de Morlaix à Roscoff à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest)
- 16 décembre 1991 (déclassement de Quimper à Douarnenez)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Baroncourt à Étain.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de la limite de la Sarthe (vers la Flèche) à Saumur, avec raccordement des Gares de Saumur.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de la limite de la Sarthe (vers la Flèche) à Saumur, par ou près Clefs, Baugé, Jumelles et Longué, avec raccordement des gares de Saumur au moyen d'un pont sur la Loire.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne et du raccordement ci-dessus désignés.
 En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou pourront être offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le budget du ministère des travaux publics, chapitre XI, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).

4. Il est pris acte des offres faites par le conseil général de Maine-et-Loire, dans sa séance du 24 avril 1879, de donner à l'État une subvention de vingt mille francs (20,000^f) par kilomètre pour la construction du chemin de fer désigné à l'article 1^er ci-dessus.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de ladite ligne.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Juillet 1879.

LOI qui, 1° déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Preuilly à Tournon-Saint-Martin ; 2° incorpore dans le réseau d'intérêt général le Chemin de fer d'intérêt local de Tournon à la Châtre.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Preuilly à Tournon-Saint-Martin.

2. Est et demeure incorporé au réseau des chemins de fer d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local de Tournon à la Châtre.

3. Il est pris acte :

1° De la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département de l'Indre sur la ligne de Tournon à la Châtre, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de l'Indre en date du 25 avril 1879 ;
 2° De l'offre faite par ledit conseil général, dans la même délibération, de mettre à la disposition de l'État pour la construction de ce chemin de fer :

1° Une somme de dix mille francs par kilomètre ;
 2° Une somme fixe de deux cent trente six mille quatre cent vingt-cinq francs ;
 3° Les terrains déjà acquis et les travaux déjà exécutés.

4. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus aux articles 1^er et 2.
 En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

5. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).

6. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes ci-dessus désignées à l'article 1^er.

7. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Juillet 1879.

Voir décret du 10 juin 1873 (utilité publique de Tournon à la Châtre)

LOI qui incorpore dans le réseau d'intérêt général divers Chemins de fer d'intérêt local.

ART. 1^er. Sont et demeurent incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local de :

Saint-Georges à Évreux, par Saint-André ;
 D'Évreux au Neubourg ;
 Du Neubourg à Caudebec-lez-Elbeuf ;
 D'Évreux à Verneuil, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 8 août 1873 ;
 De Verneuil à Senonches ;
 De Senonches à la Loupe ;
 De la Loupe à Brou ;
 De Dreux à Maintenon ;
 De Maintenon à Auneau ;
 D'Auneau à la limite de Seine-et-Oise, vers Étampes ;
 De Voves à Toury, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 31 juillet 1871 ;
 Et du Neubourg à Glos-Montfort, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 21 novembre 1874.

2. Il est pris acte : 1° de la cession faite à l'État, à titre gratuit, des droits du département d'Eure-et-Loir, sur les lignes :
 De Verneuil à Senonches,
 De Senonches à la Loupe,
 De la Loupe à Brou,
 De Dreux à Maintenon,
 De Maintenon à Auneau et à la limite de Seine-et-Oise, vers Étampes,
 Et de Voves à Toury,
 Ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 23 avril 1879 ;
 2° De l'offre faite par ledit conseil général, dans la même délibération, de maintenir, au profit de l'État, pour la construction desdits chemins de fer à titre d'intérêt général, les subventions primitivement affectées par le département à la construction de ces lignes à titre d'intérêt local.

3. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux des lignes désignées ci-dessus à l'article 1^er.
 En aucun cas, les dépenses à faire en vertu de la présente loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

4. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, des lignes désignées à l'article 1^er.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 Juillet 1879.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Hirson à Busigny, par Ohis, le sud de la forêt de Nouvion et Wassigny.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à entreprendre les travaux du Chemin de fer de Marmande à Angoulême.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux du chemin de fer de Marmande à Angoulême, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par l'article 1^er de la loi du 2 décembre 1875.
 En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge de l'État par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

2. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).
 Il sera pourvu de la même manière au payement de l'indemnité qui pourrait être due aux anciens concessionnaiies du chemin pour remboursement des travaux qu'ils ont pu exécuter malgré la déchéance encourue et que l'administration pourrait utiliser.

3. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de ladite ligne.

4. Un compte spécial de la dépense autorisée par la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 Juillet 1879.

Voir loi du 20 novembre 1883 (concession à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans)

LOI qui détermine le tracé de la section du Chemin de fer de Grande-Ceinture autour de Paris comprise entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau.

ART. 1^er. Le chemin de fer de Grande-Ceinture autour de Paris, dont le tracé a été réservé entre Villeneuve-Saint-Georges et Palaiseau par le dernier paragraphe de la loi du 4 août 1875, se divisera en deux sections, l'une commerciale, l'autre stratégique. La première empruntera, de Villeneuve-Saint-Georges à Juvisy, les voies du chemin de fer du Bourbonnais, de Juvisy à un point situé entre Savigny-sur-Orge et Épinay-sur-Orge, celles du chemin de fer de Paris à Orléans, pour se diriger sur Palaiseau en passant par ou près Longjumeau.
 Un raccordement à double voie sera établi à Juvisy entre la ligne du Bourbonnais et celle de Paris à Orléans.
 Préalablement à l'exécution des travaux qui font l'objet des deux paragraphes ci-dessus, l'État commencera ceux de la section stratégique du chemin de fer de Ceinture à établir entre Palaiseau et Villeneuve-Saint-Georges. Cette section, qui aura une double voie, partira d'un point situé au-dessus de Palaiseau, traversera la ligne de Limours ou se juxtaposera avec elle jusqu'à un point situé entre Massy et Antony, passera entre Rungis et Orly, traversera la Seine au-dessus de Choisy-le-Roi et se reliera au chemin de fer de Grande-Ceinture en deçà de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges.

2. Il sera procédé, pour les travaux mentionnés à l'article ci-dessus, à l'achèvement des études et à l'instruction prescrite par les lois et règlements pour la déclaration d'utilité publique, laquelle pourra être prononcée par décret délibéré en Conseil d'État.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture autour de Paris de concourir pour une somme de deux millions de francs (2,000,000^f) à la dépense à faire pour l'établissement du chemin de fer stratégique entre Palaiseau et Villeneuve-Saint-Georges.
 Il est également pris acte de la subvention de cinq cent mille francs (500,000^f) offerte, pour le même objet, par le conseil général de Seine-et-Oise.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 Juillet 1879.

Voir décret du 22 mars 1880 (utilité publique)

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à entreprendre l'exécution des travaux de superstructure de divers Chemins de fer.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de superstructure, l'achat du matériel roulant excepté :
 1° Sur toute la longueur des chemins de fer pour lesquels la loi du 14 juin 1878 a autorisé ces travaux partiellement ;
 2° Sur une longueur totale de sept cent soixante-cinq kilomètres, s'appliquant aux lignes désignées ci-après :

Couterne à la Ferté-Macé,
 Prez-en-Pail à Mayenne,
 Mayenne à Fougères,
 Mortagne à Laigle,
 La Trinité-de-Réville à Orbec,
 Embranchement du port d'Isigny,
 Vendôme à Pont-de-Braye,
 Compiègne à Soissons,
 Cholet à Clisson,
 Questembert à Ploërmel,
 Montmoreau à Périgueux,
 Aubusson à Felletin,
 Vieilleville à Bourganeuf,
 Eymoutiers à Meymac,
 Auxerre à Gien,
 Châteaubriant à Rennes et Vitré,
 Mirecourt à Chalindrey et embranchements,
 Dives à Deauville.

2. Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents.

3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).

4. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 Juillet 1879.

LOI qui approuve la Convention signée, le 20 janvier 1879, entre la France et l'Italie, et relative aux Gares internationales de Modane et de Vintimille.

LOI qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et le Syndic de la faillite de la Compagnie des Chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Lérouville à Sedan.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée le 1^er octobre 1878 entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de fer de Lille à Valenciennes et prolongements, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville.

2. Il sera pourvu à la dépense résultant de la convention ci-dessus, relative au rachat de la ligne de Sedan à Lérouville, au moyen des fonds inscrits au budget du ministère des travaux publics, exercice 1879 (troisième section), chapitre XIV (Rachat de lignes de chemins de fer).

3. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 4 Août 1879.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

...

Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus.

Voir décret du 24 octobre 1879 (exploitation provisoire par la compagnie des chemins de fer de l'Est)

DÉCRET qui approuve la Soumission par laquelle la Compagnie des Chemins de fer de l'Est s'engage à exécuter les Travaux de superstructure du Chemin de fer de Mirecourt à Chalindrey.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à assurer l'exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan.

LOI qui accorde à la Compagnie des Chemins de fer de Picardie-et-Flandres un nouveau délai pour l'exécution des Travaux de la ligne d'Aubigny-au-Bac à Somain, avec Embranchement sur Abscon.

Voir loi du 6 juillet 1875 (utilité publique et concession définitive)

LOI relative au Chemin de fer d'Aillevillers au Val-d'Ajol.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement de la deuxième section du Chemin de fer d'Alby au Vigan.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes d'Étrelles, Pocé et Vitré, lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes grises sur les plans annexés au présent décret.

DÉCRET qui, 1° approuve la rétrocession à une Société anonyme de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Montsecret à Chérencé-le-Roussel pour la partie comprise dans le département de l'Orne ; 2° autorise l'emploi de Rails en acier du poids de 25 kilogrammes par mètre courant pour la construction dudit chemin de fer.

ART. 1^er. Sont approuvées :

1° La rétrocession faite à la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Montsecret à Chérencé-le-Roussel par le sieur Lion (René)¹ de la concession, qui lui a été accordée par le décret susvisé du 5 mai 1876, de la partie de ladite ligne comprise dans le département de l'Orne ;
 2° La convention passée entre le préfet du département de l'Orne et le sieur Lion, le 11 juin 1879, pour la modification de l'article 19 du cahier des charges de la concession relatif au poids des rails.
 Une copie certifiée de cette convention restera annexée au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 25 Août 1879.

CONVENTION.

L'article 19 du cahier des charges annexé à la convention passée le 25 novembre 1875, entre notre prédécesseur et M. Lion susdésigné, pour la concession du chemin de fer d'intérêt local de Montsecret à Chérencé-le-Roussel, est modifié en ce sens que :
 Les rails à employer pour la construction de la ligne seront en acier, du système Vignole, éclissés et du poids minimum de vingt-cinq kilogrammes chacun par mètre courant.

Fait double à Alençon, à la préfecture, les jour, mois et an ci-dessus.

1. De son nom complet, Anatole-Jules-René Lion

DÉCRET qui, 1° approuve la rétrocession à une Société anonyme de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Montsecret à Chérencé-le-Roussel pour la partie comprise dans le département de la Manche ; 2° autorise l'emploi de Rails en acier du poids de 25 kilogrammes par mètre courant pour la construction dudit chemin de fer.

ART. 1^er. Sont approuvées :

1° La rétrocession faite à la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Montsecret à Chérencé-le-Roussel par le sieur Lion (René) de la concession qui lui a été accordée, par le décret susvisé du 5 mai 1876, de la partie de ladite ligne comprise dans le département de la Manche ;
 2° La convention passée, le 24 avril 1879, entre le préfet de la Manche et le sieur Lion pour la modification de l'article 19 du cahier des charges de la concession, relatif au poids des rails.
 Une copie certifiée de cette convention restera annexée au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 25 Août 1879.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 7 mai 1880 (prorogation du délai pour expropriations)

DÉCRET qui approuve une Convention passée entre le Préfet de la Gironde et la Compagnie du Chemin de fer des Landes de la Gironde pour la cession à cette compagnie de la concession du Chemin de fer de Lesparre à Saint-Symphorien, avec divers Embranchements.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Voies ferrées à traction de Chevaux, l'une entre Rive-de-Gier et Saint-Étienne, et l'autre entre Saint-Étienne et Firminy.

Voir décret du 7 février 1883 (cession à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions)

DÉCRET qui approuve un Traité passé entre le Maire de Nice et les Sociétés rétrocessionnaires du réseau de Tramways de cette ville, pour la fixation d'un nouveau tracé de la ligne dite de la Gare au port Lympia.

ART. 1^er. Est approuvée la convention passée, le 1^er juin 1879, entre le maire de Nice, au nom de la ville, et les sociétés rétrocessionnaires du réseau de tramways de cette ville, pour la fixation d'un nouveau tracé de la ligne n^o 4 de ce réseau, dite Ligne de la gare au port Lympia.
 En conséquence, le tracé fixé par le décret de concession du 9 septembre 1875 est modifié conformément à la direction figurée en rouge sur le plan visé par le maire de Nice le 19 avril 1878, c'est-à-dire que la ligne précitée, dont l'origine est maintenue sur le chemin d'accès à la gare du chemin de fer, en face le bâtiment des voyageurs, suivra d'abord ce chemin, puis l'avenue de la Gare dans toute sa longueur, traversera la place Masséna et le pont Neuf, empruntera les boulevards de la rive gauche du Paillon, contournera le square de la place Garibaldi, rejoindra, en tête de la rue Cassini, le tracé primitif, et aura son garage terminus dans ladite rue Cassini, entre la rue Lunel et l'église du port.
 Les travaux à exécuter suivant cette nouvelle direction sont déclarés d'utilité publique.

2. Est également approuvée la convention du 1^er juin 1879, en vertu de laquelle l'entreprise des tramways de Nice est cédée, du consentement de la ville concessionnaire, à la compagnie des omnibus de Marseille.

3. Les conventions et le plan mentionnés aux articles 1 et 2 ci-dessus, resteront annexés au présent décret.

4. ...

Fait à Paris, le 4 Septembre 1879.

TRAITÉ POUR LA SUBSTITUTION DE LA COMPAGNIE DES OMNIBUS DE MARSEILLE AUX SOCIÉTÉS FINANCIÈRE ET DE TRAVAUX PUBLICS ET CONSTRUCTIONS, POUR L'EXPLOITATION DES LIGNES DE TRAMWAYS.

ART. 1^er. ...

TRAITÉ POUR L'EXÉCUTION DE LA LIGNE DE TRAMWAYS DE LA GARE AU PORT.

ART. 1^er. ...

Voir décrets du :
- 3 octobre 1876 (rétrocession)
- 28 février 1887 (cession à la société nouvelle des Tramways de Nice)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'établissement d'une Gare de voyageurs et de Marchandises à Houilles.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une gare de voyageurs et de marchandises à Houilles (Seine-et-Oise), sur la ligne de Paris à Rouen, conformément aux plans dressés, les 5 septembre 1877 et 5 décembre 1878, par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, lesquels plans resteront annexés au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Ces terrains seront incorporés au réseau des chemins de fer de l'Ouest.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Châteaubriant à Rennes, avec embranchement sur Vitré, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de Vern et de Rennes (Ille-et-Vilaine), lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes grises sur les plans parcellaires annexés au présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une Voie ferrée à traction de locomotives entre Thizy (Rhône) et Saint-Victor (Loire).

Voir décrets des :
- 3 août 1881 (modification du tracé et rétrocession)
- 17 octobre 1904 (prorogation de la concession)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est autorisé l'échange entre la compagnie des chemins de fer de l'Ouest et l'État d'une parcelle de terrain sise au Mans (Sarthe), dépendant de la ligne de Versailles à Rennes et ayant une superficie de quarante-sept mètres carrés soixante-dix décimètres quatre-vingt-dix centimètres (47^mq 70^d 90^c), contre une parcelle de même superficie, sise au même lieu et dépendant de la nouvelle manufacture des tabacs du Mans, lesdites parcelles figurées sur le plan annexé au présent décret.
 2° La parcelle indiquée par une teinte jaune sur le plan susmentionné est et demeure affectée au service de la nouvelle manufacture des tabacs du Mans ; la parcelle indiquée au même plan par une teinte violette est et demeure affectée au service des chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses faites et à faire sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1877 une Somme de 89,165 fr. 44 cent. applicable aux Études et aux Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1879 une portion de Crédit applicable au remboursement, aux Compagnies de Chemins de fer rachetés, des frais d'achèvement des Lignes et à la liquidation du Compte spécial du Séquestre administratif.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1879 une Somme non employée en 1878 au rachat de lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant :

ART. 1^er. Les parcelles de terrains inscrites sous les numéros 1,116^b, 1,183, 1,193^b, 1,194^a, 1,194^b, 1,195, 1,200², 1,200^e à la matrice cadastrale, section A de la commune de Ruelle, lieu dit des Seguins (Charente), indiquées sur le plan ci-annexé, et ayant ensemble une superficie de quarante-deux ares quatre-vingt-six centiares, sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; lesdites parcelles de terrains nécessaires pour la construction d'un embranchement ferré destiné à relier la fonderie de la marine, à Ruelle, au chemin de fer des Charentes (section d'Angoulème à Limoges).

2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s'agit.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour l'exploitation provisoire de la ligne de Lérouville à Sedan.

DÉCRET qui approuve la Soumission par laquelle la Compagnie des Chemins de fer de l'Est s'engage à exécuter les Travaux de superstructure de la seconde voie de la ligne de Lérouville à Sedan.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant :

ART. 1^er. Sont soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique les vingt-six parcelles de terrain inscrites à la matrice cadastrale de la commune de Guipavas, sections D et I, sous les n^os 501, 498, 1241, 1156 (propriétaire : Alfred-Léon-Romain-Marie Bonamy) ; n^os 1211, 1212, 1220, 1219, 1222, 1223, 1224, 1218, 1228, 1230, 1229 (propriétaires : Coatpehen, Gabriel Gouëznou et mineurs Catherine et Joseph Gouennoc de Lanilis, pour moitié chacun) ; n^o 1157 (propriétaire : femme Théophile-Louis-Marie Caradec, née Vrignaud) ; n^os 1151, 468, 467, 466, 525, 528, 529 (propriétaire : Le Roux Hervé) ; n^o 1150 (propriétaire : Prigent) ; n^os 1149, 1148 (propriétaires : veuve Jacques Le Roux et ses enfants) ; ces vingt-six parcelles représentant une superficie totale de sept hectares soixante-deux ares.

2. Il y a urgence à prendre possession des terrains dont il s'agit pour la construction des nouveaux magasins à poudre de la marine militaire au port de Brest et des voies ferrées destinées à relier ces magasins entre eux et à la gare de Keruhon.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui détermine les époques de payement de la Subvention allouée au Département du Rhône pour l'établissement de la Section comprise dans ce département du Chemin de fer d'intérêt local de Cours à la Station de Saint-Victor.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui autorise la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne à imputer sur le compte de 60 millions ouvert par la convention du 14 décembre 1875 la Subvention qu'elle doit verser à l'État pour les Travaux de déviation de la ligne de Graissessac à Béziers, entre la Caumette et Latour.

DÉCRET qui approuve diverses Dépenses faites sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement jusqu'à la rue Lafayette, près la rue Taitbout, de la ligne de Tramway de Saint-Denis à la place de la Chapelle.

DÉCRET qui approuve la délibération du Conseil municipal de Lille relative à la cession et à la fusion en une seule entreprise des Tramways urbains avec les Tramways suburbains.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la construction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Embranchement de Chemin de fer destiné à relier le Port de Marans avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un embranchement de chemin de fer reliant le port de Marans avec la gare de cette ville, sur la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à faire l'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de l'embranchement, en se conformant aux dispositions du titre II de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et à exécuter les travaux de construction dudit embranchement.
 L'expropriation devra être accomplie dans un délai de deux années, à partir de la promulgation dudit décret.

3. Ledit embranchement sera considéré comme une annexe à la ligne de la Rochelle à la Roche-sur-Yon.
 La dépense à laquelle donnera lieu son exécution sera imputée sur les fonds mis à la disposition du ministre des travaux publics pour l'achèvement des travaux des lignes rachetées.

4. ...

Fait à Paris, le 13 Décembre 1879.

Voir décret du 14 juin 1861 (utilité publique de la Rochelle à la Roche-sur-Yon)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Mortagne à Mézidon (Calvados), de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de la Brevière, Heurtevent, Livarot, Mesnil-Durand, Coupesarte, Saint-Julien-le-Faucon, les Authieux-Papion et Mesnil-Mauger, lesdites parcelles indiquées sur l'état et les plans parcellaires annexés au présent décret.

LOI qui affecte une somme de 600,000 francs aux Explorations et Études relatives à la mise en communication, par voie ferrée, de l'Algérie avec l'intérieur du Soudan.

DÉCRET déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour l'établissement d'une seconde voie de Tramway dans la traversée des fortifications de Calais.

DÉCRET qui approuve les Dépenses à faire par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour l'augmentation de son Matériel roulant.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve une Convention passée entre le Préfet du département de l'Ain et la Compagnie des Chemins de fer du Rhône, et relative à la concession et à l'exécution du Chemin du fer de Sathonay à Trévoux.

DÉCRET qui approuve une Convention passée entre le Préfet du département du Rhône et la Compagnie des Chemins de fer du Rhône, et relative à la concession et à l'exécution du Chemin de fer de Sathonay à Trévoux.

DÉCRET qui autorise la substitution de la Compagnie des Dombes et des Chemins de fer du Sud-Est à la Compagnie des Chemins de fer du Rhône, comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Sathonay à la limite du département de l'Ain, vers Trévoux.

DÉCRET qui autorise la substitution de la Compagnie des Dombes et des Chemins de fer du Sud-Est à la Compagnie des Chemins de fer du Rhône, comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de la limite du département du Rhône à Trévoux.

DÉCRET qui autorise la substitution de la Compagnie des Dombes et des Chemins de fer du Sud-Est aux droits et aux obligations de la Compagnie des Chemins de fer du Rhône, comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de la Croix-Rousse à Sathonay.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Mezzana à Corte.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Tonneins à Villeneuve-sur-Lot.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Gilley à Pontarlier.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Vougeaucourt à Saint-Hippolyte.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Sablé à Sillé-le-Guillaume.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Carmaux à Rodez.

DÉCRET qui détermine, en ce qui concerne la garantie de Revenu, les formes suivant lesquelles les Concessionnaires du Chemin de fer de Constantine à Sétif sont tenus de justifier, vis-à-vis de l'État, des Recettes brutes de l'exploitation.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET qui approuve les Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne pour l'établissement de la seconde voie entre les stations de Capvern et de Tournay, sur la ligne de Toulouse à Bayonne.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le déplacement de l'escalier servant à la sortie des voyageurs sur le quai montant de la station de Saint-Cloud (Seine-et-Oise), conformément au plan dressé, le 3 janvier 1879, par les ingénieurs de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 Les travaux devront être terminés dans le délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve la délibération du Conseil municipal de Lyon concernant la cession du réseau de Voies ferrées de cette ville à la Société des Tramways et Omnibus de Lyon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement jusqu'à la Gare de Lyon, à Paris, de la ligne de Tramway de la place de l'Alma à la place Walhubert.

DÉCRET qui détermine, en ce qui concerne la garantie d'intérêt, les formes suivant lesquelles la Compagnie du Chemin de fer de Bône à Guelma et prolongement sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'État, des recettes brutes de l'exploitation.

DÉCRET qui détermine, en ce qui concerne la garantie de revenu, les formes suivant lesquelles la Compagnie du Chemin de fer de Duvivier à Souk-Arrhas et à la frontière tunisienne sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'État, des recettes brutes des lignes concédées.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1880 une Somme non employée en 1879 sur les Avances faites par les Compagnies des Chemins de fer du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée, pour l'exécution, par l'État, de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1880 une Somme non employée en 1878 sur les Avances faites par les Compagnies des Chemins de fer du Nord, du Midi et de Paris-Lyon-Méditerranée, en vue de l'exécution, par l'État, de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le remplacement du passage à niveau établi sur la route nationale n° 2, aux abords de la gare de Maubeuge, ligne de Saint-Quentin à Erquelines (Nord), par un passage supérieur, conformément au plan dressé, le 10 mai 1878, par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 Les travaux devront être terminés dans un délai de deux ans.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Quimper à Pont-l'Abbé.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Quimper à Pont-l'Abbé.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de cette ligne.
 En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845.
 Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés.

3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1880, sur le budget du ministère des travaux publics, troisième section, chapitre XI (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).

4. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Finistère, dans sa délibération du 23 avril 1879, de payer à l'État une subvention de vingt mille francs par kilomètre pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1^er.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne de Quimper à Pont-l'Abbé.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 Janvier 1880.

Voir lois et décret des :
- 4 août 1883 (exploitation provisoire par l'État)
- 20 novembre 1883 (concession à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans)
- 31 août 1989 (déclassement de Pluguffan à Pont-l'Abbé)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Saint-Brieuc au Légué.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Bas-Évette à Giromagny.

Voir lois du :
- 22 juin 1882 (exploitation provisoire par l'État)
- 22 juin 1882 (exploitation provisoire par la compagnie des chemins de fer de l'Est)
- 20 novembre 1883 (concession à la compagnie des chemins de fer de l'Est)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Elnes à Arles-sur-Tech.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Fère-Champenoise à Vitry-le-François.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Fère-Champenoise à Vitry-le-François par ou près Sommesous, Sompuis et Huiron.

2. Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de la ligne désignée ci-dessus.
 En aucun cas, les dépenses à faire ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés.

3. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment, pour l'exercice 1879, sur le chapitre XI du budget du ministère des travaux publics, troisième section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).

4. Par dérogation à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845, le ministre des travaux publics pourra dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie de la ligne de Fère-Champenoise à Vitry-le-François.

5. Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de ladite ligne.

6. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi, et des ressources qui y auront été attribuées, sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 12 Février 1880.

Voir lois et décrets des :
- 4 août 1883 (exploitation provisoire par l'État)
- 20 novembre 1883 (concession à la compagnie des chemins de fer de l'Est)
- 14 janvier 1972, 20 mars 1978, 12 septembre 1985 et 5 mai 1988 (déclassement)

DÉCRET qui approuve la délibération du Conseil municipal de Rouen concernant la cession faite à la Compagnie des Tramways de Rouen de la construction et de l'exploitation du réseau de Voies ferrées concédé à cette ville.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Moulis à la rive gauche de la Gironde, près Lamarque.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Loudun à Châtellerault.

Voir décrets des 12 novembre 1954 et 26 juillet 1969 (déclassement de Loudun à Angers)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Saint-Laurent-de-la-Prée à la pointe de la Fumée.

Voir décrets du 30 novembre 1941 et 26 juillet 1973 (déclassement)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Raccordement de Chemin de fer entre la ligne de Grande-Ceinture et la gare actuelle de Saint-Germain.

Voir décret du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'Eu à Dieppe.

Voir décret du 24 février 1975 (déclassement à Eu et d'Envermeu à Eu)

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui détermine les époques de payement de la Subvention allouée au Département de l'Isère pour l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local de Sablonnière à Montalieu-Vercieu.

DÉCRET qui ouvre, sur l'exercice 1879, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur le nouveau réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter par la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui porte de 45 à 90 jours le terme fixé pour la production aux Trésoriers-payeurs de l'Algérie des justifications d'avances concernant les frais d'études pour l'établissement du Chemin de fer du Soudan.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de deux Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, du Mans au Grand-Lucé et de Ballon à la forge d'Antoigné.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Prades à Olette.

LOI relative au Chemin de fer d'Alais au Rhône et à l'Embranchement de Salindres.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la section stratégique du Chemin de fer de grande ceinture autour de Paris entre Palaiseau et Villeneuve-Saint-Georges.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de la section stratégique du chemin de fer de grande ceinture autour de Paris comprise entre Palaiseau et Villeneuve-Saint-Georges, partant d'un point situé au-dessus de Palaiseau, sur la ligne de Paris à Limours, se détachant de cette ligne entre Massy et Antony, passant entre Rungis et Orly, traversant la Seine au-dessus de Choisy-le-Roi et se reliant au chemin de fer de grande ceinture en deçà de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges.