Chronologie législative des chemins de fer français

Décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et modification du décret du 20 septembre 1995 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français.

Par décret en date du 10 avril 1996, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassées.

Dans le tableau annexé au décret du 20 septembre 1995 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, ligne de Soissons à Givet, colonne 4, au lieu de : « 5,790 », lire : « 15,790 ».

ANNEXE

SECTIONS DE LIGNES RETRANCHÉES DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL GÉRÉ PAR LA S.N.C.F. ET DÉCLASSÉES

Décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, dans le département du Gard.

Art. 1^er. – Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète sur le territoire de la commune de Nîmes (département du Gard), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret.

Art. 2. – Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. – Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, conformément aux documents d'urbanisme qui y sont annexés.
 Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour de ce plan d'occupation des sols.

Art. 4. – Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports...

Fait à Paris, le 14 août 1996.

Décret n^o 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.

Décret n^o 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France.

Décret n^o 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national.

Décret du 9 octobre 1998 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national.

Par décret en date du 9 octobre 1998, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national.

ANNEXE

Sections de lignes retranchées du réseau ferré national

Décret du 9 octobre 1998 portant retranchement d'une section de ligne dépendant du réseau ferré national.

Par décret en date du 9 octobre 1998, la section de ligne de chemin de fer d'Andelot à La Cluse (Ain), comprise entre les PK 115,490 et PK 116,170, soit une longueur de 0,680 km, est retranchée du réseau ferré national.

Décret n^o 99-397 du 20 mai 1999 portant retranchement du réseau ferré national de la section de ligne de Doussard à Ugine.

Art. 1^er – La section de ligne de chemin de fer de Doussard à Ugine (Haute-Savoie) comprise entre les PK 15,271 et 31,205, soit une longueur de 15,934 km, est retranchée du réseau ferré national.

Art. 2. – Le ministre de l'équipement, des transports et du logement...

Fait à Paris, le 20 mai 1999.

Décret du 6 septembre 1999 portant déclassement d'une section de chemin de fer d'intérêt local.

Par décret en date du 6 septembre 1999, sont déclassés la section de ligne de chemin de fer d'intérêt local de Dax à Azur comprise entre les points kilométriques 3,390 et 1,350 (soit 2,040 km) ainsi que les terrains de références cadastrales BP 386 et BP 385 situés sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.

Décret du 15 décembre 1999 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national.

Par décret en date du 15 décembre 1999, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes suivantes :

– la section de ligne de chemin de fer d'Esternay à Villenauxe-la-Grande (Marne et Aube) comprise entre les PK 46,071 et 64,000, soit une longueur de 17,929 kilomètres ;

– la section de ligne de chemin de fer de Condom à Mouchan (Gers) comprise entre les PK 155,086 et 163,070, soit une longueur de 7,984 kilomètres ;

– la section de ligne de chemin de fer de Mouchan à Gondrin (Gers) comprise entre les PK 163,070 et 171,000, soit une longueur de 7,930 kilomètres ;

– la section de ligne de chemin de fer de Bon-Encontre à Vic-de-Bigorre, située sur la commune d'Auch (Gers) entre les PK 205,600 et 206,577, soit une longueur de 977 mètres.

Dans le tableau annexé au décret du 9 octobre 1998 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national, pour la section de Triguères à Courtenay (Centre et Bourgogne), la mention : « PK 140,550 » est remplacée par la mention : « PK 140,500 ».

Décret du 22 mars 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer.

Par décret en date du 22 mars 2000, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :

– la section de ligne de Ceaucé à Flers (Orne) comprise entre les PK 333,468 et 366,274, soit une longueur de 32,806 km ;

– la section de ligne située dans la gare de Domfront (Orne) comprise entre les PK 67,830 et 68,739, soit une longueur de 0,909 km ;

– la section de ligne de La Chapelle-Anthenaise à Ambrières (Mayenne) comprise entre les PK 288,882 et 323,315, soit une longueur de 34,433 km ;

– la section de ligne de La Ferté-Gaucher à Meilleray (Seine-et-Marne) comprise entre les PK 91,160 et 102,508, soit une longueur de 11,348 km.

Décret du 19 mai 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer et d'un raccordement de lignes ferroviaires.

Par décret en date du 19 mai 2000, sont retranchés du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer et le raccordement de lignes ferroviaires suivants :

– la section de la ligne de chemin de fer de Roumazières-Loubert au Vigeant comprise entre les PK 16,935 et 17,633, située sur le territoire de la commune de Confolens (Charente), soit une longueur de 0,698 km ;

– la section de la ligne de chemin de fer de Vitré à Pontorson comprise entre les PK 33,300 et 36,157, située sur le territoire de la commune de Fougères (Ille-et-Vilaine), soit une longueur de 2,857 km ;

– le raccordement de lignes ferroviaires de Pierrelaye (Val-d'Oise) du PK 26,291 au PK 26,784, situé entre la ligne reliant Saint-Denis à Dieppe et le raccordement d'Eragny, soit une longueur de 0,493 km.

Décret du 18 juillet 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer.

Par décret en date du 18 juillet 2000, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :

– la section de ligne de chemin de fer de Saujon à La Tremblade (Charente-Maritime) comprise entre les PK 0,811 et 21,250, soit une longueur de 22,061 km ;

– la section de ligne de chemin de fer de Saint-Germain-du-Puy aux Aix-d'Angillon (Cher) comprise entre les PK 241,850 et 254,812, soit une longueur de 12,962 km ;

– la section de ligne de chemin de fer de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer (Vosges) comprise entre les PK 16,700 et 17,999, soit une longueur de 1,299 km ;

– la section de ligne de chemin de fer de Champigneulles à Sarralbe (Meurthe-et-Moselle) comprise entre les PK 0,350 et 6,355, soit une longueur de 6,005 km ;

– la section de ligne de chemin de fer de Châteaubriant à Rougé (Loire-Atlantique) comprise entre les PK 356,280 et 371,350, soit une longueur de 15,070 km.

Décret du 18 juillet 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer (rectificatif).

Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2000, page 11501, 1^re colonne, 5^e ligne, au lieu de : « ... PK 0,811... », lire : « ... PK-0,811... ».