Chronologie des chemins de fer français


1926 - 1930 - [ 1931 - 1935 ] - 1936 - 1940

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8 juillet

Loi tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.


Art. 1er. – Est approuvé l'avenant à la convention du 28 juin 1921, passé le 6 juillet 1933 entre le ministre des travaux publics, les compagnies des chemins de fer du Nord, de l'Est, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de Paris à Orléans et du Midi, le syndicat du chemin de fer de Grande Ceinture, le syndicat du chemin de fer de Petite Ceinture, l'administration des chemins de fer de l'Etat et l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour l'exploitation de leurs réseaux.
 Un exemplaire dudit avenant restera annexé à la présente loi.
 Art. 2. – Des décrets rendus en conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé :
 Aux articles 30, 32, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50 et 51 des cahiers des charges des concessions des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
 Aux articles 4, 5 et 9 de la loi du 15 juillet 1845 ;
 Aux articles des conventions de 1883 fixant un nombre minimum de trains à mettre en marche sur chaque ligne ;
 A l'article 12 de la loi du 9 avril 1898.
 Les dérogations ainsi apportées ne pourront avoir pour effet de réduire les obligations des réseaux, soit en ce qui concerne les transports des services publics, soit en ce qui concerne les articles 7 à 10 de la loi du 29 octobre 1921.
 Art. 3. – ...

Fait à Paris, le 8 juillet 1933.

JORF n° 171 du 23 juillet 1933, p. 7670

Loi approuvant une convention relative à la fixation de nouvelles limites entre les réseaux de l'Est et d'Alsace et de Lorraine.


Art. 1er. – Est approuvée la convention passée le 1er octobre 1930 entre l'Etat, la compagnie des chemins de fer de l'Est et l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine et ayant pour objet la fixation de nouvelles limites entre les réseaux de l'Est et d'Alsace et de Lorraine.
 Un exemplaire de cette convention restera annexé à la présente loi.
 Art.2. – Il est pris acte de l'engagement pris par la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, par lettre du 4 avril 1930, de verser au réseau d'Alsace et de Lorraine, chaque année, à partir du report à Belfort de la limite des réseaux de l'Est et d'Alsace et de Lorraine, et jusqu'à l'expiration de la concession du réseau de l'Est, une somme de 1.200.000 fr.
 Art. 3. – ...
 Art. 4. – L'indemnité compensatrice, instituée par la loi du 3 août 1927 en faveur de tous les agents et ouvriers de toutes catégories et des deux sexes des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, sera servie dans les mêmes conditions à tous les agents et ouvriers du réseau de l'Est résidant dans une commune des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et employés à poste fixe sur une ligne cédée ou concédée à la compagnie de l'Est, en vertu de la présente loi.
 Les agents et ouvriers du réseau d'Alsace et de Lorraine qui, en vertu de l'article 8 de la convention annexée à la présente loi, auront opté pour leur rattachement au réseau de l'Est, conserveront, à titre personnel, tous leurs droits acquis, notamment par les lois des 22 juillet et 30 décembre 1923, modifiée par celle du 27 avril 1926. Un décret établira les conditions et modalités d'application du présent paragraphe.

Fait à Paris, le 8 juillet 1933.


CONVENTION FIXANT DE NOUVELLES LIMITES ENTRE LES RÉSEAUX DE L'EST ET DE L'ALSACE ET DE LORRAINE

Art. 1er. – Le ministre des travaux publics au nom de l'Etat, concède à la compagnie des chemins de fer de l'Est, qui accepte :
 1° A titre définitif :
 La partie de la ligne de Frouard à Metz et celle de la ligne nouvelle en construction, de Lérouville à Metz, qui sont comprises entre l'ancienne frontière et Metz, environ 16 kilomètres.
 La partie de ligne de Nancy à Château-Salins, comprise entre l'ancienne frontière et Château-Salins, avec l'embranchement de Vic-sur-Seille, environ 12 kilomètres.
 Lesdites partie de lignes incorporées jusqu'ici dans le réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, qui y renonce ;
 2° A titre éventuel :
 Le raccordement de la ligne d'Audun-le-Roman à Thionville, avec la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman, la concession de ce raccordement devant devenir définitive lorsque son exécution aura été déclarée d'utilité publique, environ 2 kilomètres.
 Art. 2 – La compagnie des chemins de fer de l'Est renonce à la concession des parties de lignes ci-après :
 La partie de la ligne de Mulhouse à Belfort, comprise entre l'ancienne frontière et Belfort, environ 13 kilomètres.
 La partie de la ligne de Paris à Strasbourg, comprise entre Igney-Avricourt et l'ancienne frontière, environ 1 kilomètre.
 La partie de la ligne de Reims à Metz, comprise entre Conflans-Jarny et l'ancienne frontière, environ 13 kilomètres.
 La partie de la ligne de Charleville à Thionville, comprise entre Audun-le-Roman et l'ancienne frontière, environ 6 kilomètres.
 Lesdites parties de lignes sont incorporées au réseau d'Alsace et de Lorraine, qui les accepte.
 La partie de la ligne nouvelle d'Audun-le-Roman à Thionville, comprise entre Audun-le-Roman et l'ancienne frontière, longue d'environ 6 kilomètres et sur laquelle certains travaux ont déjà été exécutés par la compagnie de l'Est, sera également incorporée au réseau d'Alsace et de Lorraine, lorsque son exécution aura été déclarée d'utilité publique.
 Art. 3 – Dans le cas où la ligne projetée de Dieulouard à Romilly serait déclarée d'utilité publique et incorporée au réseau d'Alsace et de Lorraine, un accord interviendrait entre l'administration de ce réseau et la compagnie des chemins de fer de l'Est pour fixer la part des recettes à attribuer à cette dernière, en compensation des pertes résultant pour elle de la mise en exploitation de cette ligne.
 A défaut d'accord, il serait statué par une commission arbitrale composée d'un membre désigné par chacun des deux réseaux et d'un tiers arbitre désigné par ces deux premiers et, à défaut d'accord, par le président de la section du contentieux du conseil d'Etat.
 Art. 4 – Les gares communes de Metz et de Château-Salins continueront à appartenir au réseau d'Alsace et de Lorraine.
 Celles d'Audun-le-Roman, Conflans, Igney-Avricourt et Belfort continueront à appartenir au réseau de l'Est. La communauté de la gare de Belfort, à laquelle participe le réseau Paris-Lyon-Méditerranée comprendra lorsqu'il aura été établi le raccordement dit de Danjoutin, destiné à relier directement les lignes de Dijon à Belfort et de Belfort à Mulhouse.
 Art. 5 –
 ...

Fait à Paris en triple exemplaire, les jour, mois et an que dessus.

JORF n° 171 du 23 juillet 1933, p. 7672

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