Chronologie législative des chemins de fer français

DÉCRET modifiant le titre de commissaire du contrôle de l'État sur les chemins de fer.

DÉCRET modifiant le titre d'inspecteur de l'exploitation commerciale des chemins de fer.

DÉCRET rendant applicables à l'Algérie la loi du 28 avril 1920 et le décret du 18 septembre 1920 (modification des articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local).

LOI autorisant le rachat et l'exploitation en régie, par le département, du premier réseau de chemins de fer d'intérêt local des Côtes-du-Nord.

LOI autorisant le rachat et l'exploitation en régie, par le département, du deuxième réseau de chemins de fer d'intérêt local des Côtes-du-Nord.

LOI approuvant une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer du Midi.

LOI portant modification à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914 et 6 novembre 1918.

DÉCRET déclarant l'urgence des travaux à executer sur la ligne de Tours à Bordeaux.

DÉCRET autorisant le rachat par le département de la Dordogne, des lignes concédées à la Société des chemins de fer du Périgord et des tramways de la Dordogne.

LOI relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.

ART. 1^er. Est approuvée la convention passée, le 28 juin 1921, entre le ministre des travaux publics, les compagnies de chemins de fer du Nord, de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de Paris à Orléans et du Midi, le syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture, le syndicat du chemin de fer de Petite-Ceinture et l'administration des chemins de fer de l'État, pour l'exploitation de leurs réseaux.
 Un exemplaire de ladite convention restera annexé à la présente loi.

ART. 2. ...

...

ART. 15. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 29 Octobre 1921.

CONVENTION.

TITRE I^er.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ART. 1^er. A partir du 1^er janvier 1921, l'exploitation de chacun des réseaux concédés respectivement aux compagnies de l'Est, du Midi, de Paris à Orléans, du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée, ainsi que celle du réseau géré par l'administration des chemins de l'État, seront soumises aux dispositions ci-après qui comportent, sous la haute autorité du ministre des travaux publics :

1° ...

...

ART. 10. A partir de la mise en vigueur du nouveau régime :

1° Le transfert d'une ligne de l'un à l'autre des réseaux participants ne pourra être fait que sur l'avis favorable du conseil supérieur des chemins de fer ;
 2° La construction d'une ligne non encore concédée ne pourra être faite que sur l'avis du conseil supérieur des chemins de fer.

Les réseaux s'engagent d'ailleurs à accepter, aux conditions de la présente convention, les concessions qui pourront leur être faites, au delà des maxima déjà prévus par les conventions antérieures, jusqu'à concurrence de :

Cinq cents kilomètres (500 km.) pour le réseau de l'État,
 Cent quatre-vingt kilomètres (180 km.) pour le réseau de l'Est,
 Cent cinquante kilomètres (150 km.) pour le réseau du Midi,
 Trois cents kilomètres (300 km.) pour le réseau de l'Orléans,
 Cent kilomètres (100 km.) pour le réseau du Nord,
 Cinq cents kilomètres (500 km.) pour le réseau du P.-L.-M.,

à désigner par le ministre des travaux publics, le réseau intéressé entendu.
 ...
 Toutes les dispositions du présent article seront applicables à la concession et à la construction des kilomètres restant disponibles sur les chiffres des conventions de 1883.

ART. 11. ...

...

TITRE II.

DISPOSITIONS FINANCIÊRES.

ART. 13. Il est institué un fonds commun destiné à réaliser la solidarité financière des grands réseaux, à pourvoir à l'équilibre de leurs recettes, dépenses et charges et à leur faire, le cas échéant, en cours d'exercice, les avances nécessaires au fonctionnement de leur trésorerie.
 ...

ART. 14. ...

...

TITRE III.

DISPOSITIONS DIVERSES.

ART. 22. Sont maintenues toutes les dispositions des conventions antérieures non contraires à celles de la présente convention.

ART. 23. Le ministre des travaux publics pourra, à toute époque, décider que le réseau d'Alsace et de Lorraine entrera dans l'organisation commune et qu'il sera soumis aux conditions de la présente convention, dont les dispositions financières lui seront applicables à partir du 1^er janvier précédant ou suivant la date de la décision ministérielle. Dans ce cas, le comité de direction sera complété par l'adjonction de trois représentants du réseau d'Alsace et de Lorraine et le conseil supérieur par l'adjonction de ces trois représentants, de deux représentants du personnel dudit réseau et de cinq représentants des intérêts généraux.

ART. 24. ...

...

ART. 27. Les frais annuels de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer, du comité de direction et du commissariat du Gouvernement tels qu'ils seront définis par les décrets organiques, sont supportés par les réseaux au prorata des recettes brutes de l'année précédente.

ART. 28. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3 fr.)

LOI autorisant le département du Finistère : 1° à racheter son deuxième réseau de chemins de fer d'intérêt local ; 2° à l'affermer à la compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère.

DÉCRET fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer et du comité technique et commercial des chemins de fer.

DÉCRET modifiant le titre III du décret du 11 février 1922, relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer et du comité technique et commercial des chemins de fer.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1922, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 2,500,000 fr., applicable à des travaux exécutés par l'Etat sur les lignes qui ont été concédées à la Compagnie d'Orléans en vertu de la convention du 20 novembre 1883.

LOI relative au mode de calcul de l'impôt sur les chemins de fer d'intérêt général et les voies ferrées d'intérêt local.

LOI portant : 1° annulation de crédits sur l'exercice 1921 au titre du budget ordinaire ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921 au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État.

LOI relative à la prorogation jusqu'au 1^er novembre 1922 des majorations de tarifs appliquées sur le réseau d'Alsace et de Lorraine.

LOI relative aux emprunts contractés par les grandes compagnies de chemins de fer d'intérêt général.

LOI approuvant un avenant à la convention passée, le 24 février 1910, avec la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée et relative à la concession du chemin de fer de Monéteau à Saint-Florentin.

LOI augmentant, d'une part, le montant des travaux complémentaires autorisés au titre de l'exercice 1921 par la loi de finances du 30 avril 1921, d'autre part, la faculté d'émission des compagnies du Nord et Paris-Lyon-Méditerranée.

LOI étendant au personnel des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine le régime des retraites des agents des autres grands réseaux des chemins de fer français.

LOI approuvant une convention passée avec la société générale des chemins de fer économiques pour l'exploitation des lignes d'intérêt général de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche.

LOI approuvant la substitution de la société des voies ferrées départementales du Midi au concessionnaire du tramway de Hendaye-Gare à Hendaye-Plage, et autorisant une augmentation du capital garanti à cette société par la compagnie des chemins de fer du Midi.

LOI portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 150,000 francs, sur l'exercice 1924, en vue d'augmenter le supplément temporaire du traitement alloué au personnel du chemin de fer et du port de la Réunion.

LOI portant approbation de la convention du 31 mars 1923, passée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du protectorat tunisien, au sujet de la suppression du service par l'Etat français de la garantie du réseau de la Medjerdah (Tunisie).

LOI autorisant le département du Jura à racheter les voies ferrées d'intérêt local de Champagnole à Foncine-le-Bas et de Sirod à Boujailles.

LOI autorisant le département de Saône-et-Loire à racheter et à exploiter directement en régie des réseaux concédés à la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire.

ART. 1^er. Le département de Saône-et-Loire est autorisé, conformément à l'article 36 de la loi du 31 juillet 1913 et aux dispositions des articles 36 des cahiers des charges annexés aux lois des 28 juillet 1897, 10 avril 1902 et 3 avril 1913, qui ont déclaré d'utilité publique les deux réseaux de chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire, à opérer le rachat desdits réseaux.

ART. 2. Est approuvée la convention passée, le 25 juillet 1921, entre le préfet de Saône-et-Loire, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire, concessionnaire desdits réseaux, pour fixer les conditions du rachat.

ART. 3. Le département de Saône-et-Loire est autorisé à pourvoir directement, jusqu'au 31 décembre 1925 au plus tard, à l'exploitation en régie des réseaux susmentionnés, conformément aux prescriptions du règlement d'administration publique du 26 juin 1915, et aux clauses et conditions du cahier des charges, en date du 4 mars 1923.
 Ledit cahier des charges et la convention visée à l'article 2 resteront annexés à la présente loi.
 Avant le 1^er juillet 1925 au plus tard, le département devra présenter des propositions en vue de l'organisation définitive de l'exploitation desdits réseaux.

ART. 4. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 Juillet 1924.

CONVENTION DE RACHAT.

ART. 1^er. ...

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'électrification des chemins de fer d'intérêt local de Champagnole à Foncine-le-Bas et de Sirod à Boujailles.

LOI approuvant une convention passée entre le Ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France.

ART. 1^er. Est approuvée la convention passée, le 6 juillet 1923, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France pour la réorganisation du réseau d'intérêt général concédé à cette compagnie.
 Un exemplaire de ladite convention restera annexé à la présente loi.

ART. 2. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Rambouillet, le 8 Septembre 1924.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

ART. 2. Dans le délai prévu par l'article 1^er ci-dessus, la Compagnie des chemins de fer du sud de la France prendra le nom de Compagnie des chemins de fer de la Provence.

La société ainsi dénommée conservera le bénéfice des concessions d'intérêt général et d'intérêt local précédemment accordées à la Compagnie des chemins de fer du sud de la France et sera soumise à toutes les obligations qui résultent tant des cahiers des charges et conventions antérieures que de la présente convention.

L'exploitation technique et commerciale des lignes d'intérêt général de la société sera installée à Nice et confiée à un directeur local investi de tous les pouvoirs que comporte la fonction.

ART. 3. ...
 ...

LOI concernant la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie de 1 m. 055 de Colomb-Béchar à Kenadza.

DÉCRET modifiant le décret du 8 janvier 1918, relatif à l'organisation du service de contrôle des chemins de fer d'intérêt général.

ART. 1^er. L'article 1^er du décret du 8 janvier 1918 est modifié comme il suit :
 «Le contrôle de l'Etat sur les grands réseaux et les réseaux secondaires d'intérêt général est réparti en cinq directions de contrôle :
 «1° Direction du contrôle des voies et des bâtiments, à laquelle est rattaché le contrôle des travaux des lignes nouvelles ;
 «2° Direction du contrôle de l'exploitation technique ;
 «3° Direction du contrôle de l'exploitation commerciale ;
 «4° Direction du contrôle du matériel et de la traction ;
 «5° Direction du contrôle du travail.»

ART. 2. L'article 4 du décret précité est modifié comme il suit :
 «Le contrôle de l'exploitation technique comporte :
 «L'étude et l'application des règlements relatifs à l'exploitation ;
 «La surveillance du service et la police des gares et des trains ;
 «La réglementation et le gardiennage des passages à niveau ;
 «L'examen des programmes : 1° des projets de signaux et enclanchements ; 2° des projets de remaniement ou de création des gares ;
 «L'étude de la marche des trains.
 «Le contrôle de l'exploitation commerciale comporte :
 «La surveillance générale du service commercial des réseaux ;
 «L'étude et l'application des tarifs et frais accessoires, ainsi que des traités avec les correspondants de chemins de fer ;
 «L'étude de toutes les questions économiques et commerciales intéressant les réseaux et le trafic international ;
 «L'étude des questions de tarifs et d'exploitation commerciale des voies des ports maritimes et fluviaux exploités par un réseau d'intérêt général ;
 «L'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication.»

ART. 3. Le paragraphe 1^er de l'article 8 du décret précité est complété comme il suit :
 «Le directeur du contrôle de l'exploitation commerciale peut, en outre, être choisi parmi les contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale.»

ART. 4. ...

Fait à Paris, le 5 Mars 1925.