Chronologie législative des chemins de fer français

1966 – 1970 [1971 – 1975] 1976 – 1980

Année 1971

Jour Événement Observation
25 février

Décret du 25 février 1971 portant déclassement de certaines dépendances de la gare de la Glacière - Gentilly, à Paris, et autorisant la Société nationale des chemins de fer français à consentir des servitudes sur le domaine public ferroviaire.


Par décret en date du 25 février 1971, en vue de permettre la construction d'un ensemble immobilier à usage d'installations commerciales et de logements au-dessus des installations de la gare de la Glacière - Gentilly et sur les terrains contigus appartenant au chemin de fer, sont déclassés les sols et volumes, bâtis ou non bâtis, situés et délimités comme il est précisé au plan au 1/500 annexé au présent décret.
 Après achèvement des travaux, la délimitation exacte des domaines publics et privés sera précisée dans un procès-verbal de reconnaissance établi conjointement par le ministre de l'économie et des finances (direction générale des impôts, service des affaires foncières et domaniales), le ministre des transports et la Société nationale des chemins de fer français.
 Des servitudes de toute nature peuvent être consenties par la Société nationale des chemins de fer français sur le domaine public ferroviaire avec l'autorisation donnée par le ministre chargé des transports en accord avec le ministre de l'économie et des finances au profit des immeubles prévus à édifier conformément aux dispositions ci-dessus, sous la condition que la constitution et l'exercice de ces servitudes ne fassent pas obstacle aux aménagements dudit domaine qu'exige ou que viendrait à exiger le fonctionnement du service public.

 JORF n° 53 du 4 mars 1971, p. 2163
28 juin

Arrêté du 28 juin 1971 portant approbation de la convention de résiliation partielle de la concession du chemin de fer de Carvin à Libercourt.


Art. 1er. — Est approuvée la convention intervenue le 4 juin 1971 entre l'Etat et les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (groupe Centre) en vue de la résiliation partielle de la concession du chemin de fer de Carvin à Libercourt.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1971.

 JORF n° 177 du 1er août 1971, p. 7670

Voir décrets des :
- 7 octobre 1863 (concession)
- 1er août 1990 (incorporation dans le réseau ferré national)

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Année 1972

Jour Événement Observation
14 janvier

Décret du 14 janvier 1972 portant déclassement de lignes, sections de lignes ou raccordements de chemin de fer d'intérêt général.


Art. 1er. — Sont déclassées les lignes, sections de lignes ou raccordements de chemin de fer d'intérêt général énumérés dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — Le ministre des transports...

Fait à Paris, le 14 janvier 1972.

ANNEXE

LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FERMÉES AU TRAFIC ET DEVENUES INUTILES A LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS

LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES LIMITES
des sections à déclasser
(kilomètre).		 DATE
de déclaration
d'utilité publique.

Région de l'Est.

Sommesous à Sompuis.

Robert-Espagne à Saint-Dizier.

Coussey à Sauvigny.

Grand-Avranville à Sionne—Midrevaux.

Dieuze.

Romanswiller à Marmoutier.

Limite Est à Braine.

Challerange à Sainte-Menehould—Guise.

Sainte-Menehould—Guise à Givry-en-Argonne.

Raccordement de Langres (entre les lignes Paris-Est—Mulhouse-Ville et Langres—Andilly).

Raccordement no 1 de Sommesous.

Raccordement no 2 de Sommesous.

Raccordement d'Oiry (entre les lignes Oiry—Mareuil—Romilly-sur-Seine et Noisy-le-Sec—Strasbourg.

Raccordement no 4 de Sainte-Menehould.

Raccordement no 1 de Saint-Dizier.

Raccordement d'Amagne - Lucquy (entre les lignes Soissons—Givet et Amagne - Lucquy—Revigny).

Raccordement de Champigneulles (entre les lignes Noisy-le-Sec—Strasbourg-Ville et Champigneulles—Sarralbe).

Raccordement no 1 de Lérouville.

Raccordement no 1 de Revigny.

Raccordement no 1 d'Hargarten—Falck.

Raccordement no 2 d'Hargarten—Falck.

Raccordement d'Obermodern-Ouest (entre les lignes Steinbourg—Schweighouse et Mommenheim—Sarreguemines.

Raccordement de Lure (entre les lignes Paris-Est)

Mulhouse-Ville et Blainville—Damelevières—Lure.

Raccordement de Montbéliard (entre les lignes Dole-Ville—Belfort et Montbéliard—Morvillars).

Région du Nord.

Raccordement militaire de Liart.

Antilly à limite Nord.

Sains-Richaumont à Guise.

Flavigny-le-Grand à Effry.

Authieule à Saulty-L'Arbret.

La Rue Saint-Pierre à Etouy.

Crèvecoeur-le-Grand à Croissy-sur-Celle.

Canaples à Saint-Léger-lès-Domart.

Oisemont à Longroy—Gamaches.

Raccordement d'Eu.

Bif—d'Escaudœuvres à Saint-Aubert.

Solesmes à Salesches—Poix-du-Nord.

Odomez-Notre-Dame au Sarteau.

Denain (PN 85) à Haveluy.

Hasnon à Millonfosse.

Templeuve à Capelle-en-Pévèle.

Aire-sur-la-Lys à Wardrecques—Raquinghem.

Caestre à la frontière belge.

Région de l'Ouest.

Charleval à Serqueux.

Raccordement de Sainte-Marthe à Mesnil-Gal.

La Haye-Malherbe à Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

Montreuil-Cernières à la Trinité-de-Réville.

La Ferté-Vidame à Verneuil-sur-Avre.

Raccordement militaire de Mainvilliers.

Mesnil-Hubert—Pont-d'Ouilly à Berjou.

Aunay-Saint-Georges à Jurques.

Juigné-sur-Sarthe à Loué.

Chazé-Henry à Pouancé.

Région du Sud-Ouest.

Uzerche à Tulle.

Seilhac à Treignac.

Tulle à Argentat.

Montluçon à Pionsat.

Lussac-les-Châteaux à l'Isle-Jourdain.

Espiet à Sauveterre-de-Guyenne.

Gabarret à Mont-de-Marsan.

Mézin à Sos.

Moux à Caunes-Minervois.

Région du Sud-Est.

Devecey à limite Sud-Est.

Gare de Velars-la-Cude.

Rives à limite Sud-Est

Région de la Méditerranée.

Izeaux à limite Méditerranée.

Avèze-Molières au Vigan.

Capestang à Quarante-Cruzy.

Le Martinet.

Valdonne-Peypin à La Barque-Fuveau.
 
18,600 à32,600
12,630 à26,000
56,200 à66,140
47,500 à58,100
19,430 à20,700
52,100 à56,600
11,500 à15,790
41,780 à71,880
74,300 à90,300
0,200 à0,710
0,080 à0,600
0,090 à1,310
0,080 à0,880
73,430
et 231,550		 à
 à		74,300
232,120
0,080 à0,505
0,070 à0,785
0,175 à1,800
Voie 2
(longueur 1,300)
0,065 à0,585
0,218 à0,935
0,125 à0,600
0,100 à1,250
 
Longueur 0,680
0,250 à1,075
 
198,550 à199,175
70,165 à75,550
177,940 à188,865
4,123 à29,800
45,150 à60,375
19,320 à22,430
107,052 à118,655
26,840 à31,930
64,092 à82,873
40,630 à40,870
209,700 à217,100
225,890 à236,476
43,704 à45,540
229,255 à232,350
241,100 à243,109
15,273 à16,685
61,570 à68,000
6,900 à14,746
 
104,390 à139,400
Longueur 1,900
80,800 à87,270
27,450 à30,300
22,461 à39,260
Longueur 0,600
23,557 à27,182
33,840 à40,130
0,346 à21,330
355,350 à356,905
 
460,200 à493,265
474,963 à505,000
493,975 à525,356
328,713 à361,300
377,750 à397,500
33,280 à56,000
175,500 à227,920
148,900 à158,350
373,000 à400,290
 
419,300 à439,900
10,746 à10,916
50,000 à51,739
 
49,800 à50,000
583,270 à585,983
433,600 à444,460
Longueur 1,615
17,398 à29,000
 
12 février 1880.
28 juin 1881.
14 juin 1861.
14 juin 1878.
14 juin 1861.
18 juin 1873.
10 juin 1857.
31 décembre 1875.
31 décembre 1875.
1er janvier 1918.
21 décembre 1883.
26 octobre 1914.
24 février 1925.
20 septembre 1923 et
12 mai 1924.
15 décembre 1884.
1er avril 1924.
2 septembre 1921 et
29 avril 1922.
10 mai 1882.
20 juin 1882.
 
 
9 juillet 1879.
 
11 novembre 1882.
2 octobre 1917 et
1er décembre 1917.
 
16 novembre 1923.
23 février 1881.
4 avril 1881.
12 avril 1900.
8 octobre 1873.
6 juin 1872.
15 juin 1872.
15 mai 1869.
30 décembre 1875.
15 juin 1872.
15 juin 1872.
26 octobre 1871.
13 janvier 1874.
13 janvier 1874.
13 janvier 1874.
15 septembre 1871.
19 décembre 1866.
 
1873.
1855.
17 juillet 1879.
16 décembre 1875.
27 juillet 1880.
1869.
8 août 1873.
7 janvier 1881.
27 décembre 1879.
27 juillet 1880.
 
30 janvier 1897.
30 janvier 1897.
30 janvier 1897.
7 juillet 1913.
31 décembre 1875.
30 juillet 1885.
6 août 1881.
6 août 1881.
5 mars 1875.
 
1er août 1860.
1er août 1864.
7 mai et 10 juin 1853.
 
7 mai et 10 juin 1853.
8 août 1879.
16 juillet 1901.
3 juillet 1875.
5 août 1893 et
19 janvier 1897.
JORF n° 27 du 2 février 1972, p. 1277
31 janvier

Arrêté du 31 janvier 1972 relatif à la déchéance du concessionnaire du réseau des chemins de fer de la Corse.

 JORF n° 27 du 2 février 1972, p. 1278

Arrêté du 31 janvier 1972 relatif à l'exploitation du réseau des chemins de fer de la Corse.

 JORF n° 27 du 2 février 1972, p. 1278
28 mars

Décret du 28 mars 1972 portant déclassement de sections de lignes de chemin de fer d'intérêt général.


Par décret en date du 28 mars 1972, sont déclassées les sections de lignes de chemin de fer d'intérêt général d'Etampes à Sainville, du kilomètre 57,502 au kilomètre 77,260, de Fresnay-L'Evêque à Trancrainville, du kilomètre 18,200 au kilomètre 20,200, et de Château-Renault à Reugny, du kilomètre 48,200 au kilomètre 56,700.

 JORF n° 81 du 6 avril 1972, p. 3615
22 juin

Arrêté du 22 juin 1972 fixant la répartition des frais de fonctionnement du syndicat des transports parisiens pour l'année 1971.

 JORF n° 167 du 19 juillet 1972, p. 7624
26 juin

Arrêté du 26 juin 1972 fixant la répartition des frais de fonctionnement du syndicat des transports parisiens pour l'année 1972.

 JORF n° 167 du 19 juillet 1972, p. 7625
4 juillet

Décret du 4 juillet 1972 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français pour l'exploitation de la voie ferrée de Wassy à Saint-Dizier.

 JORF n° 167 du 19 juillet 1972, p. 7623

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Année 1973

Jour Événement Observation
26 juillet

Décret du 26 juillet 1973 portant déclassement de lignes de chemin de fer, sections de lignes ou raccordements.


Art. 1er. — Sont déclassés les lignes, sections de lignes ou raccordements de chemin de fer d'intérêt général énumérés dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — Le ministre...

Fait à Paris, le 26 juillet 1973.

ANNEXE

Lignes ou sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic et devenues inutiles à la Société nationale des chemins de fer français.

LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES LIMITES DES SECTIONS
à déclasser.		 DATE DE DÉCLARATION
d'utilité publique.

I. — RÉSEAU DE L'EST

Région de Paris-Est.

Néant.

Région de Reims.

Néant.

Région de Nancy.

Dainville à Grand-Avranville.

Sionne-Midrevaux à Neufchâteau.

Région de Metz.

Château-Salins à Benestroff.

Secourt-Solgne à Delme.

Courcelles-sur-Nied à Courcelles-Chaussy.

Région de Strasbourg.

Wingen-sur-Moder à Saint-Louis-lès-Bitche.

Heissentein à Lautenbach.

Sentheim à Sewen.

Steinbourg à Dossenheim-sur-Zinsel.

Drulingen.

Pont-de-Roide à Saint-Hippolyte.

II. — RÉSEAU DU NORD

Région Paris-Nord.

Raccordement militaire d'Ormoy-Villers.

Pisseleux (garage) à Pavé-Neuf (garage).

Etouy à Clermont-de-l'Oise.

La rue Saint-Pierre à Bulles.

Auneuil à La Bosse.

Région d'Amiens.

Raccordement militaire de Busigny-Sud.

Maignelay-Montigny à Montdidier.

Région de Lille.

Gommegnies à Bavay.

Prouvy-Thiant à Solesmes.

Saultain à Bavay.

Le Marais-de-Vicq à Blanc-Misseron.

Raccordement de la Cité (de Lens).

Raccordement de Billy-Montigny.

Raccordement de la Boucle.

Frévent à Auxi-le-Château.

Raccordement militaire de Ballenden (Hazebrouck-Est).

Raccordement militaire de Volk-Veld (Hazebrouck-Ouest).

III. — RÉSEAU DE L'OUEST

Région de Paris-Saint-Lazare.

Néant.

Région de Paris-Montparnasse.

Frazé à La Loupe.

La Flèche à Clefs.

Région de Rouen.

Trie-Château à Gisors.

Neuilly à Isigny-sur-Mer.

La Graverie.

Couterne à Juvigny-sous-Andaine.

Fontenay-Milly à Saint-Hilaire-du-Harcouët.

Région de Rennes.

Le Hingle à Dinan.

Carhaix à Loudéac.

Région de Nantes.

Segré à Candé.

Clefs à Baugé.

Puy-de-Serre à Benet.

Fontaine-Vendée à Velluire.

Saint-Laurent-de-la-Prée à Fouras.

IV. — RÉSEAU DU SUD-OUEST

Région de Paris-Sud-Ouest.

Bois commun Nibelle à Bellegarde-Quiers.

Région de Tours.

Ligré-Rivière à L'Ile-Bouchard.

Mirebeau-en-Poitou à Saint-Jean-de-Sauves.

Montmorillon.

Région de Limoges.

Le Dorat à Château-Ponsac.

Oradour-sur-Vayre.

La Châtre à Champillet-Urciers.

Région de Bordeaux.

Villeneuve-sur-Lot à Casseneuil.

Arudy à Laruns-Eaux-Bonnes - Eaux-Chaudes.

Région de Toulouse.

Laboutarié à Ranteil.

Montauban-Ville-Nouvelle.

V. — RÉSEAU DU SUD-EST

Région de Paris-Sud-Est.

Ouzouer-sur-Trézée à Gien.

Région de Dijon.

Saint-Bonnet-en-Bresse à Neublans-Petit-Noir.

Pleure à Bletterans.

Branges à Louhans-Dombes.

Plombières-Canal à Velars-la-Cude.

Gare de Cluny.

Région de Lyon.

Charlieu (exclu) à Saint-Maurice-Châteauneuf.

Viricelles-Chazelles à Montrond-les-Bains (exclu).

Région de Clermont-Ferrand.

Sancerre à Saint-Satur.

Singles à Bort-les-Orgues.

Mozac à Châtel-Guyon.

Région de Montpellier.

Beaulieu-Berrias à Robiac.

Céret à Amélie-les-Bains.

Sommières à Castries.

Région de Marseille.

Salon à Lurian.

Kilomètre.

 
   
 
   
 
43,480 à47,500
58,100 à66,000
 
34,100 à54,900
29,000 à42,630
0,020 à10,225
 
0,700 à12,034
9,450 à13,313
13,900 à27,650
0,400 à6,445
19,990 à20,350
17,000 à27,224
 
 
Longueur 0,330
101,750 à103,920
22,430 à26,300
19,420 à25,400
12,300 à18,605
 
Longueur 0,850
87,320 à98,470
 
248,232 à255,000
57,580 à72,000
54,745 à68,675
52,215 à56,850
Longueur 2,100
Longueur 1,200
Longueur 0,500
89,275 à102,300
44,150 à45,660
49,650 à50,650
 
 
   
 
10,310 à42,150
0,602 à8,800
 
30,732 à33,032
0 à5,106
67,500 à67,726
46,200 à55,827
31,078 à36,700
 
439,950 à444,300
0,653 à71,400
 
314,687 à334,025
8,800 à13,348
127,814 à151,800
35,600 à40,870
0,595 à5,545
 
 
158,000 à163,700
 
20,100 à31,020
32,475 à40,330
1,680 à2,000
 
419,840 à436,210
470,500 à470,629
299,324 à311,100
 
635,385 à642,270
241,223 à254,478
 
394,000 à408,000
367,100 à368,440
 
 
77,315 à90,800
 
38,156 à55,500
373,150 à392,500
33,390 à35,700
7,000 à10,746
119,500 à119,985
 
5,900 à15,500
51,704 à63,290
 
3286,150 à289,600
435,220 à454,121
409,930 à412,730
 
722,000 à736,000
504,800 à511,146
725,500 à740,870
 
0,600 à2,150
 
 
 
 
 
 
14 juin 1878.
14 juin 1878.
 
11 juillet 1868.
31 mars 1898.
19 octobre 1867
17 février 1869.
 
26 mars 1893.
10 mai 1882.
14 juillet 1883.
15 mai 1869.
20 mai 1904.
14 avril 1881.
 
 
2 juillet 1923.
30 décembre 1875.
6 juin 1872.
6 juin 1872.
6 juin 1872.
 
3 août 1925.
6 juin 1872.
 
15 juin 1872.
7 avril 1879.
6 juillet 1862.
26 octobre 1871.
5 mars 1904.
5 mars 1904.
5 mars 1904.
22 mai 1869.
12 janvier 1923.
20 mai 1922.
 
 
 
 
31 juillet 1871.
17 juillet 1879.
 
6 juin 1872.
13 juin 1878.
7 janvier 1881.
16 décembre 1875.
17 juillet 1879.
 
17 juillet 1879.
20 juin 1895.
 
18 juillet 1879.
17 juillet 1879.
5 juin 1861.
15 juillet 1879.
21 février 1880.
 
 
19 juin 1868.
 
22 juin 1882.
1er mars 1872.
31 décembre 1875.
 
31 décembre 1875.
31 décembre 1875.
18 juillet 1868.
 
11 janvier 1901.
13 juin 1878.
 
20 juin 1861.
15 mars 1851.
 
 
19 juin 1868.
 
19 juin 1857.
2 février 1893.
16 juin 1866.
1er juillet 1896.
16 juin 1866.
 
8 janvier 1874.
19 juin 1868.
 
20 août 1882.
14 avril 1898.
27 juillet 1907.
 
29 mai 1867.
31 janvier 1880.
3 juillet 1875.
 
13 janvier 1881.
JORF n° 194 du 22 août 1973, p. 9121

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Année 1974

Jour Événement Observation

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Année 1975

Jour Événement Observation
24 février

Décret du 24 février 1975 portant déclassement de lignes, sections de lignes ou raccordements de chemins de fer d'intérêt général.


Par décret en date du 24 février 1975, sont déclassés les lignes, sections de lignes ou raccordements de chemin de fer d'intérêt général énumérés dans le tableau annexé au présent décret.

TABLEAU ANNEXE

LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FERMÉES AU TRAFIC ET DEVENUES INUTILES A LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS

LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES LIMITES DES SECTIONS
à déclasser.		 DATE DE DÉCLARATION
d'utilité publique.

I. — RÉSEAU DE L'EST

Région de Paris-Est.

Néant.

Région de Reims.

Montier-en-Der.

Saint-Dizier.

Vireux-Molhain à frontière belge.

Remilly-Aillicourt à Raucourt.

Langres-Bonnelle à Langres.

Région de Nancy.

Embranchement du port de Girancourt.

Région de Metz.

Néant.

Région de Strasbourg.

Val-de-Ville à Ville (sauf emprise du bâtiment de la gare de Ville).

II. — RÉSEAU DU NORD

Région de Paris-Nord.

Roye-sur-Matz aux Loges.

Région d'Amiens.

Rozoy-sur-Serre à Liart.

Raccordement militaire de Jussy.

Les Loges à Roye-Faubourg Saint-Gilles.

Laboissière-Fescamps à Roye.

Doullens à Rebreuviette.

Croissy-sur-Celle à Conty.

Eu.

Région de Lille.

Signy-le-Petit à Saint-Michel-Sougland.

Obrechies à Trelon-Glageon.

Halluin à frontière belge.

Beaucamp-Erquinghem au Quesne.

Rebreuviette à Frévent.

III. — RÉSEAU DE L'OUEST

Région de Paris-Saint-Lazare.

Ezy-Anet à Bueil.

La Croix-Saint-Leufroy à Heudreville.

Région de Paris-Montparnasse.

Croth-Sorel à Ezy-Anet.

Fresnay-sur-Sarthe à la Hutte-Coulombiers.

Nogent-le-Roi à Villemeux.

Région de Rouen.

Envermeu à Eu.

Mézidon à Dives-Cabourg.

Caen à Giberville.

Dozulé-Putot.

Lignerolles-Champigny à Saint-André de-l'Eure.

Louvigny à Aunay-Saint-Georges.

Randonnai - Irai.

Ambrières à Ceaucé.

Evreux-Embranchement à Evreux-Navarre.

Région de Nantes.

Clefs à Baugé.

Région de Rennes.

Ambrières à Ceaucé.

Laval à Meslay.

IV. — RÉSEAU DU SUD-OUEST

Région de Paris-Sud-Ouest.

Saimville à Auneau-Embranchement.

Beaulieu-le-Coudray à Auneau-ville.

Région de Tours.

Reugny à Vouvray.

Pleumartin à Launay.

Région de Limoges.

Raccordement militaire de Chamiers - Périgueux.

Région de Bordeaux.

Casteljaloux à Bourriot-Bergonce.

Région de Toulouse.

Gondrin à Eauze.

Mirepoix à Belvèze.

Moulin-Neuf à Lavelanet.

Bram à Belvèze.

V. — RÉSEAU DU SUD-EST

Néant.

Kilomètres.

 
   
 
245,340 à245,605
26,000 à26,250
196,386 à198,285
2,654 à9,055
319,945 à325,955
 
66,850 à67,647
 
   
 
0,045 à9,500
 
 
106,835 à109,022
 
185,000 à199,160
Long. 1,200
109,022 à116,000
110,000 à118,175
43,490 à54,036
118,655 à123,530
39,900 à40,900
 
180,570 à193,700
93,300 à118,000
288,438 à288,793
234,530 à238,400
54,036 à61,310
 
 
20,600 à28,200
56,900 à61,550
 
16,900 à20,600
22,450 à27,430
32,694 à38,300
 
15,750 à39,900
0,571 à27,067
2,365 à4,600
22,600 à22,720
17,450 à24,160
5,380 à33,840
20,600 à20,760
329,300 à333,468
Long. 0,755
 
13,348 à19,315
 
325,315 à329,300
304,500 à321,628
 
 
77,260 à86,080
1,450 à19,500
 
56,700 à68,430
325,600 à346,176
 
Long. 0,380
 
104,390 à139,400
 
171,000 à188,640
89,365 à111,010
96,269 à128,534
328,962 à342,707
 
   
 
 
 
 
12 mars 1879.
28 juin 1881.
8 mars 1845.
9 novembre 1867.
31 décembre 1875.
 
14 avril 1881.
 
 
 
4 mars 1899.
 
 
6 juin 1872.
 
27 mars 1881.
1er août 1865.
6 juin 1872.
6 juin 1872.
15 mai 1869
et 8 octobre 1873.
15 juin 1872.
21 février 1880.
 
6 juillet 1862.
15 septembre 1871.
22 mai 1869.
17 juillet 1879.
15 mai 1869
et 8 octobre 1873.
 
 
17 juillet 1879.
17 juillet 1879.
 
17 juillet 1879.
31 décembre 1875.
29 juillet 1878.
 
21 février 1880.
14 août 1872
17 mars 1872.
28 février 1877.
28 février 1877.
1er mai 1869.
7 janvier 1881.
16 décembre 1875.
13 octobre 1864.
23 mars 1895.
 
17 juillet 1879.
 
13 octobre 1864.
4 juillet 1868.
 
 
31 juillet 1871.
20 mai 1870.
 
21 août 1882.
11 juin 1880.
 
16 juin 1921.
 
14 décembre 1875.
 
14 décembre 1875.
22 août 1881.
22 août 1881.
22 août 1881.
 
 
JORF n° 57 du 8 mars 1975, p. 2619

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