Chronologie législative des chemins de fer français

Décret du 27 juillet 1966 portant déclassement de la section délaissée de Monaco à Cap-Martin-Roquebrune de la ligne de chemin de fer de Marseille à la frontière italienne.

Par décret en date du 27 juillet 1966, est déclassée, entre les P. K. 242 + 454 et 243 + 327 (anciens), la section délaissée de la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Marseille à la frontière d'Italie, sise entre la frontière franco-monégasque et la gare de Cap-Martin-Roquebrune, sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin.

Arrêté du 9 novembre 1966 déclarant d'utilité publique l'aménagement de l'embranchement ferré particulier de l'entrepôt de l'armée de l'air à Romorantin-Pruniers.

Par arrêté du ministre de l'équipement en date du 9 novembre 1966, est déclaré d'utilité publique l'aménagement de l'embranchement ferré particulier de l'entrepôt de l'armée de l'air n^o 602, à Romorantin-Pruniers (Loir-et-Cher), conformément aux dispositions des plan et état parcellaire qui resteront annexés au présent arrêté.
 L'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit devra être réalisée dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.

Arrêté du 20 janvier 1967 relatif à la réorganisation du réseau breton des chemins de fer.

Art. 1^er. — Est approuvée la convention passée le 28 décembre 1966 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français pour fixer les conditions de reclassement des agents relevant, à la date du 1^er janvier 1967, du statut du personnel du cadre permanent du réseau breton et qui ne trouveraient pas leur place dans la nouvelle organisation de ce réseau.

Art. 2. — Les agents relevant, à la date du 1^er janvier 1967, du statut du personnel du cadre permanent du réseau breton et qui seront maintenus en service dans la nouvelle organisation demeureront soumis au statut spécial établi en application du 3^o de la convention du 29 juin 1921.

Art. 3. — Les agents ne relevant pas, à la date du 1^er janvier 1967, du statut du personnel du cadre permanent du réseau breton ainsi que ceux qui seraient recrutés postérieurement à cette date par l'exploitant du réseau seront soumis aux conventions collectives dont relève leur emploi.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1967.

Arrêté du 1^er mars 1967 approuvant la concession du réseau des transports en commun de l'agglomération boulonnaise.

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 1^er mars 1967, a été approuvée la concession par la ville de Boulogne-sur-Mer à la Société des tramways électriques de Boulogne-sur-Mer du service de l'exploitation des transports en commun de l'agglomération boulonnaise.

Décret du 14 mars 1967 portant déclassement de la section de Maison-Dieu à Guillon de la ligne de chemin de fer de Maison-Dieu aux Laumes et de la section de Rethondes à Villers-Cotterêts de la ligne de Rethondes à La Ferté-Milon.

Par décret en date du 14 mars 1967 :

Est déclassée, entre les P. K. 70,120 et 90,200, la section de Rethondes à Villers-Cotterêts de la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Rethondes à La Ferté-Milon.
 Est déclassée, entre les P. K. 237,494 et 245,000, la section de Maison-Dieu à Guillon de la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Maison-Dieu aux Laumes.
 Est reportée du P. K. 249,180 au P. K. 249,345 la limite de déclassement de la section de Guillon à Epoisses de la même ligne, visée dans le tableau annexé au décret du 13 février 1964.

Décret portant déclassement de la section de Maison-Dieu à Guillon de la ligne de chemin de fer de Maison-Dieu aux Laumes et de la section de Rethondes à Villers-Cotterêts de la ligne de Rethondes à La Ferté-Milon.

Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 1967, page 2661 : 1^re colonne, 2^e ligne, au lieu de : « ... les P. K. 70,120 et 90,200... », lire : « ... les P. K. 70,120 et 98,200... ».

Décret du 7 septembre 1967 relatif à l'exploitation de la ligne de chemin de fer dite « ligne de Vincennes ».

Art. 1^er. — Sont approuvées les deux conventions passées le 1^er juin 1967, la première entre le ministre des transports agissant au nom de l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français, en vue de la renonciation par cette dernière à la concession du service public de voyageurs sur les lignes de chemin de fer de Paris-Bastille à Vincennes et Saint-Maur (La Varenne) et de La Varenne à Boissy-Saint-Léger, la seconde, entre le syndicat des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens, en vue de l'exploitation, par cette dernière, du service public de voyageurs sur la partie de ces lignes comprise entre Vincennes (point de raccordement avec la transversale Est-Ouest du réseau express régional) et Boissy-Saint-Léger.

Art. 2. — La remise de ces lignes à la Régie autonome des transports parisiens sera constatée par un procès-verbal, avec plan à l'appui, qui sera établi contradictoirement par les représentants de la direction des transports terrestres, de l'administration des domaines, de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.

Art. 3 — Les droits de timbre et d'enregistrement des conventions approuvées par le présent décret sont respectivement à la charge de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.

Art. 4. — Le ministre des transports, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances...

Fait à Paris, le 7 septembre 1967.

Décret du 19 octobre 1967 portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général.

Art. 1^er. — Sont déclassées les lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général énumérées dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — Est reportée du kilomètre 52 + 464 au kilomètre 52 + 018 la limite finale du déclassement de la ligne d'Alès-Saint-Laurent à Port-l'Ardoise (section de Fontarèches—Saint-Laurent à Laudun-Saint-Victor) reprise dans le tableau annexé au décret du 12 novembre 1954.

Art. 3. — Le ministre...

Fait à Paris, le 19 octobre 1967.

TABLEAU ANNEXE

LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FERMÉES AU TRAFIC ET DEVENUES INUTILES A LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS

Décret du 21 février 1968 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la gare de Saint-Germain-en-Laye de la ligne Est-Ouest du réseau express régional.

Par décret en date du 21 février 1968, sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la gare de Saint-Germain-en-Laye de la ligne Est-Ouest du réseau express régional conformément au plan au 1/2.000 annexé au présent décret et à l'avant-projet soumis à l'enquête.
 Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent décret.

Décret du 21 février 1968 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer d'intérêt général.

Par décret en date du 21 février 1968, est déclassée la section comprise entre les P.K. 1,240 et 5,380 de la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Metz-ville à Uberherrn.

Décret du 26 juillet 1969 portant déclassement de lignes de chemins de fer, sections de lignes ou raccordements.

Art. 1^er. — Sont déclassés les lignes, sections de lignes ou raccordements de chemins de fer d'intérêt général énumérés dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — Le ministre...

Paris, le 26 juillet 1969.

TABLEAU ANNEXE

LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FERMÉES AU TRAFIC ET DEVENUES INUTILES A LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS

Décret du 9 août 1969 portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemin de fer d'intérêt général.

Par décret en date du 9 août 1969, sont déclassées les lignes ou sections de lignes d'intérêt général énumérées dans le tableau annexé au présent décret.

TABLEAU ANNEXE

Lignes ou sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic et devenues inutiles à la Société nationale des chemins de fer français.

Décret du 29 octobre 1970 portant déclassement de lignes de chemin de fer, sections de lignes ou raccordements.

Par décret en date du 29 octobre 1970, sont déclassés les lignes, sections de lignes ou raccordements de chemin de fer d'intérêt général énumérés dans le tableau annexé au présent décret.

LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FERMÉES AU TRAFIC ET DEVENUES INUTILES A LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS