Chronologie législative des chemins de fer français

Décret du 28 mars 1956 portant déclassement de la section Angers—Bécon-les-Granits de la voie ferrée Angers-Candé.

Par décret en date du 28 mars 1956, est déclassée la section Angers—Bécon-les-Granits de la ligne de chemin de fer d'intérêt local d'Angers à Candé.

Décret n^o 56-1318 du 27 décembre 1956 modifiant le décret n^o 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à l'harmonisation et à la coordination des transports ferroviaires et routiers.

Art. 1^er. — L'article 35 du décret du 14 novembre 1949 est remplacé par l'article suivant :

« La Société nationale des chemins de fer français procédera, dans les conditions fixées par son cahier des charges, à une nouvelle étude de ses tarifs, qui comporteront l'indication d'un prix minimum et d'un prix maximum, avec, le cas échéant, une différenciation selon les relations et les courants de trafic. Cette différenciation devra être établie en tenant compte des prix de revient des transports sur les relations et les courants de trafic considérés.
 « Le comité national routier, institué à l'article 40, préparera pour les transports publics routiers de marchandises une tarification de base correspondant au prix de revient moyen des transports considérés et comportant des barèmes de référence et des marges en plus et en moins. Dans les limites définies par la tarification de base, le comité national routier établira des tarifs d'application comportant un prix maximum et un prix minimum.
 « Les projets établis par la Société nationale des chemins de fer français et par le comité national routier seront soumis au secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme. Les tarifs ainsi proposés entreront en vigueur après homologation ou approbation par le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme. En ce qui concerne la tarification de base des transports publics et routiers, l'approbation du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget sera également nécessaire.
 « Avant de soumettre leurs projets au secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, la Société nationale des chemins de fer français, pour celles de ses propositions tarifaires qui peuvent avoir des répercussions sur l'activité du transport routier, et le comité national routier, pour la tarification de base et les tarifs d'application, doivent recueillir les avis du conseil national de coordination tarifaire institué à l'article 40, dans des conditions qui seront fixées par le décret prévu à l'alinéa ci-après. Toutefois, cette procédure n'est pas applicable aux propositions d'aménagement ou d'augmentation de tarifs de la Société nationale des chemins de fer français destinées à réaliser son équilibre financier dans le cadre de l'article 18 de la convention du 31 août 1937, ces propositions restant soumises aux règles prévues par cet article.
 « Les procédures d'homologation ou d'approbation concernant les deux modes de transport seront fixées par décret, après avis du conseil supérieur des transports.
 « Lorsque les propositions faites par la Société nationale des chemins de fer français ou par le comité national routier ne sont pas conformes aux règles fixées aux alinéas 1 et 2 du présent article ou à l'article 37 ci-après, ou lorsqu'une variation des éléments des prix de revient le justifie ou lorsque les nécessités économiques l'exigent, et en l'absence de propositions nouvelles satisfaisantes faites dans le délai qui serait imparti par le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, celui-ci peut fixer, après avis du conseil supérieur des transports, des tarifs différents de ceux proposés ou de ceux en vigueur. Si la décision concerne la tarification de base des transports publics routiers, elle est prise de concert avec le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget.
 « En attendant la constitution du comité national routier, celle du conseil national de coordination tarifaire visé à l'article 40 ci-après et la publication des décrets prévus au cinquième alinéa du présent article, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme peut, mais seulement pendant une période de six mois au plus à compter de la publication du présent décret, fixer par arrêté des tarifs avec des marges en plus ou en moins, après consultation du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et des organisations syndicales professionnelles et avis du conseil supérieur des transports.
 « Les transports publics routiers de marchandises ne sont pas soumis à la réglementation qui résulte de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix. »

Art. 2. — L'article 36 du décret du 14 novembre 1949 est remplacé par l'article suivant :

« Les prix sont établis librement par les entreprises de transport public routier et par la Société nationale des chemins de fer français dans les limites résultant des tarifs visés à l'article 35.
 « La Société nationale des chemins de fer français et les entreprises de transport public routier assurant des services réguliers sont tenues de publier leurs prix au moins huit jours à l'avance. »

Art. 3. — L'article 40 du décret du 14 novembre 1949 est remplacé par l'article suivant :

...

Art. 4. — L'article 42 du décret du 14 novembre 1949 est remplacé par l'article suivant :

« Les entreprises de groupage de marchandises, les affréteurs de camions automobiles, les exploitants de bureaux de ville et les courtiers de fret seront soumis, dans des conditions fixées par décret, à autorisation du secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme.
 « Le décret précisera la définition de ces activités et fixera les conditions et modalités de délivrance des autorisations, ainsi que les règles concernant les tarifs et, le cas échéant, les commissions.
 « Il pourra, en outre, soumettre les dépositaires de colis à un régime de simple déclaration.
 « Pour la fixation du prix de transport à la clientèle, les entreprises visées au présent article sont soumises aux dispositions des articles 35 et 36 du présent décret. »

Art. 5. — L'article 48 du décret du 14 novembre 1949 est remplacé par l'article suivant :

...

Art. 6. — Le secrétaire d'Etat...

Fait à Paris, le 27 décembre 1956.

Décret du 14 janvier 1957 portant déclassement des installations de la gare de Raon-transit, de l'ancienne ligne d'intérêt local de la vallée de Calles, et du raccordement de cette gare à celle de la Société nationale des chemins de fer français.

Par décret en date du 14 janvier 1957, sont déclassées les installations de la gare de Raon-transit de l'ancienne ligne d'intérêt local de Raon-l'Etape à Raon-sur-Plaine et du raccordement de cette gare à celle de la Société nationale des chemins de fer français.

Décret du 21 février 1957 relatif au déclassement de la ligne de chemin de fer de Lexos à Montauban.

Art. 1^er. — Est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Lexos à Montauban, entre les P. K. 308,900 (côté Lexos) et 367,100 (côté Montauban).

Art. 2. — Le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme...

Fait à Paris, le 21 février 1957.

Décret n^o 57-469 du 8 avril 1957 portant déclassement de la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Foix à Saint-Girons.

Art. 1^er. — Est déclassée entre les P. K. 83 + 500 et 128 + 105 la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Foix à Saint-Girons.

Art. 2. — Le ministre des affaires économiques et financières et le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme...

Fait à Paris, le 8 avril 1957.

Voir loi du 26 août 1884 (utilité publique et concession définitive à la compagnie des chemins de fer du Midi)

Décret du 15 juillet 1957 portant déclassement de la gare fluviale de Villandraut de la ligne de Nizan à Saint-Symphorien.

Par décret en date du 15 juillet 1957, sont déclassés, dans le département de la Gironde, la gare fluviale de Villandraut, sur le Ciron, et le raccordement de cette gare à la ligne de Nizan à Saint-Symphorien.

Décret du 27 janvier 1958 portant déclassement de lignes du réseau d'intérêt local des Côtes-du-Nord.

Par décret en date du 27 janvier 1958, sont déclassées, dans le département des Côtes-du-Nord, les voies ferrées d'intérêt local suivantes :

1° Ligne de Saint-Brieuc à Plouha et Paimpol ;
 2° Section Aiguille de Toupin (P. K. 2,27045 de la ligne précitée), au P. K. 3,74695 de la ligne de Saint-Brieuc à Saint-Alban.

Décret du 3 mars 1958 portant déclassement de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Ribémont à la Ferté-Chevresis (Aisne).

Par décret en date du 3 mars 1958, la section de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Ribémont à la Ferté-Chevresis (Aisne), comprise entre le P. K. 20,00 et la Ferté-Chevresis, est déclassée.

Décret du 5 mars 1958 portant déclassement de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Labenne à Seignosse (Landes).

Par décret en date du 5 mars 1958, le chemin de fer de Labenne à Seignosse (Landes) est déclassé.

Décret du 5 mars 1958 portant déclassement de la section Dammarie—Menaucourt de la ligne d'intérêt local de Güe à Menaucourt (Meuse).

Par décret en date du 5 mars 1958, est déclassée la section Dammarie—Menaucourt (entre les points kilométriques 0 et 10,640) de la ligne de Güe à Menaucourt.

Décret n^o 58-390 du 14 avril 1958 remplaçant l'article 10 du décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé, par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général, aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions.

Décret n^o 58-608 du 16 juillet 1958 portant déclassement du raccordement Arvant—Saint-Flour de la ligne de la Société nationale des chemins de fer français de Brioude à Saint-Flour.

Art. 1^er. — Est déclassé le raccordement Arvant—Saint-Flour de la ligne de Brioude à Saint-Flour (région Sud-Est de la Société nationale des chemins de fer français).

Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme...

Fait à Paris, le 16 juillet 1958.

Voir lois du 27 avril 1906 (utilité publique et concession à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée)

Décret n^o 58-626 du 19 juillet 1958 portant déclassement de la section de ligne de surface de Saint-Etienne à Terrenoire.

Art. 1^er. — Est déclassée la section de ligne de surface de Saint-Etienne à Terrenoire.

Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme...

Fait à Paris, le 19 juillet 1958.

Voir décret du 11 juin 1863 (utilité publique)

Décret du 17 février 1959 autorisant la résiliation amiable de la concession de la ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général d'Enghien à Montmorency.

Par décret en date du 17 février 1959 :

Est approuvée la convention intervenue le 11 février 1959 entre l'Etat et la Compagnie du chemin de fer d'Enghien à Montmorency en vue de fixer les modalités de résiliation amiable de la concession de ce chemin de fer secondaire d'intérêt général.
 Il est mis fin, à dater de la publication du présent décret, au séquestre de la ligne de chemin de fer d'Enghien à Montmorency et à l'administration provisoire de cette ligne par la Société nationale des chemins de fer français.
 Sont rapportées, en ce qu'elles peuvent avoir de contraire à celles du présent décret et de la convention qu'il approuve, les dispositions des décrets des 26 octobre 1940 et 8 mars 1945 relatifs à la mise sous séquestre de la ligne d'Enghien à Montmorency.

Décret du 17 lévrier 1959 autorisant la résiliation amiable de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Labenne à Seignosse (Landes).

Par décret en date du 17 février 1959, est approuvée la convention, qui restera annexée au présent décret, intervenue le 13 mars 1957 entre le préfet des Landes, agissant au nom du département, et la Société anonyme des voies ferrées des Landes pour :

1º Décider de la résiliation amiable de la convention du 5 octobre 1908 portant concession de la construction et de l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Labenne à Seignosse, ainsi que des avenants à ladite convention intervenus postérieurement ;
 2º Fixer les modalités et conditions de ladite résiliation.

Décret du 24 mai 1960 portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général.

Par décret en date du 24 mai 1960, sont déclassées les lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général énumérées dans le tableau annexé au présent décret :

TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET DU 24 MAI 1960.

Lignes ou sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic et devenues inutiles à la Société nationale des chemins de fer français.

Décret du 9 juin 1960 portant déclassement de la section Neuvic—Tulle de la ligne d'intérêt local d'Ussel à Tulle.

Par décret en date du 9 juin 1960, est déclassée la section de Neuvic à Tulle de la ligne d'intérêt local de Tulle à Ussel (Corrèze).