Chronologie législative des chemins de fer français

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Saône-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Digoin à Étang.

LOI portant déclassement de la place de Douai (Nord).

ART. 1^er. ...

...

3. Est approuvée la convention passée, le 23 août 1890, entre les administrateurs délégués de la compagnie des chemins de fer du Nord et les représentants des départements de la guerre et des finances comportant la cession à cette compagnie, par l'État, d'un terrain d'une surface de onze hectares vingt-deux ares (11^h 22), le versement par cette compagnie à l'État d'une somme de cinq cent mille francs (500,000^f) et autres conditions détaillées aux divers articles de ladite convention.

4. ...

5. Il sera ouvert, en temps opportun, au ministre de la guerre, un crédit extraordinaire dont le montant sera égal à l'ensemble des versements à opérer par la ville de Douai et la compagnie du chemin de fer du Nord. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial du budget ordinaire desdits exercices : Démantèlement de la place de Douai ; la répartition en sera faite comme suit :
 Exercice 1891, six cent cinquante mille francs (650,000^f) ;
 Exercice 1892, somme complémentaire.
 Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales des budgets ordinaires de 1891 et 1892.

6. A cet effet, les versements à faire par la ville de Douai et la compagnie du chemin de fer du Nord seront portés en recette à un compte de trésorerie pour être appliqués aux produits domaniaux desdits exercices 1891 et 1892 dans la proportion des crédits ouverts ou à ouvrir à chacun de ces exercices.

7. ...
 ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 janvier 1891.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Voies ferrées établies ou à établir par l'Administration des Chemins de fer de l'État sur les quais du port de Tonnay-Charente.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise le sieur Pallier (Marcelin), demeurant au Mas-Neuf (commune de Chaptelat), à établir des bâtiments à distance prohibée du chemin de fer, sur un terrain qu'il possède à gauche du souterrain faisant suite immédiatement à la gare de Limoges-Bénédictins, commune de Limoges (Haute-Vienne).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest algérien, conformément au projet suivant  :

Ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent ;
 Projet d'alimentation, en eau potable, de la station de Chabat-el-Leham, présenté le 3 septembre 1890, avec un détail estimatif montant à deux mille six cent quatre-vingt-huit francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, d'un Tramway de Paris à Arpajon (Seine-et-Oise) avec embranchement sur Marcoussis.

Voir décrets du :
- 30 avril 1894 (prorogation du délai pour expropriations)
- 17 août 1895 (modification du tracé entre Anthony et Wissous)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'un Réseau de chemins de fer d'intérêt local.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, comprenant les lignes ci-après :
 1° De Brest à Ploudalmézeau, par ou près Lambézellec, Guilers, Saint-Renan et Plourin ;
 2° De Brest à Lannilis, par ou près Gouesnou, Plabennec et Plouvien ;
 3° De Landerneau à Lesneven et à Plounéour-Trez, par ou près Plouédern, Trémaouézan, Ploudaniel, Lesneven, Plouider et Goulven ;
 4° De Douarnenez à Audierne, par ou près Poullan et Pont-Croix.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des lignes dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à dater de la promulgation de la présente loi.

3. Le département du Finistère est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes ci-dessus mentionnées à l'article 1^er, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée les 30 novembre 1889 et 21 mars 1890, entre le préfet du Finistère, d'une part, et les sieurs Joly, Beldant frères et Baërt fils, d'autre part, ainsi que du cahier des charges et du bordereau des prix annexés à cette convention.
 Des copies certifiées conformes de ces convention, cahier des charges et bordereau des prix resteront annexées à la présente loi.

4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement des lignes désignées à l'article 1^er ci-dessus est fixé, par kilomètre, à la somme de quarante-trois mille deux cent quatre-vingt-douze francs (43,292^f), augmentée des intérêts des capitaux dépensés et des insuffisances de recettes qui pourraient être constatées pendant la période de construction, sans que les sommes ajoutées de ce chef dépassent sept et demi pour cent (7 1/2 p. 0/0) du capital dépensé et sans que la longueur des lignes, auxquelles ce maximum kilométrique s'applique, puisse excéder cent trois kilomètres (103^k).
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à la somme de cent mille francs (100,000^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 14 Février 1891.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le préfet du Finistère confie à MM. Joly, Beldant frères et Baërt fils, qui acceptent, la construction des chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre énumérés ci-après et leur en concède l'exploitation :

Ligne de Brest à Ploudalmézeau ;
 Ligne de Brest à Lannilis ;
 Ligne de Landerneau à Lesneven et à Plounéour-Trez ;
 Ligne de Douarnenez à Audierne.

2. La construction de ces chemins de fer sera faite par les concessionnaires ; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux et fournitures d'objets immobiliers ou mobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation des lignes énumérées ci-dessus, notamment :

Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme des chemins de fer, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau, et ateliers de réparations ;
 Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol et des voies publiques traversées ;
 Tous les travaux de superstructure ;
 Les ateliers de réparation du matériel ;
 Le matériel fixe et roulant ;
 Le mobilier des gares ;
 L'outillage des gares, de la voie et des ateliers.

Si le département jugeait nécessaire de mettre des ctôtures en dehors des stations et des haltes, il en supporterait les frais.
 Toutefois, le matériel qui devra faire retour gratuitement au département en fin de concession, conformément à l'article 35 du cahier des charges, est limité par kilomètre à 0,118 locomotives, 0,383 voitures à voyageurs, 0,978 wagons et 0,118 fourgons.

3. Les avant-projets faits par les ingénieurs seront communiqués aux concessionnaires, qui devront dresser à leurs frais les projets définitifs.
 Ces projets devront être approuvés par le préfet et satisfaire en tout cas aux conditions suivantes :

Les tracés ne seront pas inférieurs à ceux des avant-projets, au point de vue de l'exploitation.
 La longueur de chaque ligne ne sera pas supérieure à celle qui est indiquée à l'article 4 ou, tout au moins, s'il y a un excédent, il n'en sera tenu compte ni dans le calcul de la dépense de premier établissement, ni dans le calcul des frais d'exploitation, ni dans l'application des tarifs.

4. Les dépenses faites par les concessionnaires pour l'exécution des lignes en question seront réglées et leur seront remboursées dans les conditions suivantes :

Les terrains, travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées et aux prix unitaires de la série de prix annexée à la présente convention.
 En tout cas et quoi qu'il arrive, les sommes à payer aux concessionnaires ne pourront pas dépasser les maxima kilométriques indiqués ci-dessous (colonne 2), qui seront appliqués aux longueurs réelles dans la limite des maxima indiqués ci-après (colonne 3).

Les longueurs réelles qui serviront de base au calcul de la subvention kilométrique, dans les limites des maxima indiqués ci-dessus, seront déterminées au moyen de chaînages contradictoires et continus, ayant pour extrémités les points indiqués ci-dessus. Il ne sera pas tenu compte dans ces chaînages des voies de garage ni d'embranchement.

5. Sur la somme qui sera due aux concessionnaires d'après les stipulations de l'article 4, il leur sera payé chaque mois des acomptes, au fur et à mesure de l'exécution des dépenses, et jusqu'à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes (85/100^es) de ces dépenses constatées par des états de situation approuvés par l'administration, sans que le total de ces acomptes puisse dépasser les quatre-vingt-cinq centièmes (85/100^es) des maxima calculés conformément à l'article 4.

6. Lorsqu'une ligne sera achevée et aura été l'objet d'une réception définitive, faite par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département payera aux concessionnaires le solde de ce qui leur sera dû, aux termes de l'article 4, moins une somme de cinq mille francs (5,000^f) par kilomètre qui contribuera à former le fonds de garantie, ainsi qu'il est expliqué à l'article 7.

7. Les concessionnaires verseront dans les caisses du département, par kilomètre de chemin de fer concédé et au prorata pour les fractions de kilomètre :

1° Mille francs (1,000^f) à la déclaration d'utilité publique ;
 2° Deux mille francs (2,000^f) à la constitution de la société dont il sera parlé à l'article 14.

La somme de cinq mille francs (5,000^f) par kilomètre, qui sera retenue par le département sur les sommes dues aux concessionnaires pour la construction de la ligne, comme il est dit à l'article 6, portera à huit mille francs (8,000^f) par kilomètre le fonds de garantie, qui sera employé par lui à payer les dépenses de construction. Toutefois, le département se réserve la faculté d'en opérer par anticipation le remboursement partiel ou total à une époque quelconque.
 Le département payera chaque année aux concessionnaires les intérêts à cinq pour cent (5 p. 0/0) du fonds de garantie jusqu'au remboursement.
 En cas de déchéance, le fonds de garantie deviendrait la propriété du département.

8. Chaque année, les concessionnaires verseront au département trois cents francs (300^f) par kilomètre exploité et au prorata. Lesdites sommes, prélevées sur les recettes de l'exploitation, serviront à former un fonds spécial destiné au renouvellement de la voie, qui cessera de s'accroître quand il atteindra le chiffre de deux mille francs (2,000^f) par kilomètre⁽¹⁾.
 Le département payera chaque année les intérêts de ce fonds, comme ceux du fonds de garantie.
 En cas de déchéance, le fonds de renouvellement deviendrait la propriété du département.

9. Dans le cas où le département déciderait ultérieurement et pendant la durée de la concession l'exécution d'un raccordement de Lannilis à Plounéour-Trez par Plouguerneau, Guissény et Kerlouan, il le concéderait à MM. Joly, Beldant frères et Baërt fils, qui devraient le construire et l'exploiter aux mêmes conditions que les lignes énumérées à l'article 1^er, sauf pour le maximum de la dépense kilométrique de premier établissement, qui serait de trente-cinq mille francs (35,000^f). Le coût total du raccordement calculé sur cette base comprend une somme globale de cent mille francs (100,000^f), qui représenterait la part afférente aux concessionnaires dans la dépense de reconstruction du pont de Paluden.
 Le maximum de longueur de ce raccordement est fixé à vingt mille cinq cents mètres (20,500^m), avec toutes les conséquences indiquées au paragraphe 4 de l'article 3.

10. En cas d'infractions aux dispositions du cahier des charges relatives aux délais de présentation des projets d'achèvement et de mise en exploitation des lignes, les concessionnaires devront payer au département une amende de cent francs (100^f) par jour de retard et par ligne en retard.

11. ...

12. Le département pourra exiger à son gré que les trains de l'une des deux lignes de Ploudalmézeau ou de Lannilis s'arrêtent à l'embranchement et que les voyageurs et les marchandises en provenant soient transbordés dans les trains de l'autre ligne, ou que la totalité ou une partie quelconque des trains des deux lignes parcourent le tronc commun jusqu'à Brest.
 Dans le premier cas, on appliquera au tronc commun la formule forfaitaire indiquée à l'article 11.
 Dans le second cas, on augmentera, pour le tronc commun, la constante 1,550 francs d'autant de fois 333 francs qu'il comportera de trains de plus que celle des deux lignes qui en comportera le plus grand nombre à partir de l'embranchement.

13. Le département demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances, à l'époque et dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880, et touchera les subventions de l'État versées en exécution de la même loi.

14. Avant la mise en exploitation, les concessionnaires seront tenus de constituer une société anonyme spéciale aux chemins de fer départementaux du Finistère, dont le capital sera suffisant pour constituer le fonds de garantie déterminé à l'article 7 à raison de huit mille francs (8,000^f) par kilomètre et pour fournir, en outre, le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation de ces chemins de fer.
 Ladite société devra être agréée par le conseil général du Finistère.
 Elle sera substituée aux concessionnaires et deviendra solidairement responsable avec eux vis-à-vis du département, sans discussion ni division, de tous les engagements qu'ils auront contractés avec ce dernier. Cette substitution devra toutefois être approuvée par un décret en Conseil d'État, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880.
 Les concessionnaires déclarent renoncer à toute réclamation pour les frais de constitution de capital et de société auxquels pourra donner lieu le présent article.

15. Lorsque la présente convention aura été approuvée par décret, les concessionnaires payeront sept mille francs (7,000^f) à M. Faliès, pour prix des études faites par lui et qui ont été utilisées à la rédaction des avant-projets.

16. La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, à l'exécution desquelles MM. Joly, Beldant frères et Baërt fils s'engagent d'une façon formelle. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifications introduites aux articles 2, 8, 26, 31, 35, 36, 38, 41, 48, 51, 56, 57, 61, 66, 69.

17. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique et à l'obtention, par le département, des subventions de l'État, aux taux maxima résultant de la loi du 11 juin 1880, pour l'application de laquelle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés par la formule forfaitaire indiquée à l'article 11.

18. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par les concessionnaires.

Fait double à Quimper, le 30 novembre 1889.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Les chemins de fer d'intérêt local qui font l'objet du présent cahier des charges auront les directions suivantes :

2. Pour chaque ligne, les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de l'arrêté préfectoral qui déterminera les terrains à exproprier en vertu de l'article 11 de la loi du 3 mai 1841. Ils seront poursuivis de telle façon que chaque ligne soit livrée à l'exploitation dans un délai de vingt mois à partir de la même date.

3. ...

...

9. Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de voyageurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire, après une enquête spéciale.
 Il demeure toutefois entendu, dès à présent, que des stations seront établies dans les localités indiquées ci-après :

1° LIGNE DE BREST À PLOUDALMÉZEAU.

Stations pour voyageurs et marchandises à Brest, Bohars, Guilers, Saint-Renan, Lanrivoaré, Kerjar, Plouérin et Ploudalmézeau.
 Halte pour voyageurs à Lambézellec.

2° LIGNE DE BREST À LANNILIS.

Stations pour voyageurs et marchandises à Gouesnou, Plabennec, Plouvien et Lannilis.

3° LIGNE DE LANDERNEAU À LESNEVEN ET PLOUNÉOUR-TREZ.

Stations pour voyageurs et marchandises à Landerneau, Trémaouézan, Ploudaniel, Lesneven, Plouider, Goulven, Plounéour-Trez.
 Halte pour voyageurs à Plouédern et le Folgoët.

4° LIGNE DE DOUARNENEZ À AUDIERNE.

Stations pour voyageurs et marchandises à Douarnenez, Poullan, Pont-Croix et Audierne.
 Halte pour voyageurs à Beuzec.

Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires, d'accord entre le département et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale.
 L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général, le concessionnaire entendu.
 Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu ; si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations.
 Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet les projets de détail de chaque gare, station ou halte, lesquels se composeront :
 1° D'un plan à l'échelle d'un cinq-centième(1/500) indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords ;
 2° D'une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre (0^m 01) par mètre ;
 3° D'un mémoire descriptif, dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées.

10. ...

...

Voir lois et décret des :
- 28 octobre 1896 (substitution de la Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère aux concessionnaires)
- 5 avril 1898 (utilité publique et concession de Ploudalmézeau à Portsall et de Lannilis à l'Aber-Wrac'h et modifications au traité de concession)
- 14 janvier 1899 (utilité publique et concession de Quimperlé à Pont-Aven)
- 12 avril 1900 (utilité publique et concession de Plounéour-Trez à Brignogan)
- 12 juillet 1901 (utilité publique et concession de Plabennec à Lesneven et de Plouider à Plouescat)
- 20 juin 1904 (utilité publique et concession de Plouescat à Saint-Pol-de-Léon, de Pont-Aven à Concarneau et de Pont-l'Abbé à Saint-Guénolé)

(1) Les versements annuels de 300 francs seront effectués de nouveau dans la mesure nécessaire pour ramener le fonds de renouvellement à 2,000 francs, lorsqu'après avoir atteint ce chiffre il aura été absorbé ou entamé par les dépenses auxquelles il doit subvenir.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Voies ferrées établies ou à établir par l'Administration des Chemins de fer de l'État sur les quais du port de Paimbœuf (Loire-Inférieure).

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Lambert d'une Compagnie anonyme comme concessionnaire des Chemins de fer d'intérêt local d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournay à Berck (Pas-de-Calais).

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à M. Lambert, de la compagnie des chemins de fer d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournay à Berck, comme concessionnaire des lignes d'intérêt local d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournay à Berck, dont l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 12 décembre 1889.

2. Il est interdit à la compagnie des chemins de fer d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournay à Berck, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 18 Février 1891.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, dans le département du Nord, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Lille et Lambersat.

DÉCRET concernant l'utilisation, par le public, d'une Grue installée par l'Administration des Chemins de fer de l'État sur les quais du port de Paimbœuf (Loire-Inférieure).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, pour l'amélioration des accès de la station d'Abscon, sur le chemin de fer de Somain à Anzin et à la frontière belge, conformément aux dispositions du plan dressé, le 14 novembre 1888, par l'ingénieur de la compagnie des mines d'Anzin, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Voies ferrées établies ou à établir par l'Administration des Chemins de fer de l'État sur les quais du port de Blaye (Gironde).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit supplémentaire sur le Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1890.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Léonard Peyronnet de la Compagnie du Chemin de fer de l'Est de Marseille, comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local dit de l'Est de Marseille.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Léonard Peyronnet de la compagnie du chemin de fer de l'Est de Marseille comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local, dit de l'Est de Marseille, dont l'établissement, sur le territoire de la commune de Marseille, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 9 avril 1884.

2. Il est interdit à la compagnie du chemin de fer de l'Est de Marseille, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 12 Mars 1891.

DÉCRET portant homologation du Bornage de la zone des Fortifications du blockhaus du Chemin de fer, à Sétif (Algérie).

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre le Maire de la ville d'Amiens et la Société anonyme des Tramways d'Amiens pour la rétrocession du réseau de Tramways concédé à la ville par décret du 10 octobre 1887.

ART. 1^er. Est approuvé le traité passé, le 13 novembre 1890, entre le maire d'Amiens, au nom de la ville, d'une part, et la société anonyme des tramways d'Amiens, d'autre part, pour la rétrocession du réseau de tramways concédé à la ville d'Amiens par le décret susvisé du 10 octobre 1887.
 Ledit traité restera annexé au présent décret.

2. ...

Fait à Paris, le 14 Mars 1891.

ART. 1^er. ...

LOI ayant pour objet la Déclaration d'utilité publique de la section du Chemin de fer de la Roche à Chamonix, comprise entre Cluses et le Fayet, et la Concession définitive de cette section à la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

ART. 1^er. Est déclarée d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la section du chemin de fer de Cluses à Chamonix, comprise entre Cluses et le Fayet.
 En conséquence, la concession de cette section, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la loi du 2 août 1886, est rendue définitive dans les conditions prévues par ladite loi.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement de ladite section, les subventions qui ont été ou seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 Mars 1891.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite de Bergues à Hazebrouck, avec embranchement sur Hondschoote.

Voir décret du 1^er avril 1892 (substitution)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui approuve une Convention passée entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, pour la Concession des voies ferrées tant établies qu'à établir pour desservir les quais de rive droite du port de Nantes.

DÉCRET qui approuve la substitution, au sieur Brûlé, de la Société de Tramways à vapeur, comme rétrocessionnaire du Tramway de Tours à Vouvray.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, au sieur Brûlé, de la société des tramways à vapeur, comme rétrocessionnaire du tramway de Tours à Vouvray, dont l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, a été déclaré d'utilité publique par décret du 12 juillet 1887.

2. Il est interdit à la société des tramways à vapeur, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décrets rendus en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 15 Avril 1891.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la nouvelle fosse d'Avion, de la Société houillère de Liévin, à l'embranchement ferré de ladite société, près le garage de Lens.

LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie des Chemins de fer du Midi pour la clôture du compte d'exploitation partielle.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 16 octobre 1890, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne.

2. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Mai 1891.

ART. 1^er. A partir du 1^er janvier 1891, les lignes ou sections de lignes désignées au paragraphe 1^er de l'article 1^er de la convention du 9 juin 1883 et celles concédées à la compagnie du Midi par la convention du 14 décembre 1875, qui seront, à ladite date du 1^er janvier 1891, exploitées dans toute leur étendue, seront portées définitivement au compte unique de recettes et de dépenses de l'exploitation prévu par l'article 10 de la convention du 9 juin 1883.
 Celles qui seront encore à construire ou en construction seront portées au compte unique d'exploitation à partir du 1^er janvier qui suivra leur mise en exploitation.

2. ...

Fait double, à Paris, les jour, mois et an que dessus.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemin de fer exécutés par l'État.

LOI tendant à la modification de la Loi du 3 Mars 1887, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Toul à Nancy, par Pont-Saint-Vincent.

ARTICLE UNIQUE. Le texte de l'article 1^er de la loi du 3 mars 1887 est modifié comme suit :

« Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Toul à Nancy, se détachant à la sortie de la gare de Toul de la ligne de Paris à Strasbourg, passant à l'est de la place de Toul, puis à ou près Chaudenay et Pont-Saint-Vincent et aboutissant sur la ligne de Paris à Strasbourg, près la halte de Jarville, avec raccordement à Pont-Saint-Vincent dans les deux sens de Toul et Nancy, sur la ligne de Nancy à Vézelize, avec déviation de cette dernière ligne au droit du village de Neuves-Maisons et avec modification de son raccordement sur le canal de l'Est et les forges de la Haute-Moselle. »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 1^er Juin 1891.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Nantes-Mauves (ligne de Tours à Nantes), en vue d'assurer, dans cette gare, le service de la petite vitesse et la réception de la ligne de jonction venant de la Prairie-au-Duc (réseau de l'État), conformément au plan soumis à l'enquête et portant les dates des 18-28 août et 1-3 septembre 1890, qui restera annexé au présent décret ;

2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans à dater du présent décret.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Somme et de la Seine-Inférieure, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Beaucamps-le-Vieux à Vieux-Rouen.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Oise, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Milly à Formerie et de Noyon à Guiscard, avec embranchement sur Lassigny.

voir décret du 30 avril 1892 (substitution)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent.
 Projet de divers travaux complémentaires en vue de mettre la ligne à l'abri des eaux, présenté le 6 août 1890 avec un détail estimatif montant à cent cinq mille cent soixante-huit francs, y compris 12 p. 0/0 pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma, la Sénia à Ain-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui approuve la Substitution, aux concessionnaires primitif, de la Société du chemin de fer de Miramas à Port-de-Bouc, comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local de ce nom.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, aux concessionnaires primitifs, de la société du chemin de fer de Miramas à Port-de-Bouc, comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local de Miramas à Port-de-Bouc, dont l'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, a été déclaré d'utilité publique par décret du 12 avril 1875.

2. Il est interdit à la société du chemin de fer de Miramas à Port-de-Bouc, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que l'exploitation de la ligne ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décrets rendus en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 5 Juin 1891.

DÉCRET relatif à l'établissement et à l'exploitation de diverses lignes de Tramways dans Paris et la Banlieue.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

LIGNE D'ALGER À ORAN.

Projet de construction de cabinets d'aisances aux gares de Maison-Carrée, Baba-Ali, Boufarick, Oued-Djer et Saint-Cyprien-des-Attafs, présenté le 11 février 1891, avec un détail estimatif montant à deux mille deux cent quarante francs, y compris les frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille deux cent quarante francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du Chemin de fer de Salon à la Calade et la concession définitive de cette ligne à la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Salon à la Calade par Lambesc.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la loi du 2 août 1886, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite loi.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre, faite par le conseil général des Bouches-du-Rhône dans ses délibérations des 29 avril et 2 mai 1881, de payer à l'État une subvention de quinze mille francs (15,000^f) par kilomètre, plus les terrains nécessaires à l'établissement de la ligne.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 6 Juin 1891.

DÉCRET portant règlement pour l'exploitation des Grues installées, par l'Administration des Chemins de fer de l'État, sur les quais du bassin extérieur du port de la Rochelle.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Feurs à Panissières.

DÉCRET qui modifie l'article 2 du Règlement annexé au Décret du 13 Janvier 1883 portant création d'une Caisse de retraite en faveur des Agents et Employés commissionnés des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Voies ferrées établies ou à établir par l'Administration des Chemins de fer de l'État sur les quais du port des Sables-d'Olonne.

DÉCRET qui approuve la substitution, au Concessionnaire primitif, de la Compagnie des Tramways de Loir-et-Cher, pour la concession des Tramways de Blois à Ouzouer-le-Marché et de la Motte-Beuvron à Blois.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à M. Faliès, de la société anonyme dite Compagnie des tramways de Loir-et-Cher pour la concession des tramways de Blois à Ouzouer-le-Marché et de la Motte-Beuvron à Blois, telle qu'elle résulte du décret du 23 décembre 1886, de la convention et du cahier des charges y annexé.

2. Le capital de la compagnie des tramways de Loir-et-Cher ne pourra être engagé directement ou indirectement, sous peine de déchéance, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes ci-dessus, sans autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 16 Juin 1891.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1891.

LOI qui incorpore le Chemin de fer d'Alençon à Condé dans le réseau de l'Ouest.

ART. 1^er. Est incorporé dans le réseau d'intérêt général le chemin de fer d'intérêt local d'Alençon à Condé, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 12 mars 1870.

2. Le chemin de fer d'Alencon à Condé est concédé, à titre définitif, à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, par application de l'article 2 de la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.

3. Il est pris acte de l'abandon des droits du département de l'Orne sur le chemin de fer d'Alençon à Condé, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général du département en date du 3 avril 1883.

4. Est approuvée la convention passée, le 14 janvier 1890, entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie des chemins de l'Orne, et par laquelle le syndic abandonne à l'État les droits de ladite compagnie des chemins de l'Orne sur le chemin de fer d'Alençon à Condé.

5. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Juin 1891.

ART. 1^er. ...

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'une ligne de Tramways entre Veyrier (frontière suisse) et Collonges-sous-Salève.

DÉCRET qui approuve la Substitution, au concessionnaire primitif, de la Compagnie Meusienne de chemins de fer, comme Concessionnaire des lignes d'intérêt local de Bar-le-Duc à Vaubécourt, de Rembercourt-aux-Pots à Clermont-en-Argonne et de Beauzée à Verdun.

ART. 1^er. Est approuvée, suivant le traité susvisé du 26 mars 1891, la substitution, au concessionnaire primitif, de la compagnie meusienne des chemins de fer comme concessionnaire des lignes d'intérêt local de Bar-le-Duc à Vaubécourt, de Rembercourt-aux-Pots à Clermont-en-Argonne et de Beauzée à Verdun, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par les lois des 3 mars 1885 et 6 décembre 1890.

2. Il est interdit à la compagnie meusienne de chemins de fer, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes ci-dessus sans y être préalablement autorisée par décrets rendus en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 24 Juin 1891.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, sur les quais de la rive gauche de la Seine, au port de Rouen, de nouvelles Voies ferrées destinées à desservir les Bassins au pétrole et au bois.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Savoie, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite et à crémaillère, d'Aix-les-Bains au plateau du Revard.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1891 une Somme non employée en 1890, applicable aux Travaux du chemin de fer de Crest à Aspres-les-Veynes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la Substitution, aux concessionnaires primitifs, de la Société du chemin de fer du Salève comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local d'Étrembières au plateau des Treize-Arbres, sur le Grand-Salève.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, aux sieurs de Meuron et Cuénod, de la société anonyme des chemins de fer du Salève comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local, à voie d'un mètre (1^m) et à crémaillère, d'Étrembières au plateau des Treize-Arbres, sur le Grand-Salève, dont l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 8 juin 1888.

2. Il est interdit à la société des chemins de fer du Salève, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décrets rendus en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 4 Juillet 1891.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'intérieur) portant que la juridiction du commissaire spécial de police sur les chemins de fer d'Orléans, existant actuellement à la résidence de Nantes (Loire-Inférieure), est étendue sur les chemins de fer de l'État et sur le port de Nantes.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, sur le territoire de la commune d'Aiguesvives (Gard), d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, entre la station d'Aiguesvives et le bourg de ce nom.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Savoie, d'une ligne de Tramways entre Chambéry et la Motte-Servolex.

voir décret du 30 avril 1892 (substitution)

DÉCRET qui réglemente l'exploitation des Grues installées, par l'Administration des Chemins de fer de l'État, sur les quais du port des Sables-d'Olonne.

DÉCRET relatif à la circulation en franchise de la Correspondance officielle expédiée par le Ministre des Travaux publics aux Membres de la Commission de vérification des comptes des Compagnies de Chemins de fer et aux Présidents des Chambres de commerce.

LOI concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de Crédits sur l'exercice 1890 ; 2° l'ouverture et l'annulation de Crédits sur l'exercice 1891 ; 3° l'ouverture de Crédits spéciaux d'exercices clos et périmés ; 4° l'ouverture et l'annulation de Crédits sur l'exercice 1891 au titre du budget annexe des téléphones ; 5° l'ouverture et l'annulation de Crédits sur les exercices 1890 et 1891 au titre des services spéciaux du Trésor.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1891 une Somme non employée en 1890, pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Tabia à Tlemcen.

Projet de divers ouvrages d'art supplémentaires à établir entre Lamoricière et Aïn-Fezza, présenté, le 26 mars 1891, avec un détail estimatif montant à six mille cent soixante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Senia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

LOI concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de Crédits sur l'exercice 1890 ; 2° l'ouverture et l'annulation de Crédits sur l'exercice 1891.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran. Projet de construction d'égouts à la gare d'Affreville.

2° Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quatre mille trente-six francs quatre-vingts centimes, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Manche, d'un réseau de Tramways à traction mécanique destiné à desservir la ville de Cherbourg et sa banlieue, de Tourlaville à Querqueville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'une ligne de Tramways entre Armentières et Halluin, par Houplines, Deulémont et Comines.

Voir décrets du :
- 10 février 1896 (prorogation du délai pour expropriations)
- 28 mars 1896 (changements d'emplacement des voies)
- 19 mars 1931 (rachat par le département du Nord)
- 31 mars 1932 (déclassement)

DÉCRET qui réglemente l'utilisation par le public des Grues installées, par l'Administration des Chemins de fer de l'État, sur les appontements du port de Tonnay-Charente.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant qu'il est fait remise au sieur Pechverty, ancien entrepreneur défaillant du premier lot d'infrastructure du chemin de fer de Saint-Gengoux à Montchanin, de la somme de quatre cent seize mille deux cent quatre-vingt-deux francs trente-deux centimes sur le montant du débet de quatre cent trente-six mille deux cent quatre-vingt-deux francs trente-deux centimes mis à sa charge par l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire, du 6 octobre 1882.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses faites antérieurement à la loi du 20 novembre 1883, pour travaux complémentaires exécutés sur son nouveau réseau par la compagnie du chemin de fer d'Orléans, conformément au tableau suivant :

Les dépenses en excédent indiquées au tableau ci-dessus et s'élevant à cent vingt-huit mille trois cent soixante-seize francs soixante-neuf centimes seront imputées au capital de premier établissement, par application de l'article 14 de la convention du 28 juin 1883 passée avec la compagnie d'Orléans.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le Prolongement de la ligne n° 4 (Parc de la Tête-d'Or à la Mouche) du réseau des Tramways de Lyon, depuis son terminus de la gare de la Mouche jusqu'à la gare de Perrache.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département de la Drôme.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Drôme, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways, à traction de locomotives, destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les quatre lignes suivantes :

1° De Saint-Vallier au Grand-Serre ;
 2° De Tain à Romans ;
 3° De Valence à Chabeuil ;
 4° De Montélimar à Dieulefit ;

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de la date du présent décret.

2. Il sera pourvu à la construction et à l'exploitation des tramways désignés à l'article 1^er ci-dessus par le département de la Drôme, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880.

3. Sont approuvées :

1° La concession à M. Marchand des lignes de tramways de Tain à Romans et de Montélimar à Dieulefit ;
 2° La rétrocession au même constructeur des lignes de tramways de Saint-Vallier au Grand-Serre et de Valence à Chabeuil, conformément aux conventions susvisées du 10 août 1891 et aux cahiers des charges y annexés.
 Lesdits conventions et cahiers des charges, ainsi que les plans d'ensemble susvisés, resteront annexés au présent décret.

4. Pour l'application des articles 36 et 39 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement est fixé à cinquante-quatre mille francs (54,000^f) par kilomètre.
 Le maximum de la charge annuelle pouvant résulter, pour le trésor, des dispositions qui précèdent est fixé à la somme de mille cent soixante-quinze francs (1,175^f) par kilomètre, sans pouvoir dépasser, pour l'ensemble des lignes ci-dessus concédées, cent huit mille cent francs (108,100^f).

5. ...

Fait à Fontainebleau, le 17 Août 1891.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

...

Fait double à Valence, le 10 août 1891.

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.
—
Objet de la concession.

ART. 1^er. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises.
 La traction aura lieu par locomotives.

Tracé.

2. Ce réseau comprend les lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après désignées :

1° De Romans (gare P.-L.-M.) à Tain (gare P.-L.-M.) :
 2° De Dieulefit à Montélimar (gare P.-L.-M.).

Il empruntera les voies publiques ci-après désignées :

Ligne de Romans à Tain : route départementale n° 3.
 Ligne de Dieulefit à Montélimar : route départementale n° 2 ; route départementale n° 6 et éventuellement chemins d'intérêt commun n° 26 et 27.

Délais d'exécution.

3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique.
 Les travaux devront être commencés dans un délai de cinq mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que le réseau soit livré en entier à l'exploitation dans un delai de dix-huit mois à partir de la même date. L'ouverture à l'exploitation aura lieu par sections successives au fur et à mesure de l'achèvement des sections.

Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant.

4. ...

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

...

Fait double à Valence, le 10 août 1891.

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.
—
Objet de la concession.

ART. 1^er. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises.
 La traction aura lieu par locomotives.

Tracé.

2. Ce réseau comprend les lignes suivantes :

1° De Grand-Serre à Saint-Vallier (gare P.-L.-M.) et Saint-Vallier (Port) ;
 2° De Chabeuil à Valence (gare P.-L.-M.) et Valence (Port).

Il empruntera les voies publiques ci-après désignées :

Ligne de Grand-Serre à Saint-Vallier : chemin de grande communication n° 1, route départementale n° 6, route nationale n° 7, quai du Rhône.
 Ligne de Chabeuil à Valence : chemin de grande communication n° 18, route nationale n° 92 et éventuellement boulevard d'Alsace, route nationale n° 7, place Saint-Félix, rue du Tunnel, rue Sévigné, boulevard de l'Est, boulevard Bancel, place de la République, avenue Gambetta, quai du Rhône.

Délais d'exécution.

3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique.
 Les travaux devront être commencés dans un délai de cinq mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que le réseau soit livré en entier à l'exploitation dans un délai de dix-huit mois à partir de la même date. L'ouverture à l'exploitation aura lieu par sections successives au fur et à mesure de l'achèvement des sections.

Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant.

4. ...

Voir décret du 27 décembre 1892 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Loiret et d'Eure-et-Loir, d'une ligne de Tramways de Pithiviers à Toury.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses faites par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, pour l'augmentation du matériel roulant.
 Les dépenses dont il s'agit seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de six cent vingt-cinq mille cent cinquante-cinq francs, y compris trente-huit mille cent cinquante-cinq francs pour frais généraux, intérêts et amortissement au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés :

1° Les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès ;
 Projet d'établissement d'un abri à voyageurs dans la gare du Tlélat, commune avec la ligne d'Alger à Oran (réseau algérien-Paris-Lyon-Méditerranée), présenté le 23 avril 1890 et dont la dépense a été autorisée par décret du 14 mars 1890 ;
 2° La dépense résultant de l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution dudit abri, fixée à mille deux cent soixante-douze francs, y compris six pour cent pour frais généraux et intérêts.
 Cette dépense sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès, Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Senia à Aïn-Temouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mà :

Projet de pose d'une voie de raccordement dans la gare de Magenta, présenté, le 23 mai 1891, avec un détail estimatif montant à six mille trois cent quatre-vingt-quatre francs et réduit à six mille cent soixante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès, Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Senia à Aïn-Temouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Calvados, d'une ligne de Tramways entre Grandcamp et Isigny.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Dordogne, de Voies ferrées destinées à desservir les Quais du port de la Cité, à Périgueux.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise la prise de possession d'urgence, pour l'établissement du chemin de fer de Grasse à Nice, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises aux territoires des communes de Colomars et de Nice (Alpes-Maritimes), lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes roses sur les plans parcellaires annexés an présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Calvados, d'une ligne de Tramways entre Dives et Luc-sur-Mer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise la prise de possession d'urgence, pour l'établissement du chemin de fer de la ligne de Grasse à Nice et à Saint-André, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises aux territoires des communes de Colomars, Saint-Martin-du-Var et Levens (Alpes-Maritimes), lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes roses sur les plans parcellaires annexés au présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 26 août 1892 le délai fixé pour les expropriations des lignes de tramways de Vienne au Grand-Lemps et aux Quatre-Chemins et des Quatre-Chemins à Charadines (Isère), par l'article 1^er, paragraphe 2, du décret de concession du 26 août 1889.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Voies ferrées établies ou à établir, par la Compagnie du chemin de fer du Nord, sur les quais du Port de Dunkerque (Nord).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'ouest-algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà :

Projet d'établissement d'ouvrages d'art supplémentaires entre les stations de Titen-Yaya et de Bedeau, présenté le 11 avril 1891, avec un détail estimatif montant à quatorze mille cent francs et réduit à douze mille huit cent trente-cinq francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Temouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant réorganisation du Comité de l'exploitation technique des Chemins de fer.

DÉCRET qui modifie les Tarifs fixés par le cahier des charges du Tramway de Lyon à Neuville-sur-Saône.

Voir décret du 25 février 1890 (utilité publique)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramways entre Neuilly (porte Maillot) et Saint-Denis.

DÉCRET qui réglemente l'utilisation par le public de la Grue installée, par l'Administration des Chemins de fer de l'État, sur le quai du port de Blaye, pour les besoins du service des Voies ferrées d'exploitation de ce port.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'exécution de Travaux publics.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui déclasse la section du Chemin de fer d'intérêt local d'Eyguières à Peyrolles comprise entre Meyrargues et Peyrolles.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local partant d'Eyguières pour aboutir à Peyrolles et dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 27 juillet 1886 aboutira à Meyrargues, en conformité de l'avenant, en date du 26 mars 1890, à la convention passée, le 29 octobre 1883, entre le préfet des Bouches-du-Rhône et la société anonyme des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, pour la concession dudit chemin de fer d'intérêt local.
 Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi.

2. Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital de premier établissement du chemin de fer d'Eyguières à Meyrargues est fixé, à forfait, à la somme de quatre millions neuf cent dix-neuf mille francs (4,919,000^f), y compris le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage des ateliers, ainsi que les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations.
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au trésor est fixé à soixante-six mille cent francs (66,100^f).

3. L'article 4 de la loi du 27 juillet 1886 est abrogé.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 2 Décembre 1891.

AVENANT.

ART. 1^er. D'un commun accord, le tronçon de la ligne d'Eyguières à Peyrolles, compris entre Meyrargues et Peyrolles, est supprimé ; cette ligne s'arrêtera à Meyrargues.

2. ...

Fait double Marseille, le 26 mars 1890.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Veyrier à Monnetier-Mornex.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails extrêmes, partant du côté droit de la route nationale n^o 206, borne kilométrique n^o 26, kilomètre 72, vers l'embranchement de la route cantonale de Veyrier-Genève (Suisse), et aboutissant à la gare de Monnetier, de la ligne d'intérêt local d'Étrembières au plateau des Treize-Arbres, sur le Grand-Salève.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi.

3. Le département de la Haute-Savoie est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 14 mars 1891, entre le préfet du département de la Haute-Savoie et MM. de Meuron et Cuénod, ainsi que du cahier des charges joint à cette convention.
 Des copies certifiées conformes de ces convention et cahier des charges resteront annexées à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 9 Décembre 1891.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le préfet de la Haute-Savoie concède, au nom du département, à MM. de Meuron et Cuénod, qui l'acceptent, la construction et l'exploitation d'un chemin de fer d'intérêt local de Veyrier (Suisse) à Monnetier, pour le transport des voyageurs, des bagages et des marchandises, dans les conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente convention.

2. De leur côté, MM. de Meuron et Cuénod s'engagent à exécuter et à exploiter le chemin de fer dont il s'agit, conformément au cahier des charges susmentionné.
 Ce cahier des charges est d'ailleurs conforme au type approuvé par décret du 6 août 1881, sauf en ce qui concerne les articles 4 et 55 supprimés et les articles 6, 7, 21, 31, 32, 41, 42, 43, 46, 47, 49, 56, 58 et 60 modifiés.

3. Aucune subvention d'aucune sorte ne sera accordée aux concessionnaires.

4. Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, savoir : M. le préfet, à la préfecture du département de la Haute-Savoie, à Annecy ; MM. de Meuron et Cuénod, à Monnetier-Mornex, chez M. Larnaz (Jules).

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du côté droit de la route nationale n^o 206, borne kilométrique n^o 26^k 72, vers l'embranchement de la route cantonale de Veyrier-Genève (Suisse). Il passera par le passage connu sous le nom de « Pas-de-l'Échelle » et il aboutira à la gare de Monnetier, sur la ligne d'Étrembières aux Treize-Arbres, point kilométrique n^o 3^k 1 de cette ligne.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai de deux ans à partir de la même date.

3. ...

Voir loi et décret du :
- 8 juin 1888 (utilité publique et concession d'Étrembières au plateau des Treize-Arbres)
- 14 avril 1892 (substitution)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1891.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, l'interdiction d'établir aucune construction autre qu'un mur de clôture dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer est supprimée pour la ligne de Grenelle au Champ-de-Mars, côté descendant, dans la longueur du port de Grenelle, à la condition que les constructions n'aient pas d'ouverture du côté du chemin de fer.
 2° Par dérogation aux prescriptions de l'article 7 de la même loi, des dépôts de houille, des dépôts de bois à ouvrer, de charpente, de menuiserie et de chauffage, en grume, en pièces, madriers ou rondins, à l'exclusion des copeaux, sciures et déchets facilement inflammables, pourront être établis sur le port de Grenelle, jusqu'à une distance de cinq mètres de la ligne de Grenelle au Champ-de-Mars. Cette distance sera mesurée suivant la règle fixée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845.
 3° Les propriétaires des dépôts et constructions qui seront établis en vertu des articles ci-dessus demeureront entièrement responsables des conséquences que la faculté qui leur est accordée pourrait avoir soit pour eux, soit pour le chemin de fer, soit pour les tiers.
 4° Les réductions de distances stipulées par les articles 1 et 2 qui précèdent pourront être retirées à toute époque par l'administration supérieure, si la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer venait à l'exiger. Aucune indemnité ne serait due, dans ce cas, aux propriétaires des dépôts ou constructions qui devraient être reportés aux distances réglementaires.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier les puits de Quiévrechain, de la concession houillère de Crespin, à la gare de Blanc-Misseron.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

ART. 1^er. Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

LIGNE D'ALGER À ORAN.
—
Projet.

1° De l'allongement de la voie d'évitement aux stations de l'Habra et de l'Arbal ;
 2° Du transfèrement de la station de la Mare-d'Eau (380^k899) à la maison n^o 207 (380^k620), et création dans cette station d'une voie de dédoublement.

2. Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quarante-cinq mille cent francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les lois et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI et DÉCRET portant : 1° ouverture sur l'exercice 1892 des crédits provisoires applicables au mois de janvier 1892 ; 2° autorisation de percevoir, pendant le même mois, les impôts indirects et revenus publics conformément aux lois existantes ; 3° autorisation de percevoir les contributions directes et taxes y assimilées établies, pour l'exercice 1892, par la loi du 20 juillet 1891.

DÉCRET qui approuve la substitution, à M. Lambert, de la Compagnie du Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite d'Estrées-Saint-Denis à Froissy, comme concessionnaire de ladite ligne.

Voir loi du 22 juillet 1889 (concession)

DÉCRET portant Règlement d'administration publique pour la Vérification des Comptes du syndicat du Chemin de fer de grande ceinture de Paris.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Pachoud, demeurant à Paris, à conserver les constructions qu'il a élevées, à moins de deux mètres du chemin de fer et à la limite du domaine public, sur un terrain situé à gauche de la ligne de Versailles (rive droite), entre les points 6^k 400 et 6^k 500, dans la commune de Courbevoie (Seine).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, des lignes de Tramways de Saint-Eugène à Rovigo, d'El-Affroun à Marengo, de Dellys à Boghni et d'Alger à Coléa.

LOI qui autorise l'établissement d'un Chemin de fer d'Aïn-Sefra à Djenien-Bou-Rezg.

DÉCRET qui autorise le rattachement au Compte de premier établissement de la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Orléans d'une Somme relative à des Dépenses faites antérieurement au 1^er janvier 1883, sur les lignes de son nouveau réseau.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1891, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès :

Projet d'établissement d'une voie de débord à la gare de l'Oued-Imbert, présenté, le 8 août 1891, avec un détail estimatif montant à sept mille huit cent quarante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.
 2° La dépense prévue par le décret du 1^er septembre 1891, pour l'établissement d'un abri à voyageurs dans la gare de Sainte-Barbe-du-Tlélat, est portée de mille deux cent soixante-douze francs à mille trois cent quarante-quatre francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent :

Projet d'agrandissement de la gare d'Er-Rahel, présenté, le 30 mai 1891, avec un détail estimatif montant à quarante-sept mille sept cent douze francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la galerie de sortie des charbons des deux puits de Camp-Grand, de la concession des mines d'Albi (Tarn), à la gare d'Albi-Midi, sur le territoire des communes de Saint-Sernin-lès-Mailhac et d'Albi.

DÉCRET relatif à la taxe des Colis postaux originaires et à destination du réseau des Tramways de la Côte-d'Or.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien, conformément au projet d'établissement de bâtiments et appareils pour le chauffage des voitures, sur la ligne des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda, présenté, le 17 août 1891, avec un détail estimatif montant à quatorze mille huit cent quarante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de neuf cent trente-cinq mille francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 20 juin 1885, approuvée par la loi du 7 août suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mà :

Projet de travaux complémentaires à exécuter à la gare de Bedeau, présenté, le 18 août 1891, avec un détail estimatif montant à soixante-quatorze mille deux cent cinquante-six francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès, Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui fixe le montant de la Perception pour le prix des billets d'aller et retour de deuxième classe sur les Tramways de Bordeaux.

DÉCRET relatif à la circulation en franchise de la Correspondance de service expédiée par le Ministre des finances au Président du Conseil d'administration des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET qui autorise les Agents assermentés du chemins de fer de Saint-Louis à Dakar (Sénégal) à affirmer par écrit leurs procès-verbaux.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, sur le territoire de Marseille, d'un Tramway, du marché des Capucins à la Blancarde et au cimetière Saint-Pierre.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du sud de la France pour l'installation d'un pont à bascule à la gare de Fayence, sur la ligne de Draguignan à Meyrargues.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de deux millions de francs prévu au paragraphe 3 de l'article 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, pour installations complémentaires de toute nature, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans qu'elles puissent dépasser deux mille cent francs.

DÉCRET qui porte à cinq le nombre des Membres de droit du Comité consultatif des Chemins de fer.

DÉCRET portant que l'un des Ingénieurs des Ponts et Chaussées ou des Mines attachés à la Direction des Chemins de fer aura entrée, avec voix consultative, au Comité consultatif des Chemins de fer.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement du prolongement, à travers la ville de Dijon (Côte-d'Or), de la ligne de Tramways de Dijon à Fontaine-Française.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le déplacement de la conduite d'alimentation d'eau de la gare des Salins-d'Hyères (embranchement d'Hyères), conformément aux dispositions du plan général présenté, le 15 juin 1891, par la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.
 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui approuve la substitution, aux sieurs Wilmart et consorts, de la Société des tramways bretons comme rétrocessionnaire du réseau de tramways de Saint-Malo, Saint-Servan et Paramé (Ille-et-Vilaine).

ART. 1^er. Est approuvée la substitution aux sieurs Wilmart et consorts de la société des tramways bretons comme rétrocessionnaire du réseau de tramways de Saint-Malo, Saint-Servan et Paramé, dont l'établissement, dans le département d'Ille-et-Vilaine, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 1^er août 1888.

2. Il est interdit à la société des tramways bretons, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du réseau ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 23 Mars 1892.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Réseau de voies ferrées destinées à desservir les Quais et Terre-pleins du Port de Philippeville (Algérie).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1892, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la substitution, au sieur Lambert, de la Compagnie des chemins de fer des Flandres, comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local à voie étroite de Bergues à Hazebrouck, avec embranchement de Rexpoëde sur Hondschoote.

Voir loi du 2 avril 1891 (utilité publique)

LOI qui proroge le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les Expropriations nécessaires à l'établissement de l'embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d'intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et Mornant.

ARTICLE UNIQUE. Est reporté au 21 août 1894 le délai fixé par l'article 2 de la loi du 21 août 1882 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution de l'embranchement prévu à l'article 1^er du cahier des charges annexé à ladite loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 14 Avril 1892.

LOI qui approuve la Rétrocession faite, par le syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture à la compagnie du Nord, de l'embranchement reliant, à Pierrefitte, la ligne de Paris à Creil par Chantilly au chemin de fer de Grande-Ceinture à Stains.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Saône, de trois Lignes de tramways : de la gare de Gray-Gy à la gare de Gray-Est, de Gy à Marnay et de Ronchamp à Plancher-les-Mines.

DÉCRET qui approuve la Substitution, aux concessionnaires primitifs, de la Société anonyme des chemins de fer du Salève comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local de Veyrier à Monnetier-Mornex (Haute-Savoie).

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à MM. de Meuron et Cuénod, de la société anonyme des chemins de fer du Salève, comme concessionnaire de la ligne d'intérêt local, à voie d'un mètre (1^m), de Veyrier à Monnetier-Mornex, dont l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 9 décembre 1891.

2. Il est interdit à la société des chemins de fer du Salève, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 14 Avril 1892.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Vienne, de deux lignes de Tramways, l'une de Poitiers à Saint-Martin-l'Ars, l'autre sur les boulevards de Poitiers, entre la place du Petit-Blossac et la station.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre le pont de Charenton et la place de l'Église de la Varenne-Saint-Hilaire.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Lambert de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Milly à Formerie, par Songeons, et de Noyon à Guiscard et à Lassigny, comme concessionnaire desdites lignes.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Lambert de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local à voie étroite de Milly à Formerie, par Songeons, et de Noyon à Guiscard et Lassigny, comme concessionnaire desdits chemins de fer, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 3 juin 1891.

2. Il est interdit à la compagnie, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 30 Avril 1892.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Cartier-Millon de la Société anonyme des tramways de la Savoie comme concessionnaire de la ligne de tramway de Chambéry à la Motte-Servolex.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Cartier-Millon de la société anonyme des tramways de la Savoie comme concessionnaire de la ligne de tramway de Chambéry à la Motte-Servolex, dont l'établissement, dans le département de la Savoie, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 10 juillet 1891.

2. Il est interdit à la société anonyme des tramways de la Savoie, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du tramway ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 30 Avril 1892.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, conformément aux projets présentés, le 23 janvier 1891, par la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, et modifiés à la suite de la dépêche ministérielle du 26 janvier 1892, pour l'installation, sur l'accotement de la route nationale n^o 88, de la voie du tramway de Saint-Étienne à Firminy, entre Bellevue et la Croix-de-l'Orme et entre la Ricamarie et le Chambon-Feugerolles.
 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés dans l'article 1^er ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret.
 3° L'inclinaison qui sera donnée aux talus sera d'au moins un de base pour un de hauteur, pour les talus de déblai, et d'au moins trois de base pour deux de hauteur pour les talus de remblai.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le remaniement général de la gare d'Arras (Pas-de-Calais), conformément aux dispositions du plan général produit, à la date du 5 janvier 1891, par la compagnie du chemin de fer du Nord, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'une ligne de Tramways d'Annemasse à Étrembières.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1892, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI ayant pour objet la Déclaration d'utilité publique et la Concession définitive à la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans du chemin de fer de Laqueuille au Mont-Dore.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Laqueuille au Mont-Dore, par la Bourboule et la rive droite de la Dordogne.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la convention du 28 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 11 avril 1885, de prendre à sa charge la moitié des dépenses d'acquisition des terrains nécessaires pour l'établissement de la ligne désignée à l'article 1^er.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 4 Juin 1892.

DÉCRET qui approuve la Substitution de la Société anonyme des chemins de fer économiques du Nord aux Concessionnaires primitifs des tramways de Vienne au Grand-Lemps et aux Quatre-Chemins et des Quatre-Chemins à Charavines (Isère).

ART. 1^er. Est approuvée, conformément à la délibération du conseil général de l'Isère, en date du 24 août 1889, qui sera annexée au présent décret, la substitution à MM. Edmond Caze et Édouard Empain de la société anonyme des chemins de fer économiques du Nord, comme rétrocessionnaire des tramways de Vienne au Grand-Lemps et aux Quatre-Chemins par Saint-Jean-de-Bournay, Champier, Longechenal, le Grand-Lemps et Apprieu, et des Quatre-Chemins à Charavines, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 26 août 1889.

2. Le capital de la société anonyme des chemins de fer économiques du Nord ne pourra être engagé directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées où rétrocédées, sans autorisation préalable, par décret délibéré en Conseil d'État.
 En cas d'inobservation de cette condition, la compagnie encourra la déchéance desdites concessions ou rétrocessions.

3. ...

Fait à Paris, le 8 Juin 1892.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Var, d'un Tramway de Cogolin à Saint-Tropez.

LOI qui approuve la modification apportée aux conditions de la Concession du Chemin de fer d'intérêt local de Montereau à Château-Landon, dont l'utilité publique a été déclarée par la loi du 12 août 1885.

ARTICLE UNIQUE. Est approuvée la convention passée, le 15 juillet 1891, entre le préfet de Seine-et-Marne, agissant au nom du département, d'une part, et la compagnie des chemins de fer départementaux, d'autre part.
 Le capital de premier établissement de la ligne de Montereau à Château-Landon, fixé par l'article 4 de la loi du 12 août 1885 au chiffre de deux millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille francs (2,985,000^f), est réduit au chiffre de deux millions huit cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-cinq francs (2,885,785^f).
 Une copie certifiée conforme de la convention du 15 juillet 1891 restera annexée à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Juin 1892.

CONVENTION.

...

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Côte-d'Or, d'un Réseau complémentaire de Tramways.

LOI qui approuve la Rétrocession faite à la Compagnie meusienne de chemins de fer du Chemin de fer d'intérêt local d'Haironville à Triaucourt.

ART. 1^er. Est approuvée la rétrocession du chemin de fer d'intérêt local d'Haironville à Triaucourt faite par le département de la Meuse à la compagnie meusienne des chemins de fer, conformément au traité passé entre le préfet et ladite compagnie, le 10 novembre 1891.
 Une copie certifiée conforme de ce traité restera annexée à la présente loi.

2. Il est interdit à la compagnie meusienne de chemins de fer, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation, tant de la ligne ci-dessus que des lignes visées dans le décret du 24 juin 1891, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Fontainebleau, le 27 Juillet 1892.

TRAITÉ DE RÉTROCESSION.

ART. 1^er. ...

LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans pour la modification du Compte d'exploitation partielle.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 10 décembre 1891, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans.

2. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Fontainebleau, le 29 Juillet 1892.

CONVENTION.

ART. 1^er. L'article 18 de la convention du 28 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre 1883, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

a. — Les lignes désignées à l'article 3 de la convention du 28 juin 1883 seront rattachées successivement au compte unique d'exploitation prévu par les articles 13 et 14 de ladite convention, à l'expiration d'un délai de cinq ans, compté pour chaque ligne à partir du 1^er janvier qui suivra la mise en exploitation de la ligne entière.

b. — Jusqu'à l'expiration de ce délai, les charges effectives incombant à la compagnie, en raison des sommes consacrées par elle à la construction et à la mise en service de chaque ligne, y compris les capitaux dépensés en remboursement des avances reçues de l'État à titre de garantie d'intérêt, seront, après déduction des produits nets de l'exploitation, portées, en cas d'insuffisance, au compte de premier établissement et donneront lieu au prélèvement prévu à l'article 14 de la convention.

c. — Pour l'application des dispositions qui précèdent, les lignes de Limoges à Brive et de Brive à Montauban seront considérées comme formant une seule ligne, de Limoges à Montauban. Les embranchements sur Figeac et sur Gourdon seront considérés, au contraire, comme formant des lignes distinctes.

d. — ...

2. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux comptes des exercices écoulés qui ne sont pas encore réglés définitivement.

3. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3^f).

LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la modification du Compte d'exploitation partielle.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 24 novembre 1891, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

2. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Fontainebleau, le 29 Juillet 1892.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

LOI qui incorpore dans le Réseau d'intérêt général le Réseau d'intérêt local du département de l'Eure.

ART. 1^er. Sont incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local de :

Gisors à Pont-de-l'Arche ;
 Glos-Montfort à Pont-Audemer ;
 Gisors à Vernonnet ;
 Vernonnet à Vernon ;
 Saint-Georges à Acquigny ;
 Pacy-sur-Eure à Vernon ;
 Évreux à Louviers ;
 Louviers à Elbeuf,

dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décrets des 9 juin 1866, 31 juillet 1867, 29 avril 1868 et 1^er mai 1869.

2. Les chemins de fer énumérés dans l'article 1^er ci-dessus sont concédés, à titre définitif, à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, par application de l'article 2 de la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.

3. Il est pris acte de l'abandon des droits du département de l'Eure sur les lignes énumérées dans l'article 1^er ci-dessus, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de ce département, en date du 21 août 1891.

4. Sont approuvés la convention passée, le 2 octobre 1891, entre le ministre des travaux publics et le syndic de la faillite de la compagnie du chemin de fer d'Orléans à Châlons pour le rachat par l'État des lignes énumérées dans l'article 1^er ci-dessus, ainsi que l'avenant, en date du 22 juin 1892, à cette convention.

5. L'enregistrement de la convention et de l'avenant ci-annexés ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Fontainebleau, le 3 Août 1892.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, en prévision de l'incorporation dans le réseau d'intérêt général des lignes d'intérêt local dont la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer d'Orléans à Châlons est concessionnaire dans le département de l'Eure, a fait connaître au syndic de la faillite son intention d'user de la faculté de rachat qui est réservée au pouvoir concédant par l'article 36 du cahier des charges de la concession.
 Les lignes à racheter sont les suivantes :

1° De Gisors à Pont-de-l'Arche, déclarée d'utilité publique par décret du 9 juin 1866 ;
 2° De Glos-Montfort à Pont-Audemer, déclarée d'utilité publique par décret du 9 juin 1866 ;
 3° De Gisors à Vernon, déclarée d'utilité publique par décret du 31 juillet 1867 ;
 4° D'Évreux à la limite du département de l'Eure, vers Elbeuf, et de Saint-Georges à Acquigny, avec embranchement de Pacy-sur-Eure à Vernon, déclarées d'utilité publique par décret du 1^er mai 1869.
 Le rachat comprend les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc., ainsi que tous les objets immobiliers dépendant desdits chemins de fer, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.

2. Les lignes devant, après incorporation dans le réseau d'intérêt général, être exploitées par la compagnie de l'Ouest, le prix de rachat sera payé par cette compagnie au lieu et place de l'État. Ce prix de rachat sera représenté par des annuités nettes de trois cent sept mille cent cinquante-deux francs soixante-neuf centimes (307,152^f 69), dont la première écherra le 31 décembre 1891 et la dernière le 31 décembre 1956, et sous la réserve que la faillite prendra à sa charge :

1° Les dépenses d'établissement qu'auraient motivées des installations assurant à Louviers la jonction des lignes de l'Eure avec le réseau de l'Ouest ;
 2° Et les dépenses de parachèvement reconnues nécessaires sur la ligne de Glos-Montfort à Pont-Audemer.

3. ...

4. Les chemins de fer et les immeubles qui en dépendent, conformément à l'article 2 ci-dessus, seront remis par le syndic dans l'état où ils se trouveront au moment de la prise de possession, laquelle aura lieu un mois après la promulgation de la loi approuvant la présente convention. Jusque-là, le syndic continuera l'exploitation des lignes, mais il tiendra compte à l'État des recettes d'exploitation effectuées depuis le 1^er janvier 1891, et l'État lui tiendra compte des dépenses de cette exploitation pendant la même période.

5. L'État sera substitué à la société d'Orléans à Châlons dans tous les traités passés pour l'établissement et l'exploitation des gares communes. Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au payement de toutes les dettes qui pourraient avoir été contractées par la compagnie d'Orléans à Châlons. Le syndic demeure, en conséquence, chargé de faire entre les ayants droit la distribution du prix de rachat, sans que l'État ait, à aucun titre, à intervenir dans cette distribution.

6. Le syndic remettra gratuitement à l'État, dans le mois de la prise de possession, tous les actes d'acquisition des terrains, les plans des travaux et généralement toutes les archives des chemins de fer rachetés pouvant se trouver en sa possession. Toutefois le syndic conservera jusqu'à la fin de la liquidation les pièces qui lui seront nécessaires, l'État ayant la faculté de se faire délivrer des expéditions ou de prendre copie des pièces.

7. ...

8. Les employés attachés au service de l'exploitation seront conservés dans leur emploi ou dans un emploi analogue. Cependant si, après la prise de possession, l'État, ou la compagnie qu'il se substituera, entendait se priver des services de l'un ou de plusieurs d'entre eux, pour des faits qui ne leur seraient pas personnels, il devra les avertir de son intention six mois à l'avance.

9. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3^f).

AVENANT.

Conformément à l'avis de la commission des chemins de fer de la Chambre des députés, la convention du 2 octobre 1891, relative au rachat du réseau de l'Eure, est modifiée de la manière suivante :
 Le prix de rachat sera représenté par des annuités nettes de deux cent soixante-deux mille six cent soixante-huit francs quatre-vingt-quatre centimes (262,668^f 84) au lieu de celles de trois cent sept mille cent cinquante-deux francs cinquante-neuf centimes (307,152^f 59).
 Comme conséquence de cette réduction, la faillite de la société d'Orléans à Châlons est exonérée du versement du capital de deux cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent quatre-vingts francs quatre-vingt-sept centimes (289,480^f 87) pour les dépenses d'installation de la gare commune de Louviers.

Paris, le 22 juin 1892.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, du Portel à Boulogne-sur-Mer, à Bonningues et à Tournehem.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, du Portel à Boulogne, à Bonningues et à Tournehem.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi.

3. Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 20 mars 1890, entre le préfet du Pas-de-Calais et la société anonyme des chemins de fer économiques du Nord, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention et arrêté le 25 avril 1889.
 Des copies certifiées conformes de ces convention et cahier des charges resteront annexées à la présente loi.

4. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Fontainebleau, le 3 Août 1892.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le préfet du Pas-de-Calais concède à la société des chemins de fer économiques du Nord, dont le siège est à Anzin (Nord), la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local ci-après désigné, à voie unique d'un mètre (1^m) de largeur, entre bords intérieurs des rails, tel qu'il est défini au cahier des charges ci-annexé, savoir : ligne du Portel à Boulogne, Bonningues et Tournehem, d'une longueur d'environ quarante-trois kilomètres (43^k), dont trente-sept kilomètres (37^k) environ hors route et six kilomètres (6^k) environ sur route nationale et chemins divers.
 Ladite longueur concédée, de quarante-trois kilomètres (43^k) environ, ne comprend pas les emprunts à faire au réseau des tramways de Boulogne et à la ligne d'intérêt local d'Anvin à Calais, entre les stations de Bonningues et Tournehem.

2. ...

...

5. La compagnie ne pourra employer, soit pour la construction, soit pour l'exploitation, que des agents et ouvriers et des matériaux français.

6. La présente convention ne deviendra définitive que lorsque l'État aura pris l'engagement de concourir au payement de l'insuffisance des recettes par une subvention annuelle égale en durée et en quotité à l'ensemble des subventions du département, des communes et des particuliers, telles qu'elles résultent des articles 2 et 3 ci-dessus.

7. ...

Fait à Arras, le vingt mars mil huit cent quatre-vingt-dix.

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du Portel, passera par Boulogne dont il empruntera les tramways, conformément à l'article 31 du cahier des charges de la concession desdits tramways, en se raccordant avec les gares de Boulogne appartenant à la compagnie des chemins de fer du Nord, passera ensuite à ou près Saint-Martin, la Capelle (hameau de Baincthun), Couteville, Belle-Houllefort, Colembert, Longueville, Surques, Liques et se raccordera, dans la station de Bonningues, avec le chemin de fer d'intérêt local d'Anvin à Calais, qu'il empruntera jusqu'à la station de Tournehem, conformément à l'article 60 du cahier des charges de la concession dudit chemin de fer d'Anvin à Calais.
 La présente concession ne comprend pas les emprunts, ci-dessus définis, à faire aux tramways de Boulogne et au chemin de fer d'Anvin à Calais.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai maximum de trois ans à partir de la même date.

3. ...

...

Voir décret du 15 juin 1938 (déclassement du val Saint-Martin à Colombert)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :
 Ligne de Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mâ.
 Projet d'établissement d'une seconde voie de service à la gare de Ras-el-Mâ, présenté, le 22 avril 1892, avec un détail estimatif de onze mille sept cent soixante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès, Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement de la gare de Saint-Pourçain-sur-Sioule [ligne de Varennes à Marcillat] (Allier), conformément aux dispositions du plan parcellaire dressé, les 8-9 avril 1892, par les ingénieurs du contrôle, lequel plan restera annexé au présent décret ;
 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, le département de l'Allier est substitué aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1892, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1892, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la déviation de la ligne de Nimes à Alais et à la Grand'Combe, entre les kilomètres 658+150 et 659+720, au droit des gares de Trescol et du Gouffre (Gard), conformément aux dispositions du plan général présenté, le 9 mars 1892, par la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret ;
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret ;
 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Savoie, d'une ligne de Tramway entre Chambéry et Challes-les-Eaux, avec embranchement sur Leysse.

Voir décret du 25 avril 1898 (voie de 0,60 m et modification du tracé)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter par la société générale des chemins de fer économiques, pour la construction de deux aqueducs aux points kilométriques 52+148 et 53+515, de la ligne de la Guerche à Châteaumeillant ;
 2° La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de deux millions de francs prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, approuvée par la loi du 11 septembre suivant, pour installations complémentaires de toute nature, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans qu'elles puissent dépasser mille trois cent soixante-huit francs quatre centimes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'une ligne de Tramway entre les Quatre-Chemins (terminus de la ligne de Vienne au Grand-Lemps et aux Quatre-Chemins) et Voiron (gares Paris-Lyon-Méditerranée).

Voir décrets du :
- 31 juillet 1895 (prorogation du délai pour expropriations)
- 11 septembre 1896 (modification du tracé)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, d'une ligne de tramway partant de la station de Rosny-sous-Bois (réseau de l'Est) et aboutissant, sur la ligne de tramway de Vincennes à Ville-Évrard, à la station de la Maltournée (commune de Neuilly-sur-Marne).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1892, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de construction de diverses Lignes de chemins de fer.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1892.

DÉCRET qui approuve la Substitution à M. Marchand de la compagnie des chemins de fer de la Drôme comme Concessionnaire des lignes de tramways de Tain à Romans et de Montélimar à Dieulefit et rétrocessionnaire des lignes de Saint-Vallier au Grand-Serre et de Valence à Chabeuil (Drôme).

Voir décrets du :
- 17 août 1891 (utilité publique et concession)
- 6 août 1897 (modification d'un tarif)
- 13 avril 1904 (déplacement de la voie entre Tain et Romans)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1892, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui déclare d'utilité publique le Chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, à construire sur le territoire de la commune de la Turbie (Alpes-Maritimes).

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local de la gare d'Angers (Saint-Laud) à l'origine actuelle du Chemin de fer d'intérêt local d'Angers à Noyant.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways, à traction de locomotives, dans les départements de la Charente-Inférieure et de la Charente.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Charente-Inférieure et de la Charente, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways, à traction de locomotives, destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les lignes ci-après :

1° De Pons (gare de l'État) à la limite des départements de la Charente-Inférieure et de la Gironde, vers Saint-Ciers-la-Lande ;
 2° De Saintes (gare de l'État) au port de Mortagne, avec embranchements desservant les carrières de Thénac et de Tesson ;
 3° De Touvent à Jonzac (gare de l'État), avec embranchement desservant le port Maubert ;
 4° De Pons (gare de l'État) à Barbezieux ;
 5° De l'Île de Ré.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret.

2. Il sera pourvu à la construction et à l'exploitation des tramways désignés à l'article 1^er ci-dessus par les départements de la Charente et de la Charente-Inférieure, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880.

3. ...

Voir décrets du :
- 21 août 1894 (modification du tracé des lignes de Saintes à Mortagne et de Touzent à Jonzac)
- 20 février 1896 (délai)
- 3 juin 1896 (modification du tracé de la ligne de Tramway de l'île de Ré, entre le Bois et la Flotte)
- 25 février 1897 (modification du tracé de l'embranchement de Saint-Fort à Port-Maubert)
- 4 janvier 1898 (avenant à la convention)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans les départements de l'Isère et de la Savoie, d'une ligne de Tramway à traction mécanique de Voiron à Saint-Béron, avec embranchement de Saint-Laurent-du-Pont à Fourvoirie.

Voir décret du 16 janvier 1894 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Isère, d'une ligne de Tramway entre Grenoble (Porte-Très-Cloîtres) et Veurey, avec raccordement aux gares des voyageurs et des marchandises de Grenoble du réseau Paris-Lyon-Méditerranée.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Jura, d'une ligne de Tramways, à traction de locomotives, entre Lons-le-Saunier et Saint-Claude par Moirans, avec embranchement sur Orgelet.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, d'une ligne de Tramways à traction électrique de Lyon-Saint-Just à Sainte-Foy-lès-Lyon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Etablissement, dans le département de l'Isère, d'une ligne de Tramway à traction mécanique de Vizille au Bourg-d'Oisans, avec embranchement de Vizille (place du Château) à Saint-Firmin et aux plâtrières de Mésage.

Voir décret du 24 juillet 1900 (modification du cahier des charges)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer départementaux, pour les aménagements nécessaires en vue de l'ouverture, au service de la petite vitesse, de la halte de Bessamorel (Haute-Loire), sur la ligne d'Yssingeaux à la Voûte-sur-Loire.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de deux millions de francs prévu au paragraphe 2 de l'article 4 de la convention du 13 avril 1886, approuvée par la loi du 27 juillet de la même année, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans qu'elles puissent excéder vingt-huit mille cinq cent soixante et onze francs quatre-vingt-dix centimes.

LOI qui concède diverses Lignes de chemins de fer à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans.

ART. 1^er. Sont concédés à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, par application des dispositions de l'article 3, § 3, de la convention du 28 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, les lignes ci-après :

1° A titre définitif :
 Confolens à la ligne de Civray au Blanc ;
 Saint-Éloi à Pauniat ;
 Gouttières à Létrade ;
 Ribérac à la ligne de Paris à Bordeaux, par Parcoul, ce chemin de fer remplaçant la ligne, déclarée d'utilité publique et non concédée, de Ribérac à Montmoreau ;
 Saint-Aignan-Noyers à Blois (faubourg de Vienne) ;

2° A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
 Libourne à Langon (pour moitié, l'autre moitié concédée à la compagnie du Midi) ;
 Étampes à la ligne d'Argent à Beaune-la-Rolande ;
 Limours à Dourdan ;
 Bort à Neussargues ;
 Bourganeuf à Felletin (Bosmoreau à Moutier-Rozeilles) ;
 Felletin à Ussel ;
 Tulle à Aurillac ;
 Uzerche à Tulle ;
 Uzerche à Bugeat ;
 Cahors à Moissac ;
 Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat ;
 Ruffec à Exideuil ;
 Confolens à Bellac ;
 Lavaud-Franche à Evaux ;
 Le Dorat à Magnac-Laval ;
 Guéret à la Châtre ;
 Ussel à Bort ;
 Bussière-Galant à Saint-Yrieix.
 L'établissement des chemins de fer de Ribérac à Parcoul et de Saint-Aignan-Noyers à Blois est déclaré d'utilité publique.

2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 17 juin 1892, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans.

3. Il est pris acte de l'offre de subvention faite par le conseil général de la Dordogne, dans sa délibération du 30 avril 1881, pour l'établissement du chemin de fer de Ribérac à Parcoul.
 Il est pris acte de l'offre de subvention faite par le conseil général de Loir-et-Cher, dans ses délibérations des 6 septembre 1882, 22 août 1885 et 18 avril 1887, pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Aignan-Noyers à Blois, faubourg de Vienne.

4. Tout traité passé par la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, soit pour la construction, soit pour l'exploitation totale ou partielle des lignes énumérées dans la convention du 17 juin 1892, ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par décret délibéré en conseil d'État.

5. La convention précitée du 17 juin 1892 et toutes celles à soumettre à l'approbation du Gouvernement en exécution de l'article précédent seront enregistrés au droit fixe de trois francs (3 fr.).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Mars 1893.

CONVENTION.

ART. 1^er. Par application du paragraphe 3 de l'article 3 de la convention du 28 juin 1883, le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie d'Orléans, qui les accepte, les chemins ci-après désignés :
 1° A titre définitif :
 Confolens à la ligne de Civray au Blanc ;
 Saint-Éloi à Pauniat ;
 Gouttières à Létrade ;
 Ribérac à la ligne de Paris à Bordeaux, par Parcoul ;
 Saint-Aignan-Noyers à Blois (faubourg de Vienne) ;
 2° A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
 Libourne à Langon (pour moitié, l'autre moitié étant concédée à la compagnie du Midi) ;
 Étampes à la ligne de Beaune-la-Rolande à Argent ;
 Limours à Dourdan ;
 Bort à Neussargues ;
 Bourganeuf à Felletin (Bosmoreau à Moutier-Rozeilles) ;
 Felletin à Ussel ;
 Tulle à Aurillac ;
 Uzerche à Tulle ;
 Uzerche à Bugeat ;
 Cahors à Moissac ;
 Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat ;
 Ruffec à Exideuil ;
 Confolens à Bellac ;
 Lavaud-Franche à Evaux ;
 Le Dorat à Magnac-Laval ;
 Guéret à la Châtre ;
 Ussel à Bort ;
 Bussière-Galant à Saint-Yrieix.

2. La ligne du Blanc à Argent, déjà concédée à titre définitif à la compagnie d'Orléans, ainsi que celles de Gouttières à Létrade, Tulle à Aurillac, Uzerche à Tulle, Uzerche à Bugeat, Saint-Aignan à Blois, Cahors à Moissac et Confolens à Bellac, désignées à l'article 1^er ci-dessus, seront établies avec une largeur d'un mètre (1^m) entre les bords intérieurs des rails.

3. Sur les lignes établies avec la voie de largeur normale, le rayon minimum des courbes pourra être réduit à cent cinquante mètres (150^m) ; la longueur de l'alignement droit à ménager entre deux courbes de sens contraire pourra être également réduite à cinquante mètres (50^m). Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, le rayon des courbes pourrait être abaissé au-dessous de cent cinquante mètres (150^m) et la longueur des alignements droits entre courbes de sens inverse descendre au-dessous de cinquante mètres (50^m) sur certains points spéciaux déterminés par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue.
 Toutefois les dispositions du présent paragraphe ne seront pas applicables aux lignes de :
 Confolens à la ligne de Civray au Blanc ;
 Ribérac à la ligne de Paris à Bordeaux, par Parcoul ;
 Libourne à Langon ;
 Étampes à la ligne de Beaune-la-Rolande à Argent ;
 Limours à Dourdan ;
 Ruffec à Exideuil.
 Le maximum de l'inclinaison des pentes et des rampes est fixé à vingt-cinq millimètres (0^m025) par mètre. Ce maximum d'inclinaison ne devra pas coïncider avec des rayons de courbe réduits à cent cinquante mètres (150^m) ou à un chiffre inférieur.
 Une partie horizontale de soixante mètres (60^m) au moins de longueur sera ménagée entre deux déclivités successives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point.

4. Sur les lignes à voie d'un mètre (1^m), désignées à l'article 2 ci-dessus, la largeur des accotements sera de soixante-dix centimètres (0^m70). Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à cent mètres (100^m) ; une partie droite de quarante mètres (40^m) au moins de longueur sera ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. En raison de circonstances exceptionnelles, le rayon des courbes pourra être abaissé au-dessous de cent mètres (100^m) et la longueur des alignements entre courbes de sens inverse descendre au-dessous de quarante mètres (40^m) sur certains points spéciaux déterminés par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue.
 Le maximum de l'inclinaison des pentes et des rampes est fixé à vingt-cinq millimètres (0^m025) par mètre. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles l'exigent, ce maximum pourra être porté à trente millimètres (0^m030) sur certains points spéciaux, déterminés par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue. Le maximum d'inclinaison ne devra pas coïncider avec des rayons de courbe réduits à cent mètres (100^m) ou à un chiffre inférieur.
 Une partie horizontale de quarante mètres (40^m) au moins devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point.
 Les gares, stations, dépôts, ateliers et autres installations accessoires des lignes seront établis d'après les types en usage sur les chemins de fer à voie étroite.
 La largeur entre parapets des viaducs sur les routes, chemins et cours d'eau, l'ouverture entre les culées des ponts sur le chemin de fer, la largeur entre les pieds-droits des souterrains pourront être réduites à quatre mètres vingt centimètres (4^m20), sauf sur les parties construites à deux voies où elles seront de sept mètres cinquante centimètres (7^m50).
 La distance ménagée au-dessus des rails extérieurs de la voie pour le passage des trains sera réduite à quatre mètres trente centimètres (4^m30) sous les ponts à poutres droites, à quatre mètres cinquante centimètres (4^m50) sous les ponts en arc et à cinq mètres (5^m) sous les tunnels.
 Le poids des rails pourra être réduit à vingt-deux kilogrammes (22^k) par mètre courant. Ce poids sera porté à vingt-cinq kilogrammes (25^k) sur les sections comportant des inclinaisons de trente millimètres (0^m030). La compagnie pourra être autorisée à poser la voie en empruntant les accotements des routes et des chemins publics.

5. Pour l'ensemble des lignes désignées à l'article 1^er, le ministre des travaux publics pourra décider, la compagnie entendue, que les terrains seront acquis et que les souterrains et les ouvrages d'art seront exécutés pour une voie seulement, sauf dans les parties communes à plusieurs directions et sauf l'établissement d'un certain nombre de voies d'évitement.
 Le service de la poste ne pourra disposer, à titre gratuit, que des trains de voyageurs ou mixtes circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, et, dans chacun de ces trains, que d'un ou deux compartiments de deuxième classe ou d'un espace équivalent.
 La compagnie devra faire assurer gratuitement, par ses agents, la présentation aux trains de boîtes mobiles qui viendraient à être installées dans les gares où il n'y aura pas d'agent du service des postes.
 Le nombre des trains que l'administration supérieure pourra exiger de la compagnie sera limité à deux dans chaque sens, aussi longtemps que les recettes ne justifieront pas un nomhre plus élevé, d'après les bases fixées par l'article 15 de la convention du 28 juin 1883. Toutefois, l'administration pourra toujours exiger la mise en marche d'un troisième train dans chaque sens les jours de foires ou de marchés.
 Le nombre des classes de voitures à voyageurs pourra, si la compagnie en fait la demande, être réduit à deux dont une correspondant à la troisième classe.

6. L'infrastructure et la superstructure des lignes à voie étroite désignées à l'article 2 de la présente convention, ainsi que les travaux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes concédées à la compagnie, seront exécutés par la compagnie pour le compte de l'État, conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention du 28 juin 1883 annexée à la loi du 20 novembre suivant.
 La contribution de la compagnie aux dépenses de superstructure de ces lignes à voie étroite sera réduite à douze mille cinq cents francs (12,500^f) par kilomètre ; ne sont pas comprises dans les longueurs auxquelles la compagnie devra contribuer les parties à emprunter aux lignes à voie normale, même lorsqu'il y sera posé des rails supplémentaires aux abords des gares de jonction ou de formation des trains. Ces travaux resteront à la charge exclusive de l'État au même titre que ceux d'agrandissement ou de modification des gares de jonction.

7. Les dépenses à rembourser par l'État à la compagnie, en vertu de l'article 6 ci-dessus, soit pour les travaux d'infrastructure ou de superstructure, soit pour ceux d'agrandissement ou de modification des gares de jonction, y compris les frais généraux, les frais de personnel et les intérêts des capitaux pendant la période de construction, pourront faire l'objet de forfaits dont le montant sera fixé par le ministre des travaux publics lors de l'approbation des projets d'exécution, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées et la compagnie entendue.
 Au cas où la compagnie ne croirait pas pouvoir accepter la décision du ministre, les dépenses à rembourser par l'État seront réglées par voie d'arbitrage, conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 8 de la convention précitée du 28 juin 1883.

8. Les tarifs applicables sur l'ensemble des lignes à voie normale exploitées par la compagnie d'Orléans le seront également sur les lignes à voie étroite faisant l'objet de la présente convention.
 Toutefois si, pour le calcul de la taxe la plus courte distance s'établit en empruntant en transit une ou plusieurs lignes à voie étroite, le prix de transport sera majoré, pour chaque point de transit, d'un droit de transbordement perçu conformément aux arrêtés ministériels fixant les frais accessoires.
 Il ne sera perçu ni droit de transbordement ni droit de transmission, au point de transit, pour les relations des gares ou stations des lignes à voie étroite faisant l'objet de la présente convention avec les gares ou stations des lignes à voie normale.

9. La compagnie est autorisée à conclure, soit pour la construction, soit pour l'exploitation totale ou partielle des lignes à voie étroite désignées à l'article 2, des traités généraux qui devront être soumis à l'approbation du ministre des travaux publics.

10. Les recettes de l'exploitation des lignes à voie étroite désignées à l'article 2, ainsi que les dépenses, y compris les allocations qui pourraient être payées aux sociétés exploitantes, en vertu des traités approuvés par le ministre des travaux publics, seront comprises dans le compte prévu à l'article 13 de la convention du 28 juin 1883 au même titre que les recettes et les dépenses afférente aux autres lignes concédées en vertu de l'article 3 de ladite convention.
 Toutes les dépenses et avances faites par la compagnie pour la construction de ces lignes, déduction faite des sommes remboursées par l'État, seront portées au compte de premier établissement de la compagnie et donneront lieu aux prélèvements prévus par l'article 14 de la convention du 28 juin 1883, au même titre que les dépenses effectuées pour l'exécution des autres lignes de l'article 3 de ladite convention.

11. L'ensemble des lignes faisant l'objet de la présente convention, avec la ligne de Bourges à Cosne, déjà concédée à la compagnie d'Orléans par la loi du 31 juillet 1888, sera considéré comme équivalent aux quatre cents kilomètres (400^k) environ de lignes à voie normale dont la compagnie s'est engagée à accepter la concession, en vertu du paragraphe 3 de l'article 3 de la convention du 28 juin 1883.

12. La présente convention et toutes celles à soumettre à l'approbation du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 9, pour assurer la construction ou l'exploitation des lignes à voie étroite qui en font l'objet, seront enregistrées au droit fixe de trois francs (3^f).

Voir lois et décret du :
- 2 février 1894 (traité pour la construction et l'exploitation de Saint-Aignan-Noyers à Blois)
- 21 mars 1896 (utilité publique et concession définitive d'Étampes à Beaune-la-Rolande)
- 16 décembre 1896 (utilité publique et concession définitive de Guéret à la Châtre)
- 15 avril 1898 (utilité publique et concession définitive de Bort à Neussargues et de Bussière-Galant à Saint-Yrieix)
- 11 janvier 1901 (utilité publique et concession définitive de Ruffec à Roumazières et de Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat)
- 25 avril 1906 (utilité publique et concession définitive de Libourne à Langon)
- 16 juillet 1908 (utilité publique et concession définitive de Confolens à Bellac)
- 11 mars 1912 (utilité publique et concession définitive de Treignac à Bugeat)

LOI ayant pour objet : 1° l'Incorporation dans le réseau d'intérêt général du Chemin de fer d'intérêt local de Surgères à Cognac ; 2° la Déclaration d'utilité publique, à titre d'intérêt général, du Chemin de fer de Saint-Jean-d'Angely à Civray ; 3° l'Approbation de la convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie de Chemins de fer départementaux pour la concession de cette ligne et des Chemins de fer de Saint-Jean-d'Angely à un point à déterminer sur le Chemin de fer de Marans à la ligne de Niort à la Rochelle et de Saint-Jean-d'Angely à Cognac.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la Ville de Paris, d'une ligne de Tramway à traction mécanique entre la place Saint-Augustin et le cours de Vincennes.

DÉCRET qui approuve la substitution à la Compagnie des tramways de Lyon à Neuville-sur-Saône et extension, de la Compagnie nouvelle des tramways de Lyon à Neuville-sur-Saône et extension, comme rétrocessionnaire du tramway de Lyon à Neuville-sur-Saône.

LOI qui approuve la Convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la Modification du Compte d'exploitation partielle.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 17 octobre 1892, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

2. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 5 Avril 1893.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

DÉCRET qui approuve la Substitution au concessionnaire primitif de la société anonyme dite Compagnie des tramways de la Sarthe, pour la concession des Chemins de fer d'intérêt local du Mans au Grand-Lucé, de Ballon à Antoigné et du Mans à Saint-Denis-d'Orques et du Tramway du Grand-Lucé à la Chartre.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement de diverses lignes de Tramways dans le département de la Drome.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de raccordement, à Avignon, entre les lignes de Lyon à Marseille et de Lyon à Nîmes, au moyen d'un pont sur le Rhône.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite, à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la convention du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive, dans les conditions prévues par ladite convention.

2° Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

LOI concédant à la compagnie des chemins de fer de l'Est les lignes de : la gare de Troyes à Saint-Julien ; raccordement de Saint-Julien ; raccordement de Troyes-Preize.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès :

Projet d'établissement de nouvelles installations à la gare de Sidi-Bel-Abbès, présenté le 26 décembre 1892, avec un détail estimatif montant à trente-cinq mille cinq cent quatre francs et réduit à trente-trois mille six cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès, Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'une ligne de Tramways, à traction mécanique, entre Grenoble (gare Paris-Lyon-Méditerranée) et Vizille, par Gières et Uriage.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1893, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la substitution de la Compagnie du chemin de fer de Guë à Menaucourt au concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Naix-Menaucourt à Guë-Ancerville.

LOI concernant la régularisation du Décret rendu le 24 décembre 1892, portant ouverture au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1892, d'un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des chemins de fer de l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1893, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1893 une Somme non employée en 1892, applicable aux Travaux de construction du Chemin de fer de Casteljaloux à Roquefort.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Charente et de la Charente-Inférieure, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Rouillac à Matha.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le prolongement du chemin de fer du pont de l'Alma aux Moulineaux et à Courbevoie, jusqu'à la rue de Constantine, et l'établissement d'une gare sur le premier quadrilatère de l'esplanade des Invalides, compris entre la rue de l'Université, le quai d'Orsay, les rues Fabert et de Constantine, à Paris, conformément au plan produit, par la compagnie de l'Ouest, à la date du 19 juin 1890, lequel restera annexé au présent décret ;
 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans, à dater du présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1893, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui approuve une Convention passée entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession à cette compagnie du chemin de fer d'Orange au Buis-les-Baronnies, par ou près Malaucène, et déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la section dudit chemin de fer comprise entre Orange et Vaison.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 29 juin 1893, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, ladite convention ayant pour objet de concéder à cette compagnie un chemin de fer d'Orange au Buis-les-Baronnies, par ou près Malaucène, en remplacement du chemin de fer de Vaison à Orange, concédé à la même compagnie, à titre éventuel, par la loi du 2 août 1886.

2. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la section du chemin de fer d'Orange au Buis-les-Baronnies comprise entre Orange et Vaison.

3. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État pour l'établissement dudit chemin de fer les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

4. Tout traité passé par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, soit pour la construction, soit pour l'exploitation de la ligne dont il s'agit, ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par décret délibéré en conseil d'État.

5. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Fontainebleau, le 10 Août 1893.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, qui accepte, un chemin de fer d'Orange au Buis par ou près Malaucène, en remplacement du chemin de fer de Vaison à Orange qui avait été concédé à ladite compagnie par la loi du 2 août 1886.
 La concession est faite à titre définitif pour la partie comprise entre Orange et Vaison, à titre éventuel, et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir pour la partie comprise entre Vaison et le Buis, par ou près Malaucène.

2. ...

Voir loi du 16 juillet 1896 (utilité publique et concession définitive de la section entre Vaison et le Buis)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Bettrechies à Hon, avec embranchement sur Bavai.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Maubeuge à Villers-Sire-Nicole.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, dénommé Groupe du Sud.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'Avesnes à Sars-Poteries.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Avesnes à Sars-Poteries.
 En conséquence, la concession de cette ligne faite, à titre éventuel, à la compagnie du chemin du Nord, par la convention du 5 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est rendue définitive, dans les conditions prévues par cette convention.

2. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Nord, dans sa délibération ci-dessus visée, du 25 août 1892, de verser au Trésor, à titre de fonds de concours, une subvention de cent dix mille francs (110,000^f) pour l'établissement de la ligne.

3. ...

Fait à Fontainebleau, le 16 Août 1893.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans les départements de l'Isère et de la Savoie, d'une ligne de Tramway entre Pontcharra et la Rochette.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 17 février 1894 le délai fixé par l'article 2 du décret du 17 août 1891, pour les expropriations nécessaires à l'exécution des lignes de tramways de Saint-Vallier au Grand-Serre, de Tain à Romans, de Valence à Chabeuil et de Montélimar à Dieulefit (Drôme).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Tabia à Tlemcen.

Projet d'établissement de passages à niveau supplémentaires entre Lamoricière et Aïn-Fezza, présenté le 24 février 1893, travaux estimés à trois mille neuf cent vingt-six francs seize centimes, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès, Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de la Section du chemin de fer d'Esbly à Coulommiers, comprise entre Esbly et Crécy.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Tramway de la place de la République (à Paris) à Romainville.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans la ville de Dijon, d'un réseau de Tramways à traction mécanique.

Voir décret du 6 août 1894 (substitution)

DÉCRET portant Réorganisation du Comité consultatif des Chemins de fer.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, d'une ligne de Tramway entre la porte Maillot, à Neuilly, et Maisons-Laffitte, avec embranchement de la Garenne à la place de l'Église de Colombes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement des Voies ferrées destinées à desservir les quais du Port de Granville (Manche).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1893, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux d'établissement des Chemins de fer de Nérac à Mont-de-Marsan et de Voujaucourt à Saint-Hippolyte.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1893, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la Substitution, à M. Bernard, de la Société anonyme du Chemin de fer de Voiron à Saint-Béron, par Saint-Laurent-du-Pont, comme concessionnaire, dans le département de l'Isère, et rétrocessionnaire, dans le département de la Savoie, de la ligne de Tramway de Voiron à Saint-Béron, avec embranchement de Saint-Laurent-du-Pont à Fourvoirie.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à M. Bernard, de la société anonyme du chemin de fer de Voiron à Saint-Béron, par Saint-Laurent-du-Pont, comme concessionnaire, dans le département de l'Isère, et rétrocessionnaire, dans le département de la Savoie, de la ligne de tramway de Voiron à Saint-Béron, avec embranchement de Saint-Laurent-du-Pont à Fourvoirie, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret du 28 janvier 1893.

2. Il est interdit à la société anonyme du chemin de fer de Voiron à Saint-Béron, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du tramway ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 16 Janvier 1894.

DÉCRET qui approuve la modification, en ce qui concerne la ligne de Tramway de Saint-Eugène à Rovigo, de divers articles du Cahier des charges annexé au Décret du 16 janvier 1892, relatif à l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département d'Alger.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et la Société des Tramways de Loir-et-Cher, pour la Construction et l'Exploitation de la ligne à voie étroite de Saint-Aignan-Noyers à Blois.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1º Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une maison de garde au passage à niveau n° 34, situé au piquet 14^k490 de la ligne de Lisieux à Orbec, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Bienfaits (Calvados), conformément aux dispositions du plan général produit par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 27 septembre 1893, lequel plan restera annexé au présent décret ;
 2º Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'Administration, de la loi du 3 mai 1841 ;
 3º La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 13 février 1896 le délai fixé par l'article 2 du décret du 13 février 1891 pour les expropriations nécessaires en vue de l'établissement du tramway de Paris à Arpajon, avec embranchement de Montlhéry sur Marcoussis.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1º Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un port sec à la halte de Guerbaville-la-Mailleraye, département de la Seine-Inférieure (ligne de Barentin à Caudebec), conformément aux dispositions du plan parcellaire produit par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 14 octobre 1893, lequel plan restera annexé au présent décret ;
 2º Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;
 3º La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, sur le Chemin de fer d'intérêt local de Montereau à Château-Landon, d'un embranchement partant de la gare de Montereau pour aboutir à une gare à créer sur la rive gauche de la Seine.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique et concède à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans les nouvelles Voies ferrées à établir sur les quais d'Aiguillon et de Saint-Louis, au port de Nantes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Savoie, d'une ligne de Tramway entre Moutier et Brides-les-Bains.

Voir décret du 11 juillet 1896 (substitution)

LOI relative au Rachat, par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, du Chemin de fer d'Arles à Saint-Louis-du-Rhône.

Voir loi du 5 février 1887 (exploitation par le P.L.M.)

LOI portant ratification du décret rendu le 23 décembre 1893, en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, et qui a ouvert au Ministre des travaux publics un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1893.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Ain, d'un Réseau de Tramways à traction de locomotives à vapeur.

LOI qui autorise l'ouverture, par décrets, au Ministre des travaux publics, de Crédits supplémentaires pour les Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

ARTICLE UNIQUE. Il pourra être ouvert par décrets, pendant la prorogation des Chambres, en addition aux crédits ouverts sur l'exercice 1894, au ministre des travaux publics, chapitre LXVII : Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, des crédits jusqu'à concurrence de quinze millions de francs (15,000,000^f).
 Ces décrets devront être soumis à la sanction des Chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion.
 Il sera pourvu, le cas échéant, à ces crédits par l'émission d'obligations du Trésor à court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1900.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 25 Juillet 1894.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'Établissement d'une Ligne de Tramway à traction mécanique entre Saint-Maur-les-Fossés et Vincennes (Seine).

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Grammont, Bellentant et Faye de la Compagnie des Tramways électriques de Dijon, comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways de la ville de Dijon.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. Grammont, Bellentant et Faye de la société anonyme dite compagnie des tramways électriques de Dijon, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans la ville de Dijon, a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 18 août 1893.
 MM. Grammont, Bellentant et Faye demeureront personnellement et solidairement responsables, avec ladite société, pendant un délai de dix ans à dater du présent décret, des engagements qu'ils ont contractés vis-à-vis de la ville de Dijon.

2. Il est interdit à la compagnie des tramways électriques de Dijon, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways mentionné à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Pont-sur-Seine, le 6 Août 1894.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1894.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département des Ardennes, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, le Chemin de fer du Fayet à Chamonix et à la frontière suisse, et approuve la Convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession définitive de ladite ligne.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Loire-Inférieure et de Maine-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Nantes à Cholet, avec embranchement de Beaupréau à Chalonnes.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Marne, d'une Ligne de Tramway entre Épernay et Mareuil-sur-Aÿ.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Pont-de-la-Deûle à Pont-à-Marcq.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État pour l'exercice 1894.

DÉCRET qui approuve la substitution, à M. Lambert, de la Compagnie du Chemin de fer de Bettrechies à Hon, avec embranchement sur Bavai (Nord), comme Concessionnaire de cette Ligne d'intérêt local.

DÉCRET qui approuve la Substitution, à M. Lambert, de la Compagnie du Chemin de fer de Maubeuge à Villers-Sire-Nicole (Nord), comme Concessionnaire de cette Ligne d'intérêt local.

LOI ayant pour objet : 1° l'Approbation d'une Convention passée avec la Compagnie des Chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour la modification des Conventions conclues précédemment avec cette Compagnie ; 2° l'Approbation des Conventions conclues entre le Gouvernement tunisien et la Compagnie pour l'établissement des nouveaux Chemins de fer en Tunisie.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise le sieur Orcibal (Pierre), demeurant à Villefranche (Aveyron), à reconstruire une écurie à moins de deux mètres du chemin de fer et à un mètre de distance du parement, côté de la voie, du parapet du mur de soutènement qui longe son terrain à droite de la ligne de Montauban au Lot et à Rodez, commune de Villefranche.
 Le permissionnaire demeurera entièrement responsable des conséquences que la présente autorisation pourrait avoir soit pour lui, soit pour la compagnie d'Orléans, soit pour les tiers.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise la dame veuve Paris, demeurant à Versailles, rue Maurepas, n° 8, à ouvrir deux fenêtres et à modifier les baies actuellement existantes dans le mur de la maison qu'elle possède en bordure de la ligne du chemin de fer de Paris à Versailles, rive droite, ledit mur distant d'un mètre cinquante centimètres de la crête du talus de déblai de la voie ferrée, sous la réserve que toutes les ouvertures, jours de souffrance ou fenêtres ouvrantes, devront être grillagées.
 La présente autorisation sera révocable à toute époque et sans indemnité, si la sécurité du chemin de fer l'exige, et la permissionnaire demeurera responsable des conséquences qu'elle pourrait avoir soit pour elle, soit pour les propriétaires du terrain, soit pour la compagnie de l'Ouest, soit pour les tiers.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux public, sur l'exercice 1894, un Crédit supplémentaire pour les Travaux à exécuter par l'État sur les lignes concédées à la Compagnie des chemins de fer du Midi par la Convention de 1883.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1º Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la reconstruction des ponts de Maisons (Seine-et-Oise), sur la Seine (ligne de Paris au Havre), conformément aux dispositions du plan général produit par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 27 septembre 1893, lequel plan restera annexé au présent décret ;
 2º Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;
 3º La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui modifie le tracé des Lignes de Tramways de Saintes à Mortagne et de Touzent à Jonzac, dont l'établissement, dans les départements de la Charente-Inférieure et de la Charente, a été déclaré d'utilité publique par décret du 20 janvier 1893.

Voir décret du 25 février 1897 (modification du tracé de l'embranchement de Saint-Fort à Port-Maubert)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1894, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, sur la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, pour augmentation de son matériel (deux locomotives et cinquante wagons plates-formes), conformément au projet présenté le 3 avril 1894, avec un détail estimatif montant à deux cent douze mille cinq cent soixante-quinze francs, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'Établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la Mine de la Rieille à la Brulâde, près des Bormettes (Var).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1º Le plan du projet dressé, le 12 mars 1887, qui était annexé au décret du 9 juillet 1887, est rectifié suivant les indications du plan dressé le 22 avril 1890, lequel restera annexé au présent décret ;
 2º Est reporté au 9 juillet 1897 le délai fixé par l'article 2 du décret du 9 juillet 1887 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement de la gare définitive de Bordeaux (ligne de Bordeaux à Cette).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, d'une ligne de Tramway de la rue Casimir-Perier au parc de la Tête-d'Or, à Lyon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Charente-Inférieure, d'une ligne de Tramway à traction mécanique de Saint-Georges-de-Didonne à Pontaillac, avec embranchement sur le dépôt à Royan.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Le délai fixé pour les expropriations, par l'article 1^er du décret du 18 avril 1893, est reporté au 31 octobre 1895, pour les lignes de tramways de Saint-Donat à Tain et à Romans et de Chabeuil à Bourg-de-Péage, et au 31 octobre 1896, pour les lignes de Bourg-de-Péage à Sainte-Eulalie-en-Royans et de Châtillon à Pont-de-Quart (Drôme).

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Sarthe, de diverses Lignes de Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite.

LOI qui approuve une Convention passée entre l'État et la Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour la concession à cette Compagnie du chemin de fer de raccordement des lignes de Bordeaux à la frontière d'Espagne et de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port avec une gare maritime à établir sur les quais de la rive gauche de l'Adour, aux Allées-Marines, à Bayonne.

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée le 20 décembre 1894, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, ladite convention ayant notamment pour objet de concéder à cette compagnie — en remplacement du chemin de fer de Pau à Vic-en-Bigorre, concédé à ladite compagnie à titre éventuel, par la loi du 17 juillet 1886 — une ligne se détachant, par un double raccordement, du chemin de fer de Bordeaux à la frontière d'Espagne et de celui de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port et se terminant par une gare maritime à établir sur les quais de la rive gauche de l'Adour, aux Allées-Marines, à Bayonne.

2. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par ia Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 4 Mai 1895.

CONVENTION

ART. 1^er. ...

Voir décret 28 avril 1897 (utilité publique et concession définitive)

LOI qui modifie, aux abords de Saint-Quentin, le Tracé du chemin de fer d'intérêt local de Saint-Quentin au Catelet.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'élargissement de la plate-forme de la tranchée comprise entre les gares de Paris et de la Chapelle, conformément aux indications des plan et profils produits par la compagnie du chemin de fer du Nord les 14 novembre 1893 et 25 février 1894, lesquels plan et profils resteront annexés au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.
 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.

DÉCRET qui modifie le tracé des lignes de Tramways des Quatre-Chemins à Voiron (Isère) et de Voiron à Saint-Béron (Savoie).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Projet de déplacement de la grue hydraulique de la voie 2 et d'une fosse à piquer le feu à la gare de Blida.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille trois cent cinquante-deux francs, majorations comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 28 janvier 1896 le délai fixé par l'article 1^er du décret du 28 janvier 1893, pour les expropriations nécessaires à l'établissement de la ligne de tramway de Voiron (Isère) à Saint-Béron (Savoie), avec embranchement de Saint-Laurent-du-Pont à Fourvoirie.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'une Ligne de Tramway entre Saint-Germain-en-Laye et Poissy.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les dépenses à faire et les travaux à exécuter, par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour l'installation, au dépôt de Souk-Ahras (Algérie), d'un appareil de levage des locomotives de la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, conformément au projet présenté, le 18 février 1895, avec un détail estimatif montant à deux mille huit cent soixante francs, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Nord, d'une ligne de Tramway entre Saint-Pol-sur-Mer et Dunkerque.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1895, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département des Hautes-Pyrénées, des deux Chemins de fer d'intérêt local, à traction électrique, de Pierrefitte à la Raillère, par Cauterets, et de Pierrefitte à Luz-Saint-Sauveur.

Voir décret du 11 avril 1896 (substitution)

LOI qui approuve la Convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France pour la modification des contrats qui lient cette Compagnie à l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 18 mai 1897 le délai fixé par l'article 1^er du décret du 19 octobre 1892 pour les expropriations nécessaires à l'établissement du tramway des Quatre-Chemins à Voiron [gare de Paris-Lyon-Méditerranée] (Isère).

DÉCRET qui approuve la substitution, à M. Alfred Lambert, de la Compagnie du chemin de fer de Pont-de-la-Deûle à Pont-à-Marcq, comme Concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Pont-de-la-Deûle à Pont-à-Marcq.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1895, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'une Ligne de tramway sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes).

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'Établissement d'un Réseau de Tramways dans les départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent.

Projet de décapement et de revêtement des talus de la tranchée du kilomètre 68, présenté, le 1^er février 1895, avec un détail estimatif montant à dix-sept mille neuf cent vingt francs, et réduit à quatorze mille cinq cent soixante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui modifie le tracé du Tramway de Paris à Arpajon, entre Antony (Seine) et Wissous (Seine-et-Oise) et proroge le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement dudit Tramway.

ART. 1^er. Est approuvée, conformément aux dispositions des plans ci-dessus visés, la modification du tracé du tramway de Paris à Arpajon, entre les stations d'Antony et de Wissous.
 Les plans dont il s'agit resteront annexés au présent décret.

2. Le délai fixé par le décret ci-dessus visé, du 30 avril 1894 pour les expropriations est prorogé de deux ans.

3. Par modification à l'article 2 du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé, du 13 février 1891, la partie de la ligne comprise entre les stations d'Antony et de Wissous sera établie dans le département de la Seine, sur l'accotement de la route nationale n° 20, jusqu'à la rencontre du chemin de grande communication n° 54, et en bordure dudit chemin jusqu'à la limite du département ; et dans le département de Seine-et-Oise, en bordure du chemin de grande communication n° 32.
 L'article 23 du cahier des charges sera complété comme il suit :
 « La distance de la station d'Antony à la station de Wissous ne sera comptée que pour deux mille sept cent soixante-douze mètres soixante-dix centimètres. »

4. ...

Fait à Paris, le 17 Août 1895.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un réseau de Tramways dans le département d'Ille-et-Vilaine.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Ille-et-Vilaine, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'un réseau de lignes de tramway, à traction de locomotives, destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les lignes de Rennes à Fougères, de Rennes à Châteaugiron, de Rennes à Plélan, avec gare centrale à Rennes et raccordement à la gare du réseau de l'Ouest, dans ladite ville.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau de tramways ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret.

2. Le département d'Ille-et-Vilaine est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé.

3. Est approuvée la convention passée, le 25 juillet 1895, entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, au nom du département, et la compagnie française des chemins de fer à voie étroite, pour la rétrocession des tramways susmentionnés, conformément aux conditions du bordereau de prix et du cahier des charges annexé à cette convention.
 Ladite convention, le bordereau de prix, le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret.

4. ...

5. Dans tous les cas ou le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendra, au prorata de sa subvention, au partage des bénéfices réalisés par le département.

6. Dans un délai de six mois à dater de la promulgation du présent décret, la compagnie française des chemins de fer à voie étroite devra constituer une société anonyme spéciale, qui lui sera substituée comme rétrocessionnaire du réseau défini par le présent décret.
 Cette substitution devra être approuvée par décret délibéré en Conseil d'État, conformément à l'article 10 de la loi du 11 juin 1880.

7. ...

Fait à Paris, le 17 Août 1895.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir décrets du :
- 14 décembre 1896 (substitution)
- 10 novembre 1949 (déclassement de Rennes à Fougères)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'Établissement, dans le département d'Ille-et-Vilaine, d'une ligne de Tramway entre Paramé et Rothéneuf.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise le sieur Chiris, propriétaire à Grasse, à prolonger jusqu'aux limites du domaine public du chemin de fer l'abri ou passage couvert qu'il se propose d'établir pour le service de son usine sise à Grasse (Alpes-Maritimes), au sud de la gare de la ligne de Draguignan à Nice (réseau du sud de la France), conformément aux indications du plan annexé au présent décret.
 Les limites du domaine public sont marquées par le parement extérieur de la saillie des maçonneries de fondation du mur de soutènement de la gare, au droit de la propriété du sieur Chiris.
 La toiture de cet abri sera exécutée entièrement en matériaux incombustibles. Elle ne dépassera pas le niveau des rails de la plateforme de la gare sur une zone de deux mètres prise en arrière des limites ci-dessus fixées.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne de Philippeville à Constantine :

Installation d'une chaufferie à bouillottes dans la gare de Philippeville-Port, présentée le 5 avril 1895, avec un détail estimatif montant à deux mille six cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille six cents francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Rhône, d'un tramway à traction électrique entre Oullins et Saint-Genis-Laval.

Voir décret du 14 mars 1900 (prolongement de la durée de la concession)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le déplacement du dépôt de locomotives de la gare de Mohon (ligne de Reims à Charleville), conformément aux indications générales du plan dressé, le 12 juin 1893, par l'ingénieur principal de la compagnie des chemins de fer de l'Est ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Isère, d'une Ligne de tramway entre Grenoble et Chapareillan.

Voir décrets du :
- 17 septembre 1896 (substitution)
- 17 août 1897 (modification du tracé)
- 17 avril 1906 (avenants à la convention et au cahier des charges)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Projet d'établissement de deux fosses à piquer le feu, à la gare d'Affreville, présenté, le 22 mai 1895, avec un détail estimatif montant à deux mille deux cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille deux cents francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1895, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1895, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'Établissement de diverses Lignes de chemins de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui remplace par les dispositions suivantes le dernier paragraphe de l'article 1^er du décret du 18 mai 1895 approuvant les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour le déplacement d'une grue hydraulique et d'une fosse à piquer le feu à la gare de Blida (ligne d'Alger à Oran) :

« Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille neuf cents francs, majorations comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863. »

DÉCRET portant organisation administrative des Chemins de fer de l'État.

Voir loi du 25 mai 1878 (organisation)

DÉCRET fixant la composition du Conseil du réseau des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1895, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer executés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1895, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor applicable à l'Établissement de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolongements, pour l'établissement d'un raccordement entre la voie de garage du point kilométrique 7^k870 de la ligne de Soukaras à Tébessa avec la voie principale (côté de Tébessa), conformément au projet présenté, le 19 juillet 1895, avec le détail estimatif montant à trois mille sept cent vingt-neuf francs, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.
 Les dépenses résultant de l'exécution des travaux, défalcation faite d'une somme de cent quatre-vingts francs à imputer au compte « exploitation », seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolongements, sur la ligne de Soukaras à Tébessa, pour augmentation de son matériel roulant (six locomotives, cent cinquante wagons-plateformes), conformément aux projets présentés, les 15 mars et 13 mai 1895, avec des détails estimatifs montant ensemble à sept cent cinquante-huit mille quarante-trois francs et réduits à sept cent dix mille soixante-douze francs, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un Chemin de fer destiné à relier le siège d'exploitation de la mine de fer d'Homécourt au chemin de fer de Valleroy-Moineville.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Calvados, d'une ligne de Tramway entre Caen et Ouistreham, et approuve la Substitution de la Société anonyme des chemins de fer du Calvados à la Société des établissements Decauville aîné comme concessionnaire du tramway de Dives à Luc-sur-Mer et rétrocessionnaire du tramway de Grandcamp à Isigny.

DÉCRET qui modifie l'article 1^er du décret du 18 septembre 1893, portant réorganisation du Comité consultatif des Chemins de fer.

DÉCRET portant création de places de luxe sur les Chemins de fer d'intérêt local dont l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, a été déclaré d'utilité publique par les lois des 8 juin 1888 et 9 décembre 1891.

ART. 1^er. Les dispositions de l'article 42 de chacun des cahiers des charges annexés aux lois précitées des 8 juin 1888 et 9 décembre 1891 sont remplacées par les suivantes :

« Dans chaque voiture, le concessionnaire est autorisé à aménager des compartiments spéciaux pour lesquels il sera établi des prix particuliers que le préfet fixera sur la proposition du concessionnaire. Le nombre de ces places dites « de luxe » sera également fixé par le préfet, sur la proposition du concessionnaire.
 « A défaut d'autres places, les places de luxe seront à la disposition des porteurs de billets ordinaires.
 « Toutefois, les porteurs de billets de places de luxe auront le pas sur les porteurs de billets ordinaires ».

2. ...

Fait à Paris, le 18 Décembre 1895.

Voir décrets du :
- 4 juillet 1891 (substitution)
- 14 avril 1892 (substitution)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne de Philippeville à Constantine :

Installation d'un cabinet d'aisances, avec fosse fixe, à la gare de Philippeville-Port, dans le logement du chef de gare, suivant projet présenté, le 5 août 1895, avec un détail estimatif montant à sept cent cinquante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutés, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de sept cent cinquante francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui ouvre, sur le Budget annexe des Chemins de fer de l'État, un Crédit supplémentaire pour l'exercice 1895.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1895, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.