Chronologie législative des chemins de fer français

DÉCRET qui promulgue l'Arrangement additionnel à la Convention Internationale du 14 octobre 1890, concernant le transport des marchandises par chemins de fer, signé à Berne, le 16 juillet 1895.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un Embranchement au tramway du Pont Lafayette à l'asile de Bron par le cours Henri, à Lyon (Rhône).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, sur la ligne du Souk-Ahras à Tébessa, à la gare de Morsott, pour l'allongement de la voie d'évitement, conformément au projet présenté le 10 septembre 1895, avec un détail estimatif dont le montant, primitivement fixé à cinq mille sept cent vingt francs, a été réduit à cinq mille cinq cent trente-huit francs cinquante centimes, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.
 Les dépenses résultant de l'exécution du projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET relatif à la Concession d'un réseau de Tramways à la ville de Saumur.

ART. 1^er. La ville de Saumur est autorisée à pourvoir à l'achèvement et à l'exploitation du réseau de tramways de Saumur et de sa banlieue, déclaré d'utilité publique par le décret du 9 janvier 1883, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé.
 L'État fait abandon gratuit à la ville de Saumur des travaux déjà effectués sur l'ancienne ligne et des matériaux approvisionnés.

2. Est reporté au 1^er décembre 1897 le délai fixé par l'article 2 du décret précité du 9 janvier 1883 pour les expropriations nécessaires à l'exécution du réseau objet dudit décret.

3. Est approuvé le traité passé, le 14 novembre 1895, entre le maire de Saumur, au nom de la ville, d'une part, et la compagnie française des voies ferrées économiques, d'autre part, pour la rétrocession du réseau de tramways de Saumur et sa banlieue.
 Ledit traité restera annexé au présent décret.

4. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 8 Janvier 1896.

TRAITÉ DE RÉTROCESSION.

ART. 1^er. ...

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Objet de la concession.

ART. 1^er. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises.
 La traction aura lieu par locomotives ou par tout autre moteur mécanique qui serait agréé par le ministre des travaux publics, sur la proposition du concessionnaire.

Tracé.

2. Ce réseau comprendra deux lignes : Saumur (gare d'Orléans) à Saint-Florent et Saumur à Fontevrault, et empruntera les voies publiques ci-après désignées :

1° Gare du chemin de fer d'Orléans à Saint-Florent : la route nationale n^o 138 sur une longueur de deux mille deux cent trente-huit mètres (2,238^m) et la route départementale n^o 14 sur une longueur de mille huit cent cinquante mètres (1,850^m) ;
 2° Saumur à Fontevrault : la route nationale n^o 147 sur une longueur de quatorze mille huit cents mètres (14,800^m), depuis Saumur jusqu'au terminus, à la jonction des vieux chemins de Fontevrault.

Délais d'exécution.

3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique.
 Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que les deux lignes soient mises en exploitation dans un délai de dix-huit mois.

Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant.

4. ...

Voir décret du 25 avril 1898 (prolongement de la ligne de Saumur à Saint-Florent entre la station de la Croix-Verte et le dépôt de la gare d'Orléans)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Savoie, d'une ligne de Tramway entre Saint-Béron et Saint-Genix-d'Aoste, par Pont-de-Beauvoisin (convention et cahier des charges y annexés).

Voir décrets des :
- 28 avril 1897 (substitution)
- 22 novembre 1900 (avenant au cahier des charges)

DÉCRET relatif à la mise à la retraite des Fonctionnaires et Agents des chemins de fer de l'État.

DÉCRET qui approuve la Substitution à M. Antonin Poy de la Compagnie du chemin de fer de Lyon-Croix-Paquet à Lyon-Croix-Rousse, comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de ce nom.

DÉCRET qui approuve la Substitution à MM. Petit et Tronchet de la Société genevoise de chemins de fer à voie étroite, comme rétrocessionnaire de la ligne de Tramway de la frontière suisse à Douvaine (Haute-Savoie).

DÉCRET qui approuve la Substitution à MM. Petit et Tronchet de la Société genevoise de chemins de fer à voie étroite, comme rétrocessionnaire de la ligne de Tramway de la frontière suisse à Saint-Julien (Haute-Savoie).

DÉCRET qui approuve la Substitution à MM. Petit et Tronchet de la Société genevoise de chemins de fer à voie étroite, comme rétrocessionnaire de la ligne de Tramway de la frontière suisse à Ferney (Ain).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la transformation en station de la halte de Brain-sur-l'Authion (Maine-et-Loire) et la déviation du tracé du chemin de fer d'intérêt local d'Angers à Noyant, nécessitée par l'établissement de la nouvelle station, conformément aux dispositions du plan du projet présenté, le 20 mars 1894, par la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'agrandissement des gares de la ligne de Vitré à Fougères et à Moidrey, entre Vitré et la limite des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, ainsi que les travaux de parachèvement à effectuer entre ces gares, conformément aux dispositions du plan, en date du 8 mai 1894, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations des terrains nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 28 juillet 1896, le délai fixé par l'article 1^er, § 2, du décret du 28 juillet 1891, pour les expropriations nécessaires à l'établissement de la ligne du tramway d'Armentières à Halluin, par Houplines, Deulémont et Comines (Nord).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras-el-Mà :

Projet d'établissement d'une voie diagonale entre les voies n° 1-2 et n° 4 de la gare de Bedeau, présenté le 21 septembre 1895, avec un détail estimatif montant à cinq mille sept cent douze francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui modifie l'article 6 du décret du 2 juillet 1894, relatif au Recrutement et à l'Organisation du Personnel des Commissaires de surveillance administrative des chemins de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour l'établissement, sur la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, d'une voie d'évitement au point kilométrique 47+075 (Oued-Damous), conformément au projet présenté, le 18 octobre 1895, avec un détail estimatif montant à dix-sept mille six cents francs, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui approuve la Substitution de la Compagnie des chemins de fer du Cambrésis à MM. Chevalier, Lambert et Rey, comme concessionnaire unique du Chemin de fer d'intérêt local de Denain au Catelet.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour l'allongement de la voie d'évitement des stations de l'Oued-Chouk et de Dréa, sur la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, conformément aux projets présentés le 15 octobre 1895.
 Les dépenses résultant de l'exécution des travaux seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts, mille huit cent dix francs pour la station de l'Oued-Chouk et trois mille quatre cent quatre-vingt-dix francs pour la station de Dréa.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, pour le remboursement de sa part contributive dans la construction, par la ville de Constantine, sur la route de Sidi-Mabrouck, d'un égout longeant la gare de Constantine (ligne de Philippeville à Constantine).
 Les dépenses dont il s'agit seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de mille neuf cent soixante-treize francs quatre-vingt-dix centimes, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolongements, pour l'allongement de la voie d'évitement de la gare de M'Daourouch, sur la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, conformément au projet présenté le 5 septembre 1895.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de mille quatre cent quatre-vingt-dix francs cinquante centimes, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 20 janvier 1898 le délai fixé par le dernier paragraphe de l'article 1^er du décret du 20 janvier 1893, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution d'un réseau de tramways dans les départements de la Charente-Inférieure et de la Charente.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre la place de l'Église, à Pantin, et la route de Flandre.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Mézières-sur-Oise à Vendeuil.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, pour la construction d'une maison de garde au passage à niveau 430, sur la ligne de Draguignan à Grasse et l'élargissement du passage à niveau 559, sur la ligne de Grasse à Nice.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu à l'article 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet 1895 pour travaux complémentaires sur l'ensemble du réseau d'intérêt général concédé à la compagnie du Sud de la France, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans qu'elles puissent dépasser sept mille cent treize francs cinquante-trois centimes, pour la construction de la maison de garde, et soixante francs soixante-dix-huit centimes pour l'élargissement du passage à niveau 559.

DÉCRET qui transfère à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée l'autorisation d'établir et d'exploiter des grues roulantes à vapeur sur le quai est du port de Saint-Louis-du-Rhône, accordée par décret du 19 décembre 1887 à la Compagnie nouvelle du chemin de fer d'Arles à Saint-Louis-du-Rhône.

ART. 1^er. L'autorisation d'établir et d'exploiter des grues roulantes à vapeur sur le quai est du port de Saint-Louis-du-Rhône, accordée par le décret du 19 décembre 1887 à la compagnie nouvelle du chemin de fer d'Arles à Saint-Louis-du-Rhône, est transférée à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé audit décret.

2. ...

Fait à Nice, le 5 Mars 1896.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Claret de la société anonyme dite Compagnie du Tramway électrique de Paris à Romainville, comme concessionnaire du Tramway de la place de la République, à Paris, à Romainville.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est prorogé au 24 août 1896 le délai fixé par l'article 1^er du décret du 24 août 1894, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de la Rieille à la Brûlade, près des Bormettes (Var).
 La déclaration d'utilité publique résultant du décret susvisé, en date du 24 août 1894, sera considérée comme nulle et non avenue, si lesdites expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé par le paragraphe précédent.

LOI qui modifie, dans Boulogne et aux abords de cette ville, le tracé du Chemin de fer d'intérêt local du Portel à Boulogne, à Bonningues et à Tournehem.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans la ville de Paris, de cinq nouvelles lignes de Tramways et la Modification d'une ligne existante.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Haute-Loire, d'un réseau de Tramways à traction électrique entre Espaly et Brives-Charensac, par le Puy.

Voir décret du 14 mai 1925 (déclassement)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1º Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement des ateliers de la gare d'Épernay (ligne de Paris à Strasbourg), conformément aux indications générales du plan dressé, le 24 février 1893, par l'inspecteur principal de la compagnie des chemins de fer de l'Est.
 2º Pour l'acquisition des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3º La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un réseau de tramways dans le canton sud-est et aux abords de la ville de Saint-Étienne.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un Chemin de fer d'Étampes à Beaune-la-Rolande.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Étampes à la ligne d'Argent à Beaune-la-Rolande, par ou près Méréville, Sermaises, Pithiviers et Boynes.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 17 juin 1892 approuvée par ladite loi.

2. Il est pris acte des offres faites par les conseils généraux du Loiret et de Seine-et-Oise, dans leurs délibérations du 22 août 1894 et du 27 avril 1895, de payer à l'État une subvention égale à la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'assiette du chemin de fer sur leur territoire respectif, l'État devant participer à la dépense d'acquisition de l'ensemble des terrains à occuper pour une somme fixe de mille francs (1,000^f) par kilomètre sur les sections où les terrains seraient acquis pour deux voies.
 Il est pris également acte de l'offre faite par le conseil général de Seine-et-Oise, dans la même délibération, de payer une subvention en argent de cent quarante mille francs (140,000^f) pour l'établissement du chemin de fer défini à l'article 1^er.
 Viendra en déduction des dépenses à la charge de l'État le montant des subventions soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 21 Mars 1896.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui autorise l'ouverture à un service public de marchandises et éventuellement de voyageurs du Chemin de fer minier du Cluzel à la Niaret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Gironde, d'une ligne de Tramway entre Bordeaux et Camarsac.

DÉCRET qui modifie l'article 10 des Cahiers des charges des diverses lignes du réseau des Tramways d'Alger.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés, par modification à l'avant-projet du tramway d'Armentières à Halluin, déclaré d'utilité publique par le décret du 28 juillet 1891, les changements d'emplacement de la voie ci-après :

1° Dans la traverse de Frelinghien, entre les points kilométriques 6^k 057 et 6^k 382 ;
 2° Dans la traverse de Bousbecques, entre les points kilométriques 19^k 878 et 19^k 991, 20^k 223 et 20^k 50350 ;
 3° Dans la traverse d'Halluin, entre les points kilométriques 23^k 69980 et 23^k 84950.

Le tout conformément aux dispositions des projets présentés par la compagnie rétrocessionnaire de la ligne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à augmenter l'outillage des ateliers d'Alger (ligne d'Alger à Oran), conformément au projet présenté, le 30 août 1895, et dont le détail estimatif s'élève à vingt-deux mille quatre cents francs, y compris les frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-deux mille quatre cents francs au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'Établissement de diverses lignes de Chemins de fer.

DÉCRET qui approuve la substitution aux concessionnaires primitifs de la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer à traction électrique de Pierrefitte, Cauterets et Luz, comme concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local de Pierrefitte à la Raillère, par Cauterets, et de Pierrefitte à Luz-Saint-Sauveur.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Verstraët et à MM. Lombard-Gerin et compagnie, de la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer à traction électrique de Pierrefitte, Cauterets et Luz, comme concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local de Pierrefitte à la Raillère, par Cauterets et de Pierrefitte à Luz-Saint-Sauveur, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi ci-dessus visée du 24 juillet 1895.
 MM. Lombard-Gerin et compagnie et Verstraët demeureront personnellement et solidairement responsables, avec ladite société, pendant un délai de dix ans, à dater du présent décret, des engagements qu'ils ont contractés vis-à-vis du département des Hautes-Pyrénées.

2. Il est interdit à la compagnie des chemins de fer à traction électrique de Pierrefitte, Cauterets et Luz, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de chemins de fer mentionnés à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en Conseil d'État.

3. ..

Fait à Paris, le 11 Avril 1896.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans les départements de la Haute-Garonne et du Gers, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant que la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent de la valeur des fournitures sur la valeur des rentrées du mobilier et de l'outillage pendant les années 1878 à 1890 incluse et jusqu'à concurrence d'une somme de mille cent quatre-vingt-onze francs douze centimes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant que la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent de la valeur des fournitures de mobilier et d'outillage et travaux effectués sur la valeur des rentrées pendant l'année 1891 et ce, jusqu'à concurrence d'une somme de treize mille six cent quatre francs douze centimes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification des routes nationales n^os 17 et 43, à la traversée des anciennes portes de Lille et de Valenciennes, à Douai (Nord), avec substitution de passages supérieurs aux passages à niveau du chemin de fer de Paris à Lille, conformément aux indications générales et aux traits rouges des plans d'ensemble visés par l'ingénieur en chef, sous la date du 24 juillet 1894, lesquels plans resteront annexés au présent décret.
 Les anciennes directions des deux routes seront déclassées et remises à la ville de Douai, du jour où les nouvelles auront été livrées à la circulation ;

2° Il est pris acte des engagements souscrits par la compagnie du chemin de fer du Nord, dans la lettre de l'ingénieur en chef des travaux de cette compagnie, en date du 18 juin 1892, et par le conseil municipal de Douai, dans ses délibérations en date des 16 janvier 1893 et 5 août 1895 ;

3° La dépense à la charge de l'État, évaluée à soixante-quinze mille francs, sera imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour la rectification des routes nationales ;

4° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

5° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans, à dater du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement des installations de la petite vitesse à la station de Granges (ligne de Laveline à Gérardmer), conformément aux indications générales du plan dressé, le 3 mai 1895, par l'ingénieur principal de la compagnie des chemins de fer de l'Est ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Nancy-Saint-Georges (ligne de Champigneulles à Jarville), conformément aux indications générales du plan dressé, le 11 mars 1895, par l'ingénieur principal de la compagnie des chemins de fer de l'Est ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminés dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran.

Projet d'établissement de deux transversales et de six plaques tournantes pour relier les voies 4, 6 et 8 de la gare d'Oran-Marine, présenté le 21 juin 1895, avec un détail estimatif montant à vingt et un mille francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt et un mille francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'une ligne de tramway entre le palais de Fontainebleau et la gare de cette ville.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Besançon et ses Faubourgs.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour l'établissement de nouvelles voies de garage et de dépôt, la construction d'une remise pour quatre machines avec annexe et l'installation d'un réservoir d'alimentation à la gare de Clairfontaine, sur la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, conformément au projet présenté, le 9 septembre 1895.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 3 de la convention du 23 mai 1885 approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de soixante-cinq mille cent soixante-quatre francs, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'une ligne de Tramway entre Versailles et Maule.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway, à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Versailles et Maule.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.

2. Le département de Seine-et-Oise est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé.
 L'État fait abandon au département de Seine-et-Oise des terrains, travaux, terrassements, ouvrages d'art, voies et bâtiments ainsi que tous accessoires ou matériaux existant entre Mareil et Maule (jusqu'au chemin de grande communication n° 45) et provenant du tramway de Versailles à Épône, déclaré d'utilité publique par décret du 7 mai 1879 et dont le concessionnaire a été déclaré déchu par décision du ministre des travaux publics, en date du 6 août 1884.

3. Est approuvée la convention passée, le 3 avril 1896, entre le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, et MM. Perrichont et Gallotti, pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément aux conditions de la série de prix et du cahier des charges annexé à cette convention.
 Ladite convention, ainsi que la série de prix, le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret.

4. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à vingt-huit mille neuf cent quatre-vingt-trois francs (28,983^f) pour la ligne entière.
 Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées à la convention précitée du 3 avril 1896 pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation.
 Toutefois, dans tous les cas où le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendra, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département.

5. ...

Fait à Paris, le 13 Mai 1896.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir décrets du :
- 7 avril 1898 (modification du tracé dans la traverse de Versailles et au terminus à Maule)
- 29 novembre 1898 et 3 juin 1899 (prorogations du délai pour expropriations)
- 20 juillet 1899 (modification du tracé dans la traverse de Noisy-le-Roi)
- 22 août 1899 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Nord, de Voies ferrées destinées à desservir le quai de l'Escaut, au port public de Valenciennes, et à relier ce port avec le Tramway de Valenciennes à Raismes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le Chemin de fer reliant la mine de Bréhain aux établissements de Micheville-Villerupt, sur les territoires des communes de Thil et de Villerupt.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Voies ferrées établies ou à établir pour relier les quais du Port de Bastia (Corse) à la Gare de cette ville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la modification du tracé de la ligne de Tramway de l'île de Ré, entre le Bois et la Flotte.

DÉCRET approuvant une Convention qui modifie les actes de concession de la Ligne du chemin de fer d'intérêt local de Gray à Bucey-lès-Gy (Haute-Saône).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui approuve la Convention passée, le 16 mai 1895, entre l'État et la Compagnie des chemins de fer du Nord, pour l'exploitation du Service maritime postal entre Calais et Douvres.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1º Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de nouvelles voies de stationnement du matériel à la gare d'Argenteuil-triage (ligne d'Argenteuil à Mantes), conformément aux dispositions du plan général produit par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest à la date du 16 février 1895, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2º Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3º La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Isère, de deux lignes de Tramways, de Grenoble à Eybens et de Grenoble à Varces.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement à Lyon, entre la gare de Saint-Jean et la place de Fourvière, d'un Embranchement du chemin de fer funiculaire d'intérêt local de Lyon au faubourg Saint-Just.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département des Vosges, d'une Ligne de tramway entre Gérardmer et Retournemer.

Voir décret du 19 juin 1900 (substitution)

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Rhône, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Villefranche à Tarare et de Villefranche à Monsols.

Voir décret du 30 novembre 1898 (substitution)

LOI portant : 1° ratification du décret rendu le 27 décembre 1895, en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, qui a ouvert au Ministre des travaux publics, au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1895, un Crédit supplémentaire ; 2° annulation d'une somme sur le chapitre LXVIII : Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, du Budget du ministère des travaux publics pour l'exercice 1895.

LOI qui approuve un Avenant à la Convention du 5 janvier 1889, annexée à la Loi du 29 juillet 1889, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse.

LOI qui déclare d'utilité publique le prolongement, jusqu'à Dijon, de la ligne d'Épinac à Velars, et la Concession de ce prolongement à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Lourches à Cambrai.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Rhône, d'une Ligne de tramway entre Lyon et Écully.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Rhône, d'une ligne de Tramway entre le pont d'Écully et les Trois-Renards.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter au Port de Nantes pour l'établissement d'une Estacade et d'une Gare maritime.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter au port de Nantes, pour l'établissement, sur la rive gauche de la Loire, d'une estacade d'une longueur de trois cents mètres et, comme dépendances du réseau d'État, d'une gare maritime reliée par une voie de raccordement à la gare de la Prairie-au-Duc, conformément aux dispositions de l'avant-projet ci-dessus visé, et aux avis également ci-dessus visés du conseil général des ponts et chaussées et de la commission mixte des travaux publics.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à dater du présent décret.

3. ...

Fait à Paris, le 9 Juillet 1896.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Léon Francq de la société anonyme dite Compagnie des voies ferrées des Alpes françaises comme concessionnaire du Tramway de Moutiers à Brides-les-Bains.

Voir décret du 26 juin 1911 (rachat par le département de la Savoie)

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la Section du Chemin de fer d'Orange au Buis, comprise entre Vaison et le Buis.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la section du chemin de fer d'Orange au Buis-les-Baronnies, comprise entre Vaison et le Buis-les-Baronnies.
 En conséquence, la concession de ladite section, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la convention du 29 juin 1893, approuvée par la loi du 10 août suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Vaucluse, dans sa délibération du 23 avril 1895, et par le conseil général de la Drôme, dans sa délibération du 24 avril 1895, de fournir à l'État une subvention égale à la moitié de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Juillet 1896.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise les sieurs Simon-Bouchotte et Vilgrain, usiniers à Nancy (Meurthe-et-Moselle), à établir un pont métallique sur le bras de décharge de la Meurthe, à Nancy, pour le passage d'une voie ferrée destinée à relier leurs moulins à la ligne de Champigneulles à Jarville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Grammont et Faye de la société anonyme dite Compagnie des tramways électriques d'Angers comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways entre Angers et Érigné et entre Angers et la Pyramide.

DÉCRET approuvant un Traité passé entre le Préfet de la Côte-d'Or et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, modifiant le cahier des charges annexé au décret du 11 octobre 1888.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve un Avenant au Traité du 9 juin 1893, relatif à l'établissement d'une ligne de Tramway entre Ouzouer-le-Marché et Orléans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement entre Bellevue, la Béraudière et Montmartre, des voies de surface destinées à remplacer la ligne secondaire du Clapier à la Béraudière, conformément aux dispositions du plan présenté par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 17 décembre 1895 ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ladite compagnie est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise, par dérogation à l'article 1^er des décrets des 11 décembre 1887 et 1^er août 1888, l'emploi de la traction électrique sur les lignes de tramways de Lyon (place Leviste) à Saint-Fons et de Saint-Fons à Vénissieux.

DÉCRET qui approuve la substitution de la Société anonyme des Chemins de fer départementaux à voie étroite des Ardennes aux Concessionnaires primitifs du réseau des Chemins de fer d'intérêt local des Ardennes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Rhône, d'une ligne de Tramway entre Lyon et Cusset-Villeurbanne (convention et cahier des charges y annexés).

DÉCRET qui modifie l'article 41 des Cahiers des charges annexés aux lois des 8 juin 1888 et 9 décembre 1891, relatives à l'Établissement de deux lignes de Chemins de fer d'intérêt local dans le département de la Haute-Savoie.

DÉCRET qui modifie l'article 23 du Cahier des charges de la Concession du tramway d'Annemasse à Samoëns, annexé au décret du 29 décembre 1888.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement de deux lignes de Tramways dans le département de Loir-et-Cher.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise, par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, le sieur Decaen, propriétaire à Montivilliers (Seine-Inférieure), à maintenir à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer, soit à huit mètres quatre-vingts centimètres de l'axe des voies principales, les contreforts de sa maison située en bordure de la halte de la Demi-Lieue (ligne d'Harfleur à Montivilliers).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le Chemin de fer reliant la partie sud de la Mine de Champigneulles au Chemin de fer de l'Est.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, conformément au projet présenté, le 28 juillet 1893, par la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, pour l'installation, sur trottoir, de la voie du tramway de Saint-Étienne à Rive-de-Gier, entre l'octroi de Saint-Étienne et de Saint-Chamond ;

2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés dans l'article 1^er ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet-ci-après :

Ligne de Philippeville à Constantine :
 Projet de modification du bâtiment du quai à coke de la gare de Constantine, présenté, le 19 mars 1896, avec un détail estimatif montant à trois mille francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de trois mille francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

L'article 1^er du décret du 16 décembre 1895, approuvant les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolongements, pour augmentation du matériel roulant sur la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, est remplacé par les dispositions suivantes :

Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolongements, sur la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, pour augmentation de son matériel roulant (six locomotives, cent cinquante wagons plates-formes), conformément aux projets présentés les 15 mars et 13 mai 1895.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de deux millions de francs, ouvert conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de sept cent soixante-huit mille cinq cent vingt-huit francs treize centimes, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter, par la société générale des chemins de fer économiques, pour la construction d'un quai d'embarquement pour bestiaux à la halte de Laumoy, sur la ligne de Châteaumeillant à la Guerche.
 La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de deux millions de francs, prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, approuvée par la loi du 11 septembre suivant, pour aménagement des gares communes avec la compagnie d'Orléans et pour installations complémentaires de toute nature, sur les lignes de Sancoins à Lapeyrouse, et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans qu'elles puissent dépasser sept cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie de chemins de fer départementaux, conformément au projet présenté, le 17 avril 1896, par cette compagnie, pour l'agrandissement de la station de Lamastre (ligne de Tournon à Lamastre).
 La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de deux millions de francs prévu à l'article 4 de la convention du 13 avril 1886, approuvée par la loi du 27 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans qu'elles puissent dépasser trente-deux mille quatre cent soixante-huit francs cinquante centimes, y compris huit pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement des capitaux pendant la construction.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Jeannot, dit Valentin, fabricant de chaux et de tuiles à Montmorillon (Vienne), à construire une fosse de six mètres de longueur sur quatre mètres de largeur et deux mètres de profondeur, non compris les murs, dans le terrain qu'il possède à droite du chemin de fer de Poitiers à Limoges et à moins de deux mètres du pied du talus de cette voie ferrée, près de la gare de Montmorillon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Rhône, d'un Tramway entre Lyon et Caluire.

Voir décret du 31 juillet 1898 (substitution de la Compagnie du tramway électrique de Lyon-Croix-Rousse à Caluire au concessionnaire)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie franco-algérienne, conformément au projet présenté, le 27 février 1896, en vue de l'établissement d'un pont à bascule à la gare Méchéria.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de sept cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Modzbah à Méchéria, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de deux mille huit cent soixante francs, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est modifié dans la traversée de Voiron, conformément au plan d'ensemble annexé au présent décret, le tracé de la ligne de tramway des Quatre-Chemins à Voiron, dont l'établissement, dans le département de l'Isère, a été déclaré d'utilité publique par décret du 19 octobre 1892, entre la rue du Colombier et le point terminus de la ligne au pied de l'abri à voyageurs de la gare Paris-Lyon-Méditerranée. Le nouveau tracé suivra la rue Dugueyt-Jouvin, traversera la route nationale n° 92, puis empruntera la rue de la Passerelle, la rue des Fabriques et le chemin du Gazomètre.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Claret et Thouvard de la Société anonyme dite Compagnie du tramway de Grenoble à Chapareillan comme rétrocessionnaire du Tramway de Grenoble (gare Paris-Lyon-Méditerranée) à Chapareillan.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. Claret et Thouvard de la société anonyme dite Compagnie du tramway de Grenoble à Chapareillan comme rétrocessionnaire du tramway de Grenoble (gare Paris-Lyon-Méditerranée) à Chapareillan, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 2 décembre 1895.
 MM. Claret et Thouvard resteront solidairement responsables des engagements qu'ils ont contractés envers le département de l'Isère, soit entre eux, soit avec ladite société, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix années, à dater de la mise en exploitation totale de la ligne concédée.

2. Il est interdit à la compagnie du tramway de Grenoble à Chapareillan, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne de tramway mentionnée à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Angoulême, le 17 Septembre 1896.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans la ville de Nantes, de deux lignes de tramways à traction par moteurs à air comprimé et approuve la rétrocession de ces lignes à la Compagnie des Tramways de Nantes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le Prolongement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, d'une ligne de Tramway du pont d'Essey au Bon-Coin (réseau de Nancy ou de sa banlieue).

DÉCRET qui approuve la substitution de la Société anonyme des Tramways de Boulogne-sur-Mer à la Compagnie anglo-française de tramways comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways concédé à la ville de Boulogne-sur-Mer.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la ville de Cherbourg et M. Étienne Laval, pour la rétrocession du réseau des Tramways de Cherbourg et sa banlieue.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 1^er août 1897 le délai fixé par l'article 1^er du décret du 18 août 1893, pour les expropriations de la ligne de tramway de Saint-Vallier au Grand-Serre (Drôme).

DÉCRET portant promulgation de la Déclaration signée à Berne, le 20 septembre 1893, additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le Transport des Marchandises par chemins de fer.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la substitution aux Concessionnaires primitifs de la Société anonyme dite Compagnie des Chemins de fer départementaux du Finistère, comme Concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local du département du Finistère.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à MM. Joly, Beldant frères et Baërt fils, de la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère, comme concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local dont l'établissement, dans le département du Finistère, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 14 février 1891.

2. Il est interdit à la « Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère », sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du réseau mentionné à l'article 1^er, sans y être préalablement autorisée, par décret rendu en conseil d'État.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 28 Octobre 1896.

Voir loi du 5 avril 1898 (utilité publique de Ploudalmézeau à Portsall et de Lannilis à l'Aber-Wrac'h et modifications au traité de concession)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la société générale des chemins de fer économiques, pour l'établissement de barrières au passage à niveau situé au point 34^k 679^m 2 de la ligne de Châteaumeillant à la Guerche.
 La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de deux millions de francs prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, approuvée par la loi du 11 septembre suivant, pour aménagement des gares communes avec la compagnie d'Orléans et pour installations complémentaires de toute nature, sur les lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir ètre portées audit compte et sans qu'elles puissent dépasser mille trente-deux francs quinze centimes, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui modifie le nombre des Membres du Comité consultatif des Chemins de fer.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour l'exécution de Travaux sur le réseau des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET qui promulgue l'Arrangement signé à Berne, le 16 juillet 1895, additionnel à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemins de fer, en ce qui concerne l'Autriche-Hongrie et les Pays-Bas.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Saint-Sever à Hagetmau.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Saint-Sever à Hagetmau.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer du Midi, par la loi du 17 juillet 1886, est déclarée définitive dans les conditions prévues par la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou seront offertes par le département ou les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général des Landes, dans sa délibération du 23 août 1894, de fournir à l'État une subvention égale à la totalité de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Novembre 1896.

LOI qui modifie l'article 1^er de la loi du 28 juillet 1881, portant déclaration d'utilité publique du Chemin de fer de Nontron à Sarlat, avec embranchement d'Hautefort au Burg (Corrèze), sur la ligne de Limoges à Brive.

ART. 1^er. L'article 1^er de la loi du 28 juillet 1881 est modifié de la manière suivante :

« ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Nontron à Sarlat, passant par ou près Thiviers, Saint-Germain-des-Prés, Exideuil, Saint-Raphaël, Hautefort, Villac, Terrasson, Condat, Montignac et Saint-Geniès, avec embranchement d'Hautefort au Burg (Corrèze), sur la ligne de Limoges à Brive, passant par ou près Boisseuilh, Segonzac et Vars. »

En conséquence, le raccordement de cette ligne avec celle de Périgueux à Brive, qui devait s'opérer vers Condat, se fera dans la direction de Terrasson.

2. Il est pris acte :

1° De l'engagement souscrit par le conseil général du département de la Dordogne, aux termes de sa délibération du 27 août 1895, de verser au Trésor, pour l'exécution de ce raccordement, une subvention de dix mille francs (10,000^f) par kilomètre, applicable au doublement de la partie de la ligne de Périgueux à Brive, entre Terrasson et Condat ;

2° De la délibération par laquelle le conseil municipal de Terrasson s'engage, au nom de cette ville, à contribuer pour cinquante mille francs (50,000^f) à l'exécution du raccordement.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 29 Novembre 1896.

Voir loi du 20 novembre 1883 (concession)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, dans le département de la Haute-Savoie, la construction d'une Ligne de tramway entre Annecy et Thônes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la mine d'Amance à la ligne de Nancy à Moncel et d'un Raccordement, sur cette ligne, près la gare d'Eulmont-Agincourt.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un réseau de Tramways dans la ville du Mans (Sarthe).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Projet d'allongement du quai de chargement de la gare d'Affreville, d'établissement de voies en diagonale pour la desserte des quais découverts des gares de Relizane et de Perrégaux et d'agrandissement desdits quais, présenté, le 1^er juillet 1896, avec un détail estimatif montant à huit cent cinquante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de huit cent cinquante francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, sur le territoire de la ville de Lyon, d'un Chemin de fer d'intérêt local de la place Saint-Paul à Fourvière et à Loyasse.

DÉCRET qui approuve la substitution, à la Compagnie française des Chemins de fer à voie étroite, de la Société anonyme dite Compagnie des Tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways d'Ille-et-Vilaine.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à la Compagnie française de chemins de fer à voie étroite, de la société anonyme dite Compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement dans le département d'Ille-et-Vilaine a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 17 août 1895.

2. Il est interdit à la « Compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine », sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways mentionné à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 14 Décembre 1896.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'Établissement du chemin de fer de Guéret à la Châtre.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Guéret à la Châtre, par Genouillat et Aigurande.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans, par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 17 juin 1892, approuvée par ladite loi.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Creuse, dans sa délibération du 22 août 1895, et par le conseil général de l'Indre, dans sa délibération du 23 août 1895, de contribuer à la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer jusqu'à concurrence d'une somme de quatre mille francs (4,000^f) par kilomètre de ligne située sur le territoire de ces départements.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Décembre 1896.

Voir décrets des 26 juillet 1969, 22 août 1990 et 20 mars 1995 (déclassement)

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Mayenne, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'une ligne de Tramway entre Montmorency, Enghien et Saint-Gratien (Seine-et-Oise).

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Loire, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën.

Voir lois des :
- 5 décembre 1902 (modification des conditions de concession)
- 16 mars 1906 (avenant)

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Isère, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Saint-Hilaire-de-Brens à Jallieu.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 20 mai 1897 le délai fixé par l'article 2 du décret du 20 mai 1893, pour les expropriations nécessaires à l'établissement de la ligne de tramway de Grenoble à Vizille, par Gières et Uriage (Isère).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'une ligne de tramway électrique entre Rouen, Blosseville-Bonsecours et Mesnil-Esnard.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône à Guelma et prolongements, pour les agrandissements et améliorations de la gare de Souk-Ahras, compris dans les projets présentés par la compagnie, les 8 janvier 1896 et 3 juin 1896.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits projets seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur le chemin de fer de Souk-Ahras à Tébessa, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'un maximum de dix-huit mille quatre cent soixante-huit francs vingt-cinq centimes, lequel comprend, savoir :

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui autorise le raccordement de la Fonderie Ruelle, à Quiévrechain (Nord), avec le chemin de fer des Mines de Crespin.

DÉCRET qui approuve la Substitution à MM. Edmond Coignet, Léon Francq et Paul Grosselin de la Société anonyme dite Compagnie des tramways mécaniques des environs de Paris, comme rétrocessionnaire de la Ligne de tramway de Saint-Germain-en-Laye à Poissy.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise le sieur Thomas (Jean), propriétaire, demeurant à Montluçon (Allier), à construire, à la limite même du chemin de fer de Montluçon à Moulins, un appentis sur un terrrain qu'il possède en bordure de ce chemin de fer, dans la traversée de la commune de Montluçon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine, d'une Ligne de tramway entre le Petit-lvry et les Halles centrales de Paris.

DÉCRET qui approuve la Substitution à M. Cornillon de la Compagnie anonyme du Chemin de fer de Lyon-Saint-Paul à Fourvière et à Loyasse, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local dans la ville de Lyon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département d'Alger, d'une ligne de Tramway à traction mécanique entre l'Hôpital-du-Dey (commune d'Alger) et la Colonne-Voirol (commune de Mustapha).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, un Crédit supplémentaire pour Dépenses non susceptibles d'évaluation fixe.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant : ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès.
 Projet d'agrandissement de la gare de Sidi-bel-Abbès, présenté, le 3 juin 1896, avec un détail estimatif montant à cent soixante-dix-neuf mille deux cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways à traction électrique dans la ville de Châlons-sur-Marne (Marne).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du sud de la France, pour l'agrandissement des quais à marchandises de la station de Saint-André, sur la ligne de Digne à Saint-André et de la station de Rognette, sur la ligne de Draguignan à Meyrargues.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu à l'article 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet 1895, pour travaux complémentaires sur l'ensemble du réseau d'intérêt général concédé à la compagnie du sud de la France, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de cinq mille francs pour la station de Rognette et de quatre mille cinq cents francs pour la station de Saint-André.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'établissement de Voies ferrées sur les quais du Port de Philippeville.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la mise en état et le parachèvement de la ligne d'Alençon à Condé (construction de maisons de garde aux passages à niveau n^os 46, 48 et 136, établissement d'un fossé au kilomètre 42+100 et aménagement d'un franc-bord entre les kilomètres 56+645 et 57+480), conformément aux dispositions des plans généraux produits par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 9 mai 1896, lesquels resteront annexés au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent :

Construction d'une maison pour le logement de deux employés à la gare de la Sénia.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent excéder trois mille huit cent cinquante francs, y compris la majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Projet de remaniement des voies de marchandises de la gare de l'Agha, présenté, le 2 août 1895, avec un détail estimatif montant à quinze mille neuf cents francs y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, non seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quinze mille neuf cents francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise MM. Rebière, négociants en grains à Montluçon, à exhausser d'environ un mètre soixante-quinze centimètres un magasin longeant la cour de débord de la gare de Montluçon (Allier) et situé dans la zone de deux mètres fixée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845.

LOI qui approuve une Convention passée entre l'État et le département de la Haute-Vienne pour la liquidation de la Dette départementale relative aux subventions promises pour la construction de chemins de fer d'intérêt général.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des Chemins de fer, à voie étroite, d'Uzerche à Tulle, de la ligne précédente à Treignac et de Tulle à Argentat.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique et concède à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest des voies ferrées destinées à desservir les quais du bassin de Penhouët au port de Saint-Nazaire.

LOI qui approuve un Avenant au Traité du 10 octobre 1884, passé entre la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et la Compagnie concessionnaire des chemins de fer du Vieux-Port et de la banlieue sud de Marseille.

DÉCRET qui approuve des Avenants relatifs à la Convention et au Cahier des charges annexés au décret du 16 janvier 1892, relatif aux Tramways du département d'Alger.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de Voies ferrées sur les quais du Port de la Pallice.

DÉCRET qui approuve le Traité passé les 18 juin et 28 juillet 1896 entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blâmont et à Cirey, pour l'exploitation de ce chemin par la Compagnie de l'Est.

Voir décret du 7 novembre 1904 (avenant)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1897 une Somme non employée en 1896, applicable à la Construction de diverses Lignes de chemins de fer.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la société générale des chemins de fer économiques pour l'établissement d'une salle de bains et de magasins pour dépôt de modèles, près des ateliers de Cosne-sur-l'Œil, sur la ligne de Sancoins à Lapeyrouse.
 La moitié de la dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de deux millions de francs prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, approuvée par la loi du 11 septembre suivant, pour aménagement des gares communes avec la compagnie d'Orléans et pour installations complémentaires de toute nature sur les lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans qu'elles puissent dépasser mille deux cent quatre-vingt-huit francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'une ligne de tramway entre le Havre et Montivilliers.

DÉCRET qui modifie, en ce qui concerne l'embranchement de Saint-Fort à Port-Maubert, le Tracé des lignes de Tramways de Saintes à Mortagne et de Touvent à Jonzac, déclarées d'utilité publique par décret du 20 janvier 1893.

ART. 1^er. Est approuvée, conformément aux dispositions du plan ci-dessus visé, la modification du tracé de l'embranchement de Saint-Fort à Port-Maubert, entre la station de Saint-Fort et le chemin vicinal n° 14 (point kilométrique 4^k 400).

2. Les mots « chemin de Carillon à Camaillan » sont supprimés dans le paragraphe 3 de l'article 2 bis du cahier des charges, modifié par le décret du 21 août 1894.
 Dans le paragraphe 3 de l'article 7 dudit cahier des charges, les deux derniers alinéas, relatifs aux routes et chemins empruntés par l'embranchement de Saint-Fort à Port-Maubert, seront remplacés par l'alinéa unique ci-après : « Embranchement de Port-Maubert, route départementale n° 2, du point kilométrique 0^k 800 à 2^k 920 et du point kilométrique 3^k 600 à 5^k 327 ».

3. ...

Fait à Paris, le 25 Février 1897.

Voir décret du 20 janvier 1893 (utilité publique et concession)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établisssement du Chemin de fer de Ferrières-Courçon à Épannes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département d'Eure-et-Loir, d'un réseau de Tramways à traction mécanique.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Le dernier paragraphe de l'article 1^er du décret du 19 février 1896, approuvant les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, en vue de l'allongement de la voie d'évitement de la gare de M'Daourouch, sur la ligne de Soukaras à Tébessa, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de mille huit cent cinquante-huit francs cinquante-six centimes, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts. »

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès et de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà :

Projet de modification de la ligne télégraphique, établi par la direction générale des postes et des télégraphes et présenté par la compagnie, le 5 août 1896, avec un détail estimatif montant à six cent dix-neuf francs soixante-sept centimes, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvé par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Haute-Vienne, d'un réseau de Tramways dans la ville de Limoges.

LOI qui approuve une Convention passée entre le ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne pour les avances en argent à fournir à l'État par cette compagnie en 1897.

Voir décret du 30 novembre 1898 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, d'une ligne de Tramway entre Béthune et Estaires.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, sur le territoire des communes de Montpellier et de Castelnau-le-Lez, d'un réseau de Tramways.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans la ville d'Angers, d'un réseau de Tramways.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour les Travaux d'amélioration du Port de Philippeville et l'établissement de Voies ferrées sur les quais dudit Port.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à effectuer pour l'établissement d'une gare aux marchandises reliée à la ligne de ceinture (rive gauche), aux abords de la rue de Tolbiac, à Paris, conformément aux dispositions de la carte générale dressée par l'ingénieur en chef de la compagnie de l'Ouest, à la date du 27 décembre 1894 ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Ouest ;

4° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations de terrains en vue desquelles elle est faite ne sont pas réalisées dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret ;

5° Il est pris acte de l'engagement contracté par le conseil municipal de Paris, dans sa délibération du 13 avril 1892, de céder gratuitement à la compagnie de l'Ouest dix parcelles de terrains, d'une superficie totale de vingt-six mille trois cent soixante-huit mètres carrés quatre-vingt-deux centimètres, aux conditions indiquées dans cette délibération.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, pour l'établissement d'un raccordement à Saint-Ouen-l'Aumone, entre les lignes de Paris à Dieppe, par Pontoise, et de Paris à la frontière belge, par Lille et Valenciennes, conformément aux indications du plan général produit par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, le 9 août 1894, lequel restera annexé au présent décret, étant entendu que les dispositions prévues seront complétées par une liaison directe, vers Pierrelaye, entre le raccordement lui-même et la ligne de Pontoise à Paris ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Charente-Inférieure, d'une ligne de Tramways entre Pontaillac et la Grande-Côte.

LOI qui autorise des dérogations à l'article 4 de la Loi du 15 juillet 1845, en ce qui concerne les clôtures et barrières de chemins de fer.

DÉCRET qui approuve l'Avenant n° 1 à la Convention intervenue, le 21 juin 1889, entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et la Compagnie des chemins de fer du Médoc, relative à l'Échange des marchandises entre les deux Compagnies.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Rennes (llle-et-Vilaine), d'un réseau de Tramways à traction électrique.

LOI concernant la Cession à la Compagnie des chemins de fer du Nord des Terrains militaires déclassés comprenant la Gare d'Aire-sur-la-Lys et ses abords.

LOI qui approuve une Convention passée entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest et déclasse la section du chemin de fer de Vitré à Fougères et à Moidrey comprise entre Pontorson et Moidrey.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux à exécuter pour l'établissement de deux embranchements de Paris à la frontière de Belgique, à établir entre la gare principale de Douai et deux gares de débord annexes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'une ligne de Tramway entre Saint-Romain-de-Colbosc et la gare de Saint-Romain.

DÉCRET qui ouvre le Bureau de douane d'Halluin-Gare (Nord) au transit des Marchandises non prohibées.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne de Philippeville à Constantine. — Gare de Constantine commune avec la compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien :

Projet présenté, le 3 décembre 1895, avec un détail estimatif montant à onze mille quatre-vingt-dix francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement, en vue de l'incorporation à la gare de Constantine des voies de l'ancien embranchement particulier Truc et Joly de Brésillon et de l'installation de deux branchements les reliant à la voie 3 de la gare.
 La partie des dépenses faites pour l'exécution de ce projet qui est à la charge de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, déduction faite d'ailleurs de la valeur du terrain, sera, après vérification par la commission des comptes, ajoutée, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quatre mille quatre cent trente francs soixante-douze centimes, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Carhaix à Châteaulin.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Carhaix à Châteaulin.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel, à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, par la convention du 25 mars 1885, approuvée par la loi du 10 décembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par ies départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Finistère, dans ses délibérations du 23 août 1895 et du 15 avril 1896, de contribuer, jusqu'à concurrence d'une somme de trois cent mille francs (300,000^f), aux dépenses d'acquisitions des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne mentionnée à l'article 1^er ci-dessus.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Avril 1897.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, sur le territoire de la commune du Mont-Dore, d'un Chemin de fer d'intérêt local, du pont Meynadier, sur la Dordogne, au « Salon-du-Capucin ».

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Merlin et Chassary de la Société anonyme dite Société grenobloise de Tramways électriques, comme rétrocessionnaire des Tramways de Grenoble à Eybens et de Grenoble à Varces, par Pont-de-Claix.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise le sieur Deshoulières, ingénieur civil à Coulombs (Eure-et-Loir), à conserver deux bâtiments élevés en bordure de la ligne de Paris à Brest, à une distance inférieure à la limite légale, entre les kilomètres 60+098 et 60+113, aux abords de la station d'Épernon, et à refaire la toiture de celui à usage de remise d'outils de carrières.

DÉCRET qui approuve le traité passé entre la Compagnie d'Orléans et la Société Faugère et Chatelin pour la construction et l'exploitation de la ligne du Blanc à Argent.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer se détachant, par un double raccordement, du Chemin de fer de Bordeaux à la frontière d'Espagne et de celui de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer se détachant, par un double raccordement, du chemin de fer de Bordeaux à la frontière d'Espagne et de celui de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port et se terminant par une gare maritime à construire sur les quais de la rive gauche de l'Adour, aux Allées-Marines, à Bayonne.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, en remplacement du chemin de fer de Pau à Vic-en-Bigorre, par la convention du 20 décembre 1894, approuvée par la loi du 4 mai 1895, est déclarée définitive dans les conditions prévues par la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, et par la convention du 16 octobre 1890, approuvée par la loi du 27 mai 1891.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 28 Avril 1897.

DÉCRET qui approuve la Substitution à MM. F. Médail et E. Lombard de la Société anonyme du tramway du Pont-de-Beauvoisin comme rétrocessionnaire du tramway de Saint-Béron (gare Paris-Lyon-Méditerranée) à Saint-Genix-d'Aoste, par Pont-de-Beauvoisin (Savoie).

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. F. Médail et E. Lombard de la « Société anonyme du tramway du Pont-de-Beauvoisin » comme rétrocessionnaire du tramway de Saint-Béron (gare Paris-Lyon-Méditerranée) à Saint-Genix-d'Aoste, par Pont-de-Beauvoisin, dont l'établissement, dans le département de la Savoie, a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 10 janvier 1896.

2. Il est interdit à la « Société anonyme du tramway du Pont-de-Beauvoisin », sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du tramway mentionné à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 28 Avril 1897.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans la ville de Rouen et sa banlieue, de nouvelles Lignes ou sections de lignes de tramways destinées à compléter le réseau actuel.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 30 avril 1898 le délai fixé par l'article 1^er du décret du 22 février 1895, pour les expropriations nécessaires à l'établissement de la ligne de tramway de Bourg-de-Péage à Sainte-Eulalie-en-Royans (Drôme).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1896, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'établissement d'un Arrêt de trains à Virolet (ligne de Poitiers à la Rochelle).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification et l'extension des aménagements affectés au service des marchandises à la gare de Chartres (ligne de Versailles à Rennes), conformément aux dispositions du plan d'ensemble, en date du 17 juillet 1896, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 5 décembre 1896, entre le maire du Havre et la Compagnie du tramway funiculaire de la Côte-Sainte-Marie.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Dordogne, d'une ligne de Tramway entre Périgueux et Vergt.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un Embranchement de la ligne de Paris au Havre sur l'Hippodrome de Maisons-Laffitte.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un embranchement de la ligne de Paris au Havre, sur l'hippodrome de Maisons-Laffitte, conformément aux indications du plan ci-dessus visé, qui restera annexé au présent décret.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de cinq ans.

3. Est approuvé le traité intervenu, le 22 mai 1897, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest.
 Un exemplaire de ce traité restera annexé au présent décret.

4. Le ministre...

Fait à Paris, le 27 Mai 1897.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui accepte, un embranchement à établir entre la ligne de Paris au Havre et l'hippodrome de Maisons-Laffitte, de manière à reporter en dehors de la station de Maisons-Laffitte le service de réception et d'expédition des courses.
 L'embranchement, qui aura une longueur de cinq kilomètres trois cents mètres (5^k300), sera construit à travers la forêt de Saint-Germain, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet dressé par la compagnie en date du 17 septembre 1895.
 La concession est faite aux conditions du cahier des charges et des conventions générales qui régissent le réseau de la compagnie, sauf les modifications ci-après :

1° La circulation des trains pourra n'avoir lieu que les jours de courses ;
 2° Il n'y aura pas de service de petite vitesse.

2. Les travaux nécessaires à l'établissement de l'embranchement ayant le caractère de travaux complémentaires que la compagnie des chemins de fer de l'Ouest peut être autorisée à exécuter en vertu de la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre de la même année, les dépenses qui seront faites pour l'établissement et l'exploitation dudit embranchement, ainsi que les recettes qui en proviendront, seront comprises dans les comptes de l'exploitation complète du réseau et l'imputation en sera faite conformément aux dispositions de ladite convention.

3. Les travaux devront être exécutés dans le délai de trois ans à partir de l'approbation des projets définitifs par le ministre des travaux publics.

4. Les frais d'enregistrement de la présente convention seront supportés par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

Fait en double expédition, à Paris, le 22 mai 1897.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET relatif à l'établissement d'un Arrêt de trains à Virolet (ligne de Poitiers à la Rochelle).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction d'un abri de vingt mètres de longueur destiné aux voyageurs dans la gare de Blida (ligne d'Alger à Oran).
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de trois mille francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, de la Sénia à Aïn-Témouchent et de Tabia à Tlemcen :

Projet de pose de contre-rails, de poteaux indicateurs et d'horloges à divers passages à niveau, présenté, le 9 septembre 1896, avec un détail estimatif montant à cinq mille quatre cent quatre-vingt-treize francs soixante centimes, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

LOI qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Calvados, d'un réseau de Tramways à traction de locomotives.

DÉCRET qui déclasse la section non exécutée du Chemin de fer défini à l'article 1^er du décret du 5 mai 1869, comprise entre Lalle et les mines de Rochoul.

ART. 1^er. Est déclassée la section non exécutée du chemin de fer défini à l'article 1^er du décret du 5 mai 1869, comprise entre Lalle et les mines de Rochoul.

2. ...

Fait à Paris, le 17 Juin 1897.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans les départements de l'Ain et de Saône-et-Loire, d'une ligne de tramway entre Pont-de-Vaux et la gare de Pont-de-Vaux-Fleurville.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Espalion à la ligne de Rodez à Millau.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer d'Espalion à la ligne de Rodez à Millau, par ou près Bozouls, Gabriac et Bertholène.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer du Midi par la loi du 17 juillet 1886, est déclarée définitive dans les conditions prévues par la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département ou les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de l'Aveyron, dans sa séance du 23 août 1894, de fournir à l'État une subvention égale à la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 24 Juin 1897.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour :
 1° La substitution d'un pont tournant de six mètres de diamètre à une plaque tournante de quatre mètres, dans chacune des gares de Soukaras, Clairfontaine et Tébessa, sur la ligne de Soukaras à Tébessa, conformément au projet présenté les 12 juillet 1895 et 9 octobre 1896 ;
 2° Pour la rectification du profil en long de la même ligne, entre les points 740 + 76 et 761 + 31, d'une part, et 963 + 50 et 975 + 26, d'autre part, conformément au projet présenté les 2 août 1895 et 9 octobre 1896.
 La plus-value des ouvrages nouveaux par rapport aux ouvrages supprimés ou remplacés sera imputée sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite :
 1° D'un maximum de quinze mille huit cent sept francs quarante-six centimes, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts, pour les ponts tournants ;
 2° D'un maximum de dix-huit mille cinq cent sept francs trente-neuf centimes, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts, pour les rectifications du profil en long.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, en vue de l'établissement d'une nouvelle voie, de l'agrandissement de la remise à machines et du dortoir des mécaniciens, de la construction d'un dortoir pour les conducteurs et de cabinets d'aisances, à la gare de Tébessa, sur la ligne de Soukaras à Tébessa, conformément au projet présenté le 13 février 1896.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de trente-trois mille quatre cent soixante-six francs quarante centimes, y compris une majoration de dix pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui autorise la construction d'un port à Ivry (Seine) et le raccordement de ce port au réseau d'Orléans.

ART. 1^er. Sont autorisés les travaux à exécuter sur la Seine, pour la construction d'un port à Ivry, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet ci-dessus visé dressé par les ingénieurs du service de la navigation les 12-14 décembre 1893.

2. ...
 ...

4. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, par la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour l'établissement d'une station à voyageurs et d'une gare à marchandises aux abords du passage à niveau n° 4 (ligne de Paris à Orléans), sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine, conformément au plan soumis à l'enquête et portant les dates des 28 janvier, 14, 15, 20 février 1895, qui restera annexé au présent décret.

5. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à dater du présent décret.

6. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement des voies ferrées destinées à desservir le port d'Ivry et à raccorder ces voies au réseau d'Orléans, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet dressé par les ingénieurs de la navigation des 28-30 mars 1896.

7. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de Paris de prendre à sa charge jusqu'à concurrence d'une somme de cent quarante mille francs (140,000^f), la dépense relative à l'exécution des travaux dont il s'agit.

8. Est approuvée la convention passée, le 25 juin 1897, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans pour l'exploitation desdites voies, lesquelles seront établies par l'État au moyen des fonds fournis par la chambre de commerce de Paris.
 Ladite convention ainsi que le plan général resteront annexés au présent décret.

9. ...

LOI portant ratification du décret rendu, le 16 janvier 1897, en exécution de la loi de finances du 29 décembre 1882, et qui a ouvert au Ministre des travaux publics, au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1896, un Crédit supplémentaire.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1897 une somme non employée en 1896, affectée à l'exécution des travaux sur le réseau des chemins de fer l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Projet d'établissement de clôtures aux gares de l'Hillil et de Perrégaux présenté le 25 février 1897, avec un détail estimatif montant à mille six cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de mille six cents francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département d'llle-et-Vilaine, d'une ligne de Tramway entre Paramé et Cancale.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien est autorisée à contribuer, pour un tiers, aux dépenses d'exécution du projet présenté, le 23 juillet 1896, par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'accord avec ladite compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'établissement d'un cul-de-sac de sûreté à la gare de Sainte-Barbe-du-Tlélat, commune aux deux compagnies (lignes d'Alger à Oran et de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès), avec un détail estimatif montant à sept mille six cent quatre-vingts francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 La partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet, qui incombera à la compagnie de l'Ouest-Algérien, sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, dans la limite d'un maximum de deux mille sept cent dix-huit francs soixante centimes, y compris les frais généraux, intérêts et amortissement, et jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'établissement d'un cul-de-sac de sûreté à la gare de Sainte-Barbe-du-Tlélat, commune aux lignes d'Alger à Oran (réseau P.-L.-M.) et de Sainte Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès (réseau de l'Ouest-Algérien), conformément au projet présenté, le 23 juillet 1896, par ladite compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'accord avec la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cinq mille cent vingt francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Doubs, d'une ligne de Tramway entre Pontarlier et Mouthe.

DÉCRET qui affecte à la fois au transport des voyageurs et au service des marchandises le tramway de Saint-Malo à Saint-Servan et à Paramé.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre Neuilly (porte Maillot) et Suresnes.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer d'Oloron à Bedous.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer d'Oloron à Bedous.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer du Midi par la loi du 17 juillet 1886, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite loi.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.
 Il est pris acte de l'engagement contracté par le conseil général des Basses-Pyrénées, au nom du département, dans sa délibération du 16 mai 1881, de payer à l'État la moitié du prix d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 Juillet 1897.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer d'Anduze à Saint-Jean-du-Gard.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Saône-et-Loire, de diverses Lignes de chemin de fer d'intérêt local à voie étroite.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui proroge le délai fixé par la Loi du 9 août 1894 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement des Chemins de fer d'intérêt local de Raucourt à Vouziers avec embranchement de Châtillon à Buzancy et de Wasigny à Signy-l'Abbaye.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers.

DÉCRET approuvant une modification à l'article 23 de chacun des deux cahiers des charges annexés au décret du 17 août 1891 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways dans le département de la Drôme. (Tarifs.)

ART. 1^er. Est approuvée, en ce qui concerne les lignes de tramways déclarées d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 17 août 1891, la convention passée, le 22 mai 1897, entre le préfet de la Drôme, agissant au nom du département, d'une part, et la compagnie des chemins de fer de la Drôme, d'autre part, pour la modification du tarif spécial par wagon complet de cinq tonnes au minimum et pour un parcours minimum de dix kilomètres, inscrit à l'article 23 de chacun des deux cahiers des charges annexés au décret du 17 août 1891.
 Cette convention restera annexée au présent décret.

2. ...

Fait à Thermignon, le 6 août 1897.

Voir décret du 27 décembre 1892 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, d'un Tramway entre l'asile et le village de Bron.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans les départements de la Nièvre et de la Côte-d'Or, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Corbigny à Saulieu, avec prolongement de Corbigny à Chitry-les-Mines.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Aube, d'un Chemin de fer d'intérêt local des Riceys à Cunfin.

Voir loi du 28 décembre 1904 (modifications aux conditions de concession)

DÉCRET qui approuve la Substitution à MM. Aubian et Jaubert, de la Société anonyme dite compagnie des tramways électriques Bordeaux-Pessac comme concessionnaire du tramway de Bordeaux à Pessac.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'une ligne de tramways entre le terminus du tramway d'Angers à la Pyramide et Trélazé.

DÉCRET approuvant les dispositions relatives à l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de la Teste à l'Étang de Cazaux.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, en vue de l'établissement d'un chemin pour la suppression d'enclaves, aux abords du viaduc de la Madeleine (ligne de Paris à Cherbourg), conformément aux dispositions générales du plan produit par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, le 14 décembre 1895, lequel restera annexé au présent décret ;
 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui approuve, conformément aux plans d'ensemble annexés au présent décret, les modifications du tracé de la ligne de tramway de Grenoble à Chapareillan — dont l'établissement dans le département de l'Isère a été déclaré d'utilité publique par décret du 2 décembre 1895 — dans les traverses de Bernin, Crolles, la Terrasse, la Flachère et Chapareillan.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La compagnie des chemins de fer du Sud de la France est autorisée à augmenter l'effectif du matériel roulant en service sur son réseau d'intérêt général par l'acquisition de soixante wagons à marchandises, conformément au détail estimatif annexé à sa demande du 29 mars 1897 et s'élevant à trois cent mille trois cent quatre-vingt-quatre francs, y compris une majoration de douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 La dépense résultant de l'acquisition desdits wagons sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de trois cent mille trois cent quatre-vingt-quatre francs.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, d'une Ligne de tramway entre les allées de Meilhan et la gare Saint-Charles, à Marseille.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1897, un Crédit supplémentaire.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le chemin de fer reliant les mines de fer de Moulaine et d'Herserange aux usines de Mont-Saint-Martin et de Moulaine.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, d'une Ligne de tramway entre le terminus actuel de la ligne dite « des Ponts », à Nantes, et la place de Pont-Rousseau.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Projet de remplacement, par des châssis entièrement en fer, des châssis en bois ou mixtes de soixante et une voitures à voyageurs en service sur ladite ligne, présenté, le 22 mars 1897, avec un détail estimatif montant à soixante-dix-huit mille quatre cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de soixante-dix-huit mille quatre cents francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, d'une ligne de Tramways entre Cagnes et Menton.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Aignan-Noyers à Blois, de plusieurs parcelles de terrain non bâties, sises au territoire des communes de Blois et Saint-Gervais (Loir-et-Cher), lesdites parcelles indiquées sur un plan et un tableau qui resteront annexés au présent décret.

DÉCRET qui approuve la substitution de la Compagnie des tramways de Nice et du littoral au Concessionnaire primitif, comme rétrocessionnaire du réseau urbain des tramways de Nice.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramways entre la ville de Belfort, ses faubourgs et la commune de Valdoie.

DÉCRET qui modifie le quatrième paragraphe de l'article 1^er du décret du 2 Juillet 1894 relatif aux conditions et mode de nomination des Commissaires de surveillance administrative des Chemins de fer.

DÉCRET qui approuve la substitution, à M. Joseph Barut, de la Société anonyme, dite « Compagnie du tramway d'Annecy à Thônes » comme concessionnaire du Tramway d'Annecy (gare Paris-Lyon-Méditerranée) à Thônes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une ligne de Tramway entre le village du Vigean et le bourg de Blanquefort.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une ligne de tramway entre Pessac et le village de l'Alouette.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Nord, d'une ligne de Tramway de Dorignies à Aniche.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Projet d'établissement d'un quai de chargement et d'une cour des marchandises dans la gare d'Adélia, présenté le 13 mai 1897.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de neuf mille six cent soixante-douze francs cinquante centimes, y compris une majoration de mille neuf cent dix-huit francs quatre-vingt-treize centimes, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran (gare de Birtouta-Chébli) :

1° Exhaussement et modification du bâtiment des voyageurs ;
 2° Agrandissement de la cour des marchandises ;
 3° Modification du quai découvert actuel ;
 4° Installation d'un nouveau quai découvert et d'un pont à bascule présenté, le 6 mai 1897, avec un détail estimatif montant à dix-neuf mille neuf cents francs, y compris une majoration de deux mille cent trente-deux francs quinze centimes pour les frais généraux et amortissement.

Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de dix-neuf mille neuf cents francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent :

Agrandissement de la station de Chabat-el-Leham.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent excéder sept mille neuf cent cinquante-deux francs.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

1° Prolongement de la voie 4 et établissement d'un trottoir à voyageurs de soixante mètres de longueur ;
 2° Construction d'un quai découvert et élargissement de la cour des marchandises à la gare de l'Oued-Rouïna, présenté, le 2 mars 1897, avec un détail estimatif montant à trois mille francs, y compris une majoration de trois cent vingt et un francs quarante-trois centimes pour frais généraux, intérêts et amortissement.

Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de trois mille francs au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Marne, d'une ligne de Tramway entre Melun et Barbizon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre Joinville-le-Pont et Champigny.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'établissement de diverses lignes de chemins de fer.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Ardèche, d'une ligne de Tramway entre Vals-les-Bains et la gare d'Aubenas.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Projet d'établissement d'un quai à bestiaux avec chemin d'accès et d'une communication entre les voies 2 et 8, à la gare de la Maison-Carrée, présenté, le 30 mars 1897, avec un détail estimatif montant à quatorze mille cent francs, y compris une majoration de mille cinq cent dix francs soixante-douze centimes pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quatorze mille cent francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément aux dispositions de la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Projet de construction d'un abri des voyageurs dans la gare de l'Agha, présenté, le 1^er juin 1896, avec un détail estimatif montant à deux mille cent francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices etjusqu'à concurrence d'une somme de deux mille cent francs, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui approuve la Modification apportée au tracé du Tramway de Lèves à Bonneval (Eure-et-Loir).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement des installations de la petite vitesse de la gare de Vienne (ligne de Lyon à Avignon), conformément aux dispositions du plan général présenté par la compagnie le 19 octobre 1895, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'acquisition des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

LOI ayant pour objet d'autoriser l'établissement de Surtaxes locales temporaires s'ajoutant, s'il y a lieu, aux frais de gare et applicables aux Marchandises et aux Voyageurs en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer.

LOI portant approbation d'une Convention entre l'État et la Compagnie d'Orléans pour la cession à cette compagnie de divers immeubles domaniaux nécessaires à la construction d'une nouvelle gare.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à effectuer par la société générale des chemins de fer économiques, pour l'établissement de portillons aux barrières du passage à niveau situé à Saint-Amand, au point 34^k 679^m 25 de la ligne de Châteaumeillant à la Guerche.
 La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de deux millions de francs prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, approuvée par la loi du 11 septembre suivant, pour aménagement des gares communes avec la compagnie d'Orléans et pour installations complémentaires de toute nature, sur les lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans qu'elles puissent dépasser cent cinquante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :

Ligne d'Alger à Oran :

Etablissement d'une halle couverte à la gare des Attafs-Carnot, présenté le 7 mai 1897.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de mille cinq cent vingt francs, y compris douze pour cent pour frais généraux, intérêts et amortissement, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Vendée, d'un réseau de Tramways à traction mécanique.

LOI relative au rachat par l'État du Canal du Midi et du Canal latéral à la Garonne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet présenté le 6 janvier 1897, pour l'agrandissement de la halte du pont Charles-Albert, sur la ligne de Nice à Puget-Théniers.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de onze mille cent vingt francs quarante-sept centimes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter par la Compagnie d'Orléans pour le prolongement du Chemin de fer d'Orléans jusqu'au quai d'Orsay et l'établissement d'une Gare terminus sur ce quai.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, de trois lignes de Tramways entre Bordeaux et les communes de Caudéran, Saint-Médard-en-Jalles et Mérignac.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Doubs, des lignes de Tramway d'Audincourt à Montbéliard et de Valentigney au hameau de Beaulieu.

Voir décret du 19 novembre 1907 (modification du tracé d'Audincourt à Hérimoncourt)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite et à crémaillère reliant la gare à la ville Laon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre le Champ-de-Mars à Paris et la place de la Mairie, à Saint-Ouen.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Gard et des Bouches-du-Rhône, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Nîmes à Arles-Trinquetaille.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, d'une ligne de Tramway entre Lyon-Vaise et Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

DÉCRET concernant les modifications apportées à la convention du 3 novembre 1892, annexée au décret du 20 janvier 1893, relatif à l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département de la Charente-Inférieure.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'une ligne de Tramway entre Gières et Domène.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'excercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'établissement du Chemin de fer de Glot-Montfort à Pont-Audemer.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, d'une ligne de Tramway entre la place de la République et la gare des chemins de fer de l'État, à Nantes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Isère, de deux lignes de Tramways entre Saint-Jean-de-Bournay et Saint-Marcellin et entre la Côte-Saint-André et le Grand-Lemps.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, à la Rochelle, d'une ligne de Tramway entre Tasdon et la Pallice.

LOI portant approbation d'une Convention passée entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, de deux Lignes de tramways entre Tours et Luynes et entre Tours et Saint-Avertin.

DÉCRET qui ouvre un Crédit supplémentaire au Budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, exercice 1897.

LOI ayant pour objet de modifier l'Article 1^er de la Loi du 21 août 1882, portant déclaration d'utilité publique d'un Chemin de fer de Gerbéviller à Bruyères.

ARTICLE UNIQUE. L'article 1^er de la loi du 21 août 1882, relative au chemin de fer de Gerbéviller à Bruyères, est rectifié ainsi qu'il suit :

« ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Gerbéviller à Bruyères, passant par ou près Saint-Maurice, Rambervillers et Autrey, en se maintenant constamment sur la rive gauche de la Mortagne, dans la section comprise entre Gerbéviller et Rambervillers. »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 5 Février 1898.

DÉCRET qui approuve une Convention passée entre le Préfet de le Drôme et la Compagnie des chemins de fer de la Drôme, tendant à la modification du cahier des charges des Tramways de la Drôme.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'une ligne de tramway destinée à prolonger le tramway de Saint-Germain-en-Laye à Poissy jusqu'au dépôt de cette ligne à Poissy.

LOI ayant pour objet d'approuver une Convention passée entre le ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Est, en vue de l'incorporation, au réseau concédé à ladite Compagnie, du Chemin de fer de Vireux à la frontière.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1898, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à la Construction du Chemin de fer de Nyons à Pierrelatte.

LOI portant approbation de la Convention passée entre les Ministres des travaux publics et des finances et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour incorporation de la ligne du Rhône au Mont-Cenis dans l'ensemble du réseau principal.

LOI qui approuve un Engagement pris par la ville de Cambrai (Nord) envers la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Marquion à Cambrai.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'installation d'une Halte à Rompsay (ligne de la Roche-sur-Yon à la Rochelle) et pour la construction d'une Salle d'attente à l'arrêt des Vivandières (ligne de Niort à la Possonnière).

LOI qui concède à la Compagnie des chemins de fer du Midi un raccordement de la gare avec les quais du port de la Nouvelle.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans les départements de la Somme et de la Seine-Inférieure, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Beaucamp-le-Vieux à Aumale.

LOI ayant pour objet d'incorporer dans le réseau des Chemins de fer d'intérêt général le Chemin de fer d'intérêt local de Sathonay à Trévoux.

LOI qui déclare d'utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée de la deuxième section du Chemin de fer de Paray-le-Monial à Givors, comprise entre Lozanne et Givors.

LOI qui approuve une convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer du Midi et du Canal latéral à la Garonne, pour les avances en argent à fournir à l'État par cette Compagnie.

LOI qui déclare d'utilité publique, l'Établissement des Chemins de fer du Cheylard à Yssingeaux, de Lamastre au Cheylard et de Brossettes à Dunières et approuve une Convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer départementaux.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'un réseau de Tramways.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Bourges (Cher).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement, dans le département du Jura, de l'embranchement du tramway d'Orgelet, entre Orgelet et Arinthod.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Basses-Pyrénées, d'un réseau de Tramways à traction mécanique.

LOI ayant pour objet : 1° de déclarer d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Finistère, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Ploudalmézeau à Portsall et de Lannilis à Laberwrach ; 2° d'approuver la Modification de diverses clauses du Traité de concession annexé à la loi du 14 février 1891, qui a déclaré d'utilité publique l'Établissement, dans le même département, d'un premier réseau de Chemins de fer d'intérêt local.

ART. 1^er. Est approuvée la convention passée, le 22 août 1896, entre le préfet du Finistère, d'une part, et la compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère, d'autre part, pour la modification de diverses clauses du traité de concession annexé à la loi du 14 février 1891, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans ce département, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local.
 Une copie certifiée conforme de la convention du 22 août 1896 restera annexée à la présente loi.

2. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, des chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre (1^m) de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Ploudalmézeau à Portsall et de Lannilis à Laberwrach [sic].

3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi.

4. Le département du Finistère est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de Ploudalmézeau à Portsall et de Lannilis à Laberwrach, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 1^er octobre 1897, entre le préfet du Finistère et la compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère.
 Une copie certifiée conforme de cette convention demeurera annexée à la présente loi.

5. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement des lignes désignées à l'article 2 est fixé à la somme de trente-trois mille francs (33,000^f) par kilomètre, augmentée des intérêts des capitaux dépensés et des insuffisances de recettes qui pourraient être constatées pendant la période de construction, sans que les sommes ajoutées de ce chef dépassent sept et demi pour cent (7 1/2 p. 0/0) du capital dépensé et sans que la longueur des lignes auxquelles ce maximum kilométrique s'applique puisse excéder dix kilomètres (10^k).
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, tant pour les lignes déclarées d'utilité publique par la loi du 14 février 1891 que pour les lignes objet de la présente loi, reste fixé à la somme de cent mille francs (100,000^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 5 Avril 1898.

CONVENTION SUPPLÉMENTAIRE

POUR L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX.

ART. 1^er. ...

...

5. Le département, usant de la faculté que lui réserve l'article 7 de la convention, réduit à cinq cent vingt-quatre mille francs (524,000^f) le fonds de garantie imposé aux concessionnaires par ledit article.

6. La présente convention sera applicable à partir du 1^er janvier 1897.

Fait en double expédition à Quimper, le 22 août 1896.

CONVENTION.

PROLONGEMENTS DE PORTSALL ET DE LABERWRACH.

ART. 1^er. Le préfet du Finistère concède à la société anonyme des chemins de fer départementaux du Finistère, qui l'accepte, l'exploitation :

1º D'un prolongement jusqu'à Portsall de la ligne de Brest à Ploudalmézeau ;
 2º D'un prolongement jusqu'à Laberwrach de la ligne de Brest à Lannilis.

2. Les prolongements en question seront considérés comme faisant partie intégrante des lignes auxquelles ils se rattachent et seront exploités suivant les mêmes règles et avec les mêmes tarifs.

3. ...

4. Il n'est pas prévu de matériel roulant spécial pour l'exploitation des prolongements ; dans le cas, cependant, où une augmentation du matériel deviendrait nécessaire par suite des exigences du trafic, ce matériel serait fourni aux conditions stipulées par le paragraphe 3 de la convention supplémentaire du 22 août 1896.

5. La société n'aura à verser aucune somme à titre de fonds de garantie.

6. Le fonds de renouvellement de la voie, prévu à l'article 8 de la convention du 30 novembre 1889, sera calculé à partir de la mise en exploitation des prolongements d'après la nouvelle longueur des lignes.

7. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique et à l'obtention, par le département, des subventions de l'État, au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880, pour l'application de laquelle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés par la formule forfaitaire indiquée dans la convention du 22 août 1896 pour les lignes du nord du département.

8. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité seront supportés par la société.

Fait en double expédition, le 1^er octobre 1897.

Voir loi du 14 janvier 1899 (utilité publique et concession de Quimperlé à Pont-Aven)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique des Modifications au tracé du réseau des Tramways de Dunkerque.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Haute-Saône, d'une ligne de Tramway de Bucey-les-Gy et Frétigney.

DÉCRET qui approuve la Modification apportée au tracé du Tramway de Versailles dans la traverse de Versailles et au terminus à Maule.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département d'Oran, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Oran à Arzew.

LOI qui autorise l'Administration des Chemins de fer de l'État à se charger de la construction et de l'exploitation d'un Réseau de tramways dans le Département de la Vendée.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de l'Aisne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Ribemont à la Ferté-Chevresis.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Montérolier-Buchy à Saint-Saëns.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Doubs et du Jura, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Andelot à Levier.

LOI ayant pour objet d'autoriser l'approbation, par décret rendu en Conseil d'État, des dispositions à prendre pour assurer l'exploitation, à partir du 1^er août 1898, du Chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Bort à Neussargues.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Bort à Neussargues, par ou près Saint-Étienne, Riom-ès-Montagne, Saint-Amandin, Condat, Lugarde, Saint-Saturnin et Allanche.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 17 juin 1892, approuvée par ladite loi.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Cantal, dans sa délibération du 4 avril 1894, de contribuer à la dépense d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer sur le territoire de ce département, jusqu'à concurrence d'une somme de trois mille francs (3,000^f) par kilomètre.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Nice, le 15 avril 1898.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'Établissement du Chemin de fer de Bussière-Galant à Saint-Yrieix.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Bussière-Galant à Saint-Yrieix, par ou près Saint-Nicolas, Ladignac et le Chalard.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 17 juin 1892, approuvée par ladite loi.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Haute-Vienne, dans sa délibération du 5 février 1898, de fournir à l'État une subvention égale à la totalité de la dépense d'acquisition des terrains nécessaires, tant sur le territoire de la Haute-Vienne que sur celui de la Dordogne, à l'établissement de la ligne.
 Dans le cas où une loi postérieure réduirait la contribution des départements pour le payement des terrains, il en serait tenu compte pour l'exécution de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Nice, le 15 avril 1898.

Voir décret du 12 novembre 1954 (déclassement)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, d'une ligne de Tramway entre Saint-Julien-de-Vouvantes et la Chapelle-Glain.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1897, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'Établissement d'un Quai à la station de Villiers-Vouillé (ligne de Neuville à Bressuire).

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Marquion à Cambrai.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département des Ardennes, du Chemin de fer d'intérêt local de Monthermé-Est à Hautes-Rivières et du Châtelet à Juniville.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Guise au Catelet.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans les départements de la Loire et du Rhône, d'une ligne de Tramway entre Viricelles-Chazelles (Loire) et Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre le cimetière parisien de Pantin et le carrefour des Quatre-Chemins, où elle s'embrancherait sur la ligne de la Place de la République, à Paris, à Aubervilliers.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, dans la département de Maine-et-Loire, le prolongement de la ligne de Tramway de Saumur à Saint-Florent entre la station de la Croix-Verte et le dépôt de la gare d'Orléans.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, dans le département de Maine-et-Loire, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, le prolongement de la ligne de tramway, de Saumur à Saint-Florent, entre la station de la Croix-Verte et le dépôt de la gare d'Orléans.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de la date du présent décret.

2. La ville de Saumur est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du prolongement dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et du cahier des charges annexé au décret susvisé du 8 janvier 1896.

3. Est approuvé l'avenant à la convention du 14 novembre 1895, passé le 30 octobre 1897, entre le maire de Saumur, au nom de la ville, et la Compagnie française des voies ferrées économiques, pour la rétrocession du tramway susmentionné. Ledit avenant et le plan d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret.

4. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 25 Avril 1898.

AVENANT.

...

DÉCRET approuvant un Avenant à la convention du 2 avril 1892, approuvée par décret du 6 octobre 1892, en vue de la substitution de la voie de soixante centimètres à la voie d'un mètre et de la modification du tracé de la ligne de tramway de Chambéry à Challes-les-Eaux.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention du 2 avril 1892, approuvée par le décret ci-dessus visé du 6 octobre 1892, passé, le 1^er avril 1898, entre le préfet de la Savoie, agissant au nom du département, et M. Grosset, et ayant pour objet la modification du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé du 6 octobre 1892, en vue de la substitution de la voie de soixante centimètres (0^m 60) à la voie d'un mètre (1^m) et de la modification du tracé de la ligne de tramway de Chambéry à Challes-les-Eaux, avec embranchement sur Leysse.
 Ledit avenant et le plan d'ensemble ci-dessus visé du nouveau tracé resteront annexés au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 25 Avril 1898.

AVENANT.

...

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire, par la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet qu'elle a présenté, le 17 juin 1897, pour l'installation, à la gare de Draguignan, d'un chantier de créosotage de bois.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de quinze mille francs.
 L'intérêt au taux des charges effectives, amortissement compris, des dépenses ainsi faites, ne viendra s'ajouter à l'annuité garantie à la compagnie, pour chaque exercice, dans les conditions de l'article 7 de la convention précitée du 1^er décembre 1894, qu'à dater du jour de la réception, par le service du contrôle, des travaux exécutés et seulement dans la proportion de trois cents trois cent quatre-vingt-douzièmes ; cette proportion sera modifiée, s'il y a lieu, au fur et à mesure de la mise en exploitation de lignes nouvelles, soit d'intérêt local (chemins de fer et tramways), de manière que la fraction adoptée représente toujours la proportion du réseau d'intérêt général à la longueur totale du réseau concédé, dans la région, à la compagnie des chemins de fer du Sud de la France.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui modifie, dans la traversée de Bourg-de-Péage (Isère), entre la gare de cette localité et le point kilométrique 0.643, conformément au plan d'ensemble en date du 1^er juin 1897, le tracé de la ligne de tramway de Chabeuil à Sainte-Eulalie-en-Royans, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 18 avril 1893.
 Le plan susvisé du nouveau tracé restera annexé au présent décret.
 Est prorogé, jusqu'au 30 octobre 1899, le délai fixé pour les expropriations de la ligne de Bourg-de-Péage à Sainte-Eulalie-en-Royans.

DÉCRET qui approuve le traité passé le 30 décembre 1897 entre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et la Société de construction des Batignolles, pour la construction et l'exploitation des Lignes à voie étroite d'Uzerche à Tulle, de Seilhac à Treignac et de Tulle à Argentat.

Voir décret du 11 mai 1904 (rétrocession)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Société générale des chemins de fer économiques est autorisée à participer à la dépense de l'amélioration du service des barrières du passage à niveau n° 268, sur la ligne de Tours à Montluçon, aux abords de la gare de Châteaumeillant.
 La fraction de la dépense résultant de l'exécution des travaux qui incombera à la Société générales des chemins de fer économiques sera imputée sur le compte de deux millions de francs prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, approuvée par la loi du 11 septembre suivant, pour aménagement des gares communes avec la compagnie d'Orléans et pour installations complémentaires de toute nature, sur les lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans qu'elles puissent dépasser deux cent huit francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET relatif à la composition du Comité consultatif des chemins de fer.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à effectuer pour l'amélioration des communications entre les XIV^e et XV^e arrondissements de Paris, l'extension de la Gare Montparnasse et le doublement des voies de la ligne de Paris à Versailles (rive gauche) entre Paris et Clamart.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 10 mai 1898, entre le Ministre des travaux publics et le Syndicat des communes de Maisons-Laffitte, Sartrouville, Houilles et Bezons, concessionnaire du Tramway déclaré d'utilité publique par le décret du 18 septembre 1893 et proroge le délai fixé pour l'accomplissement des Expropriations.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un réseau de Tramways à traction électrique dans la ville d'Oran.

Voir décret du 30 novembre 1898 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Rhône, d'une ligne de Tramway entre Lyon et Champagne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La compagnie des chemins de fer du Sud de la France est autorisée à entreprendre, conformément au projet des 25 octobre-7 décembre 1897, la construction de quatre voitures d'excursion de première classe à mettre en service sur son réseau d'intérêt général.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de soixante-cinq mille francs.

DÉCRET qui complète les Alinéas 1, 2 et 6 de l'article 61 du cahier des charges-type pour la concession des chemins de fer d'intérêt local, approuvé par le décret du 6 août 1881.

ART. 1^er. Les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 61 du cahier des charges-type pour la concession des chemins de fer d'intérêt local, approuvé par le décret du 6 août 1881, sont complétés comme il suit :

§ 1^er. — Le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de « carrières », de mines ou d'usines, avec « tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure » qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement ; à défaut d'accord, le préfet statuera sur la demande, le concessionnaire entendu.

§ 2. — Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de « carrières », de mines et d'usines, « des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux ou des concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure » et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucun frais particuliers pour la compagnie.

§ 3. — Le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de « carrières », de mines ou d'usines, « de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure » avec la ligne principale du chemin de fer.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait au Havre, le 31 juillet 1898.

DÉCRET qui approuve la convention passée entre la ville de Paris et la Compagnie générale des omnibus pour la modification du tracé des lignes de tramways de Vaugirard-Gare du Nord et de Gare du Nord-Gare d'Orléans aux abords de la gare du Nord.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Tourcoing, d'une ligne de Tramway de la rue de Gand au Pont-de-Neuville.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie franco-algérienne conformément au projet présenté, le 5 novembre 1897, en vue de la créa tion d'un arrêt à Sidi-Màamar, au point kilométrique 3^k820 de la ligne d'Aïn-Tizi à Mascara.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cent mille francs ouvert, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la convention du 12 juillet 1883, approuvée par la loi du 3 juillet 1884, pour travaux complémentaires sur la ligne d'Aïn-Tizi à Mascara, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de six mille trois cent vingt francs, y compris une majoration de onze cent vingt francs pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Durand de la Société anonyme dite Compagnie du tramway électrique de Lyon-Croix-Rousse à Caluire comme concessionnaire du Tramway dans le département du Rhône.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Durand de la société anonyme dite Compagnie du tramway électrique de Lyon-Croix-Rousse à Caluire comme concessionnaire du tramway dont l'établissement, dans le département du Rhône, a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 11 septembre 1896.

2. Il est interdit à la compagnie du tramway électrique de Lyon-Croix-Rousse à Caluire, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction ou l'exploitation du tramway mentionné à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en Conseil d'État.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait au Havre, le 31 Juillet 1898.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 2 avril 1898, pour l'installation de sonneries de nuit dans les logements des chefs de gares et postes télégraphiques de son réseau d'intérêt général.
 La dépense résultant de l'exécution desdites installations, sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de six cent soixante-douze francs.

DÉCRET qui complète les Alinéas 1, 2 et 6 de l'article 48 du Règlement d'administration publique du 6 août 1881 pour l'Établissement et l'Exploitation des voies ferrées.

ART. 1^er. Les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 48 du règlement d'administration publique du 6 août 1881 sont complétés comme il suit :

Premier alinéa. — Le concessionnaire de toute voie ferrée affectée au transport des marchandises est tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, « avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure » qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demande un embranchement. A défaut d'accord, le préfet statue sur la demande, le concessionnaire entendu.

Deuxième alinéa. — Les embranchements sont construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, « des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux, ou des concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure » et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucun frais particulier pour le service de la ligne principale.

Sixième alinéa. — Le concessionnaire est tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés, destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines, « de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure » avec la ligne principale.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait au Havre, le 3 Août 1898.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Saint-Quentin (Aisne).

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Faye de la société anonyme dite Compagnie des tramways électriques de Douai (Nord), comme rétrocessionnaire de la ligne de Tramway de Dorignies à Aniche, avec embranchement sur la gare du Nord, à Douai, et sur Sin-le-Noble.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Nabias de la Société anonyme des tramways sud de Seine-et-Marne comme concessionnaire du Tramway de Melun à Barbizon.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1898, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 13 mai 1899 le délai fixé par l'article 1^er du décret du 13 mai 1896 pour les expropriations nécessaires à l'établissement de la ligne de tramways de Versailles à Maule (Seine-et-Oise).

Voir décret du 3 juin 1899 (seconde prorogation du délai pour expropriations)

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Fresson de la Société anonyme dite Compagnie des tramways de l'Artois, comme concessionnaire du Tramway de Béthune à Estaires.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Fresson de la société anonyme dite Compagnie des tramways de l'Artois, comme concessionnaire du tramway de Béthune à Estaires, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 12 mars 1897.

2. Il est interdit à la Compagnie des tramways de l'Artois, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du tramway, mentionnée à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 30 Novembre 1898.

DÉCRET qui approuve la substitution à la Compagnie centrale des chemins de fer et tramways de la Société anonyme dite Compagnie des chemins de fer du Beaujolais, comme concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local de Villefranche à Tarare et de Villefranche à Monsols.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à la compagnie centrale de chemins de fer et de tramways, de la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer du Beaujolais, comme concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local de Villefranche à Tarare et de Villefranche à Monsols, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi ci-dessus visée du 24 juin 1896.

2. Il est interdit à la compagnie des chemins de fer du Beaujolais, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de chemins de fer mentionnées à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 30 Novembre 1898.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. E. Faye de la Compagnie des Tramways électriques d'Oran, comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways de la ville d'Oran.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Faye de la Compagnie des tramways électriques d'Oran, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans cette ville, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 5 juin 1898.

2. Il est interdit à la Compagnie des tramways électriques d'Oran, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways désigné à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée, par décret rendu en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 30 Novembre 1898.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Yonne et de Seine-et-Marne, de Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Égreville à Sens et de Toucy à Joigny.

Voir décret et loi du :
- 21 février 1901 (substitution de la Compagnie au concessionnaires)
- 26 novembre 1904 (modification aux conditions de concession ou rétrocession)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :
 Sont approuvés les travaux à faire par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerrannée, sur son réseau algérien, conformément au projet ci-après :
 Ligne d'Alger à Oran :
 Établissement d'une voie d'évitement et modification de la voie de service à la station d'Arbal (kilomètre 403,103 de la ligne), présenté le 23 juin 1898, avec un détail estimatif montant à dix-neuf mille cent francs.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de seize mille huit cent francs y compris une majoration de dix-huit cent francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvées par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

LOI qui approuve des Engagements pris par la ville d'Épernay (Marne) pour l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local d'Épernay à Montmirail.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Jura et de la Haute-Saône, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Dôle à Gray par Pesmes.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Morbihan, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Plouay à Ploërmel, de la Roche-Bernard à Locminé et de Lorient à Plouay.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Chalonnes à la Possonnière.

LOI ayant pour objet le classement, comme Chemin de fer d'intérêt local, de la Ligne d'intérêt général de Lagny à Villeneuve-le-Comte et à Morcerf (Seine-et-Marne).

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'un Chemin de fer d'intérêt local, de Quimperlé à Pont-Aven.

Voir loi du 12 avril 1900 (utilité publique et concession de Plounéour-Trez à Brignogan)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un Tramway à traction électrique, entre Bordeaux et Léognan.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Jeancard de la Société anonyme dite Compagnie des Chemins de fer économiques des Charentes, comme concessionnaire, pour la partie située dans le département de la Charente, et comme rétrocessionnaire, pour la partie située dans le département de la Charente-Inférieure, du réseau de Tramways déclaré d'utilité publique par décret du 20 janvier 1893.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Jeancard, de la Société anonyme dite Compagnie des chemins de fer économiques des Charentes, comme concessionnaire, pour la partie située dans le département de la Charente, et comme rétrocessionnaire, pour la partie située dans le département de la Charente-Inférieure, du réseau de tramways dont l'établissement, dans ces départements, a été déclaré d'utilité publique, par décret du 20 janvier 1893.

2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer économiques des Charentes, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du réseau de tramways mentionné à l'article 1^er, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 28 Janvier 1899.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine, de deux lignes de Tramways entre : 1° Boulogne et Vincennes ; 2° Montreuil-sous-Bois et Boulogne.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre Épinay et Paris (place de la Trinité).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre Malakoff et Paris (Halles centrales).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre Neuilly (Saint-James) et Paris (Saint-Philippe-du-Roule).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre Vanves et Paris (Champ-de-Mars).

Voir décret du 24 juillet 1900 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, de deux lignes de Tramways entre : 1° Châtenay et Paris (Champ-de-Mars) ; 2° Billancourt et Paris (Champ-de-Mars).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, de six lignes de Tramways entre : 1° Noisy-le-Sec et Paris (près la place de l'Opéra) ; 2° Fontenay-sous-Bois et Paris (place de la République) ; 3° Noisy-le-Sec et Paris (square du Temple) ; 4° le Raincy et Paris (place de la République) ; 5° Bondy et Paris (place Saint-Michel) ; 6° Pantin (lieu dit les Quatre-Chemins), et le port d'Ivry.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, de deux lignes de Tramways entre : 1° Bonneuil et Paris (pont de la Concorde) avec embranchement sur Vitry, et de Créteil à Bonneuil par Saint-Maur ; 2° Charenton et Alfortville.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, de deux lignes de Tramways entre : 1° Houilles et Saint-Ouen ; 2° Saint-Cloud et Pierrefitte par Saint-Denis.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre Villemonble et Paris (place de la République) par Vincennes.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département du Gard, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Bouillargues à Saint-Gilles.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Poitiers.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département d'Ille-et-Vilaine.

LOI qui approuve une Convention passée entre l'État et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. (Modification du compte d'exploitation partielle.)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Marne, d'un réseau de Tramways comprenant les lignes de Bray-sur-Seine à Sablonnières, de Jouy-le-Châtel à Marles et de Meulun à Verneuil.

DÉCRET qui approuve la substitution à la Société The Bordeaux Tramways and Omnibus Company limited de la Société française de tramways électriques et omnibus de Bordeaux, comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways et Omnibus de Bordeaux.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'une voie de raccordement reliant la ligne de Tramway de Béthune à Estaires au quai du Rivage, à Béthune.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Littry à Balleroy et de Bayeux à la Besace (Calvados).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Côte-d'Or, d'une ligne de Tramway entre Dijon et Saint-Seine-l'Abbaye.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'un réseau de Tramways dans la ville du Havre.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'une ligne de Tramway entre la gare et la ville de Cassel.

DÉCRET qui approuve la résiliation du Traité de rétrocession passé entre la ville de Versailles et la Compagnie générale des omnibus, en date du 15 mars 1883.

Voir décret du 25 juin 1900 (substitution)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 13 mai 1900 le délai fixé par l'article 1^er des décrets du 13 mai 1896 et 29 novembre 1898, pour les expropriations nécessaires à l'établissement de la ligne de tramway de Versailles à Maule (Seine-et-Oise).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent, sur la valeur des rentrées, des dépenses faites pour fournitures urgentes de matériel, mobilier et outillage, et pour divers travaux de faible importance, pendant l'année 1897, et ce jusqu'à concurrence d'une somme de cinq cent soixante-quatorze francs quatre-vingt-dix centimes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Manche, d'une ligne de Tramway entre Avranches et Saint-James.

DÉCRET qui approuve la substitution de la Compagnie des Omnibus et Tramways de Lyon à la Société anonyme du Tramway d'Ecully, comme concessionnaire de la ligne tramway de Lyon-Vaise à Ecully et comme rétrocessionnaire des lignes de tramways du Pont-d'Ecully aux Trois-Renards, de Lyon à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Lyon-Vaise à Champagne.

DÉCRET qui approuve la substitution à la Compagnie française des voies ferrées économiques de la Compagnie des Tramways départementaux des Deux-Sèvres, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways des départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'une ligne de tramway entre Villiers-sur-Marne et Plessis-Trévise.

Voir décret du 31 décembre 1904 (résiliation de la concession)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Félon, domicilié à la Réole (Gironde), à maintenir un escalier en pierre par lui construit, en cette ville, à moins de deux mètres de distance du chemin de fer de Bordeaux à Cette.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Rouen, d'un réseau de tramways.

DÉCRET qui approuve la Modification apportée au tracé du Tramway de Versailles à Maule, dans la traverse de Noisy-le-Roi.

ART. 1^er. Est approuvée, conformément aux dispositions du plan ci-dessus visé, la modification du tramway de Versailles à Maule, dans la traverse de Noisy-le-Roi.
 Le plan dont il s'agit restera annexé au présent décret.

2. L'article 2, paragraphe 1^er, du cahier des charges annexé au décret du 13 mai 1896 est modifié comme il suit :
 La voie ferrée partira de la gare de Versailles, rive droite (intersection du boulevard de la Reine et de l'impasse de Clagny) et empruntera les voies publiques ci-après désignées : impasse de Clagny, boulevard de la Reine, boulevard du Roi, rond-point du Chesnay, rue des Marais, boulevard Saint-Antoine, route Nationale n° 184, jusqu'à Rocquencourt, chemin de grande communication n° 45, sauf entre Crespières et Mareil, où des déviations en plaine sont prévues, chemin de grande communication n° 45, entre le chemin de grande communication n° 70 et Maule.

3. ...

Fait à Paris, le 20 Juillet 1899.

DÉCRET portant modification au Tracé du réseau de tramways du département de la Vendée.

DÉCRET qui approuve la substitution, à M. Faye (Ennemond), de la Société anonyme dite Compagnie des tramways électriques de Besançon (Doubs), comme rétrocessionnaire du réseau de tramways de cette ville.

DÉCRET qui modifie l'article 27, paragraphe 1^er, du décret du 6 août 1881, concernant l'éclairage des tramways.

ART. 1^er. L'article 27, paragraphe 1^er, du décret du 6 août 1881 est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 27. Toute voiture isolée ou tout train porte extérieurement un feu blanc à l'avant et un feu rouge à l'arrière. »

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 25 Juillet 1899.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Saône, d'une ligne de Tramway entre Mornay (Côte-d'Or) et Champlitte (Haute-Saône).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre la mairie de Clamart et la gare de cette localité.

DÉCRET qui approuve la substitution, à MM. Perrichont et Gallotti, de la Société dite Compagnie française du tramway à vapeur de Versailles à Maule, comme rétrocessionnaire du tramway de Versailles à Maule.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à MM. Perrichont et Gallotti, de la société dite Compagnie française du tramway à vapeur de Versailles à Maule, dont l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, a fait l'objet des décrets susvisés.

2. Il est interdit à la Compagnie française du tramway à vapeur de Versailles à Maule, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du tramway mentionné à l'article premier, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Rambouillet, le 22 Août 1899.

Voir décret du 13 mai 1896 (utilité publique et concession)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Somme, de nouvelles lignes ou sections de lignes de Tramways à Amiens.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, d'une ligne de tramway entre la plage de Berck et la station de Berck-Ville.

Voir décret du 8 octobre 1901 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Constantine (Algérie), d'une ligne de Tramway entre Philippeville-port et le Filfila.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1899, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'Établissement du chemin de fer de Briey à Hussigny.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Nièvre, d'un réseau de Tramways à Nevers.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Vienne, d'une ligne de Tramway entre Limoges et Aixe.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Vienne, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Limoges et Aixe.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.

2. Le département de la Haute-Vienne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visés.

3. Est approuvée la convention passée, le 8 septembre 1899, entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et MM. Laroudie et Rougerie, pour la rétrocession du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention.
 Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret.

4. Le ministre des travaux publics...

Fait à Rambouillet, le 29 Septembre 1899.

TRAITÉ DE RÉTROCESSION.

ART. 1^er. ...

...

5. Dans le délai de six mois à dater du décret déclaratif d'utilité publique, MM. Laroudie et Rougerie devront constituer une société anonyme qui leur sera substituée après accomplissement des formalités prévues par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880.

...

8. Les rétrocessionnaires feront imprimer, à leurs frais, trois cents exemplaires du traité de rétrocession et du cahier des charges et les remettront à l'administration départementale.

9. Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges seront supportés par MM. Laroudie et Rougerie.

Lu et approuvé conformément à la délibération du conseil général du 12 avril 1899.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Objet de la concession.

ART. 1^er. La ligne de tramway qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs et des marchandises.
 La traction aura lieu par moteur mécanique.

Tracé.

2. Cette ligne empruntera la voie publique ci-après désignée :
 Route nationale n^o 21, de l'octroi de l'avenue Baudin, à Limoges, à soixante et onze mètres au delà du champ de foire de la ville d'Aixe, sur une longueur approximative de onze kilomètres deux cent quarante-deux mètres.

Délais d'exécution.

3. ...

Voir décret du 29 août 1906 (construction et exploitation par le département)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Lourdes (Hautes-Pyrénées).

Voir décret du 22 juin 1900 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Pau.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux effectués sur le réseau de Tramways de Lyon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Vaucluse, d'une ligne de Tramway entre la gare de l'Isle-sur-Sorgue et Vaucluse.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les déviations du Tramway de Trévoux à Saint-Trivier-de-Courtes et de Bourg à Frans-Jassans.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, d'une ligne de Tramway entre Alger et El-Biar.

DÉCRET qui approuve la Convention portant modification au décret du 31 janvier 1889 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du réseau de tramways de Saint-Étienne et sa banlieue.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville d'Angoulême et sa banlieue (Charente).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de tramways dans la ville de Cette.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways entre Charleville, Mézières et Mohon.

DÉCRET portant institution d'un Comité d'exploitation technique des chemins de fer.

DÉCRET portant modification au décret du 30 mai 1895 sur l'organisation du Contrôle des chemins de fer.

DÉCRET qui approuve la substitution, à MM. Claret et Vuilleumier, de la Compagnie des Tramways électriques de Paris à Saint-Denis, Épinay, Enghien et extensions, comme concessionnaire de la ligne de tramways d'Épinay à Paris (place de la Trinité).

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Coignet et Grosselin, de la Société anonyme dite Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire, comme concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local d'Autun à Corcelles, de Mâcon à Fleurville, de Saint-Bonnet-Beaubéry à Montceau-les-Mines et de Saint-Marcel à Saint-Martin-en-Bresse.

DÉCRET qui approuve la substitution de la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, comme concessionnaire des lignes de tramways de Boulogne à Vincennes et de Montreuil-sous-Bois à Boulogne.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution de la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris à la Compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris, comme concessionnaire des lignes de tramways de Boulogne à Vincennes et de Montreuil-sous-Bois à Boulogne, déclarées d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 30 mars 1899.

2. La compagnie électrique du secteur de la rive gauche de Paris restera solidairement responsable, avec la compagnie qui lui est substituée, de tous les engagements qu'elle a contractés envers l'État, pendant un délai de dix ans.

3. ...
 ...

Fait à Paris, le 19 Janvier 1900.

DÉCRET qui approuve la substitution, à MM. Cauderay et Renard, de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, comme concessionnaire des Lignes de tramways de Châtenay à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars).

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à MM. Cauderay et Renard, de la compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, comme concessionnaire des lignes de tramways de Châtenay à Paris (Champ-de-Mars) et de Billancourt à Paris (Champ-de-Mars), déclarées d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 30 mars 1899.

2. Il est interdit à la compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways mentionnées à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 25 Janvier 1900.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, de deux lignes de tramways : 1° de la gare d'Armentières au Bizet ; 2° de l'octroi de la Chapelle-d'Armentières à Nieppe.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Sarthe, d'une ligne de Tramway raccordant avec la Gare du réseau de l'État, à la Chartre, le Tramway du Grand-Lucé à la Chartre.

DÉCRET relatif à l'établissement d'une ligne de Tramway formant le prolongement du Tramway de Lyon-Croix-Rousse à Caluire jusqu'aux Marronniers.

DÉCRET qui modifie le règlement d'administration publique du 6 août 1881 (voies ferrées établies sur le sol des voies publiques) et les cahiers des charges types des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

ART. 1^er. Le décret du 6 août 1881, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 de la loi du 11 juin 1880 (établissement et exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques), et les cahiers des charges types pour la concession des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, approuvés par décrets du 6 août 1881, sont modifiés de la manière suivante :

I.

RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES VOIES FERRÉES SUR LE SOL DES VOIES PUBLIQUES.

Les articles 1^er, 4, 21, 22, 23, 28, 32, 33, 34, 37, 39 et 42 sont remplacés par les dispositions ci-après :

Projet d'exécution.

ART. 1^er. ...

2. Pour les voies ferrées dont le contrôle et la surveillance sont déjà organisés, le ministre des travaux publics peut ajourner, sur la demande du conseil général du département intéressé, l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 39 du décret du 6 août 1881 modifié par l'article 1^er du présent décret.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 13 Février 1900.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement de deux lignes du premier réseau de Tramways du Havre.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un tramway d'Antibes à Vallauris (Alpes-Maritimes) et approuve la convention annexée au décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le Ministre des travaux publics) qui autorise M. Calmette (Jean-François) à construire une étable à moins de deux mètres et à gauche du chemin de fer de Cahors à Capdenac (P. K. 711.861), commune de Montbrun (Lot), et, notamment, à appuyer la toiture en tuile de la construction sur le mur de clôture formant limite des terrains du chemin de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la rectification de la ligne de Lyon à Genève et la suppression des passages à niveau, dans la traversée de Lyon, conformément aux indications du plan général dressé par l'ingénieur en chef de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à la date du 30 août 1897, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains et immeubles nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de trois lignes de Tramways dans la ville de Caen.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément à sa demande du 25 septembre 1899, pour l'acquisition de deux machines locomotives du type Compound-Mallet.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de cent vingt-sept mille six cent quatre-vingts francs, majorations comprises.

DÉCRET qui autorise l'établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de tramways entre Paris (Luxembourg) et Arcueil-Cachan.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui approuve, conformément aux dispositions générales du plan d'ensemble annexé au présent décret, la modification du tracé du tramway d'Oloron à Sauveterre — dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 4 avril 1898 — sur le territoire de la commune de Géronce (Basses-Pyrenées).

DÉCRET qui autorise l'ouverture, sur la ligne de tramways de Vincennes à Ville-Évrard, d'un embranchement entre Nogent-sur-Marne et la gare de Champigny (Seine).

DÉCRET qui autorise l'établissement d'un Tramway de Béziers à la mer (Hérault).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire, par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en vue de l'augmentation, conformément au projet en date du 31 juillet 1899, du matériel roulant de la ligne d'Alger à Oran (transformation en fourgons de huit voitures ; construction de cinq grandes voitures mixtes de 1^re et 2^e classes ; acquisition de quatre-vingt-douze wagons).
 La compagnie est autorisée à imputer la plus-value entre le matériel nouveau et le matériel remplacé, après vérification par la commission des comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de cinq cent soixante mille francs, y compris une majoration de soixante mille francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui prolonge la durée de la concession du tramway d'Oullins à Saint-Genis-Laval (Rhône).

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Hérault, d'un chemin de fer d'intérêt local raccordant la ligne de Montbazin à Saint-Chinian et la ligne de Montpellier à Rabieux.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Inférieure), d'une voie nouvelle terminus de la ligne de Tramway entre Saint-Romain et la gare de la même commune.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'une ligne de Tramway entre Pantin et Bobigny.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Nantes, de trois sections de lignes de tramways.

LOI ayant pour objet d'approuver une Convention modifiant le Cahier des charges annexé à la loi du 24 juillet 1895, qui a déclaré d'utilité publique l'Établissement, dans le département des Hautes-Pyrénées, des chemins de fer d'intérêt local de Pierrefitte à la Raillère, par Cauterets, et de Pierrefitte à Luz-Saint-Sauveur.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Côtes-du-Nord, d'un Réseau de chemins de fer d'intérêt local à voie étroite.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Côtes-du-Nord, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, comprenant les lignes suivantes :

Saint-Brieuc à Plouha, avec embranchement sur le port du Légué ;
 Guingamp à Plouha ;
 Saint-Brieuc à Moncontour ;
 Moncontour à Collinée ;
 Plouëc à Tréguier ;
 Tréguier à Perros ;
 Lannion à Perros ;
 Quintin à Rostrenen ;
 Plancoët à Matignon, Saint-Cast et l'Isle-Saint-Cast.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'établissement dudit réseau ne sont pas accomplies dans un délai de dix ans, à partir de la promulgation de la présente loi.

3. Le département des Côtes-du-Nord est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes dont il s'agit, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 6 mai 1899, entre le préfet des Côtes-du-Nord, agissant au nom du département, d'une part, et la Compagnie centrale de chemins de fer et de tramways, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Une copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi.

4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement des lignes désignées à l'article 1^er est fixé à la somme totale de quatorze millions trois cent vingt-cinq mille francs (14,325,000^f), qui se décompose de la manière suivante :

Ligne de Saint-Brieuc à Plouha, avec embranchement sur le port du Légué, deux millions neuf cent vingt-quatre mille cinq cents francs (2,924,500^f) ;
 Ligne de Guingamp à Plouha, un million quatre cent soixante-douze mille cinq cents francs (1,472,500^f) ;
 Ligne de Saint-Brieuc à Moncontour, un million cinq cent quatre-vingt-huit mille francs (1,588,000^f) ;
 Ligne de Moncontour à Collinée, un million deux cent quatre-vingt-quinze mille francs (1,295,000^f) ;
 Ligne de Plouëc à Tréguier, un million cent quarante mille francs (1,140,000^f) ;
 Ligne de Tréguier à Perros, un million quatre cent quatre-vingt-un mille francs (1,481,000^f) ;
 Ligne de Lannion à Perros, six cent trente-six mille francs (636,000^f) ;
 Ligne de Quintin à Rostrenen, deux millions sept cent deux mille francs (2,702,000^f) ;
 Ligne de Plancoët à Matignon, Saint-Cast et l'Isle-Saint-Cast, un million quatre-vingt-six mille francs (1,086,000^f).

Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé, pour l'ensemble du réseau, à la somme de deux cent quatre-vingt-six mille cinq cents francs (286,500^f), se répartissant ainsi qu'il suit :

Cinquante-huit mille quatre cent quatre-vingt-dix francs (58,490^f) pour la ligne de Saint-Brieuc à Plouha, avec embranchement sur le port du Légué ;
 Vingt-neuf mille quatre cent cinquante francs (29,450^f) pour la ligne de Guingamp à Plouha ;
 Trente et un mille sept cent soixante francs (31,760^f) pour la ligne de Saint-Brieuc à Moncontour ;
 Vingt-cinq mille neuf cents francs (25,900^f) pour la ligne de Moncontour à Collinée ;
 Vingt-deux mille huit cents francs (22,800^f) pour la ligne de Plouëc à Tréguier ;
 Vingt-neuf mille six cent vingt francs (29,620^f) pour la ligne de Tréguier à Perros ;
 Douze mille sept cent vingt francs (12,720^f) pour la ligne de Lannion à Perros ;
 Cinquante-quatre mille quarante francs (54,040^f) pour la ligne de Quintin à Rostrenen ;
 Et vingt et un mille sept cent vingt francs (21,720^f) pour la ligne de Plancoët à Matignon, Saint-Cast et l'Isle-Saint-Cast.

Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de la convention ci-dessus visée, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département, comme il est dit à l'article 16 de la même convention.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 21 Mars 1900.

CONVENTION POUR L'EXPLOITATION.

Objet de la convention.

ART. 1^er. Le préfet du département des Côtes-du-Nord concède à la Compagnie centrale de chemins de fer et de tramways, qui accepte, l'exploitation des lignes de chemins de fer à voie étroite ci-après désignées et que le département se propose de construire immédiatement :

Ligne de Saint-Brieuc à Plouha et raccordement avec le port du Légué ;
 Ligne de Guingamp à Plouha ;
 Ligne de Saint-Brieuc à Moncontour ;
 Ligne de Moncontour à Collinée ;
 Ligne de Plouëc à Tréguier ;
 Ligne de Tréguier à Perros ;
 Ligne de Lannion à Perros ;
 Ligne de Quintin à Rostrenen ;
 Ligne de Plancoët à Matignon et Saint-Cast.

Travaux de construction et fournitures à la charge du département.

2. La présente concession ne se rapporte qu'à l'exploitation.
 Ne font donc partie de la présente concession ni les travaux de premier établissement d'infrastructure, ni les fournitures du matériel roulant, ni celles du mobilier.
 Le département se réserve d'exécuter lui-même tous ces travaux et ces fournitures.

Régime de la concession.

3. La société concessionnaire s'engage à exécuter toutes les obligations, résultant de la loi du 11 juin 1880, de la présente convention et du cahier des charges ci-annexé.

Effectif du matériel roulant.

4. L'effectif prévu pour le matériel roulant est donné par le tableau ci-après.
 Le type de ce matériel sera arrêté au moment de l'exécution par les ingénieurs du département, d'accord avec le concessionnaire et sous réserve de l'approbation préfectorale.

...

Le matériel sera livré au concessionnaire au fur et à mesure des besoins de l'exploitation et jusqu'à concurrence des effectifs indiqués ci-dessus.

Travaux et fournitures complémentaires à exécuter en cours d'exploitation.

5. Si, en cours d'exploitation, il est reconnu nécessaire de faire des travaux non compris aux travaux primitifs, tels que : agrandissement des gares, augmentation de matériel roulant, pose de secondes voies ou de voies de garages, installations diverses, etc., ces travaux ou fournitures seront exécutés aux frais du département et par les soins du concessionnaire. La société concessionnaire se prêtera, sans y mettre aucun obstacle, à tous ces travaux et fournitures complémentaires. Ces travaux seront conduits par la société de manière à permettre à l'exploitation de s'effectuer, et, en aucun cas, ils ne pourront donner à la société droit à une indemnité pour quelque motif que ce soit.

Contribution de la compagnie concessionnaire aux dépenses de premier établissement.

6. ...

Masse des recettes.

7. Il sera fait masse des recettes et des dépenses de toutes les lignes concédées.

Exploitation.

8. ...

...

Entretien des ouvrages et du matériel.

12. L'entretien des chemins de fer et de toutes leurs dépendances est mis à la charge de la société à partir de l'ouverture à l'exploitation précédée de cette réception.

Validité de la convention.

13. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique et à l'obtention par le département, pendant la durée de son emprunt, des subventions de l'État au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880, pour l'application de laquelle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés comme il est dit à l'article 8.

Assurance contre l'incendie.

14. ...

...

Rapports du département et de l'État.

16. Le département touchera les subventions à verser par l'État en exécution de la loi du 11 juin 1880 et celles des communes et des particuliers.
 De plus, aussitôt qu'il y aura partage des recettes nettes entre le concessionnaire et le département, et lors même que la période de remboursement ne serait pas ouverte dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880, le département demeurera chargé de rembourser l'État, les communes et les particuliers des avances qu'ils auront faites, jusqu'à concurrence du complet remboursement de ces avances, sans intérêts ; à cet effet, la partie de la recette nette revenant au département après partage avec le concessionnaire devra elle-même être partagée entre l'État, le département, les communes et les particuliers proportionnellement aux avances faites par chacun d'eux.

Constitution d'une société anonyme d'exploitation.

17. Dans un délai de six mois après la déclaration d'utilité publique, le concessionnaire sera tenu de constituer à ses frais une société anonyme spéciale pour l'exploitation des lignes concédées.
 Ladite société devra être agréée par le conseil général des Côtes-du-Nord. Elle sera substituée au concessionnaire et deviendra solidairement responsable avec lui, vis-à-vis du département, de tous les engagements qu'il aura contractés vis-à-vis de ce dernier.
 Cette substitution devra toutefois être approuvée par un décret délibéré en Conseil d'État, suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880.

Personnel et outillage français.

18. Le concessionnaire s'engage à n'employer que du personnel français et du matériel fixe et roulant et de l'outillage de provenance française.

Timbre et enregistrement.

19. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la société concessionnaire.

Fait double et arrêté à Saint-Brieuc, le 6 mai 1899.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACE ET CONSTRUCTION.

Tracé.

ART. 1^er. ...

Voir lois et décrets des :
- 15 novembre 1904 (substitution de la Compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord à la compagnie concessionnaire)
- 22 janvier 1907 (avenant)
- 3 juillet 1918 (deuxième avenant)
- 28 juin 1921 (rachat et exploitation en régie par le département)
- 27 avril 1939 (déclassement de Moncontour à Collinée, de Quintin à Rostrenen, de Plancoët à Saint-Cast et d'Iffiniac à Moncontour)

DÉCRET approuvant un traité passé entre la Compagnie du chemin de fer de Saint-Quentin à Guise et la Compagnie du chemin de fer de Ribemont à la Ferté-Chevresis, pour la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Ribemont à la Ferté-Chevresis (Aisne).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, sur les territoires,des communes de Waziers et de Sin-le-Noble (Nord), d'un chemin de fer destiné à relier les fosses Bernicourt et Déjardin, de la concession des mines de houille d'Aniche.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement général de la gare de Saint-Omer (Pas-de-Calais), conformément aux indications générales du plan dressé par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 23 décembre 1898, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Calvados, d'une ligne de tramway destinée à raccorder les lignes de tramways de Dives à Luc-sur-Mer et de Courseulles à Avranches et à Bayeux.

DÉCRET qui approuve la substitution de la Compagnie des tramways mécaniques des environs de Paris (Nord-Ouest-Parisien) à MM. E. Garnier, L. Francq et P. Grosselin, comme concessionnaire des lignes de tramway de Houilles à Saint-Ouen et de Saint-Cloud à Pierrefitte, par Saint-Denis.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du chemin de fer à voie étroite de Guise à Wimy et à Hirson et approuve la Convention provisoire passée, le 4 juillet 1899, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer du Nord.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Briey à Hussigny et à Villerupt et approuve la Convention provisoire passée, le 15 mai 1899, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, d'un chemin de fer d'intérêt local de Plounéour-Trez à Brignogan.

Voir loi du 12 juillet 1901 (utilité publique et concession de Plabennec à Lesneven et de Plouider à Plouescat)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Somme et de l'Aisne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Roisel à Hargicourt.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'un Tramway entre Pas-d'Ozelle et Saint-Ciers-la-Lande.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, dans le département d'Ille-et-Vilaine, l'établissement des voies de raccordement des lignes de tramways avec les ports fluviaux de Rennes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, dans le département du Finistère, l'établissement de trois lignes ou sections de lignes de tramways dans la ville de Brest et sa banlieue.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Barbezieux à Saint-Mariens.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 1^er avril 1901, le délai fixé par l'article premier du décret du 1^er avril 1898 pour les expropriations nécessaires à l'établissement du réseau des tramways de Bourges (Cher).

DÉCRET qui approuve la substitution à la Société anonyme du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse, de la Société générale des chemins de fer économiques, comme concessionnaire de ladite ligne d'intérêt local.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aveyron, d'une ligne de tramway à traction mécanique entre la gare et le palais de justice, à Rodez.

DÉCRET approuvant la Convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie générale parisienne de tramways pour la concession de huit lignes de tramways établies dans le département de la Seine.

DÉCRET qui approuve une modification au tracé du Tramway de Caen à Falaise.

LOI ayant pour objet : 1° de déclarer d'utilité publique les travaux d'agrandissement de la gare de Nantes-État ; 2° l'acceptation d'une avance offerte par la chambre de commerce de Nantes en vue de l'exécution de ces travaux ; 3° les voies et moyens financiers destinés à assurer la réalisation des offres de la chambre de commerce.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1900 une Somme non employée en 1899 affectée aux Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1900, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui modifie la répartition du Crédit additionnel ouvert au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1899, par le décret du 30 juillet 1899.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de deux nouvelles lignes de Tramways dans la ville de Toulon.

DÉCRET qui approuve la Substitution de la Compagnie du chemin de fer d'Aigues-Vives-Bourg à Aigues-Vives-Paris-Lyon-Méditerranée (Gard) à la Compagnie nationale de chemin de fer à voie étroite, comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de la station d'Aigues-Vives au bourg de ce nom.

DÉCRET qui approuve la Substitution à la Société Schneider et compagnie, du Creusot, de la Société Pinat et compagnie, d'Allevard, comme concessionnaire du chemin de fer d'embranchement entre les Mines d'Allevard et la station du Cheylas (ligne de Grenoble à Montmélian).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1900, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1899, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour l'établissement des Chemins de fer de Lérouville à Sedan et de Loudun à Châtellerault.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise la prise de possession d'urgence, pour l'établissement du raccordement reliant la fosse n° 1 de la compagnie des mines de Liévin (Pas-de-Calais) aux fosses n^os 2 et 5 de la même compagnie, de plusieurs parcelles de terrains non bâties, sises au territoire de la commune de Liévin, et figurées par des teintes roses sur le plan parcellaire annexé au présent décret.

DÉCRET portant ouverture de Crédits supplémentaires au titre du Budget annexe du chemin de fer et port de la Réunion, exercice 1898.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'ouverture de l'arrêt de Sidi-Madani au service de la petite vitesse, conformément au projet en date du 18 décembre 1899.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portés audit compte, sans pouvoir excéder le chiffre de six mille cinq cent trente-quatre francs, y compris une majoration de huit pour cent, pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux à faire soit pour la substitution de la traction électrique à la traction animale ou à vapeur, soit pour l'établissement, dans la ville et la banlieue de Marseille, de déviations, doublements, raccordements et terminus nouveaux destinés à compléter le Réseau actuel des lignes de tramways.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Charraud à maintenir, sur son emplacement actuel, soit à moins de deux mètres du chemin de fer et à douze mètres quatre-vingt-quatre centimètres du rail le plus voisin, une petite écurie construite sur le terrain qu'il possède à gauche de la ligne de Châteauroux à Limoges, entre les P. K. 300+251.45 et 300+263.10, commune de Ceaulmont (Indre).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Indre, de trois lignes de tramways entre Châteauroux et Valençay, entre Issoudun et Vatan et entre le Blanc et Argenton.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre la gare de Fontainebleau et Valvins.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. H. Gutton, de la Société anonyme des Tramways de Gérardmer, comme concessionnaire de la ligne de tramway de Gérardmer à Retournemer.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à M. H. Gutton, de la Société anonyme des tramways de Gérardmer, comme concessionnaire de la ligne de tramway de Gérardmer à Retournemer, dont l'établissement, dans le département des Vosges, a été déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 22 juin 1896.

2. Il est interdit à la Société anonyme des tramways de Gérardmer, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne de tramway désignée à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 19 Juin 1900.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, d'un réseau de Tramways entre Courbevoie et le Pecq ; le Pecq et Houilles ; Rueil et le pont de Chatou ; Chatou et Montesson ; Montesson et l'asile Saint-Fargeau.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Maisonnabe de la société anonyme dite Compagnie des tramways de Lourdes comme rétrocessionnaire du réseau de tramways de la ville de Lourdes.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Maisonnabe de la société anonyme dite Compagnie des tramways de Lourdes, comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique et concédé à la ville de Lourdes par le décret ci-dessus visé du 8 octobre 1899.

2. Il est interdit à la compagnie des tramways de Lourdes, sous peine de déchéance, d'engager son capital dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways mentionné à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisé par un décret rendu en Conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 22 Juin 1900.

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Duchez et fils de la Compagnie des tramways mécaniques des environs de Paris (Nord-Ouest-Parisien) comme rétrocessionnaire de la ligne de tramways du carrefour de la Porte de Paris à Saint-Denis, au cimetière parisien de Saint-Ouen.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, d'une ligne de Tramways entre le cimetière Saint-Pierre, à Marseille, et Gémenos.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire, par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en vue de l'augmentation, conformément au projet du 8 mars 1900, de l'outillage de ses ateliers d'Alger (ligne d'Alger à Oran).
 Les dépenses ainsi faites seront imputées, après vérification par la commission des comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quatorze mille francs, y compris une majoration de quinze cents francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863 approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter par la société des mines de Lens — conformément au plan général présenté le 26 janvier 1899 et qui restera annexé au présent décret — pour l'établissement d'une deuxième voie sur les chemins de fer d'embranchement qui ont fait l'objet des décrets des 9 mai 1860 et 3 janvier 1875, entre le point de raccordement de l'embranchement des fosses n^os 11 et 12 et le quai d'embarquement de la halte de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) ;

2° Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux dont il s'agit devront être accomplies dans un délai de huit mois, à partir de la date du présent décret.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Goguel de la société anonyme dite Compagnie des tramways des Vosges, comme concessionnaire de la ligne de tramway de Remiremont à Gérardmer.

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Rousseau et Vaclin de la Société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, comme concessionnaire de la ligne de tramway de Saint-Cyr-l'École à Versailles.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à MM. Rousseau et Vaclin, de la société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, comme concessionnaire de la ligne de tramway de Saint-Cyr-l'École à Versailles, dont l'établissement dans le département de Seine-et-Oise a été déclaré d'utilité publique par décret du 20 novembre 1889.

2. Il est interdit à la société versaillaise de tramways électriques et de distribution d'énergie, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne mentionnée à l'article 1^er ou des lignes qui ont fait l'objet du décret du 2 juin 1899, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 25 Juin 1900.

DÉCRET qui approuve la substitution de la Compagnie des tramways mécaniques des environs de Paris (Nord-Ouest-Parisien) à la Compagnie des tramways électriques de Paris et de sa banlieue (anciennement dénommée Compagnie des voies ferrées de la banlieue de Paris), comme rétrocessionnaire de la ligne de tramway de Neuilly (Porte-Maillot) à Maisons-Laffitte, avec embranchement de la Garenne à la place de l'Église de Colombes.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1900 une Somme non employée en 1899 affectée aux dépenses d'établissement sur les Lignes en exploitation et acquisition du Matériel roulant (réseau de l'État).

LOI concernant la cession à la Compagnie du chemin de fer du Nord des terrains militaires déclassés des places d'Aire et de Saint-Omer, pour les installations de la ligne de Berguette à Saint-Omer.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Réseau de chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, dans le département de la Haute-Saône.

LOI qui approuve une Convention passée entre l'État et la Compagnie des chemins de fer du Midi, pour la concession, à cette compagnie, des chemins de fer d'Auch à Lannemezan, de Colombier à Capestang, avec prolongement jusqu'à ou près Cruzy, de Biarritz (gare de la Négresse) à Biarritz-Ville, et de Cambo à Hasparren.

Voir loi du 17 juillet 1908 (utilité publique et concession définitive d'Auch à Lannemezan et retranchement de Cambo à Hasparren)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le raccordement direct, à l'Est de la gare de Somain, des lignes de Busigny à Somain et de Paris à la frontière belge, par Lille et Valenciennes, conformément au plan dressé par la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 22 juin 1899, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits, comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Nièvre, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Nevers à Corbigny, de Saint-Saulge à Tamnay et de Cosne à Saint-Amand.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui autorise la prise de possession d'urgence, pour l'établissement du tramway de l'Aiguillon-sur-Mer à Chantonnay, déclaré d'utilité publique par décret du 23 novembre 1897, de diverses parcelles de terrains non bâtis, sises au territoire de la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine (Vendée), lesdites parcelles indiquées sur l'état parcellaire et figurées par des teintes roses sur le plan parcellaire annexé au présent décret.

LOI ayant pour objet d'incorporer au Réseau d'intérêt général et de concéder à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest la ligne d'intérêt local de Magny à Chars.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Liart à Mézières.

LOI qui incorpore dans le Réseau d'intérêt général les deux chemins de fer d'intérêt local de la Flèche à la Suze et de la Flèche à Sablé.

ART. 1^er. Sont et demeurent incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local de la Flèche à la Suze et de la Flèche à Sablé, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 11 avril 1874.

2. Il sera, s'il y a lieu, statué, par décret rendu en Conseil d'État, sur l'indemnité ou sur les dédommagements qui pourraient être dus au département de la Sarthe, à raison de l'incorporation des deux lignes mentionnées à l'article 1^er.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 juillet 1900.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Charleval à Serqueux et approuve une convention passée entre l'État et la Compagnie des chemins de l'Ouest pour la concession de cette ligne.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Charleval (sur la ligne de Gisors à Pont-de-l'Arche) à Serqueux (station commune aux lignes de Paris à Dieppe, par Pontoise, et d'Amiens à Rouen), par la vallée de l'Andelle.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de l'Eure, dans sa délibération du 19 avril 1898, et par le conseil général de la Seine-Inférieure, dans ses délibérations des 20 avril 1898 et 28 août 1899, de céder gratuitement à l'État les terrains nécessaires à l'assiette de la ligne et de verser en outre une subvention de quinze mille francs (15,000^f) par kilomètre pour la partie comprise sur le territoire de chacun de ces départements.

4. Est approuvée la convention provisoire passée, le 7 juin 1900, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, pour la concession du chemin de fer désigné à l'article 1^er.

5. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 16 Juillet 1900.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, qui l'accepte, à titre définitif, une ligne à établir à la voie normale entre Charleval (station du chemin de fer de Gisors à Pont-de-l'Arche) et Serqueux (station commune aux chemins de fer de Paris à Dieppe, par Pontoise et d'Amiens à Rouen), par la vallée de l'Andelle.
 Cette concession est considérée comme faite par application du paragraphe 2 de l'article 1^er de la convention annexée à la loi du 20 novembre 1883 et de l'avenant à la convention annexée à la loi du 10 décembre 1885.

2. ...

Fait en double expédition à Paris, les jour, mois et an que dessus.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1900, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI ayant pour objet de modifier les Conditions financières de la concession des Chemins de fer d'intérêt local dénommés Groupe du Sud et ligne de Lourches à Cambrai (département du Nord).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui approuve la modification du tracé de la ligne de tramway de la place d'Armes aux Trois-Bourdons (Réseau des tramways de Poitiers) dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 20 avril 1899, telle quelle résulte du projet d'exécution en date du 28 février 1898.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui approuve la modification du tracé de la partie du tramway de Bordeaux à Léognan — dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 18 janvier 1899 — comprise sur le parcours de la route nationale n° 10, entre Bordeaux et le pont de la Maye, telle qu'elle résulte du projet d'exécution en date du 20 octobre 1899.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension des aménagements de la gare de Sotteville, conformément aux indications générales du plan dressé par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 18 janvier 1900, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET portant approbation d'un Avenant passé avec la Compagnie des chemins de fer nogentais pour la modification de l'article 11 du cahier des charges.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant au cahier des charges annexé au décret susvisé du 18 novembre 1885, passé, le 17 juillet 1900, entre le ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la compagnie des chemins de fer nogentais et ayant pour objet de modifier l'article 11, § 1^er, dudit cahier des charges.
 Cet avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre ...

Fait à Paris, le 24 Juillet 1900.

AVENANT
AU CAHIER DES CHARGE5 ANNEXÉ AU DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1885.

« Le paragraphe 1^er de l'article 11 du cahier des charges annexé au décret du 18 novembre 1885 est remplacé comme il suit :

« Art. 11. Les voitures ne pourront prendre ou laisser des voyageurs qu'en certains points déterminés dont l'emplacement sera fixée par le préfet après enquête. »

Fait double à Paris, le 17 juillet 1900.

DÉCRET qui approuve la Substitution à M. de Brancion, de la Compagnie des tramways électriques de Vanves à Paris et extentions, comme concessionnaire de la ligne de tramway de Vanves à Paris (Champ-de-Mars).

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. de Brancion, de la compagnie des tramways électriques de Vanves à Paris et extensions, comme concessionnaire de la ligne de tramway de Vanves à Paris (Champ-de-Mars), déclarée d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 30 mars 1899.

2. Il est interdit à la compagnie des tramways électriques de Vanves à Paris et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne de tramways mentionnée à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. Le ministre...

Fait à Paris, le 24 Juillet 1900.

DÉCRET portant modification au Cahier des charges annexé au décret du 17 février 1893 relatif au Tramway entre Vizille et Bourg-d'Oisans.

ART. 1^er. Le paragraphe 1^er de l'article 15 du cahier des charges annexé au décret ci-dessus visé du 17 février 1893 est remplacé par la disposition suivante :

« Les trains se composeront de douze voitures au plus, et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres. »

2. Le ministre...

Fait à Paris, le 24 Juillet 1900.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la transformation de l'arrêt de Colleret, en halte ouverte au service des voyageurs, bagages et marchandises par wagons complets, conformément aux indications générales du plan dressé par la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 16 septembre 1899, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux à effectuer pour la substitution de la traction électrique à la traction par chevaux et à vapeur sur le réseau des Tramways urbains et suburbains concédés à la ville de Lille, et l'établissement dans cette ville et sa banlieue d'un nouveau réseau de lignes à traction électrique.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique :

1° Les travaux à effectuer, conformément aux dispositions générales des plans ci-dessus visés, des 16 octobre 1898 et 31 mars 1899, pour la substitution de la traction électrique à la traction par chevaux ou à vapeur, sur le réseau des tramways urbains et suburbains déclarés d'utilité publique et concédés à la ville de Lille par les décrets ci-dessus visés, des 4 octobre et 16 décembre 1873, 12 mars 1875, 12 octobre 1877, 27 novembre 1879, 21 août 1888 et 18 février 1891 ;
 2° L'établissement, dans la ville de Lille et sa banlieue, d'un nouveau réseau de lignes de tramways, à traction électrique destiné au transport des voyageurs et des marchandises.
 Les lignes existantes formeront, avec les nouvelles lignes, un réseau soumis au même régime et au même cahier des charges.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.

2. La ville de Lille est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé, lequel remplacera le cahier des charges annexé au décret susvisé du 21 août 1888.

3. Est approuvée la convention passée, le 2 août 1900, entre le maire de Lille, au nom de la Ville, et la compagnie des tramways du département du Nord, pour la rétrocession de l'entreprise, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention.
 Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et les plans d'ensemble ci-dessus visés, resteront annexés au présent décret.

4. Il est interdit à la compagnie des tramways du département du Nord, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

5. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 9 Août 1900.

AVENANT

à la convention annexée au décret du 21 août 1888 relatif à l'unification
du réseau des tramways de Lille (Nord) et à l'établissement de la ligne de Wambrechies

ART. 1^er. ...

...

16. Les frais nécessités par la présente convention seront supportés par la compagnie des tramways du département du Nord.

Fait en double original, à Lille, les jour, mois et an que dessus.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Objet de la concession.

ART. 1^er. Le réseau de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destiné au transport des voyageurs et des marchandises.
 La traction aura lieu par moteurs mécaniques du type qui sera approuvé par l'administration.

2. ...

...

Fait et signé en double original à Lille, le 2 août 1900.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie franco-algérienne, conformément au projet présenté, le 23 mars 1900, en vue de l'établissement d'une voie de débord à la gare de Mascara (ligne d'Aïn-Tizi à Mascara).
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cent mille francs ouvert, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la convention du 12 juillet 1883, approuvée par la loi du 3 juillet 1884, pour travaux complémentaires sur la ligne d'Aïn-Tizi à Mascara, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et dans la limite d'une somme de huit mille neuf cents francs, y compris une majoration de huit cent neuf francs dix centimes pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Canderay et Renard, de la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien comme concessionnaire des trois lignes de tramways entre divers points de Boulogne-sur-Seine et Paris (gare d'Auteuil).

DÉCRET qui approuve la substitution à M. B. Durand de la Société anonyme dite Tramways électriques de Viricelles-Chazelles à Saint-Symphorien-sur-Coise et extensions, comme rétrocessionnaire de la ligne de tramway de Viricelles-Chazelles à Saint-Symphorien-sur-Coise.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant que le maximum des dépenses qui a été fixé à cent vingt-sept mille six cent quatre-vingts francs par le décret du 26 février 1900, pour l'acquisition de deux locomotives Compound-Mallet, par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, est porté à cent trente-quatre mille quatre cents francs, majorations comprises.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, d'une ligne de Tramway entre la gare d'Arenc et la Barasse, avec embranchement sur le Merlan.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Giraudon de la Société anonyme d'électricité du Mont-Dore et du Funiculaire du Capucin comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local funiculaire à établir sur la commune du Mont-Dore.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément à la demande présentée par cette compagnie, le 20 septembre 1899, pour l'acquisition de cinquante wagons à marchandises.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice. de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de deux cent quatre-vingt-huit mille neuf cent soixante francs, majoration comprise.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui approuve, conformément aux dispositions générales du plan d'ensemble annexé au présent décret, la modification, sur le territoire de la commune de Geüs (Basses-Pyrénées), du tracé du tramway d'Oloron à Sauveterre dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décret du 4 avril 1898.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui reporte au 23 août 1901 le délai fixé par l'article 1^er, paragraphe 2, du décret du 23 août 1896, pour les expropriations nécessaires à l'établissement des lignes de tramways de Montrichard à Cellettes et d'Oucques à Vendôme (Loir-et-Cher).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement au Havre d'un troisième réseau de Tramways.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Tramway entre la Calle et Bône.

DÉCRET qui approuve un avenant au cahier des charges des tramways de Boulogne à Vincennes, de Montreuil-sous-Bois à Boulogne et d'Arcueil-Cachan à Paris (Luxembourg).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1900, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la substitution à M. Caget, de la Société des tramways melunais, comme rétrocessionnaire de la ligne de tramway concédé à la ville de Melun.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique un réseau de Tramways sur le territoire des communes de Sedan, Balan et Floing (Ardennes).

Voir décret du 25 mai 1906 (substitution)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de voies principales nouvelles, d'une part, entre Conflans et Brunoy (ligne de Paris à Lyon) et, d'autre part, entre Villeneuve-Saint-Georges et Juvisy (ligne de Villeneuve-Saint-Georges à Montargis par Corbeil) conformément aux indications des plans d'ensemble dressés par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à la date du 6 août 1898, lesquels plans resteront annexés au présent décret ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, ladite compagnie est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui approuve l'avenant à la Convention annexée au décret du 28 juin 1897, relatif à l'exploitation des voies ferrées destinées à desservir le Port d'Ivry-sur-Seine et au raccordement de ces voies au réseau d'Orléans.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant ci-dessus visé, passé, le 9 juillet 1900, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour rectifier les dispositions de l'article 7 de la convention précitée du 25 juin 1897 ;
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. ...

Fait à Paris, le 8 Octobre 1900.

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Laborie frères, de la Compagnie du Chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à Levier, comme concessionnaire de la partie du Chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à Levier, située dans le département du Doubs, et comme rétrocessionnaire de la partie de ladite ligne située dans le département du Jura.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. Laborie frères, de la compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à Levier, comme concessionnaire de la partie du chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à Levier, située dans le département du Doubs et comme rétrocessionnaire de la partie située dans le département du Jura, de ladite ligne déclarée d'utilité publique par la loi ci-dessus visée du 15 avril 1898.

2. Il est interdit à la compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à Levier, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction ou l'exploitation de la ligne mentionnée à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 17 Octobre 1900.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Tourcoing, d'une ligne de Tramway formant le prolongement du tramway de la rue de Gand au Pont-de-Neuville jusqu'au nouveau Cimetière.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :
 Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :
 Ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà.
 Projet d'allongement d'un trottoir et de construction d'un abri pour les marchandises à la gare de Magenta et d'allongement d'un trottoir à la gare de Chanzy, présenté, le 26 février 1900, avec un détail estimatif montant à trois mille cinq cent vingt-huit francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885 approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1900, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, et jusqu'à concurrence d'une somme de neuf mille trois cent trente-deux francs quatre-vingt-dix centimes, majoration comprise, l'excédent, sur la valeur des installations rétrocédées à l'État en 1893, en exécution de la convention du 4 mars 1892, approuvée par le décret du 23 du même mois, des dépenses effectuées en 1882 et 1883 pour l'établissement de voies sur les quais du port de Philippeville et la modification des voies de la gare de Philippeville-marchandises.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est porté de quinze mille francs à vingt-sept mille cinq cents francs, non compris la majoration de douze pour cent pour frais généraux, le maximum de la dépense que le décret du 25 avril 1898 a autorisé la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France à imputer au compte des travaux complémentaires des lignes d'intérêt général qui lui sont concédées, pour l'installation, à la gare de Draguignan, d'un chantier de créosotage de bois.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongement pour l'agrandissement de la maisonnette pour aiguilleurs du point kilométrique 7^k870 de la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, conformément au projet du 1^er mai 1900.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885 approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir dépasser la somme de quatre mille francs, y compris une majoration de trois cent soixante-six francs soixante-quatre centimes pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter, par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'installation de ponts bascules dans les gares d'Er-Rahel, Rio-Salado et Chabat-el-Leham (ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent).
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès, Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Temouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent excéder onze mille cinq cent soixante et onze francs soixante-cinq centimes, y compris la majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts,

DÉCRET qui approuve un avenant au cahier des charges annexé au décret du 10 janvier 1896 relatif à l'établissement d'une ligne de Tramway entre Saint-Béron et Saint-Genix à Aoste (Savoie).

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant au cahier des charges annexé au décret susvisé du 10 janvier 1896, passé, le 23 avril 1900, entre le préfet de la Savoie et la Société anonyme du tramway du Pont-de-Beauvoisin, et ayant pour objet de modifier l'article 11 dudit cahier des charges.
 Cet avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 22 Novembre 1900.

AVENANT
AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ AU DÉCRET DU 10 JANVIER 1896.

...

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit supplémentaire, au titre du budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1900.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne de Tramway entre Marseille-l'Estaque et Sausset.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 11 mai 1900, pour l'extension des voies de la station de Saint-André (ligne de Digne à Saint-André).
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant ; 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de deux mille sept cents francs, majorations comprises.

LOI ayant pour objet le rachat des concessions de chemins de fer de la Compagnie franco-algérienne.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement du prolongement du Tramway de Saumur à Saint-Florent jusqu'à l'extrémité du bourg de Saint-Florent, et d'un raccordement avec la gare de Saumur-État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway dans la ville de Nantes.