Chronologie législative des chemins de fer français

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement du chemin de fer d'Annemasse à la frontière suisse et rend définitive la Concession de cette ligne faite, à titre éventuel, à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée.

LOI qui augmente de 4 millions de francs, pour l'année 1885, le montant des Travaux complémentaires du réseau de l'Ouest.

LOI qui concède diverses lignes de chemins de fer à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest.

ART. 1^er. Sont incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local suivants :

De Saint-Pierre-Louviers aux Andelys ;
 De Briouze à la Ferté-Macé ;
 De Falaise à Berjou-Pont-d'Ouilly,

Dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par décrets des 24 juin 1868, 11 mai 1870 et 8 août 1873.
 2. Sont concédées à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, par application des dispositions de l'article 1^er, paragraphe 2, de la convention du 17 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, et aux clauses et conditions de ladite convention, les lignes ci-après :

1° A titre définitif :
 Saint-Pierre-Louviers aux Andelys.
 2° A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
 Carentan à Périers ;
 Épône à la ligne de Paris à Granville ;
 Raccordement de Surdon ;
 Coutances à Régneville.

Sont également concédés à titre définitif à ladite compagnie, par application de l'article 2 de la même convention du 17 juillet 1883, les chemins de fer de :

Briouze la Ferté-Macé ;
 Falaise à Berjou-Pont-d'Ouilly.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le département de l'Eure, dans sa délibération du 27 août 1881, de fournir à l'État une subvention de sept cent cinquante mille francs pour l'établissement du chemin de Saint-Pierre-Louviers aux Andelys.
 4. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Manche, dans sa délibération du 24 août 1878, de payer à l'État, pour l'établissement du chemin de fer de Carentan à Périers, une subvention de trente et un mille sept cent cinquante francs par kilomètre, et de prendre en outre à sa charge la dépense d'acquisition des terrains nécessaires audit établissement.
 5. Il est pris acte de la cession faite, à titre gratuit, des droits du département de l'Orne sur la ligne de Briouze à la Ferté-Macé, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général de ce département, en date du 18 avril 1882.
 6. Il est pris acte :
 1° De la cession faite, à titre gratuit, des droits du département du Calvados sur la ligne de Falaise à Berjou-Pont-d'Ouilly, ainsi qu'il résulte des délibérations du conseil général du Calvados, en date des 24 décembre 1877, 24 avril 1884 et 19 août 1884 ;
 2° De l'offre faite par ledit conseil général, dans les mêmes délibérations, de payer à l'État une subvention de six cent mille francs (600,000^f) pour l'incorporation dudit chemin de fer dans le réseau d'intérêt général.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 15 Mars 1886.

Voir décret du 5 janvier 1887 (utilité publique et concession définitive du raccordement de Surdon)

LOI qui déclare d'utilité publique la Concession définitive à la Compagnie des chemins de fer du Midi de la deuxième section de la ligne de Bazas à Auch, comprise entre Eauze et Auch.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement de la deuxième section du chemin de fer de Bazas à Auch, comprise entre Eauze et Auch et passant par ou près Lannepax, Vic-Fezensac, Jegun et Ordan-Larroque.
 En conséquence, la concession de cette ligne faite à titre éventuel à la compagnie du Midi par la convention du 9 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

2. Viendra en déduction des dépenses à la charge de l'État, le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 15 Mars 1886.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement des installations de la station de la Magistère (Tarn-et-Garonne), sur la ligne de Bordeaux à Cette, conformément au plan soumis à l'enquête d'utilité publique et portant la date du 5-15 avril 1884, qui restera annexé au présent décret.
 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à dater du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration des installations du service local à la station de la Fère (ligne de Tergnier à Laon).
 2° Pour l'acquisition du terrain nécessaire à l'exécution des travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.

DÉCRET qui détermine les formes suivant lesguelles la Compagnie de l'Ouest-Algérien sera tenue de faire diverses justifications envers l'État, en ce qui concerne les garanties stipulées par la Convention approuvée par la loi du 16 juillet 1885.

DÉCRET qui rejette la Demande d'indemnité formée par le département de l'Ain à raison de l'incorporation dans le réseau d'intérêt général des Lignes d'intérêt local de Bourg à Saint-Germain-du-Plain et d'Ambérieu à Montalieu.

DÉCRET qui détermine les formes suivant lesquelles la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France sera tenue de faire diverses justifications envers l'État, en ce qui concerne les garanties stipulées par la Convention approuvée par la loi du 17 août 1885.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Charente, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Angoulême à Rouillac.

Voir loi du 4 juillet 1893 (utilité publique de Rouillac à Matha)

LOI qui approuve un Traité passé entre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Compagnie des chemins de fer du Jura-Berne-Lucerne, pour l'exploitation de la section du chemin de fer de Besançon au Locle (Suisse) comprise entre la frontière et le Locle.

LOI portant : 1° ratification des deux Décrets, en date du 31 décembre 1884, qui ont ouvert au Ministre des Travaux publics, au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1884, un Crédit supplémentaire de 1,276,905 fr. 08 cent. et un Crédit extraordinaire de 1,002,697 fr. 30 cent. ; 2° annulation, au titre des mêmes Budget et exercice, d'une somme de 3,919,865 fr. 08 cent.

LOI qui concède diverses lignes de Chemins de fer à la Compagnie des Chemins de fer du Midi.

ARTICLE UNIQUE. Sont concédées à la compagnie des chemins de fer du Midi, par application des dispositions de l'article 1^er, paragraphe 2, de la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, et aux clauses et conditions de ladite convention, les lignes ci-après :

1° A titre définitif :
 Saint-Girons à Oust.

2° A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
 Espalion à la ligne de Rodez à Millau ;
 Estréchoux à Castanet-le-Haut ;
 Libourne à Langon (par moitié, l'autre moitié étant concédée à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans) ;
 Morlaas à la ligne de Pau à Vic-en-Bigorre ;
 Oloron à Bedous ;
 Oloron à la ligne de Puyoô à Saint-Palais ;
 Pau à Vic-en-Bigorre ;
 Saint-Sever à Hagetmau.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 17 juillet 1886.

Voir lois du :
- 28 novembre 1896 (utilité publique et concession définitive de Saint-Sever à Hagetmau)
- 24 juin 1897 (utilité publique et concession définitive d'Espalion à la ligne de Rodez à Millau)
- 27 juillet 1897 (utilité publique et concession définitive d'Oloron à Bedous)
- 21 juillet 1903 (utilité publique et concession définitive d'Estréchoux à Plaisance)
- 25 avril 1906 (utilité publique et concession définitive de Libourne à Langon)
- 30 novembre 1941 (déclassement de Saint-Girons à Oust)

DÉCRET qui autorise la substitution de la Société anonyme dite Société des Chemins de fer d'intérêt local du département des Landes aux sieurs Codur et Gemälhing comme concessionnaires de divers Chemins de fer d'intérêt local.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution aux sieurs Codur et Gemälhing, de la société anonyme dite Société des chemins de fer d'intérêt local du département des Landes, comme concessionnaires des chemins de fer d'intérêt local de :

Pissos à Parentis, par Ychoux ;
 Sabres à Mimizan, par Labouheyre et Pontenx ;
 Morcenx à Mézos, par Sindères et Onesse, avec embranchement de Sindères à Uza, par Lesperon et Lévignacq ;
 Tartas à Castets avec prolongement de Castets à Linxe ;
 Saint-Vincent-de-Tyrosse à Soustons,
 dans les conditions déterminées par les conventions annexées aux lois des 22 juillet 1882 et 7 août 1885.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 20 Juillet 1886.

DÉCRET qui annule une somme de 575 francs sur le Crédit alloué au Ministre des Travaux publics par le décret du 1^er avril 1886, pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1886, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour la construction, par l'État, de diverses lignes concédées aux Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1886 un Crédit non employé en 1885, applicable à l'établissement de diverses Lignes de chemins de fer.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1885, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor par des départements, des villes et des communes, pour l'exécution de divers Travaux publics.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Var, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël.

Voir décret du 19 mars 1887 ()

LOI ayant pour objet : 1° la Déclaration d'utilité publique des chemins de fer de la Voulte-sur-Rhône au Cheylard, de Tournon à la Mastre et d'Yssingeaux à la Voûte-sur-Loire ; 2° l'Approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de chemins de fer départementaux.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, du Chemin de fer d'intérêt local d'Eyguières à Peyrolles.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie normale d'un mètre quarante-quatre centimètres (1^m,44), d'Eyguières à Peyrolles.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution du chemin dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi.

3. Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé à pourvoir à l'exécution de ladite ligne comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 29 octobre 1883, entre le préfet des Bouches-du-Rhône, d'une part, et le sieur Delamarre, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, d'autre part, des avenants à cette convention, en date des 29 avril 1884 et 28 septembre 1885, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Des copies, certifiées conformes de ces convention, avenants et cahier des charges resteront annexées à la présente loi.

4. Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital de premier établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1^er ci-dessus est fixé à forfait à la somme de cinq millions deux cent cinquante mille francs (5,250,000^f), y compris le matériel roulant, le mobilier des gares, l'outillage des ateliers, ainsi que les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations.
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au trésor est fixé à soixante-douze mille quatre cent cinquante francs (72,450^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 27 Juillet 1886.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le préfet du département des Bouches-du-Rhône, au nom de ce département, concède à M. Delamarre (Marie-Casimir), agissant au nom et pour compte de la compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, société anonyme dont le siège est à paris, place du Havre, n° 14, la construction, l'entretien et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local d'Eyguières à Peyrolles.

2. De son côté, M. Delamarre s'engage, au nom de la société anonyme qu'il représente, à exécuter le chemin de fer d'Eyguières à Peyrolles et à l'exploiter pendant toute la durée de la concession, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé.
 Il s'engage notamment à faire, en ce qui le concerne, toute diligence pour obtenir la loi d'autorisation, cette loi une fois promulguée, à commencer les travaux dans un délai maximum d'un an à partir de la date de la loi et à les avoir complètement achevés dans un délai maximum de trois ans à partir de la même date.

3. La concession prendra fin le 12 avril 1961.

4. ...

...

10. A l'expiration de la concession, c'est-à-dire le 12 avril 1961, le département reprendra tout le matériel roulant ; la somme représentant la valeur de ce matériel sera fixée à dire d'experts.

11. ...

Fait double à Marseille, le 29 octobre 1883.

PREMIER AVENANT.

ARTICLE UNIQUE. La disposition spéciale de l'article 41 du cahier des charges, reproduite par l'article 11 de la convention du 29 octobre 1883, doit être rétablie comme suit :

Art. 41. Le tarif spécial par wagons complets, marchandises de première, deuxième, troisième et quatrième classe, est remplacé par la disposition ci-après :
 « Quand les besoins du commerce et de l'industrie l'exigeront, le préfet pourra, sur la demande du conseil général, et après avis de la compagnie concessionnaire, fixer des tarifs différentiels ou des tarifs par wagons complets. Toutefois le préfet ne pourra user de cette faculté que lorsque, pendant trois années consécutives, les recettes brutes, impôts déduits, auront produit la somme de sept mille francs (7,000^f) par kilomètre, et, dans tous les cas, le prix fixé par l'administration pour les tarifs différentiels ou les tarifs par wagons complets ne devra pas être inférieur à six centimes (0^f 06^c) par tonne et par kilomètre. »

Fait double à Marseille, le 29 avril 1884.

DEUXIÈME AVENANT.

ARTICLE UNIQUE. L'article 10 de la convention du 29 octobre 1883 est et demeure supprimé.

Fait double à Marseille, le 28 septembre 1885.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges, partira d'Eyguières, passera à ou près Lamanon, Alleins, Pont-Royal, Charleval, la Roque-d'Anthéron, Saint-Estève-Janson, le Puy-Sainte-Réparade, Meyrargues et aboutira à Peyrolles.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne soit livrée à l'exploitation dans un délai de trois ans à partir de la même loi.

3. ...

Voir loi du 2 décembre 1891 (déclassement de Meyrargues à Peyrolles)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Pauillac au Port-des-Pilotes.

LOI ayant pour objet : 1° la Déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Mécheria à Aïn-Séfra ; 2° l'Approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie Franco-Algérienne pour la concession de cette ligne.

LOI ayant pour objet : 1° la Déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Blidah à Berrouaghia, avec embranchement sur Médéah ; 2° l'Approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de l'Ouest-Algérien.

LOI qui concède diverses lignes de Chemins de fer à la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

ART. 1^er. Sont concédées à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, par application des dispositions de l'article 1^er, paragraphe 2, de la convention des 26 mai et 9 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, et aux clauses et conditions de ladite convention, les lignes ci-après :

1° A titre définitif :
 Albertville à Annecy ;
 Ambert à Darsac ;
 Cosne à Clamecy ;
 Épinac à Velars ;
 Langogne au Puy ;
 Longeray à Divonne ;
 Moutiers à Albertville ;
 Nyons à Pierrelatte ;
 Saint-Loup-de-la-Salle à Beaune ;
 Sembadel à Saint-Bonnet ;
 Embranchement du port de Roanne.

2° A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
 Ambérieu à Cerdon ;
 Bossey-Veyrier à la frontière suisse ;
 Cluses à Saint-Gervais et à Chamonix ;
 La Fraissinouze à Saint-Bonnet ;
 Salon à Calade ;
 Morez à Saint-Claude ;
 Vaison à Orange ;
 Verges à Molinges ;
 Raccordement de la Mouche à Lyon ;
 Raccordement de la Roche.

2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 6 mars 1885, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.
 3. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 2 Août 1886.

CONVENTION.

ART. 1^er. La compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée renonce à la concession qui lui a été faite, à titre définitif, par la convention des 26 mai et 9 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, du chemin de fer de Saint-André à Digne.

2. Le dernier paragraphe de l'article 1^er de la convention précitée des 26 mai et 9 juillet 1883 est remplacé par la disposition suivante :
 « La compagnie s'engage en outre à accepter les concessions qui lui seront faites, jusqu'à concurrence de six cent quarante-cinq kilomètres de lignes à désigner par l'administration, la compagnie entendue. »

3. L'article 5 de la convention du 26 mai 1883 est complété comme suit :
 « Toutefois l'État restera chargé, après l'expiration de ce délai jusqu'en 1975, d'assurer le service des quarante mille obligations numérotées de quarante mille une à quatre-vingt mille, émises, le 1^er avril 1876, par l'ancienne compagnie des Dombes et des chemins de fer du Sud-Est. »

Fait double à Paris, le 6 mars 1885.

Voir décret et lois du :
- 9 février 1887 (utilité publique du raccordement de la Mouche à Lyon)
- 31 mars 1891 (utilité publique et concession définitive de Cluses au Fayet)
- 6 juin 1891 (utilité publique et concession définitive de Salon à Calade)
- 10 août 1893 (concession définitive d'Orange au Buis-les-Baronnies en remplacement de Vaison à Orange)
- 11 janvier 1901 (utilité publique et concession définitive de Morez à Saint-Claude)

DÉCRET qui ouvre sur l'exercice 1886 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1886 une Somme non employée en 1885 pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de Fives-Lille, pour l'exploitation provisoire du chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure, avec embranchement sur Notre-Dame-de-Vaux.

LOI qui approuve : 1° la concession anticipée faite à la Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, par le département des Bouches-du-Rhône, des chemins de fer d'intérêt local du Pas-des-Lanciers à Martigues, de Tarascon à Saint-Rémy et d'Arles aux carrières de Fontvieille ; 2° un Traité passé, les 6 et 27 juillet 1885, entre cette Compagnie et la Société nouvelle des chemins de fer des Bouches-du-Rhône pour l'exploitation, par les soins de la première, des trois chemins de fer susmentionnés.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1886, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les compagnies des Chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest, pour le payement de divers Travaux exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Dordogne, de deux lignes de Tramways entre Périgueux et Saint-Pardoux-la-Rivière et entre Périgueux et la Juvénie.

Voir décrets du :
- 20 décembre 1888 (prorogation du délai pour expropriations)
- 18 mars 1890 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement dans le département de Loir-et-Cher de deux lignes de Tramways destinés au transport des voyageurs et des marchandises entre Blois et Ouzouer-le-Marché et entre la Motte-Beuvron et Blois.

Voir décrets du :
- 14 juin 1890 (modification de la section de Saint-Gervais à Blois)
- 16 juin 1891 (substitution)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'installation d'un service de petite vitesse à la station de Rosny-sous-Bois, département de la Seine (ligne de Paris à Belfort), conformément aux dispositions du plan général en date du 13 avril 1885, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 3° La déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvée la dépense à faire par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour l'agrandissement du logement du chef de gare de Perrégaux (ligne d'Alger à Oran), et évaluée, dans la note explicative produite le 8 juin 1886, à la somme de deux mille quatre cents francs.
 Cette dépense sera ajoutée, après vérification par la commission des comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour l'établissement du nouveau raccordement destiné à relier, dans la direction de Paris, la ligne de Paris à Versailles (rive droite) avec le raccordement actuel de la Garenne (réseau de l'Ouest).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de raccordement, aux abords de Surdon, entre le chemin de fer de Saint-Cyr à Surdon et le chemin de fer du Mans à Mézidon.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Puy-de-Dôme, des Chemins de fer d'intérêt local : 1° à voie normale, de Gerzat à Maringues ; 2° à voie étroite, de Riom à la station de Volvic, sur le Chemin de fer de Clermont à Tulle.

DÉCRET qui autorise l'établissement d'un service de marchandises sur la ligne de tramway de Mollesulaz (frontière suisse) à Annemasse (Haute-Savoie).

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1887 un Crédit non employé en 1886 pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la Cession faite aux sieurs Alignan et Fabre par le syndic de la faillite de la Compagnie du chemin de fer sur route de Béziers à la mer, de l'entreprise du Tramway de Béziers à la plage de Sérignan.

ART. 1^er. Est approuvée, conformément à la délibération susvisée du conseil municipal de Béziers, en date du 14 décembre 1885, la cession faite aux sieurs Alignan (Antoine) et Fabre (Étienne) par le syndic de la faillite de la compagnie du chemin de fer sur route de Béziers à la mer, de tous les droits et obligations résultant pour cette compagnie des décrets ci-dessus visés ainsi que du cahier des charges y annexé, relatifs à la concession du tramway de Béziers à la plage de Sérignan.
 2. ...

Fait à Paris, le 26 janvier 1887.

Voir décret du 4 novembre 1881 (cession à la compagnie régionale des tramways du Midi puis à la compagnie du chemin de fer sur route de Béziers à la mer)

DÉCRET qui répartit en trois services distincts les Approvisionnements de l'Administration des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément aux projets suivants :

LIGNE DE SAINTE-BARBE-DU-TLÉLAT À SIDI-BEL-ABBÈS.

LIGNE DE SIDI-BEL-ABBÈS À RAS-EL-MA.

Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs (5,100,000^f) ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires de l'ensemble des lignes de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

LOI qui approuve un traité passé entre la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la compagnie nouvelle du chemin de fer d'Arles à Saint-Louis-du-Rhône, pour l'exploitation de ladite ligne par la première de ces compagnies.

Voir loi du 23 juillet 1894 (rachat par le P.L.M.)

DÉCRET qui transporte des chapitres I^er, II et III du budget sur ressources extraordinaires du Ministère des Travaux publics de l'exercice 1885, au chapitre VIII des mêmes budget et exercice, un Crédit applicable aux Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement du Chemin de fer de raccordement à l'est de la gare de la Mouche, à Lyon, entre les deux lignes de Lyon-Grenoble et Lyon-Genève.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1887 une Somme non employée en 1886 pour l'exécution de divers Travaux publics.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Est approuvée la dépense de cent quarante mille neuf cent quarante-cinq francs quatre centimes (140,945^f 04^c), faite, en 1879, par la compagnie des chemins de fer de l'Est, et représentant sa part dans les travaux de premier établissement exécutés sur le chemin de petite-ceinture.
 2° Cette dépense sera imputée sur le compte de quarante millions de francs (40,000,000^f) ouvert, conformément à l'article 10 de la convention du 11 juillet 1868, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Toulouse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1886, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les compagnies d'Orléans et de l'Ouest pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la Cession faite à la société nouvelle des Tramways de Nice par le Syndic de la faillite de la Compagnie générale des Omnibus de Marseille du réseau de Tramways de la ville de Nice.

Voir décret du 4 septembre 1879 (cession à la Compagnie générale des Omnibus de Marseille)

LOI ayant pour objet la Déclaration d'utilité publique et la Concession définitive à la Compagnie des Chemins de fer de l'Est de la ligne de Toul à Nancy, par Pont-Saint-Vincent.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Toul à Nancy, se détachant, près de la gare de Toul et de la ligne de Toul à Colombey, passant à l'ouest et au sud de la place de Toul, puis à ou près Chaudeney et Pont-Saint-Vincent et aboutissant sur la ligne de Paris à Avricourt, près de la halte de Jarville, avec raccordement :

1° A Toul, sur la ligne de Paris à Avricourt, dans le sens d'Avricourt ;
 2° A Pont-Saint-Vincent, dans les deux sens de Toul et de Nancy, sur la ligne de Nancy à Vézelize, côté de Vézelize, avec déviation de cette dernière ligne au droit du village de Neuves-Maisons et avec modification de son raccordement sur le canal de l'Est et les forges de la Haute-Moselle.

2. La ligne désignée à l'article précédent est concédée à la compagnie des chemins de fer de l'Est, par application des dispositions de l'article 1^er, paragraphe 2, de la convention du 11 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.
 3. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 3 Mars 1887.

Voir loi du 1^er juin 1891 (modification du traçé)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un réservoir de trois mille mètres cubes destiné à l'alimentation des machines à la gare d'Aubagne (ligne de Marseille à Toulon), conformément aux dispositions générales du plan dressé, le 27 novembre 1885, par l'ingénieur de la compagnie, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui approuve le Traité passé, le 5 mars 1886, entre la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest et la Société générale des Chemins de fer économiques pour l'exploitation des lignes à voie étroite qui lui ont été concédées en Bretagne par la loi du 10 décembre 1885.

ART. 1^er. Est approuvé le traité passé, le 5 mars 1886, entre la compagnie des chemins de fer de l'Ouest et la société générale des chemins de fer économiques pour l'exploitation des lignes à voie étroite qui lui ont été concédées, en Bretagne, par la loi ci-dessus visée du 10 décembre 1885.
 2. ...

Fait à Paris, le 5 Mars 1887.

TRAITÉ.

ART. 1^er. La compagnie des chemins de fer de l'Ouest donne à bail à la société générale des chemins de fer économiques, qui l'accepte, l'exploitation des lignes qui font l'objet de la convention passée le 25 mars 1885 entre elle et le ministre des travaux publics, et approuvée par la loi du 10 décembre 1885, savoir :

A titre définitif, les lignes de :
 Carhaix à Morlaix,
 Guingamp à Paimpol,
 Saint-Méen à Loudéac et à Carhaix,
 Guingamp à Carhaix.
 Et, à titre éventuel, les lignes de :
 Carhaix à Rosporden,
 Carhaix à Châteaulin.

2. La compagnie de l'Ouest livrera à la société générale des chemins de fer économiques les lignes complètement terminées suivant les conditions de ses conventions avec l'État, et munies du matériel roulant, du mobilier et, en général, de tout l'outillage reconnu nécessaire à l'exploitation, ainsi que des pièces, objets et matériel de rechange, le tout sans dépasser les proportions habituelles des lignes à voie étroite à trafic similaire et sans aucun approvisionnement de matières de consommation.
 3. Les dispositions des voies, bâtiments et installations des gares, stations, haltes, ainsi que des ateliers, dépôts et alimentations, seront, autant que possible, concertées entre les deux parties, avant d'être soumises par la compagnie de l'Ouest à l'approbation ministérielle.
 Il en sera de même pour les installations nécessaires au transbordement des marchandises dans les gares communes ou de jonction.
 Les deux parties s'entendront également pour le choix des types et du mode de construction du matériel remorqueur et roulant.
 4. ...
 ...
 14. Le présent bail est fait pour une durée de vingt et un ans qui commencera à courir pour l'ensemble des lignes faisant l'objet du présent traité, le jour de la mise en exploitation de la dernière des lignes aujourd'hui concédées à titre définitif.
 ...
 18. Le présent traité ne sera valable qu'après avoir été approuvé par un décret délibéré en Conseil d'État, conformément à la loi du 10 décembre 1885 et par l'assemblée générale des actionnaires de la société des chemins de fer économiques.

Fait double à Paris, le 5 mars 1886.

Voir loi du 8 juillet 1909 (utilité publique de Châteaulin à Camaret et embranchement sur le Fret)

LOI qui proroge le Délai fixé par la loi du 22 juillet 1882 pour les Expropriations nécessaires à l'établissement des Chemins de fer d'intérêt local de Pissos à Parentis, de Sabres à Mimizan, de Morcenx à Mézos et à Uza, de Tartas à Castets et à Linxe, et de Saint-Vincent-de-Tyrosse à Soustons.

ARTICLE UNIQUE. Est prorogé, pendant un délai qui expirera un an après la promulgation de la présente loi, le délai fixé par le deuxième paragraphe de l'article 1^er de la loi du 22 juillet 1882, promulguée le 9 août suivant, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans le département des Landes, des chemins de fer d'intérêt local de Pissos à Parentis, de Sabres à Mimizan, de Morcenx à Mézos et à Uza, de Tartas à Castets et à Linxe, et de Saint-Vincent-de-Tyrosse à Soustons.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 17 Mars 1887.

DÉCRET qui approuve la substitution aux sieurs Poizat-Coquard, Burnichon, Poizat (Auguste), Bonnefond, Ville et Perrin, de la Société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Saint-Victor à Cours, pour la concession du chemin de fer d'intérêt local de Saint-Victor à Cours (Rhône).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Châteaubriant et Saint-Julien-de-Vouvantes et qui approuve la Convention passée entre le Préfet de la Loire-Inférieure et les sieurs Denis et Lemonnier pour la Rétrocession de l'entreprise.

Voir décret du 2 février 1889 (substitution)

DÉCRET qui autorise la Compagnie des chemins de fer du sud de la France à engager son capital social dans l'entreprise de la construction et l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local d'Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël.

ART. 1^er. La société anonyme établie à Paris, sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer du sud de la France, est autorisée à engager son capital social dans l'entreprise de la construction et de l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local d'Hyères à Fréjus-Saint-Raphaël, déclaré d'utilité publique par la loi du 22 juillet 1886.

2. Le ministre...

Fait à Paris, le 19 mars 1887

DÉCRET qui prononce la levée du Séquestre du chemin de fer d'Alais au Rhône.

Voir décret du 5 janvier 1885 (placement sous séquestre)

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour la concession des voies ferrées établies ou à établir, pour relier la gare aux quais de la darse ouest du bassin Bellot, au Havre.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'Établissement du chemin de fer de Verneuil, sur la ligne de Paris à Belfort, à Marles, sur la ligne de Gretz à Coulommiers.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'Établissement du chemin de fer de Brie-Comte-Robert à Verneuil, sur la ligne de Paris à Belfort.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1887, un Crédit supplémentaire pour le Service des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET qui approuve une Convention conclue entre le Ministre des Travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest, pour la concession des voies ferrées destinées à desservir les quais du quatrième bassin du Port de Honfleur.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier le canal d'Aire à la Bassée à la voie de raccordement des mines de Marles au chemin de fer du Nord, non loin de la gare de Chocques (Pas-de-Calais).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement dans le département du Rhône d'une Ligne de Tramway entre le pont Lafayette, à Lyon, et l'asile de Bron.

Voir décret du 8 décembre 1888 (cession et substitution)

DÉCRET qui approuve une Convention passée entre la Compagnie du Chemin de fer du Nord et la Société des Chemins de fer économiques pour l'exploitation de la ligne de Noyelles à Saint-Valery (Somme).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramways de Tours à Vouvray.

Voir décret du 23 novembre 1887 (substitution)

DÉCRET qui détermine les formes suivant lesquelles la Compagnie franco-algérienne sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'État, des dépenses d'établissement, des recettes brutes et des dépenses d'exploitation de diverses lignes de chemins de fer qui lui ont été concédées.

DÉCRET qui modifie l'article 2 du Décret du 20 mai 1880 relatif à la mise en circulation, pour le service des voyageurs, de Voitures portant leur moteur avec elles ou de Locomotives-Tenders de faible poids remorquant une ou plusieurs voitures, sans interposition de fourgon.

ART. 1^er. L'article 2 du décret du 20 mai 1880 est complété par l'addition du paragraphe suivant :

« Il en sera de même pour un train composé de deux véhicules reliés à la machine par un frein continu. »

2. Le ministre...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 19 Septembre 1887.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour la construction par l'État de diverses lignes concédées aux Compagnies de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de deux sections de deux Chemins de fer industriels dans l'intérieur du périmètre de la concession des Mines de Roche-la-Molière et Firminy (Loire).

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement de deux sections de deux chemins de fer, dans l'intérieur du périmètre de la concession des mines de Roche-la-Molière et Firminy : 1° entre le puits des Granges et le puits du Ban n^o 1 ; 2° entre les embranchements du Ban et de la Malafolie.
 Ces sections, ainsi que les sections déjà exploitées par la compagnie, seront, à l'exception de celle du Cluzel au puits des Granges, qui est régie par le cahier des charges annexé au décret du 15 décembre 1855, soumises au cahier des charges annexé au présent décret.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des sections à construire ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois à partir de la date du présent décret.

2. La compagnie des mines de Roche-la-Molière et Firminy est autorisée à construire la section du puits des Granges au puits du Ban n^o 1 et la section comprise entre les embranchements du Ban et de la Malafolie, à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé.
 Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret.

3. Le ministre...

Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 29 Septembre 1887.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE 1^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Tracé.

ART. 1^er. ...

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer du Nord, pour l'établissement des Voies ferrées destinées à desservir les quais du Port du Tréport.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville d'Amiens.

Voir décret du 14 mars 1891 (rétrocession)

DÉCRET qui autorise la Société des Chemins de fer économiques à engager son capital social dans l'entreprise de l'exploitation des Chemins de fer d'intérêt local de Nizan à Saint-Symphorien et à Sore et de Sore à Luxey.

DÉCRET qui approuve le Traité passé entre la Compagnie des Chemins de fer de l'Est et la Compagnie du Chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blamont et à Cirey pour l'exploitation de ce chemin de fer par la Compagnie de l'Est.

DÉCRET qui substitue le sieur Brulé au sieur Davenat comme concessionnaire de la ligne de Tramway de Tours à Vouvray.

Voir décrets du :
- 12 juillet 1887 (utilité publique et concession)
- 15 avril 1891 (substitution)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramways de Lyon (place Le Viste) à Saint-Fons.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest pour études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement général de la halte de Péronne-la-Chapelette (ligne de Saint-Just à Cambrai), conformément aux dispositions du plan annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie nouvelle du Chemin de fer d'Arles à Saint-Louis-du-Rhône, pour la concession des Voies ferrées et établir entre la gare de Saint-Louis-du-Rhône et les quais du Port.

DÉCRET qui autorise la Compagnie nouvelle du Chemin de fer d'Arles à Saint-Louis-du-Rhône à établir et à exploiter des grues roulantes à vapeur sur le quai est du port de Saint-Louis-du-Rhône.

LOI ayant pour objet l'approbation d'une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans pour l'exécution des travaux d'infrastructure des lignes concédées à cette Compagnie par la loi du 20 novembre 1883.

ART. 1^er. Est approuvée la convention passée, le 17 mai 1886, entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour l'exécution des travaux d'infrastructure des lignes concédées à ladite compagnie par la loi du 20 novembre 1883.

2. ...

Fait à Paris, le 21 Décembre 1887.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le deuxième paragraphe de l'article 8 de la Convention du 28 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre, commençant par ces mots : « La compagnie exécutera », et les deux paragraphes qui suivent, sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'État exécutera lui-même les travaux d'infrastructure de ces lignes, c'est-à-dire les acquisitions de terrains, les terrassements et les ouvrages d'art des chemins et de leurs stations ainsi que les maisons de garde et les barrières des passages à niveau.
 « Les projets dressés par les ingénieurs de l'État seront, avant d'être définitivement arrêtés par le ministre, communiqués à la compagnie, qui pourra proposer les modifications qu'elle jugera nécessaires.
 « La compagnie, de son côté, sera chargée de l'exécution des autres travaux, y compris ceux d'agrandissement et de modification des gares de jonction avec les lignes concédées à la compagnie. Cependant, sauf arrangement contraire, l'État achèvera les sections dont il aura commencé la superstructure.
 « L'exécution par la compagnie des travaux de superstructure de chaque ligne sera précédée de la livraison à la compagnie des travaux d'infrastructure exécutés par l'État. Cette livraison provisoire, ainsi que la livraison définitive, aura lieu aux conditions et suivant les formalités prévues aux paragraphes B, C, D du cahier des charges supplémentaires annexé à la convention du 26 juillet 1868.
 « La compagnie devra ouvrir à l'exploitation les sections se rattachant à des lignes déjà exploitées et comprises entre deux stations principales des lignes dont les travaux lui auront été remis par l'État, de la manière prévue à l'alinéa précédent, dans le délai de dix-huit mois à dater de cette remise.
 « La compagnie fera l'avance de tous les fonds nécessaires, tant pour les dépense qu'elle aura à effectuer pour le compte de l'État, que pour l'exécution des travaux que l'État fera directement en vertu des paragraphes précédents. Dans le cas où le Gouvernement désirerait renoncer au bénéfice de cette disposition, il devrait en prévenir la compagnie six mois au moins à l'avance. »
 2. Dans le dernier paragraphe de l'article 7 de la convention, les mots : « Elle sera remboursée, ainsi qu'il est dit à l'article 8 ci-après », sont remplacés par : « Elle sera remboursée et éteinte, ainsi qu'il est dit aux articles 8 et 10 de la Convention, par compensation avec les dépenses de toute nature faites par la compagnie au compte de l'État sur les lignes des articles 2, 3 et 4. »
 Sont annulés les premier, deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article 12 de la convention du 28 juin 1883.
 Au sixième et dernier paragraphe du même article, les mots : « fixés au présent article » sont remplacés par : « fixés à l'article 8. »
 3. ...
 Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus.

LOI ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 20 août 1883 pour l'établissement des chemins de fer d'intérêt local de Moulins à Cosne, de Varennes-sur-Allier à Montvicq, de Commentry à Chambouchard et de Chantelle à Ebreuil.

ARTICLE UNIQUE. Est prorogé pendant un nouveau délai de quatre années, qui expirera le 22 août 1891, le délai fixé par l'article 2 de la loi du 20 août 1883, promulguée le 22 du même mois, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans le département de l'Allier, des chemins de fer d'intérêt local de Moulins à Cosne, de Varennes-sur-Allier à Montvicq, de Commentry à Chambouchard et de Chantelle à Ebreuil.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 24 Décembre 1887.

LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans pour transformer la ligne de Paris à Limours et la ramener à la voie ordinaire.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local à traction funiculaire entre la place Croix-Paquet et le boulevard de la Croix-Rousse à Lyon.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la concession des voies ferrées à établir sur les quais de la darse Est du bassin Bellot, au Havre.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1887, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour la construction par l'État de diverses lignes concédées aux Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et les Compagnies des Chemins de fer du Nord et de l'Ouest pour la Concession des voies ferrées destinées à relier les quais de la rive droite de la Seine, à Rouen, avec la gare de Martainville.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI ayant pour objet l'exécution de la section du Chemin de fer d'Eygurande à Vendes comprise entre Largnac et Vendes.

LOI qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, pour l'exécution du Chemin de fer de Crest à Aspres-les-Veynes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une station à Clazay, sur la ligne de Tours aux Sables-d'Olonne, conformément au plan soumis à l'enquête d'utilité publique et portant la date du 26 août 1887, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans à dater du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement des maisons de garde prévues sur la ligne de Pons à Royan et à la Tremblade, conformément aux plans et profils soumis à l'enquête d'utilité publique et portant la date du 10 mai 1887, lesquels resteront annexés au présent décret.
 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans à dater du présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de la Tremblade, sur la ligne de Pons à Royan et à la Tremblade, conformément au plan soumis à l'enquête d'utilité publique et portant la date du 10 février 1877, lequel restera annexé au présent décret.
 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans à dater du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un prolongement de la ligne de Tramways établie dans la ville d'Orléans jusqu'au bas de la rampe du pont d'Olivet.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet suivant :
 Ligne d'Alger à Oran. – Projet de construction de cabinets d'aisances à l'arrêt du barrage, présenté le 25 janvier 1888, avec un détail estimatif montant à quatre cents francs (400^f).
 2° Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront ajoutées, après vérification par la commission des comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite et à crémaillère, d'Étrembières au plateau des Treize-Arbres, sur le Grand-Salève.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails et à crémaillère, d'Étrembières au plateau des Treize-Arbres, sur le Grand-Salève.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi.

3. Le département de la Haute-Savoie est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 18 juin 1887, entre le préfet du département de la Haute-Savoie et les sieurs de Meuron et Cuénod, ainsi que du cahier des charges joint à cette convention.
 Des copies certifiées conformes de ces convention et cahier des charges resteront annexées à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 8 Juin 1888.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le préfet du département de la Haute-Savoie concède, au nom du département, à MM. de Meuron et Cuénod, qui l'acceptent, la construction et l'exploitation d'un chemin de fer d'intérêt local d'Étrembières aux Treize-Arbres (Grand-Salève), pour le transport des voyageurs, des bagages et des marchandises, dans les conditions déterminées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
 2. De leur côté, MM. de Meuron et Cuénod s'engagent à exécuter et exploiter le chemin de fer dont il s'agit conformément au cahier des charges susmentionné.
 Ce cahier des charges est d'ailleurs conforme au cahier des charges type approuvé par décret du 6 août 1881, sauf en ce qui concerne les articles 4, 16 et 55 supprimés, et les articles 7, 31, 41, 43, 45, 46, 47, 49, 54, 60 et 65 modifiés.
 3. Le département de la Haute-Savoie s'engage à n'accorder sur le territoire des communes d'Étrembières et de Monnetier-Mornex aucune concession qui puisse faire concurrence à la ligne d'Étrembières aux Treize-Arbres ; mais, de leur côté, MM. de Meuron et Cuénod s'engagent, pour le cas où le Gouvernement viendrait à en autoriser ultérieurement l'exécution, à établir et à mettre en exploitation, dans un délai de dix années à dater de la signature de la présente convention, un chemin de fer qui partirait du village de Veyrier (Suisse) pour aboutir à la ligne d'Étrembières aux Treize-Arbres, à la station de Monnetier-Mornex, en passant par le village de Monnetier et le passage connu sous le nom de Pas-de-l'Échelle.
 A cet effet, MM. de Meuron et Cuénod devront, s'ils en sont requis par le département, présenter, dans un délai maximum de sept années à dater de la signature de la présente convention, une demande ferme de concession dudit chemin de fer. Faute par eux de satisfaire à cet engagement, le département redeviendra libre d'accorder les concessions concurrentes qui lui seraient demandées.
 Il est dès à présent stipulé que, le cas échéant, le prix du transport des voyageurs entre Veyrier et Monnetier ne sera pas supérieur à celui d'Étrembières à Monnetier, et qu'en ce qui concerne les objets et marchandises dont le prix est établi au kilomètre, ce prix sera le même sur la ligne de Veyrier à Monnetier que sur celle d'Étrembières aux Treize-Arbres.
 4. Aucune subvention ne sera accordée aux concessionnaires.
 5. Pour l'éxecution de la présente convention, les parties font élection de domicile, savoir :
 Le préfet du département de la Haute-Savoie, à la préfecture d'Annecy ;
 Et MM. de Meuron et Cuénod, à Monnetier-Mornex, chez M. Laruaz (Jules).

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira d'un point pris sur le côté droit de la route nationale n° 206, à la sortie du village d'Étrembières, commune d'Étrembières, passera par ou près des hôtels Bouzanigo, des villages de Mornex et de Monnetier, dans la commune de Monnetier-Mornex, et aboutira, sur le plateau du Grand-Salève, au point dit les Treize-Arbres. Sa longueur sera d'environ six kilomètres (6^k).
 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai de deux ans à partir de la même date.
 3. ...

Voir décret et loi du :
- 4 juillet 1891 (substitution)
- 9 décembre 1891 (utilité publique et concession de Veyrier à Monnetier-Mornex)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, d'Angers à Noyant.

LOI qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter par la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Orléans pour transformer l'embranchement de Bourg-la-Reine à Sceaux (ligne de Paris à Limours) et le ramener à la voie ordinaire.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement dans le département de Seine-et-Marne d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Condetz à la Ferté-sous-Jouarre.

DÉCRET qui modifie le Règlement relatif à l'institution d'une Caisse des retraites en faveur des agents et employés commissionnés de tous les services du réseau des Chemins de fer de l'État.

ART. 1^er. Il sera ajouté au règlement annexé au décret susvisé du 13 janvier 1883, relatif à l'institution d'une caisse de retraite en faveur des agents et employés commissionnés des chemins de fer de l'État, un article 14 bis ainsi conçu :
 « (§ 1^er.) Les dispositions du règlement de la caisse de retraite des agents et employés commissionnés des chemins de fer de l'État, approuvé par décret du 13 janvier 1883, sont obligatoires pour les poseurs de la voie et les hommes d'équipe de l'exploitation qui, au 1^er janvier 1888, étaient âgés de moins de trente ans ; elles leur seront applicables à partir du 1^er octobre 1888.
 « (§ 2.) Comme au paragraphe 2 de l'ancien article 14.
 « (§ 3.) Les poseurs de la voie et les hommes d'équipe de l'exploitation commissionnés qui, à la même date du 1^er janvier 1888, avaient dépassé l'âge de trente ans, seront admis à bénéficier de l'institution de la caisse des retraites à la condition de verser également le premier douzième de leur traitement et de subir, à partir de l'époque à laquelle le règlement leur sera applicable, les retenues prescrites par l'article 2 dudit règlement.
 « (§§ 4, 5, 6 et 7.) Comme aux paragraphes correspondants de l'ancien article 14.
 « (§ 8.) Les poseurs de la voie et les hommes d'équipe de l'exploitation âgés de plus de trente ans qui voudront profiter du bénéfice de la caisse des retraites devront faire connaître leur intention avant le 31 juillet 1888. En ce cas, les dispositions du présent règlement leur seront applicables à partir du 1^er octobre de la même année.
 « (§ 9.) Comme au paragraphe 9 de l'ancien article 14. »

2. ...

Fait à Paris, le 9 Juillet 1888.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans, de l'Ouest et de l'Est, pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer de Bourges à Cosne avec raccordement direct, à ou près Cosne, sur la ligne de Cosne à Clamecy.

ART. 1^er. Est rapportée la loi du 20 avril 1882 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Bourges à la Roche-Sancerre.

2. Est déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Bourges à Cosne, par ou près les Aix-d'Angillon et Sancerre, avec raccordement, à ou près Cosne, sur la ligne de Cosne à Clamecy.

3. Le chemin de fer de Bourges à Cosne, avec raccordement direct, à ou près Cosne, sur la ligne de Cosne à Clamecy, est concédé, à titre définitif, à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, par application de l'article 3, paragraphe 3, de la convention du 28 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 Juillet 1888.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, pour la concession des voies ferrées destinées à desservir les quais du port du Boucau, sur l'Adour.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Saint-Fons et Venissieux (département du Rhône).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'élargissement du chemin d'accès à la station de Leucate, sur la ligne de Narbonne à Perpignan, conformément au plan soumis à l'enquête d'utilité publique et portant la date du 26 novembre 1887, lequel restera annexé au présent décret.
 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans, à dater du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways entre Saint-Malo, Saint-Servan et Paramé.

Voir décret du 23 mars 1892 (substitution)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée sur son réseau algérien, conformément au projet suivant :

LIGNE DE PHILIPPEVILLE À CONSTANTINE.

Projets de travaux d'agrandissement et de remaniement de la gare de Constantine présentés les 31 mai 1886 et 18 juillet 1887, avec des détails estimatifs montant ensemble à cent soixante-douze mille trois cent vingt et un francs quarante-deux centimes, non compris les frais généraux et intérêts.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cent cinquante-neuf mille huit cent neuf francs sept centimes, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour l'exécution de divers travaux publics.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans, de l'Ouest et de l'Est et du Midi, pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans, de l'Ouest et de l'Est, pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département de la Côte-d'Or.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans le département de la Côte-d'Or, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways à traction de locomotives, destiné au transport des voyageurs et des marchandises, et comprenant les quatre lignes suivantes :

1° De Beaune à Arnay-le-Duc, par Bligny-sur-Ouche ;
 2° De Châtillon à Aignay-le-Duc et à Baigneux-les-Juifs ;
 3° De Dijon à Fontaine-Française, par Mirebeau ;
 4° De Semur à Saulieu, par Précy-sous-Thil.

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret.

2. Il sera pourvu à la construction et à l'exploitation des quatre lignes de tramways dont il s'agit par le département de la Côte-d'Or, à ses risques et périls, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 6 août 1881 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé.

3. Est approuvée la rétrocession des lignes de tramways dont il est question aux articles 1 et 2 ci-dessus au profit du sieur Chassin (Alfred-Antoine), telle qu'elle résulte du traité ci-dessus visé passé entre le préfet de la Côte-d'Or et ledit rétrocessionnaire.

4. ...

5. Le cahier des charges, le traité de rétrocession, l'annexe au traité de rétrocession et les plans d'ensemble susvisés resteront annexés au présent décret.

6. Le ministre...

Fait à Dijon, le 11 Octobre 1888.

TRAITÉ DE RÉTROCESSION EN CAS DE CONCESSION DE 99 ANS.

ART. 1^er. ...

...

Fait à Dijon, le 28 août 1888.

ANNEXE AU TRAITÉ DE RÉTROCESSION DES TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX.

Il est entendu que dans le cas où l'administration supérieure maintiendrait dans la rédaction de l'article 5 le mot construction, cette expression aussi bien que celle de premier établissement qui pourrait lui être substituée avantageusement correspond à toutes les dépenses relatives aux études des projets, à la constitution du capital et à la construction proprement dite.

Dijon, le 28 août 1888.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE 1^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Objet de la concession.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 23 mai 1889 (substitution)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans, de l'Ouest et de l'Est, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans, de l'Ouest et l'Est, pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour la concession d'une voie ferrée destinée à relier le bassin Bellot à la gare de triage de Graville, par le boulevard de Tancarville (port du Havre).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Roubaix-Wattrelos à la frontière belge et rend définitive la concession de cette ligne faite, à titre éventuel, à la Compagnie du Chemin de fer du Nord.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément aux projets suivants :

LIGNE D'ALGER À ORAN.

Projets de travaux de modification et d'agrandissement de la gare de l'Agha présentés les 23 septembre et 13 décembre 1887 avec les détails estimatifs montant ensemble à cent soixante-six mille deux cent cinq francs trente-six centimes, non compris les frais généraux, intérêts et amortissement.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cent soixante-trois mille sept cent cinq francs trente-six centimes, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine, d'un embranchement à établir entre Nogent et Bry-sur-Marne, sur la ligne de Tramway de Vincennes à Ville-Évrard.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramways entre la Frontière Suisse et Saint-Julien.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier les fosses Notre-Dame et Sainte-Marie, de la concession des Mines de houille d'Aniche (Nord).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un dépôt de machines à la gare de Longueville (ligne de Paris à Mulhouse), conformément aux conditions générales du plan dressé le 25 juin 1886 par l'ingénieur de l'entretien de la compagnie des chemins de fer de l'Est, lequel restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de la deuxième voie sur la partie de la ligne de Longwy à Villerupt, comprise entre les gares de Longwy et de Saulnes, l'améiioration du tracé actuel de cette partie de la ligne en plan et en profil, et l'agrandissement desdites gares, d'après les dispositions générales du plan d'ensemble dressé, le 7 septembre 1883, par l'ingénieur principal de la compagnie, et, en ce qui concerne la gare de Longwy, du plan dressé, le 9 septembre 1887, par l'ingénieur en chef de la voie de la compagnie et rectifié suivant les indications de la feuille de retombe ajoutée, le 11 février 1888, par les ingénieurs du contrôle ; lesquels plans resteront annexés au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, la compagnie de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de fonds de concours versés par les compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans, de l'Ouest et de l'Est, pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui annule aux chapitres I, II et IV du Budget du Ministère des Travaux publics, exercice 1887, et ouvre, chapitre VIII des mêmes budget et exercice, une Somme versée à titre de Fonds de concours pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1888 un Crédit non employé en 1887, pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1880, un Crédit à titre de Fonds de Concours versés au Trésor, applicable aux Travaux exécutés par l'État sur la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes.

ART. 1^er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget ordinaire, deuxième section, de l'exercice 1888, chapitre LVII : Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, pour l'emploi de fonds de concours versés par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, un crédit additionnel de cinq cent mille francs (500,000^f), applicable aux travaux exécutés par l'État sur la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes, en vertu de la convention annexée à la loi du 13 avril 1888.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent, au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'entreprise mentionnée audit article.

3. ...

Fait à Paris, le 6 Décembre 1888.

DÉCRET qui autorise : 1° la cession de la concession du Tramway du pont Lafayette, à Lyon, à l'asile de Bron ; 2° la substitution de la Compagnie lyonnaise de Tramways et Chemins de fer à voie étroite, au lieu et place des concessionnaires.

ART. 1^er. Est approuvée, conformément à la délibération susvisée du conseil général du Rhône, en date du 19 septembre 1887, la cession faite aux sieurs Blucheau et Peillon par les sieurs Bailly, Duret et Peillon de tous les droits et obligations résultant pour ceux-ci du décret ci-dessus visé, ainsi que du cahier des charges et de la convention y annexés, relatifs à la concession du tramway du pont Lafayette, à Lyon, à l'asile de Bron.

2. Est autorisée, conformément à la délibération précitée, la substitution de la compagnie lyonnaise de tramways et chemins de fer à voie étroite, au lieu et place des sieurs Blucheau et Peillon.

3. ...

Fait à Paris, le 8 Décembre 1888.

Voir décret du 20 mai 1887 (utilité publique et concession)

DÉCRET qui place sous séquestre le Chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château (Haute-Marne).

Voir loi du 26 décembre 1878 (utilité publique)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui proroge, jusqu'au 21 décembre 1889, le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement des deux lignes de tramways de Périgueux à Saint-Pardoux-la-Rivière et de Périgueux à la Juvénie, par l'article 1^er du décret du 21 décembre 1886.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise le société lorraine industrielle à maintenir, à titre précaire et révocable et moyennant une redevance annuelle, les parties de ses installations faisant saillie sur le domaine du chemin de fer et constatées au procès-verbal de récolement des constructions qu'elle a élevées sur le côté droit de la station d'Hussigny (ligne de Longwy à Villerupt), en vertu du décret du 15 décembre 1883.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'une ligne de Tramways d'Annemasse à Samoëns, avec embranchements de Bonne à Bonneville et de Saint-Jeoire à Marignier.

Voir décret du 14 juin 1890 (substitution)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de fonds de concours versés par les compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans, de l'Ouest et de l'Est, pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 26 novembre 1889 le délai fixé par l'article 2 du décret du 26 novembre 1885 pour l'accomplissement des formalités relatives aux expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de la déviation de la ligne de Chartres à Brou, aux abords de la gare de Chartres.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui modifie l'article 10 de l'Ordonnance du 15 novembre 1846 portant règlement sur la Police, la Sûreté et l'Exploitation des Chemins de fer.

ART. 1^er. L'article 10 ci-dessus visé de l'ordonnance du 15 novembre 1846 est modifié de la manière suivante :

« Art. 10. Il est interdit d'affecter au transport des voyageurs aucune locomotive, tender ou voiture montés sur des roues en fonte cerclées ou non en fer ou en acier.
 « Les wagons de marchandises non munis de freins et montés sur roues en fonte coulées en coquilles ou cerclées en fer ou en acier pourront être placés dans les trains mixtes dont la vitesse normale de marche ne dépassera pas, à moins d'autorisation spéciale du ministre des travaux publics, quarante-cinq kilomètres à l'heure. »

2. ...

Fait à Paris, le 23 Janvier 1889.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans Paris, d'un Tramway funiculaire entre la place de la République et l'église de Belleville.

LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à prélever sur les fonds mis ou à mettre à disposition, pour les études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État, la somme nécessaire pour assurer l'établissement du pont projeté à Manda, sur le Var.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 1^er septembre 1890 le délai fixé par l'article 3 du décret du 5 janvier 1887, pour l'accomplissement des formalités relatives aux expropriations nécessaires à l'exécution des travaux du raccordement destiné à relier la ligne de Paris à Versailles (rive droite) avec le raccordement actuel de la Garenne.

DÉCRET qui détermine les formes suivant lesquelles la Compagnie de chemins de fer départementaux sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'État, des recettes et des dépenses de l'exploitation des Chemins de fer de la Corse.

DÉCRET qui affecte au service du Département de la Guerre des terrains dépendant de la Forêt domaniale du ban d'Uxegney, nécessaires à la construction du Chemin de fer stratégique de la Place d'Épinal.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour le prolongement des lignes n^os 6 et 8 du réseau de Tramways de Lyon.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un embranchement prolongeant, dans la rue Marie-Duboccage, la ligne n^o 3 des Tramways de Rouen (de l'Hôtel de Ville de Rouen à Quatre-Mares).

DÉCRET qui approuve la cession faite à la Compagnie des chemins de fer à voie étroite de Châteaubriant à Erbray et extensions, de la concession du tramway de Châteaubriant à Saint-Julien-de-Vouvantes.

ART. 1^er. Est approuvée conformément à la délibération susvisée du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 12 avril 1888, la cession faite à la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Châteaubriant à Erbray et extensions par les sieurs Denis et Lemonnier de tous les droits et obligations résultant pour ceux-ci du décret ci-dessus visé ainsi que du cahier des charges et de la convention y annexés relatifs à la concession du tramway de Châteaubriant à Saint-Julien-de-Vouvantes.

2. La compagnie susindiquée devra se renfermer dans l'objet de la concession telle qu'elle a été rétrocédée aux sieurs Denis et Lemonnier. En cas d'inobservation de cette condition, elle encourra la déchéance.

3. Le ministre...

Fait à Paris, le 2 Février 1889.

Voir décret du 17 mars 1887 (utilité publique et rétrocession)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés par les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, de l'Ouest, de l'Est et du Midi pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor applicable aux Travaux exécutés par l'État sur la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor applicable aux Travaux exécutés par l'État sur la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor applicable aux Travaux exécutés par l'État sur la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la ville de Chalon-sur-Saône, pour la cession à cette ville de Terrains qui rendront disponibles les travaux d'unification des gares de Chalon.

LOI qui approuve la Convention signée à Paris, le 22 août 1888, entre la France et la Belgique, pour le raccordement des Chemins de fer de Roubaix à la frontière belge, vers Audenarde, et d'Avelghem à Estaimpuis et à la frontière française, vers Roubaix.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Lacanau à l'Océan.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'une ligne de Tramways entre la station de Gargan-Livry et Livry-Ville.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, entre la station de Gargan-Livry et Livry-Ville, suivant les dispositions générales du plan modifié ci-dessus visé, d'une ligne de tramways, à traction de locomotives, destinée au transport des voyageurs, de leurs bagages et des articles de messagerie.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai d'un an à partir de la date du présent décret.

3. Il sera pourvu à la construction et à l'exploitation du tramway susmentionné par la commune de Livry, à ses risques et périls, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 6 août 1881, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges.

4. Est approuvé le traité passé, le 11 novembre 1886, entre le maire de Livry, au nom de la commune, d'une part, et la compagnie des chemins de fer de l'Est, d'autre part, pour la rétrocession de l'entreprise énoncée aux articles précédents.
 Ledit traité ainsi que les plan et cahier des charges mentionnés aux articles 1 et 3 ci-dessus resteront annexés au présent décret.

5. ...

Fait à Paris, le 21 Février 1889.

TRAITÉ.

ART. 1^er. La commune de Livry, voulant relier l'intérieur de la ville avec la ligne de Bondy à Aulnay-lès-Bondy, exploitée par la compagnie de l'Est, s'engage à faire les démarches nécessaires auprès de l'administration supérieure à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique et la concession, jusqu'au vingt-six novembre mil neuf cent cinquante-quatre, d'un tramway à vapeur reliant la station de Gargan-Livry à la ville de Livry.
 2. Le tramway est destiné au transport des voyageurs, de leurs bagages et des articles de messagerie ; il partira de la bifurcation de la route nationale n° 3, au point de jonction de la route départementale n° 28, dite de Sevran, suivra la route nationale n° 3 et se raccordera avec la station de Gargan-Livry.
 3. La commune de Livry s'engage à rétrocéder ladite concession à la compagnie de l'Est et à la subroger à tous les droits et à toutes les obligations qui résulteront, pour la commune, de l'acte de concession et du cahier des charges y annexé.
 La compagnie de l'Est accepte ladite rétrocession sous la réserve formelle qu'elle sera autorisée, conformément à l'article 2 de la loi du 20 novembre 1883 approuvant la convention du 11 juin 1883, à porter au compte unique des recettes et des dépenses prévu par l'article 9 de ladite convention les recettes et les dépenses de toute nature pouvant résulter du présent traité.
 4. Le présent traité est fait pour la durée de la concession du tramway à la commune de Livry.
 5. Les frais de timbre du présent traité et de toutes annexes, ainsi que l'enregistrement, seront à la charge de la compagnie des chemins de fer de l'Est.
 6. Le présent traité ne sera valable et définitif qu'après qu'il aura reçu l'approbation du Gouvernement et celle de l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie de l'Est.

Fait double à Paris, le onze novembre mil huit cent quatre-vingt-six.

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.
—
Objet de la concession.

ART. 1^er. La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs, de leurs bagages et des articles de messagerie.
 La traction aura lieu par locomotives à vapeur.

Tracé.

2. La ligne partira de la bifurcation de la route nationale n° 3, au point de jonction avec la route départementale n° 28, dite de Sevran, et empruntera la voie publique ci-après désignée :
 Route nationale n° 3, pour se raccorder avec la station de Gargan.

Délais d'exécution.

3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique.
 Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis de telle façon qu'ils puissent être terminés dans un délai d'un an à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique.

Largeur de la voie. — Gabarit du matériel roulant.

4. ...

DÉCRET qui prescrit la promulgation de la Convention conclue à Paris, le 22 août 1888, entre la France et la Belgique pour le raccordement des Chemins de fer de Roubaix à la frontière belge, vers Audenarde, et d'Avelghem à Estaimpuis et à la frontière française, vers Roubaix.

DÉCRET qui autorise la mise en circulation de Trains dits légers.

ART. 1^er. Le ministre des travaux publics peut autoriser la mise en circulation de trains dits légers, sous les conditions déterminées par le présent décret.

2. Les trains légers sont ceux dont les véhicules sont portés sur seize essieux au plus ; ils peuvent être remorqués soit par une locomotive, soit par un moteur contenu dans un de ces véhicules. Dans ce dernier cas, les essieux de la voiture motrice comptent dans le nombre de seize.

3. Pour tous les trains légers, les compagnies de chemins de fer sont dispensées de l'obligation, prévue par l'article 20 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, d'interposer un fourgon ou une voiture ne portant pas de voyageurs entre le moteur et la première voiture à voyageurs.

4. Pour les trains légers dont tous les véhicules à voyageurs sont munis du frein continu, le ministre des travaux publics peut autoriser la suppression du chauffeur prévu par l'article 18 de la même ordonnance, sous la réserve que le conducteur chef du train se tiendra habituellement soit sur la machine, soit dans la première voiture du train, qu'il pourra, dans tous les cas, accéder facilement à la machine, et qu'il sera en état de l'arrêter en cas de besoin.
 Lorsque les véhicules à voyageurs et à marchandises dont se compose un train léger sont tous munis de freins continus, le ministre peut, en outre, autoriser la suppression de l'obligation, imposée par le même article 18, d'avoir sur le dernier véhicule ou sur l'un des derniers véhicules, un conducteur spécial chargé de la manoeuvre du frein.

5. La mise en circulation des trains légers reste soumise aux prescriptions de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et du décret du 23 janvier 1889, pour toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret.

6. Les décrets du 20 mai 1880 et du 19 septembre 1887 sont abrogés.

7. Le ministre...

Fait à Paris, le 9 Mars 1889.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie de l'Ouest-Algérien pour l'exécution de divers ouvrages d'art supplémentaires sur la ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, conformément au projet présenté le 29 juin 1888.
 2° Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet, lesquelles sont évaluées à onze mille trois cent deux francs quarante centimes, seront imputées sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur l'ensemble des lignes de l'Ouest-Algérien, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui approuve une Convention passée entre le Préfet du département de la Haute-Saône et la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux en vue de l'exploitation, par cette dernière, du Chemin de fer d'intérêt local de Gray à Gy et à Bucey-lès-Gy.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies de chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest pour études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui annule la concession de la section du Chemin de fer de Roche-la-Molière au Grand-Central, comprise entre le Cluzel et la ligne de Saint-Étienne à Roanne.

ART. 1^er. Est et demeure annulée la concession de la section du chemin de fer de Roche-la-Molière au Grand-Central, comprise entre le Cluzel et la ligne de Saint-Étienne à Roanne et qui a été concédée à la compagnie des mines de Roche-la-Molière et Firminy par le décret susvisé du 15 décembre 1855.

2. Le cautionnement déposé par la compagnie à la caisse des dépôts et consignations sera restitué à la compagnie concessionnaire.

3. Le ministre...

Fait à Paris, le 18 Avril 1889.

Voir décret du 29 septembre 1887 (utilité publique et concession de deux sections de chemins de fer industriels)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer d'intérêt local, à traction funiculaire, entre la rue du Champ-de-Foire et la rue de la Côte, au Havre.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux exécutés par l'État sur la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes.

DÉCRET portant qu'il n'y a lieu d'accorder au département d'Eure-et-Loir aucune indemnité à raison de l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, de diverses Lignes d'intérêt local.

ART. 1^er. Il n'y a lieu d'accorder aucune indemnité ni aucun dédommagement au département d'Eure-et-Loir à raison de l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, des lignes d'intérêt local d'Orléans à Chartres, de Chartres à Saint-Georges (limite de l'Eure), de Chartres à Auneau, de Chartres à Brou, de Patay à Nogent-le-Rotrou et de Brou à Savigny, vers Saint-Calais.

2. Le ministre...

Fait à Paris, le 25 Avril 1889.

Voir loi du 18 mai 1878 (rachat par l'État)

DÉCRET qui approuve la délibération du Conseil municipal de Bordeaux relative à la substitution de la société dite The Bordeaux Tramways and Omnibus company limited à la société dénommée Tramways and general Works company limited, pour l'entreprise des Tramways et Omnibus de Bordeaux.

ART. 1^er. Est approuvée, conformément à la délibération susvisée du conseil municipal de Bordeaux, du 27 février 1883, la substitution de la société dite The Bordeaux tramways and omnibus company limited à la société dénommée Tramways and general Works company limited dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci des décrets ci-dessus visés, ainsi que du cahier des charges et du cahier des clauses additionnelles y annexés, relatifs à la concession de l'entreprise des tramways et omnibus de Bordeaux.

2. Le ministre...

Fait à Paris, le 2 Mai 1889.

Voir décrets du :
- 29 janvier 1879 (utilité publique et concession)
- 23 avril 1881 (modification du tracé)
- 25 mars 1887 (?)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer reliant le port de la Pallice à la ville de la Rochelle.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour la construction par l'État de diverses lignes concédées aux Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour les Travaux exécutés par l'État sur la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor par les Compagnie de chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest, pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'établissement de la halte de Torcieu (ligne de Lyon à Genève), conformément au plan visé le 25 février 1887 par l'ingénieur en chef de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, lequel plan restera annexé au présent décret.
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la commune de Torcieu est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
 3° Lesdits terrains seront incorporés à la ligne de Lyon à Genève.
 Les formalités nécessaires à leur acquisition devront être terminées dans un délai de deux ans.

DÉCRET qui approuve la substitution de la Compagnie des Chemins de fer du sud de la France au sieur Chassin, pour la construction et l'exploitation du réseau départemental de Tramways de la Côte-d'Or.

ART. 1^er. Est approuvée, conformément à la délibération susvisée du conseil général de la Côte-d'Or, en date du 5 janvier 1889, et au traité passé le 10 mai 1889 entre les intéressés, la substitution de la compagnie des chemins de fer du sud de la France au sieur Chassin (Alfred-Antoine) pour la construction et l'exploitation des quatre lignes de tramways dont l'établissement, dans le département de la Côte-d'Or, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 11 octobre 1888.
 Sont également approuvées les modifications apportées aux conditions contenues dans le traité de rétrocession susvisé du 28 août 1888, par la convention passée le 10 janvier 1889 entre le préfet de la Côte-d'Or et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.
 Des copies certifiées conformes de cette convention et du traité susvisé, en date du 10 mai 1889, resteront annexées au présent décret.

2. La compagnie des chemins de fer du sud de la France est autorisée à engager son capital-actions dans l'entreprise de la construction et de l'exploitation des tramways dont il est question à l'article 1^er.

3. Le ministre...

Fait à Paris, le 23 Mai 1889.

TRAITÉ DU 10 MAI 1889.

ART. 1^er. ...

CONVENTION DU 10 JANVIER 1889.

ART. 1^er. ...

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1888, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'exécution de Travaux publics.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Travaux exécutés par l'État sur la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, des Tramways de Rueil à Courbevoie (pont de Neuilly-sur-Seine) et de Port-Marly à Saint-Germain-en-Laye.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, par les Compagnies de chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'Orléans et de l'Ouest, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI qui concède à la Compagnie des Chemins de fer de l'Est les deux lignes de Bricon au raccordement direct de Chaumont et de Vitry-le-François à Lérouville.

ARTICLE UNIQUE. Sont concédées à la compagnie des chemins de fer de l'Est, par application des dispositions de l'article 1^er, paragraphe 2, de la convention du 11 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant et aux clauses et conditions de ladite convention, les lignes ci-après :

1° A titre définitif :
 Bricon au raccordement direct de Chaumont, environ neuf kilomètres (9^k) ;

2° A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
 Vitry-le-François à Lérouville, quatre-vingt-quatre kilomètres (84^k).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Juin 1889.

DÉCRET portant que le service d'inspection sanitaire des Viandes fraîches importées en France cessera d'être fait à la Douane de Paris dans les gares du Nord, de l'Est et de l'Ouest (Saint-Lazare).

LOI qui déclare d'utilité publique, dans le département des Bouches-du-Rhône, l'établissement des Chemins de fer d'intérêt local d'Arles-Trinquetaille aux Salins-de-Giraud et d'Arles-Trinquetaille aux Saintes-Maries.

Voir décret du 11 décembre 1890 (substitution)

LOI qui approuve un Traité passé entre la Compagnie du chemin de fer du Nord et la Compagnie des chemins de fer du Cambrésis.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux exécutés par l'État sur la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Montvicq à Commentry.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1889 une Somme non employée en 1888 pour l'établissement du Chemin de fer d'Hirson à Amagne.

DÉCRET qui annule au Budget du Ministère des Travaux publics, exercice 1889, une somme versée par erreur pour l'établissement du Chemin de fer d'Hirson à Amagne.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement et la concession définitive, à la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la ligne de Corbeil à Montereau.

ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Corbeil à Montereau, par Melun, Chartrettes et Champagne.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la convention du 26 mai 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Juillet 1889.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Somme, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Forest-l'Abbaye à Noyelles.

LOI qui approuve les modifications apportées aux conditions de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Froissy à Estrées-Saint-Denis, dont l'utilité publique à été déclarée par la loi du 4 août 1883.

ART. 1^er. Est autorisée l'exécution du chemin de fer d'intérêt local de Froissy à Estrées-Saint-Denis, dont l'utilité publique a été déclarée par la loi du 4 août 1883, dans les conditions résultant des conventions passées entre le préfet de l'Oise, M. Alfred Lambert, et l'ancienne société concessionnaire du chemin de fer, les 9 juillet 1887 et 22 et 24 mai 1889, ainsi que du cahier des charges annexé à cette dernière convention.
 Des copies certifiées conformes de chacune desdites conventions et du cahier des charges resteront annexées à la présente loi.

2. Est prorogé pour une durée de trois ans, à dater de la promulgation de la présente loi, le délai dans lequel devront être effectuées les expropriations nécessaires pour l'exécution du chemin de fer.

3. ...

4. Sont approuvés les traités, en date des 11 mai 1888 et 23 mai 1889, passés entre la compagnie du chemin de fer du Nord et M. Alfred Lambert.
 Les résultats de ce traité, en ce qui concerne la compagnie du chemin de fer du Nord, seront compris, en recettes et en dépenses, dans son compte annuel d'exploitation.
 Une copie, certifiée conforme, de ce traité restera annexée à la présente loi.
 Le capital ainsi fourni par la compagnie du Nord n'aura, dans aucun cas, droit au prélèvement de six pour cent (6 p. 0/0) autorisé par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880. Pour l'application de cet article, il ne sera donc prélevé avant partage des recettes que quatre francs vingt centimes pour cent (4^f 20 p. 0/0) de ce capital et six pour cent (6 p. 0/0) du capital complémentaire, et, à partir de la soixantième année, que six pour cent (6 p. 0/0) du capital complémentaire.

5. Aucune émission d'obligations ne sera faite par le concessionnaire du chemin de fer de Froissy à Estrées-Saint-Denis pour la construction et l'exploitation de cette ligne.

6. L'enregistrement du traité approuvé par l'article 4 ci-dessus ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Juillet 1889.

CONVENTION.
(Du 9 juillet 1887.)

ART. 1^er. ...

...

Fait double à Paris, le neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-sept.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

...

Fait en triple expédition, à Beauvais, le vingt-deux mai mil huit cent quatre-vingt-neuf.

CONVENTION.
Entre M. Alfred Lambert et le département de l'Oise.

ART. 1^er. ...

...

Fait double, à Beauvais, le 24 mai 1889.

CAHIER DES CHARGES.
—
TITRE I^er.
TRACÉ ET CONSTRUCTION.

ART. 1^er. Le chemin de fer d'intérêt local qui fait l'objet du présent cahier des charges partira de la station du chemin de fer du Nord à Estrées-Saint-Denis, passera à ou près Grandvilliers-aux-Bois, la Neuville-Roy, Léglantiers, Ravenel, Saint-Just-en-Chaussée, Wavignies, Campremy, Noyers-Saint-Martin, et aboutira à Froissy.
 Le chemin dont il s'agit sera relié aux gares des lignes d'intérêt général à Estrées-Saint-Denis et à Saint-Just-en-Chaussée. Dans ces gares de jonction devront être établis des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises.

2. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un an à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que la ligne entière soit livrée à l'exploitation dans un délai de trois ans à partir de la même date.

3. ...

...

TRAITÉ DU 11 MAI 1888.

ART. 1^er. ...

...

Fait double à Paris, le 11 mai 1888.

AVENANT À LA CONVENTION DU 11 MAI 1888.

ART. 1^er. ...

...

Fait double à Paris, le 23 mai 1889.

Voir décret du 4 janvier 1892 (substitution)

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse.

LOI ayant pour objet la Déclaration d'utilité publique et la Concession définitive de divers Chemins de fer à la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers).

LOI ayant pour objet l'approbation d'une Convention passée, le 21 mai 1889, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer du Sud de la France (Draguignan à Grasse).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, de deux lignes de Tramways de Vienne au Grand-Lemps et aux Quatre-Chemins et des Quatre-Chemins à Charavines.

Voir décrets du :
- 10 décembre 1889 (modification de l'article 4 du décret)
- 22 septembre 1891 (délai pour expropriations)
- 8 juin 1892 (substitution)

DÉCRET qui approuve une Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du chemin de fer du Nord pour la concession de Voies ferrées, tant établies qu'à établir pour desservir les quais du port de Calais.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Etablissement, dans le département de Seine-et-Oise, d'une ligne de Tramways entre Saint-Cyr-l'École et Versailles.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est approuvée la dépense de soixante-cinq mille quatre cent vingt et un francs treize centimes faite, en 1882, par la compagnie des chemins de fer de l'Est et représentant sa part dans des travaux de premier établissement exécutés sur le chemin de fer de petite ceinture.
 2° Cette dépense sera imputée sur le compte de quarante millions ouvert, conformément à l'article 10 de la convention du 11 juillet 1868, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est approuvée la dépense de quatre-vingt-dix-huit mille six cent soixante-quinze francs dix-huit centimes faite, en 1881, par la compagnie des chemins de fer de l'Est et représentant sa part dans les travaux de premier établissement exécutés sur le chemin de petite ceinture.
 2° Cette dépense sera imputée sur le compte de quarante millions ouvert, conformément à l'article 10 de la convention du 11 juillet 1868, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Est approuvée la dépense de cent vingt-huit mille trois cent quarante francs vingt et un centimes faite, en 1880, par la compagnie des chemins de fer de l'Est et représentant sa part dans des travaux de premier établissement exécutés sur le chemin de petite ceinture.
 2° Cette dépense sera imputée sur le compte de quarante millions ouvert, conformément à l'article 10 de la convention du 11 juillet 1868, pour travaux complémentaires de l'ancien réseau.

DÉCRET qui modifie l'article 4, paragraphe 2, du décret du 26 août 1889, concernant l'Établissement des lignes de Tramways de Vienne au Grand-Lemps et aux Quatre-Chemins et des Quatre-Chemins à Charavines (Isère).

ART. 1^er. L'article 4, paragraphe 2, du décret ci-dessus visé du 26 août 1889 est modifié de la manière suivante :
 « Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au trésor public est fixé à la somme de mille francs (1,000^f) par kilomètre, sans pouvoir dépasser, pour l'ensemble des deux lignes, soixante-dix mille francs (70,000^f) ».

2. ...

Fait à Paris, le 10 Décembre 1889.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Pas-de-Calais, des chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Aire à Fruges et de Rimeux-Gournay à Berck.

Voir décret du 18 février 1891 (substitution)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour Études et Travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1889, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Travaux à exécuter pour le prolongement, dans l'intérieur de Paris, du Chemin de fer de Paris à Sceaux et à Limours jusqu'aux abords du carrefour Médicis.

LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie des Chemins de fer de l'Est pour la clôture du Compte d'exploitation partielle.

LOI qui approuve une Convention passée avec la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest pour la modification du Compte d'exploitation partielle.

Utilité publique et concession du chemin de fer de Mertzwiller à Seltz.

Concédé à la Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine

LOI ayant pour objet l'Incorporation définitive, dans le réseau de la compagnie du Nord, des Lignes concédées à la compagnie du Nord-Est.

LOI ayant pour objet l'approbation de la Convention provisoire passée le 31 mai 1889 entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer du Nord (lignes de Busigny à Hirson, Solesmes au Cateau, Lens à Armentières).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'une ligne de Tramway entre Lyon et Neuville-sur-Saône (Rhône).

Voir décret du 17 octobre 1891 (modification des tarifs)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont approuvés, sauf en ce qui concerne l'établissement d'un nouvel abri sur les terrains appartenant à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès :

Projet de modification et d'agrandissement de la gare du Tlélat, commune avec la ligne d'Alger à Oran (réseau algérien, Paris-Lyon-Méditerranée), présenté, le 13 novembre 1886, avec un détail estimatif de cinquante-neuf mille cinq cents francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

2° La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn-Temouchent, et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la substitution, au sieur Empain, de la Société anonyme dite des Chemins de fer du Périgord pour la construction et l'exploitation des deux lignes de Tramways de Périgueux à Saint-Pardoux-la-Rivière et de Périgueux à la Juvénie.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, au sieur Empain, de la société anonyme dite des chemins de fer du Périgord pour la construction et l'exploitation des deux lignes de tramways de Périgueux à Saint-Pardoux-la-Rivière et de Périgueux à la Juvénie, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret du 21 décembre 1886.

2. Le capital de la société anonyme dite des Chemins de fer du Périgord ne pourra être engagé directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes ci-dessus, sans autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'État.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 18 Mars 1890.

Voir décret du 25 mai 1897 (utilité publique et concession de Périgueux à Vergt)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour Études et Travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui détermine les formes suivant lesquelles la Compagnie de chemins de fer départementaux sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'État, des dépenses pour Travaux complémentaires, des recettes et des dépenses d'exploitation de diverses lignes qui lui ont été concédées.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'Établissement d'une ligne de Tramways entre la Frontière Suisse et Douvaine (Haute-Savoie).

DÉCRET qui approuve la substitution, au sieur Alesmonières, de la Compagnie des chemins de fer économiques du Nord comme rétrocessionnaire du Tramway d'Annemasse à Samoëns, avec embranchements de Bonne à Bonneville et de Saint-Jeoire à Marignier.

ART. 1^er. Est approuvée, conformément au traité passé, le 20 mars 1890, entre les intéressés et à la délibération du conseil général de la Haute-Savoie, en date du 20 août 1889, la substitution, au sieur Alesmonières, de la compagnie des chemins de fer économiques du Nord comme rétrocessionnaire du tramway d'Annemasse à Samoëns avec embranchements de Bonne à Bonneville et de Saint-Jeoire à Marignier, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 29 décembre 1888.

2. Le capital de la compagnie des chemins de fer économiques du Nord ne pourra être engagé directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées ou rétrocédées, sans autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'État.
 En cas d'inobservation de cette condition, la compagnie encourra la déchéance desdites concessions ou rétrocessions.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 14 Juin 1890.

DÉCRET qui approuve la substitution, aux sieurs Ruiz, Salvador, S'Hermann et Labedan, de la Compagnie des chemins de fer à voie étroite du Midi, comme rétrocessionnaire du Tramway de Bayonne à Biarritz par Saint-Jean-d'Anglet, avec embranchement sur le lycée de Marracq.

ART. 1^er. Est approuvée, conformément au traité passé, les 28-29 juillet 1887, entre les intéressés et à la délibération du conseil municipal de Bayonne, en date du 2 juin 1888, 1a substitution aux sieurs Ruiz, Salvador, S'Hermann et Labedan, de la compagnie des chemins de fer à voie étroite du Midi, comme rétrocessionnaire du tramway de Bayonne à Biarritz par Saint-Jean-d'Anglet, avec embranchement sur le lycée de Marracq, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 30 octobre 1885.

2. Le capital de la compagnie des chemins de fer à voie étroite du Midi ne pourra être engagé directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du tramway et de l'embranchement concédés à la ville de Bayonne par le décret susvisé du 30 octobre 1885, sans autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'État. En cas d'inobservation de cette condition, la compagnie encourra la déchéance.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 14 Juin 1890.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une section du Tramway de Lamotte-Beuvron à Blois, située sur la route nationale n° 156, entre Saint-Gervais et Blois.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une section du tramway de Lamotte-Beuvron à Blois, située sur la route nationale n° 156, entre Saint-Gervais et Blois.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de cette section ne sont pas accomplies dans le délai d'un an, à partir de la date du présent décret.

3. Il sera pourvu à la construction et à l'exploitation de la section ci-dessus par le département de Loir-et-Cher, à ses risques et périls, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 6 août 1881, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 23 décembre 1886 et a ia convention passée, le 6 juin 1890, entre le département et le sieur Faliès.
 Une copie certifiée conforme de cette convention restera annexée au présent décret.

4. Est et demeure annulée la déclaration d'utilité publique de la ligne de tramway de Lamotte-Beuvron à Blois, résultant du décret susvisé du 23 décembre 1886, pour la partie située en dehors de la route nationale n° 156, entre Saint-Gervais et Blois.

5. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 14 Juin 1890.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir décret du 16 juin 1891 (substitution)

LOI relative au Rachat, par la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, du chemin de fer d'Alais au Rhône.

Voir loi et décret du :
- 30 novembre 1941 (déclassement de Brouzet à Fontarèches)
- 12 novembre 1954 (déclassement d'Alès à Brouzet-les-Alès et de Fontarèches - Saint-Laurent à Laudun - Saint-Victor)

DÉCRET qui approuve : 1° la substitution de la Société des Tramways de Paris et du département de la Seine à la Compagnie des Tramways nord de Paris pour la concession des Tramways nord de Paris ; 2° la substitution de la Compagnie générale de Tramways à la Compagnie des Tramways sud de Paris pour la concession des Tramways sud de Paris.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension des installations des stations de Lion-d'Or-Croissanville et de Beuvron et la réunion en une seule gare de la halte de Cabourg et de la station de Dives, sur la ligne de Mézidon à Dives, conformément aux dispositions des plans annexés au présent décret ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un fossé conduisant dans la rivière l'Allaine les eaux provenant du lavage du quai à bestiaux de la gare de Delle, conformément aux indications générales du plan dressé par l'ingénieur de la compagnie des chemins de fer de l'Est, à la date du 17 octobre 1889 ;
 2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;
 3° La déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux n'a pas eu lieu dans le délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret ;
 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 13 juin 1891 le délai fixé pour les expropriations de la ligne de tramways de Paris à Saint-Germain-en-Laye, par l'article 2 du décret de concession du 13 juin 1889.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter, conformément aux projets présentés, le 31 janvier 1890, par la compagnie des chemins de fer à voie étroite de Saint-Étienne, Firminy, Rive-de-Gier et extensions, pour l'installation, sur l'accotement gauche de la route nationale n° 88, de la voie du tramway de Saint-Étienne à Firminy, entre la Croix-de-l'Orne et la Ricamarie, et entre le Chambon-Feugerolles et la Malafolie ;
 2° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés dans l'article 1^er ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;
 3° Le trottoir ne devra, à aucune époque, constituer un obstacle pour l'accès des propriétés riveraines ni des constructions qui existent ou pourraient s'établir sur le bord de la route.
 Dans les parties où le fossé sera remplacé par un aqueduc, cet aqueduc aura une section intérieure de cinquante centimètres de largeur sur quarante centimètres de hauteur. Il sera construit, entretenu et curé par la compagnie, qui sera également chargée de l'entretien du trottoir.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier le puits de l'Espérance, de la concession des Mines de Communay (Isère), à la gare de Chasse.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Voies ferrées établies ou à établir sur les quais du port de la Rochelle (Charente-Inférieure).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les Voies ferrées établies ou à établir sur les quais du Port de Rochefort (Charente-Inférieure).

DÉCRET qui détermine les conditions dans lesquelles seront exploitées les Grues installées par l'Administration des Chemins de fer de l'État sur les quais du port de Rochefort pour les besoins du service des voies ferrées d'exploitation de ce port.

LOI qui déclare d'utilité publique l'Établissement, dans le département de la Meuse, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Beauzée à Verdun.

Voir décret du 24 juin 1891 (substitution)

DÉCRET qui approuve la substitution, au sieur Marius Guillot, de la Compagnie des Chemins de fer de la Camargue, comme concessionnaire des lignes d'intérêt local d'Arles-Trinquetaille aux Salins-de-Giraud et d'Arles-Trinquetaille aux Saintes-Maries (Bouches-du-Rhône).

ART. 1^er. Est approuvée la substitution, à M. Marius Guillot, de la compagnie des chemins de fer de la Camargue, comme concessionnaire des lignes d'intérêt local d'Arles-Trinquetaille aux Salins-de-Giraud et d'Arles-Trinquetaille aux Saintes-Maries, dont l'établissement, dans le département des Bouches-du-Rhône, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 25 juin 1889.
 2. Il est interdit à la compagnie des chemins de fer de la Camargue, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes ci-dessus, sans y être préalablement autorisée par décrets rendus en conseil d'État.
 3. ...

Fait à Paris, le 11 Décembre 1890.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1890, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le Département de la Seine, d'une ligne formant le prolongement de la ligne de Tramway de Vincennes à Ville-Évrard, entre Vincennes et les fortifications de Paris (Porte de Vincennes).

LOI ayant pour objet la Déclaration d'utilité publique et la Concession définitive à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest de la ligne de Carhaix à Rosporden.

ARTICLE UNIQUE. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer à voie étroite de Carhaix à Rosporden, par ou près Scaër.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, par la convention du 25 mars 1885, approuvée par la loi du 10 décembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Décembre 1890.