Chronologie des chemins de fer français


1896 - 1900 - [ 1901 - 1905 ] - 1906 - 1910

Année 1901

Jour Évènement Commentaire
10 janvier

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de trois embranchements de la ligne de Paris à la frontière de Belgique, entre la gare principale d'Arras et des gares de débord ou garages annexes, à créer sur les territoires des communes d'Arras et de Saint-Laurent-Blangy.

XIIe série, Bull. 2241, n° 39436

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways entre Grenoble et sa banlieue.

XIIe série, Bull. 2243, n° 39470

DÉCRET qui approuve la modification du tracé du Tramway de Grenoble à Chapareillan (Isère).

XIIe série, Bull. 2244, n° 39493
11 janvier

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Morez à Saint-Claude.


ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Morez à Saint-Claude.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la loi du 2 août 1886, est déclarée définitive dans les conditions prévues par la convention des 26 mai et 9 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.
 2. ...
 ...

Fait à Paris, le 11 Janvier 1901.

XIIe série, Bull. 2216, n° 39017

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Ruffec à Roumazières.


ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Ruffec à Roumazières.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, sous la dénomination de ligne de Ruffec à Exideuil, par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 17 juin 1892, approuvée par ladite loi.
 2. ...
 ...

Fait à Paris, le 11 Janvier 1901.

XIIe série, Bull. 2216, n° 39018

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat.


ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat, par ou près Casseneuil, Saint-Pastour, Cancon, Longratte, Montauriol et Castillonnès.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions prévues par les conventions annexées à la loi du 20 novembre 1883 et à ladite loi du 20 mars 1893.
 2. ...
 ...

Fait à Paris, le 11 Janvier 1901.

XIIe série, Bull. 2216, n° 39019

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Raccordement direct entre les gares de Roubaix et de Tourcoing-les-Francs et approuve la Convention passée avec la Compagnie du chemin de fer du Nord pour la concession de ce Raccordement.

XIIe série, Bull. 2232, n° 39392

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Doubs, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Morteau à Maîche.

XIIe série, Bull. 2232, n° 39393

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway d'Aix à Marseille.

XIIe série, Bull. 2245, n° 39506

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Croix-Luizet à Vaulx-en-Velin (Rhône).

XIIe série, Bull. 2245, n° 39507
21 février

DÉCRET qui approuve la substitution de la Compagnie des Tramways de l'Indre à la Compagnie générale de construction de Saint-Denis, comme rétrocessionnaire de ce réseau de tramways.

XIIe série, Bull. 2250, n° 39607

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement jusqu'à la Maison-Blanche du tramway de Vincennes à Ville-Evrard.

XIIe série, Bull. 2250, n° 39608

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Coignet et Grosselin de la société anonyme dite : Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, comme concessionnaire de la ligne de Toucy à Joigny et de la partie de la ligne de Sens à Égreville, située dans le département de l'Yonne, et comme rétrocessionnaire de la partie de la même ligne située dans le département de Seine-et-Marne.

XIIe série, Bull. 2280, n° 40247
Voir loi du 26 novembre 1904 (modification aux conditions de concession ou rétrocession)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 4 août 1900, en vue de l'établissement de l'éclairage, par l'acétylène, à la gare de l'Agha-Mustapha (ligne d'Alger à Oran).
 La dépense résultant de cette installation sera, après vérification par la commission des comptes, imputée, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et sans pouvoir excéder une somme de trois mille francs, y compris une majoration de trois cent vingt et un francs quarante-trois centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les lois et décrets du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2297, n° 40536

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La compagnie des chemins de fer du Sud de la France est autorisée, conformément à sa demande du 12 novembre 1900, et dans les conditions déterminées par les décrets du 26 février et du 17 août 1900, à acquérir deux machines-locomotives, à trois essieux couplés et avant-train mobile, au lieu et place des deux machines-locomotives Compound-Mallet, dont l'acquisition a fait l'objet desdits décrets.

XIIe série, Bull. 2297, n° 40537
4 avril

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une voie de garage et d'une voie de débord à la station de Croix-Wasquehal (ligne de Paris à la frontière belge, par Lille et Valenciennes), conformément aux indications du plan dressé par l'ingénieur de la compagnie du Nord, à la date du 10 août 1900, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2305, n° 40668
17 avril

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'une ligne de Tramway entre Toulouse et Cadours, par Grenade.

XIIe série, Bull. 2313, n° 40866
20 mai

DÉCRET reportant au 31 décembre 1951 le terme de la concession du tramway de Tours à Vouvray dans le département d'Indre-et-Loire.

XIIe série, Bull. 2313, n° 40867
(Promulgué au Journal officiel des 27, 28 et 29 mai 1901.)
30 mai

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie des tramways électriques Nord-Parisiens à M. Grammont comme concessionnaire de la ligne de tramway de Saint-Ouen à Paris (place Cadet).

XIIe série, Bull. 2313, n° 40868
(Promulgué au Journal officiel du 6 juin 1901.)
4 juin

DÉCRET qui remplace par de nouvelles dispositions le paragraphe 7 de l'article 8 du décret du 21 décembre 1900 relatif à l'exploitation en régie des Chemins de fer de la Compagnie Franco-Algérienne.

XIIe série, Bull. 2323, n° 41047
10 juin

DÉCRET approuvant la substitution du concessionnaire du tramway de Pont-de-Vaux à Fleurville (Ain et Saône-et-Loire).

XIIe série, Bull. 2313, n° 40869
(Promulgué au Journal officiel du 12 juin 1901.)
11 juin

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement des stations de Lives et du Bourg-Oisans, sur la ligne de tramway de la gare de Vizille (réseau Paris-Lyon-Méditerranée) au bourg d'Oisans, conformément aux dispositions des plans annexés au présent décret.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2306, n° 40682
13 juin

LOI ayant pour objet le règlement des questions relatives aux lignes de Bazancourt à Bétheniville et de Remiremont à Cornimont (réseau de l'Est).


ART. 1er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 25 janvier 1900, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est et relative aux lignes de Bazancourt à Bétheniville, de Remilly à Raucourt et de Remiremont à Cornimont.

2. Sont incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local de Remilly à Raucourt et de Remiremont à Cornimont.
 Il sera, s'il y a lieu, statué, par décret rendu en conseil d'État, sur l'indemnité ou les dédommagements qui pourraient être dus, pour l'incorporation desdits chemins de fer, aux départements des Ardennes et des Vosges, ainsi qu'aux communes qui ont fourni des subventions pour leur établissement.

3. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juin 1901.


CONVENTION.

ART. 1er. A la fin de la concession du réseau de l'Est ou en cas de rachat de ce réseau, la ligne de Bazancourt à Bétheniville, dont l'exploitation a été rétrocédée à la compagnie de l'Est par la société anonyme du chemin de fer de la vallée de la Suippe, en vertu d'un traité en date du 21 mars 1878, approuvé par décret du 22 janvier 1879, fera retour à l'État qui se trouvera substitué aux droits et obligations résultant, pour la compagnie de l'Est, dudit traité.
 2. Dans le cas où les deux lignes d'intérêt local :
 1° De Remilly à Raucourt, dont l'exploitation a été concédée à la compagnie de l'Est par le département des Ardennes, en vertu d'un traité, en date du 13 mars 1873, approuvé par décret du 25 janvier 1875 ;
 2° De Remiremont à Cornimont, dont la concession a été rétrocédée à la compagnie de l'Est par la société du chemin de fer de la Moselotte, en vertu d'un traité, en date du 16 décembre 1880, approuvé par décret du 8 février 1882 ;
 seraient classées comme ligne d'intérêt général, la durée de leur concession serait ramenée à celle de la concession du réseau de la compagnie de l'Est, laquelle expire le 26 novembre 1954. L'État prendra à sa charge, après cette date, le service, en intérêt et amortissement, des obligations de l'ancienne compagnie de la Moselotte qui seront encore en circulation.
 3. Les lignes comprises dans la présente convention seront soumises à toutes les clauses du cahier des charges général du réseau de la compagnie de l'Est, sauf en ce qui concerne les conditions techniques d'établissement des lignes qui ne seront pas modifiées.
 4. ...

Fait en double à Paris, les jour, mois et an que dessus.

XIIe série, Bull. 2273, n° 40050
Voir décret du 15 juin 1904 (refus d'indemnité et de dédommagement)

LOI ayant pour objet de modifier les lois du 9 juin 1888 et du 5 janvier 1893, en ce qui concerne le chiffre maximum du capital de premier établissement du chemin de fer d'intérêt local d'Angers (gare Saint-Laud) à Noyant.


ARTICLE UNIQUE. Le deuxième paragraphe de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1893, qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de la gare d'Angers (Saint-Laud) à l'origine du chemin de fer d'intérêt local d'Angers à Noyant, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer d'intérêt local d'Angers (gare Saint-Laud) à Noyant est porté à deux millions sept cent soixante mille deux cent quarante francs (2,760,240f), comprenant quatre cent trente-cinq mille francs (435,000f) pour la partie déclarée d'utilité publique par la loi du 5 janvier 1893 et deux millions trois cent vingt-cinq mille deux cent quarante francs (2,325,240f) pour la partie déclarée d'utilité publique par la loi du 9 juin 1888. »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juin 1901.

XIIe série, Bull. 2273, n° 40051
14 juin

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Morbihan, d'une ligne de Tramways à traction mécanique entre Lorient (pont de Kérentrech) et Hennebont.

XIIe série, Bull. 2333, n° 41274
15 juin

DÉCRET approuvant la substitution du concessionnaire du Tramway de Bordeaux à Cadillac (Gironde).

XIIe série, Bull. 2314, n° 40870
(Promulgué au Journal officiel du 19 juin 1901.)

DÉCRET approuvant la substitution du concessionnaire du Tramway de Gex à Ferney-Voltaire (Ain).

XIIe série, Bull. 2314, n° 40871
(Promulgué au Journal officiel du 19 juin 1901.)

DÉCRET qui approuve la modification du tracé du Tramway de Pau à Monein (Basses-Pyrénées).

XIIe série, Bull. 2323, n° 41048

DÉCRET portant modification au tracé de la ligne du Tramway de Bondy à Paris (place Saint-Michel).

XIIe série, Bull. 2323, n° 41049
(Promulgué au Journal officiel du 22 juin 1901.)
1er juillet

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise MM. Cisterne (Léopold) et du Réau (Paul), propriétaires du domaine de la Cossonnière, commune de Saint-Benoît (Vienne), à conserver le puits qu'ils ont fait creuser à quatre mètres vingt centimètres du pied du talus du remblai du chemin de fer de Poitiers à Limoges, dans le terrain leur appartenant à droite de cette voie ferrée, au kil. 343+509.

XIIe série, Bull. 2309, n° 40772

DÉCRET portant modification au décret du 25 mars 1898 relatif à l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département de l'Aude.

XIIe série, Bull. 2314, n° 40872
(Promulgué au Journal officiel du 4 juillet 1901.)
5 juillet

LOI ayant pour objet d'approuver la Convention conclue par le Gouvernement général de l'Indo-Chine pour la construction partielle et l'exploitation du Chemin de fer de Haïphong à Yunnan-sen.

XIIe série, Bull. 2284, n° 40324

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Cambrai-ville, avec raccordement direct vers Iwuy, conformément aux indications des plans d'ensemble dressés par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 4 août 1899, lesquels plans resteront annexés au présent décret.
 Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2306, n° 40683

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie de l'Ouest-Algérien, en vue de la construction d'une annexe à la maison de garde du passage à niveau situé au point kilométrique 109+570.10 de la ligne de Tabia à Tlemcen.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcem, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent excéder deux mille neuf cent douze francs, y compris la majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2312, n° 40859

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 28 février 1901, ayant pour objet la consolidation des travaux de défense du pont, sur la Chiffa, du chemin de fer d'Alger à Oran (point 56k,625).
 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-neuf mille huit cents francs, y compris une majoration de trois mille cent quatre-vingt-douze francs quatre-vingt-six centimes, pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les lois et décrets du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2312, n° 40860

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement du quai aux marchandises de la gare du Prudon, présenté le 29 janvier 1901, avec un détail estimatif montant à mille neuf cent quatre francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder une somme de mille neuf cent quatre francs, y compris une majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2312, n° 40861

DÉCRET portant substitution de la Compagnie de l'Est-Parisien à la Société du tramway du Raincy à Montfermeil et extensions.

XIIe série, Bull. 2314, n° 40873
(Promulgué au Journal officiel du 10 juillet 1901.)
6 juillet

DÉCRET qui autorise la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien à employer une partie de son capital dans l'entreprise de fourniture à la ville de Paris de l'éclairage électrique, au moyen de lampes à arc, sur l'avenue de la République, l'avenue Gambetta, le quai de Jemmapes, le quai de Valmy et la rue de Belleville.

XIIe série, Bull. 2323, n° 41050
(Promulgué au Journal officiel du 10 juillet 1901.)
8 juillet

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Laboutarié et Réalmont (Tarn).

XIIe série, Bull. 2314, n° 40874
(Promulgué au Journal officiel du 18 juillet 1901.)
12 juillet

LOI ayant pour objet l'exploitation du Chemin de fer d'Aïn-Sefra à Duveyrier.

XIIe série, Bull. 2307, n° 40687
(Promulguée au Journal officiel du 24 juillet 1901.)
18 juillet

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Saint-Genis-Laval et Brignais (Rhône).

XIIe série, Bull. 2384, n° 42098
19 juillet

DÉCRET approuvant la substitution à la Compagnie générale française de tramways de la société anonyme dite Compagnie des tramways de Tours, comme rétrocessionnaire de deux lignes de tramways entre Tours et Luynes avec embranchement sur Fondettes et entre Tours et Saint-Avertin.

XIIe série, Bull. 2314, n° 40875
(Promulgué au Journal officiel du 21 juillet 1901.)

DÉCRET approuvant la substitution à la Compagnie générale française de tramways de la société anonyme dite Compagnie des tramways de Tours, comme rétrocessionnaire d'un réseau de tramways de Vouvray à Saint-Symphorien.

XIIe série, Bull. 2314, n° 40876
(Promulgué au Journal officiel du 21 juillet 1901.)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux de transformation d'un réseau de lignes de Tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs dans la ville de Tours et sa banlieue.

XIIe série, Bull. 2315, n° 40884
(Promulgué au Journal officiel du 21 juillet 1901.)
20 juillet

LOI ayant pour objet : 1° de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Parentis-en-Born à Biscarosse ; 2° d'approuver les conventions passées entre le département, le concessionnaire de ladite ligne, la Société anonyme des chemins de fer d'intérêt local du département des Landes, la Compagnie des chemins de fer du Midi et l'État.

XIIe série, Bull. 2303, n° 40611
(Promulguée au Journal officiel du 23 juillet 1901.)

LOI approuvant une convention passée entre l'État et la compagnie du chemin de fer du Nord pour la concession à cette compagnie de trois lignes de chemins de fer (Aulnay-lès-Bondy à Rivecourt ; Lens à Brebières ; Saint-Ouen-les-Docks à Ermont-Eaubonne).

XIIe série, Bull. 2303, n° 40612
(Promulguée au Journal officiel du 23 juillet 1901.)

Aulnay-lès-Bondy s'appelle Aulnay-sous-Bois à partir du 5 janvier 1903

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Pouilly-les-Nonains à Renaison.

XIIe série, Bull. 2306, n° 40678
(Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1901.)
24 juillet

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie concessionnaire du réseau de tramways de Charleville, Mézières et Mohon.

XIIe série, Bull. 2314, n° 40877
(Promulgué au Journal officiel du 28 juillet 1901.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de la seconde voie et l'adoucissement des déclivités de la ligne de Saint-Just à Cambrai, dans la partie comprise entre Montdidier et Cambrai, conformément aux indications des plans généraux dressés par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 22 janvier 1900, lesquels plans resteront annexés au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2317, n° 40917
9 août

DÉCRET qui approuve des variantes au tracé du Tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne, à l'intérieur de Paris.

XIIe série, Bull. 2314, n° 40879
(Promulgué au Journal officiel du 15 août 1901.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la guerre chargé par intérim du ministère des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'établissement d'un avertisseur électrique au passage à niveau n° 47 de la ligne d'Alger à Oran.

Les dépenses faites pour l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de mille deux cent trente francs, y compris une majoration de cent trente et un francs soixante-dix-huit centimes pour les frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2317, n° 40919

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la guerre chargé par intérim du ministère des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour la construction d'une voie de garage à la station de M'Daourouch, sur la ligne de Souk-Ahras à Tébessa.

Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de neuf mille quatre cent soixante francs, y compris une majoration de huit cent soixante francs pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2317, n° 40920

DÉCRET approuvant une substitution de concessionnaire pour l'exploitation du réseau des Tramways de Limoges.


ART. 1er. Est approuvée la substitution à MM. Grammont et Faye de la société anonyme dite Compagnie des tramways électriques de Limoges (Haute-Vienne), comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans la ville de Limoges, a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 9 mars 1897.

2. II est interdit à la Compagnie des tramways électriques de Limoges (Haute-Vienne), sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des tramways qui lui sont rétrocédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Rambouillet, le 9 Août 1901.

XIIe série, Bull. 2323, n° 41052
(Promulgué au Journal officiel du 23 août 1901.)

DÉCRET portant modification au cahier des charges du Tramway de Noisy-le-Sec à Paris.

XIIe série, Bull. 2334, n° 41286
(Promulgué au Journal officiel du 1er novembre 1901.)
19 août

DÉCRET substituant la traction mécanique à la traction animale sur le réseau des Tramways de Bordeaux et établissant des Lignes nouvelles à traction mécanique.

XIIe série, Bull. 2316, n° 40895
(Promulgué au Journal officiel du 23 août 1901.)
20 août

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1901, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2334, n° 41287
29 août

DÉCRET approuvant une déviation au tracé du Tramway d'Oloron à Mauléon (Basses-Pyrénées) et modifiant ledit tracé dans la traverse de Sainte-Marie.

XIIe série, Bull. 2323, n° 41053
(Promulgué au Journal officiel du 4 septembre 1901.)

DÉCRET modifiant le tracé de la ligne du Tramway de Cagnes à Menton (Alpes-Maritimes) et établissant un prolongement et divers embranchements à ladite ligne.

XIIe série, Bull. 2323, n° 41054
(Promulgué au Journal officiel du 5 septembre 1901.)

DÉCRET modifiant le cahier des charges annexé au décret du 19 juin 1900, déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, d'un réseau de Tramways entre Courbevoie et le Pecq, le Pecq et Houilles, Rueil et le pont de Chatou, Chatou et Montesson, Montesson et l'asile Saint-Fargeau.

XIIe série, Bull. 2323, n° 41055
(Promulgué au Journal officiel du 4 septembre 1901.)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer minier de la houillère de Vy-lès-Lure à la gare de Magny-Vernois (Haute-Saône).

XIIe série, Bull. 2334, n° 41288
(Promulgué au Journal officiel du 12 septembre 1901.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la guerre, chargé par intérim du ministère des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la mise en état et le parachèvement de la ligne de Gisors à Pacy-sur-Eure, conformément aux indications du plan général et du tableau indicatif dressés par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 24 avril 1900, lesquels plan et tableau resteront annexés au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2359, n° 41702

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la guerre, chargé par intérim du ministère des travaux publics) qui reporte au 31 mars 1902 le délai fixé pour les expropriations, par l'article 1er du décret du 30 mars 1899, pour la ligne de tramway de Houilles (Seine-et-Oise) à Saint-Ouen (Seine).

XIIe série, Bull. 2359, n° 41703
8 septembre

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement, jusqu'au Clos-Montholon et la modification du tracé dans la traversée de Malakoff du Tramway de Malakoff à Paris (Halles centrales).

XIIe série, Bull. 2317, n° 40907
(Promulgué au Journal officiel du 12 septembre 1901.)

DÉCRET substituant une Société anonyme aux concessionnaires de la ligne du Chemin de fer d'intérêt local de Roisel à Hargicourt.

XIIe série, Bull. 2323, n° 41057
(Promulgué au Journal officiel du 12 septembre 1901.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La société générale des chemins de fer économiques est autorisée à imputer sur le compte de deux millions de francs prévue au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, le montant des dépenses payées à la compagnie d'Orléans pour travaux de parachèvement ou installations nouvelles dans les gares communes à cette compagnie et aux lignes d'intérêt général de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans qu'elles puissent dépasser trois mille cinq cent quarante-cinq francs quatre-vingt-quatre centimes, déduction faite des dépenses relatives à l'installation d'appareils de protection aux abords de la gare de Châteaumeillant, qui a fait l'objet du décret en date du 26 mai 1898.

XIIe série, Bull. 2359, n° 41705
15 septembre

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires et rétrocessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Corbigny à Chitry-les-Mines.

XIIe série, Bull. 2323, n° 41059
(Promulgué au Journal officiel du 20 septembre 1901.)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1901, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2334, n° 41289

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet qu'elle a présenté, le 19 mars 1901, pour l'extension des installations de la gare de Rians, sur la ligne de Meyrargues à Nice.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de dix mille francs, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2359, n° 41708

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ :
 Projet d'établissement de marquises, aux stations de Slissem et Bedeau, présenté, le 26 avril 1901, avec un détail estimatif montant à six mille sept cent soixante-seize francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

XIIe série, Bull. 2359, n° 41709
8 octobre

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville d'Avignon et sa banlieue.

XIIe série, Bull. 2334, n° 41292
(Promulgué au Journal officiel du 19 octobre 1901.)

DÉCRET portant substitution d'une société anonyme au concessionnaire du Tramway de Berck-Ville à Berck-Plage.

XIIe série, Bull. 2334, n° 41293
(Promulgué au Journal officiel du 14 octobre 1901.)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Tramways dans la ville de Boulogne-sur-Mer et sa banlieue.

XIIe série, Bull. 2335, n° 41294
(Promulgué au Journal officiel du 18 octobre 1901.)
19 octobre

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre la Trinité-sur-Mer et Etel (Morbihan).

XIIe série, Bull. 2335, n° 41295
(Promulgué au Journal officiel du 29 octobre 1901.)
24 octobre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'allongement des voies 3 et 5 à la gare de Givors (ligne de Roanne à Lyon par Saint-Étienne), conformément aux dispositions du plan dressé par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à la date des 19-25 janvier 1901, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

XIIe série, Bull. 2344, n° 41430

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une nouvelle gare de débord à Roubaix, au lieu dit Bas-Hutin (ligne de Somain à Tourcoing), conformément aux indications du plan général dressé par la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 27 avril 1899, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2345, n° 41437

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de la deuxième voie sur la ligne de Saint-Just à Cambrai, dans la partie comprise entre Saint-Just et Montdidier, conformément aux indications du plan général dressé par la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 6 août 1900, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2345, n° 41438
5 novembre

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux d'établissement d'un Tramway entre Lyon et le Pont-du-Sault-Brenaz.

XIIe série, Bull. 2336, n° 41296
7 décembre

DÉCRET qui institue une commission pour déterminer l'indemnité qui pourrait être due à la Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, des chemins de fer d'intérêt local de Fontvielle à Salon, de Barbentane à Orgon, de Saint-Rémy à Orgon, de la Ciotat-gare à la Ciotat-ville, d'Aiguières à Meyrargues.

XIIe série, Bull. 2344, n° 41420
23 décembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de l'Ain, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Jassans et le pont de Frans.

XIIe série, Bull. 2391, n° 42156
30 décembre

DÉCRET autorisant la création d'un réseau de Tramways dans la ville de Limoges.

XIIe série, Bull. 2364, n° 41748

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Année 1902

Jour Évènement Commentaire
4 janvier

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Bône et sa banlieue (département de Constantine).

XIIe série, Bull. 2361, n° 41732
6 janvier

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 4 juin 1901, ayant pour objet la modification des deux aqueducs voûtés de deux mètres cinquante d'ouverture, situés aux points kilométriques 301k 957,50 et 302k 556,30 du chemin de fer d'Alger à Oran.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille neuf cents francs, y compris une majoration de trois cent dix francs soixante-douze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2381, n° 42053

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément aux projets présentés les 11 février et 28 août 1901, en vue de l'agrandissement de la halle aux marchandises et de la construction d'un nouveau quai aux marchandises dans la gare de Sidi-bel-Abbès (ligne du Tlélat à Sidi-bel-Abbès).
 Les dépenses faites pour l'exécution desdits travaux seront imputées, jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-deux mille cinquante-deux francs quatre-vingts centimes, y compris une majoration de deux mille trois cent soixante-deux francs quatre-vingts centimes pour les frais généraux et intérêts, sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

XIIe série, Bull. 2381, n° 42054

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 20 août 1901, ayant pour objet la préservation de la ligne d'Alger à Oran contre les inondations de la plaine de l'Habra.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de soixante mille cinq cents francs, y compris une majoration de six mille quatre cent quatre-vingt-deux francs quatorze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2382, n° 42060
7 janvier

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département des Hautes-Pyrénées.

XIIe série, Bull. 2361, n° 41733

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Construction d'un mur de pied, dans la tranchée du kilomètre 51 de la ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, présenté le 8 août 1901, avec un détail estimatif montant à deux mille cent vingt-huit francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

XIIe série, Bull. 2365, n° 41774

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

XIIe série, Bull. 2377, n° 42024

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

XIIe série, Bull. 2377, n° 42025

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 15 juin 1901, ayant pour objet l'installation de signaux enclenchés à la gare d'Alger.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de neuf mille cent francs y compris une majoration de neuf cent soixante-quinze francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863 approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2380, n° 42046
18 janvier

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

XIIe série, Bull. 2377, n° 42026

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

XIIe série, Bull. 2377, n° 42027

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Vosges, d'une ligne de Tramway entre Retournemer et la Schlucht.

XIIe série, Bull. 2385, n° 42116
21 janvier

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway à Clermond-Ferrand, formant embranchement à la ligne de Montferrand à Royat.

XIIe série, Bull. 2388, n° 42139
28 février

DÉCRET approuvant une modification au tracé du Tramway de Châteaugiron à la Guerche (Ille-et-Vilaine).

XIIe série, Bull. 2391, n° 42157
10 avril

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Saône-et-Loire, de deux Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Tournus à Louhans et de Saint-Martin-en-Bresse à Mervans.

XIIe série, Bull. 2386, n° 42133
30 avril

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Hondschoote à Bray-Dunes.

XIIe série, Bull. 2351, n° 41548

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Morbihan, d'un second réseau de Chemins de fer d'intérêt local à voie étroite.

XIIe série, Bull. 2352, n° 41558

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine-Inférieure et de l'Eure, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Vascœuil à Morgny.

XIIe série, Bull. 2362, n° 41737

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Vosges, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, entre la Neuveville-les-Raon et Raon-sur-Plaine.

XIIe série, Bull. 2363, n° 41742

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Don à Fromelles.

XIIe série, Bull. 2379, n° 42043

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Oise, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Méru à la Bosse.

XIIe série, Bull. 2380, n° 42044

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Marne, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Ambonnay à Châlons-sur-Marne.

XIIe série, Bull. 2387, n° 42137

LOI autorisant le Gouvernement tunisien à contracter un Emprunt de 40 millions pour la construction de lignes de chemins de fer.

XIIe série, Bull. 2395, n° 42208
28 mai

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément aux décomptes présentés, le 8 février 1901, sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Ain-Témouchent et Tabia à Tlemcen, en 1898 et 1899, pour l'exécution de divers travaux ou pour l'augmentation de l'outillage et du matériel, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885 approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder, majorations comprises, une somme de dix mille quatre cent vingt-sept francs quatre-vingt-six centimes, dont six mille deux cent soixante-trois francs quarante-sept centimes pour les dépenses de l'année 1898 et quatre mille cent soixante-quatre francs trente-neuf centimes pour les dépenses de l'année 1899.

XIIe série, Bull. 2414, n° 42557

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à imputer au compte de premier établissement des lignes de son réseau algérien, selon la demande qu'elle a présentée le 20 décembre 1901, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, une somme de sept cent dix-sept francs quatre-vingt-un centimes, représentant sa contribution dans les frais d'entretien de la conduite du Djébel-Ouach, qui alimente la gare de Constantine, pendant la période de construction du chemin de fer, du 26 juillet 1870 au 31 décembre 1871.

XIIe série, Bull. 2414, n° 42558

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 23 septembre 1901, ayant pour objet la transformation des machines 1 à 8 et la démolition de deux machines 1200 et de quatre tenders (ligne d'Alger à Oran).
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de neuf mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs quatre-vingt-douze centimes, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2414, n° 42559
3 juin

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1900 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle le 19 avril 1901, et rectifié par le service du contrôle sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour les travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès, Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder, y compris une majoration calculée au taux de douze pour cent, la somme de trois mille deux cents francs soixante-neuf centimes.

XIIe série, Bull. 2414, n° 42560

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant du 31 janvier 1902 (ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ).
 Projet de construction d'un radier au pont de six mètres sur l'Oued-Slissen (kilomètre 99+868,50) et d'exécution de fossés de protection aux abords des kilomètres 132+800 et 140+800, avec un détail estimatif montant à neuf mille cent quatre-vingt-quatre francs, y compris une majoration de mille sept cent quatre-vingt-douze francs pour frais généraux et intérêts, calculée au taux conventionnel de douze pour cent.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Temouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront definitivement reconnues devoir être portées audit compte.

XIIe série, Bull. 2414, n° 42561

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien est autorisée à imputer au compte de deux millions de francs, ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, les dépenses faites par elle pendant les années 1898 et 1899 pour le matériel et l'outillage, conformément à l'état annexé à sa demande du 19 décembre 1900 et rectifié par le service du contrôle, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder, y compris une majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts, une somme de quatre mille huit cent quatre-vingt-huit francs quarante-cinq centimes, savoir : quatre mille cent cinquante-huit francs quatre-vingt-onze centimes pour les dépenses de l'année 1898, et sept cent vingt-neuf francs cinquante-quatre centimes pour les dépenses de l'année 1899.

XIIe série, Bull. 2414, n° 42562

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de la construction d'un aqueduc de deux mètres d'ouverture au kilomètre 138+123,30 de la ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras el Mâ et du perreyage du remblai en amont, conformément au projet présenté le 11 octobre 1901 et qui sera modifié par la réduction d'un cinquième de la surface de perrés prévue.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet modifié sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885 approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder une somme de sept mille deux cent quatre-vingts francs, y compris une majoration de sept cent quatre-vingts francs, calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

XIIe série, Bull. 2415, n° 42580

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux qui ont fait l'objet du projet ci-après, présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée (ligne d'Alger à Oran).
 Agrandissement du service des marchandises de la gare d'Hussein-Dey, présenté le 5 septembre 1899, avec un détail estimatif rectifié le 4 février 1902.
 Les dépenses relatives à l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de cent neuf mille huit cents francs au plus, majorations comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2416, n° 42600

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien est autorisée à imputer, sur le compte de deux millions de francs, ouvert conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, les dépenses faites par elle pendant l'année 1900, conformément à l'état annexé à sa demande du 27 avril 1901, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues définitivement devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder une somme de mille cinq cent quatre-vingt-un francs cinquante-cinq centimes, y compris une majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2417, n° 42603

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé l'état, présenté le 23 janvier 1901, des dépenses effectuées par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, pour les travaux d'alimentation en eau de la gare de Bargemon (ligne de Draguignan à Grasse).
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885 approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de sept cent quatre-vingt-quatorze francs quatre-vingt-treize centimes, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2422, n° 42702
23 juin

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement, dans le département des Pyrénées-Orientales, d'un réseau de Tramways à Perpignan et d'une ligne entre Perpignan et la plage du Canet.

XIIe série, Bull. 2424, n° 42712
30 juillet

DÉCRET relatif à la substitution d'une Compagnie anonyme à la Société concessionnaire du réseau de Tramways de Fourmies à Wignehies.

XIIe série, Bull. 2421, n° 42679
6 septembre

DÉCRET approuvant un avenant à la Convention de rétrocession du Tramway de Tours à Vouvray.

XIIe série, Bull. 2424, n° 42714
9 septembre

DÉCRET approuvant la substitution d'une société anonyme dite « Compagnie des tramways électrique d'Elbeuf », comme rétrocessionnaire du réseau de tramways d'Elbeuf et de sa banlieue (Seine-Inférieure).

XIIe série, Bull. 2416, n° 42584

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement du Tramway de Chabeuil à Sainte-Eulalie-en-Royans (réseau des tramways du département de la Drôme).

XIIe série, Bull. 2424, n° 42715
11 septembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux de déviation du Tramway de Trévoux à Saint-Trivier-de-Courtes (Ain).

XIIe série, Bull. 2416, n° 42585

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département du Finistère, les travaux de la ligne de Tramway de Saint-Pierre-Quilbignon au Conquet et embranchement sur Sainte-Anne-du-Portzic.

XIIe série, Bull. 2429, n° 42794
12 septembre

DÉCRET approuvant les Conventions destinées à substituer des dispositions nouvelles à divers articles du cahier des charges de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de la Nièvre.

XIIe série, Bull. 2431, n° 42822
15 septembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2416, n° 42586

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2421, n° 42682
17 septembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2428, n° 42780
24 septembre

DÉCRET approuvant la substitution de la société anonyme dite Compagnies des tramways électriques de Caen à la Compagnie générale de traction comme rétrocessionnaire du réseau des Tramways de Caen.

XIIe série, Bull. 2431, n° 42823
27 septembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Cormeilles (Eure) et Pont-l'Évêque (Calvados).

XIIe série, Bull. 2432, n° 42832
3 octobre

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Cambrai et sa banlieue (Nord).

XIIe série, Bull. 2429, n° 42795
Voir décret du 11 mai 1904 (rétrocession)
6 octobre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2421, n° 42683

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2421, n° 42684
9 octobre

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, de lignes de Tramways : 1° entre Saint-Nazaire et la Roche-Bernard ; 2° de Pornic à Paimboeuf.

XIIe série, Bull. 2436, n° 42923
20 octobre

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Marne, d'une ligne de Tramway entre Chailly et Oncy-Milly.

XIIe série, Bull. 2431, n° 42824
5 décembre

LOI ayant pour objet de modifier les conditions de concession des Chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën.

XIIe série, Bull. 2415, n° 42563
(Promulguée au Journal officiel du 10 décembre 1902.)

Voir loi du 16 mars 1906 (avenant)

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Année 1903

Jour Évènement Commentaire
19 janvier

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Boileau, demeurant à Tours, à exhausser son bâtiment, établi à moins de deux mètres du chemin de fer et à la limite même du domaine public, sur le terrain qu'il possède à droite des lignes de Tours à Nantes et de Tours à Montluçon (gare de Tours).

XIIe série, Bull. 2442, n° 43010

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise la dame veuve Foulupt, demeurant à Montluçon, à établir un hangar à moins de deux mètres du chemin de fer, sur le terrain qu'elle possède à gauche de la ligne de Bourges à Montluçon, commune de Montluçon (Allier).

XIIe série, Bull. 2442, n° 43011

DÉCRET qui approuve la Substitution au sieur E. Laborie, de la Compagnie du tramway de Bône à la Calle et extensions.


ART. 1er. Est approuvée la substitution au sieur E. Laborie de la Compagnie du tramway de Bône à la Calle et extensions comme concessionnaire du tramway de la Calle à Bône dont l'établissement, dans le département de Constantine, a fait l'objet du décret ci-dessus visé du 27 août 1900.

2. Il est interdit à la Compagnie du tramway de Bône à la Calle et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne de tramway mentionnée à l'article 1er ci-dessus sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 19 Janvier 1903.

XIIe série, Bull. 2454, n° 43246

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux de transformation et d'extension du réseau des lignes de Tramways de la ville de Reims (Marne).

XIIe série, Bull. 2457, n° 43303
28 janvier

DÉCRET substituant à M. Lapeyre la Société anonyme du tramway de Vichy-Cusset comme rétrocessionnaire de la ligne du tramway de Vichy à Cusset (Nièvre).

XIIe série, Bull. 2454, n° 43247
10 février

DÉCRET portant approbation d'une modification au tracé du Tramway d'Oloron à Mauléon.

XIIe série, Bull. 2454, n° 43248
16 février

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2454, n° 43249
18 février

DÉCRET approuvant la résiliation de la Concession du Tramway de Marseille (Saint-Pierre) à Gémenos et à Allauch.

XIIe série, Bull. 2454, n° 43250
27 février

DÉCRET approuvant une Convention autorisant, à titre provisoire, des modifications aux tarifs des Tramways de Châtenay et de Billancourt à Paris.

XIIe série, Bull. 2454, n° 43252
12 mars

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte jusqu'au 20 février 1906 le délai fixé par l'article 3 du décret du 20 février 1900, pour les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de rectification de la ligne de Lyon à Genève et de suppression des passages à niveau de ladite ligne, dans la traversée de Lyon (Rhône).

XIIe série, Bull. 2458, n° 43313
13 mars

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, d'Hazebrouk à Merville.

XIIe série, Bull. 2448, n° 43115
14 mars

LOI ayant pour objet d'autoriser une modification du tracé du Chemin de fer d'intérêt local de Nevers à Corbigny.

XIIe série, Bull. 2447, n° 43095

DÉCRET portant Déclaration d'utilité publique d'un réseau de lignes de Tramways dans le département du Loiret.

XIIe série, Bull. 2459, n° 43318
16 mars

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la transformation de la double voie en quadruple voie sur la section de la ligne de Paris à la frontière belge par Lille et Valenciennes comprise entre Douai et Leforest.

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2458, n° 43314

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui proroge jusqu'au 1er octobre 1904 le délai fixé par l'article 1er du décret du 25 mars 1898 pour les expropriations nécessaires à l'établissement du réseau de tramways du département de l'Aude.

XIIe série, Bull. 2458, n° 43315

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Le maximum des dépenses, qui a été fixé à soixante-cinq mille francs par le décret du 21 juillet 1898 pour la construction, par la Compagnie du Sud de la France, de quatre voitures d'excursion de première classe à mettre en service sur son réseau d'intérêt général, est porté à cent seize mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept francs soixante-douze centimes, y compris une majoration de douze pour cent.

XIIe série, Bull. 2458, n° 43316
9 avril

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique la transformation, en voie de 1 mètre de largeur, de la voie de 0m 80, des Chemins de fer d'intérêt local de Nouzon à Gespunsart et du Tremblois à Rocroi (Ardennes) et le prolongement des deux lignes avec voie de 1 mètre jusqu'à la frontière belge.

XIIe série, Bull. 2466, n° 43382
29 juillet

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique, dans le département des Pyrénées-Orientales, d'un réseau de Tramways de Perpignan au Barcarès, de Thuir à Perpignan et d'Arles-sur-Tech à Prats-de-Mollo.

XIIe série, Bull. 2513, n° 44039
30 juillet

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, du prolongement jusqu'à Legé de la ligne de Tramway de la Roche-sur-Yon à Legé.

XIIe série, Bull. 2506, n° 43954

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Somme, d'une ligne de Tramway entre Feuquières-Fressenneville et Ault-Onival.

XIIe série, Bull. 2514, n° 44042
26 septembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un dépôt de locomotives à la gare de Conflans-Jarny (ligne de Reims à Metz), conformément au projet présenté par la Compagnie de l'Est, le 23 décembre 1902.
 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la date de la promulgation du présent décret.
 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

XIIe série, Bull. 2511, n° 44015

DÉCRET déclarant d'utilité publique des travaux de substitution et de dédoublement de la voie sur des sections du Tramway du pont d'Écully aux Trois-Renards (Rhône).

XIIe série, Bull. 2518, n° 44107
5 octobre

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux à faire dans la ville de Bordeaux (Gironde) pour l'établissement : 1° de prolongements, raccordement et doublements destinés à compléter le réseau des Tramways de ladite ville ; 2° d'une ligne de Tramway de la place Richelieu au boulevard de Bègles.

XIIe série, Bull. 2509, n° 43985

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Société Générale des chemins de fer économiques, conformément aux projets présentés le 18 juillet 1902, pour l'aération des dortoirs de Sancoins et de la Guerche, et le 8 avril 1903 pour l'installation de lavabos-toilette et de réchauds à pétrole dans les locaux à l'usage des mécaniciens à Saint-Amand, Sancoins, Cosne-sur-Œil et Lapeyrouse (lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche).
 La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de deux millions prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, approuvé par la loi du 11 septembre suivant, pour aménagement des gares communes avec la Compagnie d'Orléans et pour installations complémentaires de toute nature, sur les lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans qu'elles puissent dépasser mille quatre-vingt-douze francs trois centimes, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2511, n° 44016

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une ligne de Tramway à traction mécanique entre la limite des communes de Bordeaux et de Lormont et la place du Port de cette dernière commune.

XIIe série, Bull. 2513, n° 44040

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux de substitution de la traction mécanique à la traction animale sur le réseau des Tramways de Nancy.

XIIe série, Bull. 2514, n° 44043

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Bordeaux (Gironde), d'une ligne de Tramway à traction mécanique entre la place Gambetta et la place Saint-Augustin.

XIIe série, Bull. 2515, n° 44046

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Année 1904

Jour Évènement Commentaire
1er janvier

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Beaumont-de-Lomagne à Gimont et concédant cette ligne, à titre définitif, à la Compagnie des chemins de fer du Midi.


ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Beaumont-de-Lomagne à Gimont, par ou près Mauvezin.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie des chemins de fer du Midi, par la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention et la convention du 16 octobre 1890 approuvée par la loi du 27 mai 1891.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1er, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte : 1° de l'offre faite par le conseil général du Gers, dans sa délibération du 22 août 1901, de payer à l'État, pour l'établissement de la ligne, une subvention égale à la totalité des dépenses d'acquisition des terrains situés sur son territoire ; 2° de l'offre faite par le conseil général de Tarn-et-Garonne, dans sa délibération du 11 octobre 1902, de payer à l'État, pour l'établissement de la ligne, une subvention égale à la totalité des dépenses d'acquisition des terrains situés sur son territoire.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 1er Janvier 1904.

XIIe série, Bull. 2503, n° 43894

LOI approuvant un Avenant au traité du 10 octobre 1884 passé entre la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et la Compagnie concessionnaire des chemins de fer du Vieux-Port et de la banlieue-Sud de Marseille.

XIIe série, Bull. 2503, n° 43895
6 janvier

LOI approuvant la Convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de l'Est pour régler les conditions de la substitution de cette compagnie à la Compagnie du chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château.

XIIe série, Bull. 2503, n° 43896
9 mars

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, d'Aulnoye à Pont-sur-Sambre.

XIIe série, Bull. 2538, n° 44552
21 avril

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Drôme, de lignes de Tramways entre Valence et Crest, et entre Romans et Bourg-de-Péage.

XIIe série, Bull. 2584, n° 45209

DÉCRET portant modifications techniques des lignes de Tramways de Bordeaux.

XIIe série, Bull. 2584, n° 45210
9 mai

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery au tramway départemental de Caen à Falaise (Calvados).

XIIe série, Bull. 2586, n° 45242
11 mai

DÉCRET portant substitution d'une Société nouvelle à la Compagnie générale française des tramways, comme rétrocessionnaire du Réseau de Cambrai et de sa banlieue.


ART. 1er. Est approuvée la substitution de la « Compagnie des tramways de Cambrai » à la « Compagnie générale française de tramways », comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans la ville de Cambrai et sa banlieue, a fait l'objet du décret susvisé du 3 octobre 1902.
 2. Il est interdit à la Compagnie des tramways de Cambrai, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du réseau de tramways mentionné à l'article 1er sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.
 3. ...

Fait à Paris, le 11 Mai 1904.

XIIe série, Bull. 2584, n° 45211

DÉCRET approuvant une Modification du nombre des voyages journaliers effectués par les Tramways électriques du Havre à Montivilliers.

XIIe série, Bull. 2584, n° 45212

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux Tramways de Toulon aux Quatre-Chemins et de la Valette à Hyères (Var).

XIIe série, Bull. 2585, n° 45218

DÉCRET qui approuve la substitution de la Société d'exploitation des chemins de fer en Corrèze à la Société de construction des Batignolles pour l'exploitation des lignes d'Uzerche à Tulle, de Seilhac à Treignac et de Tulle à Argentat.


ART. 1er. Est approuvé le traité passé, le 16 décembre 1903, entre la Société de construction des Batignolles et la Société d'exploitation de chemins de fer en Corrèze, pour la substitution de cette dernière société à la première pour tout ce qui concerne l'exploitation des trois lignes à voie étroite d'Uzerche à Tulle, de Seilhac à Treignac et de Tulle à Argentat.
 2. Il est interdit à la Société d'exploitation de chemins de fer en Corrèze d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que l'exploitation du réseau mentionné au traité susvisé du 16 décembre 1903, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.
 3. ...

Fait à Paris, le 11 Mai 1904.

XIIe série, Bull. 2610, n° 45671
Voir lois et décret du :
- 20 mars 1893 (concession)
- 30 janvier 1897 (utilité publique)
- 28 avril 1898 (traité)
17 mai

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2584, n° 45213
18 mai

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2610, n° 45672
26 mai

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Buret, négociant à Limoges, à maintenir sur leur emplacement actuel des constructions lui appartenant et situées en bordure de la gare de Limoges-Bénédictins, dans la zone proscrite par la loi du 15 juillet 1845.

XIIe série, Bull. 2614, n° 45785

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 4 janvier 1904, en vue de l'acquisition de vingt wagons à ridelles.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder une somme de quatre-vingt cinq mille six cent quatre-vingts francs, y compris une majoration de neuf mille cent quatre-vingts francs calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

XIIe série, Bull. 2616, n° 45815

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour la construction d'une annexe pour réfectoire et lavabo et transformation du dortoir pour mécaniciens et chauffeurs dans la gare de Clairefontaine (ligne de Souk-Ahras à Tébessa), conformément au projet présenté par ladite compagnie le 24 décembre 1903.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et dans la limite d'une somme de deux mille neuf cent quatre francs, y compris une majoration de deux cent soixante-quatre francs pour frais généraux et intérêts,

XIIe série, Bull. 2620, n° 45878
31 mai

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 7 avril 1903, en vue de l'allongement des trottoirs des Lauriers-Roses et des Trembles sur la ligne du Tlélat à Sidi-bel-Abbès.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de mille sept cent soixante-quatre francs, y compris une majoration de cent quatre-vingt-neuf francs pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2616, n° 45816
15 juin

DÉCRET portant Refus d'indemnité et de dédommagement au département des Ardennes pour l'incorporation du Chemin de fer d'intérêt local de Remilly à Raucourt dans le réseau d'intérêt général.


ART. 1er. Il n'y a lieu d'accorder aucune indemnité ni aucun dédommagement au département des Ardennes, à raison de l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, de la ligne d'intérêt local de Remilly à Raucourt.

2. ...

Fait à Paris, le 15 Juin 1904.

XIIe série, Bull. 2614, n° 45773
Voir loi du 13 juin 1901 (incorporation dans le réseau d'intérêt général)
17 juin

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Cazaufran (E.), demeurant à Citon-Cénac, commune de Cénac (Gironde), à établir sur le côté droit de la ligne de Bordeaux à la Sauve, à moins de deux métres du chemin de fer, une annexe avec auvent à sa maison d'habitation.

XIIe série, Bull. 2616, n° 45817
23 juin

DÉCRET autorisant la substitution d'une Société anonyme à M. Benon (Henry) comme rétrocessionnaire du Tramway de Feuquières-Fressenneville à Ault-Onival (Somme).


ART. 1er. Est approuvée la substitution à M. Benon (Henry), de la Compagnie des chemins de fer industriels et balnéaires de la Somme, comme rétrocessionnaire de la ligne de tramway de Feuquières-Fressenneville à Ault-Onival, dont l'établissement, dans le département de la Somme, a été déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 30 juillet 1903.

2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer industriels et balnéaires de la Somme, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne de tramway désignée à l'article 1er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 23 Juin 1904.

XIIe série, Bull. 2641, n° 46198
25 juin

DÉCRET qui reporte au Budget de l'exercice 1904 un Crédit non employé en 1903, applicable aux travaux et matériel roulant complémentaires du réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2628, n° 45996
27 juin

DÉCRET qui autorise la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée à percevoir des Taxes locales au profit de la commune de Saint-Julien-de-Maurienne.

XIIe série, Bull. 2614, n° 45775
29 juin

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Miramas à l'Estaque.

XIIe série, Bull. 2598, n° 45448

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'un nouveau dépôt de locomotives à la gare de Lunéville (ligne de Paris à Strasbourg), conformément aux indications des plans généraux dressés le 29 décembre 1903 par la Compagnie de l'Est.
 2° Pour les expropriations de terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si ces expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2621, n° 45902

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versé au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2628, n° 45995

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'une ligne de tramways à traction mécanique dite embranchement du port de la Nouvelle.

XIIe série, Bull. 2659, n° 46484
1er juillet

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 28 juin 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

XIIe série, Bull. 2638, n° 46147

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 28 juin 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

XIIe série, Bull. 2641, n° 46200

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 29 juin 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

XIIe série, Bull. 2688, n° 46870
12 juillet

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département du Rhône, les travaux d'établissement d'une ligne de Tramway de Champagne-au-Mont-d'Or à Limonest.

XIIe série, Bull. 2666, n° 46563
26 juillet

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2658, n° 46471
2 août

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise, par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, M. Gallois, propriétaire à Reims (Marne), à prolonger un appentis existant actuellement jusqu'à la limite de sa propriété située le long et à gauche de la ligne de Soissons à Reims, et à l'appuyer sur un mur mitoyen entre sa propriété et le domaine public du chemin de fer.

XIIe série, Bull. 2629, n° 46028

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Frouard (ligne de Paris à Strasbourg), conformément aux dispositions générales du plan produit le 24 février 1902 par la Compagnie des chemins de fer de l'Est.

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

XIIe série, Bull. 2629, n° 46029

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'addition de freins à vis et de guérites à quinze wagons M, en service sur la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de neuf mille francs, y compris une majoration de mille cent dix-sept francs trente-neuf centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2630, n° 46047

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1902 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle, le 12 juin 1903, et rectifié par le service du contrôle, sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885 approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour les travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder, y compris une majoration calculée au taux de douze pour cent, la somme de deux mille trois cent un francs quarante-neuf centimes.

XIIe série, Bull. 2630, n° 46048

DÉCRET portant modification du tracé de la Ligne de tramway de Vierzon à Graçay (Cher).

XIIe série, Bull. 2641, n° 46202

DÉCRET portant substitution de la Compagnie générale de tramways à la Compagnie du chemin de fer de l'Est-Marseille, comme concessionnaire du Tramway du marché des Capucins à la Blancarde.

XIIe série, Bull. 2642, n° 46215
3 août

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un Tramway entre la gare du Fayet-Saint-Gervais et le sommet de l'Aiguille-du-Goûter.

XIIe série, Bull. 2661, n° 46525
6 août

DÉCRET autorisant la Compagnie des chemins de fer du Nord à percevoir, au profit de la commune de Laigneville, une Taxe locale, en vue d'amortir un emprunt contracté par cette commune pour l'ouverture d'une halte.

XIIe série, Bull. 2660, n° 46501
11 août

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Moinot, à Versailles, à conserver et à réparer le hangar établi, en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 1886, dans sa propriété, en bordure, côté montant de la gare de Versailles-Chantiers (ligne de Viroflay au Mans), hangar qui empiète sur la zone de servitude instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845.

XIIe série, Bull. 2669, n° 46623
12 août

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2688, n° 46872
13 août

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise Mme veuve Roday-Latour, demeurant à Villechauve (Loir-et-Cher) à établir un dépôt de fumier à la limite même des dépendances du chemin de fer, soit à deux mètres vingt-cinq centimètres de l'arête supérieure du déblai et à douze mètres du rail le plus rapproché, au droit du kilomètre 197 + 973, sur la propriété qu'elle possède à droite de la ligne de Brétigny à Tours, par Vendôme.

XIIe série, Bull. 2659, n° 46500
19 août

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2684, n° 46819

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2715, n° 47361
23 août

DÉCRET autorisant la commune de Gan (Basses-Pyrénées) à emprunter une somme de 3,000 francs destinée au payement d'une subvention à la Compagnie du chemin de fer du Midi.

XIIe série, Bull. 2666, n° 46564

DÉCRET relatif au prolongement de deux lignes de Tramways de Nantes.

XIIe série, Bull. 2666, n° 46565

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément aux projets des 3 juillet 1903, 20 janvier et 12 mars 1904, pour l'agrandissement des quais à marchandises, l'installation d'un pont à bascule et l'extension des voies à la station de Saint-Martin-du Var, sur la ligne de Puget-Théniers à Nice.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée pour une partie sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de neuf mille trois cent quatre-vingt-neuf francs quatre-vingt-douze centimes, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2706, n° 47196
24 août

DÉCRET relatif à la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Foulain à Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne).

XIIe série, Bull. 2666, n° 46566

DÉCRET relatif au déclassement d'un embranchement des Tramways de Lorient empruntant la rue du Port, entre la rue Poissonnière et l'Arsenal.

XIIe série, Bull. 2680, n° 46771
29 août

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, pour la construction d'une galerie voûtée au kilomètre 16,275 de la ligne de Blida à Berrouaghia, conformément au projet du 18 juin 1902 ;
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet et évaluée à quinze mille huit cent cinquante francs, majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts comprise, sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

XIIe série, Bull. 2672, n° 46672

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État.

XIIe série, Bull. 2680, n° 46772
4 septembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer destiné à relier le siège n° 6 des mines de Liévin au rivage d'Eleu.

XIIe série, Bull. 2670, n° 46633
6 septembre

DÉCRET portant modifications au réseau des Tramways du département de l'Aude.

XIIe série, Bull. 2666, n° 46568
21 septembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2657, n° 46454

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 12 mars 1904, pour l'acquisition de deux fourgons à bagages et de quatre voitures de première classe.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de soixante-cinq mille francs, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2661, n° 46530

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 20 avril 1904, pour la construction d'une maison de garde avec abri pour les voyageurs et d'une halle aux marchandises à la halte des Roques-Port-Sec, sur la ligne de Meyrargues à Nice.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de huit mille neuf cent soixante francs, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2662, n° 46546

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Tramway de Beaucourt-Dasle à la ville de Beaucourt.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46572

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement de la station du Rio-Salado, sur la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent, conformément au projet présenté le 14 janvier 1904.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de trente et un mille six cent soixante-dix-huit francs soixante centimes, y compris une majoration de trois mille quatre cent trente-huit francs soixante centimes pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2670, n° 46638

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la protection, par un perré en béton, du remblai de la voie de la ligne d'Alger à Oran, au point 56k 305.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de sept mille six cents francs (7,600f), y compris une majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863 approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2677, n° 46731

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 22 avril 1904, pour l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons à deux essieux.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires, sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de six cent seize mille francs, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2678, n° 46760

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2684, n° 46820
28 septembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de voies de Tramways raccordant le réseau de Tramways du Calvados au port de Caen.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46573

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement, dans le département du Lot, du Tramway de Saint-Céré à la station de Bretenoux-Biars.

XIIe série, Bull. 2697, n° 47033
17 octobre

DÉCRET approuvant l'Avenant passé entre le préfet de l'Isère et la Société grenobloise de tramways électriques, supprimant des places de 1re classe.

XIIe série, Bull. 2662, n° 46536

DÉCRET portant modification aux conditions de rétrocession du Tramway de Saint-Victor à Thizy.


ART. 1er. Est reporté du 9 septembre 1930 au 9 septembre 1945 le terme de la concession de la ligne de tramway de Thizy (Rhône) à Saint-Victor (Loire).
 Est approuvée la convention ci-annexée passée, le 5 septembre 1903, entre le département du Rhône et la Compagnie du chemin de fer routier de Saint-Victor à Thizy et ayant pour objet :
 1° De proroger la durée de la rétrocession du tramway faite par le département à la compagnie ;
 2° De modifier les stipulations relatives à la marche des trains et d'abaisser le maximum des tarifs des marchandises transportées à petite vitesse.
 2. ...

Fait à Paris, le 17 Octobre 1904.


TRAITÉ DE RÉTROCESSION ET AVENANT
AU CAHIER DES CHARGES JOINT AU DÉCRET D'UTILITÉ PUBLIQUE DU 9 SEPTEMBRE 1879.

ART. 1er. Le département du Rhône s'engage à demander, dès à présent, à l'État la prorogation, jusqu'au 9 septembre 1945, de la concession du tramway de Thizy (Rhône) à la gare de Saint-Victor (Loire), qui a fait l'objet du décret du 9 septembre 1879, afin de permettre l'exécution des travaux d'agrandissement et de transformation des bâtiments et des voies de la gare de Thizy, qui font l'objet d'un projet présenté, le 30 juin 1902, par la Compagnie du chemin de fer routier de Thizy à Saint-Victor.
 2. ...

XIIe série, Bull. 2662, n° 46537
Voir décret du 3 août 1881 (modification du traçé et rétrocession)
18 octobre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2658, n° 46473
25 octobre

DÉCRET portant à 90 jours le délai de justification des Avances faites au service du Chemin de fer de Madagascar.

XIIe série, Bull. 2646, n° 46309
29 octobre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la protection par un perré maçonné de la culée (côté Oran) du pont sur le Chéliff, au point 141k 920 de la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-six mille francs, y compris une majoration provisoire de deux mille sept cent quatre-vingt-cinq francs soixante-douze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2673, n° 46675

DÉCRET approuvant une modification au tracé de la ligne n° 2 des Tramways d'Orléans et de sa banlieue.

XIIe série, Bull. 2675, n° 46686
7 novembre

DÉCRET approuvant un Avenant au traité passé entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blâmont et à Cirey, pour l'exploitation de ce chemin par la Compagnie de l'Est.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46574
Voir décret du 31 janvier 1897 (traité)
12 novembre

DÉCRET qui approuve la substitution de la Société anonyme du Chemin de fer de la Vallée-de-Celles aux concessionnaires primitifs du Chemin de fer d'intérêt local de la Neuveville-lès-Raon à Raon-sur-Plaine (Vosges).

XIIe série, Bull. 2699, n° 47042
15 novembre

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société spéciale à la Compagnie concessionnaire d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local dans le département des Côtes-du-Nord.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46575

DÉCRET approuvant un Avenant relatif à l'extension du fil aérien et à diverses modifications des voies du réseau des Tramways de Lille.

XIIe série, Bull. 2680, n° 46773

DÉCRET portant modification de l'article 4 du décret déclaratif d'utilité publique d'un Réseau de tramways dans le département des Basses-Pyrénées.

XIIe série, Bull. 2689, n° 46879

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires primitifs du Tramway de Challans à Fromentine.

XIIe série, Bull. 2695, n° 46988

DÉCRET relatif à la déclaration d'utilité publique des Tramways d'Épinal.

XIIe série, Bull. 2697, n° 47034
21 novembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2695, n° 46989
22 novembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Belfort (ligne de Paris à Mulhouse), conformément aux dispositions générales de l'avant projet présenté, le 29 avril 1902, par la Compagnie des chemins de fer de l'Est, et modifié suivant les indications des plans produits par elle les 16 novembre 1903 et 22 mars 1904 ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

XIIe série, Bull. 2679, n° 46764
23 novembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique le Chemin de fer aérien qui relie la Mine de fer de Timezrit à la station d'El-Maten, sur la ligne de Beni-Mansour à Bougie.

XIIe série, Bull. 2701, n° 47095
26 novembre

LOI approuvant une modification aux conditions de la concession ou rétrocession des Chemins de fer d'intérêt local de Toucy à Joigny et d'Égreville à Sens (Yonne et Seine-et-Marne).


ARTICLE UNIQUE. Sont approuvés :

1° L'avenant passé le 3 juin 1904 entre le préfet de l'Yonne et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne ;

2° L'avenant passé le 3 juin 1904 entre le préfet de l'Yonne et le préfet de Seine-et-Marne, pour apporter des modifications à la convention et aux cahiers des charges annexés à la loi du 13 décembre 1898, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer d'intérêt local d'Égreville à Sens et de Toucy à Joigny.

Une copie conforme de ces avenants restera annexée à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 26 Novembre 1904.

XIIe série, Bull. 2599, n° 45457
Voir décret du 21 février 1901 (substitution de la Compagnie au concessionnaires)
30 novembre

DÉCRET approuvant un Avenant passé pour la modification de l'itinéraire de la ligne n° 1 bis des Tramways de Lyon.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46576

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2695, n° 46991
8 décembre

LOI portant approbation d'une Convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France.

XIIe série, Bull. 2600, n° 45461

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2662, n° 46539
9 décembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour la construction d'une voie étroite dans la gare de Souk-Ahras, conformément au projet du 6 juillet 1904.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce travail seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille neuf cent cinquante francs, y compris une majoration de quatre cent cinquante francs pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2680, n° 46787

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour le croisement des trains et l'ouverture du service des voyageurs sans bagages à la halte des Tuileries, au kilomètre 7+870m de la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, conformément au projet du 23 septembre 1902.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder une somme de vingt-six mille trois cent quarante francs, y compris une majoration de deux mille trois cent quatre-vingt-quatorze francs cinquante-quatre centimes pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2681, n° 46794
20 décembre

DÉCRET relatif aux traitements des Commissaires de surveillance administrative des chemins de fer.

XIIe série, Bull. 2689, n° 46881
22 décembre

DÉCRET approuvant des modifications de tracé et un Avenant entre le préfet de la Loire-Inférieure et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46578

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'abaissement du radier du pont métallique de huit mètres d'ouverture sur l'Oued-Bou-Chaouch, au kilomètre 64+765 de la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de mille quatre cent cinquante francs, y compris une majoration de cent soixante-dix francs vingt-quatre centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2682, n° 46803

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1903 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle le 21 mars 1904, sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de six mille six cent vingt-deux francs vingt-six centimes, y compris une majoration de sept cent neuf francs cinquante-deux centimes pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2682, n° 46804

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de l'établissement d'un pont de quinze mètres d'ouverture au point kilométrique 60+845 de la ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras-el-Mâ.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de cinquante-six mille cinq cent soixante francs, y compris une majoration de six mille soixante francs pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2682, n° 46805

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent sur la valeur des rentrées, des dépenses faites pour fournitures urgentes de mobilier, matériel et outillage pendant l'année 1903, et ce, jusqu'à concurrence d'une somme de quinze mille quatre-vingt-treize francs trente centimes, non compris une majoration de mille huit cent onze francs vingt centimes, calculée au taux provisoire de douze pour cent.

XIIe série, Bull. 2683, n° 46808

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en vue de l'acquisition de trois locomotives destinées à son réseau algérien.
 Les dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de cent soixante-huit mille francs, y compris une majoration de dix-huit mille quatre cent quatre-vingts francs pour frais généraux et intérets, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2689, n° 46894
23 décembre

LOI ayant pour objet l'exploitation du Chemin de fer de Beni-Ounif à Ben-Zireg.

XIIe série, Bull. 2605, n° 45585
28 décembre

LOI ayant pour objet d'approuver des modifications aux conditions de concession du Chemin de fer d'intérêt local des Riceys à Cunfin.


ARTICLE UNIQUE. Est approuvé l'avenant à la convention du 15 septembre 1896 annexée à la loi du 17 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aube, du chemin de fer d'intérêt local des Riceys à Cunfin, ledit avenant passé le 23 juin 1904 entre le préfet de l'Aube, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aube.

Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Décembre 1904.

XIIe série, Bull. 2605, n° 45587
29 décembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux travaux et matériel roulant complémentaires du Réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2660, n° 46502

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par le réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2662, n° 46540

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2684, n° 46824
31 décembre

DÉCRET approuvant le Traité de résiliation passé entre le département de Seine-et-Oise et la Compagnie concessionnaire du tramway de Villiers-sur-Marne à Plessis-Trévise.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46579
(Promulgué au Journal officiel du 11 janvier 1905.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de deux nouvelles voies principales entre Paris-Saint-Lazare et Bécon-les-Bruyères (ligne de Paris à Saint-Germain, à Versailles rive droite, etc.), conformément aux dispositions du plan dressé par l'ingénieur en chef de la Compagnie de l'Ouest, à la date du 19 janvier 1903 ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2683, n° 46809

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 27 décembre 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

XIIe série, Bull. 2690, n° 46898

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

XIIe série, Bull. 2692, n° 46951

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

XIIe série, Bull. 2692, n° 46952

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Année 1905

Jour Évènement Commentaire
8 janvier

DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Saint-Malo à prélever sur les disponibilités des produits perçus au port de cette ville une somme de 30,240 francs, en vue de l'établissement de voies ferrées sur les quais, et portant prorogation de la durée de perception des Péages.

XIIe série, Bull. 2621, n° 45895
18 janvier

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Marle à Montcornet, avec embranchement sur la sucrerie de Montcornet.

XIIe série, Bull. 2604, n° 45579

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Soissons à Oulchy-Breny.

XIIe série, Bull. 2606, n° 45607
20 janvier

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme au rétrocessionnaire primitif du réseau de Tramways du Loiret.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46580

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46581

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de voies ferrées destinées à desservir les quais de rive gauche de la Risle, à Pont-Audemer, et approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la concession desdites voies.

XIIe série, Bull. 2670, n° 46626

DÉCRET approuvant la Substitution au concessionnaire primitif d'une Société anonyme comme concessionnaire du Tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque.

XIIe série, Bull. 2677, n° 46715

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2684, n° 46825

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2692, n° 46953

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2699, n° 47045
24 janvier

DÉCRET autorisant l'établissement de Surtaxes locales temporaires dans les communes de Manthes, de Lapeyrouse-Mornay et de Moras (Drôme), pour l'extension de la station de Manthes.

XIIe série, Bull. 2659, n° 46486
21 février

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement et le remaniement des installations G. V. et P. V. de la gare de Terrenoire (ligne de Roanne à Lyon par Saint-Étienne), conformément aux dispositions générales du plan dressé le 8 janvier 1904 par l'ingénieur en chef de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, lequel restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

XIIe série, Bull. 2675, n° 46691
28 février

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2674, n° 46676

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2695, n° 46997

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2716, n° 47374
10 mars

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Somme, d'une ligne de Tramway entre la plage de Fort-Mahon et Monchaux.

XIIe série, Bull. 2661, n° 46526

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'une ligne de Tramway entre le rond-point de Trianon à Rouen, le stand de Bruyères et le cimetière projeté.

XIIe série, Bull. 2675, n° 46687
15 mars

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux nouvelles lignes de Tramways à Amiens.

XIIe série, Bull. 2650, n° 46369
19 mars

LOI autorisant la colonie de Madagascar à emprunter une somme supplémentaire de 15 millions pour l'achèvement du Chemin de fer de Tananarive à la Côte orientale.

XIIe série, Bull. 2613, n° 45760
21 mars

LOI attribuant aux Tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'Administration des Chemins de fer de l'État et ses employés, à l'occasion du Contrat de travail.

XIIe série, Bull. 2621, n° 45882

LOI autorisant l'Administration des Chemins de fer de l'État à se charger de la construction et de l'exploitation, dans le département de la Vendée, de la ligne de tramway de Chantonnay aux Quatre-Chemins-de-l'Oie.


ARTICLE UNIQUE. Les dispositions de la loi du 9 avril 1898, ayant pour objet d'autoriser l'administration des chemins de fer de l'État à se charger de la construction et de l'exploitation d'un réseau de tramways dans le département de la Vendée, sont rendues applicables à l'établissement d'une ligne de tramway, sur le territoire du même département, entre Chantonnay et les Quatre-Chemins-de-l'Oie, aux conditions du traité du 10 juin 1896, visé dans ladite loi, et de l'avenant passé le 9 septembre 1902 entre le préfet de la Vendée et le directeur des chemins de fer de l'État.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 21 Mars 1905.

XIIe série, Bull. 2621, n° 45883

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Seignour, propriétaire à Pompignan (Tarn-et-Garonne), à maintenir à son emplacement actuel le chalet de nécessité qu'il a établi sur sa propriété à moins de deux mètres de distance du chemin de fer, au point kilométrique 230k 940 et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46589
24 mars

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin fer de Biarritz-gare de la Négresse à Biarritz-Ville.

XIIe série, Bull. 2621, n° 45884
27 mars

LOI modifiant les conditions de payement de la subvention de l'État au Chemin de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin (Loire).

XIIe série, Bull. 2626, n° 45964

DÉCRET approuvant la substitution d'une Compagnie au concessionnaire du Chemin de fer de raccordement du port de Neuves-Maisons.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46587

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 5 juillet 1906 le délai fixé par le décret du 5 juillet 1901 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'agrandissement général de la gare de Cambrai-Ville, avec raccordement direct vers Iwuy (ligne de Saint-Just à Cambrai).

XIIe série, Bull. 2681, n° 46795
31 mars

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, relative à la prorogation de diverses conventions antérieures.

XIIe série, Bull. 2675, n° 46688

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, relative à la prorogation de diverses Conventions antérieures.

XIIe série, Bull. 2677, n° 46717

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

XIIe série, Bull. 2680, n° 46776
3 avril

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Paris, d'un Chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montparnasse à Montmartre.

XIIe série, Bull. 2633, n° 46090
7 avril

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de la Vendée, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Chantonnay et les Quatre-Chemins-de-l'Oie.

XIIe série, Bull. 2669, n° 46620
11 avril

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2705, n° 47176
14 avril

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Ardèche, d'un réseau de tramways.

XIIe série, Bull. 2665, n° 46557
19 avril

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Candé à Angers.

XIIe série, Bull. 2686, n° 46854
(Promulguée au Journal officiel du 22 avril 1905.)
20 avril

DÉCRET portant extension et prolongation des réseaux de Tramways de Roubaix et de Tourcoing.

XIIe série, Bull. 2679, n° 46761
(Promulgué au Journal officiel du 30 avril 1905.)
21 avril

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de la Charente-Inférieure, l'établissement d'un Tramway de Saint-Georges-Port au Paradou.

XIIe série, Bull. 2658, n° 46478
12 mai

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2685, n° 46838
13 mai

DÉCRET portant ouverture au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, d'un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour les Travaux supplémentaires et le matériel roulant du réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2657, n° 46464

DÉCRET portant ouverture au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, d'un Crédit versé au Trésor, à titre de fonds de concours, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2657, n° 46465
14 mai

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise la prise de possession d'urgence, pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Ouen-les-Docks à Ermont-Eaubonne (Seine), de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises sur le territoire des communes de Gennevilliers et Épinay, lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes roses sur les plans parcellaires annexés au présent décret.

XIIe série, Bull. 2687, n° 46861
18 mai

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement des installations G. V. à la gare de Valence et de l'établissement d'un dépôt de combustibles à la gare de Portes (ligne de Lyon à Avignon), conformément aux dispositions des deux plans dressés par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée, à la date des 11-16 février 1904, lesquels resteront annexés au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

XIIe série, Bull. 2688, n° 46878

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2699, n° 47049

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'établissement d'un pont à bascule de trente-cinq tonnes à la gare du Gué de Constantine, sur la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quatre mille huit cent cinquante francs, y compris une majoration de cinq cent vingt-neuf francs soixante et un centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2705, n° 47189

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la jonction de la voie 2 de la gare de l'Agha avec le nouveau faisceau des voies impaires desservant l'arrière port de l'Agha, sur la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de onze mille cinquante francs, y compris une majoration de mille cent quatre-vingt-trois francs quatre-vingt-treize centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2716, n° 47390

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'addition de guérites et de sabots de freins à quarante wagons S1 et S4 en service sur les lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-six mille francs, y compris une majoration de deux mille huit cent soixante francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2717, n° 47408
24 mai

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Quibel, industriel, à construire à la limite même des emprises du chemin de fer de Tours à Bordeaux, sans observer la zone de garantie de deux mètres prévue par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, des bâtiments et hangars sur le côté droit dudit chemin de fer, à l'entrée de la gare de Coutras (réseau d'Orléans).

XIIe série, Bull. 2685, n° 46852
27 mai

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément aux projets des 17 septembre et 10 novembre 1904, relatifs à l'exécution de nouveaux aménagements à la gare de Nice.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de quatre cent neuf mille cinq cent vingt francs quatre-vingt-neuf centimes, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2675, n° 46692

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs du réseau des Tramways d'Épinal.

XIIe série, Bull. 2692, n° 46954

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs de la ligne de Tramway d'Ardres à Pont-d'Ardres.

XIIe série, Bull. 2692, n° 46955

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 2 décembre 1904, concernant l'extension des voies de la gare de Grasse.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de mille quarante et un francs soixante centimes, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2706, n° 47197
31 mai

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans les départements des Ardennes et de l'Aisne, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie de un mètre, d'Asfeld à Montcornet et de Wasigny à Renneville, avec, pour le premier, embranchement de Dizy-le-Gros à Saint-Erme et raccordement au canal des Ardennes à Asfeld.

XIIe série, Bull. 2652, n° 46421
5 juin

DÉCRET approuvant des modifications au tracé des Tramways d'Orléans à Isdes et de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny.


ART. 1er. Sont approuvés :
 1° Conformément aux dispositions générales des plans d'ensemble visés par l'ingénieur en chef du Loiret, les 3 juin et 3 septembre 1904 et 20 janvier 1905, les modifications du tracé des tramways d'Orléans à Isdes, avec embranchement de Tigy à Châteauneuf-sur-Loire, et de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny (déviations de Saint-Denis-en-Val, Sandillon, Jargeau, Tigy et Sainte-Geneviève-des-Bois) ;
 2° L'avenant à la convention du 20 février 1903 annexées au décret du 14 mars suivant, passé le 5 avril 1905, entre le préfet du Loiret, agissant au nom du département, d'une part, et la Société en nom collectif Fougerolle frères et la Compagnie des tramways du Loiret, d'autre part.
 Ledit avenant et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret.

2. Le maximum déterminé par l'article 4 du décret du 14 mars 1903 pour la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, reste fixé à cent un mille cinquante francs (101,050f) pour l'ensemble du réseau déclaré d'utilité publique par ledit décret.
 Le département du Loiret est autorisé à comprendre les dépenses d'acquisition de terrains mises à sa charge par l'avenant ci-dessus visé, dans les travaux complémentaires limités à trois mille francs (3,000f) par kilomètre par ledit article 4.

3. ...

Fait à Paris, le 5 Juin 1905.


Modification du tracé déclaré d'utilité publique par décret du 14 mars 1903 (déviations de Saint-Denis-en-Val, de Sandillon, de Jargeau, de Tigy et de Sainte-Geneviève-des-Bois).

ART. 1er. ...

XIIe série, Bull. 2662, n° 46545
Voir décret du 20 janvier 1905 (rétrocession)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement de la gare de l'Oued-Imbert, sur la ligne du Tlélat à Ras-el-Mâ.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille six cent quarante-huit francs, y compris une majoration de quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs, calculée au taux de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2706, n° 47198
15 juin

DÉCRET déclarant d'utilité publique la modification du tracé de la ligne du Tramway de Fanjeaux à Saint-Denis (Aude).

XIIe série, Bull. 2672, n° 46671
17 juin

DÉCRET qui reporte au Budget de l'exercice 1905 un Crédit non employé en 1904, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2659, n° 46496

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, le 22 février 1905, pour l'acquisition supplémentaire de cent wagons plats à bords tombants et de cinq fourgons à bagages.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.
 Ces sommes, majorées de douze pour cent pour frais généraux, seront prélevées :

1° Pour trois des fourgons supplémentaires, sur le maximum de soixante-cinq mille francs fixé par un décret du 21 septembre 1904, relatif à l'acquisition par ladite compagnie de deux fourgons et de quatre voitures à voyageurs ;

2° Pour les deux autres fourgons et les cent wagons plats à bords tombants, sur le maximum de six cent seize mille francs, fixé par un second décret du 21 septembre 1904, relatif à l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons.

XIIe série, Bull. 2676, n° 46713

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2715, n° 47362
20 juin

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les projets des 7 octobre 1904 et 22 février 1905 présentés par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, pour l'acquisition de douze machines-tenders, à six roues couplées et avant-train mobile.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de cinq cent trente-sept mille six cents francs, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2710, n° 47267
22 juin

DÉCRET qui autorise la commune de Roaillon (Gironde) à contracter un Emprunt destiné au payement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'établissement d'une halle aux marchandises à la station de Roaillon et à s'imposer extraordinairement.

XIIe série, Bull. 2668, n° 46595
23 juin

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Grange, directeur des établissements de la Vieille-Montagne, à Viviez, à établir, à une distance inférieure à celle prévue par l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, rendu applicable aux chemins de fer par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845, une dérivation du ruisseau de l'Enne, à droite et entre les points kilométriques 258.588 et 258.995 de la ligne de Capdenac à Rodez (réseau d'Orléans).

XIIe série, Bull. 2683, n° 46810

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Sancan, propriétaire à Cazères (Haute-Garonne), à maintenir une serre couverte en chaume établie par lui à gauche du chemin de fer de Toulouse à Bayonne, au droit du point kilométrique 55.523, à moins de vingt mètres du chemin de fer.

XIIe série, Bull. 2684, n° 46829
26 juin

DÉCRET portant substitution à M. Pons de la Société anonyme des Tramways Pons de Toulouse, comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways de cette ville.

XIIe série, Bull. 2676, n° 46710
28 juin

DÉCRET qui reporte au Budget de l'exercice 1905 un Crédit non employé en 1904, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2659, n° 46499
29 juin

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2715, n° 47363
30 juin

DÉCRET qui modifie la répartition de divers Crédits ouverts au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2660, n° 46509
2 juillet

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Thiaucourt à Toul.

XIIe série, Bull. 2640, n° 46191

DÉCRET portant déclassement de la ligne de Tramway d'Arcachon au Mouleau et au Sablonney et résiliation de la concession.

XIIe série, Bull. 2667, n° 46588
11 juillet

LOI modifiant l'article 6 du cahier des charges annexé à la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, de Chamonix au Montenvers.

XIIe série, Bull. 2645, n° 46277
12 juillet

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Mayenne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Landivy à la limite du département de la Mayenne, vers Saint-Hilaire-du-Harcouët.

XIIe série, Bull. 2673, n° 46673
18 juillet

DÉCRET relatif à l'établissement d'un Chemin de fer minier aux mines de Meurchin (Pas-de-Calais).

XIIe série, Bull. 2726, n° 47527
(Promulgué au Journal officiel du 24 juillet 1905.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 21 février 1905, en vue de l'acquisition de cinquante wagons à marchandises (dont quarante à ridelles et dix couverts).

La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de deux cent vingt-neuf mille six cents francs, y compris une majoration de vingt-quatre mille six cents francs calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

XIIe série, Bull. 2730, n° 47599
19 juillet

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Carmaux à Vindrac.


ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Carmaux à Vindrac.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie du Midi par la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions fixées par cette convention.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement du chemin de fer susmentionné, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Tarn, dans sa délibération du 12 avril 1899, de fournir à l'État une subvention égale aux dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne, dans les limites de l'évaluation faite par le service des ponts et chaussées, soit cinq cent soixante-quinze mille francs (575,000f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 Juillet 1905.

XIIe série, Bull. 2639, n° 46166

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Paris, de deux lignes de Chemins de fer de la gare Saint-Lazare à la porte de Saint-Ouen et de la gare Montparnasse à la porte de Versailles, formant les prolongements du Chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre à Montparnasse.

XIIe série, Bull. 2647, n° 46317
21 juillet

LOI autorisant l'ouverture, au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'un Crédit de 4,101,000 francs, destiné à la construction et à la transformation de wagons-poste.

XIIe série, Bull. 2666, n° 46562

DÉCRET déclarant d'utilité publique diverses modifications au réseau des Tramways de Bordeaux.

XIIe série, Bull. 2669, n° 46621

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 12 juillet 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie générale des omnibus, prorogeant la concession du Tramway de Vincennes à Sèvres et Saint-Cloud.

XIIe série, Bull. 2674, n° 46677

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de nouvelles lignes de Tramways à Nantes.

XIIe série, Bull. 2674, n° 46678

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique et concession à la Compagnie du chemin de fer du Nord de nouvelles voies ferrées destinées à desservir le quai de départ et le quai de marée à l'ouest du port de Dunkerque.

XIIe série, Bull. 2685, n° 46840

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 9 mars 1905, en vue de la construction d'un quai découvert à la gare d'Aïn-Témouchent, sur la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de cinq mille trois cent soixante-seize francs, y compris une majoration de cinq cent soixante-seize francs pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2697, n° 47036

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 4 janvier 1905, en vue de la construction d'un aqueduc d'un mètre au kilomètre 29+168 de la ligne du Tlélat à Bel-Abbès.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de mille sept cent soixante-dix-huit francs seize centimes, y compris une majoration de cent quatre-vingt-douze francs seize centimes calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

XIIe série, Bull. 2719, n° 47444
Enregistré en double sous le n° 47600 du Bulletin 2730
22 juillet

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 24 octobre 1906 le délai fixé par l'article 3 du décret du 24 octobre 1901 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'établissement de la deuxième voie sur la section de la ligne de Saint-Just à Cambrai comprise entre Saint-Just et Montdidier.

XIIe série, Bull. 2699, n° 47064
29 juillet

DÉCRET approuvant le Traité d'affermage du Chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon.

XIIe série, Bull. 2692, n° 46961

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique de deux lignes de Tramways concédées par la ville de Lyon à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon.

XIIe série, Bull. 2739, n° 47751
(Promulgué au Journal officiel du 5 août 1905.)
1er août

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2716, n° 47378
9 août

DÉCRET relatif à la modification de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du Tramway de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye.

XIIe série, Bull. 2668, n° 46600
12 août

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la halte de Neuves-Maisons (ligne de Nancy à Vézelise et à Mirecourt), conformément aux dispositions générales du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 19 octobre 1903, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2701, n° 47109

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Dagrand, propriétaire à Montauban (Tarn-et-Garonne), à exhausser le pignon de son immeuble situé à moins de deux mètres du chemin de fer, en face le point kilométrique 206k 520 et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette.

XIIe série, Bull. 2702, n° 47140

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une nouvelle gare de triage à proximité de Mohon entre la halte de Lumes et la station de Nouvion (ligne de Charleville à Sedan et à Thionville), conformément aux dispositions générales du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 18 mai 1904, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2709, n° 47238
14 août

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, du Chemin de fer de Puteville à la ligne de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure.

XIIe série, Bull. 2675, n° 46690
17 août

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2716, n° 47379
18 août

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Tramway à traction mécanique dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir.

XIIe série, Bull. 2712, n° 47298
22 août

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans les départements d'Eure-et-Loir et de Seine-et-Oise.

XIIe série, Bull. 2687, n° 46857
(Promulgué au Journal officiel du 29 août 1905.)
29 août

DÉCRET approuvant la substitution d'une nouvelle Société à la Compagnie actuellement concessionnaire des Tramways de Saumur.

XIIe série, Bull. 2699, n° 47051
6 septembre

DÉCRET portant substitution à M. Mongy de la Société « l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing » comme concessionnaire du réseau départemental de Tramways du Nord.

XIIe série, Bull. 2679, n° 46763

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1904 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle, le 9 mars 1905, sur la ligne de Blida à Berrouaghia, seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille cinq cent quarante-six francs quatre-vingt-cinq centimes, y compris une majoration de trois cent trente-six francs quatre-vingts centimes pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2699, n° 47065
9 septembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par le Réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2716, n° 47380

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2716, n° 47381
10 septembre

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique de nouvelles lignes de Tramways dans le département d'Alger.

XIIe série, Bull. 2694, n° 46982

DÉCRET déclarant d'utilité publique le Chemin de fer reliant plusieurs fosses des mines de l'Escarpelle au Chemin de fer du Nord.

XIIe série, Bull. 2726, n° 47528
(Promulgué au Journal officiel du 21 septembre 1905.)
20 septembre

DÉCRET portant modification du règlement de la Caisse des retraites des agents du réseau de l'État.

XIIe série, Bull. 2687, n° 46858

DÉCRET approuvant la Convention provisoire passée, le 18 mai 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest (chemin de fer de Vitré à Fougères et à Moidrey).

XIIe série, Bull. 2694, n° 46983
23 septembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2712, n° 47299
24 septembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement et la modification de la gare de Lyon-Croix-Rousse (ligne de Lyon-Croix-Rousse à Sathonay et à Trévoux), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet présenté par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, le 2 mai 1901, sous la réserve que la limite des emprises de la nouvelle gare, entre l'extrémité de la rue Jacquard et la place des Tapis, sera déterminée par la ligne droite K L, tracée en rouge sur la copie du plan d'ensemble joint à la lettre de la compagnie, en date du 27 avril 1905, et que cette copie restera annexée au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

XIIe série, Bull. 2698, n° 47041

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en vue de l'acquisition de deux locomotives destinées à son réseau algérien.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cent dix-sept mille francs, y compris une majoration de douze mille huit cent soixante et onze francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2701, n° 47110

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de la construction d'une partie de l'annexe du bâtiment des voyageurs de la station de Tatfanian (ligne de Tabia à Tlemcen), pour servir de logement au facteur et de dépôt aux marchandises, conformément au projet présenté le 15 mai 1905 ;
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de trois mille cent soixante-neuf francs deux centimes, y compris une majoration de trois cent quarante-huit francs, calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2702, n° 47141

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 22 septembre 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

XIIe série, Bull. 2705, n° 47180

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 19 septembre 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

XIIe série, Bull. 2705, n° 47181

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 22 septembre 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

XIIe série, Bull. 2716, n° 47383
4 octobre

DÉCRET portant ouverture, au Ministre des travaux publics, au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, d'un Crédit supplémentaire de 7,586 francs 49 centimes.

XIIe série, Bull. 2705, n° 47182
10 octobre

DÉCRET portant approbation du traité passé, le 21 mai 1902, entre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques, pour l'exploitation de la ligne à voie étroite d'Orange au Buis-les-Baronnies.

XIIe série, Bull. 2705, n° 47184

DÉCRET relatif à la déclaration d'utilité publique des Tramways d'Orthez à Aire et de Dax à Amou.

XIIe série, Bull. 2741, n° 47774
(Promulgué au Journal officiel du 15 octobre 1905.)
18 octobre

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à faire pour la transformation et l'extension du réseau urbain des Tramways de Saint-Étienne.

XIIe série, Bull. 2713, n° 47317

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à faire pour la transformation, l'extension et la réorganisation du réseau extra-urbain des Tramways de Saint-Étienne.

XIIe série, Bull. 2714, n° 47331
3 novembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 15 mars 1905, pour l'extension des voies de la gare de Vence (ligne de Meyrargues à Nice).
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de neuf mille trente-cinq francs soixante centimes, majorations comprises.

XIIe série, Bull. 2711, n° 47297

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la pose à la gare de Seclin (ligne de Paris à la frontière belge par Lille et Valenciennes) d'une voie supplémentaire avec gare de débord à son extrémité, conformément aux dispositions générales du plan produit par la Compagnie du chemin de fer du Nord, le 17 décembre 1904, lequel devra rester annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.

XIIe série, Bull. 2721, n° 47463

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 17 août 1908 le délai fixé pour les expropriations par l'article 1er du décret du 17 août 1900, déclarant d'utilité publique la ligne de tramway de la gare maritime d'Arenc (Paris-Lyon-Méditerranée) à la Barasse, avec embranchement sur le Merlan (Bouches-du-Rhône).

XIIe série, Bull. 2725, n° 47516
4 novembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien en vue de l'établissement d'une marquise le long du bâtiment des voyageurs de la gare d'Aïn-Beïda, conformément au projet présenté le 4 juillet 1905.

La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de neuf cent trente-cinq mille francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 20 juin 1885, approuvée par la loi du 7 août suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, sans pouvoir toutefois dépasser trois mille trois cents francs.

XIIe série, Bull. 2700, n° 47090

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863 approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent sur la valeur des rentrées évaluées en principal à quatre mille cinq cent quarante-trois francs trente et un centimes, des dépenses faites pour divers travaux de faible importance, lesdites dépenses s'élevant à vingt mille vingt-quatre francs quarante-deux centimes, majoration non comprises, pendant l'année 1903.

XIIe série, Bull. 2721, n° 47464

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863 approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent, sur la valeur des rentrées évaluée à quatre mille trois cent cinquante-six francs cinquante et un centimes, des dépenses faites pour divers travaux de faible importance, et pour fournitures urgentes de mobilier, matériel et outillage, pendant l'année 1902, lesdites dépenses s'élevant à vingt-deux mille neuf cent cinquante-huit francs soixante-six centimes, majorations non comprises.

XIIe série, Bull. 2722, n° 47485
8 novembre

DÉCRET approuvant l'Avenant qui règle sur de nouvelles bases le remboursement de la fraction du capital de premier établissement engagée par la Compagnie rétrocessionnaire des Tramways de l'Aude et augmente le maximum de la subvention de l'État.

XIIe série, Bull. 2698, n° 47039
13 novembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur le Budget ordinaire de l'exercice 1905, un Crédit pour l'emploi de fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies du Midi et d'Orléans.

XIIe série, Bull. 2681, n° 46793
15 novembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement de la station de Rio-Salado, sur la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent, conformément au projet présenté le 14 avril 1905.

La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de trente-neuf mille six cent soixante-deux francs cinquante-six centimes, y compris une majoration de quatre mille deux cent quarante-neuf francs cinquante-six centimes pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2712, n° 47301

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de l'allongement du quai à moutons et du raccordement de la voie 7 à la voie 1 en gare de Tlemcen, sur la ligne de Tabia à Tlemcen, conformément au projet présenté le 14 avril 1905.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de dix mille six cent vingt et un francs soixante-quatorze centimes, y compris une majoration de mille cent trente-huit francs quatre centimes calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2722, n° 47486
16 novembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise MM. Lacroix et Cheyron :

1° A construire, au pied du mur de clôture de la gare des marchandises de Limoges-Montjovis, un hangar en partie ouvert sur la voie, pour l'introduction des marchandises ;
 2° A établir, sur le talus du chemin de fer, une sorte de double trémie ou plan incliné de quatre-vingts centimètres de largeur.

XIIe série, Bull. 2715, n° 47364
17 novembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien sur la ligne de Blida à Berrouaghia pour :
 Défense du pont de l'Oued-Kébir ;
 Assainissement et consolidation du remblai du kilomètre 12.600 ;
 Prolongement vers Blida, de la galerie voûtée du kilomètre 15.695 ;
 Établissement d'un bâtiment pour consigne et lampisterie, à Sidi-Madani ;
 Installations pour la désinfection à Blida, Médéa et à Berrouaghia, conformément au projet du 3 mai 1905.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder une somme de cinquante mille six cent quatre-vingt-trois francs quarante-trois centimes, y compris une majoration de trois mille sept cent cinquante-quatre francs trente-trois centimes calculée au taux conventionnel de huit pour cent pour frais généraux et intérêts.

XIIe série, Bull. 2719, n° 47445
21 novembre

DÉCRET qui autorise la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à percevoir, au profit des communes de Vions et de Chanaz, des Surtaxes locales temporaires.

XIIe série, Bull. 2690, n° 46903
22 novembre

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

XIIe série, Bull. 2717, n° 47395
28 novembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en vue de l'acquisition de dix-huit wagons couverts, à freins à vis et guérites Jf, et d'une machine avec son tender, destinés au réseau algérien de la compagnie, ainsi que l'addition d'une guérite à dix wagons à houille.

Les dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cent quatre-vingt-deux mille francs, y compris une majoration de vingt-mille vingt francs, pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

XIIe série, Bull. 2718, n° 47430

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Bouchard, demeurant à la Couronne (Charente), à construire des cabinets d'aisances dans un terrain qu'il possède sur le côté droit du chemin de fer de Tours à Bordeaux, dans la zone de garantie prévue par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845.

XIIe série, Bull. 2719, n° 47446

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Sérizier, demeurant à Sauveterre-de-Guyenne(Gironde), à construire un petit kiosque en maçonnerie à la limite d'emprise du chemin de fer de la Sauve à Eymet, le long de la cour des voyageurs de la station de Sauveterre, réseau d'Orléans.

XIIe série, Bull. 2723, n° 47510
5 décembre

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Aisne et de l'Oise, des Chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre de Chauny à Coucy-le-Château, de Soissons à Épagny, de Guny à Épagny et de Vic-sur-Aisne à Épagny.

XIIe série, Bull. 2688, n° 46863
(Promulguée au Journal officiel du 10 décembre 1905.)
9 décembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement du Réseau des Tramways de Versailles.

XIIe série, Bull. 2698, n° 47040

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Vergne, comptable à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à exhausser d'un mètre cinquante centimètres la maison qu'il possède au P. K. 271.881, à droite de la ligne de Montauban au Lot, et située à une distance inférieure à la limite fixée par la loi du 15 juillet 1845.

XIIe série, Bull. 2714, n° 47333
16 décembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1904 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle, le 18 avril 1905, sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder, y compris une majoration calculée au taux de douze pour cent, la somme de onze mille sept cent vingt-trois francs quatre-vingt-sept centimes.

XIIe série, Bull. 2722, n° 47487
19 décembre

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement de la gare de Chambéry (ligne du Rhône au Mont-Cenis), conformément aux indications du plan dressé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à la date du 29 septembre 1904, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

XIIe série, Bull. 2705, n° 47190
20 décembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Loir-et-Cher, d'une ligne de Tramway entre la Ville-aux-Clercs et Droué.

XIIe série, Bull. 2687, n° 46859
(Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1905.)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Ardennes, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Sedan à la frontière belge, vers Corbion et Bouillon, avec raccordement à la rivière de Meuse à Sedan.

XIIe série, Bull. 2720, n° 47448
(Promulguée au Journal officiel du 23 décembre 1905.)
21 décembre

DÉCRET déclarant d'utilité publique le Tramway de Laon à Nouvion-le-Vineux.

XIIe série, Bull. 2696, n° 47007
(Promulgué au Journal officiel du 30 décembre 1905.)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, d'un Chemin de fer minier reliant la mine de Tucquegnieux à la ligne de Briey à Audun-le-Roman.

XIIe série, Bull. 2726, n° 47530
(Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1905.)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 25 janvier 1905, pour l'exécution de nouveaux aménagements de la gare de Draguignan, sur la ligne de Meyrargues à Nice.

La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de quatre-vingt mille trois cent vingt-huit francs soixante-treize centimes, majoration comprise.

XIIe série, Bull. 2741, n° 47775
22 décembre

LOI portant de 1 million à 1,491,907 francs le maximum des Subventions que le Ministre des travaux publics peut s'engager à accorder, en 1905, aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways.


ARTICLE UNIQUE. L'article 81 de la loi de finances du 22 avril 1905 est modifié comme suit :

« Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1905, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme d'un million quatre cent quatre-vingt-onze mille neuf cent sept francs (1,491,907f). »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Décembre 1905.

XIIe série, Bull. 2684, n° 46816
(Promulguée au Journal officiel du 24 décembre 1905.)
30 décembre

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 20 décembre 1905, entre le Ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie générale des omnibus, relative au Tramway de Vincennes à Sèvres et à Saint-Cloud.

XIIe série, Bull. 2727, n° 47536

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement du Tramway de Meaux à Dammartin (Seine-et-Marne).

XIIe série, Bull. 2748, n° 47851
(Promulgué au Journal officiel du 7 janvier 1906.)

1896 - 1900 - [ 1901 - 1905 ] - 1906 - 1910


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