Chronologie législative des chemins de fer français

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de trois embranchements de la ligne de Paris à la frontière de Belgique, entre la gare principale d'Arras et des gares de débord ou garages annexes, à créer sur les territoires des communes d'Arras et de Saint-Laurent-Blangy.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways entre Grenoble et sa banlieue.

DÉCRET qui approuve la modification du tracé du Tramway de Grenoble à Chapareillan (Isère).

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Morez à Saint-Claude.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Morez à Saint-Claude.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par la loi du 2 août 1886, est déclarée définitive dans les conditions prévues par la convention des 26 mai et 9 juillet 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Jura, dans sa délibération du 24 août 1900, de fournir à l'État, pour l'établissement de la ligne désignée à l'article 1^er, une subvention de quarante mille francs (40,000^f) par kilomètre construit dans le département.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 11 Janvier 1901.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Ruffec à Roumazières.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Ruffec à Roumazières.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, sous la dénomination de ligne de Ruffec à Exideuil, par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions de la convention du 17 juin 1892, approuvée par ladite loi.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Charente, dans sa délibération du 4 avril 1894, de fournir à l'État une subvention de vingt-cinq mille francs (25,000^f) par kilomètre pour l'établissement de la ligne.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 11 Janvier 1901.

Voir décret du 12 novembre 1954 (déclassement)

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Villeneuve-sur-Lot à Falgueyrat, par ou près Casseneuil, Saint-Pastour, Cancon, Longratte, Montauriol et Castillonnès.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la loi du 20 mars 1893, est déclarée définitive dans les conditions prévues par les conventions annexées à la loi du 20 novembre 1883 et à ladite loi du 20 mars 1893.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1^er, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les particuliers intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de Lot-et-Garonne, dans sa délibération du 26 août 1899, de payer à l'État une subvention de six cent mille francs (600,000^f) pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1^er.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 11 Janvier 1901.

Voir loi et décret du :
- 30 novembre 1941 (déclassement de Castillonnès à Casseneuil)
- 12 novembre 1954 (déclassement de Castillonnès à Falgueyrat)

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Raccordement direct entre les gares de Roubaix et de Tourcoing-les-Francs et approuve la Convention passée avec la Compagnie du chemin de fer du Nord pour la concession de ce Raccordement.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Doubs, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Morteau à Maîche.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway d'Aix à Marseille.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Croix-Luizet à Vaulx-en-Velin (Rhône).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique trois Prolongements et approuve une Convention et deux Cahiers des charges remplaçant les Conventions et Cahiers des charges actuels des tramways du département d'Alger.

DÉCRET qui approuve la substitution de la Compagnie des Tramways de l'Indre à la Compagnie générale de construction de Saint-Denis, comme rétrocessionnaire de ce réseau de tramways.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement jusqu'à la Maison-Blanche du tramway de Vincennes à Ville-Evrard.

DÉCRET qui approuve la substitution à MM. Coignet et Grosselin de la société anonyme dite : Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, comme concessionnaire de la ligne de Toucy à Joigny et de la partie de la ligne de Sens à Égreville, située dans le département de l'Yonne, et comme rétrocessionnaire de la partie de la même ligne située dans le département de Seine-et-Marne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 4 août 1900, en vue de l'établissement de l'éclairage, par l'acétylène, à la gare de l'Agha-Mustapha (ligne d'Alger à Oran).
 La dépense résultant de cette installation sera, après vérification par la commission des comptes, imputée, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et sans pouvoir excéder une somme de trois mille francs, y compris une majoration de trois cent vingt et un francs quarante-trois centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les lois et décrets du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La compagnie des chemins de fer du Sud de la France est autorisée, conformément à sa demande du 12 novembre 1900, et dans les conditions déterminées par les décrets du 26 février et du 17 août 1900, à acquérir deux machines-locomotives, à trois essieux couplés et avant-train mobile, au lieu et place des deux machines-locomotives Compound-Mallet, dont l'acquisition a fait l'objet desdits décrets.

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Saint-Jean-d'Angély à Saintes et à Saujon.

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie de un mètre, dans le département du Tarn.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une voie de garage et d'une voie de débord à la station de Croix-Wasquehal (ligne de Paris à la frontière belge, par Lille et Valenciennes), conformément aux indications du plan dressé par l'ingénieur de la compagnie du Nord, à la date du 10 août 1900, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'une ligne de Tramway entre Toulouse et Cadours, par Grenade.

DÉCRET reportant au 31 décembre 1951 le terme de la concession du tramway de Tours à Vouvray dans le département d'Indre-et-Loire.

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie des tramways électriques Nord-Parisiens à M. Grammont comme concessionnaire de la ligne de tramway de Saint-Ouen à Paris (place Cadet).

DÉCRET qui remplace par de nouvelles dispositions le paragraphe 7 de l'article 8 du décret du 21 décembre 1900 relatif à l'exploitation en régie des Chemins de fer de la Compagnie Franco-Algérienne.

DÉCRET approuvant la substitution du concessionnaire du tramway de Pont-de-Vaux à Fleurville (Ain et Saône-et-Loire).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement des stations de Lives et du Bourg-Oisans, sur la ligne de tramway de la gare de Vizille (réseau Paris-Lyon-Méditerranée) au bourg d'Oisans, conformément aux dispositions des plans annexés au présent décret.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret.

LOI ayant pour objet le règlement des questions relatives aux lignes de Bazancourt à Bétheniville et de Remiremont à Cornimont (réseau de l'Est).

ART. 1^er. Est approuvée la convention provisoire passée, le 25 janvier 1900, entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est et relative aux lignes de Bazancourt à Bétheniville, de Remilly à Raucourt et de Remiremont à Cornimont.

2. Sont incorporés dans le réseau d'intérêt général les chemins de fer d'intérêt local de Remilly à Raucourt et de Remiremont à Cornimont.
 Il sera, s'il y a lieu, statué, par décret rendu en conseil d'État, sur l'indemnité ou les dédommagements qui pourraient être dus, pour l'incorporation desdits chemins de fer, aux départements des Ardennes et des Vosges, ainsi qu'aux communes qui ont fourni des subventions pour leur établissement.

3. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juin 1901.

ART. 1^er. A la fin de la concession du réseau de l'Est ou en cas de rachat de ce réseau, la ligne de Bazancourt à Bétheniville, dont l'exploitation a été rétrocédée à la compagnie de l'Est par la société anonyme du chemin de fer de la vallée de la Suippe, en vertu d'un traité en date du 21 mars 1878, approuvé par décret du 22 janvier 1879, fera retour à l'État qui se trouvera substitué aux droits et obligations résultant, pour la compagnie de l'Est, dudit traité.
 2. Dans le cas où les deux lignes d'intérêt local :
 1° De Remilly à Raucourt, dont l'exploitation a été concédée à la compagnie de l'Est par le département des Ardennes, en vertu d'un traité, en date du 13 mars 1873, approuvé par décret du 25 janvier 1875 ;
 2° De Remiremont à Cornimont, dont la concession a été rétrocédée à la compagnie de l'Est par la société du chemin de fer de la Moselotte, en vertu d'un traité, en date du 16 décembre 1880, approuvé par décret du 8 février 1882 ;
 seraient classées comme ligne d'intérêt général, la durée de leur concession serait ramenée à celle de la concession du réseau de la compagnie de l'Est, laquelle expire le 26 novembre 1954. L'État prendra à sa charge, après cette date, le service, en intérêt et amortissement, des obligations de l'ancienne compagnie de la Moselotte qui seront encore en circulation.
 3. Les lignes comprises dans la présente convention seront soumises à toutes les clauses du cahier des charges général du réseau de la compagnie de l'Est, sauf en ce qui concerne les conditions techniques d'établissement des lignes qui ne seront pas modifiées.
 4. ...

Fait en double à Paris, les jour, mois et an que dessus.

Voir décret du 15 juin 1904 (refus d'indemnité et de dédommagement)

LOI ayant pour objet de modifier les lois du 9 juin 1888 et du 5 janvier 1893, en ce qui concerne le chiffre maximum du capital de premier établissement du chemin de fer d'intérêt local d'Angers (gare Saint-Laud) à Noyant.

ARTICLE UNIQUE. Le deuxième paragraphe de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1893, qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de la gare d'Angers (Saint-Laud) à l'origine du chemin de fer d'intérêt local d'Angers à Noyant, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer d'intérêt local d'Angers (gare Saint-Laud) à Noyant est porté à deux millions sept cent soixante mille deux cent quarante francs (2,760,240^f), comprenant quatre cent trente-cinq mille francs (435,000^f) pour la partie déclarée d'utilité publique par la loi du 5 janvier 1893 et deux millions trois cent vingt-cinq mille deux cent quarante francs (2,325,240^f) pour la partie déclarée d'utilité publique par la loi du 9 juin 1888. »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juin 1901.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département du Morbihan, d'une ligne de Tramways à traction mécanique entre Lorient (pont de Kérentrech) et Hennebont.

DÉCRET approuvant la substitution du concessionnaire du Tramway de Bordeaux à Cadillac (Gironde).

DÉCRET approuvant la substitution du concessionnaire du Tramway de Gex à Ferney-Voltaire (Ain).

DÉCRET qui approuve la modification du tracé du Tramway de Pau à Monein (Basses-Pyrénées).

DÉCRET portant modification au tracé de la ligne du Tramway de Bondy à Paris (place Saint-Michel).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise MM. Cisterne (Léopold) et du Réau (Paul), propriétaires du domaine de la Cossonnière, commune de Saint-Benoît (Vienne), à conserver le puits qu'ils ont fait creuser à quatre mètres vingt centimètres du pied du talus du remblai du chemin de fer de Poitiers à Limoges, dans le terrain leur appartenant à droite de cette voie ferrée, au kil. 343+509.

DÉCRET portant modification au décret du 25 mars 1898 relatif à l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département de l'Aude.

LOI ayant pour objet d'approuver la Convention conclue par le Gouvernement général de l'Indo-Chine pour la construction partielle et l'exploitation du Chemin de fer de Haïphong à Yunnan-sen.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Cambrai-ville, avec raccordement direct vers Iwuy, conformément aux indications des plans d'ensemble dressés par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 4 août 1899, lesquels plans resteront annexés au présent décret.
 Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie de l'Ouest-Algérien, en vue de la construction d'une annexe à la maison de garde du passage à niveau situé au point kilométrique 109+570.10 de la ligne de Tabia à Tlemcen.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcem, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent excéder deux mille neuf cent douze francs, y compris la majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 28 février 1901, ayant pour objet la consolidation des travaux de défense du pont, sur la Chiffa, du chemin de fer d'Alger à Oran (point 56^k,625).
 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-neuf mille huit cents francs, y compris une majoration de trois mille cent quatre-vingt-douze francs quatre-vingt-six centimes, pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les lois et décrets du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement du quai aux marchandises de la gare du Prudon, présenté le 29 janvier 1901, avec un détail estimatif montant à mille neuf cent quatre francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder une somme de mille neuf cent quatre francs, y compris une majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET portant substitution de la Compagnie de l'Est-Parisien à la Société du tramway du Raincy à Montfermeil et extensions.

DÉCRET qui autorise la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien à employer une partie de son capital dans l'entreprise de fourniture à la ville de Paris de l'éclairage électrique, au moyen de lampes à arc, sur l'avenue de la République, l'avenue Gambetta, le quai de Jemmapes, le quai de Valmy et la rue de Belleville.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Laboutarié et Réalmont (Tarn).

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, des Chemins de fer d'intérêt local de Plabennec à Lesneven et de Plouider à Plouescat.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le départementdu Finistère, des chemins de fer d'intérêt local, à voie de un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Plabennec à Lesneven et de Plouider à Plouescat.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits chemins de fer ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi.

3. Le département du Finistère est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes dont il s'agit, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 28 février 1901, entre le préfet du Finistère, agissant au nom du département, d'une part, et la compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention, lequel remplacera celui qui est annexé à la loi du 14 janvier 1899, relative à la ligne de Quimperlé à Pont-Aven.
 Une copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi.

4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement des chemins de fer désignés à l'article 1^er est fixé à la somme de un million cent quatre-vingt-quatorze mille francs (1,194,000^f), augmentée des intérêts des capitaux dépensés et des insuffisances de recettes qui pourraient être constatées pendant la période de construction, sans que les sommes ajoutées de ce chef puissent dépasser sept et demi pour cent (7 1/2 p. 0/0) du capital dépensé.
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, tant pour les lignes déclarées d'utilité publique par les lois des 14 février 1891, 5 avril 1898, 14 janvier 1899 et 12 avril 1900 que pour les lignes objet de la présente loi, est porté de cent vingt-deux mille trois cent dix-sept francs (122,317^f) à cent quarante-sept mille neuf cent quatre-vingt-sept francs (147,987^f).
 Dans tous les cas où, conformément à l'article 7 de la convention ci-dessus visée, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 12 Juillet 1901.

CONVENTION

ART. 1^er. Le département concède à la compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère, qui accepte, l'exploitation des lignes d'intérêt local de Plabennec à Lesneven et de Plouider à Plouescat (longueur approximative : vingt-huit kilomètres (28^k)).
 Les plans des tracés et des profils en long, ainsi que les plans d'aménagement des stations, seront communiqués à la compagnie concessionnaire, qui fera connaître ses observations dans un delai de deux mois.
 Il est entendu que les tracés d'avant-projet soumis aux enquêtes ne doivent pas être considérés comme arrêtés ne varietur, mais seront susceptibles, après les études définitives et les enquêtes sur les stations, et la compagnie entendue, des modifications reconnues utiles, dans les limites des courbes et déclivités prévues au cahier des charges.

2. ...

...

5. Les diminutions de tarifs, acceptées éventuellement par la compagnie dans la convention supplémentaire du 22 août 1896, s'appliqueront aux lignes concédées par la présente convention.

6. Au point de vue de l'exploitation, les lignes qui font l'objet de la présente concession seront considérées comme faisant partie d'un réseau unique qui comprendra :

1º Les lignes concédées par la loi du 14 février 1891 (convention du 30 novembre 1889) ;
 2º Les prolongements de Ploudalmézeau à Portsall et de Lannilis à L'Aberwrach [sic], qui ont fait l'objet d'une convention spéciale signée le 1^er octobre 1897 par les parties ;
 3º La ligne de Quimperlé à Pont-Aven, qui a fait l'objet de la convention du 3 avril 1898 ;
 4º Le prolongement de Plounéour-Trez à Brignogan, qui a fait l'objet de la convention du 20 mai 1899 et les deux lignes que concerne la présente convention.
 Il sera fait masse des recettes de tout ce réseau, ...

...

7. ...

...

9. Le cautionnement versé au département, en exécution de la convention du 30 novembre 1889 et du 22 août 1896, servira également de fonds de garantie pour l'exploitation des lignes de Plabennec à Lesneven et de Plouider à Plouescat.
 Le département, usant de la faculté que lui réserve l'article 7 de la convention du 30 novembre 1889, réduit à deux cent mille francs (200,000^f) le fonds de garantie imposé aux concessionnaires par ledit article.

10. Il est stipulé que la concession des lignes qui font l'objet de la présente convention prendra fin le 1^er juillet 1923, comme aussi toutes celles des lignes énumérées à l'article 6 de la présente convention.

11. La concession est faite en vertu de la loi du 11 juin 1880 et des clauses et conditions de la présente convention et du cahier des charges ci-annexé, lequel cahier des charges est conforme au cahier des charges-type annexé au décret du 13 février 1900 et sera applicable à la ligne de Quimperlé à Pont-Aven.

12. Le département demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances, à l'époque et dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880, et touchera les subventions de l'État versées en exécution de la même loi.

13. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique et à l'obtention par le département des subventions de l'État aux taux maxima résultant de la loi du 11 juin 1880, pour l'application de laquelle les frais kilométriques d'exploitation seront calculés par la formule forfaitaire indiquée à l'article 6.
 Les frais de timbre et d'enregistrement du présent article et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la compagnie concessionnaire.

Fait double à Quimper, le 28 février 1901.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Tracé.

ART. 1^er. ...

...

Fait double à Quimper, le 28 février 1901.

Voir loi du 20 juin 1904 (utilité publique et concession de Plouescat à Saint-Pol-de-Léon, de Pont-Aven à Concarneau et de Pont-l'Abbé à Saint-Guénolé)

LOI ayant pour objet : 1º de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, d'un Chemin de fer d'intérêt local à voie normale de Soustons à Léon ; 2º d'approuver les conventions passées entre la Compagnie des chemins de fer du Midi, l'État et le concessionnaire de ladite ligne.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Marne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Foulain à Nogent-en-Bassigny.

LOI ayant pour objet l'exploitation du Chemin de fer d'Aïn-Sefra à Duveyrier.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Saint-Genis-Laval et Brignais (Rhône).

DÉCRET approuvant la substitution à la Compagnie générale française de tramways de la société anonyme dite Compagnie des tramways de Tours, comme rétrocessionnaire de deux lignes de tramways entre Tours et Luynes avec embranchement sur Fondettes et entre Tours et Saint-Avertin.

DÉCRET approuvant la substitution à la Compagnie générale française de tramways de la société anonyme dite Compagnie des tramways de Tours, comme rétrocessionnaire d'un réseau de tramways de Vouvray à Saint-Symphorien.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux de transformation d'un réseau de lignes de Tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs dans la ville de Tours et sa banlieue.

LOI ayant pour objet : 1° de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Parentis-en-Born à Biscarosse ; 2° d'approuver les conventions passées entre le département, le concessionnaire de ladite ligne, la Société anonyme des chemins de fer d'intérêt local du département des Landes, la Compagnie des chemins de fer du Midi et l'État.

LOI approuvant une convention passée entre l'État et la compagnie du chemin de fer du Nord pour la concession à cette compagnie de trois lignes de chemins de fer (Aulnay-lès-Bondy à Rivecourt ; Lens à Brebières ; Saint-Ouen-les-Docks à Ermont-Eaubonne).

Voir décret du 9 janvier 1904 (utilité publique et concession définitive de Saint-Ouen-les-Docks à Ermont-Eaubonne)
Aulnay-lès-Bondy s'appelle Aulnay-sous-Bois à partir du 5 janvier 1903

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Pouilly-les-Nonains à Renaison.

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie concessionnaire du réseau de tramways de Charleville, Mézières et Mohon.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de la seconde voie et l'adoucissement des déclivités de la ligne de Saint-Just à Cambrai, dans la partie comprise entre Montdidier et Cambrai, conformément aux indications des plans généraux dressés par l'ingénieur de la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 22 janvier 1900, lesquels plans resteront annexés au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui approuve des variantes au tracé du Tramway de Montreuil-sous-Bois à Boulogne, à l'intérieur de Paris.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la guerre chargé par intérim du ministère des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'établissement d'un avertisseur électrique au passage à niveau n° 47 de la ligne d'Alger à Oran.

Les dépenses faites pour l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de mille deux cent trente francs, y compris une majoration de cent trente et un francs soixante-dix-huit centimes pour les frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la guerre chargé par intérim du ministère des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour la construction d'une voie de garage à la station de M'Daourouch, sur la ligne de Souk-Ahras à Tébessa.

Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de neuf mille quatre cent soixante francs, y compris une majoration de huit cent soixante francs pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET approuvant une substitution de concessionnaire pour l'exploitation du réseau des Tramways de Limoges.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. Grammont et Faye de la société anonyme dite Compagnie des tramways électriques de Limoges (Haute-Vienne), comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans la ville de Limoges, a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 9 mars 1897.

2. II est interdit à la Compagnie des tramways électriques de Limoges (Haute-Vienne), sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des tramways qui lui sont rétrocédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Rambouillet, le 9 Août 1901.

DÉCRET portant modification au cahier des charges du Tramway de Noisy-le-Sec à Paris.

DÉCRET substituant la traction mécanique à la traction animale sur le réseau des Tramways de Bordeaux et établissant des Lignes nouvelles à traction mécanique.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1901, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET approuvant une déviation au tracé du Tramway d'Oloron à Mauléon (Basses-Pyrénées) et modifiant ledit tracé dans la traverse de Sainte-Marie.

DÉCRET modifiant le tracé de la ligne du Tramway de Cagnes à Menton (Alpes-Maritimes) et établissant un prolongement et divers embranchements à ladite ligne.

DÉCRET modifiant le cahier des charges annexé au décret du 19 juin 1900, déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, d'un réseau de Tramways entre Courbevoie et le Pecq, le Pecq et Houilles, Rueil et le pont de Chatou, Chatou et Montesson, Montesson et l'asile Saint-Fargeau.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer minier de la houillère de Vy-lès-Lure à la gare de Magny-Vernois (Haute-Saône).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la guerre, chargé par intérim du ministère des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la mise en état et le parachèvement de la ligne de Gisors à Pacy-sur-Eure, conformément aux indications du plan général et du tableau indicatif dressés par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, à la date du 24 avril 1900, lesquels plan et tableau resteront annexés au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de la guerre, chargé par intérim du ministère des travaux publics) qui reporte au 31 mars 1902 le délai fixé pour les expropriations, par l'article 1^er du décret du 30 mars 1899, pour la ligne de tramway de Houilles (Seine-et-Oise) à Saint-Ouen (Seine).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique le prolongement, jusqu'au Clos-Montholon et la modification du tracé dans la traversée de Malakoff du Tramway de Malakoff à Paris (Halles centrales).

DÉCRET substituant une Société anonyme aux concessionnaires de la ligne du Chemin de fer d'intérêt local de Roisel à Hargicourt.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La société générale des chemins de fer économiques est autorisée à imputer sur le compte de deux millions de francs prévue au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, le montant des dépenses payées à la compagnie d'Orléans pour travaux de parachèvement ou installations nouvelles dans les gares communes à cette compagnie et aux lignes d'intérêt général de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans qu'elles puissent dépasser trois mille cinq cent quarante-cinq francs quatre-vingt-quatre centimes, déduction faite des dépenses relatives à l'installation d'appareils de protection aux abords de la gare de Châteaumeillant, qui a fait l'objet du décret en date du 26 mai 1898.

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires et rétrocessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Corbigny à Chitry-les-Mines.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1901, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet qu'elle a présenté, le 19 mars 1901, pour l'extension des installations de la gare de Rians, sur la ligne de Meyrargues à Nice.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de dix mille francs, majorations comprises.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ :
 Projet d'établissement de marquises, aux stations de Slissem et Bedeau, présenté, le 26 avril 1901, avec un détail estimatif montant à six mille sept cent soixante-seize francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville d'Avignon et sa banlieue.

DÉCRET portant substitution d'une société anonyme au concessionnaire du Tramway de Berck-Ville à Berck-Plage.

Voir décret du 17 décembre 1906 (déclassement)

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Tramways dans la ville de Boulogne-sur-Mer et sa banlieue.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre la Trinité-sur-Mer et Etel (Morbihan).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'allongement des voies 3 et 5 à la gare de Givors (ligne de Roanne à Lyon par Saint-Étienne), conformément aux dispositions du plan dressé par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à la date des 19-25 janvier 1901, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une nouvelle gare de débord à Roubaix, au lieu dit Bas-Hutin (ligne de Somain à Tourcoing), conformément aux indications du plan général dressé par la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 27 avril 1899, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de la deuxième voie sur la ligne de Saint-Just à Cambrai, dans la partie comprise entre Saint-Just et Montdidier, conformément aux indications du plan général dressé par la compagnie du chemin de fer du Nord, à la date du 6 août 1900, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux d'établissement d'un Tramway entre Lyon et le Pont-du-Sault-Brénaz.

Voir décret du 8 mai 1906 (substitution et avenants à la convention et au cahier des charges)

DÉCRET qui institue une commission pour déterminer l'indemnité qui pourrait être due à la Compagnie des chemins de fer régionaux des Bouches-du-Rhône, des chemins de fer d'intérêt local de Fontvielle à Salon, de Barbentane à Orgon, de Saint-Rémy à Orgon, de la Ciotat-gare à la Ciotat-ville, d'Aiguières à Meyrargues.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de l'Ain, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Jassans et le pont de Frans.

DÉCRET autorisant la création d'un réseau de Tramways dans la ville de Limoges.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Bône et sa banlieue (département de Constantine).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 4 juin 1901, ayant pour objet la modification des deux aqueducs voûtés de deux mètres cinquante d'ouverture, situés aux points kilométriques 301^k 957,50 et 302^k 556,30 du chemin de fer d'Alger à Oran.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille neuf cents francs, y compris une majoration de trois cent dix francs soixante-douze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément aux projets présentés les 11 février et 28 août 1901, en vue de l'agrandissement de la halle aux marchandises et de la construction d'un nouveau quai aux marchandises dans la gare de Sidi-bel-Abbès (ligne du Tlélat à Sidi-bel-Abbès).
 Les dépenses faites pour l'exécution desdits travaux seront imputées, jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-deux mille cinquante-deux francs quatre-vingts centimes, y compris une majoration de deux mille trois cent soixante-deux francs quatre-vingts centimes pour les frais généraux et intérêts, sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 20 août 1901, ayant pour objet la préservation de la ligne d'Alger à Oran contre les inondations de la plaine de l'Habra.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de soixante mille cinq cents francs, y compris une majoration de six mille quatre cent quatre-vingt-deux francs quatorze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département des Hautes-Pyrénées.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :

Construction d'un mur de pied, dans la tranchée du kilomètre 51 de la ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, présenté le 8 août 1901, avec un détail estimatif montant à deux mille cent vingt-huit francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de la construction de buanderies-débarras, dans les gares des Lauriers-Roses, de Tabia, de Magenta, Titen-Yaya, Crampel, Taffaman, Aïn-Tellout, Oued-Chouly et Aïn-Fezza, conformément au projet présenté le 28 août 1901, avec un détail estimatif montant à douze mille six cents francs, y compris une majoration de mille trois cent cinquante francs pour frais généraux et intérêts.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ces travaux seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 4 juillet 1901, ayant pour objet l'établissement de deux aqueducs d'un mètre cinquante centimètres et de deux mètres d'ouverture vers les p. k. 60^k 021,45 et 291^k 164 du chemin de fer d'Alger à Oran.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partages des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de deux mille neuf cent quarante francs y compris une majoration de trois cent quinze francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, conformément au projet du 15 juin 1901, ayant pour objet l'installation de signaux enclenchés à la gare d'Alger.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ces projets seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de neuf mille cent francs y compris une majoration de neuf cent soixante-quinze francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863 approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant :
 Assainissement de la gare de l'Oued-Imbert (ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès) présenté, le 19 septembre 1901, avec un détail estimatif montant à quatorze mille cinq cent soixante francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts ;
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet présenté, le 8 août 1901, en vue de la construction d'un pont à tablier métallique de dix mètres d'ouverture, au kilomètre 52+939 de la ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, sans pouvoir excéder une somme de quarante-neuf mille sept cent soixante-sept francs soixante-quinze centimes, y compris une majoration de cinq mille trois cent soixante-seize francs pour frais généraux et intérêts, calculée au taux conventionnel de douze pour cent sur quarante-quatre mille huit cents francs.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département des Vosges, d'une ligne de Tramway entre Retournemer et la Schlucht.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway à Clermond-Ferrand, formant embranchement à la ligne de Montferrand à Royat.

DÉCRET approuvant une modification au tracé du Tramway de Châteaugiron à la Guerche (Ille-et-Vilaine).

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, d'un embranchement à la ligne de Tramway d'Alger à Mustapha.

LOI ayant pour objet d'approuver diverses modifications aux conditions de la concession des Chemins de fer d'intérêt local de Toucy à Joigny et d'Egreville à Sens.

LOI ayant pour objet d'approuver la Convention conclue, le 6 février 1902, entre le Protectorat de la Côte française des Somalis et la Compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens.

LOI approuvant la Convention passée entre le Gouvernement français et le Gouvernement tunisien, pour fixer la répartition des charges de la garantie des chemins de fer tunisiens.

DÉCRET substituant une Société anonyme au concessionnaire primitif du Chemin de fer d'intérêt local de Soustons à Léon (Landes).

LOI qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Saône-et-Loire, de deux Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Tournus à Louhans et de Saint-Martin-en-Bresse à Mervans.

Voir loi du 28 juillet 1924 (rachat par le département et exploitation en régie)

LOI qui déclare d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Colombiers à ou près Cruzy.

LOI reportant jusqu'au 31 décembre 1902 le délai fixé par la loi du 19 mars 1900 pour l'accomplissement des expropriations nécessaire à l'établissement des Chemins de fer d'intérêt local de Pierrefitte à la Raillère, par Cauterets, et de Pierrefitte à Luz-Saint-Sauveur.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Hondschoote à Bray-Dunes.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Morbihan, d'un second réseau de Chemins de fer d'intérêt local à voie étroite.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Seine-Inférieure et de l'Eure, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Vascœuil à Morgny.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Vosges, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, entre la Neuveville-les-Raon et Raon-sur-Plaine.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Don à Fromelles.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Oise, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Méru à la Bosse.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Marne, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Ambonnay à Châlons-sur-Marne.

LOI autorisant le Gouvernement tunisien à contracter un Emprunt de 40 millions pour la construction de lignes de chemins de fer.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Riverenert au Chemin de fer d'intérêt général en construction de Foix à Saint-Girons, sur le territoire des communes de Riverenert, Encourtisch et Saint-Girons (Ariège).

DÉCRET relatif au changement de concessionnaire et à la modification des conditions de la concession du Tramway d'Étaples à Paris-Plage (Pas-de-Calais).

DÉCRET approuvant un avenant substituant la traction électrique à la traction à vapeur sur le Chemin de fer d'intérêt local du Portel à Boulogne et un traité relatif à l'exploitation d'une section de ligne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément aux décomptes présentés, le 8 février 1901, sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Ain-Témouchent et Tabia à Tlemcen, en 1898 et 1899, pour l'exécution de divers travaux ou pour l'augmentation de l'outillage et du matériel, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder, majorations comprises, une somme de dix mille quatre cent vingt-sept francs quatre-vingt-six centimes, dont six mille deux cent soixante-trois francs quarante-sept centimes pour les dépenses de l'année 1898 et quatre mille cent soixante-quatre francs trente-neuf centimes pour les dépenses de l'année 1899.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à imputer au compte de premier établissement des lignes de son réseau algérien, selon la demande qu'elle a présentée le 20 décembre 1901, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, une somme de sept cent dix-sept francs quatre-vingt-un centimes, représentant sa contribution dans les frais d'entretien de la conduite du Djébel-Ouach, qui alimente la gare de Constantine, pendant la période de construction du chemin de fer, du 26 juillet 1870 au 31 décembre 1871.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 23 septembre 1901, ayant pour objet la transformation des machines 1 à 8 et la démolition de deux machines 1200 et de quatre tenders (ligne d'Alger à Oran).
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de neuf mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs quatre-vingt-douze centimes, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET relatif au changement de concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Vertaizon à Billom (Puy-de-Dôme).

Voir décret du 25 janvier 1904 (substitution de la Compagnie au concessionnaire)

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Tramways à Longwy (Meurthe-et-Moselle).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Buret à édifier une construction en façade sur la cour des marchandises de la gare de Limoges-Bénédictins (Haute-Vienne), à une distance de moins de deux mètres du chemin de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1900 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle le 19 avril 1901, et rectifié par le service du contrôle sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour les travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel-Abbès, Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder, y compris une majoration calculée au taux de douze pour cent, la somme de trois mille deux cents francs soixante-neuf centimes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au projet suivant du 31 janvier 1902 (ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ).
 Projet de construction d'un radier au pont de six mètres sur l'Oued-Slissen (kilomètre 99+868,50) et d'exécution de fossés de protection aux abords des kilomètres 132+800 et 140+800, avec un détail estimatif montant à neuf mille cent quatre-vingt-quatre francs, y compris une majoration de mille sept cent quatre-vingt-douze francs pour frais généraux et intérêts, calculée au taux conventionnel de douze pour cent.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Temouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront definitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien est autorisée à imputer au compte de deux millions de francs, ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, les dépenses faites par elle pendant les années 1898 et 1899 pour le matériel et l'outillage, conformément à l'état annexé à sa demande du 19 décembre 1900 et rectifié par le service du contrôle, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder, y compris une majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts, une somme de quatre mille huit cent quatre-vingt-huit francs quarante-cinq centimes, savoir : quatre mille cent cinquante-huit francs quatre-vingt-onze centimes pour les dépenses de l'année 1898, et sept cent vingt-neuf francs cinquante-quatre centimes pour les dépenses de l'année 1899.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de la construction d'un aqueduc de deux mètres d'ouverture au kilomètre 138+123,30 de la ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras el Mâ et du perreyage du remblai en amont, conformément au projet présenté le 11 octobre 1901 et qui sera modifié par la réduction d'un cinquième de la surface de perrés prévue.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet modifié sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder une somme de sept mille deux cent quatre-vingts francs, y compris une majoration de sept cent quatre-vingts francs, calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux qui ont fait l'objet du projet ci-après, présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée (ligne d'Alger à Oran).
 Agrandissement du service des marchandises de la gare d'Hussein-Dey, présenté le 5 septembre 1899, avec un détail estimatif rectifié le 4 février 1902.
 Les dépenses relatives à l'exécution de ce projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de cent neuf mille huit cents francs au plus, majorations comprises, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien est autorisée à imputer, sur le compte de deux millions de francs, ouvert conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, les dépenses faites par elle pendant l'année 1900, conformément à l'état annexé à sa demande du 27 avril 1901, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues définitivement devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder une somme de mille cinq cent quatre-vingt-un francs cinquante-cinq centimes, y compris une majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé l'état, présenté le 23 janvier 1901, des dépenses effectuées par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, pour les travaux d'alimentation en eau de la gare de Bargemon (ligne de Draguignan à Grasse).
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885 approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de sept cent quatre-vingt-quatorze francs quatre-vingt-treize centimes, majorations comprises.

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie des tramways électriques des Bouches-du-Rhône au concessionnaire actuel du Tramway d'Aix à Marseille.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement, dans le département des Pyrénées-Orientales, d'un réseau de Tramways à Perpignan et d'une ligne entre Perpignan et la plage du Canet.

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn à M. Lemonnier Guy et à la Compagnie de chemins de fer et de tramways, comme concessionnaire du Réseau de chemins de fer d'intérêt local dans le département du Tarn.

LOI ayant pour objet l'approbation d'une Convention avec la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée pour la concesssion des lignes suivantes : de Nice à la frontière d'Italie ; de Chorges à Barcelonnette ; de Moutiers à Bourg-Saint-Maurice ; de Bourron à Meulun ; de Chamborigaud à Bessèges ; d'Aigues-Mortes au Grau-du-Roi.

Enregistrée en double sous le n° 42269 du Bulletin n° 2400

Voir lois du :
- 12 février 1904 (utilité publique de Chorges à Barcelonnette)
- 4 mars 1906 (utilité publique de Chamborigaud à Bessèges)

DÉCRET relatif à la substitution d'une Compagnie anonyme à la Société concessionnaire du réseau de Tramways de Fourmies à Wignehies.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Chemin de fer destinée à relier le siège d'exploitation des mines de lignite de la Chapelle-Péchaud (Dordogne) à la ligne d'intérêt général de Cazoulès au Buisson (réseau d'Orléans), près la gare de Saint-Cyprien.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une ligne de chemin de fer, destinée à relier le siège d'exploitation des mines de lignite de la Chapelle-Péchaud (Dordogne) à la ligne d'intérêt général de Cazoulès au Buisson (réseau d'Orléans) près la gare de Saint-Cyprien.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir du présent décret

2. La Société des charbonnages, ciments et produits céramiques du Sarladais est autorisée à construire le chemin de fer et le raccordement dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé.
 Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Rambouillet, le 4 août 1902.

CAHIERS DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Tracé.

ART. 1^er. Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du carreau de la mine de la Chapelle-Péchaud à la Cavalerie (commune de Cladech), pour aboutir au lieu dit le Garry, à la ligne de chemin de fer de la compagnie d'Orléans, de Cazoulès au Buisson.
 Il sera établi conformément au plan d'ensemble présenté à la date du 19 septembre 1901 par la Société des charbonnages, ciments et produits céramiques du Sarladais, concessionnaire de la mine de lignite de la Chapelle-Péchaud, sur des terrains à acquérir par la société sans emprunter des voies publiques autrement que pour les traverser.
 La traction aura lieu par mode mécanique, à l'aide de locomotives.
 La ligne sera établie à voie de soixante centimètres (0^m 60) de largeur entre rails ; dans les parties à deux voies s'il est besoin de garages, la largeur de l'entrevoie mesurée entre les bords extérieurs des rails sera de un mètre quarante-cinq (1^m 45).
 La largeur des caisses des véhicules, ainsi que leur chargement, y compris toutes saillies, restera inférieure à un mètre soixante (1^m 60) ; la hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera au plus de deux mètres soixante (2^m 60).

Approbation des projets de détail.

2. ...

DÉCRET approuvant un avenant à la Convention de rétrocession du Tramway de Tours à Vouvray.

DÉCRET approuvant la substitution d'une société anonyme dite « Compagnie des tramways électrique d'Elbeuf », comme rétrocessionnaire du réseau de tramways d'Elbeuf et de sa banlieue (Seine-Inférieure).

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement du Tramway de Chabeuil à Sainte-Eulalie-en-Royans (réseau des tramways du département de la Drôme).

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux de déviation du Tramway de Trévoux à Saint-Trivier-de-Courtes (Ain).

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département du Finistère, les travaux de la ligne de Tramway de Saint-Pierre-Quilbignon au Conquet et embranchement sur Sainte-Anne-du-Portzic.

DÉCRET approuvant les Conventions destinées à substituer des dispositions nouvelles à divers articles du cahier des charges de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de la Nièvre.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET approuvant la substitution de la société anonyme dite Compagnies des tramways électriques de Caen à la Compagnie générale de traction comme rétrocessionnaire du réseau des Tramways de Caen.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Cormeilles (Eure) et Pont-l'Évêque (Calvados).

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Cambrai et sa banlieue (Nord).

Voir décret du 11 mai 1904 (rétrocession)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, de lignes de Tramways : 1° entre Saint-Nazaire et la Roche-Bernard ; 2° de Pornic à Paimboeuf.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Marne, d'une ligne de Tramway entre Chailly et Oncy-Milly.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'un terre-plein et de deux voies, à la gare de Ménerville (ligne d'Alger à Constantine), conformément au projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien et dont le plan restera annexé au présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-algérien est autorisée à imputer la dépense résultant de la modification de la ligne télégraphique entre Palissy et Tabia (ligne de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ-Crampel) sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 6 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires, sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de deux cent quatre-vingt-quatorze francs cinquante-neuf centimes, y compris une majoration de quarante-quatre francs trente-huit centimes pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet en date du 26 juillet 1902, pour l'extension des voies de transbordement de la gare de Meyrargues à Nice.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu sur les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de sept mille francs, majorations comprises.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de voies nouvelles de banlieue, — d'une part, entre Noisy-le-Sec et Gagny, sur la ligne de Paris à Strasbourg, — d'autre part, entre Noisy-le-Sec et Nogent-le-Perreux-Bry, sur la ligne de Paris à Mulhouse, conformément aux indications des plans généraux soumis aux enquêtes, lesquels plans resteront annexés au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation du présent décret.

Voir décret du 4 avril 1903 (modification de l'article 1^er)

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans les départements des Basses-Pyrénées, du Gers et des Landes, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Garlin et Aire.

LOI ayant pour objet de modifier les conditions de concession des Chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën.

Voir loi du 16 mars 1906 (avenant)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Boileau, demeurant à Tours, à exhausser son bâtiment, établi à moins de deux mètres du chemin de fer et à la limite même du domaine public, sur le terrain qu'il possède à droite des lignes de Tours à Nantes et de Tours à Montluçon (gare de Tours).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise la dame veuve Foulupt, demeurant à Montluçon, à établir un hangar à moins de deux mètres du chemin de fer, sur le terrain qu'elle possède à gauche de la ligne de Bourges à Montluçon, commune de Montluçon (Allier).

DÉCRET qui approuve la Substitution au sieur E. Laborie, de la Compagnie du tramway de Bône à la Calle et extensions.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution au sieur E. Laborie de la Compagnie du tramway de Bône à la Calle et extensions comme concessionnaire du tramway de la Calle à Bône dont l'établissement, dans le département de Constantine, a fait l'objet du décret ci-dessus visé du 27 août 1900.

2. Il est interdit à la Compagnie du tramway de Bône à la Calle et extensions, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne de tramway mentionnée à l'article 1^er ci-dessus sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 19 Janvier 1903.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux de transformation et d'extension du réseau des lignes de Tramways de la ville de Reims (Marne).

DÉCRET substituant à M. Lapeyre la Société anonyme du tramway de Vichy-Cusset comme rétrocessionnaire de la ligne du tramway de Vichy à Cusset (Nièvre).

DÉCRET portant approbation d'une modification au tracé du Tramway d'Oloron à Mauléon.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1902, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET approuvant la résiliation de la Concession du Tramway de Marseille (Saint-Pierre) à Gémenos et à Allauch.

DÉCRET approuvant une Convention autorisant, à titre provisoire, des modifications aux tarifs des Tramways de Châtenay et de Billancourt à Paris.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans les départements du Rhône et de l'Ain, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Lyon et Dagneux et d'une ligne de Tramway entre Meximieux et Chalamont.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte jusqu'au 20 février 1906 le délai fixé par l'article 3 du décret du 20 février 1900, pour les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de rectification de la ligne de Lyon à Genève et de suppression des passages à niveau de ladite ligne, dans la traversée de Lyon (Rhône).

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, d'Hazebrouk à Merville.

LOI ayant pour objet d'autoriser une modification du tracé du Chemin de fer d'intérêt local de Nevers à Corbigny.

DÉCRET portant Déclaration d'utilité publique d'un réseau de lignes de Tramways dans le département du Loiret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la transformation de la double voie en quadruple voie sur la section de la ligne de Paris à la frontière belge par Lille et Valenciennes comprise entre Douai et Leforest.

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui proroge jusqu'au 1^er octobre 1904 le délai fixé par l'article 1^er du décret du 25 mars 1898 pour les expropriations nécessaires à l'établissement du réseau de tramways du département de l'Aude.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Le maximum des dépenses, qui a été fixé à soixante-cinq mille francs par le décret du 21 juillet 1898 pour la construction, par la Compagnie du Sud de la France, de quatre voitures d'excursion de première classe à mettre en service sur son réseau d'intérêt général, est porté à cent seize mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept francs soixante-douze centimes, y compris une majoration de douze pour cent.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise le sieur Bujon, marchand de bois, à effectuer un dépôt de bois de chauffage, à l'exclusion des fagots, margotins et tous menus bois, sur un terrain qu'il a affermé au sieur Vignaud, propriétaire, et qui est situé au lieu dit Les Neuf Fontaines, commune d'Ansac (Charente), sur le côté gauche et à distance prohibée du chemin de fer de Confolens à Exideuil (par Roumazières), entre cette ligne et la route nationale n° 151 bis.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

L'article 1^er du décret du 20 novembre 1902 est modifié comme il suit :
 « Sont déclarés d'utilité publique pour l'établissement de nouvelles voies de banlieue, les travaux à exécuter entre Paris, Noisy-le-Sec et Gagny, sur la ligne de Paris à Strasbourg, d'une part, et entre Paris, Noisy-le-Sec et Nogent-le-Perreux, Bry, sur la ligne de Paris à Mulhouse, d'autre part, le tout conformément aux indications des plans généraux soumis aux enquêtes, lesquels plans resteront annexés au présent décret. »

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'extension des aménagements de la gare de Lison (ligne de Paris à Cherbourg), conformément aux indications du plan d'ensemble dressé par l'ingénieur de la Compagnie de l'Ouest, le 5 août 1902, lequel plan restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été terminées dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique d'un réseau de Tramways dans le département de la Haute-Garonne et rétrocession du réseau par le département à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1903 une Somme non employée en 1902, affectée aux études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-algérien, en vue de la construction de cabinets d'aisances à l'arrêt de Brédéah (ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent).
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcem, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent excéder mille huit francs, y compris une majoration de cent huit francs calculée au taux conventionnel de douze pour cent, pour frais généraux et intérêts.

LOI ayant pour objet d'approuver une modification aux conditions de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Monthermé-Est à Hautes-Rivières (Ardennes).

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Eure, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Bernay à Cormeilles.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique la transformation, en voie de 1 mètre de largeur, de la voie de 0^m 80, des Chemins de fer d'intérêt local de Nouzon à Gespunsart et du Tremblois à Rocroi (Ardennes) et le prolongement des deux lignes avec voie de 1 mètre jusqu'à la frontière belge.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Var, de deux lignes de Tramways : de Toulon aux Routes ; de Toulon au cap Brun.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement des voies ferrées destinées à desservir les quais de la Joliette, du Lazaret et d'Arenc, au port de Marseille (Bouches-du-Rhône).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement de la station de Laferrière (Chabat-el-Leham), sur la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent, conformément au projet présenté le 28 janvier 1903.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder une somme de onze mille cent quarante-quatre francs, y compris une majoration de mille cent quatre-vingt-quatorze francs, calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

LOI ayant pour objet l'exploitation du Chemin de fer de Duveyrier à Beni-Ounif.

DÉCRET approuvant l'Avenant au cahier des charges du réseau de Tramways de Béziers et extension.

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique pour l'exécution d'une ligne de Tramway entre la gare de Beaucourt-Dasle et la ville de Beaucourt.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Baroncourt à Audun-le-Roman et de concéder cette ligne, à titre définitif, à la Compagnie des chemins de fer de l'Est.

DÉCRET approuvant la Substitution d'un concessionnaire et rétrocessionnaire pour le Chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à Château-Chinon.

DÉCRET approuvant l'Avenant à la convention de concession du Tramway d'Ouzouer-le-Marché à Orléans.

DÉCRET approuvant l'Avenant au cahier des charges et au traité de rétrocession des Tramways de Rouen.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien est autorisée à imputer la dépense résultant de la modification de la ligne télégraphique qui dessert la partie du chemin de fer de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras-el-Mâ (Crampel) comprise entre Saint-Lucien et l'Oued-Imbert, conformément au rapport qu'elle a présenté le 29 avril 1901, sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi de 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence d'une somme de quatre cent neuf francs vingt-cinq centimes, y compris une majoration de quarante-trois francs quatre-vingt-cinq centimes, calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet qu'elle a présenté, le 16 janvier 1903, pour l'exécution de nouveaux aménagements de la gare de Draguignan, sur la ligne de Meyrargues à Nice.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront reconnues définitivement devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de cent quarante-six mille huit cent cinquante-six francs, majorations comprises.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1903 une Somme non employée en 1902, pour travaux et matériel roulant complémentaires du réseau de l'État.

DÉCRET qui reporte à l'exercice 1903 une Somme non employée en 1902, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise, par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, la commune de Vireux-Molhain (Ardennes) à construire une salle de réunion suivant la limite d'emprise de la ligne de chemin de fer de Charleville à Givet.

LOI autorisant la colonie de Madagascar à affecter à l'achèvement du Chemin de fer de Tananarive à la côte orientale de l'île la somme de 21 millions constituant le reliquat de l'Emprunt de 60 millions autorisé par la loi du 14 avril 1900.

DÉCRET concernant la circulation en franchise postale de la Correspondance de service adressée par le Ministre des travaux publics aux membres des Comités consultatifs et de l'exploitation technique des Chemins de fer.

DÉCRET qui approuve l'Avenant au cahier des charges annexé au décret du 27 septembre 1899 passé entre le préfet de la Manche et la Compagnie des tramways normands.

LOI ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du Chemin de fer de Paris-Montparnasse à Chartres.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer d'Estréchoux à Plaisance et approuvant la concession définitive de cette ligne à la Compagnie des chemins de fer du Midi.

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique, dans le département des Pyrénées-Orientales, d'un réseau de Tramways de Perpignan au Barcarès, de Thuir à Perpignan et d'Arles-sur-Tech à Prats-de-Mollo.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire-Inférieure, du prolongement jusqu'à Legé de la ligne de Tramway de la Roche-sur-Yon à Legé.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Somme, d'une ligne de Tramway entre Feuquières-Fressenneville et Ault-Onival.

DÉCRET approuvant une modification au tracé de la ligne de Tramway d'Issoudun à Vatan.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de la Gironde, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Bordeaux et Beychac-et-Cailleau.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant modification du terminus Remiremont du Tramway de Remiremont à Gérardmer (Vosges).

DÉCRET portant modifications au tracé et au cahier des charges du Tramway de Mollesulaz à Annemasse et d'Annemasse à Étrembières (Haute-Savoie).

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie des chemins de fer de la Limagne à la Société de construction des Batignolles, comme concessionnaire des Chemins de fer d'intérêt local de Gerzat à Maringues et de Riom à Volvic.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie du chemin de fer funiculaire de Rouen-Eauplet à Bonsecours, à MM. Ludwig et Schopfer, comme concessionnaire du Chemin de fer funiculaire d'intérêt local entre Rouen-Eauplet et le plateau de Bonsecours.

DÉCRET approuvant la substitution de la Société générale des tramways de Royan à la Société des tramways de la Grande-Côte-de-Royan, comme rétrocessionnaire du Tramway de Pontaillac à la Grande-Côte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour la construction d'un dortoir pour mécaniciens et chauffeurs dans la gare de Clairefontaine (ligne de Souk-Ahras à Tébessa), conformément au projet du 24 avril 1903.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs, ouvert conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de huit mille cinq cent quatre-vingts francs, y compris une majoration de sept cent quatre-vingts francs pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de Loir-et-Cher, l'établissement des lignes de Tramway entre Vendôme et Mondoubleau, avec embranchement sur la Ville-aux-Clercs, et entre Neung-sur-Beuvron et Romorantin.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui annule un Crédit ouvert au Ministre des travaux publics sur l'exercice 1903.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour la construction du Chemin de fer de Baroncourt à Audun-le-Roman.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'un dépôt de locomotives à la gare de Conflans-Jarny (ligne de Reims à Metz), conformément au projet présenté par la Compagnie de l'Est, le 23 décembre 1902.
 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la date de la promulgation du présent décret.
 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

DÉCRET déclarant d'utilité publique des travaux de substitution et de dédoublement de la voie sur des sections du Tramway du pont d'Écully aux Trois-Renards (Rhône).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui approuve la Convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux à faire dans la ville de Bordeaux (Gironde) pour l'établissement : 1° de prolongements, raccordement et doublements destinés à compléter le réseau des Tramways de ladite ville ; 2° d'une ligne de Tramway de la place Richelieu au boulevard de Bègles.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Société Générale des chemins de fer économiques, conformément aux projets présentés le 18 juillet 1902, pour l'aération des dortoirs de Sancoins et de la Guerche, et le 8 avril 1903 pour l'installation de lavabos-toilette et de réchauds à pétrole dans les locaux à l'usage des mécaniciens à Saint-Amand, Sancoins, Cosne-sur-Œil et Lapeyrouse (lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche).
 La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de deux millions prévu au paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885, approuvé par la loi du 11 septembre suivant, pour aménagement des gares communes avec la Compagnie d'Orléans et pour installations complémentaires de toute nature, sur les lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteaumeillant à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans qu'elles puissent dépasser mille quatre-vingt-douze francs trois centimes, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une ligne de Tramway à traction mécanique entre la limite des communes de Bordeaux et de Lormont et la place du Port de cette dernière commune.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux de substitution de la traction mécanique à la traction animale sur le réseau des Tramways de Nancy.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Bordeaux (Gironde), d'une ligne de Tramway à traction mécanique entre la place Gambetta et la place Saint-Augustin.

DÉCRET portant modification à l'origine de la ligne du Tramway de Lorient à Hennebont (Morbihan).

DÉCRET approuvant la substitution de la Société ardéchoise des tramways électriques à M. Ferrier et à la Compagnie des tramways électriques de Vals-les-Bains à Aubenas comme rétrocessionnaire du Tramway de Vals-les-Bains à Aubenas (Ardèche).

DÉCRET modifiant les tarifs des Chemins de fer d'intérêt local de Lyon-Saint-Jean à Fourvière et de Lyon-Saint-Paul à Fourvière et Loyasse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui proroge jusqu'au 3 octobre 1904, le délai fixé par l'article 3 du décret du 3 octobre 1900, pour les expropriations nécessaires à l'établissement de voies principales nouvelles, d'une part, entre Conflans et Brunoy (ligne de Paris à Lyon) et, d'autre part, entre Villeneuve-Saint-Georges et Juvisy (ligne de Villeneuve-Saint-Georges à Montargis, par Corbeil).

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Wambrechies et Quesnoy-sur-Deule et se raccordant au Tramway de Lille à Wambrechies du réseau de Lille et banlieue (Nord).

DÉCRET autorisant l'établissement d'un réseau de Tramways dans la ville de Montpellier (Hérault).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par le réseau de l'État.

DÉCRET approuvant des modifications au tracé, dans la traversée de Cannes, du Tramway de la Bocca au Golfe-Juan (Alpes-Maritimes).

DÉCRET modifiant le tracé du Tramway de Ferrals-des-Corbières à Tuchan (Aude).

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département du Doubs, les travaux d'établissement d'un Tramway entre Besançon et Saint-Ferjeux.

DÉCRET relatif à une modification du tracé du raccordement du Tramway de Saumur à Saint-Florent avec la gare de Saumur-État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway entre Blois et Châteaurenault, avec raccordement à Blois avec la gare de la Compagnie d'Orléans et le Tramway de Blois à Ouzouer-le-Marché (Loir-et-Cher et Indre-et-Loire).

DÉCRET déclarant d'utilité publique la modification de l'emplacement des voies sur des sections de lignes du réseau des Tramways de Bordeaux.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET approuvant la modification du plan d'ensemble du tracé n° 3 de la Ligne de la place du Marché-Neuf au faubourg de Bel-Air, à Angoulême.

DÉCRET approuvant un Avenant à la convention et au cahier des charges de la concession du Tramway de Ferney-Voltaire à la frontière suisse.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour l'établissement de deux voies nouvelles destinées à prolonger la ligne de Toulouse à Bayonne latéralement à celle de Bordeaux à Cette, jusqu'à la gare de Toulouse-Matabiau, conformément aux dispositions de l'avant-projet présenté par la Compagnie des chemins de fer du Midi et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 7 octobre 1903.

2° La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée à faire l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1941 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et elle est substituée, pour cette acquisition, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi précitée.
 L'expropriation devra être accomplie dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

3° Lesdits terrains seront incorporés à la concession des chemins de fer du Midi.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux projetés pour le transfert de la gare P. V. de Rochefort (Charente-Inférieure) dans l'ancienne gare des Charentes, conformément aux dispositions de l'avant-projet présenté par la direction des chemins de fer de l'État, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 28 octobre 1903.

2° L'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution de ces travaux, conformément aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, devra être accomplie dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

3° Lesdits terrains seront incorporés aux chemins de fer de l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, au titre du budget annexe des Chemins de fer de l'État, un Crédit supplémentaire.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le doublement des voies de la ligne de Paris à Brest, entre Versailles-Chantiers et Versailles-Matelots (Seine-et-Oise), conformément aux indications du plan général dressé le 14 janvier 1902 par l'ingénieur de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, le syndicat des chemins de fer de ceinture est substitué aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Jura, d'une ligne de Tramway à traction mécanique de Clairvaux à Foncine-le-Haut.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Allier, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Varennes à Trézelles, de Trézelles au Donjon et de Lapalisse au Mayet-de-Montagne.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer de Tlemcen à Lalla-Maghnia et à la frontière du Maroc et approuvant une Convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Beaumont-de-Lomagne à Gimont et concédant cette ligne, à titre définitif, à la Compagnie des chemins de fer du Midi.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Beaumont-de-Lomagne à Gimont, par ou près Mauvezin.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie des chemins de fer du Midi, par la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention et la convention du 16 octobre 1890 approuvée par la loi du 27 mai 1891.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement du chemin de fer désigné à l'article 1^er, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte : 1° de l'offre faite par le conseil général du Gers, dans sa délibération du 22 août 1901, de payer à l'État, pour l'établissement de la ligne, une subvention égale à la totalité des dépenses d'acquisition des terrains situés sur son territoire ; 2° de l'offre faite par le conseil général de Tarn-et-Garonne, dans sa délibération du 11 octobre 1902, de payer à l'État, pour l'établissement de la ligne, une subvention égale à la totalité des dépenses d'acquisition des terrains situés sur son territoire.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 1^er Janvier 1904.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI approuvant un Avenant au traité du 10 octobre 1884 passé entre la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et la Compagnie concessionnaire des chemins de fer du Vieux-Port et de la banlieue-Sud de Marseille.

LOI approuvant la Convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de l'Est pour régler les conditions de la substitution de cette compagnie à la Compagnie du chemin de fer de Vassy à Doulevant-le-Château.

DÉCRET qui autorise la commune de Beynost (Ain) à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement, et la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée à percevoir au profit de cette commune des surtaxes locales temporaires.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de la ligne du Chemin de fer de Saint-Ouen-les-Docks à Ermont-Eaubonne.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Saint-Ouen-les-Docks à Ermont-Eaubonne, avec raccordements à Épinay, vers Noisy-le-Sec, avec la ligne de Grande-Ceinture, et raccordement à Sannois avec la ligne de Paris à Dieppe, par Pontoise.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel, à la Compagnie du chemin de fer du Nord, par la loi du 20 juillet 1901, est déclarée définitive dans les conditions de la convention susvisée du 3 juin 1901, approuvée par ladite loi.

2. ...

Fait à Paris, le 9 Janvier 1904.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la substitution d'un passage supérieur au passage à niveau n° 28 de la ligne de Mâcon à Ambérieu, dit du faubourg de Lyon, situé près de la gare de Bourg (Ain), sur la route nationale n° 83, de Lyon à Strasbourg, conformément aux indications générales du plan dressé par l'ingénieur de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée à la date du 4 juillet 1902, lequel plan restera annexé au présent décret.

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la ville de Bourg est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET approuvant la substitution de la Compagnie du chemin de fer de Billom à Vertaizon à M. Le Breton, comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Vertaizon à Billom.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution de la Compagnie du chemin de fer de Billom à Vertaizon, à M. Le Breton (Henry), comme concessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Vertaizon à Billom, déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 10 juin 1873.

2. Il est interdit à la Compagnie du chemin de fer de Billom à Vertaizon, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du chemin de fer mentionné à l'article 1^er ci-dessus, sans y avoir été autorisée au préalable par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 25 Janvier 1904.

DÉCRET modifiant le titre des Contrôleurs comptables des chemins de fer.

DÉCRET approuvant un Traité concernant la résiliation de la rétrocession, dans le département des Hautes-Pyrénées, d'un réseau de Tramways dit de la Bigorre.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET prescrivant l'ouverture d'un Service public de voyageurs et de marchandises à la gare du chemin de fer des mines de Cromey, Mazenay et Change (Saône-et-Loire).

ART. 1^er. Dans le délai de trois mois au plus tard à partir de la date du présent décret, le concessionnaire du chemin de fer construit en vertu du décret susvisé du 28 juillet 1860 établira, sur ce chemin de fer, entre la station de Saint-Léger-sur-Dheune et les Menaults, un service public de voyageurs et de marchandises, aux conditions du cahier des charges annexé au décret du 28 juillet 1860 et dont les dispositions du titre IV et les articles 54, 55, 56 et 57 du titre V notamment seront applicables.

2. ...

Fait à Paris, le 3 Février 1904.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de l'Hérault, les travaux de prolongement du Réseau de tramways de Cette.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Chorges à Barcelonnette.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans le département du Nord.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département du Pas-de-Calais, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Marquise-Ville et la gare de Marquise-Rinxent.

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 27 février 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 27 février 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de la Drôme, l'établissement d'un Tramway de Taulignan à la gare de Chamaret.

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 27 février 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI reportant au 6 août 1906 le délai fixé par la loi du 6 août 1897 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, de Chamonix au Montenvers.

ARTICLE UNIQUE. Est reporté au 6 août 1906 le délai fixé pour les expropriations par l'article 2 de la loi du 6 août 1897 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, de Chamonix au Montenvers.
 Ce délai pourra, en cas d'insuffisance reconnue, être prorogé par décret.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 5 Mars 1904.

LOI approuvant une modification du tracé du Chemin de fer d'intérêt local d'Albi à Alban, avec embranchement sur Saint-Juéry.

ART. 1^er. Est approuvé la modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local d'Albi à Alban avec embranchement sur Saint-Juéry, dont l'établissement, dans le département du Tarn, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 3 avril 1901, ladite modification ayant pour objet la suppression de l'embranchement sur Saint-Juéry et la substitution au tracé primitif d'une ligne d'Albi à Alban par Saint-Juéry.
 Le délai de six ans fixé par l'article 2 de la loi susmentionnée pour les expropriations nécessaires à l'établissement des lignes d'intérêt local du département du Tarn pourra, en cas d'insuffisance reconnue, être prorogé par décret.

2. Est approuvé l'avenant à la convention du 29 décembre 1900 annexée à la loi du 3 avril 1901, passé le 10 décembre 1903, entre le préfet du Tarn, agissant au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn.
 Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi.

3. Les dispositions de la loi du 3 avril 1901 concernant la ligne d'Albi à Alban et embranchement sur Saint-Juéry seront applicables à la ligne d'Albi à Alban par Saint-Juéry.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 5 Mars 1904.

ART. 1^er. Le projet de tracé définitif de la ligne d'Albi à Alban, présenté par la compagnie concessionnaire, desservant directement Saint-Juéry, l'embranchement sur Saint-Juéry, prévu par la convention du 29 décembre 1900, sera supprimé.
 Quelle que soit la longueur de la ligne d'Albi à Alban ainsi établie, la longueur totale des lignes concédées à admettre en compte pour l'application de la convention du 29 décembre 1900 et du présent avenant, ne dépassera pas cent soixante-six kilomètres (166^k).
 Par ailleurs, il ne sera dérogé en rien aux autres stipulations de la convention primitive susvisée.

2. Le 3° de l'article 1^er du cahier des charges annexé à la loi 3 du avril 1901, sera modifié ainsi qu'il suit :

Cette ligne aura son origine près de la route nationale n° 88 qu'elle franchira à niveau au piquet K.36^k 775 ; elle empruntera le chemin vicinal n° 46 (avenue de la gare prolongée) puis dans la traverse d'Albi, les voies publiques ci-après désignées : avenue de la Gare, boulevard Carnot, route nationale n° 88, place du Manège, chemin de grande communication n° 81, boulevard Montebello, boulevard Valmy. Elle se placera ensuite sur la route nationale n° 99 jusqu'au P. N. du chemin de fer d'intérêt général d'Albi à Saint-Affrique, passera à travers champs depuis ce point jusqu'à Saint-Juéry où elle empruntera le chemin vicinal ordinaire n° 4. De Saint-Juéry jusqu'à Foncouverte la ligne sera à travers champs, puis à partir de cette dernière localité, jusqu'à villefranche, elle longera ou empruntera la route nationale n° 99 en la quittant toutefois aux environs de la Barraque et de la Gascogne. De Villefranche jusqu'à Alban le tracé courra à travers champs, entre le Béz et le Fraïssé, comme aussi entre le chemin vicinal ordinaire n° 22 et l'ancienne route, il suivra la route nationale n° 99.

3. L'article 2 du cahier les charges annexé la loi du 3 avril 1901, sera modifié comme il suit :

Les travaux de la ligne de Castres à Murat, de l'embranchement de Brassac et de la ligne d'Albi à Valence devront être commencés dans un délai de deux ans, à partir de la loi déclarative d'utilité publique. Ils seront poursuivis de telle façon que ces lignes ou embranchements soient livrés à l'exploitation dans un délai de quatre ans à partir de la même date, sauf pour la section Pierre-Segade-Murat, qui pourra n'être livrée qu'une année plus tard.
 Les travaux de la ligne d'Albi à Alban seront entrepris et poursuivis de telle façon qu'elle puisse être livrée à l'exploitation dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation de la loi approbative du présent avenant.

4. ...

Fait en double à Albi, le 10 décembre 1903.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Lens à la ligne de Paris à la frontière de Belgique, près Brebières.

DÉCRET qui annule un Crédit ouvert, sur l'exercice 1903, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, d'Aulnoye à Pont-sur-Sambre.

LOI modifiant les conditions de payement de la subvention de l'État aux Chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën.

DÉCRET portant déclassement de la ligne de Tramways de Villiers-le-Bel à Gonesse (Seine-et-Oise).

LOI portant ratification du décret du 23 décembre 1903, qui a ouvert au Ministre des travaux publics, au titre du Budget annexe des chemins de fer de l'État, pour l'exercice 1903, un Crédit supplémentaire de 1,743 fr. 12.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour l'éclairage par l'électricité de la gare de Souk-Ahras.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans les limites d'une somme de mille six cent soixante-quatorze francs quatorze centimes, y compris une majoration de cinq cent cinquante-deux francs dix-neuf centimes, pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent sur la valeur des rentrées, des dépenses faites pour divers travaux de faible importance et pour fournitures urgentes de mobilier, matériel et outillage pendant l'année 1901, et ce, jusqu'à concurrence d'une somme de dix-neuf mille neuf cent quarante-huit francs trente-quatre centimes, non compris une majoration de deux mille trois cent quatre-vingt-treize francs quatre-vingts centimes, calculée au taux provisoire de douze pour cent.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour la construction de water-closets, à proximité du dépôt et des ateliers de la gare de Souk-Ahras.
 Le tiers de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputé sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et dans la limite d'une somme de sept cent soixante-dix francs, y compris une majoration de soixante-dix francs pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux prévus dans le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour son réseau algérien, le 16 décembre 1902, et ayant pour objet l'agrandissement et la modification des ateliers du Hamma, près Alger, en y transférant la remise des voitures de la gare d'Oran-Karguentah (ligne d'Oran à Alger).
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cinq mille sept cents francs, y compris une majoration calculée au taux provisoire de douze pour cent pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET substituant la Compagnie des chemins de fer régionaux de Franche-Comté à MM. Chappuis et Schlumberger comme concessionnaire du Chemin de fer d'intérêt local de Morteau à Maîche (Doubs).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant établissement d'un Tramway de Saint-Marcel à Aubagne (Bouches-du-Rhône).

LOI modifiant les conditions de payement de la subvention de l'État au Chemin de fer d'intérêt local de Corbigny à Saulieu, avec prolongement de Corbigny à Chitry-les-Mines.

LOI approuvant une modification aux conditions financières de la concession du Chemin de fer d'intérêt local de Méru à la Bosse.

DÉCRET portant modification du tracé de la ligne de Tramway de Pau à Pontacq dans la traversée de Livron (Basses-Pyrénées).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Le long de la voie de service établie en gare de la Loupe (ligne de Paris au Mans), commune de la Loupe, pour desservir l'établissement désigné sous le nom de Docks de l'Ouest, la zone dans laquelle aucune construction ne peut être établie, conformément à l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, est ramenée à la limite des emprises du chemin de fer.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, d'une ligne de Tramway entre la place de Plaisance (commune de Saint-Chamond) et le Creux (commune d'Izieux).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1903, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à des Travaux complémentaires sur diverses lignes du réseau de l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET approuvant la modification du tracé du Tramway de Maubeuge à Hautmont (Nord).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui déclare d'utilité publique le déplacement de la voie du tramway de Tain à Romans, — tramway dont l'établissement, dans le département de la Drôme, a été déclaré d'utilité publique par décret du 17 août 1891, — entre les points kilométriques 1^k 195 et 1^k 922, conformément aux dispositions de l'avant-projet présenté, le 6 novembre 1903, par la Compagnie des chemins de fer de la Drôme.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits travaux ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.

LOI ayant pour objet : 1° de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer de Florac à Sainte-Cécile-d'Andorge ; 2° d'approuver une convention avec la Compagnie des chemins de fer départementaux pour la concession d'une ligne d'intérêt général, à voie étroite, de Florac à Sainte-Cécile-d'Andorge.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Montrésor à Écueillé.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Hérault et de l'Aude, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, d'Olonzac à Félines-Hautpoul.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Ardennes, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Signy-l'Abbaye à Mézières et à Mohon, avec embranchement au port de Mohon.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Fondettes à Savigné-Rillé.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Ardennes, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Juniville à Vouziers.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Loiret et de Loir-et-Cher, d'une ligne de tramway entre Ligny-le-Ribault et Neung-sur-Beuvron

LOI modifiant les conditions de construction et d'exploitation du réseau de Chemins de fer d'intérêt local du département du Nord, dit « Groupe Sud », et du Chemin de fer d'intérêt local de Lourches à Cambrai.

ART. 1^er. Est approuvé le traité passé le 22 janvier 1904 entre le préfet du Nord, agissant au nom du département, et la Société anonyme des chemins de fer économiques du Nord, pour la résiliation des concessions des chemins de fer d'intérêt local de Haspres à Solesmes, de Solesmes à Quiévy, de Solesmes à Landrecies, de Landrecies à Avesnes et de Lourches à Cambrai, qui ont été déclarés d'utilité publique par les lois des 12 août 1893 et 7 juillet 1896.
 Une copie certifiée conforme dudit traité restera annexée à la présente loi.

2. Est reporté à cinq années, à partir de la promulgation de la présente loi, le délai fixé par les lois des 12 août 1893, 7 juillet 1896 et 16 juillet 1900, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement des lignes mentionnées à l'article 1^er ci-dessus.
 Ce délai pourra, en cas d'insuffisance, être prorogé par décret.

3. Les dispositions des articles 3 et 4 de chacune des lois précitées des 12 août 1893 et 7 juillet 1896 et de l'article 2, paragraphe 2, de la loi du 16 juillet 1900, sont remplacées par les dispositions suivantes :
 Le département du Nord est autorisé à pourvoir à l'établissement et à l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local de Haspres à Solesmes, Solesmes à Quiévy, Solesmes à Landrecies, Landrecies à Avesnes et Lourches à Cambrai, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges dont copie est annexée à la présente loi, ainsi que de la convention passée le 22 janvier 1904, entre le préfet du Nord et la Société générale des chemins de fer économiques.
 Une copie certifiée conforme de ladite convention sera également annexée à la présente loi.
 ...

4. Il est interdit à la Société générale des chemins de fer économiques, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des chemins de fer ou des tramways qui lui ont été concédés ou rétrocédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 20 Avril 1904.

ART. 1^er. ...

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Drôme, de lignes de Tramways entre Valence et Crest, et entre Romans et Bourg-de-Péage.

DÉCRET portant modifications techniques des lignes de Tramways de Bordeaux.

DÉCRET autorisant la commune d'Avion (Pas-de-Calais) à contracter un Emprunt de 130,000 francs, en vue du payement d'une subvention à la Compagnie du chemin de fer du Nord pour la transformation en station complète de la halte actuelle.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 12 décembre 1903, en vue de l'éclairage électrique des trains de nuit de la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de huit mille neuf cent trente-cinq francs vingt centimes, non compris une majoration provisoire de mille soixante-douze francs vingt centimes, calculée au taux provisoire de douze pour cent, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET approuvant la substitution à MM. Grammont et Faye de la Compagnie des tramways électriques de Saint-Étienne (Loire), comme rétrocessionnaire du réseau de tramways du département de la Loire.

DÉCRET approuvant un Avenant au traité de rétrocession du réseau départemental des Tramways de Seine-et-Marne.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Chemin de fer destiné à relier le carreau des mines de fer de Barbery au tramway départemental de Caen à Falaise (Calvados).

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de la partie de la ligne de Beslé à Guéméné et à la Chapelle-sur-Erdre, comprise entre la station de Beslé et la bifurcation avec la ligne de Châteaubriant à Redon.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de la partie de la ligne de Beslé à Guéméné et à la Chapelle-sur-Erdre comprise entre la station de Beslé (ligne de Rennes à Redon) et la bifurcation avec la ligne de Châteaubriant à Redon (vers le kilomètre 396) sur une longueur de sept mille sept cent soixante-dix-neuf mètres (7,779^m) environ, conformément aux indications du plan général dressé le 19 septembre 1903 par l'ingénieur de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, lequel restera annexé au présent décret.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 11 Mai 1904.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le 8 septembre 1902, ayant pour objet l'établissement d'un pont de cinq mètres d'ouverture, avec tablier métallique, au point kilométrique 302^k 546^m 30 de la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses faites pour l'exécution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de neuf mille trois cents francs, y compris une majoration de neuf cent quatre-vingt-seize francs quarante-trois centimes, pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET portant substitution d'une Société nouvelle à la Compagnie générale française des tramways, comme rétrocessionnaire du Réseau de Cambrai et de sa banlieue.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution de la « Compagnie des tramways de Cambrai » à la « Compagnie générale française de tramways », comme rétrocessionnaire du réseau de tramways dont l'établissement, dans la ville de Cambrai et sa banlieue, a fait l'objet du décret susvisé du 3 octobre 1902.
 2. Il est interdit à la Compagnie des tramways de Cambrai, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du réseau de tramways mentionné à l'article 1^er sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.
 3. ...

Fait à Paris, le 11 Mai 1904.

DÉCRET approuvant une Modification du nombre des voyages journaliers effectués par les Tramways électriques du Havre à Montivilliers.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux Tramways de Toulon aux Quatre-Chemins et de la Valette à Hyères (Var).

DÉCRET qui approuve la substitution de la Société d'exploitation des chemins de fer en Corrèze à la Société de construction des Batignolles pour l'exploitation des lignes d'Uzerche à Tulle, de Seilhac à Treignac et de Tulle à Argentat.

ART. 1^er. Est approuvé le traité passé, le 16 décembre 1903, entre la Société de construction des Batignolles et la Société d'exploitation de chemins de fer en Corrèze, pour la substitution de cette dernière société à la première pour tout ce qui concerne l'exploitation des trois lignes à voie étroite d'Uzerche à Tulle, de Seilhac à Treignac et de Tulle à Argentat.
 2. Il est interdit à la Société d'exploitation de chemins de fer en Corrèze d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que l'exploitation du réseau mentionné au traité susvisé du 16 décembre 1903, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 11 Mai 1904.

Voir lois et décret des :
- 20 mars 1893 (concession)
- 30 janvier 1897 (utilité publique)
- 28 avril 1898 (traité)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Buret, négociant à Limoges, à maintenir sur leur emplacement actuel des constructions lui appartenant et situées en bordure de la gare de Limoges-Bénédictins, dans la zone proscrite par la loi du 15 juillet 1845.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 4 janvier 1904, en vue de l'acquisition de vingt wagons à ridelles.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder une somme de quatre-vingt cinq mille six cent quatre-vingts francs, y compris une majoration de neuf mille cent quatre-vingts francs calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour la construction d'une annexe pour réfectoire et lavabo et transformation du dortoir pour mécaniciens et chauffeurs dans la gare de Clairefontaine (ligne de Souk-Ahras à Tébessa), conformément au projet présenté par ladite compagnie le 24 décembre 1903.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et dans la limite d'une somme de deux mille neuf cent quatre francs, y compris une majoration de deux cent soixante-quatre francs pour frais généraux et intérêts,

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 7 avril 1903, en vue de l'allongement des trottoirs des Lauriers-Roses et des Trembles sur la ligne du Tlélat à Sidi-bel-Abbès.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de mille sept cent soixante-quatre francs, y compris une majoration de cent quatre-vingt-neuf francs pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET portant Refus d'indemnité et de dédommagement au département des Ardennes pour l'incorporation du Chemin de fer d'intérêt local de Remilly à Raucourt dans le réseau d'intérêt général.

ART. 1^er. Il n'y a lieu d'accorder aucune indemnité ni aucun dédommagement au département des Ardennes, à raison de l'incorporation, dans le réseau d'intérêt général, de la ligne d'intérêt local de Remilly à Raucourt.

2. ...

Fait à Paris, le 15 Juin 1904.

Voir loi du 13 juin 1901 (incorporation dans le réseau d'intérêt général)

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Cazaufran (E.), demeurant à Citon-Cénac, commune de Cénac (Gironde), à établir sur le côté droit de la ligne de Bordeaux à la Sauve, à moins de deux métres du chemin de fer, une annexe avec auvent à sa maison d'habitation.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Finistère, des Chemins de fer d'intérêt local de Plouescat à Saint-Pol-de-Léon, de Pont-Aven à Concarneau et de Pont-l'Abbé à Saint-Guénolé.

DÉCRET autorisant la substitution d'une Société anonyme à M. Benon (Henry) comme rétrocessionnaire du Tramway de Feuquières-Fressenneville à Ault-Onival (Somme).

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à M. Benon (Henry), de la Compagnie des chemins de fer industriels et balnéaires de la Somme, comme rétrocessionnaire de la ligne de tramway de Feuquières-Fressenneville à Ault-Onival, dont l'établissement, dans le département de la Somme, a été déclaré d'utilité publique par le décret ci-dessus visé du 30 juillet 1903.

2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer industriels et balnéaires de la Somme, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne de tramway désignée à l'article 1^er, sans y avoir été préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. ...

Fait à Paris, le 23 Juin 1904.

DÉCRET qui reporte au Budget de l'exercice 1904 un Crédit non employé en 1903, applicable aux travaux et matériel roulant complémentaires du réseau de l'État.

DÉCRET qui autorise la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée à percevoir des Taxes locales au profit de la commune de Saint-Julien-de-Maurienne.

LOI prorogeant le délai fixé par la loi du 18 décembre 1896 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement des Chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin, de Roanne à Boën et de Pouilly-les-Nonains à Renaison.

ARTICLE UNIQUE. Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 1896 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans le département de la Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin et de Roanne à Boën, est reporté au 31 décembre 1905.
 Est reporté à la même date le délai fixé par l'article 2 de la loi du 20 juillet 1901 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement, dans le département de la Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Pouilly-les-Nonains à Renaison.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 29 Juin 1904.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du Chemin de fer de Miramas à l'Estaque.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'un nouveau dépôt de locomotives à la gare de Lunéville (ligne de Paris à Strasbourg), conformément aux indications des plans généraux dressés le 29 décembre 1903 par la Compagnie de l'Est.
 2° Pour les expropriations de terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si ces expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versé au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aude, d'une ligne de tramways à traction mécanique dite embranchement du port de la Nouvelle.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 28 juin 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 28 juin 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 29 juin 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

LOI ouvrant au Ministre des colonies, au titre du Budget annexe du chemin de fer de Kayes au Niger, exercice 1904, un Crédit supplémentaire de 1,740,521 fr. 15, pour l'acquittement de dépenses afférentes à cet exercice.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département du Rhône, les travaux d'établissement d'une ligne de Tramway de Champagne-au-Mont-d'Or à Limonest.

LOI ayant pour objet : 1° de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département des Landes, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Pissos à Moustey ; 2° d'approuver les conventions passées entre le département, les concessionnaires de ladite ligne, la Société anonyme des chemins de fer d'intérêt local du département des Landes, la Compagnie des chemins de fer du Midi et l'État.

LOI déterminant les participations de l'État et de l'Algérie dans la charge annuelle des Chemins de fer de la colonie.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Doubs, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Maîche à Trévillers.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local dans le département de la Manche.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise, par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, M. Gallois, propriétaire à Reims (Marne), à prolonger un appentis existant actuellement jusqu'à la limite de sa propriété située le long et à gauche de la ligne de Soissons à Reims, et à l'appuyer sur un mur mitoyen entre sa propriété et le domaine public du chemin de fer.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Frouard (ligne de Paris à Strasbourg), conformément aux dispositions générales du plan produit le 24 février 1902 par la Compagnie des chemins de fer de l'Est.

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'addition de freins à vis et de guérites à quinze wagons M, en service sur la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de neuf mille francs, y compris une majoration de mille cent dix-sept francs trente-neuf centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1902 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle, le 12 juin 1903, et rectifié par le service du contrôle, sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour les travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder, y compris une majoration calculée au taux de douze pour cent, la somme de deux mille trois cent un francs quarante-neuf centimes.

DÉCRET portant modification du tracé de la Ligne de tramway de Vierzon à Graçay (Cher).

DÉCRET portant substitution de la Compagnie générale de tramways à la Compagnie du chemin de fer de l'Est-Marseille, comme concessionnaire du Tramway du marché des Capucins à la Blancarde.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un Tramway entre la gare du Fayet-Saint-Gervais et le sommet de l'Aiguille-du-Goûter.

DÉCRET autorisant la Compagnie des chemins de fer du Nord à percevoir, au profit de la commune de Laigneville, une Taxe locale, en vue d'amortir un emprunt contracté par cette commune pour l'ouverture d'une halte.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Moinot, à Versailles, à conserver et à réparer le hangar établi, en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 1886, dans sa propriété, en bordure, côté montant de la gare de Versailles-Chantiers (ligne de Viroflay au Mans), hangar qui empiète sur la zone de servitude instituée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M^me veuve Roday-Latour, demeurant à Villechauve (Loir-et-Cher) à établir un dépôt de fumier à la limite même des dépendances du chemin de fer, soit à deux mètres vingt-cinq centimètres de l'arête supérieure du déblai et à douze mètres du rail le plus rapproché, au droit du kilomètre 197 + 973, sur la propriété qu'elle possède à droite de la ligne de Brétigny à Tours, par Vendôme.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET autorisant la commune de Gan (Basses-Pyrénées) à emprunter une somme de 3,000 francs destinée au payement d'une subvention à la Compagnie du chemin de fer du Midi.

DÉCRET relatif au prolongement de deux lignes de Tramways de Nantes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément aux projets des 3 juillet 1903, 20 janvier et 12 mars 1904, pour l'agrandissement des quais à marchandises, l'installation d'un pont à bascule et l'extension des voies à la station de Saint-Martin-du Var, sur la ligne de Puget-Théniers à Nice.
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée pour une partie sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de neuf mille trois cent quatre-vingt-neuf francs quatre-vingt-douze centimes, majorations comprises.

DÉCRET relatif à la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Chemin de fer d'intérêt local de Foulain à Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne).

DÉCRET relatif au déclassement d'un embranchement des Tramways de Lorient empruntant la rue du Port, entre la rue Poissonnière et l'Arsenal.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, pour la construction d'une galerie voûtée au kilomètre 16,275 de la ligne de Blida à Berrouaghia, conformément au projet du 18 juin 1902 ;
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet et évaluée à quinze mille huit cent cinquante francs, majoration de huit pour cent pour frais généraux et intérêts comprise, sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit supplémentaire au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'un Chemin de fer destiné à relier le siège n° 6 des mines de Liévin au rivage d'Eleu.

DÉCRET portant modifications au réseau des Tramways du département de l'Aude.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 12 mars 1904, pour l'acquisition de deux fourgons à bagages et de quatre voitures de première classe.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de soixante-cinq mille francs, majorations comprises.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 20 avril 1904, pour la construction d'une maison de garde avec abri pour les voyageurs et d'une halle aux marchandises à la halte des Roques-Port-Sec, sur la ligne de Meyrargues à Nice.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de huit mille neuf cent soixante francs, majorations comprises.

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires du Tramway de Beaucourt-Dasle à la ville de Beaucourt.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement de la station du Rio-Salado, sur la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent, conformément au projet présenté le 14 janvier 1904.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de trente et un mille six cent soixante-dix-huit francs soixante centimes, y compris une majoration de trois mille quatre cent trente-huit francs soixante centimes pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la protection, par un perré en béton, du remblai de la voie de la ligne d'Alger à Oran, au point 56^k 305.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de sept mille six cents francs (7,600^f), y compris une majoration de douze pour cent pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863 approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvées les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 22 avril 1904, pour l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons à deux essieux.
 Les dépenses ainsi faites seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires, sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de six cent seize mille francs, majorations comprises.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de voies de Tramways raccordant le réseau de Tramways du Calvados au port de Caen.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement, dans le département du Lot, du Tramway de Saint-Céré à la station de Bretenoux-Biars.

DÉCRET approuvant l'Avenant passé entre le préfet de l'Isère et la Société grenobloise de tramways électriques, supprimant des places de 1^re classe.

DÉCRET portant modification aux conditions de rétrocession du Tramway de Saint-Victor à Thizy.

ART. 1^er. Est reporté du 9 septembre 1930 au 9 septembre 1945 le terme de la concession de la ligne de tramway de Thizy (Rhône) à Saint-Victor (Loire).
 Est approuvée la convention ci-annexée passée, le 5 septembre 1903, entre le département du Rhône et la Compagnie du chemin de fer routier de Saint-Victor à Thizy et ayant pour objet :
 1° De proroger la durée de la rétrocession du tramway faite par le département à la compagnie ;
 2° De modifier les stipulations relatives à la marche des trains et d'abaisser le maximum des tarifs des marchandises transportées à petite vitesse.
 2. ...

Fait à Paris, le 17 Octobre 1904.

ART. 1^er. Le département du Rhône s'engage à demander, dès à présent, à l'État la prorogation, jusqu'au 9 septembre 1945, de la concession du tramway de Thizy (Rhône) à la gare de Saint-Victor (Loire), qui a fait l'objet du décret du 9 septembre 1879, afin de permettre l'exécution des travaux d'agrandissement et de transformation des bâtiments et des voies de la gare de Thizy, qui font l'objet d'un projet présenté, le 30 juin 1902, par la Compagnie du chemin de fer routier de Thizy à Saint-Victor.
 2. ...

Voir décret du 3 août 1881 (modification du tracé et rétrocession)

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant à 90 jours le délai de justification des Avances faites au service du Chemin de fer de Madagascar.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la protection par un perré maçonné de la culée (côté Oran) du pont sur le Chéliff, au point 141^k 920 de la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-six mille francs, y compris une majoration provisoire de deux mille sept cent quatre-vingt-cinq francs soixante-douze centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET approuvant une modification au tracé de la ligne n° 2 des Tramways d'Orléans et de sa banlieue.

DÉCRET approuvant un Avenant au traité passé entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Avricourt à Blâmont et à Cirey, pour l'exploitation de ce chemin par la Compagnie de l'Est.

Voir décret du 31 janvier 1897 (traité)

DÉCRET qui approuve la substitution de la Société anonyme du Chemin de fer de la Vallée-de-Celles aux concessionnaires primitifs du Chemin de fer d'intérêt local de la Neuveville-lès-Raon à Raon-sur-Plaine (Vosges).

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société spéciale à la Compagnie concessionnaire d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local dans le département des Côtes-du-Nord.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à la Compagnie centrale de chemins de fer et de tramways de la Compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord comme concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local dont l'établissement, dans le département des Côtes-du-Nord, a été déclare d'utilité publique par la loi susvisée du 21 mars 1900.

2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes de chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédées, sans y être préalablement autorisée par décret rendu en conseil d'État.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 15 Novembre 1904.

Voir décret du 22 janvier 1907 (avenant)

DÉCRET approuvant un Avenant relatif à l'extension du fil aérien et à diverses modifications des voies du réseau des Tramways de Lille.

DÉCRET portant modification de l'article 4 du décret déclaratif d'utilité publique d'un Réseau de tramways dans le département des Basses-Pyrénées.

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme aux concessionnaires primitifs du Tramway de Challans à Fromentine.

DÉCRET relatif à la déclaration d'utilité publique des Tramways d'Épinal.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la gare de Belfort (ligne de Paris à Mulhouse), conformément aux dispositions générales de l'avant projet présenté, le 29 avril 1902, par la Compagnie des chemins de fer de l'Est, et modifié suivant les indications des plans produits par elle les 16 novembre 1903 et 22 mars 1904 ;
 2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;
 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;
 4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est.

LOI approuvant une modification aux conditions de la concession ou rétrocession des Chemins de fer d'intérêt local de Toucy à Joigny et d'Égreville à Sens (Yonne et Seine-et-Marne).

ARTICLE UNIQUE. Sont approuvés :

1° L'avenant passé le 3 juin 1904 entre le préfet de l'Yonne et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne ;
 2° L'avenant passé le 3 juin 1904 entre le préfet de l'Yonne et le préfet de Seine-et-Marne, pour apporter des modifications à la convention et aux cahiers des charges annexés à la loi du 13 décembre 1898, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer d'intérêt local d'Égreville à Sens et de Toucy à Joigny.

Une copie conforme de ces avenants restera annexée à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 26 Novembre 1904.

Voir décret du 21 février 1901 (substitution de la Compagnie aux concessionnaires)

DÉCRET approuvant un Avenant passé pour la modification de l'itinéraire de la ligne n^o 1 bis des Tramways de Lyon.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI portant approbation d'une Convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour la construction d'une voie étroite dans la gare de Souk-Ahras, conformément au projet du 6 juillet 1904.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce travail seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille neuf cent cinquante francs, y compris une majoration de quatre cent cinquante francs pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter et les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, pour le croisement des trains et l'ouverture du service des voyageurs sans bagages à la halte des Tuileries, au kilomètre 7+870^m de la ligne de Souk-Ahras à Tébessa, conformément au projet du 23 septembre 1902.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder une somme de vingt-six mille trois cent quarante francs, y compris une majoration de deux mille trois cent quatre-vingt-quatorze francs cinquante-quatre centimes pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET relatif aux traitements des Commissaires de surveillance administrative des chemins de fer.

DÉCRET approuvant des modifications de tracé et un Avenant entre le préfet de la Loire-Inférieure et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'abaissement du radier du pont métallique de huit mètres d'ouverture sur l'Oued-Bou-Chaouch, au kilomètre 64+765 de la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de mille quatre cent cinquante francs, y compris une majoration de cent soixante-dix francs vingt-quatre centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1903 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle le 21 mars 1904, sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de six mille six cent vingt-deux francs vingt-six centimes, y compris une majoration de sept cent neuf francs cinquante-deux centimes pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de l'établissement d'un pont de quinze mètres d'ouverture au point kilométrique 60+845 de la ligne de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Ras-el-Mâ.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de cinquante-six mille cinq cent soixante francs, y compris une majoration de six mille soixante francs pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent sur la valeur des rentrées, des dépenses faites pour fournitures urgentes de mobilier, matériel et outillage pendant l'année 1903, et ce, jusqu'à concurrence d'une somme de quinze mille quatre-vingt-treize francs trente centimes, non compris une majoration de mille huit cent onze francs vingt centimes, calculée au taux provisoire de douze pour cent.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en vue de l'acquisition de trois locomotives destinées à son réseau algérien.
 Les dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, et jusqu'à concurrence d'une somme de cent soixante-huit mille francs, y compris une majoration de dix-huit mille quatre cent quatre-vingts francs pour frais généraux et intérets, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

LOI ayant pour objet l'exploitation du Chemin de fer de Beni-Ounif à Ben-Zireg.

LOI ayant pour objet d'approuver des modifications aux conditions de concession du Chemin de fer d'intérêt local des Riceys à Cunfin.

ARTICLE UNIQUE. Est approuvé l'avenant à la convention du 15 septembre 1896 annexée à la loi du 17 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aube, du chemin de fer d'intérêt local des Riceys à Cunfin, ledit avenant passé le 23 juin 1904 entre le préfet de l'Aube, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de l'Aube.

Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Décembre 1904.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit applicable aux travaux et matériel roulant complémentaires du Réseau de l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par le réseau de l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET approuvant le Traité de résiliation passé entre le département de Seine-et-Oise et la Compagnie concessionnaire du tramway de Villiers-sur-Marne à Plessis-Trévise.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de deux nouvelles voies principales entre Paris-Saint-Lazare et Bécon-les-Bruyères (ligne de Paris à Saint-Germain, à Versailles rive droite, etc.), conformément aux dispositions du plan dressé par l'ingénieur en chef de la Compagnie de l'Ouest, à la date du 19 janvier 1903 ;

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 27 décembre 1904, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 28 décembre 1904 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Saint-Malo à prélever sur les disponibilités des produits perçus au port de cette ville une somme de 30,240 francs, en vue de l'établissement de voies ferrées sur les quais, et portant prorogation de la durée de perception des Péages.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, de Marle à Montcornet, avec embranchement sur la sucrerie de Montcornet.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Aisne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Soissons à Oulchy-Breny.

DÉCRET approuvant la substitution d'une Société anonyme au rétrocessionnaire primitif du réseau de Tramways du Loiret.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de voies ferrées destinées à desservir les quais de rive gauche de la Risle, à Pont-Audemer, et approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest pour la concession desdites voies.

DÉCRET approuvant la Substitution au concessionnaire primitif d'une Société anonyme comme concessionnaire du Tramway de Cormeilles à Pont-l'Évêque.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET autorisant l'établissement de Surtaxes locales temporaires dans les communes de Manthes, de Lapeyrouse-Mornay et de Moras (Drôme), pour l'extension de la station de Manthes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement et le remaniement des installations G. V. et P. V. de la gare de Terrenoire (ligne de Roanne à Lyon par Saint-Étienne), conformément aux dispositions générales du plan dressé le 8 janvier 1904 par l'ingénieur en chef de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, lequel restera annexé au présent décret.

2° Pour l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit ne sont pas terminées dans un délai de trois ans à dater de la promulgation du présent décret.

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Somme, d'une ligne de Tramway entre la plage de Fort-Mahon et Monchaux.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'une ligne de Tramway entre le rond-point de Trianon à Rouen, le stand de Bruyères et le cimetière projeté.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux nouvelles lignes de Tramways à Amiens.

LOI autorisant la colonie de Madagascar à emprunter une somme supplémentaire de 15 millions pour l'achèvement du Chemin de fer de Tananarive à la Côte orientale.

LOI attribuant aux Tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever entre l'Administration des Chemins de fer de l'État et ses employés, à l'occasion du Contrat de travail.

LOI autorisant l'Administration des Chemins de fer de l'État à se charger de la construction et de l'exploitation, dans le département de la Vendée, de la ligne de tramway de Chantonnay aux Quatre-Chemins-de-l'Oie.

ARTICLE UNIQUE. Les dispositions de la loi du 9 avril 1898, ayant pour objet d'autoriser l'administration des chemins de fer de l'État à se charger de la construction et de l'exploitation d'un réseau de tramways dans le département de la Vendée, sont rendues applicables à l'établissement d'une ligne de tramway, sur le territoire du même département, entre Chantonnay et les Quatre-Chemins-de-l'Oie, aux conditions du traité du 10 juin 1896, visé dans ladite loi, et de l'avenant passé le 9 septembre 1902 entre le préfet de la Vendée et le directeur des chemins de fer de l'État.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 21 Mars 1905.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Seignour, propriétaire à Pompignan (Tarn-et-Garonne), à maintenir à son emplacement actuel le chalet de nécessité qu'il a établi sur sa propriété à moins de deux mètres de distance du chemin de fer, au point kilométrique 230^k 940 et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin fer de Biarritz-gare de la Négresse à Biarritz-Ville.

LOI modifiant les conditions de payement de la subvention de l'État au Chemin de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin (Loire).

DÉCRET approuvant la substitution d'une Compagnie au concessionnaire du Chemin de fer de raccordement du port de Neuves-Maisons.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 5 juillet 1906 le délai fixé par le décret du 5 juillet 1901 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'agrandissement général de la gare de Cambrai-Ville, avec raccordement direct vers Iwuy (ligne de Saint-Just à Cambrai).

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, relative à la prorogation de diverses conventions antérieures.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris, relative à la prorogation de diverses Conventions antérieures.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 25 mars 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Paris, d'un Chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montparnasse à Montmartre.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de la Vendée, l'établissement d'une ligne de Tramway entre Chantonnay et les Quatre-Chemins-de-l'Oie.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Ardèche, d'un réseau de tramways.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Ardèche, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les huit lignes ci-après :

1° Du Pouzin à Privas, avec raccordement au bas-port du Pouzin ;
 2° De Privas à Aubenas ;
 3° D'Aubenas à Uzer ;
 4° D'Uzer aux Vans ;
 5° Des Vans à Saint-Paul-le-Jeune ;
 6° De la Croizette-d'Uzer à Largentière ;
 7° De Vallon à Ruoms ;
 8° De Saint-Péray à Vernoux.

La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits tramways ne sont pas accomplies dans le délai de six ans à partir de la date du présent décret.

2. Le département de l'Ardèche est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions des deux cahiers des charges ci-dessus visés, applicables l'un aux six premières lignes et l'autre aux deux dernières lignes.

3. ...

...

5. ...

Fait à Paris, le 14 Avril 1905.

CONVENTION.

ART. 1^er. ...

Voir décrets des :
- 16 mai 1908 (substitution de la Compagnie aux concessionnaires)
- 13 janvier 1910 (modification du tracé de Privas à Aubenas et d'Aubenas à Uzer)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Candé à Angers.

DÉCRET portant extension et prolongation des réseaux de Tramways de Roubaix et de Tourcoing.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département de la Charente-Inférieure, l'établissement d'un Tramway de Saint-Georges-Port au Paradou.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant ouverture au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, d'un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour les Travaux supplémentaires et le matériel roulant du réseau de l'État.

DÉCRET portant ouverture au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, d'un Crédit versé au Trésor, à titre de fonds de concours, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise la prise de possession d'urgence, pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Ouen-les-Docks à Ermont-Eaubonne (Seine), de plusieurs parcelles de terrain non bâties sises sur le territoire des communes de Gennevilliers et Épinay, lesdites parcelles indiquées sur les états et figurées par des teintes roses sur les plans parcellaires annexés au présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement des installations G. V. à la gare de Valence et de l'établissement d'un dépôt de combustibles à la gare de Portes (ligne de Lyon à Avignon), conformément aux dispositions des deux plans dressés par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et la Méditerranée, à la date des 11-16 février 1904, lesquels resteront annexés au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'établissement d'un pont à bascule de trente-cinq tonnes à la gare du Gué de Constantine, sur la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de quatre mille huit cent cinquante francs, y compris une majoration de cinq cent vingt-neuf francs soixante et un centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de la jonction de la voie 2 de la gare de l'Agha avec le nouveau faisceau des voies impaires desservant l'arrière port de l'Agha, sur la ligne d'Alger à Oran.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de onze mille cinquante francs, y compris une majoration de mille cent quatre-vingt-trois francs quatre-vingt-treize centimes pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sur son réseau algérien, en vue de l'addition de guérites et de sabots de freins à quarante wagons S¹ et S⁴ en service sur les lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-six mille francs, y compris une majoration de deux mille huit cent soixante francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Quibel, industriel, à construire à la limite même des emprises du chemin de fer de Tours à Bordeaux, sans observer la zone de garantie de deux mètres prévue par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, des bâtiments et hangars sur le côté droit dudit chemin de fer, à l'entrée de la gare de Coutras (réseau d'Orléans).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément aux projets des 17 septembre et 10 novembre 1904, relatifs à l'exécution de nouveaux aménagements à la gare de Nice.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de quatre cent neuf mille cinq cent vingt francs quatre-vingt-neuf centimes, majorations comprises.

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs du réseau des Tramways d'Épinal.

DÉCRET portant substitution d'une Société anonyme aux rétrocessionnaires primitifs de la ligne de Tramway d'Ardres à Pont-d'Ardres.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 2 décembre 1904, concernant l'extension des voies de la gare de Grasse.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de mille quarante et un francs soixante centimes, majorations comprises.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans les départements des Ardennes et de l'Aisne, des Chemins de fer d'intérêt local, à voie de un mètre, d'Asfeld à Montcornet et de Wasigny à Renneville, avec, pour le premier, embranchement de Dizy-le-Gros à Saint-Erme et raccordement au canal des Ardennes à Asfeld.

DÉCRET approuvant des modifications au tracé des Tramways d'Orléans à Isdes et de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny.

ART. 1^er. Sont approuvés :
 1° Conformément aux dispositions générales des plans d'ensemble visés par l'ingénieur en chef du Loiret, les 3 juin et 3 septembre 1904 et 20 janvier 1905, les modifications du tracé des tramways d'Orléans à Isdes, avec embranchement de Tigy à Châteauneuf-sur-Loire, et de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny (déviations de Saint-Denis-en-Val, Sandillon, Jargeau, Tigy et Sainte-Geneviève-des-Bois) ;
 2° L'avenant à la convention du 20 février 1903 annexées au décret du 14 mars suivant, passé le 5 avril 1905, entre le préfet du Loiret, agissant au nom du département, d'une part, et la Société en nom collectif Fougerolle frères et la Compagnie des tramways du Loiret, d'autre part.
 Ledit avenant et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret.

2. Le maximum déterminé par l'article 4 du décret du 14 mars 1903 pour la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, reste fixé à cent un mille cinquante francs (101,050^f) pour l'ensemble du réseau déclaré d'utilité publique par ledit décret.
 Le département du Loiret est autorisé à comprendre les dépenses d'acquisition de terrains mises à sa charge par l'avenant ci-dessus visé, dans les travaux complémentaires limités à trois mille francs (3,000^f) par kilomètre par ledit article 4.

3. ...

Fait à Paris, le 5 Juin 1905.

ART. 1^er. ...

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement de la gare de l'Oued-Imbert, sur la ligne du Tlélat à Ras-el-Mâ.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille six cent quarante-huit francs, y compris une majoration de quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs, calculée au taux de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET déclarant d'utilité publique la modification du tracé de la ligne du Tramway de Fanjeaux à Saint-Denis (Aude).

DÉCRET qui reporte au Budget de l'exercice 1905 un Crédit non employé en 1904, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, le 22 février 1905, pour l'acquisition supplémentaire de cent wagons plats à bords tombants et de cinq fourgons à bagages.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ce projet seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte.
 Ces sommes, majorées de douze pour cent pour frais généraux, seront prélevées :

1° Pour trois des fourgons supplémentaires, sur le maximum de soixante-cinq mille francs fixé par un décret du 21 septembre 1904, relatif à l'acquisition par ladite compagnie de deux fourgons et de quatre voitures à voyageurs ;

2° Pour les deux autres fourgons et les cent wagons plats à bords tombants, sur le maximum de six cent seize mille francs, fixé par un second décret du 21 septembre 1904, relatif à l'acquisition de cent wagons à marchandises et de trois fourgons.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les projets des 7 octobre 1904 et 22 février 1905 présentés par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, pour l'acquisition de douze machines-tenders, à six roues couplées et avant-train mobile.
 Les dépenses résultant de l'exécution de ces projets seront imputées sur le compte de cinq millions sept cent mille francs prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de cinq cent trente-sept mille six cents francs, majorations comprises.

DÉCRET qui autorise la commune de Roaillon (Gironde) à contracter un Emprunt destiné au payement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'établissement d'une halle aux marchandises à la station de Roaillon et à s'imposer extraordinairement.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Grange, directeur des établissements de la Vieille-Montagne, à Viviez, à établir, à une distance inférieure à celle prévue par l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, rendu applicable aux chemins de fer par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845, une dérivation du ruisseau de l'Enne, à droite et entre les points kilométriques 258.588 et 258.995 de la ligne de Capdenac à Rodez (réseau d'Orléans).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Sancan, propriétaire à Cazères (Haute-Garonne), à maintenir une serre couverte en chaume établie par lui à gauche du chemin de fer de Toulouse à Bayonne, au droit du point kilométrique 55.523, à moins de vingt mètres du chemin de fer.

DÉCRET portant substitution à M. Pons de la Société anonyme des Tramways Pons de Toulouse, comme rétrocessionnaire du réseau de Tramways de cette ville.

DÉCRET qui reporte au Budget de l'exercice 1905 un Crédit non employé en 1904, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET qui modifie la répartition de divers Crédits ouverts au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1904, à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, d'un Chemin de fer d'intérêt local de Thiaucourt à Toul.

DÉCRET portant déclassement de la ligne de Tramway d'Arcachon au Mouleau et au Sablonney et résiliation de la concession.

LOI modifiant l'article 6 du cahier des charges annexé à la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du Chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, de Chamonix au Montenvers.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Mayenne, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre, de Landivy à la limite du département de la Mayenne, vers Saint-Hilaire-du-Harcouët.

DÉCRET relatif à l'établissement d'un Chemin de fer minier aux mines de Meurchin (Pas-de-Calais).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 21 février 1905, en vue de l'acquisition de cinquante wagons à marchandises (dont quarante à ridelles et dix couverts).

La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de deux cent vingt-neuf mille six cents francs, y compris une majoration de vingt-quatre mille six cents francs calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Carmaux à Vindrac.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Carmaux à Vindrac.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la Compagnie du Midi par la convention du 9 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions fixées par cette convention.

2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement du chemin de fer susmentionné, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par le département, les communes ou les propriétaires intéressés.

3. Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général du Tarn, dans sa délibération du 12 avril 1899, de fournir à l'État une subvention égale aux dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne, dans les limites de l'évaluation faite par le service des ponts et chaussées, soit cinq cent soixante-quinze mille francs (575,000^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 Juillet 1905.

Voir décret 3 septembre 1953 (déclassement)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans la ville de Paris, de deux lignes de Chemins de fer de la gare Saint-Lazare à la porte de Saint-Ouen et de la gare Montparnasse à la porte de Versailles, formant les prolongements du Chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre à Montparnasse.

LOI autorisant l'ouverture, au Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, d'un Crédit de 4,101,000 francs, destiné à la construction et à la transformation de wagons-poste.

DÉCRET déclarant d'utilité publique diverses modifications au réseau des Tramways de Bordeaux.

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 12 juillet 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie générale des omnibus, prorogeant la concession du Tramway de Vincennes à Sèvres et Saint-Cloud.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de nouvelles lignes de Tramways à Nantes.

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique et concession à la Compagnie du chemin de fer du Nord de nouvelles voies ferrées destinées à desservir le quai de départ et le quai de marée à l'ouest du port de Dunkerque.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 9 mars 1905, en vue de la construction d'un quai découvert à la gare d'Aïn-Témouchent, sur la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de cinq mille trois cent soixante-seize francs, y compris une majoration de cinq cent soixante-seize francs pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, le 4 janvier 1905, en vue de la construction d'un aqueduc d'un mètre au kilomètre 29+168 de la ligne du Tlélat à Bel-Abbès.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de mille sept cent soixante-dix-huit francs seize centimes, y compris une majoration de cent quatre-vingt-douze francs seize centimes calculée au taux conventionnel de douze pour cent.

Enregistré en double sous le n° 47600 du Bulletin n° 2730

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 24 octobre 1906 le délai fixé par l'article 3 du décret du 24 octobre 1901 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'établissement de la deuxième voie sur la section de la ligne de Saint-Just à Cambrai comprise entre Saint-Just et Montdidier.

DÉCRET approuvant le Traité d'affermage du Chemin de fer de Lyon à la Croix-Rousse à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon.

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique de deux lignes de Tramways concédées par la ville de Lyon à la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET relatif à la modification de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du Tramway de Dijon à Saint-Seine-l'Abbaye.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement de la halte de Neuves-Maisons (ligne de Nancy à Vézelise et à Mirecourt), conformément aux dispositions générales du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 19 octobre 1903, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Dagrand, propriétaire à Montauban (Tarn-et-Garonne), à exhausser le pignon de son immeuble situé à moins de deux mètres du chemin de fer, en face le point kilométrique 206^k 520 et à gauche de la ligne de Bordeaux à Cette.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement d'une nouvelle gare de triage à proximité de Mohon entre la halte de Lumes et la station de Nouvion (ligne de Charleville à Sedan et à Thionville), conformément aux dispositions générales du plan présenté par la Compagnie de l'Est, le 18 mai 1904, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont accomplies dans un délai de trois ans, à dater de la promulgation du présent décret.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, du Chemin de fer de Puteville à la ligne de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux lignes de Tramway à traction mécanique dans les départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Tramways dans les départements d'Eure-et-Loir et de Seine-et-Oise.

DÉCRET approuvant la substitution d'une nouvelle Société à la Compagnie actuellement concessionnaire des Tramways de Saumur.

DÉCRET portant substitution à M. Mongy de la Société « l'Électrique Lille-Roubaix-Tourcoing » comme concessionnaire du réseau départemental de Tramways du Nord.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1904 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle, le 9 mars 1905, sur la ligne de Blida à Berrouaghia, seront imputées sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille cinq cent quarante-six francs quatre-vingt-cinq centimes, y compris une majoration de trois cent trente-six francs quatre-vingts centimes pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par le Réseau de l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un Crédit pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET portant déclaration d'utilité publique de nouvelles lignes de Tramways dans le département d'Alger.

DÉCRET déclarant d'utilité publique le Chemin de fer reliant plusieurs fosses des mines de l'Escarpelle au Chemin de fer du Nord.

DÉCRET portant modification du règlement de la Caisse des retraites des agents du réseau de l'État.

DÉCRET approuvant la Convention provisoire passée, le 18 mai 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest (chemin de fer de Vitré à Fougères et à Moidrey).

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'agrandissement et la modification de la gare de Lyon-Croix-Rousse (ligne de Lyon-Croix-Rousse à Sathonay et à Trévoux), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet présenté par la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, le 2 mai 1901, sous la réserve que la limite des emprises de la nouvelle gare, entre l'extrémité de la rue Jacquard et la place des Tapis, sera déterminée par la ligne droite K L, tracée en rouge sur la copie du plan d'ensemble joint à la lettre de la compagnie, en date du 27 avril 1905, et que cette copie restera annexée au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en vue de l'acquisition de deux locomotives destinées à son réseau algérien.
 Les dépenses résultant de l'exécution desdits travaux seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cent dix-sept mille francs, y compris une majoration de douze mille huit cent soixante et onze francs pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de la construction d'une partie de l'annexe du bâtiment des voyageurs de la station de Tatfanian (ligne de Tabia à Tlemcen), pour servir de logement au facteur et de dépôt aux marchandises, conformément au projet présenté le 15 mai 1905 ;
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de trois mille cent soixante-neuf francs deux centimes, y compris une majoration de trois cent quarante-huit francs, calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 22 septembre 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie électrique des tramways de la rive gauche de Paris.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 19 septembre 1905, entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Ouest-Parisien.

DÉCRET qui approuve la Convention passée le 22 septembre 1905 entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des tramways de l'Est-Parisien.

DÉCRET portant ouverture, au Ministre des travaux publics, au titre du Budget annexe des Chemins de fer de l'État, d'un Crédit supplémentaire de 7,586 francs 49 centimes.

DÉCRET portant approbation du traité passé, le 21 mai 1902, entre la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée et la Société générale des chemins de fer économiques, pour l'exploitation de la ligne à voie étroite d'Orange au Buis-les-Baronnies.

DÉCRET relatif à la déclaration d'utilité publique des Tramways d'Orthez à Aire et de Dax à Amou.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à faire pour la transformation et l'extension du réseau urbain des Tramways de Saint-Étienne.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à faire pour la transformation, l'extension et la réorganisation du réseau extra-urbain des Tramways de Saint-Étienne.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 15 mars 1905, pour l'extension des voies de la gare de Vence (ligne de Meyrargues à Nice).
 La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de neuf mille trente-cinq francs soixante centimes, majorations comprises.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la pose à la gare de Seclin (ligne de Paris à la frontière belge par Lille et Valenciennes) d'une voie supplémentaire avec gare de débord à son extrémité, conformément aux dispositions générales du plan produit par la Compagnie du chemin de fer du Nord, le 17 décembre 1904, lequel devra rester annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui reporte au 17 août 1908 le délai fixé pour les expropriations par l'article 1^er du décret du 17 août 1900, déclarant d'utilité publique la ligne de tramway de la gare maritime d'Arenc (Paris-Lyon-Méditerranée) à la Barasse, avec embranchement sur le Merlan (Bouches-du-Rhône).

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien en vue de l'établissement d'une marquise le long du bâtiment des voyageurs de la gare d'Aïn-Beïda, conformément au projet présenté le 4 juillet 1905.

La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de neuf cent trente-cinq mille francs ouvert, conformément à l'article 6 de la convention du 20 juin 1885, approuvée par la loi du 7 août suivant, pour travaux complémentaires, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, sans pouvoir toutefois dépasser trois mille trois cents francs.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes et seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863 approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent sur la valeur des rentrées évaluées en principal à quatre mille cinq cent quarante-trois francs trente et un centimes, des dépenses faites pour divers travaux de faible importance, lesdites dépenses s'élevant à vingt mille vingt-quatre francs quarante-deux centimes, majoration non comprises, pendant l'année 1903.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à ajouter, après vérification par la commission des comptes, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices, au compte général de premier établissement des lignes de son réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863 approuvée par les loi et décret du 11 juin suivant, et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863, l'excédent, sur la valeur des rentrées évaluée à quatre mille trois cent cinquante-six francs cinquante et un centimes, des dépenses faites pour divers travaux de faible importance, et pour fournitures urgentes de mobilier, matériel et outillage, pendant l'année 1902, lesdites dépenses s'élevant à vingt-deux mille neuf cent cinquante-huit francs soixante-six centimes, majorations non comprises.

DÉCRET approuvant l'Avenant qui règle sur de nouvelles bases le remboursement de la fraction du capital de premier établissement engagée par la Compagnie rétrocessionnaire des Tramways de l'Aude et augmente le maximum de la subvention de l'État.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur le Budget ordinaire de l'exercice 1905, un Crédit pour l'emploi de fonds de concours versés au Trésor par les Compagnies du Midi et d'Orléans.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, en vue de l'agrandissement de la station de Rio-Salado, sur la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent, conformément au projet présenté le 14 avril 1905.

La dépense résultant de l'exécution de ces travaux sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder la somme de trente-neuf mille six cent soixante-deux francs cinquante-six centimes, y compris une majoration de quatre mille deux cent quarante-neuf francs cinquante-six centimes pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien en vue de l'allongement du quai à moutons et du raccordement de la voie 7 à la voie 1 en gare de Tlemcen, sur la ligne de Tabia à Tlemcen, conformément au projet présenté le 14 avril 1905.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs, ouvert conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de dix mille six cent vingt et un francs soixante-quatorze centimes, y compris une majoration de mille cent trente-huit francs quatre centimes calculée au taux conventionnel de douze pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise MM. Lacroix et Cheyron :

1° A construire, au pied du mur de clôture de la gare des marchandises de Limoges-Montjovis, un hangar en partie ouvert sur la voie, pour l'introduction des marchandises ;
 2° A établir, sur le talus du chemin de fer, une sorte de double trémie ou plan incliné de quatre-vingts centimètres de largeur.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien sur la ligne de Blida à Berrouaghia pour :
 Défense du pont de l'Oued-Kébir ;
 Assainissement et consolidation du remblai du kilomètre 12.600 ;
 Prolongement vers Blida, de la galerie voûtée du kilomètre 15.695 ;
 Établissement d'un bâtiment pour consigne et lampisterie, à Sidi-Madani ;
 Installations pour la désinfection à Blida, Médéa et à Berrouaghia, conformément au projet du 3 mai 1905.
 La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de deux millions de francs ouvert, conformément à l'article 4 de la convention du 16 avril 1886, approuvée par la loi du 31 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur la ligne de Blida à Berrouaghia, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder une somme de cinquante mille six cent quatre-vingt-trois francs quarante-trois centimes, y compris une majoration de trois mille sept cent cinquante-quatre francs trente-trois centimes calculée au taux conventionnel de huit pour cent pour frais généraux et intérêts.

DÉCRET qui autorise la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à percevoir, au profit des communes de Vions et de Chanaz, des Surtaxes locales temporaires.

DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1905, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Est approuvé le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en vue de l'acquisition de dix-huit wagons couverts, à freins à vis et guérites J^f, et d'une machine avec son tender, destinés au réseau algérien de la compagnie, ainsi que l'addition d'une guérite à dix wagons à houille.

Les dépenses résultant de l'exécution dudit projet seront, après vérification par la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des bénéfices et jusqu'à concurrence d'une somme de cent quatre-vingt-deux mille francs, y compris une majoration de vingt-mille vingt francs, pour frais généraux et intérêts, au compte général de premier établissement des lignes du réseau algérien, conformément à la convention du 1^er mai 1863, approuvée par la loi et le décret du 11 juin suivant et à l'article 5 du décret du 20 septembre 1863.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Bouchard, demeurant à la Couronne (Charente), à construire des cabinets d'aisances dans un terrain qu'il possède sur le côté droit du chemin de fer de Tours à Bordeaux, dans la zone de garantie prévue par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Sérizier, demeurant à Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), à construire un petit kiosque en maçonnerie à la limite d'emprise du chemin de fer de la Sauve à Eymet, le long de la cour des voyageurs de la station de Sauveterre, réseau d'Orléans.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de l'Aisne et de l'Oise, des Chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre de Chauny à Coucy-le-Château, de Soissons à Épagny, de Guny à Épagny et de Vic-sur-Aisne à Épagny.

DÉCRET déclarant d'utilité publique le prolongement du Réseau des Tramways de Versailles.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise M. Vergne, comptable à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à exhausser d'un mètre cinquante centimètres la maison qu'il possède au P. K. 271.881, à droite de la ligne de Montauban au Lot, et située à une distance inférieure à la limite fixée par la loi du 15 juillet 1845.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Les dépenses effectuées en 1904 par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien, conformément au décompte présenté par elle, le 18 avril 1905, sur les lignes d'intérêt général qui lui sont concédées dans le département d'Oran, seront imputées sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 1885, approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Sénia à Aïn-Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte, et sans pouvoir excéder, y compris une majoration calculée au taux de douze pour cent, la somme de onze mille sept cent vingt-trois francs quatre-vingt-sept centimes.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :

1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de l'agrandissement de la gare de Chambéry (ligne du Rhône au Mont-Cenis), conformément aux indications du plan dressé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à la date du 29 septembre 1904, lequel restera annexé au présent décret ;

2° Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui résultent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841 ;

3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret ;

4° Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Loir-et-Cher, d'une ligne de Tramway entre la Ville-aux-Clercs et Droué.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Ardennes, du Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Sedan à la frontière belge, vers Corbion et Bouillon, avec raccordement à la rivière de Meuse à Sedan.

DÉCRET déclarant d'utilité publique le Tramway de Laon à Nouvion-le-Vineux.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, d'un Chemin de fer minier reliant la mine de Tucquegnieux à la ligne de Briey à Audun-le-Roman.

DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit :

Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer du Sud de la France, conformément au projet du 25 janvier 1905, pour l'exécution de nouveaux aménagements de la gare de Draguignan, sur la ligne de Meyrargues à Nice.

La dépense résultant de l'exécution desdits travaux sera imputée sur le compte de cinq millions sept cent mille francs, prévu par les articles 4 de la convention du 23 juillet 1885, approuvée par la loi du 17 août suivant, 4 de la convention du 21 mai 1889, approuvée par la loi du 29 juillet suivant, et 6 de la convention du 1^er décembre 1894, approuvée par la loi du 26 juillet suivant, pour travaux complémentaires sur les lignes de Meyrargues à Grasse et à Nice, de Nice à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans que celles-ci puissent dépasser le maximum de quatre-vingt mille trois cent vingt-huit francs soixante-treize centimes, majoration comprise.

LOI portant de 1 million à 1,491,907 francs le maximum des Subventions que le Ministre des travaux publics peut s'engager à accorder, en 1905, aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways.

ARTICLE UNIQUE. L'article 81 de la loi de finances du 22 avril 1905 est modifié comme suit :

« Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1905, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local et de tramways en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme d'un million quatre cent quatre-vingt-onze mille neuf cent sept francs (1,491,907^f). »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Décembre 1905.

DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 20 décembre 1905, entre le Ministre des travaux publics, au nom de l'État, et la Compagnie générale des omnibus, relative au Tramway de Vincennes à Sèvres et à Saint-Cloud.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement du Tramway de Meaux à Dammartin (Seine-et-Marne).