Chronologie législative des chemins de fer français

LOI convertissant en loi le décret du 8 décembre 1914, qui a prorogé le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 31 octobre 1910.

ARTICLE UNIQUE. Est ratifié et converti en loi le décret du 8 décembre 1914, reportant au 31 octobre 1916 le terme du délai fixé par l'article 1^er du décret du 31 octobre 1910 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret, a été déclaré d'utilité publique par ce dernier décret.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 4 Janvier 1916.

LOI ayant pour objet d'autoriser l'approbation, par simple décret, des accords conclus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, pour la modification des contrats de concession, pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'un an au maximum.

DÉCRET relatif à la modification du décret fixant la composition du comité consultatif des chemins de fer.

DÉCRET fixant le tracé du tramway de Champ-Saint-Père à Coulonges-sur-l'Autize (Vendée), pour la section comprise entre Champ-Saint-Père et Mareuil-sur-Lay.

DÉCRET autorisant le relèvement provisoire des tarifs de transport des marchandises sur le réseau des tramways à vapeur du département de l'Aude.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une voie ferrée d'intérêt local du Pont de la Maye au Bouscaut.

DÉCRET rapportant celui du 19 novembre 1908, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramways de Marseille à Salon et embranchements et approuvant le traité intervenu pour la résiliation de la concession de ce tramway.

DÉCRET déclarant d'utilité publique une modification au tracé et approuvant un avenant aux actes de concession du tramway de Cannes à Grasse.

DÉCRET prorogeant le délai d'exploitation directe, par la commune de Pont-de-Vaux, de la voie ferrée d'intérêt local de Pont-de-Vaux à Fleurville (Ain).

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement des voies ferrées des quais de l'Adour à l'aval du havre du Boucau (port de Bayonne).

DÉCRET approuvant un relèvement temporaire des tarifs des lignes exploitées, dans le département de l'Isère, par la Société des voies ferrées du Dauphiné.

DÉCRET approuvant une modification temporaire des tarifs en vigueur sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer de la Drôme.

DÉCRET autorisant le relèvement temporaire des tarifs de transport sur le réseau exploité dans l'Isère par la Société anonyme des chemins de fer économiques du Nord.

DÉCRET autorisant le relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur les chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, en vue de l'allocation au personnel d'indemnités de cherté de vie.

DÉCRET autorisant le relèvement temporaire des tarifs de transport des voyageurs sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne.

DÉCRET portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.

DÉCRET fixant l'organisation des services chargés du contrôle des chemins de fer d'intérêt général et de l'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication.

LOI ayant pour objet d'étendre aux réseaux secondaires d'intérêt général les effets de la loi du 30 novembre 1916, concernant l'approbation, par simple décret, des accords conclus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante pour la modification des contrats de concession, pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'un an au maximum.

DÉCRET relatif à l'imputation de la dépense résultant de l'exécution des travaux de construction d'un corps de garde à l'usage des mécaniciens à la gare de Châteaumeillant (Cher).

DÉCRET prorogeant le délai des expropriations nécessaires pour l'établissement des lignes d'Annemasse à Samoëns (Haute-Savoie) et prolongements.

ART. 1^er. Est reporté à la fin de la période de quatre années qui suivra la publication du décret fixant la date de la cessation des hostilités le terme du délai fixé par l'article 3 de la loi susvisée du 4 avril 1914 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution de travaux sur la voie ferrée d'intérêt local d'Annemasse à Samoëns et sur ses embranchements et à l'établissement des deux lignes de Samoëns à Sixt et du Pont-de-Fillinges à Habère-Poche, travaux et établissement déclarés d'utilité publique par ladite loi.

2. Le ministre des travaux publics et des transports...

Fait à Paris, le 3 juillet 1918.

DÉCRET approuvant la mise en réserve d'une partie du produit de la location du matériel roulant de la Compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention du 6 mai 1899, passé le 30 mai 1918, entre le préfet des Côtes-du-Nord, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord, à l'effet de mettre en réserve vingt-cinq pour cent (25 p. 100) du produit de la location du matériel roulant de cette compagnie réquisitionné par l'autorité militaire, en vue de la remise en état dudit matériel lorsqu'il sera restitué.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics et des transports...

Fait à Paris, le 3 Juillet 1918.

DEUXIÈME AVENANT

À LA CONVENTION DU 6 MAI 1899, ANNEXÉ À LA LOI DU 21 MARS 1900.

ART. 1^er. ...

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau exploité en Seine-et-Marne par la Compagnie de chemins de fer départementaux.

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions (Eure et Calvados).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer armoricains (Côte-du-Nord).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le chemin de fer d'intérêt local de Marlieux à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).

DÉCRET modifiant le tracé du tramway de Talmont à Benet (Vendée).

LOI portant modification à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Voir loi du 17 juillet 1921 (modification)

LOI sur les mesures à prendre et les dépenses à engager pour assurer le rétablissement des voies ferrées dans leur situation d'avant-guerre.

DÉCRET instituant sur les grands réseaux de chemins de fer des priorités de transport pour les régions libérées, le ravitaillement et les combustibles, et créant des organismes de coordination pour l'exploitation des réseaux jusqu'au 31 décembre 1920.

LOI prorogeant les lois des 30 novembre 1916 et 23 février 1918, relatives à l'approbation des conventions modifiant temporairement les contrats de concessions des voies ferrées d'intérêt local et des réseaux secondaires d'intérêt général.

DÉCRET autorisant la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à ajouter au compte général de l'établissement de son réseau algérien une somme de 165,800 francs.

DÉCRET prohibant la sortie et la réexportation des traverses de bois dur pour voies de chemins de fer.

DÉCRET complétant l'article 2 du décret du 15 octobre 1919, portant organisation provisoire des transports par chemin de fer jusqu'au 31 décembre 1920.

ART. 1^er. L'article 2 du décret du 15 octobre 1919 est complété par l'alinéa ci-après :

« 3° Les transports, suivant programmes établis par le ministère de l'agriculture, des engrais, produits antiparasitaires, des graines et tubercules de semence destinés, soit à des associations, sociétés ou syndicats agricoles, soit à des agriculteurs.
 « Les conditions dans lesquelles il sera justifié de cette destination seront déterminées d'accord par le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics. »

2. ...

Fait à Paris, le 31 Janvier 1920.

DÉCRET autorisant la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à ajouter au compte de premier établissement de son réseau algérien une somme de 12,000 francs.

DÉCRET autorisant la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à ajouter au compte de premier établissement de son réseau algérien une somme de 43,000 francs.

DÉCRET déclarant d'utilité publique une modification du tracé du deuxième réseau des tramways de la Dordogne et approuvant un avenant transactionnel.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, les travaux à exécuter pour la modification du tracé, avant la traversée du chemin de fer P.-O., et du raccordement à la gare des marchandises P.-O. de Bergerac, du tramway de Vergt à Bergerac, déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 18 février 1907.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits travaux ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret.
 Le plan d'ensemble ci-dessus visé restera annexé au présent décret.

2. ...

...

6. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 3 février 1920.

AVENANT

A LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1907.

A. — Établissement.

ART. 1^er. ...

DÉCRET modifiant les conditions d'exploitation des tramways des Landes à Saint-Yrieix et de la Chabroulie à Saint-Mathieu (Haute-Vienne).

ART. 1^er. Sont approuvés l'avenant à la convention susvisée du 24 juillet 1909, annexée au décret du 30 mars 1910, ledit avenant passé le 25 juin 1919 entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et la Société des tramways de la Dordogne, ainsi que l'avenant au cahier des charges annexé à cette convention, à l'effet de modifier les conditions d'exploitation des lignes des Landes à Saint-Yrieix et de la Chabroulie à Saint-Mathieu.
 Lesdits avenants resteront annexés au présent décret.

2. ...

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 3 février 1920.

AVENANT

A LA CONVENTION DU 24 JUILLET 1909 ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ET LA SOCIÉTÉ DES TRAMWAYS DE LA DORDOGNE.

ART. 1^er. ...

DÉCRET modifiant les conditions d'exploitation et relevant les tarifs du réseau de chemin de fer d'intérêt local dit « Groupe du Nord » (Société générale des chemins de fer économiques).

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 276,703 fr. 92, applicable aux chemins de fer de l'État.

DÉCRET relatif à l'organisation du réseau de l'État.

DÉCRET concernant l'application aux voies ferrées d'intérêt local de l'Algérie de la loi du 22 octobre 1919, relative aux modifications temporaires des contrats de concession.

LOI autorisant un nouveau relèvement temporaire des tarifs sur les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.

DÉCRET fixant les traitements des contrôleurs généraux, inspecteurs principaux et inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de fer.

DÉCRET fixant les traitements et les classes des contrôleurs des comptes des chemins de fer et des contrôleurs du travail des agents des chemins de fer.

DÉCRET fixant les traitements et les classes des commissaires du contrôle de l'État sur les chemins de fer.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1920, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 2,050,000 francs, applicable à des dépenses pour travaux exécutés en vertu des conventions du 20 novembre 1883.

DÉCRET relatif à l'augmentation des tarifs de chemins de fer dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

LOI déclarant d'utilité publique deux nouvelles traversées des Vosges (lignes de Saint-Dié à Saale et de Saint-Maurice à Wesserling).

LOI modifiant temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local.

LOI modifiant les articles 13 et 36 de la loi du 11 juin 1880, ainsi que les articles 13, 14 et 15 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local.

DÉCRET portant règlement d'administration publique sur les voies ferrées d'intérêt local.

LOI portant ratification du décret du 12 mars 1920 relatif à l'augmentation des tarifs de chemins de fer dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.