Chronologie législative des chemins de fer français

LOI convertissant en loi le décret du 8 décembre 1914, qui a prorogé le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret, a été déclaré d'utilité publique par le décret du 31 octobre 1910.

ARTICLE UNIQUE. Est ratifié et converti en loi le décret du 8 décembre 1914, reportant au 31 octobre 1916 le terme du délai fixé par l'article 1^er du décret du 31 octobre 1910 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de tramways dont l'établissement, dans les départements de Loir-et-Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret, a été déclaré d'utilité publique par ce dernier décret.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 4 Janvier 1916.

LOI avant pour objet de modifier les articles 33 et 37 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local.

ART. 1^er. Le premier paragraphe de l'article 33 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local est remplacé par le texte suivant :

« Les modifications aux conditions de la concession sont approuvées par un décret délibéré en Conseil d'État sur le rapport du ministre des travaux publics et après avis du ministre de l'intérieur lorsqu'elles n'apportent aucun changement au maximum de la subvention de l'État ou autres clauses d'ordre financier réglant les rapports de l'État avec les concédants, les concessionnaires ou rétrocessionnaires et par une loi dans le cas contraire. »

2. Le second paragraphe de l'article 37 de ladite loi du 31 juillet 1913 est supprimé.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 22 Avril 1916.

DÉCRET approuvant un traité concernant l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Lannion à Plestin-les-Grèves et à la limite du Finistère.

LOI ayant pour objet d'autoriser l'approbation, par simple décret, des accords conclus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, pour la modification des contrats de concession, pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'un an au maximum.

ART. 1^er. Lorsque des accords interviendront entre un concessionnaire de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pour la durée de la guerre augmentée d'une période d'une année au maximum, ces accords pourront être approuvés par décret contresigné par le ministre des travaux publics, après avis du conseil général des ponts et chaussées.

2. Le décret approbatif pourra être rendu sans enquête préalable, après instruction par le service du contrôle. Il ne pourra apporter aucune modification aux maxima prévus, dans des actes de concession, pour les subventions de l'État.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 30 Novembre 1916.

DÉCRET relatif à la modification du décret fixant la composition du comité consultatif des chemins de fer.

DÉCRET fixant le tracé du tramway de Champ-Saint-Père à Coulonges-sur-l'Autize (Vendée), pour la section comprise entre Champ-Saint-Père et Mareuil-sur-Lay.

DÉCRET autorisant le relèvement provisoire des tarifs de transport des marchandises sur le réseau des tramways à vapeur du département de l'Aude.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une voie ferrée d'intérêt local du Pont de la Maye au Bouscaut.

DÉCRET rapportant celui du 19 novembre 1908, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'une ligne de tramways de Marseille à Salon et embranchements et approuvant le traité intervenu pour la résiliation de la concession de ce tramway.

DÉCRET déclarant d'utilité publique une modification au tracé et approuvant un avenant aux actes de concession du tramway de Cannes à Grasse.

DÉCRET prorogeant le délai d'exploitation directe, par la commune de Pont-de-Vaux, de la voie ferrée d'intérêt local de Pont-de-Vaux à Fleurville (Ain).

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement des voies ferrées des quais de l'Adour à l'aval du havre du Boucau (port de Bayonne).

DÉCRET approuvant un relèvement temporaire des tarifs des lignes exploitées, dans le département de l'Isère, par la Société des voies ferrées du Dauphiné.

DÉCRET approuvant une modification temporaire des tarifs en vigueur sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer de la Drôme.

DÉCRET autorisant le relèvement temporaire des tarifs de transport sur le réseau exploité dans l'Isère par la Société anonyme des chemins de fer économiques du Nord.

DÉCRET autorisant le relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur les chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, en vue de l'allocation au personnel d'indemnités de cherté de vie.

DÉCRET autorisant le relèvement temporaire des tarifs de transport des voyageurs sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne.

DÉCRET portant relèvement temporaire des tarifs du réseau de la Compagnie des chemins de fer armoricains (Finistère).

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention du 1^er février 1908, passé, le 11 mai 1917, entre le préfet du Finistère, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer armoricains, pour modifier pendant la durée de la guerre les taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau de voies ferrées d'intérêt local concédé à ladite compagnie et régler les conditions dans lesquelles des allocations spéciales pour cherté de vie seront accordées, pendant la même période, au personnel de ladite compagnie.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics et des transports...

Fait à Paris, le 6 Juillet 1917.

DEUXIÈME AVENANT

À LA CONVENTION DU 1^er FÉVRIER 1908.

ART. 1^er. ...

DÉCRET portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.

DÉCRET fixant l'organisation des services chargés du contrôle des chemins de fer d'intérêt général et de l'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication.

LOI ayant pour objet d'étendre aux réseaux secondaires d'intérêt général les effets de la loi du 30 novembre 1916, concernant l'approbation, par simple décret, des accords conclus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante pour la modification des contrats de concession, pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'un an au maximum.

DÉCRET autorisant le relèvement temporaire des tarifs et l'augmentation des salaires du personnel du réseau de l'Allier exploité par la Société des chemins de fer du Centre.

DÉCRET autorisant le relèvement temporaire des tarifs et l'augmentation des indemnités du personnel des tramways du Saint-Gironnais (Ariège).

DÉCRET prorogeant la validité du décret du 9 mai 1912 déclarant d'utilité publique des travaux pour l'amélioration des installations de la gare Saint-Lazare et l'électrification des lignes de la petite banlieue (rive droite).

ART. 1^er. Est prorogée, jusqu'au 9 mai 1921, la validité du décret du 9 mai 1912, qui a déclaré d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration des installations de la gare Saint-Lazare et l'électrification des lignes de petite banlieue rive droite.

2. Le ministre des travaux publics et des transports...

Fait à Paris, le 9 Mai 1918.

DÉCRET relatif à l'imputation de la dépense résultant de l'exécution des travaux de construction d'un corps de garde à l'usage des mécaniciens à la gare de Châteaumeillant (Cher).

DÉCRET prorogeant le délai des expropriations nécessaires pour l'établissement des lignes d'Annemasse à Samoëns (Haute-Savoie) et prolongements.

ART. 1^er. Est reporté à la fin de la période de quatre années qui suivra la publication du décret fixant la date de la cessation des hostilités le terme du délai fixé par l'article 3 de la loi susvisée du 4 avril 1914 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution de travaux sur la voie ferrée d'intérêt local d'Annemasse à Samoëns et sur ses embranchements et à l'établissement des deux lignes de Samoëns à Sixt et du Pont-de-Fillinges à Habère-Poche, travaux et établissement déclarés d'utilité publique par ladite loi.

2. Le ministre des travaux publics et des transports...

Fait à Paris, le 3 juillet 1918.

DÉCRET approuvant la mise en réserve d'une partie du produit de la location du matériel roulant de la Compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention du 6 mai 1899, passé le 30 mai 1918, entre le préfet des Côtes-du-Nord, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord, à l'effet de mettre en réserve vingt-cinq pour cent (25 p. 100) du produit de la location du matériel roulant de cette compagnie réquisitionné par l'autorité militaire, en vue de la remise en état dudit matériel lorsqu'il sera restitué.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics et des transports...

Fait à Paris, le 3 Juillet 1918.

DEUXIÈME AVENANT

À LA CONVENTION DU 6 MAI 1899, ANNEXÉ À LA LOI DU 21 MARS 1900.

ART. 1^er. ...

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau exploité en Seine-et-Marne par la Compagnie de chemins de fer départementaux.

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer de Cormeilles à Glos-Montfort et extensions (Eure et Calvados).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer armoricains (Côtes-du-Nord).

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention des 12 novembre 1909, 10 et 15 septembre 1910, passé, le 27 mai 1918, entre le préfet des Côtes-du-Nord, au nom du département et MM. Favre-Robinet, Nanquette (les héritiers) et Le Hoc, en vue d'allouer au personnel de la Compagnie des chemins de fer armoricains attaché à l'exploitation et à l'entretien de la ligne de Lannion à Plestin-les-Grèves et à la limite du département du Finistère, pendant la durée des hostilités et une période consécutive d'une année, de nouvelles indemnités de cherté de vie et de charges de famille, et de relever, pendant le même laps de temps, les taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur la ligne précitée.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics et des transports...

Fait à Paris, le 3 Juillet 1918.

AVENANT

À LA CONVENTION DES 12 NOVEMBRE 1909, 10 ET 15 SEPTEMBRE 1910, ANNEXÉ À LA LOI DU 28 MARS 1912.

ART. 1^er. ...

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le chemin de fer d'intérêt local de Marlieux à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).

DÉCRET modifiant le tracé du tramway de Talmont à Benet (Vendée).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le chemin de fer d'intérêt local de Mamers à Saint-Calais (Sarthe).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer armoricains (Finistère).

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention du 1^er février 1908 passé les 31 mai-5 juin 1918, entre le préfet du Finistère, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer armoricains, pour modifier, pendant la durée de la guerre augmentée d'une année, les taxes applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau des voies ferrées d'intérêt local concédé à ladite compagnie et régler les nouvelles conditions dans lequelles des allocations spéciales pour cherté de vie seront accordées, pendant la même période, au personnel de ladite compagnie.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics et des transports...

Fait à Paris, le 22 Juillet 1918.

TROISIÈME AVENANT

À LA CONVENTION DU 1^er FÉVRIER 1908.

(Relèvement temporaire des tarifs du cahier des charges et allocations temporaires d'indemnités de cherté de vie au personnel.)

ART. 1^er. ...

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau des tramways de la Sarthe.

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur la ligne de tramway de Cannes à Grasse (Alpes-Maritimes).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur la ligne de chemin de fer de Besançon à Amathay-Vésigneux (Doubs).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur la ligne de chemin de fer de Pontarlier à Mouthe (Doubs).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur la ligne de chemin de fer de Morteau à Maîche et à Trévillers (Doubs).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur la ligne de chemin de fer de Neuilly-en-Sancerre à Vierzon (Cher).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur la ligne de chemin de fer des Riceys à Cunfin (Aube).

DÉCRET approuvant la majoration temporaire des tarifs sur le réseau des tramways de Cette (Hérault).

DÉCRET approuvant la majoration temporaire des tarifs sur le réseau de tramways de Bordeaux à Léognan (Gironde).

DÉCRET approuvant la majoration temporaire des tarifs sur le réseau de chemin de fer de Castelnau à Margaux et de Castelnau à Sainte-Hélène (Gironde).

DÉCRET approuvant une modification temporaire des tarifs sur le réseau de la Compagnie des tramways électriques de Roanne (Loire).

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau exploité dans le département de la Loire-Inférieure par la Compagnie française des chemins de fer à voie étroite.

DÉCRET approuvant le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau départemental de tramways de Lot-et-Garonne.

DÉCRET approuvant la modification temporaire des tarifs sur le tramway d'Annecy à Thônes (Haute-Savoie).

DÉCRET approuvant la majoration temporaire des tarifs et l'allocation d'indemnités au personnel sur le chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon (partie comprise dans le département du Dóubs).

DÉCRET approuvant la majoration temporaire des tarifs et l'allocation d'indemnités au personnel sur le chemin de fer d'intérêt local de Roquefort à Lencouacq-Jouretz (Landes).

DÉCRET approuvant la majoration temporaire des tarifs et l'allocation d'indemnités au personnel sur le chemin de fer d'intérêt local de Luxey à Mont-de-Marsan (Landes).

DÉCRET approuvant la majoration temporaire des tarifs et l'allocation d'indemnités au personnel sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère.

DÉCRET approuvant l'allocation d'indemnités au personnel et le relèvement temporaire des tarifs sur le réseau exploité dans les départements de la Haute-Saône, des Vosges et du Doubs par la Compagnie générale des chemins de fer vicinaux.

LOI portant modification à la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Voir loi du 17 juillet 1921 (modification)

DÉCRET approuvant une majoration temporaire des tarifs de transport sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer à voie étroite et tramways à vapeur du Tarn.

DÉCRET approuvant une majoration temporaire des tarifs de transport sur la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Chars à Marines (Seine-et-Oise).

DÉCRET approuvant une majoration temporaire des tarifs de transport sur les lignes de chemin de fer de Digoin à Étang et de Bourbon-Lancy à Toulon sur-Arroux (Saône-et-Loire).

DÉCRET approuvant une majoration temporaire des tarifs de transport sur la ligne du chemin de fer d'intérêt local d'Amplepuis à Saint-Vincent-de-Reins (Rhône).

DÉCRET approuvant une majoration temporaire des tarifs de transports sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer économiques du sud-est (Ain).

DÉCRET apportant une modification temporaire de la formule d'exploitation applicable au réseau de la Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère.

DÉCRET approuvant une majoration temporaire des tarifs de transport sur la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Mamers à Saint-Calais (Sarthe).

DÉCRET autorisant le relèvement temporaire des indemnités de vie chère allouées au personnel de la Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère.

DÉCRET relatif à une majoration temporaire des tarifs sur le réseau des tramways de Marseille et banlieue.

DÉCRET relatif à une majoration temporaire des tarifs sur le tramway de Grenoble à Chapareillan (Isère).

DÉCRET relatif à une majoration temporaire des tarifs sur le réseau de la Compagnie des tramways électriques d'Angers.

DÉCRET relatif à une augmentation des indemnités de vie chère allouées au personnel de la Compagnie des chemins de fer armoricains (Finistère).

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention du 1^er février 1908, passé, le 26 novembre 1918, entre le préfet du Finistère, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer armoricains, pour régler les nouvelles conditions dans lesquelles des allocations spéciales pour cherté de vie seront accordées, pendant la durée de la guerre augmentée d'une année, au personnel de ladite compagnie.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics et des transports...

Fait à Paris, le 31 Décembre 1918.

QUATRIÈME AVENANT

À LA CONVENTION DU 1^er FÉVRIER 1908.

(Relèvement du taux des allocations temporaires au personnel.)

ART. 1^er. ...

DÉCRET portant prorogation du régime d'exploitation en régie des tramways de la Savoie.

LOI sur les mesures à prendre et les dépenses à engager pour assurer le rétablissement des voies ferrées dans leur situation d'avant-guerre.

DÉCRET portant majoration des tarifs sur le réseau de la Société des chemins de fer du Calvados.

DÉCRET portant relèvement temporaire des tarifs sur les tramways d'Angoulême.

DÉCRET portant nouveau relèvement des tarifs sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer armoricains.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant intervenu, le 31 mai 1919, entre le préfet du Finistère, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer armoricains pour un nouveau relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur le réseau de cette compagnie.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande...

Fait à Paris, le 15 Juillet 1919.

CINQUIÈME AVENANT

À LA CONVENTION DU 1^er FÉVRIER 1908.

ART. 1^er. ...

DÉCRET portant relèvement des tarifs sur le réseau de tramways de Lot-et-Garonne.

DÉCRET portant nouveau relèvement des tarifs sur la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne.

DÉCRET déclarant urgents les travaux d'extension des installations P. V. à la gare de Couzon (ligne de Roanne à Lyon par Saint-Étienne).

DÉCRET portant relèvement temporaire des tarifs sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère.

DÉCRET instituant sur les grands réseaux de chemins de fer des priorités de transport pour les régions libérées, le ravitaillement et les combustibles, et créant des organismes de coordination pour l'exploitation des réseaux jusqu'au 31 décembre 1920.

LOI prorogeant les lois des 30 novembre 1916 et 23 février 1918, relatives à l'approbation des conventions modifiant temporairement les contrats de concessions des voies ferrées d'intérêt local et des réseaux secondaires d'intérêt général.

DÉCRET autorisant la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à ajouter au compte général de l'établissement de son réseau algérien une somme de 165,800 francs.

DÉCRET prohibant la sortie et la réexportation des traverses de bois dur pour voies de chemins de fer.

DÉCRET complétant l'article 2 du décret du 15 octobre 1919, portant organisation provisoire des transports par chemin de fer jusqu'au 31 décembre 1920.

ART. 1^er. L'article 2 du décret du 15 octobre 1919 est complété par l'alinéa ci-après :

« 3° Les transports, suivant programmes établis par le ministère de l'agriculture, des engrais, produits antiparasitaires, des graines et tubercules de semence destinés, soit à des associations, sociétés ou syndicats agricoles, soit à des agriculteurs.
 « Les conditions dans lesquelles il sera justifié de cette destination seront déterminées d'accord par le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics. »

2. ...

Fait à Paris, le 31 Janvier 1920.

DÉCRET autorisant la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à ajouter au compte de premier établissement de son réseau algérien une somme de 12,000 francs.

DÉCRET autorisant la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à ajouter au compte de premier établissement de son réseau algérien une somme de 43,000 francs.

DÉCRET déclarant d'utilité publique une modification du tracé du deuxième réseau des tramways de la Dordogne et approuvant un avenant transactionnel.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, les travaux à exécuter pour la modification du tracé, avant la traversée du chemin de fer P.-O., et du raccordement à la gare des marchandises P.-O. de Bergerac, du tramway de Vergt à Bergerac, déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 18 février 1907.
 La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdits travaux ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret.
 Le plan d'ensemble ci-dessus visé restera annexé au présent décret.

2. Le département de la Dordogne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la partie de la ligne dont il s'agit, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 18 février 1907 et modifié par l'avenant ci-dessous approuvé.

3. Est approuvé l'avenant à la convention susvisée du 29 janvier 1907 passé, les 25 juin-19 juillet 1919 entre le département de la Dordogne, M. Pasquet et la Société anonyme des tramways de la Dordogne, pour la modification de cette convention et du cahier des charges y annexé.
 Toutefois, le payement de la subvention de l'État par section de ligne prévu à l'article 4 de cet avenant est subordonné à l'approbation par une loi, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi du 31 juillet 1913, modifié par la loi du 22 avril 1916.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

4. Sont prolongés, jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans, à partir de la date du présent décret, les délais relatifs aux expropriations nécessaires pour l'achèvement du réseau de tramways déclaré d'utilité publique par le décret du 18 février 1907.

5. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor reste fixé au chiffre indiqué à l'article 4 du décret ci-dessus visé du 18 février 1907.

6. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 3 février 1920.

AVENANT

À LA CONVENTION DU 29 JANVIER 1907.

A. — Établissement.

ART. 1^er. La ligne de Vergt à Bergerac sera arrêtée à la ligne P.-O. de Libourne au Buisson.
 En conséquence, l'article 2 du cahier des charges des lignes rétrocédées par le département de la Dordogne, annexé à la convention du 29 janvier 1907, est modifié comme il suit :

Ce réseau comprendra les lignes suivantes : 1º Prolongement de la ligne de Vergt sur Bergerac par Monclard, la vallée du Caudeau, Lembras, la route nationale nº 21, jusqu'à l'entrée du boulevard Chanzy à Bergerac, le boulevard Chanzy, la rue de la Maladrerie et le chemin vicinal ordinaire nº 36, pour se terminer en déviation avec raccordement à la gare marchandises P.-O. de Bergerac. 2º Ligne de Thiviers à Jumilhac et à la Haute-Vienne (le reste sans changement).

2. ...

DÉCRET modifiant les conditions d'exploitation des tramways des Landes à Saint-Yrieix et de la Chabroulie à Saint-Mathieu (Haute-Vienne).

ART. 1^er. Sont approuvés l'avenant à la convention susvisée du 24 juillet 1909, annexée au décret du 30 mars 1910, ledit avenant passé le 25 juin 1919 entre le préfet de la Haute-Vienne, au nom du département, et la Société des tramways de la Dordogne, ainsi que l'avenant au cahier des charges annexé à cette convention, à l'effet de modifier les conditions d'exploitation des lignes des Landes à Saint-Yrieix et de la Chabroulie à Saint-Mathieu.
 Lesdits avenants resteront annexés au présent décret.

2. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor reste fixé au chiffre indiqué à l'article 4 du décret susvisé du 30 mars 1910.

3. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 3 février 1920.

AVENANT

À LA CONVENTION DU 24 JUILLET 1909 ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ET LA SOCIÉTÉ DES TRAMWAYS DE LA DORDOGNE.

ART. 1^er. ...

DÉCRET modifiant les conditions d'exploitation et relevant les tarifs du réseau de chemin de fer d'intérêt local dit « Groupe du Nord » (Société générale des chemins de fer économiques).

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1919, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 276,703 fr. 92, applicable aux chemins de fer de l'État.

DÉCRET relatif à l'organisation du réseau de l'État.

DÉCRET concernant l'application aux voies ferrées d'intérêt local de l'Algérie de la loi du 22 octobre 1919, relative aux modifications temporaires des contrats de concession.

LOI autorisant un nouveau relèvement temporaire des tarifs sur les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.

DÉCRET fixant les traitements des contrôleurs généraux, inspecteurs principaux et inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de fer.

DÉCRET fixant les traitements et les classes des contrôleurs des comptes des chemins de fer et des contrôleurs du travail des agents des chemins de fer.

DÉCRET fixant les traitements et les classes des commissaires du contrôle de l'État sur les chemins de fer.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1920, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 2,050,000 francs, applicable à des dépenses pour travaux exécutés en vertu des conventions du 20 novembre 1883.

DÉCRET relatif à l'augmentation des tarifs de chemins de fer dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

LOI déclarant d'utilité publique deux nouvelles traversées des Vosges (lignes de Saint-Dié à Saale et de Saint-Maurice à Wesserling).

ARTICLE 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement :

1º D'un chemin de fer à double voie destiné à relier les lignes de Remiremont à Saint-Maurice et de Saint-Maurice à Bussang à la ligne de Kruth à Mulhouse, en empruntant tout ou partie des voies en exploitation entre Remiremont et Bussang ;
 2º D'un chemin de fer à voie unique de Saint-Dié au col de Saales.

Les acquisitions de terrains, les terrassements et les ouvrages d'art importants sur la ligne de Saint-Dié-Saales seront, toutefois, exécutés pour deux voies.

2. Le ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande est autorisé à entreprendre les travaux des lignes ci-dessus désignées.
 Viendra en déduction des dépenses à faire en vertu de la présente loi le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, consenties par les départements, les communes et les propriétaires intéressés.

3. Les conditions dans lesquelles seront exploitées les deux lignes dont il s'agit feront l'objet d'une loi ultérieure.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Mars 1920.

Voir décret du 29 octobre 1970 (déclassement de Saint-Maurice-sur-Moselle à Wesserling)

LOI modifiant temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local.

DÉCRET portant déclaration d'urgence des travaux à exécuter sur les communes de Nanterre et de Puteaux (Seine), pour l'établissement du raccordement de la Folie (chemins de fer de l'État).

ARTICLE 1^er. Sont déclarés urgents les travaux à exécuter sur les communes de Nanterre et de Puteaux pour l'établissement du raccordement de la Folie.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 11 Mai 1920.

LOI autorisant le département des Bouches-du-Rhône à exploiter définitivement en régie son réseau de chemins de fer d'intérêt local et à déterminer le nouveau règlement de la subvention de l'État.

LOI modifiant les articles 13 et 36 de la loi du 11 juin 1880, ainsi que les articles 13, 14 et 15 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local.

DÉCRET portant règlement d'administration publique sur les voies ferrées d'intérêt local.

LOI portant ratification du décret du 12 mars 1920 relatif à l'augmentation des tarifs de chemins de fer dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.