Chronologie législative des chemins de fer français

DÉCRET substituant la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne aux rétrocessionnaires du réseau de tramways de la Haute-Vienne.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. Giros et Loucheur, de la Société anonyme dite Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne comme rétrocessionnaire du réseau de tramways qui a fait l'objet du décret susvisé du 3 avril 1909.

2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une entreprise autre que la construction et l'exploitation du réseau de tramways dont elle est rétrocessionnaire, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en Conseil d'État.

3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 21 Mars 1911.

Voir décret du 28 juillet 1911 (modification du tracé)

LOI déclarant d'utilité publique un embranchement du Chemin de fer d'intérêt local de Cusset à Saint-Germain-Laval, et modifiant le maximum du capital d'établissement de ce chemin de fer, ainsi que de la subvention accordée par l'État à l'entreprise.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement de deux lignes de chemins de fer d'intérêt local de Ploërmel à la Trinité-Porhoët et de Port-Louis à Baud, et unifiant les différentes concessions de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de voies ferrées destinées à desservir les nouveaux quais du port de Dunkerque.

DÉCRET déclarant d'utilité publique, dans le département des Basses-Pyrénées, l'établissement d'une ligne de tramway de Laruns et Eaux-Bonnes.

DÉCRET autorisant le département de la Savoie à opérer le rachat de la concession du tramway de Moûtiers à Brides-les-Bains.

DÉCRET déclarant d'utilité publique des travaux de modification et d'extension du réseau de tramways de Nancy.

DÉCRET approuvant un traité passé entre la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et la Compagnie suisse de Martigny au Châtelard en vue de régler l'exploitation de la section de ligne de Vallorcine à la frontière.

DÉCRET autorisant le département de la Haute-Savoie à s'imposer extraordinairement (1 c. 40) en vue du payement de la garantie d'intérêt et d'exploitation du tramway d'Annemasse à Samoëns.

LOI portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.

DÉCRET autorisant la Compagnie des tramways de Lille à engager son capital dans une entreprise de distribution d'énergie électrique.

DÉCRET approuvant une modification du kilométrage des lignes du réseau d'intérêt général des chemins de fer du Sud.

DÉCRET déclarant d'utilité publique la reconstruction du dépôt et l'extension des aménagements de la gare de triage du Havre.

LOI autorisant la ville de Paris à emprunter une somme de 240 millions de francs en vue de l'achèvement du réseau du Chemin de fer métropolitain.

DÉCRET approuvant une modification de tracé de la ligne des tramways de Rodez.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Nord, d'une ligne de tramway entre Dunkerque et Petite-Synthe.

DÉCRET approuvant un avenant au cahier des charges du tramway de Dijon à Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or).

LOI approuvant une modification, dans la ville de Château-du-Loir, du tracé du Chemin de fer d'intérêt local du Mans à Château-du-Loir, ainsi que la Convention passée entre le département de la Sarthe, la ville de Château-du-Loir et la Compagnie des tramways de la Sarthe.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, reliant la station de Sainte-Maure (réseau d'Orléans) à la ville de Sainte-Maure.

DÉCRET déclarant d'utilité publique une voie de garage et une voie de débord à la station de Saint-Clément (ligne de Lunéville à Saint-Dié).

DÉCRET autorisant la commune de Biot (Alpes-Maritimes) à emprunter une somme de 12,700 fr. en vue de la transformation en station de sa halte.

DÉCRET approuvant la substitution du rétrocessionnaire des tramways de Mortagne à la Loupe et de Lalacelle à Trun (Orne).

DÉCRET autorisant les travaux à exécuter pour l'extension des aménagements de la gare de Mézidon (création d'un raccordement avec la ligne du Mans).

DÉCRET portant modifications au tracé du réseau de tramways de la Haute-Vienne.

DÉCRET autorisant les dépenses à faire par la Compagnie des chemins de fer du sud de la France pour la création d'un abri à la station de Rigaud-le-Cians.

DÉCRET autorisant la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien à imputer une dépense de 1,133 fr. 33 sur le compte ouvert conformément à la convention du 16 mai 1885.

DÉCRET autorisant la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien à imputer une somme de 39,500 francs pour travaux complémentaires de la ligne de Blida à Berrouaghia.

DÉCRET autorisant le département d'Indre-et-Loire à emprunter une somme de 362,000 francs en vue des dépenses d'établissement du chemin de fer d'intérêt local à voie normale de Sainte-Maure (gare) à Sainte-Maure (ville).

LOI : 1° déclarant d'utilité publique l'établissement, à titre d'intérêt général, du Chemin de fer de Ghisonaccia à Bonifacio ; 2° approuvant une convention passée entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la Compagnie des chemins de fer départementaux, pour l'exploitation du réseau des chemins de fer de la Corse et la concession définitive de la ligne de Ghisonaccia à Bonifacio.

LOI approuvant la cession, à la Compagnie des chemins de fer du Midi, des lignes concédées à la Compagnie du chemin de fer du Médoc, le classement dans le réseau d'intérêt général de la ligne d'intérêt local de Pauillac au Port-des-Pilotes et la rétrocession, par la Compagnie des chemins de fer du Midi, à la Société des chemins de fer du Born et du Marensin, des lignes d'intérêt local de Margaux à Castelnau et de Castelnau à Saint-Hélène.

LOI autorisant la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à conclure des traités, soit pour la construction, soit pour l'exploitation de la ligne de Vichy à Cusset, déclarée d'utilité publique par la loi du 26 juin 1907.

LOI ayant pour objet de modifier l'article 33 du cahier des charges du Chemin de fer d'intérêt local d'Angers à Noyant (maximum de vitesse des trains).

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, dans les départements de l'Aube et de l'Yonne.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, d'une ligne de Chemin de fer d'intérêt local, de la place Jules-Joffrin à la porte de la Chapelle, formant prolongement de la ligne Porte de Versailles-Place Jules-Joffrin du réseau Nord-Sud de Paris.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement des chemins de fer, à voies d'un mètre, de Saint-Léonard à Auzances et de Bonnat à Évaux ou à un point voisin d'Évaux, sur la ligne de Montluçon à Eygurande.

Voir lois des :
- 7 juillet 1913 (annulation de l'article 2)
- 30 novembre 1941 (déclasssement)

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour le quadruplement des voies de la ligne de Paris à Rouen entre la gare d'Oissel et le poste de cantonnement n^o 61.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le quadruplement des voies de la ligne de Paris à Rouen entre la gare d'Oissel (kil. 125 + 445) et le poste de cantonnement n^o 61 (kil. 131 +497), conformément à l'avant-projet ci-dessus visé et à l'avis également ci-dessus visé du conseil général des ponts et chaussées.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 26 Février 1912.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un Chemin de fer, à voie étroite, de Treignac à Bugeat.

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement en Algérie : 1° d'un chemin de fer, à voie de 1 mètre, de Bizot à Djidjelli, avec embranchement sur Mila ; 2° d'un chemin de fer, à voie normale, de Constantine à Oued-Athménia.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département des Côtes-du-Nord, d'un nouveau réseau de chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Côtes-du-Nord, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, comprenant les lignes suivantes :

Lamballe à Pléneuf ;
 Yffiniac à Matignon ;
 Le Guildo à Saint-Briac ;
 Dinan à Collinée ;
 Collinée à Merdrignac ;
 Broons à Plélan ;
 Dinan à Évran ;
 Plouha à Paimpol et Tréguier ;
 Lannion à Plestin-les-Grèves et à la limite du Finistère ;
 Callac à Plouëc avec raccordement à Plouaret ;
 Guingamp à Saint-Nicolas-du-Pélem ;
 Moncontour à Cartravers ;
 Plémy à Loudéac.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement du réseau ne sont pas effectuées dans un délai de dix ans à partir de la promulgation de la loi.

3. Le département des Côtes-du-Nord est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes dont il s'agit, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, les 12 novembre 1909, 10 et 15 septembre 1910, entre le préfet des Côtes-du-Nord, agissant au nom du département, d'une part, et MM. Favre-Robinet, Nanquette et Le Hoc, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention.
 Copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi.

4. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 Mars 1912.

CONVENTION.

ART. 1^er. Le département des Côtes-du-Nord confie à MM. Favre, Nanquette et Le Hoc qui l'acceptent :

1º L'établissement de la superstructure ;
 2º La fourniture du matériel roulant, du mobilier et de l'outillage, et leur concède l'exploitation des lignes de chemins de fer d'intérêt local, pour le transport des voyageurs et des marchandises ci-après désignées :

...

Le tout aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé et sous réserve de l'exécution des articles qui suivent.
 Le cahier des charges est d'ailleurs conforme au type annexé au décret du 6 août 1881, modifié par décrets des 31 juillet 1898, 13 février 1900 et 16 juillet 1907, sauf modifications des articles 3, 6, 9, 13, 15, 17, 18, 20, 26, 27, 29, 31, 32, 35, 36, 37, 38, 42, 49, 51, 65 et 66.
 Suppression des articles 4 et 28 et addition des articles 17 bis, 17 quater et 54 bis.

2. L'infrastructure des lignes ci-dessus désignées sera construite par le département des Côtes-du-Nord qui remettra aux concessionnaires la plate-forme des lignes en état de recevoir les voies, bâtiments, ateliers et dépôts, quais, stations, gares et leurs dépendances. Ces travaux d'infrastructure seront complètement achevés, en bon état et prêts à assurer le bon établissement de la superstructure, ainsi que l'exploitation, le tout dans les conditions du cahier des charges annexé à la présente convention.

3. ...

...

11. Les concessionnaires sont substitués au département pour toutes les obligations résultant de la loi du 11 juin 1880, des règlements d'administration publique rendus par application de ladite loi, et du cahier des charges annexé à la présente convention, sauf les dispositions du titre I^er ; ils devront en assurer l'exécution entièrement à leurs frais et à leurs risques et périls, sans aucun recours contre le département pour quelque cause que ce soit.

12. Le département aura un droit de contrôle absolu sur les recettes et sur les dépenses. Il pourra en tout temps faire prendre connaissance et copie des livres, documents et pièces quelconques nécessaires à cette fin.

13. Avant la mise en exploitation de la première ligne, les concessionnaires devront avoir constitué une société anonyme spéciale aux chemins de fer des Côtes-du-Nord dont le capital représenté par les actions et les obligations qu'ils seront autorisés à émettre conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880, sera égal à l'avance des concessionnaires dans les dépenses d'établissement, augmentée de la somme utile pour fournir en outre le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation.

14. ...

15. Les concessionnaires s'engagent à n'employer que du personnel français.

15 bis. (Voir l'addition ci-après.)

16. Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges annexé, calculés conformément à l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par les concessionnaires.

17. La validité de la présente convention est subordonnée, en ce qui concerne les deux parties, à la déclaration d'utilité publique du réseau considéré dans un délai de trois ans à dater de la signature des présentes. Ce délai pourra toutefois être prorogé au gré des concessionnaires.

Fait double à Saint-Brieuc, le 12 novembre 1909.

ADDITION.

15 bis. Les concessionnaires s'engagent à soumettre à l'homologation ministérielle, préalablement à l'ouverture de la première ligne à l'exploitation, des statuts de caisse de retraite établis suivant les bases générales ci-après :
 Les retenues sur les salaires fixes des agents seront fixées à quatre pour cent (4 p. 0/0).
 La contribution de la compagnie concessionnaire sera également de quatre pour cent (4 p. 0/0) des salaires et sera comprise dans les dépenses d'exploitation prévues à l'article 8.
 Les concessionnaires s'engagent également à accorder annuellement à leurs agents cinquante-deux jours de repos payés.

Paris, le 10 septembre 1910.

CAHIER DES CHARGES.

TITRE I^er.

TRACÉ ET CONSTRUCTION.

Tracé.

ART. 1^er. ...

Délai d'exécution.

2. Deux ans après la date de la loi déclarative d'utilité publique, les premières infrastructures devront être livrées aux concessionnaires et, cinq ans après la même date, la livraison de toutes les plates-formes devra être effectuée. Les concessionnaires devront avoir terminé tous les travaux de superstructure du réseau un an après la remise de la dernière infrastructure ; cependant ils ne pourront pas être tenus de construire plus de cent kilomètres (100^k) par an et, le cas échéant, le délai d'exécution serait augmenté en tenant compte de cette règle et des dates exactes de livraison des sections.

Approbation des projets.

3. ...

Voir loi et décrets des :
- 4 septembre 1916 (exploitation de Lannion à Plestin-les-Grèves et à la limite du Finistère par la Compagnie des chemins de fer armoricains)
- 3 juillet 1918 (avenant)
- 8 juillet 1921 (rachat et exploitation en régie par le département)
- 27 avril 1939 (déclassement de Dinan à Collinée, de Plémy à Loudéac, de Guingamp à Saint-Nicolas-du-Pélem (en partie), du Guildo à Lancieux et de Lannion à Plestin-les-Grèves et à la limite du département du Finistère)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Sidi-bel-Abbès à Saïda, par Ténira.

DÉCRET approuvant les nouveaux statuts de l'Association fraternelle des employés et ouvriers des chemins de fer français, reconnue d'utilité publique.

LOI approuvant un avenant à la convention du 7 juillet 1905, passé entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour l'établissement à double voie du chemin de fer d'intérêt général de Riom à Vichy.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre, destiné à raccorder le chemin de fer d'intérêt local de Roanne à Boën au port public du canal de Roanne à Digoin.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration des installations de la gare Saint-Lazare et l'électrification des lignes de la petite banlieue (rive droite).

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration des installations de la gare Saint-Lazare et l'électrification des lignes de la petite banlieue (rive droite), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé modifié par la décision ministérielle du 25 février 1911.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 9 Mai 1912.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour le raccordement au Vaudreuil de la ligne de Louviers à Saint-Pierre-de-Vauvray avec la ligne de Paris au Havre.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour le raccordement, au Vaudreuil, de la ligne de Louviers à Saint-Pierre-du-Vauvray avec la ligne de Paris au Havre, conformément à l'avant-projet ci-dessus visé.

2. Il sera pourvu à la dépense des travaux au moyen des ressources qui seront inscrites chaque année au budget annexé des chemins de fer de l'État (nouveau réseau) pour les études et travaux de construction de lignes nouvelles.

3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation du présent décret.

4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Paris, le 22 Juin 1912.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine : 1° d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie normale, entre Paris (porte Maillot) et Nanterre (limite du département) vers la forêt de Saint-Germain ; 2° d'une route départementale entre le rond-point de la Défense, à Puteaux, et Nanterre (limite du département) vers la forêt de Saint-Germain.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Jura et du Doubs, des chemins de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre, de Champagnole à Foncine-le-Bas et de Sirod à la gare de Boujailles (réseau Paris-Lyon-Méditerranée).

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Loire et du Rhône, d'un réseau de Chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Loire et du Rhône, des lignes de chemins de fer d'intérêt local suivantes, à voie d'un mètre (1^m) de largeur entre les bords intérieurs des rails :

De Renaison à Ambierle ;
 De Saint-Germain-Laval à Balbigny et à Régny ;
 De Saint-Héand (Loire) à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône) ;
 De Pélussin à Maclas.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement desdites lignes ne sont pas effectuées dans un délai de six ans à partir de la promulgation de la loi.

3. Les départements de la Loire et du Rhône sont autorisés à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes dont il s'agit, comme chemins de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions :

1º De la convention passée, les 7-11 février 1910, entre le préfet de la Loire, d'une part, et le préfet du Rhône, d'autre part ;
 2º De la convention passée le 12 décembre 1911, entre le préfet de la Loire, au nom du département, d'une part, et la Société des chemins de fer du centre, d'autre part, ainsi que des deux séries de prix et du cahier des charges annexés à cette convention, qui a pour objet, en outre, de modifier les conditions de la concession des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin, de Roanne à Boën et de Pouilly-les-Nonains à Renaison, déclarés d'utilité publique par les lois des 18 décembre 1896 et 20 juillet 1901 ;
 3º De la convention passée, le 21 décembre 1911, entre le préfet du Rhône, au nom du département, d'une part, et la Société des chemins de fer du centre, d'autre part, ainsi que de la série de prix et du cahier des charges annexés à cette convention.

Une copie certifiée conforme de ces conventions, série de prix et cahier des charges restera annexé à la présente loi.

4. Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital d'établissement des lignes désignées à l'article 1^er ci-dessus est fixé, y compris les travaux complémentaires jusqu'à concurrence de cinq mille francs (5,000^f) par kilomètre, à la somme de dix millions cent quatre-vingt-cinq mille francs (10,185,000^f) pour les lignes ou section de lignes comprises dans le département de la Loire, et la somme de trois cent dix mille sept cent cinquante francs (310,750^f) pour la section de ligne comprise dans le département du Rhône.
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à la somme de cent soixante-quatorze mille six cents francs (174,600^f) pour les lignes ou sections de ligne situées sur le territoire du département de la Loire, et à la somme de trois mille huit cent soixante-dix francs (3,870^f) pour la section de ligne comprise sur le territoire du département du Rhône.
 Jusqu'au 1^er janvier qui suivra la mise en exploitation complète du réseau, la subvention de l'État pourra être allouée séparément à chacune des lignes, au fur et à mesure de leur ouverture à l'exploitation. Elle sera, dans ce cas, calculée proportionnellement à la longueur de chacune d'elles, sans qu'elle puisse dépasser :

Pour la ligne de Renaison à Ambierle : seize mille deux cents francs (16,200^f) ;
 Pour la première section de la ligne de Saint-Germain-Laval à Balbigny et à Régny comprise entre l'origine de la ligne et la station de Balbigny : vingt-cinq mille deux cents francs (25,200^f) ;
 Pour la deuxième section de la même ligne comprise entre la station de Balbigny et la station de Saint-Just-la-Pendue : quarante-cinq mille francs (45,000^f) ;
 Pour la troisième section de la même ligne comprise entre la station de Saint-Just-la-Pendue et la station de Régny : trente-six mille francs (36,000^f) ;
 Pour la ligne de Saint-Héand à Saint-Symphorien-sur-Coise (partie comprise dans le département de la Loire) : trente-sept mille huit cents francs (37,800^f) ;
 Pour la ligne de Pélussin à Maclas : quatorze mille quatre cents francs (14,400^f).

Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés, d'après les bases fixées aux conventions précitées pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation.
 Dans le cas où, conformément aux dispositions des conventions ci-dessus mentionnées des 12 et 21 décembre 1911, les départements de la Loire et du Rhône participeraient aux recettes de l'exploitation, les sommes versées à ce titre dans les caisses des deux départements seraient réparties entre l'État et les départements, proportionnellement aux charges effectives supportées pour l'année par chacun d'eux.
 En cas de déchéance ou de rachat ou en fin de concession, le fonds de réserve serait, après prélèvement de la part revenant aux départements, partagé par moitié entre les départements et l'État.

5. Il est interdit à la Société des chemins de fer du centre, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui sont concédées ou de celles qui font l'objet de la présente loi, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juillet 1912.

CONVENTION INTERDÉPARTEMENTALE

ART. 1^er. ...

Voir loi du 29 juillet 1915 (avenant)

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements des Basses-Pyrénées et des Landes, des chemins de fer d'intérêt local de Saint-Jean-de-Luz à Peyrehorade, de Saint-Palais à Saint-Jean-Pied-de Port, du chemin de fer à crémaillère de la Rhune et d'une usine hydro-électrique à Licq-Atherey, avec ses diverses installations.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, d'une ligne de chemin de fer d'intérêt local de la gare Montparnasse à la porte de Vanves, formant embranchement de la ligne « Porte de Versailles-Porte de la Chapelle », du réseau Nord-Sud de Paris.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Tiaret à Trumelet.

LOI relative à la prorogation, au profit de la Société des chemins de fer et hôtels de montagne aux Pyrénées, d'une concession dans la forêt domaniale de Bagnères-de-Luchon.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable au chapitre 99. (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État).

DÉCRET approuvant la substitution du concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local dans le département du Finistère.

ART. 1^er. Est approuvée la substitution à MM. Favre et Nanquette, de la société anonyme dite Compagnie des chemins de fer armoricains, comme concessionnaire du réseau de chemins de fer d'intérêt local dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi ci-dessus visée du 12 juillet 1908.
 Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer armoricains, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédés sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en Conseil d'État.

2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes...

Fait à Rambouillet, le 24 Août 1912.

Voir loi du 21 décembre 1915 (modification du tracé de Morlaix à la limite du département vers Plestin)

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État et à diverses autres dépenses.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable à des travaux de chemins de fer.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable aux travaux et études de chemins de fer.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 6,050 francs, applicable à des travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 40,810 francs, applicable à des travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET portant approbation des modifications au règlement des retraites du personnel du réseau de l'État, apportées en exécution de la loi du 28 décembre 1911, qui a complété la loi du 21 juillet 1909, relative aux retraites du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.

ART. 1^er. Est approuvé le projet de modifications au règlement des retraites du personnel du réseau de l'État, présenté par le directeur de ce réseau, le 17 août 1912, et annexé au présent décret.

2. ...

Fait à Paris, le 6 Novembre 1912.

Art. 21. Les dispositions du présent règlement sont applicables, à partir du 1^er janvier 1911, aux agents et ouvriers occupant l'un des emplois définis à l'article 1^er non encore soumis à un régime de retraite et comptant à cette date au moins un an d'emploi continu à partir des époques indiquées à l'article 1^er.
 La durée des services admissibles prévue par les articles 4 et 5 sera calculée à partir de l'expiration d'une année de service continu postérieurement aux dates déterminées à l'article 1^er. La pension sera calculée conformément à l'article 7 pour les services postérieurs au 31 décembre 1910, et conformément à l'article 24 ci-après pour les services antérieurs au 1^er janvier 1911. L'ensemble de la pension ainsi calculée est majoré, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence des minima déterminés par l'article 7.

Art. 22. Les agents et ouvriers en service au 1^er janvier 1911 et déjà soumis à un régime de retraites auront la faculté d'opter pour le présent règlement.
 Ceux qui opteront pour ce nouveau règlement seront exclusivement assujettis à ses dispositions en ce qui concerne la constitution des droits. Toutefois la durée des services admissibles prévue aux articles 4 et 5 sera calculée soit à partir de leur affiliation, soit à partir de l'expiration d'une année de service continu, postérieurement aux dates déterminées par l'article 1^er si cette dernière origine leur est plus favorable.
 La liquidation sera opérée de la manière suivante :

a) On calcule la pension d'après l'ancien règlement pour la durée totale d'affiliation. La somme ainsi déterminée est réduite dans le rapport du nombre de jours d'affiliation à l'ancien règlement, au nombre total de jours d'affiliation aux deux règlements. Le résultat de ce dernier calcul donne la part de pension correspondant à la période antérieure au 1^er janvier 1911.

b) On calcule la pension d'après le nouveau règlement pour la durée totale d'affiliation. La somme ainsi déterminée est réduite, dans le rapport du nombre de jours d'affiliation au nouveau règlement, au nombre total de jours d'affiliation aux deux règlements. Le résultat de ce dernier calcul donne la part de pension correspondant à la période comptée à partir du 1^er janvier 1911.

La pension totale est égale à la somme des deux parts ainsi déterminées. Elle est majorée, après application de l'article 24, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence des minima fixés par l'article 7.
 Il sera procédé de la même manière pour la liquidation de la pension de femmes ou des enfants mineurs des tributaires décédés en service.
 Pour les optants au nouveau règlement, tributaires de la caisse Ouest avant le 1^er janvier 1911, le service de la pension sera assuré en déduisant de son montant les rentes déterminées, suivant les cas, par l'article 14 du règlement du 15 mai 1884 ou par l'article 14 du règlement du 1^er juillet 1896.
 Pour les optants au nouveau règlement, non tributaires de la caisse État au 31 décembre 1910 et affiliés par le réseau à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse avant cette date, il sera tenu compte, dans l'application du minimum prévu à l'article 7, des rentes acquises à cette caisse par les versements correspondant à la subvention du réseau.
 La pension des optants ne pourra, en aucun cas, être inférieure à celle qui aurait été obtenue par application du règlement auquel ils étaient soumis au moment de leur option.

Art. 23. Les agents et ouvriers occupant l'un des emplois définis à l'article 1^er et déjà soumis à un régime de retraites, qui n'auront pas fait connaître, dans le délai qui leur sera assigné, qu'ils optent pour le présent règlement, seront considérés comme ayant définitivement opté pour leur régime antérieur. Ils n'auront plus, après expiration de ce délai, la faculté de changer de régime.

Art. 24. Les pensions de retraite liquidées postérieurement au 1^er janvier 1911 ne peuvent, pour l'ensemble des années de service antérieures au 1^er janvier 1911, comptées comme il est dit aux articles 1^er, 21 et 22, être inférieures à la somme représentant :

1° Pour les agents et ouvriers qui, antérieurement au 1^er janvier 1911, n'étaient tributaires d'aucun régime de retraite : un quatre-vingtième du traitement ou salaire moyen pour chaque année de service admissible antérieure à l'affiliation ;

2° Pour les agents et ouvriers qui, antérieurement au 1^er janvier 1911, étaient déjà tributaires d'un régime de retraite : un quatre-vingtième du traitement ou salaire moyen par année de service admissible antérieure à l'affiliation, plus un soixantième de ce même traitement ou salaire moyen, par année de service postérieure à l'affiliation.

Toutefois, lorsque le traitement ou salaire moyen ne dépasse pas mille cinq cents francs (1,500^f), la pension de retraite correspondant aux années de service admissibles antérieures au 1^er janvier 1911 ne pourra, pour chacune des années de non-affiliation, être inférieure à un quatre-vingtième et, pour chaque année d'affiliation, à un soixantième dudit traitement ou salaire moyen.
 Dans la détermination des périodes de non-affiliation, il est tenu compte des services accomplis sur les lignes d'intérêt secondaire ou d'intérêt local incorporées soit à l'ancien réseau de l'État, soit à l'ancien réseau de l'Ouest, si les intéressés sont passés sans interruption du service de ces lignes au service du réseau auquel elles ont été incorporées.
 Le traitement ou salaire moyen applicable au calcul de ces minima est la moyenne, définie à l'article 6 du règlement du 13 mai 1911, des traitements ou salaires visés à l'article 2 du même règlement.
 Les minima ainsi déterminés entreront en compte dans les pensions de reversibilité.
 En aucun cas, le montant total des pensions de retraite ne pourra dépasser les maxima déterminés par les règlements auxquels les tributaires sont soumis depuis le 1^er janvier 1911.

Art. 25. Le service des minima déterminés à l'article 24 est assuré par la caisse des retraites du réseau sous déduction des rentes à la caisse de la vieillesse, provenant des retenues et des subventions correspondant aux services antérieurs à 1911 et reposant sur les têtes existantes au jour de la liquidation, lesdites rentes calculées comme si les versements avaient été effectués depuis l'origine, à capital aliéné.
 Au décés d'une femme de pensionnaire, le minimum déterminé par le paragraphe précédent est assuré, s'il y a lieu, par une allocation complémentaire annuelle destinée à remplacer tout ou partie de la rente déduite au nom de la femme et que le décès de cette dernière a fait disparaître.

Art. 26. La part de pension afférente aux services antérieurs à 1911 à envisager pour l'application de l'article 24, est représentée par le résultat du calcul de l'article 22, paragraphe a, pour les agents et ouvriers tributaires du règlement de 1911.
 Pour les agents restés tributaires des règlements Ouest, cette part est calculée d'après le montant réglementaire de la pension et proportionnellement à la durée d'affiliation effective antérieure au 1^er janvier 1911.
 Pour les agents et ouvriers uniquement tributaires de la caisse de la vieillesse avant 1911, cette même part est égale au montant des rentes déterminées par le premier paragraphe de l'article 25.

Les présentes modifications et additions au règlement des retraites présentées par le directeur des chemins de fer de l'État.

Paris, le 17 août 1912.

DÉCRET rendant exécutoire en Algérie le décret du 21 avril 1912, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 820,000 francs, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies (conventions de 1883).

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre de largeur, de Muret à Aurignac.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1912, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 750,000 francs, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre, de Feurs (gare de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée) à Panissières (gare de la ligne d'intérêt local de Panissières à l'Arbresle).

LOI approuvant un avenant à la Convention de concession du chemin de fer d'intérêt local de Bellegarde à Chézery.

LOI approuvant une Convention passée entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et la Compagnie des tramways à vapeur de la Chalosse et du Béarn, relativement à une garantie d'intérêt pour diverses lignes de tramways dans le département des Landes et des Basses-Pyrénées ainsi qu'une convention passée entre le Ministre des travaux publics et la Compagnie des chemins de fer du Midi.

LOI approuvant des avenants aux Conventions de concession des Chemins de fer d'intérêt local de Nîmes à Arles-Trinquetaille et de Bouillargues à Saint-Gilles, et de fusionner, en les modifiant, les maxima des subventions de l'État relatives à ces deux lignes dans le département du Gard.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Jura, d'un chemin de fer d'intérêt local de Salins à Andelot.

LOI autorisant la colonie de Madagascar et dépendances à construire un chemin de fer entre Tananarive et Antsirabe.

DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établisement d'un tramway de Besançon au plateau de Brégille.

LOI déclassant le tramway de Feuquières-Fressenneville à Ault-Onival et déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local de Woincourt à Ault-Onival.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Doubs et du Jura, des chemins de fer d'intérêt local de Mouthe à Foncine-le-Haut, d'Amathay-Vésigneux à Pontarlier et de Levier à Chaffois, et classant le tramway de Pontarlier à Mouthe comme chemin de fer d'intérêt local.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements du Jura et de Saône-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Lons-le Saunier à Pierre-en-Bresse et de Lons-le-Saunier à Saint-Julien.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département du Jura, du chemin de fer d'intérêt local de Morez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de Saône-et-Loire et du Jura, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local.

DÉCRET approuvant une nouvelle convention entre les départements de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne et deux avenants aux conventions de rétrocession des tramways de Montaigu vers Agen et de Valence à Montaigu, pour la construction et l'exploitation du tronc commun à ces deux lignes.

Voir décret du 10 juillet 1936 (déclassement)

LOI portant : 1° déclaration d'utilité publique de diverses lignes de chemins de fer d'intérêt général ; 2° approbation d'une convention provisoire, passée avec la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour la concession d'un certain nombre de lignes d'intérêt général.

ART. 1^er. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement des lignes de chemins de fer ci-après désignées :
 Limours à Dourdan ;
 Cahors à Moissac ;
 Montluçon à Gouttières, par Néris ;
 Argentat à Salers.
 Les trois premières à voie normale et la dernière à voie d'un mètre (1^m) entre les bords intérieurs des rails.

2. Est approuvée la convention provisoire passée, le 20 février 1913, entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, ladite convention ayant pour objet :

1° De retrancher des concessions de cette compagnie :
 D'une part, les lignes à voie normale de Bourganeuf à Felletin et de Lavaud-Franche à Evaux, concédées à titre éventuel par la convention du 17 juin 1892, approuvée par la loi du 20 mars 1893 ;
 D'autre part, la partie de la ligne à voie étroite de Tulle à Aurillac comprise entre Argentat et Aurillac et les lignes à voie étroite de Cahors à Moissac et de Gouttières à Létrade, concédées, les deux premières à titre éventuel, la troisième à titre définitif, par ladite convention du 17 juin 1892 ;
 2° De concéder à la compagnie :
 D'une part, à titre définitif :
 Les lignes à voie normale :
 De Limours à Dourdan ;
 De Cahors à Moissac ;
 De Montluçon à Gouttières, par Néris ;
 Et les lignes à voie étroite :
 De Saint-Léonard à Auzances ;
 De Bonnat à Évaux ou à un point voisin d'Évaux, sur la ligne de Montluçon à Eygurande ;
 D'Argentat à Salers ;
 D'autre part, à titre éventuel, les lignes à voie normale :
 D'Aurillac à Espalion ;
 De Gouttières à Eygurande ;
 De Magnac-Laval à Saint-Sébastien.

3. Sont rapportées les dispositions de l'article 2 de la loi du 19 février 1912, relatives à l'exécution par l'État des études et travaux des chemins de fer, à voie étroite, de Saint-Léonard à Auzances et de Bonnat à Évaux ou à un point voisin d'Évaux, sur la ligne de Montluçon à Eygurande.

4. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'État, pour l'établissement des lignes de chemins de fer désignées à l'article 1^er de la présente loi, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés.

5. Il est pris acte :

1° De l'offre faite par le conseil général de Seine-et-Oise, dans ses délibérations des 26 août 1901, 9 décembre 1903 et 29 avril 1908, de fournir à l'État une subvention égale à la dépense totale d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne de Limours à Dourdan et de prendre à la charge du département toutes les indemnités qui pourront être dues, tant pour l'occupation permanente du sous-sol de la propriété Grippon et les servitudes qui en dérivent, que pour les dommages, soit temporaires, soit permanents, résultant de l'exécution des travaux et de l'installation des chantiers dans cette propriété ;
 2° Des offres faites par le conseil général du Lot, dans sa délibération du 15 avril 1912, et par le conseil général de Tarn-et-Garonne, dans sa délibération du 16 avril 1912, de fournir à l'État une subvention égale au montant des dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la ligne de Cahors à Moissac, sur leurs territoires respectifs ;
 3° De la délibérations en date du 11 mai 1910, par laquelle le conseil général de l'Allier a pris l'engagement de payer les terrains nécessaires à l'assiette, sur le territoire de son département, de la ligne de Montluçon à Gouttières, et de la délibération, en date du 31 août 1910, par laquelle le conseil général du Puy-de-Dôme a pris l'engagement de contribuer à la dépense de la même ligne jusqu'à concurrence de la valeur des terrains nécessaires à son assiette sur le territoire du département ;
 4° De la délibération, en date du 23 août 1906, par laquelle le conseil général de la Corrèze a pris l'engagement de fournir à l'État une subvention égale aux dépenses d'acquisition des terrains à faire sur le territoire de son département pour l'établissement de la ligne d'Argentat à Salers, et de la délibération, en date du 28 décembre 1908, par laquelle le conseil général du Cantal a pris l'engagement de rembourser à l'État le montant total des dépenses relatives aux acquisitions de terrains à réaliser sur le territoire de son département pour l'établissement de la même ligne.

6. Tout traité passé par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, soit pour la construction, soit pour l'exploitation, totale ou partielle, des lignes de Saint-Léonard à Auzances, de Bonnat à Évaux ou à un point voisin d'Évaux, sur la ligne de Montluçon à Eygurande, et d'Argentat à Salers, ne pourra être exécuté qu'après avoir été approuvé par décret délibéré en conseil d'État.

7. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi, ainsi que des traités à soumettre à l'approbation du Gouvernement, en exécution de l'article 6 de ladite loi, ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 7 juillet 1913.

CONVENTION

ART. 1^er. Sont retranchées des concessions de la Compagnie d'Orléans, qui y consent :
 La ligne à voie normale de Bourganeuf à Felletin, concédée à titre éventuel par la convention du 17 juin 1892, approuvée par la loi du 20 mars 1893 ;
 La ligne à voie normale de Lavaud-Franche à Évaux, concédée à titre éventuel par la même convention ;
 La partie de la ligne à voie étroite de Tulle à Aurillac (concédée à titre éventuel par la même convention) qui se trouve comprise entre Argentat et Aurillac ;
 Les lignes à voie étroite de Cahors à Moissac et de Gouttières à Létrade, également concédées, la première à titre éventuel, la seconde à titre définitif, par la même convention.

2. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la Compagnie d'Orléans, qui accepte, les lignes ci-après désignées :
 A) A titre définitif :
 Lignes à voie normale :
 Limours à Dourdan ;
 Cahors à Moissac ;
 Montluçon à Gouttières, par Néris.
 Lignes à voie étroite (largeur d'un mètre [1^m] entre les bords intérieurs des rails) :
 Saint-Léonard à Auzances ;
 Bonnat à Évaux ou à un point voisin d'Evaux sur la ligne de Montluçon à Eygurande ;
 Argentat à Salers.
 B) A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique à intervenir :
 Lignes à voie normale :
 Aurillac à Espalion ;
 Gouttières à Eygurande ;
 Magnac-Laval à Saint-Sébastien.

3. La concession des lignes désignées à l'article 2 est faite aux conditions fixées par la convention du 28 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre 1883, par la convention du 17 mai 1886, approuvée par la loi du 21 décembre 1887, enfin par la convention du 10 décembre 1891, approuvée par la loi du 29 juillet 1892.
 Suivant qu'elles seront à voie normale ou à voie étroite, elles seront soumises aux clauses et conditions spéciales de la convention du 17 juin 1892, approuvée par la loi du 20 mars 1893, respectivement afférentes aux lignes à voie normale ou aux lignes à voie étroite.
 Toutefois, le rayon minimum des courbes est fixé à cinq cents mètres (500^m) pour la ligne de Limours à Dourdan et à deux cent cinquante mètres (250^m) pour les autres lignes à voie normale désignées à l'article 2 ci-dessus.
 En outre, sur chacune des lignes, soit à voie normale, soit à voie étroite, mentionnées dans ledit article, le nombre des trains de chaque sens que l'administration supérieure pourra exiger de la compagnie sera déterminé d'après les bases fixées par l'article 15 de la convention du 28 juin 1883.

4. Pour l'application de l'article 11 de la convention du 17 juin 1892, l'ensemble des lignes désignées à l'article 2 de la présente convention sera substitué aux lignes dont les concessions sont annulées par l'article premier de la présente convention.

5. ...

6. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3^f).

Fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus.

LOI déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter, dans le département de la Loire, pour la modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local de Mornant à Rive-de-Gier, entre Saint-Genis-Terrenoire et Rive-de-Gier.

LOI relative aux voies ferrées d'intérêt local.

ART. 1^er. L'établissement et l'exploitation par les départements ou les communes des voies ferrées d'intérêt local sont soumis aux dispositions ci-après, qu'il s'agisse de voies posées sur une plateforme spéciale, ou empruntant, en tout ou en partie, des voies publiques préexistantes, nationales, départementales ou communales.

TITRE I^er.

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET APPROBATIONS DES PROJETS.

2. Lorsque le conseil général veut établir une voie ferrée sur le territoire de plusieurs communes du département ou prolonger sur le territoire d'une ou de plusieurs communes de ce département une voie ferrée préexistante, il détermine, après instruction préalable par le préfet, et sur le vu d'un avant-projet, les localités à desservir, les conditions générales de la construction et de l'exploitation, le tarif maximum des taxes à percevoir, les voies et moyens à adopter en raison de la dépense et du trafic probable, et le montant du concours que le département demande à l'État.
 Le préfet transmet le dossier au ministre des travaux publics avec les rapports de l'ingénieur en chef du département et du chef du service du contrôle départemental et son propre avis.

3. ...

...

5. Lorsqu'une ligne s'étend sur plusieurs départements, il est procédé par application des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871.

6. ...

...

10. Le conseil général ou le conseil municipal arrête, à la suite de l'enquête, l'avant-projet ainsi que les dispositions ou les traités nécessaires pour la construction et l'exploitation. Cet avant-projet et ces traités sont soumis à l'examen du conseil général des ponts et chaussées et du Conseil d'État.
 L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par une loi, lorsqu'il est fait appel à la subvention de l'État ; dans les autres cas, par un décret délibéré en conseil d'État sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur.

11. ...

12. Le conseil général ou le conseil municipal statue sur les projets d'ensemble des travaux complémentaires.
 Les projets de détail des ouvrages et des travaux complémentaires sont approuvés par le préfet, sur l'avis du chef du service du contrôle départemental.
 Les parties de la plate-forme constituées par élargissement d'une voie préexistante, ainsi que leurs dépendances, sont incorporées de plein droit à cette voie, s'il n'en a été décidé autrement lors de l'approbation des projets.

TITRE II.

RÉGIME FINANCIER.

13. L'État peut, dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances, allouer aux départements ou aux communes des subventions pour l'établissement ou le prolongement des voies ferrées destinées au transport des voyageurs et des marchandises de toute nature.
 L'État donne ces subventions en capital ou en annuités. La loi déclarative d'utilité publique fixe le mode adopté et le maximum des sacrifices de l'État.

14. ...

15. Lorsque des subventions seront déjà allouées à un département, à une commune en vertu de la loi du 11 juin 1880, le calcul des nouvelles subventions à allouer en vertu de la présente loi se fera en supposant les premières déjà inscrites au barème précédent : les deux cents premiers mille francs seront supposés comptés à la troisième ligne de ce barème, les deux cent mille francs suivants à la seconde, les suivants à la première et enfin le surplus à la quatrième. Les subventions nouvelles seront ensuite calculées en complétant successivement, à partir de la premiere ligne, les intervalles compris entre les limites indiquées à chaque ligne de la première colonne dudit barème.
 Toutefois les départements, les communes peuvent toujours abandonner tout ou partie des subventions précédemment allouées, en renonçant à réclamer la totalité ou une fraction des annuités à échoir. Dans ce cas, il n'est plus tenu compte des subventions abandonnées dans le calcul des limites prévues à la première colonne du même barème.

16. ...

...

19. Lorsque l'État allouera l'une des subventions prévues par l'article 13 pour l'établissement ou le prolongement d'une ligne, il aura droit, tant que cette ligne sera en exploitation, à une participation dans l'excédent des recettes sur les dépenses d'exploitation augmentées de l'intérêt et de l'amortissement de la part du capital que le concessionnaire aurait prise à sa charge exclusive, soit pour le premier établissement de la ligne, soit pour les travaux complémentaires.
 L'acte de concession détermine la part de cet excédent attribuée au concessionnaire. Le surplus est partagé entre l'État, les départements ou les communes dans la proportion de leurs subventions.
 Lorsque le concours alloué par l'État n'équivaut pas à plus du quart du capital d'établissement d'une ligne, la loi portant déclaration d'utilité publique peut spécifier que l'État renonce à toute participation dans le produit des recettes.

20. ...

21. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées en partie à la dépense des voies ferrées par les communes qui ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.

22. ...

...

24. L'acte de concession institue un fonds de réserve pour grosses réparations, renouvellement de la voie et du matériel, dont il règle la quotité, le mode de constitution, le mode d'emploi et l'attribution en fin de concession.

25. Les départements et les communes peuvent être autorisés à exploiter directement leurs voies ferrées d'intérêt local.
 Les voies ferrées d'intérêt local exploitées par les départements et les communes sont soumises, en ce qui concerne les droits, taxes et contributions de toute nature, au même régime que les voies ferrées concédées de même catégorie.

26. ...

...

TITRE III.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONCESSIONS.

30. ...

...

35. Sauf stipulation contraire dans l'acte de concession, le conseil général ou le conseil municipal conserve toujours le droit d'accorder des concessions concurrentes.

36. Le conseil général ou le conseil municipal a également toujours le droit :

1º D'autoriser d'autres voies ferrées à s'embrancher sur les lignes concédées ou à s'y raccorder ;
 2º D'accorder à des entreprises nouvelles, dans les conditions fixées par le cahier des charges de chaque ligne concédée, la faculté de faire circuler leurs voitures sur les lignes concédées ;
 3º De racheter la concession, soit à l'amiable, soit aux conditions qui seront fixées par le cahier des charges ;
 4º De supprimer ou de modifier une partie du tracé, lorsque la nécessité en aura été reconnue après enquête dans la forme fixée par le règlement d'administration publique prévu à l'article 4.

37. En cas de rachat, la délibération du conseil général ou du conseil municipal doit être approuvée par une loi ou par un décret délibéré en conseil d'État, suivant que la concession a été elle-même approuvée par une loi ou par un décret.
 L'exécution de toute délibération portant suppression ou modification d'une partie du tracé ne peut être poursuivie qu'après autorisation par décret en conseil d'État.

38. ...

TITRE IV.

DISPOSITIONS DIVERSES.

39. ...

...

44. Lorsqu'il y a lieu à expropriation pour l'établissement des voies ferrées concédées par les départements ou les communes, l'expropriation est poursuivie conformément aux paragraphes 2 et suivants de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux.

45. ...

...

48. Les conventions ou cahiers des charges annexés à l'acte déclaratif d'utilité publique d'une voie ferrée d'intérêt local devront à l'avenir comprendre les dispositions relatives aux conditions du travail et à la retraite du personnel.

49. La loi du 11 juin 1880 est abrogée.
 Toutefois, continueront à être appliquées aux voies actuelles celles de ses dispositions qui règlent les droits de propriété et les rapports financiers de l'État, des concédants, des concessionnaires et des rétrocessionnaires.
 Les départements et les communes qui reçoivent déjà des subventions ne pourront en obtenir de nouvelles qu'à la condition de déclarer qu'ils acceptent que toutes leurs voies ferrées subventionnées soient soumises à la présente loi, au fur et à mesure que les contrats de concessions en cours seront remaniés ou viendront à expiration, sans toutefois que la quotité ou le mode de détermination des subventions puisse être modifié.
 Ils seront, à ce moment, ainsi que ceux qui, en dehors de toute demande de subvention, auront fait la même déclaration, substitués à tous les droits de l'État sur les tramways qu'il leur a concédés ; l'État aura droit, sur toutes les voies ferrées d'intérêt local subventionnées, à la participation dans l'excédent des recettes prévu à l'article 19.
 Est également abrogée la loi du 17 juillet 1883, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi du 11 juin 1880.
 Toutefois cette loi restera en vigueur jusqu'à ce qu'un décret, portant règlement d'administration publique, ait déterminé les conditions dans lesquelles la présente loi sera rendue applicable à l'Algérie.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 Juillet 1913.

Voir loi du 22 avril 1916 (modification des articles 33 et 37)

LOI approuvant une Convention passée entre l'Administration des chemins de fer fédéraux et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la circulation des trains de cette dernière compagnie sur la ligne de Genève à la Plaine, et leur admission dans la gare de Genève-Cornavin.

LOI déclarant d'utilité publique une ligne de chemin de fer d'intérêt général, à voie étroite, du Cheylard à Aubenas et approuvant une convention passée avec la Compagnie de chemins de fer départementaux pour la concession de cette ligne.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Isère, d'un chemin de fer d'intérêt local de Vif (gare Paris-Lyon-Méditerranée) aux Saillants-du Guâ, avec embranchement des Saillants au Champa.

LOI autorisant l'Administration des chemins de fer de l'État à se charger de la construction et de l'exploitation d'un deuxième réseau de tramways dans le département de la Vendée.

LOI autorisant la constitution d'un fonds de réserve spécial, d'un fonds de roulement et d'un fonds spécial pour travaux et matériel complémentaires et de renouvellement au budget annexe du chemin de fer de Kayes au Niger, et portant modification des articles 48 et 49 de la loi du 30 janvier 1907.

DÉCRET autorisant le rachat par le département de la Vendée de la concession du tramway de Chalans à Fromentine, et décidant l'incorporation de ce tramway au deuxième réseau des tramways de la Vendée.

DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Vendée, de la Loire-Inférieure et des Deux-Sèvres, d'un réseau de tramways.

LOI déclarant d'utilité publique la création d'un embranchement urbain, avec gare de débord, et la substitution d'un passage supérieur au passage à niveau du Tilleul, à Tourcoing.

DÉCRET reportant à la réserve d'exploitation de l'ancien réseau de l'État un crédit de 2,010 fr. 60, non employé en 1913.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1 million de francs, applicable à des études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

DÉCRET autorisant le Ministre des finances à négocier, pour les besoins des Chemins de fer de l'État, 400,000 obligations à 4 p. 0/0 amortissables, d'une valeur nominale de 500 francs.

DÉCRET réglant l'organisation du service financier du réseau des Chemins de fer de l'État.

DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1913, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1 million de francs, applicable aux études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État.

LOI déclarant d'utilité publique, dans les départements de la Nièvre et de l'Allier, l'établissement de deux voies ferrées d'intérêt local de Saxy-Bourdon à Decize et de Decize à Moulins-sur-Allier, avec embranchement de Saint-Ennemond à Dornes.

LOI approuvant une convention provisoire passée avec la Compagnie des chemins de fer du Midi, pour la concession éventuelle de diverses lignes de chemins de fer d'intérêt général.

LOI approuvant une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et relative au calcul du montant maximum des approvisionnements pour l'ensemble du réseau de cette compagnie.

LOI approuvant une convention passée avec la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la concession, à titre eventuel, d'une ligne de chemin de fer d'intérêt général de Châtelguyon à Combronde.

LOI fixant le maximum des dépenses matérielles et frais d'émission des obligations créées en 1913 pour les besoins des chemins de fer de l'État.

LOI ayant pour objet : 1° de classer comme voie ferrée d'intérêt local le tramway d'Annemasse à Samoëns et embranchements (Haute-Savoie) ; 2° de déclarer d'utilité publique, d'une part, les travaux de modification et d'électrification à exécuter sur ladite lignes et ses embranchements ; d'autre part, l'établissement de deux voies ferrées d'intérêt local de Samoëns à Sixt et du Pont-de-Fillinges à Habère-Poche.

LOI approuvant, d'une part, une convention passée entre le dépar tement de la Meuse et la Société générale des chemins de fer économiques pour la concession de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local de Verdun à Montmédy et de Commercy à la ligne précédente et, d'autre part, d'augmenter le capital de premier établissement de ces chemins de fer.

LOI portant modification de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Voir loi du 6 novembre 1918 (modification)

LOI ayant pour objet de déclasser une section du tramway de la Lacelle à Trun et de réduire le capital de premier établissement, ainsi que la subvention de l'État, concernant cette ligne.

LOI prorogeant le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement du réseau des tramways de la Haute-Vienne.

ARTICLE UNIQUE. Est prorogé jusqu'au 3 avril 1916 le délai fixé par l'article 1^er du décret du 3 avril 1909 pour l'accomplissement des formalités d'expropriation nécessaires à l'exécution du réseau de tramways dont l'établissement, dans le département de la Haute-Vienne, a été déclaré d'utilité publique par ledit décret.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Stockholm, le 25 Juillet 1914.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, d'un nouveau réseau de voies ferrées d'intérêt local.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de voies ferrées d'intérêt local dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne et autorisant la Compagnie des chemins de fer du Midi à accorder une garantie d'intérêt à l'entreprise.

DÉCRET prorogeant le délai des expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de tramways de Loir-et-Cher.

ART. 1^er. Est reporté au 31 octobre 1916 le terme du délai fixé par l'article 1^er du décret du 31 octobre 1910 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du réseau de tramways dont l'établissement dans les départements du Loir-et-Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et du Loiret a été déclaré d'utilité publique par ledit décret.

2. Le ministre...

Fait à Bordeaux, le 8 Décembre 1914.

DÉCRET qui approuve un avenant intervenu entre l'administration des chemins de fer de l'État et la Société générales des chemins de fer économiques pour l'exploitation du chemin de fer de Châteaulin à Camaret et embranchement.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant au traité du 5 mars 1886, passé, le 20 avril 1914, entre l'administration des chemins de fer de l'État et la Société générale des chemins de fer économiques pour l'exploitation du chemin de fer à voie étroite de Châteaulin à Camaret, avec embranchement sur le Fret, déclaré d'utilité publique par la loi du 8 juillet 1909.
 Ledit avenant restera annexé au présent décret.

2. Le ministre...

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 1914.

AVENANT

AU TRAITÉ DU 5 MARS 1886 POUR L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE LIGNES À VOIE ÉTROITE EN BRETAGNE.

ART. 1^er.

DÉCRET déclarant d'utilité publique des travaux à effectuer pour l'extension des installations de la gare de Béziers (ligne de Bordeaux à Cette).

ART. 1^er . Sont déclarés d'utilité publique les travaux à effectuer pour l'extension des installations de la gare de Béziers (ligne de Bordeaux à Cette), conformément aux dispositions générales de l'avant-projet présenté par la Compagnie des chemins de fer du Midi à la date du 15 juin 1912.

2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la Compagnie des chemins de fer du Midi est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841.

3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation des terrains nécessaires n'est pas accomplie dans un délai de trois ans à partir de la publication du présent décret.

4. Les terrains acquis seront incorporés à la concession de la Compagnie des chemins de fer du Midi.

5. Le ministre...

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 1914.

LOI approuvant un avenant passé entre le département des Bouches-du-Rhône et la Compagnie des chemins de fer de la Camargue, pour la modification des conditions d'exploitation du réseau de chemins de fer d'intérêt local concédé à ladite compagnie par la loi du 25 juin 1889.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention du 19 février 1889, passé, le 5 novembre 1913, entre le préfet des Bouches-du-Rhône, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer de la Camargue, pour la modification des conditions d'exploitation du réseau des chemins de fer d'intérêt local concédé à ladite compagnie par la loi du 25 juin 1889, étant entendu que la date prévue audit avenant pourra être avancée d'un commun accord entre les parties contractantes, sans toutefois que cette date puisse être antérieure au 1^er janvier 1914.
 Une copie certifiée conforme de l'avenant restera annexée à la présente loi.

2. La charge annuelle pouvant incomber au Trésor pour l'ensemble du réseau susmentionné continuera, dans la limite du maximum de quarante mille francs (40,000^f), fixé par l'article 4 de la loi du 25 juin 1889, à être déterminée dans les conditions stipulées par cette loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 31 Janvier 1915.

LOI complétant les deux lois en date du 29 avril 1902, déclarant d'utilité publique les chemins de fer d'intérêt local de Don à Fromelles et de Hondschoote à Bray-Dunes.

DÉCRET déclarant l'urgence de la prise de possession de terrains non batis situés dans les communes de Connac, Montclar, Brousse, Saint-Izaire et Broquiès (Aveyron) nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'Albi à Saint-Affrique.

Voir loi du 20 juin 1881 (utilité publique)

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'établissement de deux nouvelles voies de tiroir à la gare des marchandises de Sèvres-Saint-Cloud.

DÉCRET prorogeant la validité du décret du 9 mai 1912 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration de la gare Saint-Lazare, à Paris, et l'électrification des lignes de la petite banlieue rive droite.

ART. 1^er. Est prorogée jusqu'au 9 mai 1918, la validité du décret susvisé du 9 mai 1912 qui a déclaré d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration des installations de la gare Saint-Lazare et l'électrification des lignes de la petite banlieue, rive droite.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 25 Février 1915.

DÉCRET prorogeant le délai fixé pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux d'agrandissement des installations P. V. et d'extension des faisceaux de triage à la gare de Lunel.

DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour le quadruplement des voies de la ligne de Paris à Rouen, entre la Garenne-Bezons et Mantes, dans la partie comprise entre Poissy et Épône-Mézières.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux à effectuer pour le quadruplement des voies de la ligne de Paris à Rouen, entre la Garenne-Bezons et Mantes, dans la partie comprise entre Poissy et Epône-Mézières, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet présenté par la direction des chemins de fer de l'État à la date du 17 octobre 1912.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret.

3. Les dépenses des travaux mentionnés à l'article 1^er du présent décret seront imputées conformément à l'article 44 de la loi du 13 juillet 1911 jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées aux divers comptes prévus par ladite loi, dans les formes déterminées par l'article 52.

4. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 26 Février 1915.

LOI déclarant d'utilité publique l'établissement, en Algérie, du chemin de fer d'intérêt général d'Oumache à Tolga.

LOI portant incorporation au réseau d'intérêt général de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Mostaganem à la Macta.

LOI ayant pour objet d'approuver un deuxième avenant à la convention du 23 février 1906 passé, le 25 octobre 1913, entre le département de l'Ain et la Compagnie des tramways de l'Ain, en vue de l'achèvement des travaux de construction et de mise en exploitation du réseau de tramways déclaré d'utilité publique par décret du 20 avril 1906.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département des Ardennes, d'une voie ferrée d'intérêt local d'un mètre de largeur, formant prolongement vers Sugny et Pussemange, de la ligne vicinale belge de Bouillon à Corbion.

LOI approuvant un avenant aux actes de concession de la partie du tramway de Ligny-le-Ribault à Neung-sur-Beuvron, comprise dans le département de Loir-et-Cher.

LOI approuvant l'avenant en date du 19 décembre 1914 au traité intervenu, le 28 décembre 1907, entre la ville de Paris et la Compagnie d'Orléans, pour régler les conditions de construction et d'exploitation d'une voie ferrée de raccordement entre l'entrepôt général du quai Saint-Bernard à Paris et la voie ferrée de la compagnie.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant, en date du 19 décembre 1914, au traité intervenu, le 28 décembre 1907, entre la ville de Paris et la Compagnie d'Orléans, pour régler les conditions de construction et d'exploitation d'une voie ferrée de raccordement entre l'entrepôt général du quai Saint-Bernard, à Paris, et la voie ferrée de la compagnie, ledit traité annexé à la loi du 10 avril 1908.

2. L'enregistrement de l'avenant annexé à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de trois francs (3^f).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 Juin 1915.

AVENANT

AU TRAITÉ DU 28 DÉCEMBRE 1907, ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE PARIS À ORLEANS, POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE L'ENTREPÔT GÉNÉRAL DU QUAI SAINT-BERNARD.

Suivant traité en date du 28 décembre 1907 pour l'établissement et l'exploitation du raccordement de l'entrepôt général du quai Saint-Bernard, cet embranchement est ouvert en principe aux transports de tous liquides en fûts ou en wagons-réservoirs ainsi que des fûts ou wagons-réservoirs vides.
 L'article 3 dudit traité qui détermine les taxes de transport sur l'embranchement n'énumérant actuellement comme liquides que les vins et alcools, la ville de Paris et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, usant de la faculté donnée par le dernier alinéa de cet article, se sont mises d'accord pour étendre cette énumération à tous les autres liquides en fûts et en wagons-réservoirs et à tous les liquides en bouteilles, en même temps qu'aux récipients en retour et à leurs emballages moyennant les taxes ci-après indiquées :

Cidres, vinaigres, huiles en fûts ou en wagons-réservoirs, deux francs quinze centimes (2^f 15) par tonne.
 Liquides en bouteilles, deux francs soixante-quinze centimes (2^f 75) par tonne.
 Bouteilles vides et emballage, deux francs soixante-quinze centimes (2^f 75).

Pour bénéficier des divers prix ci-dessus, les marchandises doivent effectuer ou avoir effectué un transport principal sur le chemin de fer ; elles doivent, en outre, être transportées par wagon complet d'au moins quatre mille kilogrammes (4,000^k) ou payant pour ce poids.
 Ces prix comprennent la taxe locative des wagons prévue par l'article 62 du cahier des charges et tous frais pour la conduite des marchandises entre la gare d'Ivry et les voies intérieures de l'entrepôt Saint-Bernard ou vice versa, ainsi que la distribution des wagons sur ces voies intérieures, aux abords et aussi près que possible des chais des destinataires, le chargement ou le déchargement des wagons devant être effectué par les soins, aux frais et sous la responsabilité des expéditeurs ou des destinataires ; ils s'ajouteront aux taxes des tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables sur la ligne principale, pour transport, frais de gare, frais de chargement ou de déchargement et tous autres frais accessoires de toute nature, de ou pour la gare d'Ivry. Par exception, le chargement (ou le déchargement) devant être fait par l'expéditeur (ou le destinataire) et à ses frais, conformément aux dispositions ci-dessus, si la taxe de transport de la Compagnie d'Orléans comprend les frais de chargement (ou de déchargement) il sera déduit de cette taxe, au profit de la marchandise, une somme de trente centimes (0^f 30) par tonne.

Le présent avenant aura la même durée que le traité du 28 décembre 1907 au quel il se rapporte.

Fait double à Paris, le 19 décembre 1914.

LOI ayant pour objet : 1° d'approuver un avenant passé entre le département de la Loire et la Société des chemins de fer du centre, à l'effet de modifier le sectionnement du chemin de fer d'intérêt local de Saint-Germain-Laval à Balbigny et à Régny ; 2° de fixer de nouveaux maxima pour la subvention de l'État afférente à chaque section de ladite ligne.

ART. 1^er. Est approuvé l'avenant à la convention du 12 décembre 1911, passé le 28 février 1914 entre le préfet de la Loire, au nom du département, et la Société des chemins de fer du centre, à l'effet de modifier le sectionnement du chemin de fer d'intérêt local de Saint-Germain-Laval à Balbigny et à Régny, dont l'établissement a été déclaré d'intérêt public par la loi du 13 juillet 1912.
 Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi.

2. Les paragraphes 3 et suivants de l'article 4 de la loi susvisée du 13 juillet 1912 sont modifiés comme il suit :

« Jusqu'au 1^er janvier qui suivra la mise en exploitation complète du réseau, la subvention de l'État pourra être allouée séparément à chacune des lignes, au fur et à mesure de leur ouverture à l'exploitation, sans qu'elle puisse dépasser :

« Pour la ligne de Renaison à Ambierle : seize mille deux cents francs (16,200^f) ;
 « Pour la première section de la ligne de Saint-Germain-Laval à Balbigny et à Régny, comprise entre l'origine de la ligne deet la station de Balbigny : vingt-cinq mille deux cents francs (25,200^f) ;
 « Pour la deuxième section de la même ligne, comprise entre la station de Balbigny et la station de Bussières : vingt-deux mille huit cents francs (22,800^f) ;
 « Pour la troisième section de la même ligne, comprise entre la station de Bussières et la station de Sainte-Colombe : vingt et un mille huit cent cinquante francs (21,850^f) ;
 « Pour la quatrième section de la même ligne, comprise entre la station de Sainte-Colombe et la station de Régny : trente-six mille trois cent cinquante francs (36,350^f) ;
 « Pour la ligne de Saint-Héand à Saint-Symphorien-sur-Coise... (le reste, sans changement) ».

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 29 Juillet 1915.

ANNEXE

AVENANT

À LA CONVENTION DU 12 DÉCEMBRE 1911.

ART. 1^er. L'ensemble des 2° et 3° sections actuelles est subdivisé en trois nouvelles sections définies comme il suit :

2° section : de la sortie de la gare de Balbigny à la gare de Bussières incluse ;
 3° section : de la sortie de la gare de Bussières à la gare de Sainte-Colombe incluse ;
 4° section : de la sortie de la gare de Sainte-Colombe à la gare de Régny incluse.

2. Le maximum des dépenses à rembourser par le département et afférent aux 2° et 3° sections actuelles sera réparti comme il suit entre les trois nouvelles sections :

3. Rien n'est modifié aux autres stipulations de la convention actuelle qui subsistent dans leur intégralité.

4. La validité du présent avenant est subordonnée à son approbation par la loi, et à l'obtention par le département du concours de l'État dans les nouvelles conditions qui ressortent de la modification de la convention primitive concernant le nouveau sectionnement susmentionné.

5. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant, calculés selon l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913, seront supportés par la société concessionnaire.

Fait double à Saint-Étienne, les jour, mois et an que dessus.

LOI tendant à déclarer d'utilité publique la transformation en voie normale de la ligne à voie étroite de Souk-Ahras à Tébessa, incorporée au réseau des chemins de fer algériens de l'État du fait du rachat du réseau Bône-Guelma.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transformation en voie normale (1^m45) de la voie actuelle d'un mètre (1^m) de la ligne du chemin de fer de Souk-Ahras à Tébessa, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet soumis à l'enquête.

2. L'administration des chemins de fer algériens de l'État, chargée de l'exécution des travaux, est, en ce qui concerne les expropriations nécessaires, substituée aux droits, comme aux obligations, qui dérivent, pour l'administration algérienne, de l'ordonnance du 1^er octobre 1844.

3. Les dépenses des travaux mentionnés à l'article 1^er ci-dessus et qui sont évalués à quinze millions cinq cent mille francs (15,500,000^f) seront couvertes au moyen de ressources d'ores et déjà réalisées (12,000,000^f) et pour le surplus au moyen des crédits ordinaires et extraordinaires inscrits à cet effet au budget de l'Algérie.

4. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Août 1915.

Voir loi du 28 juillet 1885 (utilité publique et concession)

DÉCRET déclarant l'urgence des travaux à exécuter pour l'établissement de la ligne de Paris-Montparnasse à Chartres par Gallardon, sur un immeuble bâti situé dans la commune de Fontenay-aux-Roses.

ART. 1^er. Sont déclarés urgents les travaux à exécuter pour l'établissement de la ligne de Paris-Montparnasse à Chartres par ou près Gallardon, sur un immeuble bâti situé commune de Fontenay-aux-Roses, section F, n^os 346, 347 et 348 du cadastre et portant le numéro 101 A du plan parcellaire du chemin de fer.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 24 Septembre 1915.

Voir loi du 21 juillet 1903 (utilité publique)

DÉCRET déclarant l'urgence des travaux de raccordement, aux abords de Tours, des deux lignes de Tours à Nantes et de Brétigny à Tours.

ART. 1^er. Sont déclarés urgents les travaux de raccordement, au abords de Tours, des deux lignes de Tours à Nantes et de Brétigny à Tours par Vendôme, à exécuter en vertu du projet présenté le 23 juillet 1915 par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, ces travaux formant suite et complément de ceux qui ont été primitivement déclarés d'utilité publique pour la construction des deux lignes susmentionnées.

2. Le ministre des travaux publics...

Fait à Paris, le 2 novembre 1915.

DÉCRET déclarant urgents les travaux à exécuter pour l'extension des aménagements de la gare de Blain à l'occasion de l'établissement de la deuxième voie de la ligne de Châteaubriant à Saint-Nazaire.

DÉCRET déclarant urgents les travaux de quadruplement des voies de la ligne de Paris à Rouen, entre la gare d'Oissel et le poste de cantonnement n^o 61.

Voir décret du 26 février 1912 (utilité publique)

DÉCRET approuvant un avenant au traité d'exploitation de la ligne de Rambervillers à Charmes.

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique une modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local de Morlaix à la limite du département vers Plestin, avec embranchement sur Plougasnou, ainsi que le prolongement de cet embranchement jusqu'à Trégastel et le raccordement de la ligne au port de Morlaix.

ART. 1^er. Sont déclarés d'utilité publique, conformément au projet dressé le 5 novembre 1909, le nouveau tracé, tel qu'il est défini dans l'avenant au cahier des charges mentionné ci-dessous, du chemin de fer d'intérêt local de Morlaix à la limite du département vers Plestin avec embranchement sur Plougasnou, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 12 juillet 1908, ainsi que le prolongement de l'embranchement entre Plougasnou et Trégastel et le raccordement de la ligne au port de Morlaix.

2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.

3. Est approuvé l'avenant à la convention et au cahier des charges du 1^er février 1908, passé le 18 mars 1915 entre le préfet du Finistère, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer armoricains.
 Une copie certifiée conforme dudit avenant restera annexée à la présente loi.

4. ...

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 21 Décembre 1915.

ANNEXE

CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX DU FINISTÈRE.

(2° réseau.)

AVENANT

À LA CONVENTION DU 1^er FÉVRIER 1908.

...

Voir loi du 12 janvier 1922 (rachat par le département du Finistère et affermage à la Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère)