Chronologie législative des chemins de fer français

LOI portant modification de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1923, étendant au personnel des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine le régime des retraites des agents des autres grands réseaux français.

DÉCRET relatif à des mesures de décentralisation et à des simplifications en matière de voies ferrées d'intérêt local.

DÉCRET autorisant la réalisation d'un emprunt de 150 millions de francs suisses pour les besoins des chemins de fer de l'Etat.

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1926, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 3 millions 969,926 fr. 35, applicables aux chemins de fer de l'Etat.

DÉCRET déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter sur la ligne de Bordeaux à Irun.

DÉCRET relatif à l'établissement et à l'exploitation des tramways de Nancy.

DÉCRET autorisant le rachat du chemin de fer d'Ouville-la-Rivière à Motteville et de Gueures à Clères.

DÉCRET relatif à l'exploitation des tramways de Nantes.

DÉCRET relatif à l'exploitation des tramways de Dijon.

DÉCRET relatif à l'exploitation des tramways d'Eure-et-Loir.

DÉCRET relatif à l'exploitation des tramways de Longwy.

DÉCRET approuvant les travaux à effectuer à la gare de Saint-Amand-la-Ville.

DÉCRET rendant applicable en Algérie l'article 57 de la loi du 31 décembre 1925 relatif aux travaux de chemin de fer à exécuter sur fonds d'emprunts.

LOI accordant, pour les années 1927 à 1930 inclus, des allocations aux départements et aux communes à raison des déficifs de leurs voies ferrées d'intérêt local.

DÉCRET autorisant le rachat par le département de Seine-et-Oise des chemins de fer de grande banlieue.

LOI allouant aux agents et ouvriers des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, ainsi qu'aux ouvriers des manufactures de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une indemnité compensatrice des difficultés inhérentes à la dualité des langues et au régime spécial.

LOI relative au rachat de la ligne d'intérêt général secondaire de Bône à Aïn-Mokra (département de Constantine).

LOI ayant pour objet d'approuver une convention passée entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord pour régulariser la reconstruction à voie normale de la ligne de Guise à Vimy et à Hirson.

LOI ayant pour objet d'approuver l'électrification partielle du réseau de voies ferrées d'intérêt local concédé par le département de la Charente à la compagnie des chemins de fer économiques des Charentes.

Art. 1^er. Est approuvée la convention intervenue, le 2 février 1926, entre le préfet de la Charente, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer économiques des Charentes, pour régler les conditions de la substitution partielle de la traction électrique à la traction à vapeur sur les voies ferrées d'intérêt local :

De Barbezieux à Angoulême ;
 De Barbezieux à Cognac ;
 De Barbezieux à Chalais ;
 De Blanzac à Villebois-Lavalette.

Une copie certifiée conforme de ladite convention restera annexée à la présente loi.

Art. 2. Pour l'application des articles 14 et 15 de la loi du 31 juillet 1913 et 2 de la loi du 13 août 1920, le maximum du capital à engager pour l'exécution de cette opération est fixé à la somme de 1.360.000 de francs.
 Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à la somme de 52.360 fr. Cette subvention serait sujette à réduction au cas où le montant de la dépense réellement faite n'atteindrait pas 1.360.000 fr.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mars 1928.

CONVENTION

Le département de la Charente ayant décidé de mettre en service, sur le réseau de la Charente, des automotrices à accumulateurs électriques pour le transport des voyageurs, bagages et messageries, confie à la compagnie des chemins de fer économiques des Charentes l'exécution des travaux et fournitures nécessaires pour la réalisation de ce nouveau mode d'exploitation, et cela aux conditions suivantes :

Ces travaux et fournitures comprendront :
 La fourniture et l'installation des stations nécessaires à la charge des batteries d'accumulateurs ;
 La fourniture de six automotrices à accumulateurs ;
 La fourniture de diverses pièces de rechange et de l'outillage nécessaire à cette exploitation.
 Les stations de charge seront au nombre de trois, ainsi réparties :
 Deux stations d'une puissance approximative de 120 kilowatts chacune, situées, l'une à Angoulême, et l'autre à Barbezieux ;
 Une station d'une puissance approximative de 60 kilowatts, située à Villebois-Lavalette.
 ...

La compagnie E. C. est autorisée à vendre, au profit du département de la Charente, dix locomotives à prélever sur le matériel roulant du réseau actuellement existant. Les conditions de cette vente seront préalablement soumises à l'approbation du préfet de la Charente.
 Il est entendu qu'une fois cette vente effectuée, le matériel roulant qui devra faire retour au département en fin de concession, conformément à l'article 2 de la convention du 6 octobre 1906 et à l'article 2 de la convention du 29 octobre 1892, sera ramené à 31 locomotives. Par contre, il sera augmenté de 6 automotrices et de 3 stations de charge qui font l'objet de la présente convention.
 Le produit de la vente de ces locomotives sera versé par la compagnie E. C. au département pour venir en atténuation des dépenses résultant de l'exécution de la présente convention.
 La compagnie E. C. déclare renoncer purement et simplement à l'acquisition des voitures à voyageurs et fourgons à bagages supplémentaires prévue à l'article 4 du traité du 12 octobre 1912 et pour laquelle il avait été prévu une somme forfaitaire de 150.000 fr.
 ...

Fait double, à Angoulême, le 2 février 1926.

LOI ayant pour objet d'approuver un avenant aux conventions passées, le 27 décembre 1922, avec la compagnie de chemins de fer départementaux pour l'exploitation de ses réseaux secondaires d'intérêt général (Corse, Vivarais — Lozère, Charente — Deux-Sèvres).

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Meuse, d'une voie ferrée d'intérêt local de Vigneulles à Saint-Mihiel.

LOI déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification du tracé et pour l'électrification de la ligne de tramway de Jarrie-Vizille (gare du P.-L.-M.) au Bourg-d'Oisans (Isère).

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Gouttières à Eygurande.

Art. 1^er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer, à voie normale, de Gouttières à Eygurande, par Charensat.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la loi du 7 juillet 1913, est déclarée définitive.

Art. 2. — Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'Etat, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes, les sociétés ou les propriétaires intéressés.

Art. 3. — Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 19 mai 1914, et par le conseil général de la Corrèze, dans sa délibération du 13 juin 1914, d'acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer dont il s'agit sur le territoire de leur département respectif.
 Pour l'expropriation de ces terrains, les départements du Puy-de-Dôme et de la Corrèze sont, en conséquence, substitués aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'Etat, de la loi du 3 mai 1841, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921.
 Il est pris acte également de l'engagement pris, le 5 juin 1923, par la société anonyme des houillères de Pontaumur :

1° De contribuer aux dépenses d'établissement du chemin de fer pour une somme de 100.000 francs payable sous forme de redevance à raison de 20 centimes par tonne de charbon transporté ;

2° De contribuer aux dépenses d'exploitation de la section de Puy-Saint-Gulmier à Eygurande au moyen d'une subvention annuelle de 60.000 francs jusqu'à 15.000 tonnes transportées, avec augmentation de 10.000 francs par tranches de 5.000 tonnes en plus, sans pouvoir dépasser 250.000 francs, ladite contribution devant cesser à partir de l'ouverture à l'exploitation de la ligne entière.

Art. 4. — La ligne de Gouttières à Eygurande sera comprise dans les 300 kilomètres de lignes nouvelles prévues, pour le réseau d'Orléans, à l'article 10 de la convention du 28 juin 1921.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 janvier 1929.

Voir loi du 30 novembre 1941 (déclassement)

LOI déclarant d'utilité publique la ligne de chemin de fer d'intérêt général de Foug à Frouard.

LOI relative à la déclaration d'utilité publique de deux nouvelles voies de chemin de fer entre Blainville et Sarrebourg.

LOI approuvant trois conventions relatives à l'exploitation des réseaux d'intérêt général de la compagnie de chemins de fer départementaux (Corse, Vivarais—Lozère, Charentes—Deux-Sèvres).

LOI approuvant une convention passée entre le ministre des travaux publics et les syndicats des chemins de fer de grande ceinture et de petite ceinture de Paris pour la concession d'une ligne complémentaire de grande ceinture de Noisy-le-Sec à Sucy-Bonneuil.

LOI relative à la déclaration d'utilité publique de deux nouvelles traversées des Vosges : ligne de Saint-Dié à Sainte-Marie-aux-Mines et ligne de Cornimont à Metzeral.

LOI approuvant une convention passée par le ministre de la guerre et le ministre des finances en vue de la cession à la compagnie des chemins de fer du Midi d'une ligne de transport d'énergie électrique à haute tension entre Eget et Arreau (Hautes-Pyrénées).

LOI concernant la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie normale de Marcq-Saint-Juvin à Dun-Doulcon.

Art. 1^er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer à double voie normale entre Marcq-Saint-Juvin et Dun-Doulcon.

Art. 2. — Viendront en déduction de la part des dépenses à la charge de l'État, conformément à l'article 10 de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921, les subventions qui seront accordées par les départements, les communes ou les particuliers pour la construction du chemin de fer dont il s'agit.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Rambouillet, le 22 juillet 1930.

Voir décret du 12 novembre 1954 (déclassement)

LOI portant déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie normale de Saulmory à Baroncourt.

Art. 1^er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement :

1º D'un chemin de fer à double voie normale entre Saulmory (ou un point à déterminer sur la ligne de Lérouville à Sedan, aux abords de Saulmory) et Baroncourt ;

2º Des raccordements de ce chemin de fer avec la ligne actuellement projetée de Marcq-Saint-Juvin à Dun-Doulcon, et avec la ligne de Longuyon à Pagny-sur-Moselle.

Art. 2. — Viendront en déduction de la part des dépenses à la charge de l'État, conformément à l'article 10 de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921, les subventions, soit en argent, soit en terrains, qui seront consenties par le département, les communes ou les particuliers pour la construction dudit chemin de fer et de ses raccordements.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Rambouillet, le 22 juillet 1930.

LOI approuvant une convention passée avec la compagnie des chemins de fer de l'Est pour la concession de diverses lignes.

Art. 1^er. — Est approuvée la convention passée le 28 juin 1929 entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est et ayant pour objet de concéder à cette compagnie  :

a) A titre définitif :

La section de la ligne de Remiremont à Mulhouse comprise entre Saint-Maurice et Wesserling et déclarée d'utilité publique par la loi du 28 mars 1920, 15 kilomètres ;

b) A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique :

1º La ligne de Mohon à Pont-Maugis, 23 kilomètres ;
 2º La ligne de contournement de Reims, partant d'un point à déterminer entre Muizon et Saint-Brice-Courcelles sur la ligne de Soissons à Reims et aboutissant à la gare de manoeuvre de Bétheny, 7 kilomètres ;
 3º La ligne de contournement de Toul, partant d'un point à déterminer entre Foug et Toul, empruntant la ligne de Foug à Colombey et Favières et aboutissant à la station de Chaudeney-sur-Moselle de la ligne de Toul à Pont-Saint-Vincent, 10 kilomètres.

Ainsi que son raccordement vers Neufchâteau, 1 kilomètre.

Art. 2. — L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de six francs (6 fr.).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Rambouillet, le 22 juillet 1930.

CONVENTION

Art. 1^er. — Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, concède à la compagnie de l'Est, qui accepte :

a) ...

La concession de ces lignes sera faite aux conditions de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921, étant entendu qu'en ce qui concerne les lignes du groupe B, leur concession deviendra définitive au fur et à mesure de leur déclaration d'utilité publique.

Art. 2. — Les lignes indiquées à l'article 1^er seront établies à double voie et avec les mêmes caractéristiques générales que les lignes concédées par la convention du 20 juillet 1922, approuvée par la loi du 28 février 1923.

Art. 3. — La participation de la compagnie de l'Est aux dépenses de construction de ces lignes, telle qu'elle est prévue à l'article 10 de la convention du 28 juin 1921, portera sur la totalité des dépenses faites ou restant à faire tant pour la construction des lignes nouvelles que pour les travaux des gares de jonction et la rectification des lignes existantes qui en sont la conséquence, à l'exception des travaux à exécuter sur la section de ligne comprise entre Remiremont et Rupt-sur-Moselle, dont la dépense sera inscrite au compte des doublements de voies.

Art. 4. — Les lignes de contournements de Toul et de Reims, destinés à assurer le transit, ne seront ouvertes ni au service des voyageurs ni au service local des marchandises.

Art. 5. — Par addition à l'article 62 du cahier des charges, les propriétaires de carrières et d'exploitations agricoles, les propriétaires ou concessionnaires d'entrepôts, de magasins généraux ou de ports de navigation intérieure pourront obtenir l'établissement d'embranchements particulier se raccordant avec les lignes faisant l'objet de la présente convention dans les conditions résultant, pour les propriétaires de mines et d'usines, de cet article 62 et des tarifs généraux et spéciaux applicables à l'ensemble du réseau.
 Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et tarification résultant dudit article 62 qu'en vertu de traités approuvés par le ministre des travaux publics, ou de tarifs homologués, pour chaque embranchement particulier, dans les formes prescrites par l'article 48 du cahier des charges.

Art. 6. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de 6 francs.

fait double à Paris, les jour, mois et an que dessus.

LOI portant déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre de Tébessa au Koulf et à la frontière tunisienne, en liaison avec la ligne de Tunis à Kalaa-Djerda prolongée.