Chronologie des chemins de fer français


1921 - 1925 - [ 1926 - 1930 ] - 1931 - 1935

Année 1926

Jour Évènement Commentaire
27 avril

LOI portant modification de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1923, étendant au personnel des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine le régime des retraites des agents des autres grands réseaux français.

Nouvelle série, Bull. 416, n° 28118

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Année 1927

Jour Évènement Commentaire
21 janvier

DÉCRET autorisant la réalisation d'un emprunt de 150 millions de francs suisses pour les besoins des chemins de fer de l'Etat.

Nouvelle série, Bull. 434, n° 30036
28 janvier

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1926, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 3 millions 969,926 fr. 35, applicables aux chemins de fer de l'Etat.

Nouvelle série, Bull. 434, n° 30077
2 février

DÉCRET rendant applicable en Algérie l'article 57 de la loi du 31 décembre 1925 relatif aux travaux de chemin de fer à exécuter sur fonds d'emprunts.

Nouvelle série, Bull. 435, n° 30125

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Année 1928

Jour Évènement Commentaire
3 mars

LOI relative au rachat de la ligne d'intérêt général secondaire de Bône à Aïn-Mokra (département de Constantine).

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 76, n° 1632
14 mars

LOI ayant pour objet d'approuver une convention passée entre l'Etat et la compagnie du chemin de fer du Nord pour régulariser la reconstruction à voie normale de la ligne de Guise à Vimy et à Hirson.

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 76, n° 1639
27 mars

LOI ayant pour objet d'approuver l'électrification partielle du réseau de voies ferrées d'intérêt local concédé par le département de la Charente à la compagnie des chemins de fer économiques des Charentes.

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 76, n° 1645

LOI ayant pour objet d'approuver un avenant aux conventions passées, le 27 décembre 1922, avec la compagnie de chemins de fer départementaux pour l'exploitation de ses réseaux secondaires d'intérêt général (Corse, Vivarais – Lozère, Charente – Deux-Sèvres).

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 76, n° 1646
20 juillet

LOI ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Meuse, d'une voie ferrée d'intérêt local de Vigneulles à Saint-Mihiel.

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 77, n° 1666

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Année 1929

Jour Évènement Commentaire
11 janvier

LOI déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la modification du tracé et pour l'électrification de la ligne de tramway de Jarrie-Vizille (gare du P.-L.-M.) au Bourg-d'Oisans (Isère).

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 79, n° 1673

LOI déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Gouttières à Eygurande.


Art. 1er. – Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer, à voie normale, de Gouttières à Eygurande, par Charensat.
 En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite à titre éventuel à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la loi du 7 juillet 1913, est déclarée définitive.

Art. 2. – Viendront en déduction des dépenses à la charge de l'Etat, pour l'établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes, les sociétés ou les propriétaires intéressés.

Art. 3. – Il est pris acte des engagements souscrits par le conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 19 mai 1914, et par le conseil général de la Corrèze, dans sa délibération du 13 juin 1914, d'acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer dont il s'agit sur le territoire de leur département respectif.
 Pour l'expropriation de ces terrains, les départements du Puy-de-Dôme et de la Corrèze sont, en conséquence, substitués aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'Etat, de la loi du 3 mai 1841, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921.
 Il est pris acte également de l'engagement pris, le 5 juin 1923, par la société anonyme des houillères de Pontaumur :

1° De contribuer aux dépenses d'établissement du chemin de fer pour une somme de 100.000 francs payable sous forme de redevance à raison de 20 centimes par tonne de charbon transporté ;

2° De contribuer aux dépenses d'exploitation de la section de Puy-Saint-Gulmier à Eygurande au moyen d'une subvention annuelle de 60.000 francs jusqu'à 15.000 tonnes transportées, avec augmentation de 10.000 francs par tranches de 5.000 tonnes en plus, sans pouvoir dépasser 250.000 francs, ladite contribution devant cesser à partir de l'ouverture à l'exploitation de la ligne entière.

Art. 4. – La ligne de Gouttières à Eygurande sera comprise dans les 300 kilomètres de lignes nouvelles prévues, pour le réseau d'Orléans, à l'article 10 de la convention du 28 juin 1921.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 janvier 1929.

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 79, n° 1674

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Année 1930

Jour Évènement Commentaire
22 juillet

LOI concernant la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie normale de Marcq-Saint-Juvin à Dun-Doulcon.

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 80, n° 1735

LOI portant déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie normale de Saulmory à Baroncourt.


Art. 1er. – Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement :

1° D'un chemin de fer à double voie normale entre Saulmory (ou un point à déterminer sur la ligne de Lérouville à Sedan, aux abords de Saulmory) et Baroncourt ;

2° Des raccordements de ce chemin de fer avec la ligne actuellement projetée de Marcq-Saint-Juvin à Dun-Doulcon, et avec la ligne de Longuyon à Pagny-sur-Moselle.

Art. 2. – Viendront en déduction de la part des dépenses à la charge de l'Etat, conformément à l'article 10 de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre 1921, les subventions, soit en argent, soit en terrains, qui seront consenties par le département, les communes ou les particuliers pour la construction dudit chemin de fer et de ses raccordements.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Rambouillet, le 22 juillet 1930.

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 80, n° 1736

LOI approuvant une convention passée avec la compagnie des chemins de fer de l'Est pour la concession de diverses lignes.


Art. 1er. – Est approuvée la convention passée le 28 juin 1929 entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est et ayant pour objet de concéder à cette compagnie  :

a) A titre définitif :

La section de la ligne de Remiremont à Mulhouse comprise entre Saint-Maurice et Wesserling et déclarée d'utilité publique par la loi du 28 mars 1920, 15 kilomètres ;

b) A titre éventuel et sous réserve de la déclaration d'utilité publique :

1° La ligne de Mohon à Pont-Maugis, 23 kilomètres ;

2° La ligne de contournement de Reims, partant d'un point à déterminer entre Muizon et Saint-Brice-Courcelles sur la ligne de Soissons à Reims et aboutissant à la gare de manoeuvre de Bétheny, 7 kilomètres ;

3° La ligne de contournement de Toul, partant d'un point à déterminer entre Foug et Toul, empruntant la ligne de Foug à Colombey et Favières et aboutissant à la station de Chaudeney-sur-Moselle de la ligne de Toul à Pont-Saint-Vincent, 10 kilomètres.

Ainsi que son raccordement vers Neufchâteau, 1 kilomètre.

Art. 2. – ...

Fait à Rambouillet, le 22 juillet 1930.

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 80, n° 1737

LOI portant déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre de Tébessa au Koulf et à la frontière tunisienne, en liaison avec la ligne de Tunis à Kalaa-Djerda prolongée.

Nouvelle série, 2e sect., Bull. 80, n° 1738

1921 - 1925 - [ 1926 - 1930 ] - 1931 - 1935


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