Chronologie législative des chemins de fer français

Décret du 16 janvier 1946 approuvant une modification aux statuts de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

Par décret du 16 janvier 1946, a été approuvée la modification aux statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée telle qu'elle est mentionnée dans l'acte passé le 19 avril 1945 devant M^e Dufour, notaire à Paris.

Arrêté du 10 juin 1946 relatif aux marchés de la Société nationale des chemins de fer français.

Arrêté du 14 juin 1946 déclarant d'utilité publique des travaux à effectuer par la Société nationale des chemins de fer dans trente-neuf départements.

Arrêté du 10 septembre 1946 déclarant d'utilité publique et urgents des travaux à effectuer par la Société nationale des chemins de fer français à la gare de Nantes-Blottereau.

Art. 1^er. — Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux énumérés ci-après, entraînant des acquisitions de terrains, des modifications aux chemins et aux cours d'eau et faisant partie de ceux qui figurent dans le programme de reconstruction de la société nationale des chemins de fer français, actuellement en cours de réalisation :

DÉPARTEMENT DE LOIRE-INFÉRIEURE

Région Ouest. — Nantes-Blottereau.

Commune de Sainte-Luce.

Reconstruction de l'atelier d'entretien de Nantes-Orléans et établissement de six voies d'attente au départ vers Angers.

Art. 2. — Il sera procédé à l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux en se conformant aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'acte dit loi du 11 octobre 1940. La commission de contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public devra être consultée pour toutes les expropriations particulières entrant dans sa compétence.

Art. 3. — Le préfet...

Fait à Paris, le 10 septembre 1940.

Décret du 19 septembre 1946 relatif au rachat et au déclassement des réseaux métriques regroupés dits « de la Woëvre » et « de la Meusienne ».

Art. 1^er. — Est approuvée la convention intervenue, le 21 avril 1939, entre le département de la Meuse et la Société générale des chemins de fer économiques en vue du rachat du réseau dit « de la Woëvre » et de l'ancien réseau de la Compagnie meusienne de chemins de fer.
 Ladite convention restera annexée au présent décret.

Art. 2. — Sont déclassées les lignes suivantes :

a) Réseau de la Woëvre :
 Verdun à Montmédy ;
 Commercy à Vaux-devant-Damloup ;

b) Réseau de la Meusienne :
 Bar-le-Duc à Vaubecourt ;
 Rambercourt-aux-Pots à Clermont-en-Argonne ;
 Beauzée à Verdun ;
 Rambercourt-aux-Pots à Pierrefitte ;
 Revigny à Thiaucourt.

Art. 3. — Le ministre...

Fait à Paris, le 19 septembre 1946.

Société générale des chemins de fer économiques.

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

Réseaux regroupés

CONVENTION DE RACHAT

...

Voir lois et décrets du :
- 6 février 1877
- 3 mars 1885
- 6 décembre 1890
- 24 juin 1891
- 27 juillet 1892
- 7 juin 1907
- 17 juillet 1908
- 15 avril 1914
- 27 mars 1923
- 3 juillet 1930

Décret n° 46-2109 du 27 septembre 1946 relatif à la prorogation de la durée de perception des surtaxes locales temporaires instituées à la gare de Pontcharra-sur-Turdine par le décret du 4 décembre 1930.

Décret n° 46-2110 du 27 septembre 1946 relatif à la prorogation de la durée de perception des surtaxes locales temporaires instituées à la gare de Bressuire par le décret du 4 décembre 1930.

Décret n° 46-2111 du 27 septembre 1946 relatif à l'affermage à la Société générale des chemins de fer économiques de diverses lignes du réseau de voies ferrées d'intérêt local du Finistère.

Décret n° 46-2754 du 26 novembre 1946 portant déclassement, dans le département de Saône-et-Loire, du chemin de fer d'intérêt local de Chalon-sur-Saône à Mervans.

Art. 1^er. — Sont déclassées les trois sections de ligne ci-après constituant la voie ferrée d'intérêt local de Chalon-sur-Saône à Mervans :

Chalon-sur-Saône à Saint-Marcel ;
 Saint-Marcel à Saint-Martin-en-Bresse ;
 Saint-Martin-en-Bresse à Mervans.

Art. 2. — Le ministre...

Fait à Paris, le 26 novembre 1946.

Décret n° 47-311 du 20 février 1947 portant déclassement du chemin de fer d'intérêt local de Toulouse à Villemur et autorisant la substitution, à titre définitif, d'un service automobile au service ferroviaire.

Voir décret du 1^er mai 1908 (utilité publique et concession)

Décret du 5 juin 1947 portant déclassement partiel des lignes n^os 1, 5 et 7 du réseau des voies ferrées d'intérêt local de la Haute-Vienne.

Décret du 1^er septembre 1948 portant déclassement de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Dijon à Fontaine-Française.

Par décret du 1^er septembre 1948, est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Dijon à Fontaine-Française.

Décret du 1^er septembre 1948 portant déclassement de sections du chemin de fer d'intérêt local de Reims à Dormans.

Par décret du 1^er septembre 1948, sont déclassées les sections ci-après du chemin de fer d'intérêt local de Reims à Dormans, avec embranchement de Bouleuse à Fismes :

Reims à Pargny ;
 Pargny à Bouleuse ;
 Bouleuse à Fismes.

LOI n° 48-1401 du 7 septembre 1948 constatant expressément la nullité des dispositions de l'acte dit loi n° 5024 du 30 novembre 1941 déclassant la ligne de chemin de fer Saint-Rémy-lès-Chevreuse à Limours.

Article unique. — Est expressément constatée, pour ce qui concerne le tronçon Saint-Rémy-lès-Chevreuse à Limours, la nullité des dispositions de l'acte dit loi n° 5024 du 30 novembre 1941 du gouvernement de fait de Vichy prononçant le déclassement de certaines lignes d'intérêt général.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 septembre 1948.

Décret relatif au déclassement de la ligne d'intérêt local de Rennes à Fougères.

Par décret en date du 10 novembre 1949, est déclassée la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Rennes à Fougères.

Voir décret du 17 août 1895 (utilité publique et concession)

Décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.

Décret du 7 août 1950 approuvant les modifications apportées aux statuts de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée.

Par décret en date du 7 août 1950, ont été approuvées les modifications apportées aux statuts de la société anonyme, formée à Paris, sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, telles qu'elles sont mentionnées dans l'acte passé le 21 avril 1950 par-devant M^e Léon Dufour, notaire à Paris.

Décret du 19 décembre 1950 relatif au rajustement des surtaxes locales temporaires instituées par le décret du 24 septembre 1924 à la gare de Saint-Amand (Nord).

Décret du 19 décembre 1950 relatif à la remise en vigueur, avec aménagement des taux, des surtaxes locales temporaires instituées à la gare de Somain (Nord) par le décret du 29 avril 1931.