Chronologie législative des chemins de fer français

Décret du 29 mai 1961 prorogeant l'exploitation en régie directe de l'ancien réseau des voies ferrées d'intérêt local de la Haute-Vienne.

Par décret en date du 29 mai 1961, le département de la Haute- Vienne est autorisé à poursuivre, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret, l'exploitation en régie directe de l'ancien réseau des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne, autorisée à titre provisoire par le décret du 21 avril 1949.
 Un arrêté conjoint des ministres des travaux publics, de l'intérieur et des finances déterminera les détails de l'organisation administrative et financière de l'exploitation en régie, notamment en ce qui concerne les fonds de réserve et de roulement.

Décret du 29 mai 1961 portant déclassement de la section Salon—Saint-Cannat de la ligne d'intérêt général de Salon à la Calade-Eguilles.

Par décret en date du 29 mai 1961, est déclassée, entre les P. K. 2,750 et 21,500, la section Salon—Saint-Cannat de la ligne d'intérêt général de Salon à la Calade-Eguilles.

Voir loi du 6 juin 1891 (utilité publique et concession à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée)

Décret du 9 février 1962 portant déclassement de sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général.

Par décret en date du 9 février 1962, sont déclassés les tronçons de voies ferrées d'intérêt général ci-après :

Ligne de Foix à Saint-Girons, entre les P. K. 128 + 105 et 128 + 217.
 Section de ligne de Segré à Montreuil-Belfroi, entre les P. K. 342 + 000 et 342 + 220.
 Section de ligne de Silly-la-Poterie à la Ferté-Milon, entre les P. K. 109 + 040 et 109 + 200.
 Section de ligne de Haveluy à Hasnon, entre les P. K. 240 + 980 et 241 + 100.

Décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées.

Art. 1^er. — Lorsque l'exploitation par voie ferrée d'une ligne de chemin de fer d'intérêt général, secondaire d'intérêt général ou d'intérêt local a été régulièrement supprimée, le déclassement de cette ligne peut être prononcé sans enquête publique préalable par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et, dans le cas des voies ferrées d'intérêt général, après avis du ministre des armées.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment l'article 1^er du décret du 30 juillet 1937, l'article 15 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et l'article 7 du décret du 30 septembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local.

Art. 3. — ...

Fait à Paris, le 10 avril 1963.

Décret du 13 février 1964 portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général.

Par décret en date du 13 février 1964, sont déclassées les lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général énumérées dans le tableau annexé au présent décret.

ANNEXE

Lignes ou sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic et devenues inutiles à la Société nationale des chemins de fer français.

Décret du 7 décembre 1965 portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général.

Par décret en date du 7 décembre 1965, sont déclassées les lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général énumérées dans le tableau annexé au présent décret.
 Les limites de la section de ligne déclassée de Sainte-Foy-l'Argentière à Viricelles-Chazelles, telles qu'elles figurent au tableau annexé au décret du 13 février 1964 portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général, sont reportées aux P. K. 42 + 850 et 51 + 704.

TABLEAU ANNEXE

Lignes ou sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic et devenues inutiles à la Société nationale des chemins de fer français :

(1) Rectificatif publié au JORF n^o 2 des 2, 3 et 4 janvier 1966, p. 71 (voir ci-après)

Décret portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général.

Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 1965, page 11219, 2^e colonne (tableau annexé au décret) :

Région du Sud-Ouest.

Ligne d'Auch à Vic-Bigorre, au lieu de : « 207 + 200 à 269 + 588 », lire : « 207 + 200 à 268 + 588 ».