Chronologie législative des chemins de fer français

1956 – 1960 [1961 – 1965] 1966 – 1970

Année 1961

Jour Événement Observation

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Année 1962

Jour Événement Observation

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Année 1963

Jour Événement Observation
10 avril

Décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées.


Art. 1er. — Lorsque l'exploitation par voie ferrée d'une ligne de chemin de fer d'intérêt général, secondaire d'intérêt général ou d'intérêt local a été régulièrement supprimée, le déclassement de cette ligne peut être prononcé sans enquête publique préalable par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et, dans le cas des voies ferrées d'intérêt général, après avis du ministre des armées.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment l'article 1er du décret du 30 juillet 1937, l'article 15 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et l'article 7 du décret du 30 septembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local.

Art. 3. — ...

Fait à Paris, le 10 avril 1963.

 JORF n° 92 du 18 avril 1963, n° 63-392, p. 3626

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Année 1964

Jour Événement Observation
13 février

Décret du 13 février 1964 portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général.


Par décret en date du 13 février 1964, sont déclassées les lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général énumérées dans le tableau annexé au présent décret.

ANNEXE

Lignes ou sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic et devenues inutiles à la Société nationale des chemins de fer français.

LIGNES
ou sections de lignes.		 LIMITES
de la section à déclasser
—
Kilomètres.		 DATES
de déclaration
d'utilité publique.
I — Région de l'Est.

Lurey-Conflans à Romilly-sur-Seine.

Voie de raccordement du port de Passavant.

Coincy à Oulchy-Brény.

Montreux-Vieux à Foussemagne (voie mère d'embranchement).

Burthecourt à Vic-sur-Seille.

Ensisheim à Bollwiller.

Rexigen à Mackwiller.

Tournes à Auvillers par Laval-Morency.

Raccordement de Darnieulles.

Raccordement de Wissembourg.

Raccordement d'Oberhoffen.

Raccordement de Diemeringen.

Raccordement de Challerange à Apremont.

Raccordement de Challerange n° 2.

Raccordement de Baroncourt-Est.

Raccordement d'Audun-le-Roman :
 Voie I.
 
 Voie II.

Raccordement militaire d'Esternay.

Raccordement militaire de Fère-Champenoise.

Raccordement militaire de Vallentigny.

Raccordement militaire de Vitry-le-François.

Raccordement militaire de Revigny n° 2.

Raccordement militaire n° 1 de Gondrecourt-le-Château.

Raccordement militaire n° 2 de Gondrecourt-le-Château.

Raccordement militaire de Jussey.

Raccordement militaire de Schweighouse.

Raccordement militaire d'Obermodern-Est.

Raccordement militaire d'Anzeling.

Raccordement militaire de Carignan.
76,255 à77,500
18,560 à19,457
19,715 à24,765
0,119 à3,304
0,219 à3,179
28,410 à33,907
22,850 à26,127
2,413 à20,442
0,132 à0,772
0,241 à0,756
1,139 à3,112
0,297 à0,628
41,210 à42,075
41,210 à42,250
1,245 à1,820

0,100
et 0,500
0,160
 à
 à
 à
0,410
1,470
0,985
0,072 à1,032
0,090 à0,795
0,085 à0,725
0,090 à0,765
2,480 à3,170
0,140 à1,997
0,137 à2,615
0,100 à0,690
0,147 à1,159
0,164 à1,980
0,216 à1,027
0,067 à0,530
31 décembre 1875.
31 avril 1881.
31 décembre 1875.
?
26 juillet 1868.
31 mars 1897.
21 septembre 1908.
18 septembre 1882.
17 novembre 1882.
25 mars 1899.
31 mars 1897.
17 mai 1907.
29 juin 1873.
29 juin 1873.
22 juillet 1930.

28 avril 1924
 
12 août 1925.
16 juin 1921.
9 juillet 1921.
15 novembre 1921.
6 décembre 1892.
24 octobre 1899
et 6 décembre 1898.
23 mars 1894.
2 août 1927.
25 mars 1889.
18 avril 1930.
3 mars 1930.
20 mars 1902.
5 avril 1922.
II — Région du Nord.

Chantilly à Crépy-en-Valois.

Camp de César (garage) à Felleries.

Raccordement de Roubaix.

Froyères à la bifurcation de Moyvillers.
71,920
et 74,200		 à
 à		73
74,740
95,530 à103,315
10,760 à11,144
41,670 à46,758
14 juin 1861.
12 décembre 1877.
16 août 1893.
11 janvier 1901.
6 juin 1872.
III — Région de l'Ouest.

La Besace à la Graverie.

Senonches à la Ferté-Vidame.

Mortagne-au-Perche à Tourouvre.

Bellème-Saint-Martin à Mortagne-au-Perche.

Antrain à Pontorson.

Le Quiou-Evran à Trevron.

Arrou à Souancé-au-Perche.

Montmirail-Melleray à Courtalain-Saint-Pellerin.

Pons à Gémozac.
47,700 à67,500
13,262 à22,461
0,700 à13,920
19,565 à37,980
67,420 à77,400
431,400 à435,800
0,624 à33,920
22,800 à49,410
0,000 à9,780
7 janvier 1881.
31 juillet 1871.
16 décembre 1875.
16 décembre 1875.
16 janvier 1876.
17 juillet 1879.
23 janvier 1872.
4 avril 1881.
15 janvier 1873.
IV — Région du Sud-Ouest.

Sos à Gabarret.
158,350 à175,500
18 août 1881.
V — Région du Sud-Est.

Coullons à Argent.

Guillon à Epoisses.

Saint-Maurice-Châteauneuf à la Chapelle-sous-Dun.

Sainte-Foy-l'Argentière à Viricelles-Chazelles.

Dunières à Riotord.

Valay a Montagney.

La Barre (bifurcation) à Fraisans.

Montagney à Marnay.

Aumont à Polligny.

Ornans à Lods.

Saint-Germain-du-Plain à Bourg.

Saint-Jorioz à Doussard.
15,536 à22,200
245,000 à249,180
15,178 à21,300
42,300 à52,246
28,000 à33,545
14,897 à21,228
37,150 à43,029
21,228 à32,045
390,850 à400,217
441,600 à452,566
15,580
et 71,283		 à
 à		16,302
74,297
10,500 à15,322
17 juin 1874.
9 décembre 1867.
8 janvier 1874.
19 juin 1868.
31 décembre 1875.
1er février 1862.
1er février 1862.
1er février 1862.
6 août 1881.
19 juin 1868.
12 juillet 1868.
21 août 1882.
VI — Région de la Méditerranée.

Balaruc-le-Vieux à Poussan.

La Valette à Robiac.

Le Martinet à Beaucaire.

Graissessac-Estrechoux à Plaisance-Andabre.
6,858 à9,133
0,000 à2,045
44,846 à47,850
484,700 à493,925
14 décembre 1875.
?
3 juillet 1875.
?
JORF n° 45 du 22 février 1964, p. 1827

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Année 1965

Jour Événement Observation
7 décembre

Décret du 7 décembre 1965 portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général


Par décret en date du 7 décembre 1965, sont déclassées les lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général énumérées dans le tableau annexé au présent décret.
 Les limites de la section de ligne déclassée de Sainte-Foy-l'Argentière à Viricelles-Chazelles, telles qu'elles figurent au tableau annexé au décret du 13 février 1964 portant déclassement de lignes ou sections de lignes de chemins de fer d'intérêt général, sont reportées aux P.K. 42 + 850 et 51 + 704.

TABLEAU ANNEXE

Lignes ou sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic et devenues inutiles à la Société nationale des chemins de fer français :

LIGNES
ou sections de lignes.		 LIMITES
de la section à déclasser
(en kilomètres).		 DATES
de déclaration
d'utilité publique.
I — Région de l'Est.

Scheibenhard à Lauterbourg.

Betschdorf à Hatten.

Messempré à la frontière.

La Plaine-Saint-Denis à Pantin.
16 + 245 à16 + 745
20 + 600 à20 + 850
6 + 565 à8 + 503
1 + 410 à2 + 456
31 mars 1897.
1er février 1890.
5 avril 1922.
4 août 1875.
II — Région du Nord.

Chantilly-Gouvieux à Crépy-en-Valois.

Raccordement de Duvy.

Templeuve à Don-Sainghin.

Raccordement des express Douai-Leforest.

Raccordement de Brebières.

Raccordement de Watten-Eperlecques.
73 + 000
et 74 + 740		 à
 à		74 + 200
75 + 200
59 + 550 à61 + 440
19 + 300
et 28 + 950		 à
 à		20 + 170
29 + 280
218 + 950 à223 + 700
227 + 500 à230 + 385
77 + 418 à78 + 178
14 juin 1861.
12 décembre 1877.
13 janvier 1874.
16 mars 1903.
5 mars 1904.
1919.
III — Région de l'Ouest.

Saint-Vincent-Sainte-Cécile à Mouchamps.
30 + 932 à37 + 340
24 août 1882.
IV — Région du Sud-Ouest.

Auch à Vic-Bigorre (1).

Nontron à Saint-Pardoux-la-Rivière.

Saint-Loup-des-Vignes à Bellegarde-Quiers.

Lorris aux Bordes.
207 + 200 à269 + 588
540 + 600 à546 + 600
9 + 600 à14 + 400
29 + 800 à41 + 530
23 octobre 1856.
28 juillet 1881.
17 juin 1874.
17 juin 1874.
V — Région du Sud-Est.

La Béroudière à Montmartre.

Saint-Germain-du-Plain à Branges.

Louhans à Messia.

Clermain à Cluny.

Pouilly-sur-Charlieu à Clermain.

Champagnole à Lons-le-Saunier.
1 + 900 à3 + 693
15 + 793 à33 + 390
37 + 113 à62 + 007
109 + 950 à119 + 500
55 + 572 à56 + 052
34 + 000 à40 + 730
10 août 1896.
16 juin 1866.
16 juin 1866.
16 juin 1866.
8 janvier 1874.
19 juillet 1880.
VI — Région de la Méditerranée.

Apt à Saignon.
32 + 400 à37 + 353
13 janvier 1881.
JORF n° 288 du 12 décembre 1965, p. 11219

(1) Rectifié par décret au JORF n° 2 des 2, 3 et 4 janvier 1966, p. 71

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1956 – 1960 [1961 – 1965] 1966 – 1970

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