Chronologie législative des chemins de fer français

Décret du 23 juin 1982 portant déclassement de sections de lignes de chemin de fer d'intérêt général.

Par décret en date du 23 juin 1982, sont déclassées les sections de lignes de chemin de fer d'intérêt général enumérées dans le tableau annexé au présent décret.

ANNEXE

Sections de lignes d'intérêt général fermées au trafic, devenues inutiles à la Société Nationale des Chemins de fer Français et demandées par des collectivités pour réaliser des aménagements d'intérêt général.

Décret du 9 juillet 1984 portant retranchement du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) et déclassement de la section de ligne de chemin de fer de Murs-et-Gélignieux à Peyrieu, dans l'Ain.

Par décret en date du 9 juillet 1984, la section de ligne de chemin de fer comprise entre Murs-et-Gélignieux et Peyrieu, du point kilométrique 89,600 au point kilométrique 96,737 de la ligne de Murs-et-Gélignieux à Virieu-le-Grand (Ain), est retranchée du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassée.

Décret du 15 janvier 1985 portant déclassement de sections partielles de la ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général de Carvin à Libercourt.

Par décret en date du 15 janvier 1985, les sections de la ligne de chemin de fer secondaire d'intérêt général de Carvin à Libercourt sont déclassées entre les points kilométriques 0,000 et 0,902 situés sur la commune de Carvin et entre le point kilométrique 2,382 situé sur la commune de Carvin et le point kilométrique 5,925 situé sur la commune de Libercourt.
 Ces sections sont figurées en teinte jaune sur les plans A, B et C au 1/1 000 qui resteront annexés au présent décret.

Décret du 8 mars 1985 portant déclassement de lignes ou de sections de lignes de chemin de fer secondaires d'intérêt général.

Par décret en date du 8 mars 1985, les lignes ou sections de lignes de chemin de fer secondaires d'intérêt général dont les noms suivent sont déclassées et remises à l'administration des domaines de l'Etat :

Section de ligne comprise entre la fosse 1 de Lens et la bifurcation de la fosse 8 de Lens, dépendant de la ligne de chemin de fer de Lens, gare Sainte-Elisabeth, à la Bassée-Violaines ;
 Ligne comprise entre la fosse 2 de Noeux et le rivage de Beuvry ;
 Section de ligne comprise entre le passage à niveau de la Jambe de Bois, à Labuissière, et l'embranchement S.N.C.F. de Fouquereuil ;
 Section de ligne comprise entre la fosse 1 de Liévin et la bifurcation avec la voie reliant l'embranchement S.N.C.F. de Lens à la société Socanord, dépendant de la ligne de chemin de fer fosse 1 de Liévin à la gare de Lens ;
 Ligne comprise entre la fosse Saint-René et le garage de Dechy ;
 Embranchement de la fosse 4 de Dourges dépendant de la ligne allant de la fosse 3 de Dourges à la fosse 2 et au rivage de Noyelles-Godault.

Décret du 12 septembre 1985 portant retranchement et déclassement de cinq sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.).

Par décret en date du 12 septembre 1985, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées et déclassées du réseau ferré national géré par la S.N.C.F.

ANNEXE

Sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la S.N.C.F. fermées à tout trafic
et faisant l'objet de déclassement par le présent décret

Décret du 16 octobre 1985 portant retranchement et déclassement d'une section de ligne et d'un raccordement dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.).

Par décret en date du 16 octobre 1985, la section de ligne comprise entre Paris - Bastille et Bel-Air, entre les points kilométriques 0,380 et 3,000, dépendant de la ligne n^o 956 000 de Paris - Bastille à Marles-en-Brie, et le raccordement n^o 955 306 de Bel-Air à la ligne de Petite Ceinture, d'une longueur de 1,083 kilomètre, sont retranchés du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) et déclassés.

Décret du 16 octobre 1985 portant déclassement de trois sections de lignes de chemin de fer d'intérêt local dépendant du réseau des voies ferrées des Landes.

Par décret en date du 16 octobre 1985, les sections de lignes de chemin de fer d'intérêt local dépendant du réseau des voies ferrées des Landes, citées ci-après, sont déclassées :

- section comprise entre la gare de Parentis-en-Born et Biscarrosse (entre les points kilométriques 11,600 et 20,145) dépendant de la ligne d'Ychoux à Biscarrosse ;
 - section comprise entre la zone industrielle d'Ychoux et Moustey (entre les points kilométriques 2,100 et 21,239) dépendant de la ligne d'Ychoux à Moustey ;
 - section comprise entre Laluque-Boos et Vielle-Saint-Girons (entre les points kilométriques 5,200 et 34,979) dépendant de la ligne de Laluque à Vielle-Saint-Girons.